M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix ans déjà que le Parlement a adopté la loi Sauvadet, qui fixait des objectifs chiffrés de parité dans la haute fonction publique.
À l’époque, cette nouvelle législation constituait une étape importante pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agissait d’instaurer des quotas de primo-nominations, avec des sanctions à la clé pour les mauvais élèves.
Pour autant, et sans rien renier des apports nombreux de ce texte, il était temps de « changer de braquet » et de passer à la vitesse supérieure.
C’est l’ambition de la proposition de loi que nous avons déposée, chère Annick Billon et chère Martine Filleul, dans la continuité de notre rapport d’information réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes.
Je remercie également le groupe Union Centriste, en particulier son président, Hervé Marseille, d’avoir accepté de l’inscrire dans l’ordre du jour qui lui était réservé, ce qui a permis son examen en séance.
Ce texte a fait l’objet d’un beau travail de coconstruction législative entre les deux chambres, que je veux saluer. Je tiens à remercier tout particulièrement nos rapporteurs, Guillaume Gouffier Valente pour l’Assemblée nationale et Françoise Dumont pour le Sénat, de la qualité de leur travail et de leur implication.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, du volontarisme dont vous avez fait preuve et qui nous a permis d’adopter ce texte en un temps record.
Cette proposition de loi a fait l’objet de débats animés au Sénat, car beaucoup d’entre nous n’aiment pas les quotas. Mais l’obligation de parité portée par ce texte servira aussi à garantir un équilibre au sein de nos services, car la mixité se révèle être une véritable richesse.
J’en veux pour preuve les entreprises privées, qui, grâce à la loi de 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, complétée par la loi de 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée sur l’initiative de Marie-Pierre Rixain, ont fait entrer plus de femmes dans leur conseil d’administration et plus que ce que la loi préconisait : elles étaient 46 % en 2021, contre 40 % au minimum selon la loi.
Si nos entreprises agissent ainsi, c’est parce que la mixité améliore leurs performances économiques. La France se situe aujourd’hui au premier rang mondial, devant la Norvège et loin devant l’Allemagne ou les États-Unis.
À tous les niveaux, la parité est synonyme de performance économique et sociale. Elle permet la promotion de tous les talents et la composition d’équipes aux profils et parcours plus diversifiés.
Si je voulais être taquine, je préciserais que les filles réussissent mieux dans l’enseignement supérieur. Par conséquent, sitôt que les derniers freins seront tombés, souvent liés à une autocensure ou à une éducation différenciée entre filles et garçons, nul doute qu’elles occuperont la majorité des postes de notre haute fonction publique.
Finalement, messieurs, réjouissez-vous de ce nouveau texte, qui protège votre avenir professionnel, en conservant aux hommes 40 % des places ! (Sourires. – M. Daniel Breuiller et Mme Else Joseph applaudissent.)
En résumé, ce texte, qui touche les trois versants de la fonction publique, fixe à 50 % le taux de primo-nominations des femmes et à 40 % le taux d’emploi réellement occupé par un même sexe.
Le taux d’emplois occupés n’était pas prévu dans la loi Sauvadet. Or, force est de le constater, si l’on comptait bien +1 lorsqu’on nommait une femme, on ne comptait pas –1 lorsqu’on la remplaçait par un homme…
En outre, nous élargissons le champ d’application de la loi. Ainsi, un plus grand nombre d’emplois sera couvert par cette obligation de parité : nous passons de 6 000 postes concernés à 20 000.
Par ailleurs, puisqu’il faut compter les femmes pour qu’elles comptent, nous avons voté la création d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Nous pourrons ainsi mesurer les écarts dans les emplois, mais aussi dans les rémunérations, écarts qui existent encore à niveau égal, y compris dans la fonction publique pourtant tellement cadrée !
Enfin, les mauvais élèves ne pourront plus être dispensés de pénalités financières, et ceux qui ont du retard pour ce qui concerne les objectifs chiffrés seront invités à le rattraper, avec une progression attendue de 3 points par an.
En fin de compte, il est indispensable que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité. En effet, ils emploient aujourd’hui environ 5,7 millions d’agents, soit 20 % des emplois en France, dont 62 % de femmes, mais à peine plus de 40 % pour les postes A+. Vous le savez, ce n’est qu’une question de temps et ce texte nous permet de progresser dans ce sens ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard malheureux, l’examen de ce texte résonne avec une actualité afghane toujours plus dramatique. Je pense notamment à la récente fermeture des salons de beauté dans ce pays, mesure supplémentaire pour tenir les femmes toujours plus à l’écart de la vie en société.
Certes, vous me direz qu’il n’y a rien de comparable avec la situation française, mais cela montre à quel point les équilibres sont fragiles et combien il nous incombe de montrer l’exemple.
Le groupe RDSE a l’habitude de rappeler son attachement aux libertés, ainsi qu’à la laïcité et, je veux le dire sans détour, la liberté des femmes n’est pas négociable !
La lutte contre les discriminations est devenue au cours des dernières années un enjeu politique majeur de nos sociétés, de sorte que nous assistons à un allongement bienvenu de la liste des discriminations prohibées et au renforcement des mécanismes destinés à les combattre.
Aussi, ce que l’on peut considérer comme un corollaire de l’idée d’égalité trouve naturellement à se décliner dans la fonction publique, premier employeur de France, qui se doit d’être exemplaire, notamment pour ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités, comme le soulignait ma collègue Nathalie Delattre lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture.
Dès 2012, la loi dite Sauvadet a imposé l’obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique.
Dix ans après, la délégation sénatoriale aux droits des femmes a dressé un bilan de l’application de cette mesure. Je tiens à saluer la qualité de son rapport d’information, encourageant au regard de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire.
L’obligation de nominations équilibrées a produit ses effets : 33 % de femmes nommées en 2013, 26 % en 2017 et, en 2020, plus de 40 % pour chacune des trois fonctions publiques.
Seulement, le bilan est plus mitigé pour les postes à responsabilités. Avant l’adoption de la loi, la haute fonction publique française paraissait très en retard en matière de parité. Aujourd’hui, ce retard peine, hélas ! à être rattrapé.
Permettez-moi de citer quelques chiffres : en 2021, les femmes occupaient 35 % des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l’État, 39 % de ceux de la fonction publique territoriale et 43 % de ceux de la fonction publique hospitalière.
Certes, nous pouvons observer une amélioration, puisque, en 2015, ce taux était de 26 % dans la fonction publique d’État, de 28 % dans la fonction publique territoriale et de 37 % dans la fonction publique hospitalière.
Mais une marge de progression significative demeure, justifiant cette proposition de loi. À mon tour, je veux saluer l’initiative de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien.
Vous l’avez souligné, madame la rapporteure, la féminisation réelle des nominations peine à se traduire en féminisation des emplois occupés. Un ajustement de la législation est donc tout à fait justifié !
Parmi les mesures les plus marquantes de cette proposition de loi, j’aimerais m’attarder sur l’article 2 et la question du taux de primo-nominations des personnes du sexe sous-représenté.
La loi de 2012 prévoyait d’atteindre l’objectif de 40 %, le texte initial visant à le relever à 50 %. Notre assemblée avait voulu faire preuve d’une forme de pragmatisme en ramenant à 45 % ce quota, dans la mesure où un taux de 50 % risquait d’apporter de nouvelles difficultés d’application.
La commission mixte paritaire a tranché en faveur du taux le plus élevé, mais aussi le plus symbolique. Selon moi, c’est finalement une bonne chose.
Au surplus, pour reprendre l’argument avancé par ma collègue Nathalie Delattre, le taux de 45 % qui avait été retenu par la commission n’était pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutissait à un effet pratiquement nul. Je me réjouis donc de la position retenue en commission mixte paritaire.
Je conclurai mon propos en évoquant l’article 3, qui visait initialement à étendre le champ des emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées en abaissant le seuil des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.
Notre groupe avait défendu un amendement tendant à abandonner la référence à un seuil démographique pour les communes et intercommunalités, car nous estimions que l’abaissement strict du seuil n’était pas la meilleure solution. Aussi, le compromis finalement proposé par la commission mixte paritaire nous paraît convaincant.
Dans ces conditions, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements.)
Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est satisfait du caractère conclusif de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 28 juin dernier.
La totalité des articles de la proposition de loi restait en discussion ; aussi, je salue l’effort de compromis réalisé par nos deux chambres.
Issu des travaux conduits à l’origine par nos collègues Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul à l’occasion de l’évaluation des dix ans de la loi Sauvadet, ce texte représente une occasion de faire avancer la féminisation des emplois supérieurs de la fonction publique.
L’enjeu majeur, au cours de la navette, était de parvenir à formuler les dispositions les plus opérationnelles possible.
Par ailleurs, le groupe Les Républicains a veillé, avec une grande vigilance, tout au long de l’examen du texte, à ce que soient adoptées des mesures proportionnées.
Tel est ainsi le cas du seuil retenu pour l’application du dispositif à la fonction publique territoriale. Le cap des 40 000 habitants, correspondant au seuil en vigueur pour l’obligation de nominations équilibrées, nous semble le plus pertinent. Nous sommes satisfaits que les députés se soient ralliés à notre position.
Nous sommes convaincus que l’instauration d’un seuil de 20 000 habitants n’aurait eu d’autre effet que d’accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales.
De même, notre commission des lois avait introduit une obligation en matière de stock des emplois supérieurs et de direction. Nous saluons l’accord trouvé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, afin d’assortir le non-respect de cette obligation d’une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Une sanction forfaitaire n’aurait pas été suffisamment dissuasive. Ce montant pourra, de toute façon, être modulé en fonction des cas particuliers de chaque employeur.
Quant à la question de l’obligation portant sur le flux, je continue de regretter le taux retenu in fine, à savoir 50 %, au lieu du taux de 45 % que nous préconisions. Ce dernier nous paraissait garantir davantage de souplesse dans le recrutement.
Le taux de 50 % est en réalité, à mon sens, moins-disant, puisque, en miroir des 45 %, on aurait pu aller jusqu’à 55 % de recrutements féminins ! C’est dommage ! (Mme Dominique Vérien s’exclame.) Pour reprendre les propos taquins prononcés tout à l’heure par Mme Vérien, dommage pour les femmes et, peut-être, tant mieux pour les hommes ! (Sourires.)
Par ailleurs, nous sommes satisfaits que les deux autres apports du Sénat, à savoir l’entrée en vigueur différée pour les collectivités territoriales, ainsi que le dispositif de progressivité par paliers, aient été conservés.
Telle qu’elle a été modifiée par les députés et les sénateurs, cette proposition de loi enverra, nous semble-t-il, un signal important au secteur public. Nos concitoyens ne comprendraient pas que le législateur demande davantage d’efforts au secteur privé.
Le groupe Les Républicains tient à saluer la qualité du travail mené par notre rapporteure, Mme Françoise Dumont, et se prononcera en faveur du texte tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 63 %, c’est le taux de femmes qui exercent dans la fonction publique. On constate depuis quelques années, encore plus que dans le privé, la féminisation des emplois. Ce chiffre est néanmoins à relativiser, puisque, toutes fonctions publiques confondues, les femmes ne représentent que 35 % à 43 % des emplois de direction.
Ces chiffres ne sont pas vieux, ils datent de 2020. Il y a dix ans déjà, la loi Sauvadet imposait un taux minimal concernant les primo-nominations féminines dans les postes d’encadrement et de direction. Nous devons reconnaître qu’il y a eu des avancées, mais que le compte n’y est pas.
Malgré le quota de 40 % de nominations de femmes aux postes à responsabilités, ces derniers sont, en grande majorité, occupés par des hommes. Seulement un tiers de ces postes sont occupés par des femmes. Nous sommes sur le bon chemin, même si nous sommes encore loin de l’objectif qui avait été fixé.
Comme cela a été rappelé, des inégalités demeurent et nous saluons les travaux conduits dans le cadre de la délégation aux droits des femmes par nos collègues Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul afin d’évaluer la loi Sauvadet. Ce travail a permis de déboucher sur le texte que nous examinons aujourd’hui.
Cette proposition de loi vise à élargir les obligations des employeurs publics en matière de parité. Le secteur public doit montrer le chemin, être une référence, un exemple, tant dans l’accompagnement des femmes pendant leur carrière que dans la mise en place d’une véritable politique de l’égalité professionnelle et salariale.
La proportion de femmes décroît, lorsqu’il s’agit de postes mieux rémunérés. C’est ce qui explique l’écart moyen entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
Cette proposition de loi vise à rectifier cette trajectoire. Ainsi, les travaux de nos collègues ont débouché sur une commission mixte paritaire conclusive qui retient plusieurs mesures importantes, notamment le relèvement à 50 % du quota de primo-nominations et l’élargissement du périmètre des emplois concernés.
Afin de ne pas poser de contraintes trop lourdes aux collectivités, qui rencontrent déjà des difficultés de recrutement, nous saluons le consensus qui se dégage pour que l’obligation de publier un rapport annuel ne concerne que les collectivités de plus de 40 000 habitants. Nous aurions aimé une plus grande souplesse en ce qui concerne l’application et la progressivité des sanctions. Nous devons veiller à ce que cette loi soit comprise, opérationnelle et se traduise dans la réalité.
Le principe de l’égalité des femmes et des hommes est un principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Nous le savons, il n’est pas toujours respecté. Nous aurons d’ailleurs à revenir dans les années à venir sur ces questions essentielles.
Libre administration des collectivités locales, décentralisation, autonomie de gestion : ces sujets reviennent régulièrement dans les débats que nous avons dans cet hémicycle.
Veillons à laisser des marges de manœuvre aux communes, aux départements, aux régions, qui défendent en la matière des politiques volontaristes, lesquelles donnent des résultats. Je pense, notamment, à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui a permis à certaines collectivités de renforcer l’égalité salariale entre les filières techniques et administratives, et donc entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi comporte des avancées significatives et indispensables. Naturellement, les élus du groupe Les Indépendants - République et Territoires voteront ce texte à l’unanimité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui profite de l’entre-soi ? Non pas les quelques personnes à caractéristiques communes qui le pratiquent : en présence de nouvelles idées, elles tournent en rond !
Restent toutes les personnes que l’entre-soi exclut. Est-ce qu’elles en profitent ? Certainement pas, car elles se retrouvent confrontées à des portes fermées et des plafonds de verre.
Cette proposition de loi permet de lutter contre une forme d’entre-soi qui a prévalu trop longtemps, celle des hommes dans la haute fonction publique.
En 2013 encore, pour deux hommes, une seule femme était nommée à un poste dans la haute fonction publique. De cette manière, de nombreuses femmes n’ont pas été affectées à des postes pour lesquels elles étaient pourtant tout aussi qualifiées que leurs collègues masculins.
À partir de 2013, la loi Sauvadet a permis de premières avancées dans la lutte contre cette exclusion injustifiée.
Ses résultats sont mitigés : si son objectif de 40 % de femmes pour les nominations est atteint dans certains domaines, le compte n’y est pas pour d’autres secteurs. Tel est le cas de la diplomatie : en 2021, les femmes représentaient seulement 34 % des nominations aux postes d’ambassadeur. C’est pourquoi il faut aller plus loin.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui vise à lutter contre l’exclusion persistante ou, pour le dire autrement, à favoriser l’accès des femmes à la haute fonction publique.
Je tiens à remercier, avec ma collègue Mélanie Vogel, qui ne peut être présente aujourd’hui, la délégation aux droits des femmes de cette initiative, plus particulièrement Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien. Je salue également le travail de Françoise Dumont en tant que rapporteur.
Le groupe GEST soutient, bien évidemment, cette initiative et votera ce texte. Je remercie enfin M. le ministre de l’avoir défendu et soutenu.
La proposition de loi tend, notamment, à fixer à 50 % le taux pour les nominations des femmes aux postes de la haute fonction publique. Tandis qu’une partie de notre hémicycle, à sa droite, s’y était opposée, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait finalement retenu cet objectif de 50 % – il présente le mérite d’être le plus clair.
Lors de l’examen de cette disposition, ici, en séance, j’ai pu entendre dire que l’objectif des 50 % était irréalisable, car une telle règle ne pouvait pas valoir pour les nominations concernant un nombre impair de postes. Or, cela a été rappelé, la loi prévoit déjà, dans ce cas, d’arrondir à l’unité inférieure. L’objectif des 50 % est donc bien applicable dans toutes les situations. Il est, au fond, le seul objectif viable et réellement paritaire !
J’ai entendu les remarques de Dominique Vérien, que je remercie de vouloir également chercher à préserver pour demain l’emploi des hommes dans la haute fonction publique ! (Sourires.)
Ce texte vise à prévoir, grâce à l’adoption d’un amendement de mes collègues écologistes de l’Assemblée nationale, la parité pour les nominations au sein des cabinets ministériels et du Président de la République. Je salue cette initiative, car des progrès restent à faire en la matière… Cette mesure contraindra le Gouvernement et le chef de l’État à être exemplaires en matière de parité pour ces nominations si importantes. Il est essentiel que l’exemple soit donné au sommet de l’État !
C’est une première, cette proposition de loi non seulement prévoit des objectifs pour l’égalité des genres en matière de nominations, mais fixe également des objectifs pour garantir la parité parmi les personnes employées dans la haute fonction publique, ce que les responsables des ressources humaines appellent le « stock » – terme affreux s’il en est !
Désormais, l’employeur public employant plus de 60 % de personnes du même genre risque des pénalités financières sur son budget.
En ce qui concerne la hauteur de ces pénalités, je salue le fait que la commission mixte paritaire ait rétabli la rédaction du Sénat, car celle-ci est plus précise et permet de prononcer des pénalités réellement dissuasives, à savoir des sanctions allant jusqu’à 1 % de la totalité des rémunérations versées par l’employeur public concerné.
Pour toutes ces raisons, ce texte constitue une avancée importante. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires le votera, même si nous sommes conscients qu’il nous faudra encore voter d’autres textes pour améliorer l’accès des femmes à la haute fonction publique.
Tout cela passera par l’amélioration des conditions de travail et par la lutte contre la perte d’attractivité de la fonction publique, qui est aussi un phénomène indéniable : ce sera l’objet d’autres débats à venir dans cet hémicycle. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – je salue à mon tour la qualité de son travail –, mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, en particulier de notre collègue Nicole Duranton, aujourd’hui empêchée, je tiens tout d’abord à remercier Annick Billon, Dominique Vérien, Martine Filleul et l’ensemble de la délégation aux droits des femmes, dont les travaux de contrôle sur l’application de la loi Sauvadet ont servi de base à l’élaboration du texte que nous nous apprêtons à voter. Merci d’avoir remis sur le métier l’ouvrage de l’égalité entre les femmes et les hommes !
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est ambitieux et opérationnel. Sa mise en œuvre permettra de mieux garantir l’égal accès aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique.
Ce texte est en parfaite cohérence avec les engagements pris par le Président de la République, ainsi qu’avec le nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la Première ministre a présenté le 8 mars dernier.
Les employeurs publics ont un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle. C’est pourquoi nous nous réjouissons du relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations.
Treize ans après l’adoption de la loi Sauvadet, il est enfin temps de passer à la parité !
Nous nous félicitons que cet objectif soit largement partagé sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cependant, cela ne semble pas être le cas du groupe du Rassemblement national : cela en dit long sur la conception qu’a ce groupe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plus largement de la place qu’il souhaite voir occuper par les femmes dans notre société !
Un autre motif de satisfaction est la fixation au 1er janvier 2026 de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de primo-nominations dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Les administrations auront ainsi suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle obligation, qui s’appliquera par ailleurs à la fonction publique territoriale à compter de 2026 et de 2028.
Nous nous réjouissons également de l’avancement au 1er janvier 2027 de la date d’entrée en vigueur du taux applicable au stock d’emplois supérieurs et de direction. Plus tôt ce nouveau dispositif sera mis en œuvre, plus tôt l’égalité deviendra effective.
L’instauration d’un quota est d’autant plus opportune qu’elle permettra de renforcer la portée du dispositif de primo-nominations, qui doit être le plus efficace possible.
Aussi, nous nous rangeons à la position de la majorité sénatoriale relative à la sanction applicable en cas de non-respect de la future obligation, qui revêt un caractère plus dissuasif qu’une sanction forfaitaire.
En outre, notre groupe accueille favorablement l’instauration d’une obligation de nominations équilibrées pour les emplois dans les cabinets ministériels.
S’agissant des emplois du cabinet du Président de la République, il est parfaitement légitime de les soumettre à l’obligation de nominations équilibrées. Le devoir d’exemplarité doit aussi, et avant tout, s’appliquer au plus haut niveau de l’État.
Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à ce que le législateur fixe des règles applicables aux collaborateurs du chef de l’État. J’en veux pour preuve la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, pour les membres de son cabinet, l’obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Je souhaite également saluer l’initiative d’inscrire dans la loi ce principe d’égal accès aux responsabilités dans les juridictions financières et administratives.
Par ailleurs, le groupe RDPI souscrit à la suppression des articles relatifs à la fonction publique parlementaire et au Conseil économique, social et environnemental, en application du principe d’autonomie des assemblées.
Pour ce qui concerne le champ d’application des dispositions dérogatoires prévues pour les administrations qui partent de plus loin, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait trouvé une rédaction à mi-chemin entre celle du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.
J’en viens à présent à l’index de l’égalité professionnelle, dont la création constitue une avancée majeure en matière de transparence et d’objectivité des données.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit, d’une part, de centrer le dispositif sur les écarts de rémunération et, d’autre part, d’inscrire dans un autre article du code général de la fonction publique l’obligation de publier les écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans les emplois à responsabilités. C’est la solution que nous avions proposée dès la première lecture.
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’index, une voie médiane a été retenue, ce dont nous nous félicitons. Le dispositif s’appliquera aux collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, en cohérence avec le seuil prévu pour l’obligation de nominations équilibrées et pour l’obligation de publication des dix rémunérations les plus élevées. C’est la solution que notre groupe avait proposée.
Enfin, s’agissant de la date d’entrée en vigueur de l’index, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu la position de l’Assemblée nationale, qui anticipe la mise en œuvre du dispositif.
Au regard des éléments que je viens d’exposer, le groupe RDPI votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)