M. le président. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Menonville, Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l’objectif ZAN.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l’alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article
par les mots :
fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l’ensemble des autres projets susceptibles de relever d’une enveloppe nationale.
Cette possibilité est déjà ouverte par l’article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s’étendre aux projets d’ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 bis ignore les conséquences de l’artificialisation. Il semble plus précisément distinguer deux formes d’artificialisation, une « bonne » et une « mauvaise ». La première concernerait les industries : on pourrait la laisser s’étendre sans qu’elle soit comptabilisée. La seconde concernerait nos collectivités territoriales, lesquelles sont déjà d’autant plus pénalisées qu’elles ont peu artificialisé.
Évidemment, ces deux situations ne sauraient être traitées de manière uniforme. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons. En revanche, il est urgent d’entendre l’impératif écologique.
Les atteintes portées à la biodiversité et le dérèglement climatique relèvent d’une actualité brûlante. Qu’importe si l’imperméabilisation des sols résulte de projets nationaux ou locaux, il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre artificialisation et désartificialisation via la création d’une enveloppe nationale. Cet outil contribuera à la prise en main, par l’État, des objectifs que ce dernier impose aux collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, prévoir une comptabilisation séparée à l’échelle nationale revient à mutualiser l’artificialisation induite entre les régions. La mesure d’exemption perd dès lors tout son intérêt.
Cette double comptabilité foncière ne vaut rien, car, en définitive, rien ne se perd, rien ne se crée ; il en est de même pour le débit et le crédit en comptabilité financière. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.)
Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l’État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics !
Aussi, mieux vaut s’en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d’un rapport d’étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j’en suis certain – que l’exemption du ZAN pour les implantations industrielles n’a pas fait déraper la trajectoire nationale.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)
Après l’article 9 bis
M. le président. L’amendement n° 289 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l’attractivité des investissements étrangers.
En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s’en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l’étranger…
J’y insiste, l’enjeu, c’est aussi la défense de notre souveraineté. Or vous occultez souvent la vente de nos fleurons industriels : je vous rappelle les affaires Nokia et Technip – je passe sur la vente de la branche électrique d’Alstom à General Electric, sur celle des chantiers de l’Atlantique et sur tant d’autres encore. C’est aussi cela, votre bilan : la vente de fleurons industriels à l’étranger.
Pour notre part, nous disons oui à l’investissement étranger, mais à condition que la France garde le contrôle.
On ne le rappelle que trop peu : pour attirer les investisseurs étrangers, nous sommes les champions du monde de la dépense publique. Aucun pays ne déploie plus d’argent public pour accompagner le capital. Au total, la France y consacre 160 milliards d’euros chaque année. Il faut le dire !
Monsieur le ministre, dans un débat politique, on ne peut pas invoquer un seul argument aux dépens de tous les autres. Je le répète, quelque 160 milliards d’euros d’argent public sont dépensés chaque année pour accompagner le capital. C’est bien plus que l’ensemble des salaires des travailleurs et travailleuses. C’est bien plus, aussi, que ce qu’engrangent les actionnaires !
Bref, nous sommes d’accord pour accueillir les investisseurs étrangers, mais nous voulons étendre la zone de contrôle. Dans la suite de cette discussion, nous débattrons notamment du remboursement des aides publiques lorsque ces investisseurs s’en vont. Nous proposons au minimum de renforcer le contrôle sur ces investissements étrangers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, pour ce qui est de la souveraineté nationale, votre amendement est heureusement satisfait par le droit existant.
Pour ce qui est de la transition écologique, il me semble en effet que le pouvoir réglementaire ferait bien de considérer certaines activités critiques comme relevant de la souveraineté nationale.
Pour autant, les dispositions de votre amendement semblent assez problématiques. Premièrement, comment savoir quels projets auront bénéficié des dispositions du présent texte ? Deuxièmement, comment tenir le compte des usines qui auront obtenu telle ou telle mesure, parfois de la part de petites communes, comme une déclaration de projet ?
Il ne s’agit pas d’assurer le suivi d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Une telle mesure me semble donc difficile à mettre en œuvre.
Nous cherchons pour l’heure à attirer des investisseurs étrangers – ils ne vous effraient pas, vous l’avez dit –,…
M. Fabien Gay. En effet !
M. Laurent Somon, rapporteur. … dans les secteurs de la transition écologique. C’est le sens de l’article 9. Mais ne risque-t-on pas de les effrayer avec une telle mesure ? On pourrait citer, par exemple, les entreprises qui viennent de s’installer dans les Hauts-de-France.
En résumé, je souscris à vos intentions et j’invite le Gouvernement à réfléchir à la question. Néanmoins, face aux graves effets de bord que présente un tel dispositif, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur Gay, à vous entendre, nous sommes champions du monde en la matière. Mais permettez-moi de vous dire que vous avez une Coupe du monde de retard… (Sourires. – M. Fabien Gay rit.)
Avec l’Inflation Reduction Act (IRA), adopté par les États-Unis, nous avons changé d’échelle. Dans le cadre de ce projet de loi, comme au titre du programme France 2030, nous parlons d’aides de l’ordre de 25 % à 30 % portant sur le seul investissement en capital, notamment en machines, des investisseurs qui viennent en France.
Les États-Unis, eux, financent tout,…
M. Fabien Gay. Pour la production américaine !
M. Roland Lescure, ministre délégué. … les machines comme les opérations. À mon sens, ils vont sans doute d’ailleurs un peu trop loin.
Aujourd’hui, au titre des taux d’aides, nous sommes cohérents et compétitifs face à nos partenaires européens, qui sont parfois aussi nos concurrents.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons pris un certain nombre de mesures, afin de nous remettre au niveau. Nous sommes peut-être sur le podium, mais nous sommes loin d’être champions du monde !
J’en viens au contrôle des investissements étrangers en France. Le présent texte vise à accélérer l’installation de nouvelles usines dans notre pays. Or, pour votre part, vous faites référence aux entreprises d’ores et déjà présentes sur notre sol, lesquelles feraient l’objet de procédures d’acquisition par des investisseurs qui, plutôt que de construire des usines en France, préféreraient les acheter telles quelles, voire assumer le risque de relocaliser chez eux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est un très grand sujet de préoccupation, non seulement pour ce gouvernement, mais aussi pour la majorité actuelle de l’Assemblée nationale, comme pour celle qui l’a précédée. J’ajoute que, sur ce point, la majorité sénatoriale et nous-mêmes avons su nous retrouver.
Mme la présidente de la commission s’en souvient : dans le cadre de la loi Pacte, nous avons élargi le champ du décret relatif aux investissements étrangers en France, dit IEF. Ce texte permet notamment d’étendre le contrôle du Gouvernement aux secteurs qui menacent la souveraineté nationale. Ce faisant, il accroît sa capacité à refuser des investissements.
Le taux de détention à compter duquel l’État a son mot à dire a été abaissé à 10 %, et Bruno Le Maire a prorogé cette disposition. Si un investisseur étranger souhaite détenir 10 % ou plus du capital d’une entreprise, nous considérons qu’il relève du décret IEF.
Dès lors, l’État peut mettre en œuvre la procédure dont il s’agit. S’il le juge utile, il peut, soit assortir l’investissement de conditions, soit refuser l’opération purement et simplement.
Votre amendement étant déjà largement satisfait, je vous suggère de le retirer.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous voyez qu’il s’agit d’un débat intéressant ! (Sourires.)
Lors de la discussion générale, j’ai moi aussi évoqué le plan IRA. Mais, en la matière, nous ne faisons pas tout à fait la même chose que les Américains…
La politique des États-Unis, c’est : « Produire américain et consommer américain. » Ils misent sur le savoir-faire, l’outil et les compétences, y compris via des investissements productifs de long terme. Ils assurent donc un retour sur investissement pour leur territoire national. Nous, nous n’imposons pas la moindre contrepartie ! Nous nous contentons de mettre 160 milliards d’euros sur la table.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, ces contreparties seraient trop difficiles à mettre en œuvre… Quand il s’agit de contrôler l’argent public, par exemple les allocations chômage, il n’y a pas de problème : on est capable d’inventer des outils, de savoir précisément où va l’argent et même de sanctionner ! En revanche, quand on parle de l’argent donné au capital, tout devient impossible…
Rien n’assure que les 160 milliards d’euros consentis chaque année financent l’investissement productif, les compétences ou les salaires. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en est le meilleur exemple. En la matière, nous avons tout de même un retour d’expérience.
Ce ne sont pas les élus du groupe communiste qui vous le disent, mais les services de Matignon eux-mêmes : le CICE, c’est près de 400 000 euros par emploi subventionné ! On est bien loin du pin’s de Pierre Gattaz et de son slogan : « 1 million d’emplois créés. » Avec les 100 milliards d’euros du CICE, on n’en a créé que 100 000…
Il faut contrôler l’argent public et savoir où il est fléché. C’est une véritable question, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Les sujets dont nous sommes en train de débattre sont bel et bien fondamentaux.
Pour leur part, les Américains ont opéré des choix stratégiques lourds – ils avaient déjà procédé ainsi par le passé, notamment pour accompagner l’écosystème numérique –, et ces décisions sont couronnées du succès que l’on sait.
Monsieur le ministre, je m’interroge : pour les pays européens et pour la France en particulier, le Net-Zero Industry Act aura-t-il la même force que l’IRA américain ? De la réponse à cette question dépend l’avenir économique, social et même environnemental de notre pays, ainsi que du continent européen tout entier, face à la concurrence internationale, dans un contexte de globalisation.
Nous n’avons jamais eu l’occasion d’aborder ce sujet de manière si directe. Je le répète, il s’agit là d’une question absolument fondamentale pour l’avenir de notre pays et pour notre souveraineté. C’est précisément l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabien Gay. Heureusement !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Par exemple, vous êtes pour la conditionnalité des baisses de charges sur les salaires.
M. Fabien Gay. Sur les cotisations sociales !
M. Roland Lescure, ministre délégué. À l’inverse, nous considérons que c’est une condition de la remise au niveau de la compétitivité.
Vous souhaitez assortir de conditions le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous considérons que son attribution est déjà soumise à des efforts d’innovation et de recherche. Selon nous, il s’agit également d’un élément important de la compétitivité française.
Quant aux aides du plan France 2030, que vous mentionnez ici, elles font l’objet de conditions extrêmement strictes, que les services de l’État et de la Commission européenne analysent avec la plus grande rigueur.
Les subventions déployées en faveur de l’industrie verte ne sont pas des chèques en blanc, mais véritablement des chèques en vert. Elles permettent d’accompagner des investissements de qualité soumis, soit à la décarbonation de l’industrie traditionnelle, soit au déploiement des nouvelles industries. Sur ce point, nous pouvons nous rejoindre.
Monsieur Montaugé, si ce projet de loi est adopté, à l’instar du prochain projet de loi de finances, qui consacrera des crédits d’impôt spécifiques à l’industrie verte – il s’agit là d’une avancée majeure, autorisée par la Commission européenne sur l’initiative de la France –, nous serons à peu près au même niveau que les Américains.
Aujourd’hui, quand on cumule les crédits du plan France 2030, les montants d’aides autorisés par la Commission, les mesures du dispositif temporaire lié à la guerre en Ukraine et la possibilité de consentir des crédits d’impôt, dont la France se saisit dans le cadre de cette stratégie, on constate que nous sommes à peu au même niveau que les Américains en termes d’encours.
Cela étant, nos deux pays suivent des approches philosophiquement différentes. Les États-Unis vont vite, et même très vite : nous devons faire de même.
J’en ai discuté avec le gouverneur de l’Idaho la semaine dernière : cet État est capable d’accorder une autorisation d’ouverture d’usine en quatre-vingt-dix jours. Nous n’irons pas si loin, car nous tenons à préserver nos exigences environnementales. Mais nous pouvons réduire notre délai moyen à six mois, en parallélisant les procédures.
Je le répète, avec ce projet de loi, nous allons plus vite sans mettre nullement en danger les enquêtes environnementales – c’est bel et bien l’enjeu aujourd’hui.
L’avantage compétitif de la France est clair. C’est, ne vous en déplaise, son énergie décarbonée – d’ailleurs en grande partie nucléaire –, pas chère et produite avec des volumes importants. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Breuiller. Pas chère, cela se discute !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Voilà ce qui attire chez nous les investisseurs internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en résumé, nos montants d’aides sont à peu près comparables à ceux que déploient les Américains. À présent, il faut accélérer les procédures : c’est tout le sens de ce projet de loi, que je vous engage bien sûr à voter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. – La déclaration d’utilité publique d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de ces dispositions, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Le décret mentionné à la première phrase du présent article ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c. »
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’article 10 reconnaît à un projet la qualité d’opération répondant à une RIIPM dès la phase de déclaration d’utilité publique (DUP).
Le principe du regroupement d’autorisations et le souci de mieux anticiper, afin que les projets ne répondant pas au droit de l’environnement et aux autres réglementations soient arrêtés en amont, sont évidemment très judicieux. On ne saurait attendre que des dommages environnementaux soient commis. Ce choix peut également permettre d’accélérer les projets et d’avoir une vision plus globale. Il pose toutefois plusieurs problèmes.
Ainsi, la reconnaissance de cette qualité ne pourra être contestée devant le juge administratif qu’au stade de la DUP et non plus lors de la délivrance de la dérogation espèces protégées.
Si la DUP intervient tôt dans la procédure, c’est parce que l’expropriation prend du temps. Dans le cas où le projet concerné a des impacts sur l’environnement, le dossier comprend bien une étude d’impact. Mais, il faut le rappeler, ce document n’équivaut pas à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.
Enfin, par les mesures adéquates au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), cette demande permet de s’assurer que l’on ne porte atteinte au bon état de conservation d’aucune de ces espèces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Lorsqu’un projet est déclaré d’utilité publique, de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se concrétise. Dans certains cas, il faut demander une dérogation espèces protégées, laquelle peut être accordée à trois conditions cumulatives.
Les deux dernières conditions ne peuvent s’apprécier qu’en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet. À l’inverse, la première condition, à savoir le caractère d’opération répondant à une RIIPM, est appréciée dans l’absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, mis en balance avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale. Mais, à ce stade, on ne prend pas spécifiquement en compte la question des espèces protégées.
Le caractère d’opération répondant à une RIIPM peut donc être apprécié bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
À cet égard, l’article 10 se contente d’avancer la reconnaissance RIIPM pour purger le délai contentieux avant la réalisation du projet : la dérogation espèces protégées pourra toujours être refusée pour les deux autres motifs.
Dès lors, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson et Burgoa, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, F. Gerbaud et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre et Favreau, Mme Demas, MM. Pointereau, Tabarot et B. Fournier, Mmes Joseph, Thomas et L. Darcos, M. Anglars, Mme Bourrat, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Sol, Sautarel, Darnaud et Piednoir, Mme Puissat, M. Sido, Mme Gruny, MM. Chevrollier et Saury, Mme Schalck, M. Belin, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Del Fabro, M. Meignen et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’opération
par les mots :
de projet
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
par les mots :
d’un projet industriel
et le mot :
leur
par le mot :
lui
et les mots :
d’opération ou de travaux
par les mots :
de projet
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
aux opérations ou travaux concernés
par les mots :
au projet concerné
et les mots :
d’opérations ou de travaux
par les mots :
de projet
La parole est à M. Didier Mandelli.