M. Daniel Salmon. Comme l’a souligné Bruno Le Maire, la diminution de l’impact environnemental de l’économie doit non pas se limiter aux enjeux climatiques, mais intégrer également ceux de la biodiversité. Une fois n’est pas coutume, nous partageons ce point de vue !
Qu’il s’agisse de la pollinisation des cultures, de la fourniture de matières premières ou encore de l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services.
La préservation de cette ressource essentielle doit être considérée par l’industrie non pas comme une contrainte, mais bien comme un atout.
Le présent amendement tend à ce que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs et des soutiens financiers prévus dans ce projet de loi et, plus globalement, dans la stratégie Industrie verte, puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité.
Il traduit, en ce sens, le point 38 de l’avis du Conseil national de la transition écologique sur ce texte.
Il ne s’agit en rien d’une surtransposition : cette mesure ne concerne que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs de ce texte et des aides publiques concernées. Il est d’ailleurs tout à l’avantage de ces entreprises de communiquer sur ce qu’elles font en faveur de la préservation du climat et de la biodiversité.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises au sein de la stratégie Industrie verte.
Depuis plusieurs années, les sénateurs de mon groupe militent pour l’application d’un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous faisons des propositions dans ce sens, malheureusement sans être entendus.
Le présent projet de loi présente un écueil majeur en ce qu’il ne définit pas ce qu’il faut entendre par « industrie verte », ce qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions.
Par le présent amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et en lien avec nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous proposons que les entreprises bénéficiant des dispositifs et des soutiens financiers prévus dans le projet de loi et, plus globalement, dans la stratégie Industrie verte, puissent rendre publics leurs engagements et leurs actions concourant à la réduction de l’impact de leur projet industriel sur la biodiversité.
Mme le président. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Chain-Larché et F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph et Ventalon, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier et Cambon, Mme Demas et MM. Charon et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des deux amendements qui viennent d’être présentés.
Je plaide depuis longtemps pour l’écoconditionnalité des aides. Il me paraît intéressant, dans le cadre de ce projet de loi, de flécher l’obligation faite aux grandes entreprises d’intégrer les enjeux de biodiversité.
J’ai bien conscience de l’avis que la commission émettra sur cet amendement, mais je pense qu’il s’agit d’une question importante.
Certes, les entreprises engagent d’ores et déjà des démarches RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et sont soumises à un certain nombre d’obligations. Toutefois, cet amendement de ma collègue Laurence Muller-Bronn a pour objet d’alerter et de mettre l’accent, dans le présent texte, sur les enjeux de biodiversité.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Nous partageons l’intention des auteurs d’assurer une reddition des comptes de la part des entreprises bénéficiant des dispositifs créés par le projet de loi Industrie verte ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays.
Malheureusement, les dispositions de cet amendement nous semblent quelque peu inapplicables en l’état, dans la mesure où il est juridiquement compliqué d’identifier les entreprises bénéficiant des dispositifs prévus dans le présent texte ou dans la stratégie que je viens d’évoquer.
Cela renvoie au débat que nous avons depuis le début de l’examen du projet de loi sur la définition même de l’industrie verte, dont le champ est très large : avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends les préventions du rapporteur pour avis.
Cela étant, j’émets un avis favorable sur ces amendements, dont l’adoption, au fond, ne ferait qu’accélérer l’application des dispositions de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, prévue pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés dès 2026.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’ai oublié de préciser que cet amendement a été travaillé par le Mouvement des entreprises de France (Medef) et la Ligue pour la protection des oiseaux, organismes qui n’ont pas pour habitude de travailler conjointement. Peut-être cet argument fera-t-il pencher la balance du bon côté… (Sourires.)
De fait, les entreprises ont tout intérêt à rendre public ce qu’elles font en faveur de la biodiversité et du climat.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 92 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 96 amendements au cours de la journée. Il en reste 139 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 juin 2023 :
À dix heures trente :
Suite du projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737, 2022-2023) ;
À quatorze heures trente et le soir :
Nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (texte n° 755, 2022-2023) ;
Suite du projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 22 juin 2023, à une heure cinq.)
nomination de membres des deux éventuelles commissions mixtes paritaires et d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Hervé Maurey, Jean-François Husson, Albéric de Montgolfier, Jérôme Bascher, Thierry Cozic et Alain Richard ;
Suppléants : M. Stéphane Sautarel, Mme Christine Lavarde, MM. Arnaud Bazin, Michel Canévet, Rémi Féraud, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, François-Noël Buffet, Michel Canévet, Thierry Cozic et Alain Richard ;
Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Stéphane Sautarel, Mmes Agnès Canayer, Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud, Christian Bilhac et Pascal Savoldelli.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mmes Françoise Dumont, Catherine Di Folco, Dominique Vérien, Martine Filleul, MM. Didier Marie et Thani Mohamed Soilihi ;
Suppléants : Mmes Muriel Jourda, Agnès Canayer, Marie Mercier, Annick Billon, MM. Hussein Bourgi, Jean-Yves Roux et Mme Cécile Cukierman.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER