Séance du 15 juin 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des demandes de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter, de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il leur confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission conjointe de contrôle, afin d’examiner la question du signalement et du traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes.

Ces demandes ont été portées à la connaissance du Sénat lors de la séance d’hier.

Je vais les mettre aux voix.

(Les demandes sont adoptées.)

M. le président. En conséquence, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale se voient conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission conjointe de contrôle.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, présentée par Mme Catherine Conconne et plusieurs de ses collègues (proposition n° 506, texte de la commission n° 702, rapport n° 701).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Conconne, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Georges Patient et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme Catherine Conconne, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant tout de remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis à cette initiative de prospérer, qu’il s’agisse de mon groupe politique, qui m’a accordé cette priorité dans sa niche du jour, ou des différents ministères et professionnels auditionnés.

C’est un honneur pour moi que de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi.

Un honneur, car, sous un abord technique, ce texte est en réalité très symbolique pour ceux que l’on a coutume d’appeler les outre-mer. Le texte que je porte devant vous parle de culture dans des territoires où l’offre culturelle est plus réduite et où elle repose sur des acteurs fragiles, qui se battent pour la faire vivre au quotidien.

Pourtant, vous le savez, la culture est nécessaire à l’être humain. À la question « qu’est-ce que la culture ? », le père de la nation martiniquaise répondait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort affrontable. »

Elle repousse les horizons et ouvre les imaginaires. Elle doit à ce titre, dès que nécessaire, être préservée des règles qui régissent l’économie. La France le sait bien – n’est-ce pas, monsieur le ministre des outre-mer ? –, elle qui est à l’origine du concept d’exception culturelle, ce principe qui fait de la culture un bien à part ne pouvant être soumis au fonctionnement classique du marché. C’est ce dont nous allons parler aujourd’hui : la préservation de l’accès à la culture dans les outre-mer.

Je vous parlerai aussi de la vie chère. Dans nos territoires, le coût de la vie est tel que de nombreuses familles consacrent l’intégralité de leurs revenus aux seules dépenses dites essentielles : logement, nourriture, transport… Et parfois, c’est encore insuffisant pour couvrir leurs besoins. Aussi, autant vous dire que les dépenses culturelles sont loin d’être prioritaires.

Malgré tout, le cinéma reste un loisir relativement accessible et constitue une sortie prisée des familles, des jeunes ou des élèves. Les cinémas dans nos territoires sont devenus des lieux de vie dynamiques qui développent des activités, créent des événements et rassemblent des publics extrêmement divers. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui assurer leur survie.

Or voilà plus d’un an que les cinémas des outre-mer doivent affronter une attaque commerciale coordonnée de la part des principaux distributeurs, notamment américains, dont les films représentent la majorité des entrées en salle chez nous. Ces puissantes multinationales ont entrepris d’augmenter brutalement les taux de location que les cinémas leur reversent et qui correspondent à une part des entrées réalisées pour chaque film.

Cette part était fixée historiquement chez nous à 35 %, un niveau qui permet à la fois aux distributeurs de se rémunérer légitimement et aux exploitants de salles de se développer, tout en maintenant un prix de ticket abordable. Sans aucune contrainte légale et sans entente des acteurs concernés, ce taux s’est naturellement imposé sur tous les territoires, car il correspond à une réalité économique.

Aujourd’hui, les distributeurs souhaitent l’augmenter de quinze points, pour le faire passer à 50 % au cours des premières semaines de diffusion des films, comme cela se pratique dans l’Hexagone. Une telle augmentation, qui n’est justifiée par aucune urgence et par aucune nécessité économique, serait évidemment inabsorbable par les exploitants de salle.

C’est d’autant plus vrai qu’elle intervient à la suite de la crise de la covid-19, qui a conduit pendant deux ans à une désertion des salles de cinéma avec des niveaux de fréquentation au plus bas. Chez nous, cette réalité est encore plus marquée que dans l’Hexagone et les salles peinent encore à retrouver leur public d’avant-crise.

Dans ce contexte, une augmentation des taux conduirait à la fermeture rapide de plusieurs établissements, en Guyane, cher Georges Patient, et en Guadeloupe, laissant des territoires sans cinémas. Une augmentation conduirait à l’arrêt des projets d’investissements portés par les exploitants et à un nouveau rétrécissement de l’offre culturelle proposée à nos populations.

En 2018, un rapport de la très respectable inspection générale des finances (IGF) avait d’ailleurs mis en avant la faible rentabilité des salles de cinéma ultramarines et préconisait déjà un plafonnement des taux de location.

Nos établissements de cinéma ont tenté de négocier, pendant plusieurs mois, en lien avec le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), pour trouver un compromis et éviter le pire. Mais les distributeurs n’ont rien voulu savoir et le pire est devant nous. Dans les négociations, ils sont en position de force : la discussion entre grandes majors internationales et petits exploitants locaux est inégale et les distributeurs peuvent imposer les 50 %. Lorsque le pot de terre affronte le pot de fer, la bataille est perdue d’avance.

Quand le marché ne permet pas de trouver une solution satisfaisante en matière culturelle, c’est à la puissance publique d’intervenir. L’État ne peut abandonner sur le bord de la route des marchés fragiles, qui devraient faire face à l’autorégulation. La force de la France se trouve dans cette culture de la protection, de la solidarité et d’une recherche permanente et légitime d’équité.

Cette notion d’équité a du sens pour nos populations. Je ne viendrai pas ici vous rappeler nos existences, qui portent encore les stigmates de l’injustice. Lors de la grande crise sociale de 2009, un néologisme était légitimement né d’un sentiment de révolte, d’une résignation étouffante : la « profitation ».

Aussi, à tout moment et dans tous les domaines, les enfants de ces pays qui se trouvent en responsabilité, dont je fais partie, doivent s’assigner la tâche de traquer en permanence tout ce qui pourrait contribuer à cette impression légitime.

Permettez-moi à ce titre de vous remercier de votre action, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, cher Jean-François Carenco. Hier, nous nous battions pour une continuité territoriale mieux assumée par l’État, afin d’assurer les déplacements coûteux de nos compatriotes. Sur les territoires, des initiatives sont prises, tous acteurs confondus – vous vous impliquez énormément dans le cadre de cette dynamique –, pour réguler les éléments de vie chère, notamment au travers du bouclier qualité-prix (BQP).

Il nous faut poursuivre, oser, être audacieux et bousculer parfois l’ordre établi – chez nous, on dirait « marronner ».

Nous ne pouvons pas nous résigner à assister à la disparition de nos salles de cinéma. Notre proposition de loi, légitime et de bon sens, vise donc à plafonner les taux de location outre-mer à leur niveau historique de 35 % et à assurer la pérennité de nos établissements.

J’entends, ici et là, s’exprimer des craintes : à cause de notre texte, les distributeurs ne pourraient ou ne voudraient plus distribuer leurs films dans les outre-mer. Je leur réponds qu’il n’y aura pas de chantage sur ce sujet.

Leur argument est en effet étonnant : ce taux est en vigueur depuis des décennies, et les distributeurs le pratiquent déjà. Ils refuseraient ainsi tout à coup ce qu’ils acceptent depuis longtemps ? Et parce qu’on leur impose de renoncer à quelques gains et à une profitation supplémentaires, ils priveraient les populations d’outre-mer de l’accès à leurs films ?

Je n’ose envisager ce scénario et préfère croire que chacun, une fois le tumulte apaisé, saura rester raisonnable, et que nous pouvons tous nous retrouver sur la même volonté d’élargir l’accès au cinéma dans nos territoires. Tous – exploitants, distributeurs et citoyens –, nous en sortirons gagnants et, j’y insiste, grandis.

Je me félicite que ce texte ait convaincu la commission et je veux saluer l’implication sans faille de ma collègue éprise de culture et cheffe de file pour mon groupe, Sylvie Robert. J’espère que le Sénat saura partager les objectifs que nous défendons au travers de ce texte, lequel a reçu un avis très favorable en commission.

Nos territoires dits d’outre-mer nous regardent : ils attendent que l’on sache les protéger et que l’on défende, chez nous aussi, la culture. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – MM. Thani Mohamed Soilihi, François-Noël Buffet et Michel Savin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi de notre collègue Catherine Conconne. Je la remercie d’ailleurs de l’avoir déposée, car, en réalité, nous n’aurions peut-être pas dû l’examiner.

Vous l’avez compris, ce texte a pour objet de préserver des conditions viables pour l’exploitation cinématographique dans les outre-mer. Mais il est surtout la conséquence de l’échec des négociations menées l’automne dernier, sous l’égide du CNC, par des acteurs pourtant habitués à collaborer et à travailler ensemble pour faire vivre le cinéma – je parle, bien sûr, des exploitants et des distributeurs.

Dans leur rapport très complet sur l’industrie cinématographique, présenté le 24 mai dernier, nos collègues de la commission de la culture Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi ont mis en avant le rôle, « central, mais encore mal connu », des distributeurs. Ces derniers constituent en effet le chaînon entre la production d’un film et son accès aux salles. Ils occupent des fonctions cruciales, qui les mettent en contact avec les exploitants et les producteurs.

La rémunération des distributeurs repose sur une fraction du prix du billet, dans une fourchette fixée par la loi entre 25 % et 50 %. Elle leur permet également de faire remonter les recettes vers les producteurs. En métropole, la fraction qui leur revient varie en fonction des films et de la semaine de sortie, pour s’établir en moyenne autour de 47 % ; une fraction de 53 %, toujours en moyenne, revient donc aux exploitants.

L’outre-mer se singularise, pour des raisons historiques que j’ai développées dans mon rapport, de deux manières.

D’une part, la fiscalité y est moins élevée, avec un taux de TVA à 2,1 %, contre 5,5 % en métropole, et une taxe sur les billets, perçue par le CNC, de 5 %, contre 10,72 % en métropole. Comme le prix du billet est plus élevé en outre-mer, il en résulte une assiette plus avantageuse à se répartir entre distributeurs et exploitants.

D’autre part, là encore pour des raisons historiques, la distribution a longtemps été assumée au niveau local, souvent par les exploitants eux-mêmes, qui supportaient donc les frais de promotion. Dès lors, au lieu d’un taux moyen en métropole de 47 %, celui qui s’applique en outre-mer s’est établi à 35 %, réparti à parité entre le distributeur national et le distributeur local.

En accord avec les exploitants – il faut le souligner –, un terme a cependant été mis à ce système spécifique, et les distributeurs ont souhaité assumer directement les actions de promotion des œuvres dans les départements d’outre-mer.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été menées afin de définir les nouvelles relations entre exploitants locaux et distributeurs, avec pour thème principal la répartition des recettes issues de la salle.

C’est ici le moment de rappeler un fait bien connu de notre assemblée, auquel nous avons toujours, comme représentants des élus locaux, accordé la plus grande attention. Je veux parler des conditions spécifiques de développement économique en outre-mer : marchés étroits, contraintes de construction et de sécurité, niveau des salaires, etc. La vie est chère en outre-mer, et l’activité économique encore trop difficile.

Dans le cas des cinémas, cela se traduit par des coûts d’exploitation plus élevés. Plusieurs rapports des inspections générales de l’administration et des finances ont soulevé ce point et bien montré que, en tout état de cause, l’exploitation en outre-mer était plus onéreuse.

Dès lors, les négociations engagées devaient tenir compte de deux paramètres : d’une part, la volonté bien naturelle des distributeurs d’améliorer leurs revenus tirés de l’outre-mer, en contrepartie – il faut le rappeler – d’investissements qu’ils devront dorénavant consacrer directement à ces territoires ; d’autre part, la nécessité littéralement vitale pour les cinémas outre-mer de poursuivre une exploitation économiquement viable.

En dépit – je crois pouvoir l’affirmer – de la volonté de chaque partie de parvenir à un accord, la négociation a échoué. Les distributeurs ont souhaité bénéficier d’un retour plus important, ainsi que de marges de négociation que rend difficile un taux de 35 %. De leur côté, une très large majorité des exploitants ont fait valoir le risque, que je crois avéré, d’une très forte déstabilisation de l’exploitation cinématographique en outre-mer si le taux était aligné sur celui de la métropole.

Cette proposition de loi est donc une réponse à une situation bloquée : il nous est demandé, en tant que législateur, de prendre position. On peut le déplorer, car, dans cette affaire, un accord aurait dû, ou devrait encore – je suis optimiste de nature ! (Sourires.) –, pouvoir être conclu. En effet, je le rappelle, le développement de la salle est un enjeu majeur, singulièrement dans ces départements où l’accès à la culture est moins aisé.

Je regrette donc d’avoir assisté, comme certains d’entre vous, à une scission entre les distributeurs et des exploitants qui devraient être des partenaires, mais également entre exploitants, puisque l’un d’entre eux au moins n’a pas souhaité se joindre à cette demande.

Je tiens cependant à relativiser pour les distributeurs les conséquences de cette proposition de loi : d’un côté, les départements concernés ne représentent que 1,7 % des entrées au niveau national ; de l’autre, compte tenu du différentiel de fiscalité et d’un prix du billet plus élevé, la part qui revient au distributeur en outre-mer avec un taux de 35 % serait quasiment identique à ce qu’il perçoit en métropole avec un taux de 47 %, soit 2,70 euros contre 2,78 euros. Cela constitue donc pour les distributeurs une amélioration nette par rapport à la situation où ils ne touchaient que la moitié des 35 %.

Il ne faut cependant pas sous-estimer le risque qui pèserait sur l’exploitation en outre-mer. Les distributeurs pourraient en effet choisir de moins s’impliquer dans le cinéma en outre-mer, voire de moins distribuer les œuvres.

Ce risque existe, il ne faut pas le nier et tout le monde en est conscient, les exploitants en premier. Cela dit, je note que, en dépit de ce risque, une écrasante majorité d’entre eux souhaite prendre le chemin tracé par cette proposition de loi, ce qui en dit long, je crois, sur la menace existentielle qui pèse sur eux.

Dès lors, mes chers collègues, au nom de ces valeurs et principes essentiels pour notre assemblée, je vous invite à soutenir cette proposition de loi, qui se révèle nécessaire pour préserver les droits culturels en outre-mer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai tout d’abord par une bonne nouvelle : la proposition de loi de Mme Françoise Gatel a été adoptée conforme ce matin à l’Assemblée nationale. Au cours de ce débat, j’ai obtenu la suppression de toutes les velléités d’amendements au nom de l’efficacité législative. (Mme Victoire Jasmin applaudit.) J’espère qu’il en sera de même pour la présente proposition de loi !

« Le cinéma, c’est l’art de sculpter le temps », écrivit un jour Andreï Tarkovski, l’un des plus grands réalisateurs universels. Depuis mon premier jour à ce ministère, je m’efforce, en plein accord avec les parlementaires et avec la ministre de la culture, les associations, les artistes, les élus locaux et les forces vives des sociétés ultramarines, qui sont si enrichissantes et attrayantes, de faire du levier culturel l’un des moteurs centraux de notre action publique en outre-mer.

Parmi les arts que mon ministère soutient, le cinéma représente un cas particulier, puisqu’il est l’un des derniers venus dans la panoplie que le concours des siècles a su dresser pour la contemplation des générations qui en héritèrent. Il ne date que d’un siècle, mais avec quel panache est-il entré dans l’imaginaire de nos compatriotes de toutes les générations, de toutes les origines, de toutes les aspirations ! Il y est entré avec son cortège de dizaines de métiers, manuels et intellectuels, artistiques et artisanaux.

Il s’y est engouffré avec le désir de peindre la vie comme de la changer, d’inspirer les rêves comme de les réaliser, de transfigurer la réalité comme de la condamner. Le cinéma est un art total – peinture et sculpture, poésie et musique –, et il ne servirait à rien de continuer à agir pour nos territoires ultramarins si tout n’était pas fait pour que le septième art s’y installe comme chez lui.

Le cinéma est un art, mais c’est aussi une industrie, génératrice d’emplois, de négociations commerciales, de partage de la valeur ajoutée et de rapports de force. Permettez-moi de souligner l’engagement, pris dans le cadre du plan France 2030, de financer des studios de création outre-mer. Bref, la régulation publique doit être assurée partout sur le territoire français, même dans ses zones les plus éloignées de l’Hexagone.

Comment et quand a-t-on accès à l’œuvre d’art cinématographique dans nos territoires ultramarins ? Cette question doit guider notre action, tant la place que le cinéma a acquise peu à peu dans la vie de nos compatriotes est désormais importante.

On se résigne trop à penser qu’une forme d’art arrivera de toute façon dans nos territoires ultramarins, avec le temps, la chance, quelques incitations et le hasard des conjonctures qui, trop souvent, érodent nos audaces. Parfois, il est temps de suspendre la chance et d’actionner la volonté. Tel est l’objet de la proposition de loi présentée par Mme Catherine Conconne.

Puisque « le cinéma, c’est l’art de sculpter le temps », les populations ultramarines aimeraient continuer à l’éprouver chez eux. C’est pour réaliser cette mission que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de la Haute Assemblée a adopté, le 7 juin 2023, la présente proposition de loi, qui vise à assurer la pérennité des établissements cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer. Les collectivités concernées sont celles qui sont mentionnées à l’article 73 de la Constitution.

Il devrait exister, dans le monde idéal de l’économie de l’industrie culturelle, une liberté commerciale, régulée par une liberté des prix, dont résulterait une juste rétribution des recettes d’un film entre producteurs, distributeurs et exploitants.

Le code du cinéma et de l’image animée, en ses articles L. 213-9 à L. 213-13, encadre toutefois cette liberté. La taxe sur la valeur ajoutée y est réduite, avec un taux à 5,5 % des recettes. S’y ajoute la taxe sur le prix des entrées aux séances, la fameuse taxe spéciale additionnelle (TSA), affectée au fonds de soutien du CNC, qui s’élève à 10,72 %. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) perçoit entre 1,515 % et 2,02 % des recettes restantes.

C’est alors seulement que l’exploitant et le distributeur doivent se mettre d’accord pour définir un taux de location, négocié pour chaque film, que l’exploitant accordera au distributeur. Aux termes de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée, « le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. » Tout le débat d’aujourd’hui porte sur la portée de ce « librement ».

On fait beaucoup état de la liberté dans nos sociétés, et c’est tant mieux. Ce mot, porté en 1789 avec talent par nos pères fondateurs, irrigue toute la société et doit inspirer nos efforts et nos projets. Mais nous n’aurions plus ni utilité ni estime si nous devions échouer à identifier la liberté tant désirée face à la licence de dominer de celui qui utilise trop une position avantageuse et pousse trop loin un bénéfice ou un intérêt.

Je souhaite partager avec vous l’idée et le fait que l’action publique entre en scène lorsqu’elle a un doute sur l’équilibre des échanges et la justesse d’un accord obtenu, ou bien si l’intérêt général le requiert, ou encore s’il y a des personnes lésées. Il me semble que c’est ici le cas.

Le taux de location est donc fixé après des négociations entre le distributeur national et l’exploitant de salle de cinéma.

En outre-mer, ce taux est fixé à 35 %, contre une moyenne de 47 % en France hexagonale. Cette différence, ancienne, est justifiée par les nombreuses spécificités ultramarines. Non, dans le cinéma comme ailleurs, on ne parvient pas à faire vivre nos compatriotes ultramarins avec les règles de tout le monde. On s’y efforce, bien sûr, mais on n’y arrive pas toujours, et nous sommes ici pour nous faire à cette idée et agir quand c’est nécessaire.

Nous parlons de vingt et un établissements seulement, soit 1 % du parc national et 1,7 % des entrées. Mais derrière ces chiffres se cache l’infini des imaginaires et des expressions sensibles que nous ne saurions mutiler.

Quelles sont ces spécificités ? Il s’agit de la sécurité, des charges d’exploitation – l’humidité, par exemple, expose le matériel à une usure accélérée –, du surcoût d’investissement pour répondre aux normes anticycloniques et parasismiques, des éléments liés à l’éloignement, des délais d’acheminement des pièces détachées, ou encore de la nécessité de disposer de groupes électrogènes très coûteux.

Toutes ces charges supplémentaires auraient mis en péril depuis longtemps ces équipements culturels si la République n’avait pas réagi en adaptant certains dispositifs. Ainsi, le taux de TVA est fixé à 2,1 %, contre 5,5 % dans l’Hexagone, et la taxe sur les billets est calculée de manière différente : l’article 200 de la loi de finances pour 2019 a établi le montant de la TSA à 5 %.

Cette différenciation de modèle économique a été objectivée dans un rapport de 2018 commandé par le CNC à l’IGF, qui recommandait déjà le plafonnement dans la loi du taux de location des films.

Les auteurs du rapport précisaient que, malgré ces différenciations, les salles de cinéma ultramarines avaient une faible rentabilité par rapport à celles de l’Hexagone. Ils préconisaient déjà un plafonnement du taux de location dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Ce document constitue un effort d’objectivation des contraintes et spécificités ultramarines que l’on ne saurait ignorer.

La présente proposition de loi prévoit ainsi – j’en remercie Mme la sénatrice Conconne – un régime spécifique pour les exploitants dans les outre-mer, c’est-à-dire un taux de location qui, au lieu d’être susceptible d’augmenter au gré des négociations commerciales, jusqu’à 50 % serait plafonné à 35 %. Ces chiffres n’ont pas été choisis au hasard : le dialogue avec tous les acteurs de l’industrie cinématographique a duré des années.

En ce qui me concerne, depuis que j’ai pris mes fonctions – les parlementaires le savent –, j’ai essayé d’accorder les positions, de comprendre les manques, d’imaginer des possibilités. La solution proposée dans ce texte semble sage.

Le CNC a engagé depuis l’été 2021 un dialogue avec l’ensemble des parties, aux côtés de la médiatrice du cinéma, et les différents acteurs concernés. Le contexte était complexe, et un accord n’a pas pu être trouvé – vous l’avez souligné, madame la rapporteure –, même si les positions se sont rapprochées.

Aujourd’hui, toutes les parties prenantes sont d’accord pour réfléchir à l’évolution du modèle de la « sous-distribution », par exemple. Mais il nous faut avancer maintenant.

Bien sûr, cette mesure n’épuisera aucunement la marge de la négociation entre distributeurs et exploitants. Plusieurs outils existent, dans le cadre de la liberté commerciale : décalage de sortie de films de quelques jours ou semaines, contraintes diverses de distribution, montant forfaitaire minimum avec le sous-distributeur local. L’adoption du présent texte ne bloquera pas la discussion ; elle pourra même continuer plus utilement.

Les risques de fragilisation des exploitants sont aujourd’hui réels – ces derniers sont même en danger de mort ! – et bien documentés dans tous les éléments que nous avons eus à notre disposition.

Les cinémas ont subi des restrictions plus longues dans certains territoires. La situation sanitaire a été plus difficile dans les outre-mer, affectant la fréquentation cinématographique et donc les recettes directes, même si la situation s’améliore quelque peu ces derniers mois ; il faut s’en féliciter. Le niveau de fréquentation est aujourd’hui proche de celui d’avant-crise, mais il faut encore avancer.

« Tout le monde a deux métiers : le sien et critique de cinéma », a écrit un jour le réalisateur François Truffaut. C’est dire si le cinéma n’est pas un art comme un autre. Il transforme le spectateur non pas en sujet passif, mais en conscience active, un spectateur toujours prompt à sortir de la salle en désirant partager, comprendre et disséquer ce qu’il a entendu et vu.

Priver nos compatriotes ultramarins de l’enrichissement de leur imaginaire serait non pas seulement une paresse, mais aussi une grande erreur.

Trouver un équilibre entre les acteurs de l’industrie du cinéma n’est pas chose aisée. Peut-être y êtes-vous parvenus – en tout cas, je le pense et je vous en remercie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après mon aventure de ce matin à l’Assemblée nationale, je serai obligé de partir dans quelques instants pour me rendre à La Haye, où je défendrai une fois encore les territoires ultramarins avec nos amis néerlandais. Mon collègue Franck Riester devrait arriver rapidement pour me suppléer lors la présentation des positions de chacun des groupes de votre assemblée sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens cette fois en tant que cheffe de file de mon groupe sur ce texte. Je suis toujours ravie lorsque nous parlons de la culture dans cet hémicycle, ce qui arrive souvent en ce moment, ainsi que de l’outre-mer.

La présente proposition de loi a l’immense mérite d’allier les deux sujets, puisqu’elle concerne le cinéma en outre-mer. Cependant, j’aurais préféré que ce débat ait lieu à une autre occasion, car ce texte représente une dernière chance de sauvegarder l’exploitation cinématographique dans les territoires ultramarins. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai développé en tant que rapporteure, mais la situation est périlleuse dans un contexte de reprise post-covid.

Au fond, quel est l’objet de cette proposition de loi ? Préserver l’exploitation cinématographique ultramarine, me répondrez-vous. Mais quelle finalité légitimerait une intervention du législateur dans la relation entre le distributeur et l’exploitant ? Tout simplement celle de garantir l’accessibilité des populations ultramarines au cinéma et, partant, à l’un des piliers de la culture et de l’art français.

Certains pensent que le législateur aime se mêler de tout. À titre personnel, je crois surtout qu’il intervient par nécessité et qu’il conduit l’État à assumer le rôle essentiel qui est le sien aujourd’hui, celui de régulateur. On le voit dans le domaine numérique, sur lequel nous sommes en train de travailler. Il en va de même pour l’exploitation cinématographique en outre-mer : nous devons intervenir par nécessité.

En effet, sans cette proposition de loi, il est une certitude : la plupart des exploitants ultramarins – peut-être même tous – ne survivront pas à un relèvement du taux de location autour de 50 %, à moins d’augmenter le prix du billet à un niveau tel que le public ne sera pas au rendez-vous. Or sans exploitants, pas de salles de cinéma, pas de diffusion, pas de public et pas de culture.

Pouvons-nous prendre ce risque et adopter le parti du laissez-faire en tant que garants de l’intérêt général, qui n’est, en l’espèce, ni celui des distributeurs ni celui des exploitants, mais bien celui des populations ultramarines, qui ont le droit, comme les métropolitains, d’accéder au septième art et de voir les films qu’ils désirent ? Ma réponse, qui est également celle de la commission de la culture, est claire et sans ambiguïté : nous ne le pouvons pas et nous ne le devons pas.

Comme le soulignait l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) dans un rapport de 2013 sur l’extension aux départements d’outre-mer des dispositifs de soutien au cinéma du Centre national du cinéma et de l’image animée, l’offre cinématographique est « limitée et contrainte dans son développement », alors même que la sortie au cinéma semble être « une tradition culturelle forte […] qui a entraîné l’implantation de nombreux points de projection fixes ou itinérants au cours des années 1950 et 1960 ».

Aujourd’hui, ce passé cinématographique est particulièrement mis à mal ; alors que, en métropole, la densité d’équipement moyenne est d’un écran pour 11 340 habitants, elle n’est que d’un écran pour 27 300 habitants en outre-mer, des disparités très fortes entre territoires ultramarins pouvant être par ailleurs observées.

À cette situation s’ajoutent les surcoûts structurels liés aux territoires d’outre-mer que nous avons déjà évoqués : insularité, étroitesse des marchés, normes antisismiques et anticycloniques, coût élevé de la vie.

En outre-mer, rendre accessible la culture est donc d’abord un enjeu matériel, très concret, qui concerne l’ensemble des champs artistiques. Je suis, comme vous le savez, très attachée aux bibliothèques et aux livres. Je signale que le prix du livre est nécessairement plus élevé qu’en métropole du fait du coût de transport.

En ce sens, un débat en séance publique sur l’accessibilité culturelle en outre-mer, « comarrainé » par la commission de la culture et par la délégation sénatoriale aux outre-mer, serait pertinent afin d’établir un état des lieux, de lever les freins existants et de réfléchir à la création de véritables dispositifs de compensation, qui favoriseraient la diffusion de la culture dans les territoires ultramarins.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, au travers du plafonnement du taux de location qui est proposé dans cette proposition de loi – une mesure a priori technique –, nous tendons vers l’idéal politique inscrit au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte […] à la culture. » Si nous, législateurs, ne menons pas cette bataille, qui le fera ?

Néanmoins, j’entends les appels à la vigilance quant aux répercussions de ce texte sur la diversité culturelle, singulièrement sur la diffusion des films indépendants. J’y suis sensible.

Comme en métropole, le public ultramarin doit avoir un large choix entre les blockbusters ou les films populaires et les films d’auteur. Il est hors de question de renoncer à cette diversité, et nous devrons peut-être évaluer l’impact de la proposition de loi en la matière.

J’ajouterai que la prise en considération de la diversité culturelle doit être réciproque. Je m’explique : si les films d’auteur d’origine métropolitaine ont vocation à être diffusés en outre-mer, les films ultramarins ont tout autant vocation à être diffusés en métropole. (M. le ministre approuve.) Le CNC doit d’urgence trouver des solutions pour assurer une meilleure visibilité en métropole du cinéma ultramarin, lequel a une très longue histoire.

Pour conclure, je veux remercier une fois encore notre collègue Catherine Conconne, l’auteure de cette proposition de loi qui œuvre pour la justice, l’égalité et la promotion des droits culturels. Comme je l’ai dit en introduction, ce texte est une nécessité ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Monsieur le président, on me signale que M. Riester se trouve dans les murs du Sénat. Je sollicite donc une courte suspension de séance pour lui laisser le temps de venir me remplacer.

M. le président. Monsieur le ministre, quand on doit relayer un collègue, on vient en avance, pour ne pas faire attendre le Sénat. Néanmoins, je ne veux pas vous faire manquer votre avion pour La Haye…

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines encore, la France accueillait l’un des plus grands festivals du monde consacré au cinéma : le festival de Cannes. Deux semaines durant lesquelles les réalisateurs, les amoureux du cinéma et tant d’autres personnes se rencontrent, travaillent et découvrent de nouvelles œuvres, pour donner du sens à ce que représente la culture au quotidien.

Aimé Césaire le rappelait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort affrontable. » On ne peut que souscrire à ces propos partagés par mon regretté ami et camarade Jack Ralite, ce poète en politique, qui ne cessait de rappeler que « la culture est un droit et un bonheur ».

Il est donc de notre devoir de nous assurer de la transmission de la culture et de son accessibilité, afin d’en faire un droit essentiel pour toutes et tous.

Le champ de la culture est vaste, et le cinéma est un art populaire, comme d’autres. Or les salles obscures ont été fortement touchées par la crise sanitaire et l’évolution des plateformes numériques – le nombre d’entrées enregistrées n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise de la covid-19, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer.

C’est dans ce contexte que les distributeurs de films souhaitent augmenter le taux de location que les exploitants leur reversent sur les entrées en salle. Cela a été dit, ce taux est actuellement de 50 % dans l’Hexagone et de 35 % dans les outre-mer. Les distributeurs les plus importants souhaitent donc un alignement des taux de location en outre-mer sur ceux de l’Hexagone. Les négociations entre les deux acteurs ont commencé depuis quelques mois.

Il est utile de rappeler que l’offre culturelle en outre-mer fait face à de nombreuses contraintes. M. le ministre l’a dit, les coûts d’exploitation et d’investissement sont plus élevés qu’en France métropolitaine pour tenir compte des normes sismiques et cycloniques, ainsi que de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres. Pour compenser ces fortes dépenses, le coût moyen du billet de cinéma est plus élevé et la fiscalité moindre.

Cette proposition de loi de notre collègue Catherine Conconne, que je salue, apparaît comme la conclusion d’un échec dans les négociations entre les exploitants et les distributeurs. La situation est préoccupante, car elle touche à un principe important, et même fondamental : la diffusion de la culture.

D’un côté, les distributeurs justifient cette hausse pour éviter un appauvrissement de l’offre de films. De l’autre, les exploitants voient cette augmentation comme une menace existentielle. Ce sont les populations ultramarines qui subiront cet échec, dans un contexte de crise sociale et – rappelons-le – de crise de l’énergie : les prix augmentent partout, et les conséquences sont terribles au quotidien.

Il est regrettable que la seule issue possible pour la reprise des discussions soit de nature législative. Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure, nous espérons que ce texte permettra d’apaiser le climat et sera perçu comme un moyen et non une fin en soi, pour que les deux acteurs qui jouent un rôle essentiel dans l’accès au cinéma trouvent une solution convenant à tous.

Mon groupe et moi-même resterons vigilants sur ce sujet. Des rencontres continueront d’avoir lieu entre mes collègues de la commission de la culture et les parties prenantes.

Notre rôle est d’agir avec responsabilité face à une situation qui risque d’avoir de lourdes conséquences sur la diffusion cinématographique en outre-mer. C’est le sens de cette proposition de loi qui, nous l’espérons, sera le levier permettant d’apaiser les relations et de faire de l’intérêt général notre boussole collective.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Catherine Conconne et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.

Le cinéma, activité culturelle populaire dans les outre-mer, est structuré autour de différents acteurs, principalement privés.

Les établissements font face à des défis spécifiques, notamment des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés en raison des normes sismiques et cycloniques, de l’éloignement ou d’exigences de sécurité propres.

Pour comprendre le contexte, il est important de définir ce qu’est le taux de location. Il s’agit du pourcentage du prix du billet qui est reversé par l’exploitant de la salle de cinéma au distributeur du film. En d’autres termes, c’est une part du revenu généré par chaque billet vendu qui revient au distributeur.

Historiquement, ce taux est de 35 % dans les outre-mer, où il est appliqué de façon forfaitaire. Cependant, les distributeurs les plus importants souhaitent un alignement des taux de location sur ceux de l’Hexagone, qui sont en moyenne proches du plafond de 50 % fixé par le code du cinéma et de l’image animée.

Cette augmentation du taux de location serait insoutenable pour les exploitants ultramarins et pourrait aboutir à la fragilisation extrême du secteur, ainsi qu’à la fermeture d’établissements, privant certains territoires de salle de cinéma.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à plafonner à 35 % les taux de location reversés par les exploitants d’établissements cinématographiques ultramarins aux distributeurs de films. Cette mesure permettrait d’assurer la pérennité de leurs établissements et l’accès au cinéma pour les habitants d’outre-mer.

Il est crucial de noter que cette proposition de loi est soutenue par les exploitants de cinéma d’outre-mer, qui ont alerté les parlementaires ultramarins des contraintes économiques pesant sur ces territoires.

Cependant, douze organisations professionnelles de distributeurs et de producteurs se sont opposées à cette proposition, en prétextant que la restriction des possibilités de rentabilité de la distribution ne pouvait être la réponse aux difficultés rencontrées par l’exploitation en outre-mer.

Ces organisations soutiennent que le plafonnement du taux de location à 35 % aurait des effets contre-productifs pour les territoires d’outre-mer eux-mêmes, ainsi que pour le public : cela pourrait peser sur la diversité de l’offre dans les Drom, les départements et régions d’outre-mer, sur l’accès du public aux œuvres et, in fine, sur le maintien de l’emploi. De plus, elles soulignent que le taux de location relève de la négociation et n’est pas imposé unilatéralement par le distributeur.

Pour autant, il est important de noter que la situation en outre-mer est complexe.

Les coûts d’investissement par fauteuil sont significativement plus élevés qu’en métropole, atteignant entre 9 500 et 11 000 euros, comparés à 4 500 euros dans l’Hexagone. De plus, l’éloignement géographique augmente les coûts d’acheminement du matériel. Les normes parasismiques et anticycloniques, les charges en électricité dues à la climatisation permanente, l’usure plus rapide du matériel du fait de l’humidité et la part importante consacrée à la sécurité sont autant de facteurs qui alourdissent les coûts d’exploitation.

Nous pensons qu’il est essentiel de préserver l’accès à la culture dans les outre-mer et de soutenir les établissements qui font face à des défis spécifiques. Nous devons veiller à ce que les taux de location soient équitables et permettent aux exploitants de continuer à offrir leurs services à la population.

Il est également crucial de prendre en compte les conséquences de la crise de la covid-19, qui a forcé les exploitants de la France entière à fermer pendant plusieurs mois, entraînant une perte importante de recettes. Cette situation a exacerbé les tensions autour du taux de location, mettant en péril la survie des salles de cinéma en outre-mer.

Nous devons également considérer le risque que cette situation fait peser sur le consommateur final. Si le taux de location n’est pas plafonné à 35 %, les clients pourraient se retrouver à payer la note, avec des places dont le prix pourrait dépasser les 14 euros. Cela risquerait de réduire encore plus le nombre de spectateurs dans les salles, aggravant la crise du secteur.

En conclusion, le groupe Union Centriste soutient cette proposition de loi et la votera, convaincu de la nécessité de soutenir le secteur du cinéma dans les outre-mer.

Nous pensons qu’il est essentiel de maintenir un taux de location équitable qui tienne compte des défis spécifiques auxquels sont confrontés les exploitants de cinéma en outre-mer. Nous devons veiller à ce que le cinéma reste accessible à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lettre de notre Constitution prévoit que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte […] à la culture. » Ce principe, plus que jamais nécessaire à notre temps, est énoncé au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Tout le monde ne peut aller à l’opéra ou au Louvre. Il est des arts dont beaucoup ne connaissent que la reproduction : un enregistrement, une photographie, une retransmission ; il en est d’autres dont on peut plus aisément faire une expérience inaltérée.

Voir un film à Cannes ou à Cayenne, c’est la même expérience. L’œuvre est la même, et cette expression culturelle authentique est accessible. Cette accessibilité mérite d’être soutenue. La diffusion de la culture doit être assurée, tant en France métropolitaine qu’en outre-mer.

La proposition de loi que nous examinons fixe le plafond du taux de location à 35 % dans certains territoires d’outre-mer, contre 50 % actuellement.

La situation des établissements de cinéma ultramarins diffère de celle des établissements de métropole à plusieurs égards.

Tout d’abord, ces établissements reposent sur un équilibre économique particulier, caractérisé par des marchés plus restreints et des coûts d’exploitation et d’investissement plus élevés, dus notamment à la mise en conformité face aux risques naturels. Pour ces raisons, leur rentabilité est plus faible qu’en métropole, malgré une taxation avantageuse et un prix du billet plus élevé.

Une autre différence notable concerne le taux de location, qui est l’objet de la présente proposition de loi. Il désigne la part du prix du billet reversée au distributeur du film, que celui-ci négocie avec l’exploitant de l’établissement de cinéma. Actuellement, le droit fixe cette part entre 25 % et 50 % de la base film.

Historiquement, le taux de location est de 35 % en outre-mer, contre 47 % environ en métropole. Cette différence entraîne néanmoins un écart de recettes relativement faible pour le distributeur. En effet, du fait de la fiscalité réduite applicable en outre-mer, associée à un ticket plus coûteux en moyenne, pour une place de cinéma, le distributeur perçoit 2,70 euros en outre-mer, contre 2,78 euros en métropole.

Lors de récentes négociations, cependant, les distributeurs ont émis le souhait d’aligner le taux de location ultramarin sur celui de la métropole, tout en reprenant la charge de la distribution locale, jusque-là assurée par un intermédiaire spécialisé.

Les exploitants ultramarins redoutent qu’une telle hausse oblige nombre d’entre eux à mettre la clé sous la porte, du fait de leurs contraintes financières particulières et des conséquences encore perceptibles de la crise sanitaire sur la fréquentation des cinémas.

De leur côté, les distributeurs mentionnent les difficultés liées à la pandémie et estiment que la fixation d’un plafond à 35 % grèverait leurs chances de rentabilité. Ils deviendraient dès lors plus frileux, ce qui pourrait in fine entraîner un appauvrissement de l’offre en outre-mer, donc une baisse de l’accessibilité des œuvres cinématographiques.

On peut douter de cet argument : cette situation serait davantage le résultat d’un rapport de force déséquilibré qu’une conséquence inévitable, les enjeux financiers étant en réalité limités pour de nombreux distributeurs…

Je crois que l’exception culturelle française prend aujourd’hui tout son sens dans la défense d’un égal accès à la culture sur l’ensemble de notre territoire. L’égalité n’est pas l’uniformité, et les politiques publiques doivent prendre en compte les différences.

Au sein de notre commission, nous partageons l’espoir que cette discussion donnera un souffle nouveau aux négociations entre les différents acteurs.

C’est pourquoi le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi traite d’une question spécifique aux territoires d’outre-mer visés à l’article 73 de la Constitution, soit la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Elle concerne vingt et un établissements actifs en 2022, dont certains comportent plusieurs salles.

Sur ces territoires plus encore qu’ailleurs, les salles de cinéma sont un vecteur essentiel de divertissement populaire, d’ouverture au monde et de socialisation. La crise sanitaire a pu faire craindre, avec l’effondrement des entrées, une mise en danger de l’exploitation des films en outre-mer, d’autant qu’une partie du public a découvert l’usage des plateformes durant la crise.

En outre-mer comme en métropole, le public a cependant regagné les salles, confirmant la solidité du secteur, ce dont nous nous réjouissons.

Je citerai les récents travaux de la mission d’information sur la situation de la filière cinématographique en France, dont j’ai eu l’honneur d’être l’un des rapporteurs, avec mes collègues Sonia de La Provôté et Jérémy Bacchi. Notre rapport, intitulé Le Cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l’avenir, analyse le succès du cinéma français et de la fréquentation de nos salles.

Nous avons identifié trois atouts majeurs : la richesse et la diversité de l’offre de films, un succès populaire jamais démenti et une structuration de la filière dans laquelle les financements publics comptent pour un quart. C’est une véritable exception culturelle française !

Dans ce paysage, la diffusion des films en outre-mer comporte plusieurs particularités. Le niveau des charges d’exploitation y est plus élevé. Le respect des normes anticycloniques et parasismiques, l’usure des matériaux provoquée par un climat humide et les contraintes liées à l’éloignement des salles entraînent des coûts spécifiques. La sécurité est également un poste important pour les exploitants de salles : elle représente en moyenne 10 % du chiffre d’affaires des salles ultramarines, contre environ 1 % en métropole.

En raison de ces contraintes financières, les territoires outre-mer bénéficient d’avantages fiscaux : une TVA plus faible qu’en métropole, ainsi qu’une taxe allégée sur les prix des entrées aux séances (TSA).

Par ailleurs, et cela fait l’objet de cette proposition de loi, les salles bénéficient d’un taux de location plus avantageux qu’en métropole.

Cela a été dit, le taux de location des films, dû au distributeur par l’exploitant de la salle, représente historiquement 25 % du chiffre d’affaires de ce dernier. Ce pourcentage fluctue au contraire en métropole, où il est aujourd’hui de 47 % en moyenne.

Cette différence, fruit d’un consensus datant d’une cinquantaine d’années, est remise en cause par les distributeurs. Ils souhaitent un alignement du taux sur celui qui est pratiqué en métropole, faisant valoir leurs difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et une différence de traitement qui leur paraît aujourd’hui injustifiée. Ils invoquent également les coûts suscités par le récent passage à une distribution directe.

Notre rapporteure Sylvie Robert, dont je tiens à souligner la qualité du travail, rejetant tout a priori, relativise cependant la portée de cette différence de traitement, la position des distributeurs semblant être surtout une question de principe.

Les exploitants de films, quant à eux, estiment qu’ils ne pourraient pas faire face à une augmentation du taux de location, car elle remettrait en cause leur viabilité. Il faut souligner que, malgré les aides, le prix du billet en outre-mer reste sensiblement plus élevé qu’en métropole. Augmenter le taux de location conduirait à augmenter encore ce prix, ce qui risque de devenir dissuasif pour les familles dans un contexte déjà inflationniste.

Les auteurs de la présente proposition de loi sont intervenus pour éviter les conséquences d’un alignement des taux sur la diffusion et la diversité des films en outre-mer. Je pense que les intérêts ultramarins imposent en effet pour le moment un plafonnement du taux de location à 35 %, afin d’éviter la mise en danger de l’équilibre économique du secteur. Il s’agit d’ailleurs de la recommandation figurant dans un rapport de l’inspection des finances en 2018.

Je tiens à souligner également que notre intervention législative se justifie par l’absence de conciliation des acteurs en présence, car, je le rappelle, les négociations menées sur l’initiative du CNC n’ont pas abouti. À l’image de Mme la rapporteure, nous souhaitons une reprise de ces négociations commerciales dans un climat apaisé, qui est dans l’intérêt de tous et surtout du public ultramarin.

Dans cette attente, notre groupe apportera son soutien au texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Conconne et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a fait du mal aux exploitants de salles de cinéma partout en France. La fréquentation a beaucoup baissé et n’a globalement toujours pas retrouvé son niveau d’avant la crise, même si la fréquentation pendant le mois d’avril 2023 a été excellente.

Les outre-mer comme l’Hexagone font face à ces difficultés, mais, pour les territoires ultramarins, d’autres problématiques s’ajoutent.

Je ne reviendrai pas sur l’explication du mécanisme de la répartition du prix d’un billet de cinéma dans ces territoires, car ce point est très technique et, surtout, il a été parfaitement développé par Mme la rapporteure. Il ressort ainsi de ce mécanisme que la base film du billet est in fine plus élevée dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Pourtant, l’équilibre économique des établissements de cinéma ultramarins et, plus largement, l’accès à cette activité culturelle sont menacés.

Il en est de même pour le prix du billet de cinéma, qui est en moyenne plus élevé dans les outre-mer. Cela pose la question de l’accès à cette activité, populaire et familiale, dans des régions où le pouvoir d’achat de nos concitoyens est déjà mis à mal par des prix plus élevés dans tous les secteurs de la vie quotidienne.

Les exploitants de salle, s’ils bénéficient certes d’avantages fiscaux, doivent composer avec des marchés très étroits, ainsi que des coûts d’exploitation et d’investissement plus importants, afin de respecter les normes sismiques ou cycloniques.

Malgré une base film plus importante, la rentabilité économique des établissements reste donc difficile à atteindre, et certains sont déjà en danger.

À cette situation précaire s’ajoute aujourd’hui une nouvelle contrainte : la menace de l’augmentation du taux de location reversé par les exploitants d’établissements aux distributeurs de films. Ce taux est actuellement plafonné à 50 % pour toute la France, sans distinction entre l’Hexagone et les outre-mer, mais il se situe, en pratique, autour de 35 % dans les territoires ultramarins. Une augmentation du taux pourrait conduire à la fermeture de certains établissements.

Dans ces régions, qui n’ont déjà pour la plupart que peu d’établissements – on n’en compte que trois en Martinique et un seul à Mayotte, par exemple –, assurer la pérennité de ces derniers est essentiel. C’est justement l’objet de cette proposition de loi qui vise à plafonner à 35 % le taux de location dans les Drom.

On peut regretter que les négociations entre distributeurs et exploitants se soient révélées infructueuses et que nous devions légiférer sur ce sujet, mais, comme l’a souligné Mme la rapporteure en commission, cette proposition de loi n’est qu’un exemple supplémentaire de la nécessité d’adapter le droit aux spécificités ultramarines, qui sont nombreuses. J’ajouterai qu’il serait aussi bien souvent pertinent de tenir compte des spécificités entre les outre-mer.

Nous partageons l’objectif de cette proposition de loi qui vise à aider les exploitants de salles et à garantir l’accès des Ultramarins au cinéma. Nous espérons toutefois vivement qu’elle ne mènera pas à un appauvrissement de l’offre cinématographique dans les Drom, en conduisant certains distributeurs à déserter leurs salles de cinéma au motif que le plafonnement du taux de location ne leur permettrait pas de couvrir leurs frais. Ce serait préjudiciable aux Ultramarins et contraire à l’objectif de cette proposition de loi.

Nous espérons donc que l’adoption de ce texte, que nous soutenons, relancera les négociations entre les distributeurs et les exploitants, de façon raisonnable et raisonnée. Notre groupe votera ce texte. (Mme Catherine Conconne et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parlons tout d’abord des salles de cinéma. Ce sont non seulement des salles obscures, mais aussi des lieux de fraîcheur où les passants vont se réfugier pendant les vagues de chaleur. Des propositions émergent d’ailleurs pour pratiquer des tarifs réduits en période de canicule, comme l’a proposé dans son rapport Paris à 50°C le conseil de Paris.

Dans les territoires ultramarins, pays de la « saison unique » selon le romancier et philosophe martiniquais Édouard Glissant, la climatisation des salles est permanente. Le contraste climatique explique l’énorme différence de coût d’investissement par fauteuil ; il faut y ajouter le respect des normes parasismiques et anticycloniques ou encore l’usure du matériel liée au taux d’humidité supérieur. De ce fait, les coûts d’investissement sont deux fois plus élevés outre-mer que dans l’Hexagone : jusqu’à 11 000 euros, contre 4 500 euros.

C’est pourquoi, depuis cinquante ans, les exploitants de salle ultramarins bénéficient d’un taux de location plus faible que dans la France hexagonale : 35 % de taux de location, contre 46 % en moyenne. Cela est désormais remis en cause par les distributeurs de films, essentiellement basés hors de ces territoires, qui demandent un alignement sur le taux applicable en métropole. Cela intervient après le contournement des intermédiaires locaux par des distributeurs hexagonaux, pour une distribution dite « en direct ».

Dans le même temps, la forte inflation a réactivé la question du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Une commission d’enquête a été créée à l’Assemblée nationale pour enjoindre au Gouvernement de réagir alors que la dernière étude de l’Insee sur le différentiel des prix avec l’outre-mer date de 2016. On pourrait appliquer l’analyse générale de son rapporteur au secteur du cinéma : les exploitants de salles, eux aussi, y subissent une forme de « captivité économique ». A contrario, les distributeurs avec qui ils traitent établissent leurs marges sur l’ensemble du territoire national. Les exploitants, qui sont attachés à leur territoire, ne peuvent pas ajuster leur activité au gré des aléas. Ce fut particulièrement le cas pendant le covid-19.

Les territoires ultramarins ont également été plus durement touchés par la crise sanitaire, ce qui s’est répercuté sur la fréquentation des salles. Selon le bilan d’activité du CNC pour 2022, la fréquentation y serait toujours en recul de 32,1 % par rapport à la moyenne 2017-2019. De plus, la forte concentration des salles à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique y rend leur survie essentielle.

Nous soutenons donc cette proposition de loi de Catherine Conconne, qui offre une solution pour garantir le prix des places, donc l’accès au cinéma dans les territoires visés par l’article 73 de la Constitution.

À long terme, le goût de la salle continuera de faire naître – je l’espère – de nouvelles vocations dans des territoires disposant de tous les atouts pour attirer les tournages. La formation des jeunes doit s’y renforcer, en appui avec les régions et le CNC. Cela s’inscrit également dans la logique de l’aide sélective du CNC intéressant les cultures d’outre-mer : à quoi bon soutenir le développement de films si les salles mettent la clé sous la porte ?

Nous ne pouvons qu’encourager l’accès à la culture cinématographique, qui passe par le maintien d’un tarif raisonnable. En espérant que les négociations entre exploitants et distributeurs puissent être relancées prochainement dans l’intérêt de toutes et de tous, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le cinéma est un art qui transcende les frontières, les langues et les cultures. Il permet de nous divertir, de nous émouvoir, de réfléchir et de nous connecter aux histoires du monde entier. Il est essentiel que tous les citoyens, qu’ils résident dans l’Hexagone ou dans les territoires d’outre-mer, aient accès à une programmation cinématographique variée et de qualité.

Toutefois, outre-mer, cet accès est souvent limité, voire inexistant. À Mayotte, par exemple, seuls deux établissements diffusent des films, et leur fonctionnement n’est, de surcroît, pas régulier. Entre géographie, normes spécifiques liées aux phénomènes climatologiques ou géologiques et prix du billet plus élevé pour tenir compte de charges et de contraintes d’exploitation spécifiques, les cinémas ultramarins sont particulièrement fragilisés. Cela crée un fossé culturel inacceptable et limite les possibilités de développement artistique et économique local.

En plus de telles difficultés, les distributeurs pèsent de tout leur poids pour aligner le taux de location de leurs films sur celui qui est pratiqué dans l’Hexagone, afin de le faire ainsi passer de 35 % à 50 %. C’est David contre Goliath, et la mort assurée de nos établissements si nous ne faisons rien. Car, de fait, une telle mesure aurait inévitablement des répercussions sur la rentabilité de ces salles de cinéma, qui verraient leurs fragilités économiques s’accroître dans une période déjà marquée par les conséquences de la crise du covid-19 et par une inflation importante. Et cela se traduirait en outre par une hausse du prix du ticket qui accentuerait le risque de désintérêt à l’égard des salles de cinéma au profit des plateformes numériques et, mécaniquement, par une fermeture définitive de ces établissements.

Pourtant, le cinéma, qui combat l’oisiveté, est un facteur de cohésion sociale. Je pense à mon département et aux enjeux particuliers auxquels il est confronté : la fermeture d’un lieu de divertissement, alors qu’il n’en existe pas suffisamment sur place, serait délétère.

Aussi, le groupe RDPI soutiendra vivement la présente proposition de loi, qui vise à plafonner à 35 % les taux de location reversés par les exploitants d’établissement cinématographique ultramarins aux distributeurs de films.

Je remercie à ce titre notre collègue Catherine Conconne d’avoir pris l’initiative de ce texte, et je sais gré au Gouvernement d’avoir su comprendre l’urgence de la situation en engageant la procédure accélérée.

Je profite de mon intervention pour pousser plus avant la réflexion autour du cinéma ultramarin.

Tout à l’heure, le ministre chargé de ces territoires nous précisait les mesures prévues pour soutenir financièrement les établissements de spectacle cinématographique dans nos régions d’outre-mer. Des investissements essentiels sont de nature à maintenir la qualité des salles de cinéma et à améliorer l’expérience globale pour les spectateurs.

Il faudrait également accentuer les dispositifs de soutien à la création et à la production cinématographique locale. Il me paraît primordial de favoriser l’émergence de talents locaux, de renforcer la visibilité des cinéastes ultramarins, d’accompagner leur rayonnement sur la scène nationale, voire internationale, et de promouvoir la diversité culturelle au travers de films reflétant la réalité et les spécificités de ces territoires.

En définitive, en soutenant unanimement cette proposition de loi, nous envoyons un message clair : l’accès au cinéma est un droit fondamental qui ne devrait pas être limité par notre géographie ! Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire réellement la différence pour la vie des habitants des outre-mer et de préserver notre patrimoine culturel. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, SER et UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer

Article unique

La première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. Le fait étant assez rare dans cet hémicycle, je vous félicite, madame Conconne, et je vous donne la parole pour conclure.

Mme Catherine Conconne, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer du fond du cœur la belle unanimité qui a présidé au vote de cette proposition de loi visant à garantir l’existence de nos cinémas.

Le grand poète a dit que si tous les hommes ont des devoirs, « du lot commun », il y en a qui ont plus de devoirs que d’autres. C’est ce sens du devoir qui me fait me battre au quotidien dans cet hémicycle pour réclamer en permanence plus d’équité et un changement total du prisme par lequel on regarde nos pays. Je le demande à cette république qui entend, qui comprend et qui s’accommode désormais de sa bienfaisante diversité ; à cette république qui, plus que jamais, fait et devra faire honneur aux notions d’équité et de solidarité, au sens légitime de la nuance ; à cette république qui doit aussi protéger !

Je conclurai par un mot pour les distributeurs : le lien ne doit pas se couper ; faites au mieux pour vous accommoder de nous, de nos évidences et de nos réalités. Cette loi n’est pas une loi contre vous. Le seul principe qui devrait désormais présider à ces relations, c’est celui des vertus républicaines que j’ai évoquées. Notre dénominateur commun, la culture, devrait, comme l’a souhaité aussi le poète, rendre nos vies vivables. C’est tout le bonheur que je souhaite à tous. (Applaudissements.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (proposition n° 241, texte de la commission n° 700, rapport n° 699).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons la liberté de croire qu’en ce jour du 15 juin 2023, nous pouvons, par notre voix, envoyer un signe fort en amplifiant la lutte contre le fléau des agressions sexuelles sur mineurs.

Aujourd’hui, nous avons la volonté d’affirmer que nous ne voulons plus un seul pleur, plus aucun sanglot ni aucune larme de honte sur les joues d’un enfant qui pratique une activité sportive. Nous voulons des larmes de joie et des étoiles dans les yeux, des émotions que seul le sport sait si bien nous procurer.

Mes chers collègues, nous avons le devoir de protéger les enfants – nos enfants ! – et de leur permettre de s’épanouir sans entrave aucune à l’accomplissement de leur humanité. Tous les enfants méritent que nous leur prêtions attention, et il en est trop parmi eux qui souffrent et que l’on n’entend pas, qui ne parlent pas et qui peut-être ne parleront jamais de leur enfance volée, portant en silence un lourd fardeau qui, après avoir détruit leur corps, a brisé leur âme.

Écoutons les témoignages rendus publics, ceux des victimes de la pédophilie ; écoutons leur exigence de justice ! Quelque 75 % des enfants connaissent leurs agresseurs, mais peu osent les dénoncer par peur de représailles et, surtout, par honte.

La pratique sportive fournit un terreau favorable à l’apparition de ces violences. Les contacts physiques, souvent nécessaires, et le dépassement de soi sont autant de situations à risque, tout comme l’écosystème de la pratique sportive : vestiaires, douches, covoiturage, stages, internats ou encore soirées festives sont autant de lieux ou de circonstances dans lesquels les prédateurs chassent leurs proies, vulnérables et prises au piège.

Le leadership autoritaire peut déséquilibrer le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, d’autant que, dans le sport, le genre masculin prédomine et peut conduire à des abus de position dominante. En outre, c’est un milieu où les incidents sont facilement étouffés et où l’omerta prédomine.

Cette difficulté à assumer son état de victime et à le faire reconnaître, Sarah Abitbol, dix fois championne de France, médaillée de bronze aux jeux Olympiques et aux championnats du monde, femme courageuse, l’a subie durant trente longues années. Il en a fallu du temps pour que ce « si long silence » se brise et que l’omerta soit rompue.

Oui, il y a eu un avant et un après Sarah Abitbol ! Son témoignage est l’un de ceux qui font boule de neige, puisqu’en témoignant, Sarah a entraîné 200 athlètes dans son sillage dans près de quarante fédérations différentes.

Non, ce n’était pas elle la coupable ! Le coupable, c’était son entraîneur, cette personne de confiance, celui – je cite – qu’« on redoutait par ses colères, son charisme, sa violence durant les entraînements quand il nous projetait au sol, celui en qui mes parents avaient toute confiance pour m’accompagner après les entraînements, lui qui prétendait me faire travailler davantage, car j’avais mauvais caractère », lui qui demandait à Sarah de taire ce lourd « secret » ! Ce mécanisme d’emprise bien rodé est régulièrement décrit pas les sportifs qui ont accepté de se confier.

Pourtant, malgré ces témoignages, 40 % des victimes seulement pourront mener leurs agresseurs jusqu’au procès, puis à une condamnation. Pourquoi ? La raison est bien sûr la prescription, mais aussi la honte éprouvée par les victimes : elles ont peur de porter, une vie durant, le fardeau de leur confession. Grâce au courage de ces athlètes et au témoignage poignant de Sarah Abitbol, le mouvement de libération de la parole a gagné le champ du sport pour que la honte et la peur puissent changer de camp.

Mes chers collègues, le texte que nous allons examiner est la proposition de loi Abitbol. Je la défends avec beaucoup d’émotion, d’humilité et de pudeur, mais avec un profond engagement. Je sais pouvoir compter sur vous toutes et tous, mes chers collègues, et sur vous, madame la ministre.

C’est pourquoi, aujourd’hui, j’en appelle cette chambre à travailler de concert pour sanctuariser plus encore le milieu du sport, afin que les plus jeunes soient en sécurité, que chaque parent puisse confier son enfant sans crainte et que cela permette surtout de lever tout soupçon qui pourrait planer sur les clubs.

Dans ma quête de la compréhension du phénomène, j’ai été très souvent bouleversé par le récit glaçant des victimes. J’ai été le témoin indirect des souffrances qu’elles ont endurées. Ces témoignages d’une violence inouïe et d’une telle perversité m’ont touché au plus profond de l’âme.

J’ai rencontré des dirigeants de club qui, parfois, n’ont pas pris la mesure du fléau, cherchant à minimiser, souvent par méconnaissance des mécanismes utilisés par les prédateurs. Pourtant, nombre d’entre eux ont conscience que tout cela est inacceptable et s’engagent à lutter contre les violences sexuelles. Ils reconnaissent pourtant se trouver démunis par manque d’information, de formation et, surtout, de temps, pointant les contraintes et les limites du bénévolat.

Dans les faits, on estime que près d’un sportif sur sept déclare avoir fait l’objet d’atteinte à son intégrité. Il n’y a pas une semaine sans qu’un témoignage d’agression sexuelle soit rendu public. Nous devons agir en amont pour couper l’herbe sous le pied des prédateurs.

La lutte contre les violences sexuelles est un Everest que nous devons gravir pas à pas. Cette proposition de loi n’est qu’un pas de plus : elle vise à améliorer les dispositifs existants de protection des mineurs en renforçant l’incapacité d’exercer des potentiels prédateurs. Accompagnons Mme la ministre dans son combat pour un sport éthique, et en particulier contre les violences sexuelles.

Déjà en 2019, la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, conduite par nos collègues Catherine Deroche et Michelle Meunier, tendait à appeler à un renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants en appliquant partout les « meilleurs standards ».

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le champ des personnes soumises au contrôle de l’honorabilité dans le sport : aux côtés des encadrants et des éducateurs sportifs professionnels, les éducateurs sportifs bénévoles sont désormais soumis à l’obligation d’honorabilité.

À cette fin, un système d’information automatisé des personnes concernées disposant d’une licence a été mis en place. Pourtant, force est de constater qu’il demeure des situations où des adultes sont placés au contact d’enfants sans qu’ils soient réellement contrôlés, sans qu’ils aient fait preuve de leur honorabilité.

Je propose d’inverser la charge de la preuve pesant actuellement sur les victimes en la faisant porter par les adultes, qui doivent attester de leur honorabilité dès lors qu’ils sont au contact de mineurs.

Je souhaite que l’on puisse s’assurer que ce contrôle est bien opéré, mais je souhaite aussi responsabiliser l’ensemble des acteurs du milieu sportif en incitant chaque club à prendre une part active dans la prévention, évitant ainsi d’exposer les enfants à des risques que l’on pourrait mieux anticiper. Que les agresseurs se sentent visés et traqués, qu’ils sachent que les adultes forment autour des enfants une chaîne solide de contrôle et de protection.

Je salue le travail de notre collègue rapporteur, Jean-Jacques Lozach, qui a su ménager les ambitions transcrites d’un texte visant à renforcer les contrôles pesant sur les adultes et le nécessaire besoin de préserver le bénévolat dans les clubs et associations.

Ce texte ressort enrichi des auditions qui ont été menées et du débat parlementaire en commission, grâce à une collaboration étroite avec les services du ministère. Je tenais à saluer cette avancée collective et transpartisane au service d’une cause universelle. Cette proposition de loi a été construite au travers d’échanges et avec la volonté d’agir vite.

Les membres de la commission ont complété le dispositif proposé en renforçant le régime des incapacités et l’obligation pour les dirigeants de club de signaler les comportements à risque sauf à s’exposer eux-mêmes à des sanctions pour lesquelles les préfets disposeront de moyens coercitifs.

Nous proposons d’introduire dans le champ sportif le renforcement du contrôle d’honorabilité dont a bénéficié le secteur social et médico-social par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, à savoir le fait qu’une inscription d’une condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) maintienne l’incapacité d’exercer même si la condamnation a disparu du casier judiciaire B2 de la personne en doute.

Preuve que la cible est juste, les auditions par la cellule ministérielle qui recense depuis 2021 les violences sexuelles dans le sport ont révélé que, sur la moitié des éducateurs et des encadrants licenciés bénévoles contrôlés, soit un million, 440 incapacités ont déjà été notifiées. La démonstration est ainsi faite qu’il est nécessaire d’ajuster les choses pour arriver à contrôler chaque année l’intégralité des 2 millions d’éducateurs bénévoles licenciés.

Je prends donc acte des améliorations adoptées à l’unanimité par la commission de la culture, et les fais miennes.

Au cours des auditions de sportifs et d’associations de victimes, tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d’impliquer plus encore les clubs. Je suis intimement persuadé que c’est au sein de ces derniers, au quotidien, en sensibilisant les acteurs de terrain placés au contact des jeunes sportifs, que se trouve l’une des clés de la réussite de notre combat.

C’est pourquoi, au-delà de ce texte et du contrat d’engagement républicain entre l’État et les fédérations, il nous faut étudier l’opportunité de créer un référent intégrité par club. Il serait en contact étroit avec la cellule Signal-sports, formé pour mieux détecter et prévenir les gestes et pratiques à risque, chargé de recueillir la parole des victimes et, le cas échéant, de signaler tout comportement déviant auprès des instances compétentes et de l’administration.

Je remercie vivement l’ensemble des sportifs, des artistes et des représentants d’associations de victimes qui ont publié une tribune ce matin dans L’Équipe en soutien à notre texte pour continuer à lutter contre les violences sexuelles dans les milieux sportifs.

Pour conclure, je vous propose, madame la ministre, en cette année de coupe du monde de rugby et à l’approche des jeux Olympiques, de décréter la lutte contre les violences sexuelles dans le sport grande cause internationale en demandant aux équipes de France de porter sur leur maillot la marque de cet appel.

Mes chers collègues, soyons dignes devant la souffrance de toutes ces sportives et de tous ces sportifs victimes. Soyons dignes devant leur courage à briser le silence. Montrons l’engagement fort de la France au reste du monde. Luttons pour que la honte change définitivement de camp. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, une mission d’information sénatoriale créée sur l’initiative de mon groupe dressait dans son rapport Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité un terrible constat : le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles est « un dispositif aléatoire et insuffisant qui présente des failles exploitables par les auteurs de violences sexuelles ». Quelque 90 % des éducateurs sportifs ne faisaient l’objet que d’un contrôle très partiel dans un secteur où l’omerta a régné pendant longtemps.

Néanmoins, on constate un tournant depuis quelques années du fait d’une triple action.

En premier lieu, du côté du mouvement sportif, les révélations de plusieurs athlètes de haut niveau, comme Sarah Abitbol, ont fait l’effet d’un électrochoc.

En deuxième lieu, du côté du ministère, l’ancienne ministre Roxana Maracineanu a fait preuve de volontarisme à ce sujet, un volontarisme confirmé depuis. En 2020, le ministère a mis en place une cellule de signalement de faits de violences. Ainsi, depuis son lancement, ce sont plus de 907 signalements qui ont été réalisés, conduisant à 424 interdictions d’exercer. Vous-même, madame la ministre, venez de lancer un comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et par Stéphane Diagana, dont l’une des missions est la protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination.

En troisième lieu, du côté du Parlement, plus particulièrement du Sénat, les jalons législatifs d’un contrôle renforcé ont été posés. Nous avons ainsi introduit dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République l’obligation pour les clubs sportifs de relever l’identité complète des personnes susceptibles d’être éducatrices sportives ou d’intervenir auprès des mineurs. C’est un préalable indispensable à la mise en place d’un contrôle automatisé de l’honorabilité des éducateurs sportifs. En quelques mois, les progrès réalisés sont notables.

La mise en place de ce procédé, en lien avec les clubs et avec les fédérations, qui en sont des rouages essentiels, a déjà permis de vérifier l’honorabilité de la moitié des éducateurs sportifs. Certes, le système reste perfectible et demande en ses premiers mois un travail considérable aux fédérations. Mais regardons le chemin parcouru : nous sommes passés de contrôles aléatoires et restreints en 2021 à 500 000 éducateurs sportifs contrôlés fin 2022 et à un million en mai 2023. Une fois les problèmes informatiques réglés et les bonnes pratiques dans la transmission des noms intégrées, ce contrôle sera bientôt routinier.

La proposition de loi de notre collègue Sebastien Pla tend à renforcer la protection des mineurs et le contrôle de l’honorabilité dans le sport. Je salue cette initiative, qui permet de combler certains trous dans la raquette. Elle vise notamment à la vérification de la capacité des éducateurs sportifs à la fois au regard du Fijais et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui qu’on appelle le B2.

Je tiens à souligner les échanges très constructifs que j’ai pu avoir avec le mouvement sportif, ainsi qu’avec vos services, madame la ministre, dans le cadre de la préparation de ce texte. Nous partageons tous un même objectif : lutter contre les violences, notamment sexuelles, dans le milieu sportif.

Sur mon initiative, la commission de la culture a réécrit le texte avec un triple objectif : aligner, alléger et responsabiliser.

Premièrement, nous avons aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables dans le secteur social et médico-social pour les personnes encadrant des publics fragiles. Ces modalités ont en effet été renforcées par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La présente proposition de loi vise notamment, par exception au principe de réhabilitation pénale, à ce que l’inscription d’une condamnation au Fijais entraîne l’interdiction d’exercer, même si cette condamnation n’est plus inscrite dans le B2. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées de ce bulletin dès six mois après le prononcé de la peine, à la demande de la personne condamnée. Elles restent toutefois inscrites au Fijais au minimum vingt ans ; les faits commis lorsque la personne était mineure restent également inscrits pendant dix ans.

Ce nouveau dispositif répond à une attente forte des fédérations et des services déconcentrés du ministère. Ils sont actuellement confrontés à des contentieux lorsqu’ils souhaitent écarter un éducateur sportif inscrit au Fijais dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne plus la condamnation. Comme l’exception au principe de réhabilitation pénale n’est actuellement pas prévue pour le domaine sportif, certains de ces éducateurs contestent leur incapacité d’exercer. Selon les informations qui m’ont été transmises, plusieurs arrêtés d’interdiction d’exercer pour des personnes inscrites au Fijais ont été annulés par la justice.

Nous complétons également la liste des incapacités en interdisant d’exercer la fonction d’éducateur sportif aux personnes condamnées à l’étranger pour des faits qui, commis en France, auraient entraîné cette même incapacité.

Nous inscrivons aussi dans la loi le principe d’un contrôle annuel de l’honorabilité.

Deuxièmement, nous avons allégé les obligations pesant sur les dirigeants des clubs. Le texte initial tendait à leur faire porter la responsabilité du contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire du futur éducateur sportif. Nous avons supprimé cette obligation pour plusieurs raisons : le contrôle de l’honorabilité doit rester une prérogative régalienne ; par ailleurs, tant les fédérations que le ministère nous ont alertés sur un risque d’alourdissement des charges pesant sur les présidents de club dans un contexte de crise du bénévolat. Je tiens au demeurant à saluer l’engagement des milliers de bénévoles qui rendent possible la pratique sportive sur l’ensemble du territoire.

Troisièmement, le bulletin n° 3 n’est pas exhaustif : il ne comprend que les condamnations les plus graves. Un dirigeant de club pourrait, de bonne foi, à la consultation de l’extrait judiciaire transmis par l’éducateur sportif, penser que celui-ci remplit les conditions d’honorabilité sans que cela soit juridiquement le cas.

Nous souhaitons toutefois responsabiliser les dirigeants en instaurant l’obligation de signaler au préfet des comportements au sein de leurs clubs présentant un danger pour les sportifs. Je pense notamment aux agissements déviants d’un éducateur.

Si les présidents de clubs ont le réflexe de prévenir le procureur, certains sont réticents à faire de même avec l’administration, en l’absence de base légale. Or le préfet dispose de pouvoirs de police lui permettant d’écarter rapidement une personne potentiellement dangereuse.

Par ailleurs, nous luttons contre des dirigeants qui pourraient fermer les yeux sur les violences commises dans leurs clubs. Ils pourront désormais être sanctionnés.

Nous créons une nouvelle sanction administrative d’interdiction de diriger un club sportif. Il existe aujourd’hui un vide juridique. Alors que le préfet peut prendre une mesure administrative d’interdiction d’exercer pour les éducateurs sportifs potentiellement dangereux, il n’existe aucune interdiction similaire pour les dirigeants de club. Le préfet dispose seulement de la faculté de fermer administrativement l’établissement.

La sanction administrative que nous créons pourra être prise dans trois cas : lorsque le comportement même du dirigeant de club fait peser un risque sur les sportifs ; lorsqu’il emploie ou maintient en emploi un éducateur sportif frappé d’incapacité d’exercer ; lorsqu’il refuse d’informer le préfet de comportements déviants au sein de son club.

Les premiers jalons d’une meilleure prévention des violences contre les sportifs et d’une protection renforcée des mineurs ont ainsi été mis en place. Cette proposition de loi permet de les compléter. Elle est attendue par tout le mouvement sportif. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, cher Laurent Lafon, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Lozach, monsieur l’auteur de la proposition de loi, cher Sebastien Pla, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport. Derrière ce chiffre effrayant, combien d’enfants en souffrance, dont l’existence a été abîmée et la vie parfois brisée ?

Voilà pourquoi notre premier devoir, en tant que responsables publics, est de regarder ces violences avec lucidité.

Oui, elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre conscience : violences physiques, violences psychologiques, harcèlement, agression, emprise ou encore viol.

Oui, elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance, avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons.

Non, elles ne sont pas l’exception d’un sport, mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines.

Si cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente, elle a permis depuis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences.

Une boussole très claire ma guide chaque jour : tolérance zéro. Voilà pourquoi, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal. Il s’agit tout d’abord de ne plus laisser passer ces violences, avec la création de la cellule Signal-sports, qui a déjà permis de traiter plus de 900 dossiers depuis le mois de mars 2020 pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel.

Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition.

Ces leviers sont d’abord d’ordre judiciaire, au travers d’un signalement systématique au procureur de la République, comme l’impose l’article 40 du code de procédure pénale, afin que des investigations soient menées, y compris en l’absence de dépôt de plainte.

Ils sont également administratifs, par le biais non seulement d’inspections et d’enquêtes que je n’hésite pas à diligenter à chaque fois, mais aussi par des mesures d’interdiction d’exercer ou des fermetures d’établissements sportifs, y compris en urgence, pour faire cesser les maltraitances et prévenir tout risque de réitération.

Ils sont enfin disciplinaires, puisque nous nous assurons que toutes les fédérations, notamment celles qui ont failli en la matière, parfois dans un passé récent, prennent à bras-le-corps leurs obligations de lutte contre ces violences.

Notre action collective, soulignons-le, commence à porter ses fruits auprès, d’une part, des victimes, grâce à l’allongement des délais de prescription, en 2018 puis en 2021, et, d’autre part, des bourreaux, puisque plus de 400 mesures d’interdiction d’exercer ont été prononcées et plus de 1 000 personnes ont été mises en cause.

Pourtant, des faits extrêmement graves sont encore régulièrement révélés, autant grâce aux médias qu’aux enquêtes que nous diligentons. Cela signifie que nous pouvons et devons faire mieux encore. Aujourd’hui, je veux donc remercier M. le sénateur Sebastien Pla de cette proposition de loi fondée sur la volonté de renforcer encore davantage notre cadre législatif. Elle est le fruit – je tiens à le souligner – d’un engagement exemplaire et de longue date de sa part pour lutter contre ces violences.

À travers vous, monsieur le sénateur, je veux également rendre hommage à Sarah Abitbol. Chacun sait l’impact, et même le choc, qu’a représenté sa prise de parole pour le monde du sport : le début d’un véritable #MeToo sportif.

En lui remettant l’Ordre national du mérite au mois de janvier dernier, je lui ai dit ceci : « Nous ne lâcherons rien, notamment pour que la libération de la parole s’accompagne, ce qui est au moins aussi important, d’une vraie libération de l’écoute. »

Je tiens aussi à saluer le travail conduit par M. le rapporteur Jean-Jacques Lozach, dont je sais l’expertise et l’engagement sur les politiques publiques du sport, notamment quand il s’agit du respect de l’éthique et de l’intégrité. Plus largement, je me réjouis de l’esprit constructif ayant prévalu dans le cadre de la rédaction de cette proposition de loi.

Car, pour lutter contre ces violences, je suis persuadée que le renforcement du volet répressif doit s’accompagner de la plus haute exigence en matière de prévention. Même si, chacun le sait, le risque zéro n’existe pas, d’autant qu’un casier judiciaire vierge n’empêche pas de commettre parfois des actes terribles.

En la matière, ces dernières années, nous sommes déjà montés en puissance, en renforçant nos exigences et nos moyens, notamment au travers du contrôle d’honorabilité, c’est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires visant à s’assurer qu’une personne ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale incapacitante prévue par la loi.

Ce contrôle était auparavant limité aux 250 000 éducateurs titulaires d’une carte professionnelle. À la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il concerne désormais deux millions de personnes, dont les éducateurs bénévoles, les juges et arbitres, les maîtres-nageurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), ainsi que tous les intervenants auprès de mineurs.

Depuis près d’un an, mes services se sont fortement investis aux côtés des fédérations pour traduire concrètement cette mesure sur le terrain.

Nous avons déployé un dispositif efficace, largement automatisé, qui repose sur la remontée des données d’identité par les clubs et sur un système d’information dédié à l’honorabilité, développé par mon ministère.

En complément, les services de l’État réalisent régulièrement des contrôles ponctuels, sans jamais – je tiens à le signaler – pénaliser l’engouement pour le bénévolat sportif ni faire peser sur les clubs locaux de trop fortes exigences.

Là encore, les résultats sont au rendez-vous : les 40 000 nouvelles cartes professionnelles délivrées en moyenne chaque année aux éducateurs sportifs font désormais l’objet d’un contrôle systématique. Pour les bénévoles, les fédérations, qui sont très attendues, se mettent en ordre de marche, comme en témoigne la multiplication par plus de deux, depuis un an, des contrôles réalisés, par exemple par la fédération française de football, de boxe ou de handball.

Au total, au 31 mai 2023, ce sont ainsi près d’un million de personnes qui ont d’ores et déjà été contrôlées et plus de 130 incapacités et mesures de polices administratives qui ont été prononcées.

Pour autant, sur ce volet préventif, nous disposons encore d’une marge de progression. Le texte que nous examinons aujourd’hui permet – c’est à mon sens toute sa force – d’identifier des axes d’amélioration aussi concrets qu’immédiats. Sur ce point, je salue une fois encore le travail réalisé par le sénateur Pla et le rapporteur Lozach. Il s’agit notamment de consolider encore l’équilibre entre le renforcement du rôle régalien de l’État dans son contrôle des personnes intervenant auprès des pratiquants et la responsabilisation accrue, que nous souhaitons assurer, des instances sportives, pour signaler l’ensemble des faits de violences.

Parmi ces propositions d’amélioration, il convient à mon sens de signaler la consécration, au niveau législatif, des modalités concrètes de réalisation du contrôle d’honorabilité, qui prend la forme d’une interrogation annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais, qui relèvent tous deux du ministère de la justice.

Autre amélioration, la possibilité de déclarer l’incapacité, même en cas d’effacement du B2, dès lors que la condamnation concernée figure encore au Fijais.

Par ailleurs, le préfet pourra interdire l’exercice des responsables des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), et non plus seulement de toutes les autres catégories de personnes intervenant dans ces établissements, ce qui vient combler opportunément un vide juridique.

En outre, et surtout, une obligation de signalement à l’autorité administrative est instaurée en cas de comportement d’un encadrant ou de toute personne intervenant auprès de mineurs présentant un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. C’est sans doute l’apport majeur du texte. Cela permettra de systématiser les remontées de faits inquiétants. Le préfet pourra ainsi prendre, chaque fois que c’est nécessaire, des mesures administratives d’interdiction d’exercer.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous vous apprêtez à proposer par amendement l’intégration d’une dimension nationale à ce dispositif de signalement. Il s’agit de créer l’obligation, pour toute fédération agréée, de faire remonter les signalements de violences dont elle a connaissance aux services du ministère, ce qui permettra de « boucler la boucle ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le sport est devenu un véritable « fait social total », pour reprendre les mots de Marcel Mauss, c’est bien sûr en raison des performances des sportives et des sportifs, mais aussi parce qu’il repose sur des valeurs essentielles : l’émancipation, le respect des règles et le vivre-ensemble.

Si nos sportifs travaillent dur pour être au meilleur de leurs performances, à nous de nous mobiliser sans relâche pour être les gardiens du temple de ces valeurs, à un moment critique de l’agenda sportif de notre pays.

Pour avancer sur cette meilleure protection de nos pratiquants, j’ai demandé à Marie-George Buffet et Stéphane Diagana d’intégrer cette dimension dans les travaux du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, qu’ils coprésident à ma demande.

Voilà pourquoi, dès aujourd’hui, je me réjouis du renforcement du dispositif global envisagé dans le cadre de cette proposition de loi, dont je souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement à l’Assemblée nationale. Je serai extrêmement attentive à sa bonne application par l’ensemble des services de l’État et du mouvement sportif. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité récente nous montre que les violences sexuelles n’épargnent pas le milieu sportif.

Depuis 2020, un tournant dans la lutte contre ces violences a été opéré par le mouvement sportif lui-même. Il convient de continuer à doter le mouvement sportif, comme la société tout entière, d’outils pour lutter toujours plus efficacement contre de tels phénomènes.

Je veux d’abord saluer celles et ceux qui ont pris la parole pour dénoncer publiquement ce dont ils ont été victimes. On le sait, c’est très difficile.

Mais il faut malheureusement souvent le retentissement de certaines « affaires » pour créer des prises de conscience qui doivent être suivies d’actes forts.

La cellule de signalement des violences sexuelles et sexistes, créée par votre prédécesseur, madame la ministre, a ainsi permis de recueillir 907 signalements conduisant à 424 interdictions d’exercer. Vous poursuivez cette politique en instaurant le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana.

Au-delà des chiffres, il y a des femmes, des hommes, et, dans la très large majorité des cas, des mineurs, c’est-à-dire des enfants et des jeunes venus chercher dans le sport une source d’épanouissement, ce que le sport ne devrait jamais cesser d’être.

Cette proposition de loi, les améliorations pertinentes apportées par le rapporteur, comme les amendements que nous allons examiner, permettront notamment de donner une base légale à cette cellule Signal-sports, afin de la conforter. Il convient aussi d’en renforcer les moyens.

Le contrôle systématique d’honorabilité, qui s’applique aux encadrants professionnels, sera élargi aux éducateurs bénévoles, qui représentent 90 % des éducateurs sportifs.

Il prend modèle sur celui qui s’applique dans le secteur social et médico-social. Nous considérons que les modifications apportées à la version initiale de la proposition de loi et faisant peser la responsabilité du contrôle sur les services de l’État sont particulièrement bienvenues.

Il est en effet inutile, et même contre-productif de faire contrôler le casier judiciaire d’un intervenant par les dirigeants sportifs, eux aussi essentiellement bénévoles, en particulier dans le contexte de crise du bénévolat que nous connaissons.

Sans compter que l’application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous avions souligné combien les conséquences pourraient être redoutables, vient aujourd’hui renforcer nos interrogations.

Je pense tout particulièrement à la disposition selon laquelle l’agrément en qualité de dirigeant ou d’associé ne peut être délivré qu’aux demandeurs dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge, la nature des infractions visées surpassant largement l’« honorabilité », sur laquelle nous légiférons aujourd’hui.

Le sport a souvent montré à quel point il peut être une source de réhabilitation, par les valeurs qu’il promeut, l’effort qu’il exige, et la satisfaction qu’il peut engendrer. Ne lui retirons pas une telle dimension !

C’est la raison pour laquelle le Fijais nous semble le bon outil. Il est utile de le conforter, comme le fait la proposition de loi.

Oui, les clubs, les fédérations et les ligues ont un rôle à jouer dans la lutte contre toutes les violences, et particulièrement les violences sexuelles.

Mais ce rôle doit davantage tendre à favoriser un environnement serein et protecteur, à effectuer les signalements nécessaires, à accompagner les éventuelles victimes qu’à exercer des contrôles incombant aux services de l’État.

De ce point de vue, la formation des dirigeants et bénévoles sportifs est indispensable à la prévention. Là encore, des moyens doivent être déployés pour soutenir le mouvement sportif dans cet effort.

Nous soutenons cette proposition de loi et nous souhaitons qu’elle permette de gagner en efficacité face aux insupportables violences, en particulier sexuelles.

Loin de jeter l’opprobre sur les millions d’acteurs qui font vivre avec dévouement le mouvement sportif, nous pensons que ce texte les aidera à se protéger et à protéger tous les pratiquants, notamment les enfants. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi déposée par Sebastien Pla, que je tiens à remercier de son engagement dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants.

Ces actes abominables, aux conséquences dévastatrices, persistent malheureusement encore aujourd’hui. Il est donc essentiel d’améliorer et de compléter la législation existante pour intensifier le combat.

Le sport, comme nous le savons tous, est un élément fondamental de l’épanouissement et du développement des jeunes. Il leur permet de cultiver des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la discipline, la persévérance et le dépassement de soi.

Cependant, certains individus mal intentionnés profitent d’une proximité avec les jeunes athlètes pour commettre des actes inqualifiables et abjects. En tant que législateurs, il est de notre devoir de prendre des mesures fermes pour éradiquer ce fléau.

Dans sa forme actuelle, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent insuffisant. Les procédures de vérification des antécédents des encadrants peuvent être lacunaires, permettant ainsi à des individus dangereux de se glisser dans des postes à responsabilité.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans ce processus de contrôle, en mettant en place des protocoles clairs et rigoureux pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Ainsi, toute personne souhaitant travailler avec des mineurs dans le cadre sportif serait tenue de se soumettre à une vérification approfondie de ses antécédents.

En renforçant le contrôle exercé par l’État, nous enverrons un message fort à l’ensemble de la société : la protection des mineurs est une priorité absolue.

Nous ne pouvons plus permettre que des individus mal intentionnés exploitent leur position d’autorité pour commettre des actes odieux. Les jeunes athlètes doivent pouvoir s’épanouir dans un environnement sain, sécurisé et bienveillant.

Les statistiques sont alarmantes. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, plus de 15 % des adultes déclarent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance.

Dans un cas sur deux, ces violences engendrent des épisodes dépressifs, des troubles de l’anxiété et phobiques qui rendent difficile la libération de la parole. Plus d’un tiers de ces victimes développent aussi des troubles du comportement alimentaire, et un quart d’entre elles tentent de mettre fin à leurs vies.

Des années après la ou les agressions, une victime sur six souffre encore d’état de stress post-traumatique ou de troubles psychosomatiques. Pour plus de 5 % de ces victimes, le long processus de désocialisation peut aussi conduire à la rue ou à la prostitution.

Les témoignages courageux de personnalités comme Andréa Bescond et Sarah Abitbol et bien d’autres encore ont permis de sensibiliser le grand public à cette réalité insoutenable.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux violences sexuelles dans le sport. Les chiffres sont alarmants : 610 affaires ont été signalées à la cellule qui traite le problème des violences sexuelles dans le sport depuis sa mise en place en 2020. Dans le cadre de ces affaires, 84 % des victimes sont des mineurs.

D’après les données publiées par le ministère des sports, 73 % des dossiers concernent des faits commis au cours des dix dernières années et 107 affaires portent sur la seule saison sportive 2020-2021.

Au total, 655 personnes sont mises en cause, dont 97 % d’hommes. Actuellement, 449 dossiers sont clos, et 206 enquêtes sont en cours. La majorité des fédérations sportives sont concernées.

La présente proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l’honorabilité des adultes intervenant auprès de mineurs dans les établissements sportifs. Nous devons exiger un double contrôle, à la fois des clubs sportifs et des services de l’État, pour nous assurer de la sécurité de nos enfants.

J’en suis conscient, certains pourraient évoquer des considérations relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, il est crucial de souligner que la protection des mineurs doit prévaloir sur toute autre considération.

Les encadrants sportifs ont une responsabilité particulière vis-à-vis des jeunes dont ils ont la charge, et il est de notre devoir de nous assurer qu’ils soient dignes de cette confiance.

Cette proposition de loi prévoit notamment la délivrance annuelle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle prévoit également des mesures pour les personnes condamnées par une juridiction étrangère pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés.

Dans le cadre des amendements proposés par le rapporteur, je souhaite souligner l’importance de l’amendement n° 4, qui vise à donner une base légale à la cellule Signal-sports mise en place par le ministère. Cet amendement vise à assurer une circulation de l’information à tous les niveaux, permettant ainsi aux fédérations d’être informées sans délai lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

De plus, l’amendement n° 5 tend à prévoir de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d’exercer par le préfet, parce qu’il présente un risque pour les pratiquants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour garantir la sécurité de nos jeunes athlètes.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera avec conviction cette proposition de loi. Je remercie de nouveau notre collègue Sebastien Pla de l’avoir déposée. J’espère qu’elle pourra aboutir rapidement pour être appliquée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences sexuelles dans le milieu sportif concernent tout le monde et tous les sports, du patinage, comme Sarah Abitbol, au rugby, comme Sébastien Boueilh. Phénomène social longtemps considéré comme tabou, il sort aujourd’hui peu à peu du silence sacré des vestiaires, grâce à une libéralisation de la parole, qui doit permettre à la honte de changer de camp.

Je rappelle que, chaque année, 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles, selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le milieu du sport, amateur comme professionnel, ne fait pas exception et alimente grandement la liste des victimes.

Si, au nom de la sacralisation de la personne de l’entraîneur et de la recherche de la performance, une omerta y a trop longtemps régné, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui doit accélérer les prises de conscience et contribuer au tournant s’opérant depuis quelques années dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.

Le sport a le pouvoir d’offrir un cadre universel pour l’apprentissage de valeurs telles que la discipline, l’inclusion, la persévérance et le respect. Il contribue au développement des compétences personnelles nécessaires pour une citoyenneté responsable. Il ne doit pas être à l’inverse le lieu d’expression privilégié de prédateurs sexuels où le silence et l’impunité font foi.

L’auteur de la proposition de loi met aussi le doigt sur une problématique majeure : l’encadrement du sport français repose principalement sur les bénévoles. Or, s’il existe une obligation d’honorabilité pour les éducateurs sportifs professionnels comme bénévoles, seuls les éducateurs professionnels font l’objet d’un contrôle systématique et annuel.

Répondant aux révélations d’affaires de violences sexuelles qui ont mis en évidence la demande des fédérations sportives et des pratiquants quant à la nécessité d’un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives bénévoles, le groupe RDSE, qui s’est toujours voulu le relais éclairé des besoins de nos concitoyens, se félicite de cette initiative parlementaire dont Jean-Jacques Lozach est le rapporteur.

Certes, le cadre législatif s’est dernièrement renforcé avec l’apparition d’une obligation du recueil de l’identité complète de toute personne susceptible de devenir éducateur sportif ou d’intervenir auprès de mineurs. Parallèlement, l’apparition depuis 2020 d’une cellule de signalement de faits de violences ou de violences sexuelles a permis le contrôle de l’honorabilité de la moitié des bénévoles placés au contact des mineurs dans le milieu sportif. Néanmoins, cela reste insuffisant.

Je rappelle que, si les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée de leur bulletin n° 2 du casier judiciaire et de leur Fijais, les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives ne sont pas légalement soumis à un contrôle systématique de leur honorabilité.

C’est pourquoi, par la prise en compte dans le champ sportif des améliorations apportées à la protection des mineurs et issues de la loi Taquet, cette proposition de loi met enfin un terme à l’anomalie dont souffre ce milieu, qui repose à 90 % sur des bénévoles. Nous ne pouvons ainsi que nous satisfaire de l’inscription dans la loi du principe d’une annualité du contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, à titre rémunéré ou bénévole, auprès de mineurs en milieu sportif. De même, l’inscription d’une condamnation au Fijais, même si celle-ci n’est plus inscrite sur le B2, entraînera désormais l’interdiction d’exercer.

Enfin, la mise en place d’une obligation de signalement par les dirigeants de clubs des comportements présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs, et sa sanction en cas de non-exécution, accélérera la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du milieu sportif face à ces phénomènes.

Ainsi, le groupe RDSE votera logiquement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais féliciter Sebastien Pla, auteur de cette proposition de loi, et Jean-Jacques Lozach, qui a procédé à une réécriture globale. En effet, la vérification de l’honorabilité, qui signifie « mériter estime et considération d’autrui », constitue un élément important.

Je suis heureux de cette prise de conscience, sans doute tardive, de ce que subissent certains enfants. Il fallait et il faut contrôler tous les bénévoles.

Si le contrôle de l’honorabilité est une prérogative de l’État, l’inscription dans le champ sportif de mesures du secteur social et médico-social relatives à la protection de l’enfant est une nécessité. Les présidents de club qui fermaient les yeux auront désormais l’obligation de signaler.

Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse du silence des présidents de club ou de leur implication dans des violences sexuelles sur des enfants.

Je voterai donc sans état d’âme cette proposition de loi. Pour autant, cela sera-t-il suffisant pour protéger notre jeunesse et nos sportifs ? La France souffre du syndrome de Vichy. Nous avons confondu la délation, qui consiste à dénoncer de manière méprisable et intéressée, avec la dénonciation, qui consiste à désigner un coupable à une autorité ou à la justice. Les Anglo-Saxons n’ont jamais eu ces difficultés ! La dénonciation est obligatoire dès qu’il y a violence sur un mineur.

Madame la ministre, vous êtes la vingt-cinquième ministre des sports de plein exercice. Auparavant, nous avons connu des hauts-commissaires, comme Maurice Herzog : ce n’était pas l’Everest, mais l’Annapurna ! Certains ministres des sports ont été sous la tutelle du Premier ministre, du ministre du temps libre, du ministre de la santé, du ministre de ville – je me tourne vers notre collègue Patrick Kanner – ou bien du ministre de l’éducation nationale.

Je regrette que le dernier ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ait pas pu s’emparer de ce problème, qui concerne la jeunesse.

Je comprends fort bien que vous soyez ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Toutefois, j’aurais souhaité que vous soyez également ministre de la jeunesse, pour pouvoir vous emparer du sujet que nous évoquons aujourd’hui.

Car si cette proposition de loi est indispensable pour clarifier la situation et responsabiliser chacun, il faut aller plus loin. « Trop de lois tue la loi », disait Pompidou. Pouvons-nous contrôler tout le monde ? N’y aura-t-il pas des trous dans la raquette ? Quid des sports qui ne sont pas pratiqués dans les fédérations officielles ? Quid des écoles de dessin, de musique et de théâtre ?

Les lois étant trop nombreuses, il nous faut inverser notre mode opératoire et agir sur l’enfant, sa construction, son devenir et ses représentations.

L’école est le lieu de la sensibilisation et de la prévention. J’ai entendu qu’on pouvait faire des cours d’éducation sexuelle et créer des « ambassadeurs », les enfants se confiant beaucoup plus à leurs camarades qu’à un adulte.

Il existe au sein de l’éducation nationale le socle commun des compétences, qui s’acquiert au cours du cycle obligatoire, de 3 ans à 16 ans, et conduit au diplôme national du brevet. Il s’agit d’un ensemble de valeurs et d’attitudes nécessaires pour réussir sa vie et, surtout, son avenir de futur citoyen.

Saisissez cette occasion avec votre collègue de l’éducation nationale, madame la ministre, pour créer un pilier de plus. À ce jour, le socle commun de compétences compte huit piliers. Le domaine 3, qui concerne la formation de la personne et du citoyen, comprend le respect des choix personnels – c’est indispensable – et surtout des responsabilités individuelles.

Les cours d’éducation physique participent à ces apprentissages, mais ils ne sont pas les seuls. Les cours de mathématiques, les cours de sciences de la vie et de la terre, ainsi que l’ensemble des cours d’enseignement obligatoire, ont également un rôle à jouer.

Il faudra donc prévoir – mais peut-être est-ce d’ordre réglementaire ? – un neuvième pilier majeur consacré à l’apprentissage de l’appartenance de son corps et à la liberté. L’école doit rester un lieu d’échanges. L’école doit être un lieu de libération de la parole.

Je m’interroge. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, mais d’autres textes pourraient servir de vecteur. Je suis judoka : sur la douleur, sur les chutes, sur les étranglements, sur les clés de bras, sur la souffrance dans le sport, faisons attention à ne pas légiférer toujours plus. Cela finirait par nuire aux pratiques sportives, pourtant si importantes.

Nous espérons que vous serez la ministre qui verra la France, contrairement à l’été 1960, où notre pays n’avait gagné aucune médaille d’or, réaliser une belle moisson aux jeux Olympiques ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Sebastien Pla applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe qu’en accord avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous irons au terme de l’examen de cette proposition de loi, quitte à dépasser treize heures.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique d’un sport est fondamentale pour l’épanouissement des enfants : c’est l’école des valeurs de la vie.

Néanmoins le sport peut engendrer des situations à risque et constituer un terreau favorable à l’apparition de violences sexuelles sur des mineurs, notamment en raison du contexte d’emprise des entraîneurs sur les enfants.

Les chiffres sont malheureusement là pour nous le rappeler : un sportif sur dix assure avoir été victime d’agressions sexuelles durant sa carrière.

Depuis plusieurs années, la question des violences sexuelles sur mineurs fait l’objet de travaux par le Sénat, qui se montre ainsi à l’avant-garde, et je m’en réjouis.

En 2019, la mission commune d’information sénatoriale menée par notre collègue Catherine Deroche avait déjà mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle de l’honorabilité des adultes en contact avec les enfants.

Par ailleurs, en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République a instauré un contrat d’engagement républicain pour les associations, renforçant ainsi l’obligation d’honorabilité dans le milieu sportif.

Notre devoir en tant que législateurs est de veiller à faire en sorte que plus aucun intervenant en milieu sportif placé au contact des mineurs n’ait fait l’objet d’une inscription contraire au contact des enfants, ou d’une condamnation qu’il aurait omis de déclarer.

Tout, absolument tout, doit être mis en œuvre pour lutter contre ce fléau que sont les violences sexuelles dans le milieu du sport.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui est le bienvenu, car il est essentiel d’améliorer la législation existante pour intensifier ce combat. En effet, le contrôle exercé par les clubs sportifs est souvent malheureusement insuffisant.

Il est donc primordial que l’État joue un rôle actif dans le processus de contrôle en mettant en place des protocoles clairs pour s’assurer de l’honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs dans le sport.

Je salue l’excellent travail effectué en commission, qui a conduit à réécrire l’article initialement unique, en consolidant le cadre juridique de la proposition de loi et en renforçant le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles. Les modalités de ce contrôle sont alignées sur celles des personnes intervenant auprès de publics fragiles.

Je partage également la position de la commission, qui a souhaité expliciter l’incapacité d’exercer en raison d’une condamnation par une juridiction étrangère.

Enfin, je suis favorable à l’article 2, qui vise à prévoir la création d’une mesure administrative et d’une sanction pénale pour les dirigeants de club dont la conduite serait contraire à l’objectif éthique.

Madame la ministre, chers collègues, les modifications apportées par le rapporteur sont très opportunes pour sécuriser et améliorer le dispositif initialement proposé.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par la commission.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer ce travail crucial dans le contexte actuel de libération de la parole, qui percute tous les secteurs et, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, toutes les fédérations sportives.

Devant la gravité des faits, le caractère parfois insupportable des témoignages et la douleur des victimes, souvent très jeunes à l’époque des faits, nous sommes quelquefois frappés d’un état de sidération qui peut nous tétaniser.

Mais le silence qui règne sur le sujet est vécu souvent comme une violence supplémentaire et constante par les victimes. Par conséquent, chaque occasion de parler des violences commises contre les enfants est d’utilité publique.

Le sport peut être un lieu d’emprise d’entraîneurs, d’encadrants ou de coaches au comportement criminel. Par conséquent, les entraînements peuvent devenir un enfer pour les enfants.

Depuis le témoignage de la patineuse Sarah Abitbol, la parole se libère et aucune fédération ne semble épargnée. Notre rôle de législateurs est donc d’agir pour que la pratique du sport soit protégée en amont des prédateurs.

Pour protéger les enfants, il faut que la peur change de camp. Et pour qu’elle change de camp, la transparence sur le parcours des encadrants doit devenir la norme. C’est l’objet de cette proposition de loi.

Après son passage en commission, et grâce au travail de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, le texte prévoit un panel de mesures concrètes pour contrôler en amont l’honorabilité des acteurs du sport.

L’interdiction pour certaines personnes condamnées de travailler auprès d’enfants dans le sport est en effet déjà codifiée au sein de l’article 212-9 du code du sport. Aujourd’hui, il s’agit de le faire respecter.

Pour ce faire, il est prévu que l’administration contrôle le bulletin n° 2 du casier judiciaire contenant la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Il est également prévu d’appliquer l’incapacité en cas de condamnation à l’étranger et d’ouvrir la possibilité d’une procédure de relèvement, c’est-à-dire d’effacement des conséquences d’une condamnation, sans que celle-ci disparaisse. Par ailleurs, il sera précisé que toute condamnation définitive figurant dans le Fijais entraîne l’incapacité d’exercer même si celle-ci n’est plus mentionnée dans le casier judiciaire.

Le texte vise également à prévoir une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club sportif pour tout dirigeant qui mettrait en danger des enfants, couvrirait un de ses encadrants ou manquerait d’informer l’administration sur des comportements problématiques au sein du club. Il tend aussi à prévoir une sanction pénale en cas de manquement.

Ce panel de mesures nous semble important, mesuré et efficace. Il constitue un premier pas indispensable pour protéger les enfants pratiquants dans tous les clubs.

Au-delà de cette proposition de loi importante, il nous faudra aller plus loin pour la protection des mineurs. Il nous faudra développer l’accompagnement des clubs pour la prévention des actes de violence contre les jeunes sportifs. Cela passera par la formation et ne se fera pas en un jour.

À ce titre, il nous faudra former toute la chaîne des fédérations pour que l’ensemble des cadres, souvent bénévoles, mettent la parole des enfants et leur protection au-dessus des éventuels corporatismes. Ce problème n’est pas spécifique au sport, mais cette libération de la parole doit percer une chape de plomb qui a trop longtemps pesé sur ce milieu.

Pour que cet accompagnement, cette formation et cette libération de la parole aient lieu, il nous faut naturellement des moyens financiers.

Je connais votre engagement, madame la ministre, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Je profite néanmoins de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui à cette tribune pour formuler un vœu : que le prochain projet de loi de finances voie une augmentation significative des budgets dédiés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce qu’a fait lors du précédent projet de loi de finances votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en doublant les crédits de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

M. Jacques Grosperrin. Ce n’est pas gagné !

M. Thomas Dossus. Une telle initiative ne sera certainement pas suffisante, mais elle permettrait dans les faits et les projets de passer un palier dans la lutte contre ces violences.

Nous voterons pour la présente proposition de loi dans sa version réécrite par les amendements du rapporteur. Celle-ci est une première étape indispensable avant d’aller plus loin par la suite. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2022, 60 % des Français de 15 ans et plus pratiquaient une activité physique et sportive régulière. En 2018, 40 % des pratiquants sportifs étaient des enfants.

La pratique d’un sport est fondamentale pour le développement des enfants, bien évidemment du point de vue de la santé, mais également en tant que vecteur de lien social, de vivre-ensemble et d’épanouissement.

En Europe, près d’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Le monde du sport n’est malheureusement pas en reste et près d’un sportif sur dix déclare avoir subi des violences sexuelles.

L’enfance a été placée par le Président de la République au nombre des priorités du nouveau quinquennat, et la protection des droits des enfants est au cœur de la feuille de route du Gouvernement, qui en a fait un engagement fort et prioritaire.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’engagement du ministère des sports, qui a fait de la lutte contre les violences sexuelles une priorité de son action.

Au mois de janvier 2020, Sarah Abitbol, championne de patinage artistique, dénonce dans son livre Un si long silence avoir été violée, agressée et harcelée par son ex-entraîneur.

Cette prise de parole a déclenché le #MeToo du sport et une cellule a été créée par le ministère des sports en février 2020, afin de recueillir la parole des victimes de violences dans le sport.

Trois ans après l’ouverture de cette cellule, près de 1 000 signalements de violences sexuelles dans le sport ont été effectués selon les travaux de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, créée par le Comité national olympique et sportif français. Néanmoins, selon la coprésidente de cette commission, il faudrait multiplier le chiffre par dix pour être fidèle à la réalité.

En effet, toutes les statistiques sur les violences sexuelles sont à prendre avec beaucoup précautions compte tenu de la difficulté pour certaines victimes de révéler ce qu’elles ont subi.

La libération de la parole sur les violences sexuelles dans le sport a été suivie par la mise en place de dispositifs permettant de lutter contre ce fléau. Ainsi, plusieurs arrêtés sont venus renforcer le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et exploitants d’EAPS bénévoles, via notamment le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité.

Jusqu’à présent, seuls les éducateurs professionnels faisaient l’objet d’un contrôle systématique annuel. Or le sport français repose à 90 % environ sur des éducateurs sportifs bénévoles.

Ainsi, l’objectif de cette proposition de loi est de s’assurer que tous les éducateurs et intervenants en milieu sportif, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, placés au contact des mineurs ne font pas l’objet d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’une condamnation qui leur interdit d’exercer au contact de ces derniers.

Les travaux de la commission, que nous saluons, ont ajouté une obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler tout comportement à risque des bénévoles employés et des mesures administratives d’interdiction d’exercer pour tout dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle d’honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Par ailleurs, la commission a laissé à la responsabilité de l’État la mission d’effectuer les contrôles d’honorabilité annuels, estimant que ces contrôles ne pouvaient relever de la prérogative unique des clubs sportifs.

Le texte que nous examinons aujourd’hui renforcera effectivement la protection des mineurs dans le sport par des contrôles d’honorabilité effectifs et annuels.

Afin de protéger les mineurs au mieux dans leur pratique sportive, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce texte, qui vise à prolonger et à renforcer l’indispensable combat contre les violences sexuelles dans le sport. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes SER et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Sebastien Pla. Il a travaillé avec l’ex-sportive de haut niveau et patineuse artistique Sarah Abitbol, qui a dénoncé en 2020 les viols qu’elle a subis de la part de son entraîneur.

D’autres courageux athlètes isolés, comme la tenniswoman Isabelle Demongeot, le rugbyman Sébastien Boueilh, l’athlète Emma Oudiou, ont permis, grâce à leurs révélations, que se brise la loi du silence qui régnait dans le monde du sport.

Il était en effet particulièrement difficile pour les jeunes de parler d’actes subis par une personne de confiance, et nous savons qu’un enfant sur sept serait victime de violences dans le monde du sport.

Depuis 2020, il y a eu une véritable prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences sexuelles dans le sport avec la création de la cellule de signalement des faits de violences et de violences sexuelles, qui a conduit, à la fin de l’année 2022, à 904 signalements et à 424 interdictions d’exercer.

Je rappelle que 90 % des éducateurs sportifs sont des bénévoles et que, jusqu’en 2022, ceux-ci n’étaient pas contrôlés systématiquement : seuls les éducateurs professionnels l’étaient une fois par an.

Je me félicite ainsi qu’à la fin du mois de mai 2023, plus de 1 million de bénévoles aient été contrôlés. C’est une nouvelle orientation plus que souhaitable et nécessaire !

Notre proposition de loi vise à s’inscrire dans ce vaste mouvement de prise de conscience de la nécessité de lutter contre les violences et les violences sexuelles dans le sport. Elle tend donc à entourer de davantage de garanties le recrutement des personnels enseignant, animant et encadrant des activités physiques et sportives, en renforçant leur contrôle d’honorabilité. L’objectif du texte est d’éviter qu’un seul encadrant sportif ne passe à travers les mailles du filet en raison du caractère insuffisamment systématique ou incomplet des contrôles.

Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’éthique dans le sport, est particulièrement bienvenue au moment où la France va accueillir la Coupe du monde de rugby, puis les jeux Olympiques et Paralympiques.

Le dispositif originel de notre proposition de loi prévoyait l’obligation pour les dirigeants des clubs de sport de procéder à un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des intervenants auprès des mineurs avec la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire avant toute prise de fonction. Il appartenait aux dirigeants sportifs de vérifier l’absence de condamnations entraînant une incapacité d’exercer.

Sous l’impulsion de notre rapporteur, M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue la qualité du travail, nous avons adopté en commission un amendement de réécriture du dispositif.

Ainsi, le contrôle de l’honorabilité demeure une prérogative de l’État, cette lourde responsabilité ne devant pas peser sur les épaules de dirigeants sportifs très souvent bénévoles. Le contrôle du bulletin n° 3 du casier judiciaire par les dirigeants de clubs est donc supprimé, d’autant que sa consultation ne garantit pas l’honorabilité du futur éducateur sportif.

Cette réécriture a aligné les modalités de contrôle des éducateurs sportifs sur celles qui sont applicables au secteur médico-social.

Ainsi, l’inscription d’une condamnation au Fijais entraîne une interdiction d’exercer même si cette condamnation ne figure pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, d’autant que certaines condamnations peuvent d’ailleurs en être effacées au bout de six mois.

Cette réécriture tend à renforcer incontestablement la protection des mineurs, tout comme la nouvelle disposition introduite sur l’interdiction d’exercer en cas de condamnation à l’étranger pour des faits qui, en France, entraînent l’incapacité d’exercer.

L’amélioration du dispositif de lutte contre les violences sexuelles se confirme encore avec l’adoption en commission d’un autre amendement de notre rapporteur créant un article additionnel.

Cet article vise à introduire une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive de diriger un club lorsque le comportement du dirigeant est à risque pour les pratiquants, lorsque celui-ci maintient dans l’emploi un éducateur ne respectant pas les critères d’honorabilité ou ne signale pas à l’État un éducateur sportif ou un intervenant présentant un danger pour les jeunes pratiquants.

Actuellement, les préfets peuvent seulement fermer administrativement les clubs sportifs, mais rien n’empêche les dirigeants d’ouvrir un autre club.

Je me félicite de ces améliorations votées à l’unanimité en commission, qui illustrent notre volonté commune d’être à l’écoute de l’ensemble des acteurs, tous mobilisés pour lutter contre les fléaux des violences et des violences sexuelles dans le sport, avec des solutions concrètes, au plus près du terrain.

Je serais attentive, madame la ministre, dans le cadre des prochaines discussions budgétaires, à l’engagement que vous avez pris de doubler les effectifs dédiés de votre ministère afin d’assurer le contrôle d’honorabilité.

Notre groupe votera cette proposition de loi améliorée et consolidée juridiquement par notre travail pragmatique commun. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues socialistes sur laquelle toutes les tendances politiques pourront se retrouver, puisqu’il s’agit de renforcer la protection des mineurs, en l’occurrence dans le cadre des activités physiques et sportives.

Le Parlement réaffirme à cette occasion son soutien plein et entier aux victimes de violences sexuelles. À ces victimes, nous disons qu’elles ne sont ni responsables ni coupables. C’est pourquoi il est de notre rôle de traduire ce soutien dans la loi à chaque fois que nous le pouvons : en facilitant le signalement, en punissant plus durement les auteurs de violences, en consolidant la prévention et en permettant aux acteurs de terrain d’agir le plus tôt possible.

La libéralisation de la parole a été une onde de choc qui a débouché sur une prise de conscience irréversible. Ce mouvement a ouvert les yeux à beaucoup de personnes. Il a surtout permis aux victimes de mettre des mots sur leur expérience et sur leur douleur.

De nombreux sportives et sportifs ont pris la parole pour témoigner de faits d’agressions sexuelles à des époques différentes, dans des disciplines très éloignées, avec à chaque fois des mécanismes de domination et des spirales de violence que l’on retrouve très souvent, voire trop souvent.

Certes, du chemin reste à parcourir. Mais le Sénat avance avec détermination vers plus de justice et de sécurité pour tous.

Au mois de mai 2019, une mission d’information sénatoriale présidée par notre collègue Catherine Deroche avait formulé trente-huit propositions pour mieux protéger les enfants contre le risque d’agression par des adultes dans le cadre de leur métier.

Au-delà de la sensibilisation effectuée auprès des mineurs ou de leurs parents et des actions de formation des encadrants, l’un des principaux leviers pour protéger les jeunes pratiquants est le contrôle d’honorabilité des personnes qui les entourent dans le cadre des activités sportives auxquels ils participent.

Cette proposition de loi vise donc à étendre ce contrôle automatisé de l’honorabilité des licenciés exerçant des fonctions d’éducateurs sportifs à tous les adultes, encadrants ou non, qui sont au contact des mineurs au sein des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.

Par ailleurs, ce texte tend à obliger les présidents de club à signaler aux services de l’État les comportements d’éducateurs, de bénévoles ou de licenciés qui pourraient présenter un danger pour les mineurs.

Enfin, cette proposition de loi vise à créer une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer pour un dirigeant de club qui passerait outre les obligations de vérification d’honorabilité pour l’emploi de ses éducateurs sportifs, l’idée étant de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas ce contrôle d’honorabilité et qui mettraient leurs licenciés mineurs en danger. Cette mesure permet également d’éviter toute fermeture administrative du club et devrait, par ailleurs, sécuriser juridiquement le représentant de l’État dans sa prise de décisions d’interdiction d’exercer.

Je souhaite saluer la réécriture de cette proposition de loi en commission par notre rapporteur.

Dans sa version initiale, le texte faisait peser un poids trop important sur les dirigeants de clubs et de fédérations en leur imposant de demander aux éducateurs et bénévoles qui interviennent auprès de mineurs leur bulletin n° 3 du casier judiciaire. Il s’agissait d’une responsabilité supplémentaire pour les dirigeants de clubs sportifs, qui comptent dans leurs rangs un grand nombre de bénévoles faisant vivre les clubs partout sur le territoire. Comme nous l’avons aussi évoqué en commission, une telle charge supplémentaire présentait un risque, à terme, pour la survie des clubs, qui peinent à trouver des personnes pour les animer.

Reste en suspens, madame la ministre, la question des bénévoles non licenciés dans les clubs qui interviennent de façon régulière ou ponctuelle auprès des enfants ; ils peuvent passer au travers des mailles du filet.

Dernier point, je souhaite à titre personnel exprimer mon désaccord s’agissant d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants.

En effet, je ne suis pas favorable au fait d’exclure de la liste des infractions fixées par le I de l’article L. 212-9 du code du sport une personne ayant participé à un attroupement après sommation et ayant l’objet d’une condamnation par un juge ; je rappelle qu’il s’agit de faits pour lesquels le code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Pour conclure, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous partageons donc les ambitions de ce texte et saisissons l’occasion qui nous est offerte pour protéger les plus fragiles, plus particulièrement ici les mineurs. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Sebastien Pla applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Article 1^er

L’article L. 212-9 du code du sport est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code.

« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.

« Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.

M. Jean-Claude Requier. Chaque année, près de 50 000 personnes, le plus souvent des jeunes, forment au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces diplômes sont, dans une certaine mesure, indispensables pour pouvoir intervenir dans des accueils collectifs de mineurs.

En effet, l’encadrement de jeunes en colonies de vacances, centres de loisirs ou classes vertes répond à des normes strictes : 50 % de titulaires du Bafa ou équivalent, 30 % de stagiaires Bafa ou équivalent et 20 % de personnes non qualifiées.

Actuellement, les organismes de formation habilités à former au Bafa et au BAFD doivent respecter un cahier des charges comprenant dix critères, où figurent notamment la formalisation d’un projet éducatif qui promeut la liberté de conscience et la non-discrimination.

Or ce sont chaque année plusieurs centaines de mineurs qui sont victimes d’agressions sexuelles de la part des encadrants titulaires ou stagiaires d’un Bafa ou d’un BAFD. Dans ce milieu, où une omerta reste très présente, la hiérarchie use bien trop souvent de la politique de l’autruche.

Face à ce constat, alors que ces dix critères sont codifiés à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, notre collègue Nathalie Delattre appelle le Gouvernement à porter attention à cette problématique et à compléter cette liste, afin de conditionner l’habilitation délivrée à un onzième critère, relatif à la formation des futurs animateurs et directeurs à un plan de prévention des violences sexuelles.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception de l’article 431-4 » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mon collègue Michel Savin a déjà évoqué cet amendement voilà quelques instants.

Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, la présente proposition de loi vise bien au contrôle de l’honorabilité plus qu’à l’honorabilité elle-même.

En effet, selon l’article L. 212-9 du code du sport, il est déjà interdit aux personnes condamnées pour une liste longue d’infractions de travailler dans le monde du sport auprès d’enfants. La plupart de ces infractions n’appellent pas de commentaires particuliers, car il s’agit de crimes et de délits très graves.

En revanche, lorsqu’on regarde en détail, notamment le livre IV du code pénal, on s’aperçoit qu’il y a là des infractions assez éloignées de l’objectif initial de cette proposition de loi, à savoir la protection des mineurs. Je pense, notamment, au fait de participer à un attroupement après sommation.

Certes, la liste des infractions visées n’est le fait ni de l’auteur de la proposition de loi ni du rapporteur, elle préexistait déjà à la proposition de loi au sein de l’article L. 212-9 du code du sport. Mais nous souhaitons symboliquement retirer au moins de la liste des infractions le fait de participer à un attroupement après sommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Michel Savin, mais je voudrais apporter quelques précisions.

Cet amendement vise à exclure de la liste des délits et crimes entraînant une incapacité à exercer la fonction d’éducateur sportif le fait, lors d’une manifestation, de ne pas se disperser malgré les sommations.

Je tiens à préciser que cela ne concerne que des personnes non armées. L’amendement vise seulement l’article 431-9 du code pénal.

Le fait de participer armé à une manifestation continue d’entraîner une incapacité d’exercer la fonction d’éducateur sportif. Ce délit est défini à l’article 431-10 du code pénal.

Par ailleurs, il existe un délit spécifique à la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.

Cette disposition a été introduite par la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau sur le maintien de l’ordre lors des manifestations de 2019. Ce texte a créé un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage à l’article 431-9-1 du code pénal, délit qui figure toujours parmi la liste des articles du code pénal entraînant une incapacité d’exercer.

Cet amendement ne vise donc pas à permettre à des Black Blocks de devenir éducateurs sportifs. Il tend seulement à prendre en compte le fait que les fins de manifestations sont parfois chaotiques et que des manifestants non violents n’arrivent pas toujours à se disperser malgré les sommations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. M. Dossus propose de supprimer l’infraction de participation à un attroupement après sommation au motif que cette infraction n’aurait aucun lien avec la protection des enfants face aux problématiques de violences sexuelles dans le sport.

En réalité, le dispositif prévu par le code du sport, et que nous revoyons aujourd’hui, vise à protéger non pas uniquement les enfants, mais bien l’ensemble des pratiquants face à toutes les formes de violence.

L’objet de cette proposition de loi est la protection des mineurs, mais aussi le contrôle de l’honorabilité. N’ouvrons pas une brèche là où nous nous sommes efforcés sur l’ensemble du texte de les refermer le plus possible !

Au demeurant, l’infraction que vous souhaitez exclure est vraiment loin d’être anodine. Il s’agit d’un attroupement illégal après plusieurs sommations par les forces de l’ordre. C’est une incivilité grave, contraire aux lois de la République et source de troubles à l’ordre public. C’est la raison pour laquelle ce délit est d’ailleurs puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Dès lors, il me paraît nécessaire que ce délit soit maintenu dans la liste des condamnations incapacitantes, évidemment sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient, conformément à notre ordre républicain, d’apprécier souverainement les faits, afin, le cas échéant, d’écarter ou non les auteurs de telles infractions de missions en lien avec le service public dans le champ sportif.

Il importe que nous soyons cohérents jusqu’au bout.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Mon cher collègue, notre volonté n’est pas d’exclure des personnes qui peuvent se retrouver dans des situations confuses en fin de manifestation et qui seraient arrêtées par les forces de l’ordre sans être condamnées par la suite. Ces gens-là ne sont pas concernés par le texte. Nous visons les personnes condamnées pour un délit, et Mme la ministre l’a bien compris.

Si un manifestant est condamné par un juge à un an de prison et 15 000 euros d’amende, c’est qu’il a commis des faits graves sur des personnes ou sur des biens. On ne peut pas leur confier la responsabilité d’encadrer des enfants dans des activités physiques et sportives.

Ne mélangeons pas les choses. J’y insiste, sont seulement ciblées les personnes condamnées par la justice, et non pas des manifestants qui peuvent être embarqués par la police, mais qui sont libérés rapidement.

Je souhaite que cet amendement soit rejeté pour éviter toute ambiguïté.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Dans le dictionnaire, la définition de l’« honorabilité » est : « Qui mérite l’estime et la considération d’autrui. ». Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations mérite-t-il l’estime et la considération d’autrui ? Je rappelle que cela peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende par l’article 431-4 du code pénal.

Un éducateur se doit d’être exemplaire. Comment peut-il partir manifester avec un masque et revenir faire cours à des élèves comme si de rien n’était ? (M. Thomas Dossus proteste.) Cela révèle, me semble-t-il, un certain type de personnalité. Chacun a le droit de faire ce qu’il veut, mais l’exemplarité doit primer dans le sport. De même, les enseignants et les éducateurs doivent respecter une certaine déontologie. Je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Les explications données par Mme la ministre et Michel Savin m’ont convaincu. L’intention de M. le rapporteur est louable. Mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de faits qui ne sont pas graves. Ne sont visées que les personnes effectivement condamnées après attroupement et sommation. Il est nécessaire de faire preuve d’une exemplarité totale quand on est encadrant.

Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je pense que nous devrions tous faire preuve d’un peu de discernement. Je partage complètement les arguments développés par M. le rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de faire en sorte que des Black Blocs encadrent demain des jeunes dans nos clubs sportifs. Cependant, nous avons tous des témoignages. Nous avons même, pour certains d’entre nous, parfois vécu des manifestations qui ne se sont pas très bien terminées, à notre corps défendant, et nous nous sommes retrouvés piégés dans certaines situations.

Vous avez peut-être lu comme moi le témoignage d’une jeune femme qui, en sortant d’une séance de sport, s’est trouvée dans une manifestation, certes plus ou moins organisée, et qui a eu maille à partir avec la justice pour cette raison-là, alors qu’elle se trouvait là totalement par hasard. Nous devons donc être prudents.

En commission, je me suis interrogée sur le terme d’honorabilité. On m’a expliqué que c’était le terme juridique qui convenait en l’occurrence. Cependant, la définition que vient d’en donner Jacques Grosperrin ne me semble pas être la bonne. Lequel d’entre nous est habilité à juger de l’honorabilité, dans les termes qu’il a évoqués, de tel ou tel pour encadrer des jeunes dans des clubs sportifs ?

Je suis bien évidemment pour que l’on empêche des prédateurs d’encadrer des enfants. Nous devons être sans concession pour protéger utilement les sportifs en général, les enfants et les jeunes en particulier. Mais faisons-le avec discernement. Ne rajoutons pas du chaos au chaos.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’y insiste, on parle bien d’une condamnation. Cela signifie que la personne en question a été interpellée, qu’elle a fait l’objet d’une enquête, que l’intentionnalité et la culpabilité ont été établies. Encore une fois, on ne parle pas d’un simple militant manifestant pour une cause.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Il suffit d’avoir lu des comptes rendus ou d’avoir assisté à des comparutions immédiates après des manifestations qui se sont mal terminées pour comprendre que les jugements, dans ces circonstances-là, sont parfois rendus à la volée, dans des conditions peu respectueuses du droit et des principes de l’enquête. Il y a eu un certain nombre d’amalgames à propos de mon amendement. Tout cela n’est pas très sérieux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1 est adopté.)

Article 2 (nouveau)

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 322-3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 322-3. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322-1 à l’encontre de toute personne :

« 1° Dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

« 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212-9 ;

« 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

« Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° Le 1° de l’article L. 322-4 est ainsi rétabli :

« 1° D’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-3 ; »

3° Après le même article L. 322-4, il est inséré un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. Cet amendement vise d’abord à donner une base légale à la cellule mise en place par le ministère, qui – plusieurs d’entre nous l’ont noté – a véritablement fait ses preuves.

Il s’agit également d’imposer une obligation de signalement de la part des fédérations et de mieux faire circuler l’information entre les différents niveaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Avis favorable. Je remercie M. le rapporteur de cette proposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une sanction administrative pour un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d’exercer par le préfet, donc l’autorité administrative, parce qu’il présente un risque pour les pratiquants. Il s’agit de compléter le dispositif que nous avons adopté en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Avis favorable. J’ai même indiqué dans mon intervention liminaire que c’était pour moi l’un des points majeurs du texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je vais mettre aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 306 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)

La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi.

M. Sebastien Pla, auteur de la proposition de loi. C’est un match que nous avons joué en équipe, avec engagement et respect. Notre débat a donné une belle image du sport. C’est un pas de plus dans la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs. Il s’agit d’un geste fort de soutien aux victimes et aux associations de victimes. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est parce qu’elles ont eu le courage de parler. C’est aussi un signal très fort adressé aux prédateurs sexuels : qu’ils sachent que les pouvoirs publics vont les traquer partout où ils sont et qu’ils mettront tout en œuvre pour que la honte change de camp. Nous avons la volonté d’ériger l’éthique du sport en valeur cardinale dans notre société.

Je remercie l’ensemble des collègues, notamment de la commission de la culture, qui ont participé à nos travaux, le ministère, qui a su nous accompagner dans une véritable coconstruction de ce texte, et mon groupe, qui a fait le choix d’inscrire cette proposition de loi dans son espace réservé.

Je salue tout particulièrement mon ami Jean-Jacques Lozach et les services de la commission, ainsi que mon équipe, qui travaille sur ce sujet depuis deux ans et demi. Enfin, j’ai une pensée pour Sarah Abitbol, qui m’a demandé d’excuser son absence en tribune. Elle vient de finir sa tournée Holiday on ice, et elle prend du repos à Miami. Je ne doute pas qu’elle sera très heureuse de ce vote unanime. Merci à toutes et tous du fond du cœur ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, présentée par Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues (proposition n° 546, texte de la commission n° 704, rapport n° 703).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la proposition de loi.

Mme Sonia de La Provôté, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je viens ici présenter ma proposition de loi pour la création d’un registre national des cancers. Avant tout, je tiens à remercier mon groupe, l’Union Centriste, d’avoir permis sa discussion, ainsi que tous mes collègues, sur toutes les travées du Sénat, qui ont largement soutenu ce texte.

Je remercie également Mme la rapporteure, ma collègue Nadia Sollogoub, de son travail précis et argumenté, ainsi que la commission des affaires sociales, dont les apports ont modifié utilement le contenu du texte.

Je ressens une grande émotion, car cette proposition de loi est l’aboutissement de plusieurs années d’engagement et d’échanges pour faire prendre largement conscience de l’utilité d’un tel registre. Cet outil est déjà considéré comme indispensable par un très grand nombre d’acteurs pour améliorer et rendre plus efficace la lutte contre le cancer dans toutes ses dimensions.

Mes chers collègues, j’ai acquis la conviction de la vertu scientifique de cet outil à l’occasion de mon travail de thèse, soutenue en 1998 – ce n’est pas tout jeune ! (Sourires.) –, travail qui portait sur l’exposition professionnelle à l’amiante et le risque de cancers digestifs.

À l’époque, sans la qualité du registre des cancers digestifs du Calvados et l’accès simple à ces données, ce travail n’aurait pas abouti. Nous avions alors mis en évidence une surincidence de cancers digestifs dans une population professionnellement exposée et une relation dose-effets entre la quantification de l’exposition à l’amiante et l’apparition d’un cancer digestif.

Cela illustre parfaitement un fait : l’épidémiologie ne s’approche au plus près de la vérité scientifique que si elle s’adosse à une observation rigoureuse et réelle de la pathologie. En l’occurrence, c’est bien un registre national général des cancers qui nous autoriserait celle-ci.

Depuis ces années de recherche, j’ai acquis la conviction qu’il nous fallait en France nous doter d’un tel outil. Depuis, cette conviction s’est renforcée, et ce pour plusieurs raisons.

Les constants progrès des diagnostics, la nécessité d’améliorer sans cesse le dépistage et la prévention, les besoins d’identifier les facteurs de risques émergents dans un environnement changeant où les expositions à des facteurs exogènes sont nombreuses et liées à l’évolution rapide de notre mode de vie, la révolution thérapeutique, qui avance très rapidement… autant de défis qui méritent que nous nous saisissions de cette proposition, car l’accès rapide à une donnée fiable, éprouvée et rigoureuse est essentiel pour apporter un bon suivi et une bonne réponse.

C’est aussi de la société elle-même qu’est venu un mouvement de soutien à ce registre : chercheurs, médecins et professeurs, sociétés savantes, associations de patients, comme France Assos Santé, la Ligue nationale contre le cancer, le réseau des registres de cancers Francim… Toutes et tous ont la volonté que ce texte aboutisse.

Je tiens tout particulièrement à souligner le soutien efficace et constant du professeur Guillot, auteur d’un rapport adopté au mois de décembre 2021 par l’Académie nationale de médecine, qui se positionne de façon nette sur la nécessité d’un registre national des cancers. Grâce à lui, j’ai pu assister à de nombreuses auditions qui ont constitué la base de son rapport et qui ont bien sûr alimenté ce travail législatif.

C’est donc logiquement à l’issue d’un cheminement long et motivant que cette proposition de loi arrive aujourd’hui en examen au Sénat.

À ces arguments s’est superposée une motivation supplémentaire. Parce que la révolution numérique permet aux données de santé de connaître un développement certain, et parce que l’intelligence artificielle laisse envisager des perspectives nouvelles, nul ne peut ignorer la nécessité d’un contrôle public ferme et exclusif du recueil et de l’usage de ces données intimes. En effet, ces dernières alimentent de nombreux appétits, allant de la manipulation des données, parfois excessive et non encadrée de manière scientifique, aux usages à des fins mercantiles ou commerciales.

Ne soyons pas naïfs. Sur ces sujets, la start-up nation avance, mais l’expertise et le contrôle humain dans un but de santé publique deviennent encore plus indispensables.

UN registre des cancers national, aux données vérifiées, encadrées, sera une photographie actuelle des cancers et de leur évolution dans le temps. Il doit être hébergé par l’Institut national du cancer (INCa), dont la fonction éminemment d’utilité publique serait ainsi la garantie pour tous que ces données, propriété de chacun, resteraient protégées, protégeant en retour les citoyens.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter en préambule de ces discussions. J’y insiste, j’ai la conviction intime, profonde, que la création d’un registre national des cancers est absolument nécessaire.

Le temps est venu de mettre enfin un cadre à de nombreuses années de tergiversations pas toujours justifiées ni justifiables et de prendre la décision qui s’impose. Les outils et les compétences sont là. Vous pouvez compter sur ma détermination à faire avancer ce sujet jusqu’à son terme, forte des nombreux soutiens trouvés ici, au Sénat, et dans la société civile. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Sonia de la Provôté nous propose de mettre en place un registre national des cancers.

N’étant ni médecin, ni chercheur, ni épidémiologiste, je n’ai pas osé formuler ma première réaction à cette proposition ; je pensais que c’était en place depuis longtemps. Et je suis certaine que nombre d’entre vous le pensaient également. Eh bien non !

Aujourd’hui, en France, les indicateurs de prévalence, d’incidence, de mortalité et de survie du cancer dont nous disposons sont des estimations au titre de l’année 2018, extrapolées à partir de 24 % de la population.

Tout d’abord, je dois rappeler que les registres des cancers sont des outils, des recueils de données individuelles nominatives. Concrètement, les personnels des registres, des techniciens spécialement formés, vont chercher les informations nécessaires auprès de différentes sources – laboratoires d’anatomopathologie, laboratoires de biologie, établissements de santé, publics et privés, assurance maladie, réseaux de cancérologie, centres régionaux de dépistage du cancer –, afin d’assurer l’exhaustivité du repérage des patients. Ils consultent également les dossiers médicaux dans les établissements pour recueillir tous les items indispensables à la description du patient et de sa pathologie. La composante humaine de l’investigation permet la compréhension du parcours de soins dans sa globalité.

De l’avis général des spécialistes que nous avons auditionnés, le travail effectué sur le terrain conditionne la qualité des données.

Aujourd’hui, un parcours de soins est haché, et il existe beaucoup de données de santé chez le généraliste, chez le pharmacien, à l’hôpital… Aller chercher ces données suppose des recherches et prend du temps.

Les registres des cancers ont été créés progressivement depuis les années 1970. Il existe actuellement dix-neuf registres généraux couvrant vingt-quatre départements, dont cinq ultramarins, douze registres spécialisés pour certains types de cancers, deux registres nationaux pour les cancers des enfants et des adolescents, et deux registres nationaux pour les mésothéliomes pleuraux et les tumeurs rares du péritoine. Il s’agit d’outils très complets, dont l’unité d’enregistrement est l’individu.

Les modalités de gouvernance et de financement du système sont cependant complexes.

La base commune des registres, qui sont regroupés depuis 1995 au sein du réseau Francim, est hébergée par le service de biostatistiques des Hospices civils de Lyon, et gérée conjointement par l’INCa et Santé publique France, qui sont aussi les premiers financeurs de registres, à hauteur des deux tiers.

Souhaitons-nous soutenir dans nos politiques publiques la montée en puissance de cet outil potentiellement très puissant, qui permet de mieux connaître le cancer, et donc de le combattre ? Je rappelle que l’on parle de la première cause de décès chez l’homme, et de la deuxième chez la femme.

Si oui, il faut d’abord écouter les opérateurs et utilisateurs de ces données, qui nous demandent plus de souplesse dans leur interopérabilité et leur accès.

D’autres bases de données, tel le Système national des données de santé (SNDS), regroupant des données de consommation de soins dans un objectif économique, mais couvrant l’ensemble du territoire français, doivent pouvoir être croisées le plus simplement possible avec celles des registres. Il en est de même, par exemple, pour les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Que ce soit pour les expositions environnementales, les expositions professionnelles ou les trajectoires de soins, le croisement des bases de données est indispensable. Or il est actuellement réalisé de manière probabiliste dans la majorité des travaux. L’autorisation par voie réglementaire pour les registres d’utiliser un identifiant national, comme le NIR, en améliorerait grandement la qualité.

Les données, bien évidemment, sont « pseudonymisées », soigneusement encodées, ce qui respecte les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais, dans le même temps, les déconnecte du patient, et empêche d’avoir de lui une vision complète dans la durée. Dans le prolongement, il faudrait, par voie réglementaire également, autoriser aux registres l’accès aux certificats de décès nominatifs et aux données de mortalité en général.

Cette proposition législative vise à doter la France, comme beaucoup de nos voisins européens, d’un outil harmonisé, global et exhaustif, couvrant l’ensemble du territoire national. Évidemment, cette construction se fera dans le respect des outils actuellement en place, qui sont solides et qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Une forte demande émane du monde associatif, des patients en général, tout autant que de scientifiques et de responsables administratifs. Le rapport de 2017 de Bégaud, Polton et Von Lennep encourageait à constituer des registres nationaux en cancérologie pour certaines molécules, afin de donner tout leur potentiel aux données en vie réelle, ce qui fait toute la différence avec les recherches sur un échantillon de patients sélectionnés. En 2020, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relevait, en évaluant le troisième plan cancer, que « des données à une échelle géographique plus fine sont nécessaires ». En 2021, le Haut Conseil de la santé publique plaidait pour une meilleure homogénéisation des données et la création d’un dispositif national de détection des signaux faibles. L’Académie nationale de médecine, enfin, a appelé plus clairement en 2021 à la création d’un registre national des cancers, accompagné d’un mécanisme de déclaration obligatoire de la maladie, afin d’accélérer les remontées d’informations nécessaires à l’exercice d’une mission de surveillance sanitaire élargie.

J’ai été maire d’une commune située à deux kilomètres d’une centrale nucléaire, et je vous confirme la forte demande des populations pour un maillage territorial fin, permettant une connaissance précise, particulièrement à proximité des sites sensibles ou pollués, comme l’a souligné notre collègue Émilienne Poumirol.

Prévenir plutôt que guérir, mais aussi tordre le cou aux rimeurs, éviter les théories du complot. On sait qu’elles fusent vite et qu’elles sont difficilement contrôlables…

Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à de multiples préconisations, y compris scientifiques, il faut dire que certains ont également exprimé des réserves sur la balance coût-efficacité de l’opération.

Je note à ce sujet, d’une façon générale, l’extrême inquiétude du monde de la recherche, déjà entendue lors d’un colloque à l’Académie nationale de médecine, quant à la difficulté d’accéder aux crédits qui leur sont consacrés, souvent dilués dans des budgets globaux, peu lisibles, difficiles à sanctuariser. La création d’un registre national des cancers ouvrirait la possibilité d’inscrire en loi de finances une ligne budgétaire dédiée.

Les moyens financiers des registres, pour la part qui est versée par l’INCa et Santé publique France, sont stables depuis quinze ans, alors que le nombre de cancers augmente. On peut comprendre cette inquiétude devant la fragilité des financements, qui motive certaines réserves, en particulier celles de l’INCa, mais il serait tellement dommage que le monde de la recherche s’autocensure !

Faire le choix de conserver des données parcellaires alors qu’il faut une information la plus précise possible pour planifier l’offre de soins serait par ailleurs difficilement compréhensible.

Certes, tout cela a un coût !

Comme je vous l’exposais en propos liminaire, les opérateurs des registres passent beaucoup de temps à rassembler des données. On nous a même dit que les chercheurs eux-mêmes passaient un temps énorme à saisir des données, voire à chercher des financements, temps qui n’est pas consacré aux travaux de recherche.

La généralisation d’une base de données nationale et la mise en commun de nombreuses informations permettront d’optimiser les opérations de saisie et rendront du temps à la recherche.

Elles permettront également d’éviter les doublons et les manquants, d’avoir une veille sanitaire plus large et de régler le problème du suivi des patients dans leur mobilité géographique : ceux-ci seront suivis dans leur environnement et leur contexte.

L’enregistrement systématique en continu de toutes les données permettra enfin de réduire les délais de production des rapports. Et n’oublions pas non plus, mes chers collègues, que les données de santé ont un coût, mais également un prix !

Si les industriels ne trouvent pas en France les données sur les cancers dont ils ont besoin pour mettre au point leurs traitements, ils iront les acheter ailleurs : en Allemagne, qui est en train de se doter d’un registre national, ou au Royaume-Uni, qui en dispose déjà. C’est un vrai enjeu de compétitivité mondiale et de souveraineté de la France.

La recherche avance chaque jour. Le niveau de connaissance de chaque pathologie s’affine. On ne peut plus parler désormais « du cancer » : il faut parler « des cancers », que l’on individualise de mieux en mieux.

En poussant le raisonnement, on pourrait presque considérer que chaque cancer sera bientôt un cancer rare, d’où l’intérêt des cohortes les plus larges possible, internationales ou au moins européennes, qui seront forcément plus pertinentes que les extrapolations ou les échantillons.

Après que le plan Cancer a créé en France l’INCa, qui est un modèle envié, il y a une vraie logique à mettre désormais entre ses mains un registre national des cancers, qui concentrera des données fiables, exploitables et, surtout, extrêmement utiles. Tout cela a du sens.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons, par notre vote, qui sera observé, à donner un signe fort. Dès lors, puisque nous savons ce que nous attendons d’un registre national des cancers, à savoir qu’il nous aide à sauver le plus de vies possible, donnons-lui les moyens de le faire ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. « Notre combat contre le cancer est juste ; notre combat pour les personnes atteintes du cancer est éminemment juste. » Dans ces mots du président d’honneur de la Ligue contre le cancer, le très regretté professeur Axel Kahn, transparaît ce qui nous rassemble et nous anime : nous engager, nous investir et innover, pour avancer chaque jour dans l’amélioration des connaissances scientifiques en oncologie, qui permettent de toujours mieux traiter et mieux accompagner les patients souffrant d’un cancer.

Je sais que c’est l’objectif qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Et je tiens à saluer l’engagement qui est le vôtre, madame la rapporteure, en tant que représentante politique et en tant que médecin, pour faire avancer cette cause importante, ainsi que le vôtre, madame Sonia de La Provôté, qui l’avez rappelé dans votre préambule.

La cause est importante et nous concerne tous. Près de 4 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui, à différents degrés, avec le cancer.

Derrière les diagnostics, toujours difficiles, il y a des individus qui se battent. Il y a des vies, des familles et des projets que l’on peut reconstruire.

Oui, le cancer tue ; le cancer laisse souvent des fardeaux de séquelles. Mais, aujourd’hui, grâce aux progrès de la science, on peut guérir du cancer. Grâce aux avancées de la médecine, les traitements sont de plus en plus ambulatoires, de moins en moins aliénants et plus faciles à supporter : on vit mieux avec le cancer.

Dépistage, prévention, prises en charge innovantes, nouvelles thérapies… sont autant d’armes contre le cancer, qui font que les chances de guérison des malades progressent de jour en jour.

Au XXI^e siècle, nous touchons réellement et résolument du doigt l’espoir de vaincre cette maladie.

À la racine de tous ces progrès, de tous ces espoirs et de toutes ces avancées, il y a toujours la recherche scientifique, notamment la collecte et l’analyse de données, qui nous permettent de progresser, chaque jour, dans l’évaluation des facteurs de risque du cancer ou dans la classification des tumeurs.

En effet, que ce soit en épidémiologie, bio-informatique ou biostatistique, la data est une clé majeure pour mieux comprendre les différents cancers et leurs spécificités. En effet, le terme « cancer » recouvre plus d’une centaine de maladies différentes, sans compter un grand nombre de sous-catégories.

Aussi, c’est une priorité forte du ministère de la santé et de la prévention que de se donner les moyens d’observer et de suivre, de manière exhaustive et approfondie, la prévalence, les déterminants et les évolutions des cancers, pour agir de la manière la plus anticipée et la plus ciblée possible sur la maladie.

En matière de données de santé, il faut souligner combien notre pays est avancé et dispose d’atouts considérables.

Notre SNDS, en particulier, est un ensemble unique au monde par sa richesse et son exhaustivité. Il est composé de toute la base médico-administrative de l’assurance maladie, mais aussi du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ainsi que du registre des causes de décès.

Le cancer est une maladie qui nécessite un suivi et des soins coûteux prolongés. À ce titre, tous les patients atteints sont naturellement, de droit et automatiquement, considérés comme relevant du régime de l’affection de longue durée (ALD), qui leur permet de bénéficier de soins pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, les données relatives au traitement de chacun des patients pris en charge en France pour un cancer sont déjà répertoriées dans notre système national des données de santé.

Et c’est sans compter la multiplicité des initiatives complémentaires. Je pense aux registres spécialisés, pour les cancers digestifs ou les cancers pédiatriques, par exemple, ou encore à l’Onco Data Hub, piloté par Unicancer.

La mise en place de Mon espace santé, le carnet de santé numérique, créé pour déjà plus de 60 millions de nos concitoyens, ouvre également de nouvelles perspectives pour une vision, qualitative et quantitative, toujours plus exhaustive de l’état de santé de la population et de son évolution, en particulier concernant le cancer.

Vous le voyez, la croissance des données émises, stockées, utilisées et échangées chaque jour par les établissements, administrations, laboratoires et professionnels de santé est exponentielle.

C’est pourquoi, aujourd’hui, le débat n’est pas tant de constituer une base de données nationale des cancers, qui, je le répète, existe, et s’enrichit en temps réel. L’enjeu est de mettre cette ressource précieuse au service des progrès de la recherche et de répondre au défi d’avenir que constitue le traitement algorithmique des données de santé.

C’est tout l’objet de la mise en place, depuis 2019, de la Plateforme des données de santé. Cette infrastructure numérique innovante nous permet de faciliter le partage et, surtout, l’analyse croisée des données de santé, issues de sources variées, et, en premier lieu, de la base anonymisée du SNDS.

La dynamique actuelle de déploiement d’entrepôts de données de santé hospitalières vient soutenir cette démarche. Avec 40 millions d’euros de financements dédiés, issus de la stratégie d’accélération de la santé numérique du plan France 2030, six projets ont déjà été sélectionnés. Ces lauréats, pleins de potentiel, constituent la première pierre d’un vaste réseau national interopérable de production partagée et de partage fluide de données hospitalières que nous voulons, à terme, constituer.

Ces données hospitalières sont particulièrement profitables à la recherche en oncologie. Elles viennent utilement compléter les informations administratives de l’assurance maladie d’informations cliniques de « vie réelle ».

Ces données de « vie réelle » sont les plus utiles, les plus pertinentes et les plus intéressantes.

C’est pourquoi nous continuons de resserrer le maillage des hôpitaux équipés pour le traitement de leurs données. La seconde vague de l’appel à projets d’entrepôts hospitaliers a ainsi bénéficié d’une enveloppe supplémentaire de 25 millions d’euros.

Il faut bien garder en tête que la valeur de toutes ces données de santé n’est pas intrinsèque.

La valeur de la donnée est définie par son utilisation, et non par sa nature, par le service rendu pour l’utilisateur, et les progrès qu’elle permet.

Elle est proportionnelle à la connaissance intégrée et se détermine par le niveau de partage, la qualité et la quantité des échanges et des connexions qu’il est possible d’établir entre les différentes sources de données.

Ainsi, il s’agit tout autant d’explorer toutes les possibilités d’usage et de valorisation de ces données que de développer encore de nouveaux outils technologiques qui auront la capacité de décupler leurs facultés, par exemple en observant différentes échelles simultanément et en multipliant les croisements d’informations.

C’est ce à quoi s’attachent aujourd’hui nos organismes spécialisés dans la lutte contre le cancer, comme l’INCa, institution à laquelle je veux rendre hommage et dont je salue l’expertise sanitaire et scientifique des membres.

C’est également l’un des objectifs majeurs poursuivis lorsque nous déployons des efforts inédits pour mettre en place et développer dans notre pays les structures de pointe que sont les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et les bioclusters.

Le premier biocluster, inauguré au mois de février dernier, le Paris-Saclay Cancer Cluster, est d’ailleurs centré autour de l’enjeu qui nous préoccupe aujourd’hui, comme le reflet de l’importance prioritaire que le Gouvernement attache à cette question.

Je voudrais aussi mentionner combien il est important, pour avancer dans la connaissance du cancer, d’adopter une vision globale.

Les données concernant la maladie doivent être croisées entre elles, mais aussi mises en perspective avec toute la richesse qu’offre notre système national, et même au-delà.

La recherche contre le cancer ne pourra que bénéficier d’un meilleur partage international des informations administratives, cliniques et statistiques.

Sur cette question aussi, la France fait figure de leader. La présence du Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à Lyon, où sont mises à disposition des chercheurs les bases de données mondiales de référence en oncologie, nous permet d’enrichir encore notre panel scientifique en la matière.

Vous l’aurez compris, si je soutiens tout à fait la démarche transpartisane à l’origine du texte que nous examinons, il me semble bel et bien qu’en 2023, l’heure n’est plus à la constitution de registres !

Nous disposons aujourd’hui d’une ressource formidable, exhaustive et immense en matière de données de santé, et particulièrement en oncologie. Le défi du XXI^e siècle est, je le crois, de concentrer nos efforts à en explorer les possibilités.

J’entends néanmoins vos arguments, qui témoignent de l’importance que vous accordez à cet enjeu prioritaire.

C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées sur l’opérationnalité de la mesure et, surtout, conscient que la lutte contre le cancer doit mobiliser les énergies et les bonnes volontés, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi, en soulignant que, si la navette devait se poursuivre, le texte nécessitera encore un travail collectif soutenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de ma collègue du groupe Union Centriste Sonia de la Provôté, qui vise à mettre en place un registre national général des cancers, géré par l’Institut national du cancer.

Cette proposition de loi a été cosignée par la quasi-totalité des membres de notre groupe et, au-delà, par une centaine de membres de la Haute Assemblée au total, ce qui démontre l’intérêt et la pertinence de ce texte.

Cela a été souligné, mais je tiens à le rappeler : le cancer est la première cause de mortalité pour les hommes et la deuxième pour les femmes. Le nombre de décès dus au cancer est estimé à plus de 150 000 par an. La lutte contre cette maladie apparaît donc comme une priorité, et ce registre national des cancers comme un outil essentiel en cancérologie.

La création de ce registre national fait consensus sur son utilité et sa pertinence, mais quelques réserves ont été émises quant à son coût financier par l’Institut national du cancer, qui sera chargé de sa gestion. Or il nous semble que le coût généré représentera, sur le long terme, une économie d’échelle et un investissement pour la recherche et la prévention.

L’Académie nationale de médecine préconise de garantir la pérennité de son financement en optimisant l’utilisation des finances publiques et en mobilisant des fonds dédiés au programme national du numérique en santé.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre sur le sujet ? Pouvez-vous rassurer l’INCa en garantissant que, si cette proposition de loi devenait loi, une augmentation de ses crédits serait prévue en projet de loi de finances ?

Selon le Panorama des cancers en France de l’INCa, la prise en charge actuelle des cancers s’élève, en 2020, à 5,9 milliards d’euros de dépenses hospitalières, liées au diagnostic, au traitement ou au suivi des personnes malades.

Un registre national serait un outil déterminant au service d’une priorité majeure pour la santé publique : une véritable politique de prévention d’une maladie dont l’incidence a augmenté, en trente ans, de 65 % chez les hommes et de 93 % chez les femmes.

Il existe actuellement 33 registres, 19 registres généraux, couvrant 24 départements, et 14 registres spécialisés dans des cancers localisés dans des organes spécifiques. Au total, ils ne couvrent que 22 % de la population française. C’est donc par extrapolation que les données sont établies.

Madame la ministre, vous ne me contredirez pas si je dis que le corps humain n’est pas une formule mathématique. Ce sont bien les effets de l’environnement et les mutations induites qui nous ont fait passer de Luca, dernier ancêtre commun universel, à Homo sapiens. En matière de santé, chaque individu possède des spécificités et nos territoires nous exposent de manière différente. La recherche en santé ne peut donc pas se satisfaire de l’extrapolation et de l’intelligence artificielle.

D’ailleurs, notre rapporteur, que je salue, a souligné la sous-exploitation du potentiel des registres : le panorama fourni par leurs données est une estimation, et non une cartographie précise, la population couverte présentant, de plus, quelques biais et lacunes. Élargir la couverture du territoire est donc une nécessité, et la création d’un registre général à l’échelon national y contribuerait.

Cette proposition de loi répond à une forte demande, exprimée par de nombreuses institutions depuis plusieurs années.

Ainsi, les commissions d’enquête sénatoriales sur les risques industriels et sur la pollution des sols, en 2020, ont formulé des conclusions en ce sens.

L’Igas a souligné, la même année, que des données à échelle géographique plus fine sont nécessaires, particulièrement lors de repérages de clusters à des fins de recherche et de santé publique.

L’Académie nationale de médecine, dans son rapport de 2021, appelle à la création d’un registre national des cancers, afin de collecter les données épidémiologiques et d’assurer progressivement un enregistrement national des cancers géographiquement représentatif.

L’objet de ce registre national serait, sur la base des registres existants, de centraliser les données et de recenser les cas de cancers de façon exhaustive sur l’ensemble du territoire national, mais aussi de constituer un outil de veille sanitaire et d’alerte épidémiologique. L’INCa en serait l’hébergeur et le gestionnaire administratif, et le réseau Francim des registres des cancers pourrait assurer les aspects techniques et scientifiques, l’évaluation des données et leur analyse.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement européen de création et d’harmonisation des registres des cancers, la couverture de l’ensemble de la population étant déjà disponible dans 22 pays européens ; le retard actuel de notre pays serait ainsi comblé.

Cela permettrait également que la France rejoigne le Réseau européen des registres des cancers, qui vise à créer une base pour la surveillance de l’incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l’Union européenne.

Cette base de données à l’échelle de l’Europe constitue une source précieuse, pouvant être exploitée à des fins de recherche, sur la base d’un protocole établi par les équipes scientifiques et validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le champ des recherches est vaste : l’épidémiologie, les facteurs de risques éventuels, la qualité des soins, l’efficacité des traitements, les conséquences environnementales sur les cancers, dont l’importance croissante mérite une veille accrue. Il comprend également l’évaluation de déterminants géographiques et sociaux, qui pourraient être à l’origine de politiques et d’actions de réduction des inégalités en matière de santé que nous connaissons à l’heure actuelle.

Notre groupe a choisi d’inscrire à l’ordre du jour qui lui est réservé cette proposition de loi en raison de sa contribution décisive à l’intérêt général et à la santé publique. L’ensemble des membres du groupe Union Centriste voteront évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, directement ou indirectement, à travers nos familles ou nos proches. Il ne connaît ni frontières ni préférences. Il frappe sans discernement, quels que soient notre âge, notre sexe ou notre origine.

Selon les données de l’OMS, le cancer est l’une des principales causes de décès dans le monde, avec des millions de nouveaux cas diagnostiqués chaque année.

En France, avec 382 000 nouveaux cas et 157 000 décès annuels, le cancer est la première cause de mortalité chez l’homme et la deuxième chez la femme.

Ces chiffres sont alarmants, mais ils ne doivent pas nous décourager. Au contraire, ils doivent nous inciter à agir et à développer des stratégies, afin de lutter contre cette terrible maladie.

C’est pourquoi le RDSE salue l’initiative de notre collègue, le docteur Sonia de La Provôté, ainsi que le travail de notre rapporteure, Nadia Sollogoub. Le texte que nous examinons aujourd’hui entend en effet donner les outils nécessaires pour mettre en place des stratégies plus efficaces de prévention, de dépistage et de diagnostic.

La surveillance épidémiologique des pathologies cancéreuses repose sur l’enregistrement et le suivi continu et exhaustif des nouveaux cas de cancer grâce aux registres qui ont été créés progressivement depuis les années 1970. Mais la couverture du territoire reste partielle, puisque l’on ne dénombre que 33 registres et que les registres généraux non spécialisés ne couvrent que 22 % de la population française.

La mise en place d’un registre national est une demande récurrente depuis plusieurs années. Le Conseil scientifique international estimait en 2020 que l’INCa devrait jouer « un rôle de leader dans la création de ressources nationales pour le partage et l’intégration des données, le soutien et la recherche en matière de nouvelles initiatives thématiques. » Plus récemment, l’Académie nationale de médecine a appelé à la création d’un registre national des cancers, afin d’accélérer les remontées d’informations nécessaires à l’exercice d’une mission de surveillance sanitaire élargie.

La mise en place d’un tel outil marquerait par ailleurs une étape importante en vue d’une prochaine harmonisation européenne. Rappelons qu’un nombre croissant de nos voisins, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Suède, se sont dotés de registres ayant une couverture nationale.

Mes chers collègues, je le répète, la centralisation des données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire national est nécessaire pour améliorer la prévention et le dépistage, dont le rôle est essentiel pour lutter contre cette maladie et sauver des vies.

Une étude lancée au mois de février 2021, l’étude Cascade, dont l’objectif est de dépister le cancer du poumon grâce à un scanner à faible dose, chez les femmes, en France, vient de livrer ses premiers résultats : une participante sur trente a été dépistée positive. Il en ressort qu’à consommation de tabac égale, les femmes seraient plus exposées que les hommes au risque de développer cette maladie. Alors qu’il baisse nettement chez les hommes, le cancer du poumon continue de monter de façon exponentielle chez la femme et tend à devenir la première cause de mortalité par cancer, devant celui du sein.

Cette étude relance l’idée d’un dépistage systématique des fumeurs. Souvent diagnostiqué à un stade tardif, le cancer du poumon est l’un des cancers de plus mauvais pronostic et celui qui occasionne le plus de décès. Un dépistage organisé permettrait d’agir de manière proactive et de détecter les cas de cancer du poumon à un stade précoce lorsque les chances de guérison sont les plus élevées.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, le RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec 380 000 nouveaux cas diagnostiqués par an, le cancer reste la première cause de mortalité prématurée en France. C’est un ennemi à combattre !

Depuis les années 1970, il existe des registres généraux ou spécialisés qui permettent une surveillance épidémiologique des cancers.

Pour rappel, un registre est une structure qui réalise « un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées ».

Les registres des cancers sont un dispositif indispensable à la surveillance des cancers, mais aussi à l’observation et à l’évaluation de leur prise en charge.

Ils permettent de connaître, globalement et selon les organes concernés, le nombre et le taux de cancers, la durée de survie, et l’évolution de ces paramètres dans le temps. Les données populationnelles recueillies dans ces registres contribuent à l’orientation, au suivi et à l’évaluation des politiques de santé publique dans le domaine de la lutte contre les cancers. Elles participent également aux actions préventives et curatives, ainsi qu’à la recherche.

Ces registres sont nécessaires au suivi épidémiologique et à la programmation des besoins en structures de soins.

Il est vrai que la couverture des registres de cancers permet déjà de disposer de chiffres robustes. Le dispositif national s’appuie sur les données de 33 registres, qui couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011.

La surveillance des cancers repose actuellement sur un dispositif qui est piloté par l’Institut national du cancer et Santé publique France, en partenariat avec les registres des cancers fédérés au sein du réseau Francim et le service de biostatistique et bio-informatique des Hospices civils de Lyon.

Ce partenariat prévoit la publication d’estimations nationales d’incidence et de survie tous les cinq ans.

La collecte des données épidémiologiques du cancer en France a fait de réels progrès grâce aux efforts des registres régionaux et départementaux.

Cependant, la couverture du territoire reste partielle, et il existe une hétérogénéité des structures et des modalités de recueil des données. De plus, les difficultés financières sont réelles et le rendu des données est lent, avec la production d’un rapport tous les cinq ans seulement.

La récupération de données est, en effet, complexe. Elle demande du temps et un financement non négligeable. L’enregistrement des données doit être exhaustif et précis, et l’utilisation de celles-ci doit respecter la loi Informatique et libertés, avec notamment une obligation de sécurité.

Il ne faudrait pas que la complexité du recueil et du traitement des données au niveau national constitue un obstacle dirimant à la mise en place d’un registre national des cancers.

Malgré l’évidente utilité des registres existants, le dispositif présente certaines limites, qui nous interrogent sur l’efficience du modèle actuel, notamment l’exhaustivité du recueil des données et leur financement.

Par ailleurs, l’absence d’une stratégie nationale et d’une coordination entre les registres fragilise l’utilisation de ces données, avec la production d’un rapport tous les cinq ans seulement.

C’est pourquoi je suis favorable à la création d’un registre national des cancers.

De nombreux pays, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, réalisent déjà des compilations à l’échelle nationale, ce qui leur permet de mieux comprendre et prendre en charge les cancers.

Dès 1995, l’Allemagne a légiféré sur l’obligation, pour les seize états fédérés, de mettre en place des registres épidémiologiques des cancers, afin de bénéficier d’un registre national. Ces registres contiennent des données importantes, du diagnostic à l’issue de la maladie, en passant par les traitements et les récidives.

Je tiens à souligner que la création du registre national s’est accompagnée de financements importants. Le budget alloué à la mise en place des registres cliniques des cancers est de 7,2 millions d’euros. Il est financé par la ligue allemande contre le cancer. Les frais courants des registres s’élèvent à 140 euros par cas et sont pris en charge à 90 % par les caisses d’assurance maladie et à 10 % par les Länder. Le coût d’un registre est donc important.

En France, pour les registres des cancers, qui couvrent environ 20 % de la population, 8 millions d’euros sont dépensés chaque année pour le seul recueil des cas, auxquels viennent s’ajouter les coûts d’exploitation des données et des études portant sur ces données.

La création d’un registre national des cancers doit donc impérativement être accompagnée d’un financement à la hauteur des enjeux de santé publique qu’il représente. Nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à la soutenir financièrement.

Par ailleurs, ce registre national pourrait être articulé avec d’autres sources de données, par exemple des données d’exposition, ce qui pourrait permettre l’identification d’associations entre exposition et survenue de cancer. À titre d’exemple, la Suède a ainsi pu établir très tôt un lien entre le tabagisme au cours de la grossesse et le cancer de l’enfant.

Le registre national des cancers permettra de couvrir l’ensemble du territoire et de procéder à l’enregistrement continu de toutes les données permettant la production d’un rapport annuel.

Pour conclure, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue, le docteur Sonia de La Provôté, qui est l’origine de la proposition de loi. Je remercie également Nadia Sollogoub de son rapport.

Ce texte ajoute aux missions de l’INCa la « mise en œuvre d’un registre national des cancers », qui centralisera les données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire national, afin d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer, mais aussi de constituer un outil de suivi et d’alerte épidémiologique, ainsi qu’une base de données à des fins de recherche.

Le rapatriement des données du registre à l’INCa facilitera leur appariement avec celles du système national des données de santé, auxquelles l’Institut a un accès permanent.

Ce texte complète également les missions de l’INCa, en l’autorisant à labelliser des entités de recherche en cancérologie, afin d’encourager la constitution d’équipes de collecte de données, et l’habilite à développer et à héberger des systèmes d’information dans les domaines de la cancérologie, afin de faciliter l’hébergement des données des registres existants par l’Institut, dont la solution technique est sûre et souveraine.

La mise en place de ce registre national des cancers sera un outil supplémentaire et précieux dans la lutte contre cette maladie. Pour être réellement efficace, l’outil aura besoin de financements. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme mes collègues l’ont déjà rappelé – je pense qu’il est nécessaire de le refaire, pour bien cerner l’enjeu de cette proposition de loi –, il est question de la première cause de décès chez l’homme et de la deuxième chez la femme.

En 2018, on dénombrait 382 000 cas de nouveaux cancers. L’incidence de certains types de cancers, comme ceux du foie, du poumon ou du pancréas, ne cesse d’augmenter. Et, depuis les années 1990, partout dans le monde, le nombre de personnes de moins de 50 ans atteintes d’un cancer ne cesse de croître.

Ainsi, quelle ne fut pas ma surprise en découvrant, grâce à cette proposition de loi, que la France ne disposait pas d’un registre national des cancers ! Je ne suis ni médecin ni chercheur, et j’étais persuadée qu’un tel outil existait déjà dans notre pays. Sa création est pourtant l’objet de la proposition de loi de notre collègue Sonia de La Provôté, qui préconise de mettre en place un registre qui centraliserait les données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire. Cette idée mérite considération.

Il existe déjà une vingtaine de registres qui couvrent différents départements, et une douzaine d’autres, spécialisés et ciblés sur le recensement de certains types de cancers. Mais ces registres ne couvrent au final que 24 % de la population. Le calcul de l’incidence et de la prévalence à l’échelon national se fait donc avec des estimations, qui, aussi utiles qu’elles puissent être, n’en restent pas moins des extrapolations.

La collecte de données de ce type représente un véritable travail de fourmi, qui nécessite de croiser de nombreuses sources : celles des hôpitaux, des laboratoires d’analyses médicales et des centres d’imagerie médicale ou encore celles de l’assurance maladie.

Même si les méthodes ont fait beaucoup de progrès, différentes études ont montré que les modes de recueil des données varient entre les registres existants. Il peut en résulter un manque d’exhaustivité ou des doublons. En outre, la restitution reste lente, le rendu se faisant tous les cinq ans.

Des extrapolations ne peuvent pas tenir compte, à mon sens, des spécificités et des facteurs propres à un territoire, d’autant plus quand certains liens de cause à effet sont encore méconnus.

En 2010, par exemple, des manifestants ont envahi l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et réclamé les chiffres du nombre de cancers à Fos-sur-Mer et, plus largement, autour de l’étang de Berre, site particulièrement industrialisé. Certains habitants pensaient qu’on leur cachait des choses, mais le fait est que ces chiffres étaient tout simplement indisponibles, car il n’existait pas de registre pour cette zone.

Autre exemple : un article que j’ai lu il y a peu disait qu’environ 100 000 nouveaux cas de cancers de la peau sont dépistés chaque année en France. Ce chiffre double tous les dix ans. En 2022, on comptait même 150 000 nouveaux cas. Cet article indiquait également que les départements de Loire-Atlantique et de Vendée étaient les plus touchés. Or ces deux territoires sont justement dotés chacun d’un registre des cancers.

Mme Sonia de La Provôté. C’est vrai !

Mme Colette Mélot. Si un tel outil existait pour chaque département, cela ne permettrait-il pas de comparer les données, d’expliquer potentiellement les causes d’une surincidence, voire de découvrir de nouveaux facteurs de risque ?

Nous pensons que l’instauration d’un registre couvrant l’intégralité du territoire national représenterait une véritable avancée. Certes, tous les acteurs ne soutiennent pas cette initiative, les responsables de l’INCa au premier chef, mais leur argument tient surtout à la question du coût d’une telle mesure, sans qu’ils remettent en question son intérêt.

À notre sens, l’argument financier, s’il compte évidemment, ne peut pas prévaloir quand on parle d’un outil qui permettrait de fournir un maximum de données pour améliorer la recherche, la prévention, le dépistage et le traitement de l’une des premières causes de mortalité chez nos concitoyens.

Je remercie Mme la ministre de s’en être remise à la sagesse du Sénat et de s’être engagée à aller plus loin sur cette proposition.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame Mélot.

Mme Colette Mélot. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce dispositif et votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mmes Laurence Cohen et Angèle Préville applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le papyrus chirurgical, rédigé dans l’ancien système d’écriture égyptien, contenait déjà, vers 1 500 avant notre ère, une référence à un cancer du sein. Il appartient, au même titre que les archives médicales, aux sources indirectes.

Aujourd’hui, les registres constituent un outil épidémiologique précieux pour les chercheurs en cancérologie.

En 2018, en France, on estimait à 382 000 le nombre de nouveaux cas de cancer. Toutefois, il s’agissait d’une estimation issue d’une extrapolation, moins d’un quart de la population étant couvert par un registre.

Or l’extrapolation suppose que les zones couvertes par les registres départementaux soient représentatives du pays entier. Par construction, cela ne peut pas être le cas. Des biais existent ; la preuve en est que l’on projette de les réduire, en ajoutant de nouveaux registres, notamment en région parisienne – non couverte actuellement – ou sur des sites sensibles.

À la suite des petits pays scandinaves et de l’Allemagne, nous devons tendre vers un registre national populationnel pour une meilleure analyse des expositions aux facteurs de risque environnementaux et socioprofessionnels.

De plus, il convient d’harmoniser les systèmes informatiques, d’homogénéiser les données et de pérenniser, comme cela a été dit, le financement sans perte d’énergie pour boucler les budgets.

Le registre national permettra de publier chaque année, et non tous les cinq ans, l’incidence des cancers, les informations relatives à la consommation de soins nous renseignant quant à elles sur leur prévalence.

Le registre national populationnel répondra aux demandes des associations de dépister rapidement les foyers de surincidence de certains cancers, les nouveaux clusters et les signaux faibles, en lien avec de possibles facteurs environnementaux.

Enfin, avec ce registre national, la France bonifiera sa contribution au réseau européen des registres des cancers, notamment pour les cancers rares.

En disposant ainsi de données populationnelles couvrant l’ensemble du territoire national et insérées dans le registre européen, il sera possible de croiser les facteurs de risque et de mieux appréhender les cancers multifactoriels, ainsi que les inégalités selon les catégories populationnelles.

Par exemple, des études démontrent que, chez les femmes, le travail de nuit augmente de 26 % le risque de cancer du sein. De leur côté, des chercheurs suédois ont mis en avant le risque que présente le travail féminin impliquant une manipulation de papier journal. On voit bien l’intérêt de croiser les informations.

Pour toutes ces raisons, l’Académie de médecine et de nombreux épidémiologistes soulignent régulièrement l’intérêt majeur de ce registre national pour la politique de prévention, la veille sanitaire et les politiques de santé publique.

La principale objection à lui faire serait que son apport et son intérêt seraient marginaux au regard du surcoût économique de sa mise en œuvre.

Toutefois, même en le réduisant au seul calcul économique, nous ne partageons pas cet avis. En effet, notre conviction est que la source de la maîtrise des dépenses de santé se trouve dans la politique de prévention. Or celle-ci sortira renforcée de ce dispositif, alors que les coûts des traitements des cancers explosent par ailleurs.

En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires remercie le groupe Union Centriste pour cette proposition de loi qui répond à une demande ancienne, qui revient de façon régulière, et approuve la création de ce registre national populationnel des cancers. (Mmes Laurence Cohen, Angèle Préville et Sonia de La Provôté applaudissent.)

Mme Sonia de La Provôté. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer touche toutes les familles. Nous sommes toutes et tous concernés par cette maladie, que ce soit pour nous-mêmes ou via des proches, membres de nos familles ou amis. C’est évidemment une grande cause.

Nous partageons l’objectif de la proposition de loi, et je salue le travail réalisé par Sonia de La Provôté et par Mme la rapporteure. Cependant, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé, non seulement en raison des doutes de l’INCa sur son utilité, mais aussi du fait des questionnements qu’il suscite.

Nous partageons les objectifs du texte : améliorer le dépistage, la prévention, le traitement et le suivi des cancers. C’est en effet indispensable.

Toutefois, il existe depuis 1975 des registres nationaux, qui couvrent une partie du territoire. Une coordination est également effectuée, au moyen de réunions régulières organisées entre les grands opérateurs qui gèrent ces différents registres nationaux.

L’un des objectifs que vous assignez au texte est une meilleure représentativité. Or un atlas métropolitain de la connaissance des cancers est en cours de constitution – il devrait être opérationnel en 2025.

Selon les auteurs de ce texte, un registre national pourrait s’avérer plus pertinent et plus utile, mais ne serait-il pas possible d’atteindre le même objectif par l’exploitation et la coordination des données existantes ? L’idée serait alors de se dire : nous avons des données, ne faudrait-il pas mieux les coordonner et les exploiter pour obtenir le même résultat ? (Mme Sonia de La Provôté proteste.)

C’est pourquoi, tout en partageant l’objectif du texte et en comprenant la volonté qui le sous-tend, nous nous demandons s’il ne serait pas possible de consacrer davantage de moyens à une meilleure coordination et à une meilleure exploitation des données administratives existantes.

Nous ne nous opposerons pas, bien sûr, à ce texte, mais cela nous pousse à adopter une position d’abstention constructive. L’idée est de voir si l’on ne peut pas obtenir le même résultat avec d’autres moyens ou s’il ne faut pas reprendre et compléter le dispositif. Cela devra être l’objectif de la navette parlementaire.

À ce stade, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants opte donc pour l’abstention, mais une abstention constructive et bienveillante eu égard à l’ensemble du travail qui a été réalisé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par notre collègue Sonia de La Provôté, a pour but de créer un registre national des cancers.

Ce registre centralisera les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie sur l’ensemble du territoire. Le traitement de ces données sera confié à l’Institut national du cancer. Ce registre permettra notamment de connaître le nombre exact de cancers et les foyers de surincidence et ainsi d’orienter l’offre de soins, la prise en charge thérapeutique et, bien sûr, les politiques de prévention.

À titre d’exemple, la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude du registre national existant aux Pays-Bas a entraîné une diminution du taux de mortalité postopératoire du cancer du pancréas – il est passé de 24 % à 4 %, ce qui est tout de même majeur.

Ce registre constitue donc un outil épidémiologique au service d’une plus grande efficacité de la prise en charge des cancers en France, mais aussi, bien sûr, une base de données pour alimenter les travaux de recherche. La création d’un tel registre s’inscrit également dans un mouvement européen d’harmonisation, car il viendrait alimenter le réseau européen des registres du cancer.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage bien évidemment les objectifs de cette proposition de loi.

Néanmoins, pour les acteurs que nous avons auditionnés – l’INCa, France cancer incidence et mortalité (Francim), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer), les Hospices civils de Lyon. Santé publique France –, il faut avant tout consolider et soutenir davantage les registres existants. Il existe en effet une problématique liée au recueil même des données.

Les données concernant l’épidémiologie des cancers en France, qui fournissent l’incidence, la prévalence et la mortalité du cancer – taux de survie, etc. –, reposent, comme cela a été dit par plusieurs d’entre nous, sur des estimations qui sont calculées à partir de données qui couvrent, de manière inégale, entre 22 % et 24 % de la population nationale.

De plus, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), ces données présentent des caractéristiques particulières qui freinent leur croisement avec d’autres, en particulier celles du SNDS ou celles des certificats de décès qui sont eux-mêmes assez imprécis – le directeur de l’INCa l’a d’ailleurs déploré.

Un amendement de Mme la rapporteure, que je remercie, avait pour objet l’appariement entre les données des différents registres, notamment le SNDS. Il a été adopté en commission, ce dont je me félicite.

En outre, la nature des données recueillies paraît devoir être élargie. En effet, les registres ne fournissent pas de renseignements sur la localisation ni de données environnementales, notamment dans les zones où l’exposition aux pollutions est susceptible d’être forte ou de résulter de multiples facteurs.

L’Agence européenne pour l’environnement estime que les risques d’origine environnementale ou professionnelle sont responsables d’environ 10 % des cancers. De la même manière, en France, on estime à 40 % le taux de cancers qui pourraient être évités par le développement d’environnements et de comportements favorables.

Il paraît donc primordial d’intégrer dans ce nouveau registre national des données environnementales afin de permettre la mise en œuvre de politiques publiques, en particulier de politiques publiques de prévention.

Ces constats et recommandations avaient d’ailleurs déjà été formulés, notamment par Nicole Bonnefoy dans le rapport Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir qu’elle a réalisé au nom de la commission d’enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen et par Gisèle Jourda dans le rapport qu’elle a réalisé au nom de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Dans ce dernier rapport, Gisèle Jourda estimait que les registres des cancers pourraient être ouverts pour mieux évaluer le lien entre l’apparition de certains cancers et l’exposition, par exemple, à l’arsenic dans l’Aude ou à des métaux lourds dans le Gard – ils sont soupçonnés d’être impliqués dans l’apparition de cancers des poumons.

Le groupe SER souhaite donc que l’une des missions du registre national des cancers soit d’évaluer les conséquences sur la santé humaine de l’exposition à des substances polluantes.

Enfin, je soulèverai moi aussi une problématique majeure : les moyens financiers et humains nécessaires pour remplir l’objectif de collecte et de traitement des données. L’INCa, responsable du traitement des données, nous a alertés sur le manque de moyens dont il dispose. Le financement des registres existants, porté essentiellement par l’INCa et Santé publique France, est stable depuis plus de dix ans, alors que le nombre de cancers ne cesse d’augmenter.

De plus, le décompte des cas de cancer en France requiert des ressources humaines. Or qui dit ressources humaines dit financement. Il apparaît que les registres sont alimentés par des unités de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), par des équipes d’accueil universitaires ou encore par des associations qui supportent elles-mêmes, en propre, le coût de cette collecte.

Madame la ministre, il n’est pas dans nos prérogatives de parlementaires d’agir sur cet aspect financier. Je m’adresse donc à vous pour que, dans la poursuite de l’objectif de santé publique que nous partageons, vous puissiez lui allouer les ressources nécessaires.

Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mmes Colette Mélot, Sonia de La Provôté et Évelyne Perrot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Sonia de La Provôté, auteure de cette proposition de loi qui, en s’appuyant notamment sur des travaux récents de l’Académie de médecine, vise à mettre en place un registre national des cancers. C’est un sujet qui lui tient à cœur, comme elle l’a souligné. Je veux également remercier la rapporteure, Nadia Sollogoub.

En France, les cancers demeurent la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Les cancers les plus fréquents diagnostiqués pour les femmes sont le cancer du sein – 33 %– et pour les hommes le cancer de la prostate – 24,6 %.

Les inégalités socio-économiques pèsent lourd dans la mortalité liée au cancer. En effet, si cette maladie peut toucher tout le monde, elle frappe plus durement les personnes les moins éduquées. Une étude du Centre international de recherche sur le cancer, menée dans dix-huit pays européens, confirme à quel point la position socio-économique augmente le risque de mourir de cette maladie.

Ce n’est pas surprenant, quand on sait que la prévention des cancers repose essentiellement sur le dépistage auquel les gens recourent inégalement selon leur position sociale. Ainsi, dans le cas du cancer du col de l’utérus, 75 % des femmes les plus modestes de 25 à 34 ans ont recours au dépistage contre 87 % des plus aisées, tandis que, pour le cancer du sein, 61 % des femmes les plus modestes de 50 à 74 ans ont recours au dépistage contre 76 % chez les plus aisées.

Enfin, les cancers d’origine professionnelle demeurent sous-estimés, alors même que près de 10 % des salariés en France sont exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle.

Chez les ouvrières et les ouvriers, la part des cancers imputables à l’activité professionnelle atteindrait près de 20 %. Ce résultat est sans doute sous-estimé, car, jusqu’à présent, la recherche de l’origine professionnelle d’un cancer se heurte à une traçabilité incomplète des expositions au cours de l’exercice de l’activité professionnelle.

Dans la plupart des cas, attribuer l’origine d’un cancer à des causes professionnelles relève d’un travail d’investigation complexe qui nécessite de pouvoir retracer l’historique des expositions de chaque salarié.

Dès lors, la proposition de ce texte de créer un registre national pour centraliser les données relatives aux cancers de l’enfant et de l’adulte sur l’ensemble du territoire national nous paraît tout à fait pertinente.

Cet outil épidémiologique permettra de fournir des données populationnelles précieuses pour l’observation des cancers et l’orientation des politiques de santé publique, mais également pour alimenter les travaux de recherche. Il s’agit, par conséquent, d’une contribution précieuse à l’amélioration de la connaissance et donc de la prévision des cancers.

Ce registre national sera un atout pour évaluer les actions préventives et curatives menées et pour détecter l’évolution des facteurs de risque.

Il est regrettable que le Comité national des registres créé en 1996 ait été supprimé en 2013 et que les trente-trois registres des cancers territoriaux ou spécialisés ne couvrent que 22 % de la population générale.

Nous espérons que ce retard sera rattrapé, en confiant à l’INCa la gestion du registre national ; nous espérons surtout, madame la ministre, que l’État apportera son soutien financier à ce dispositif afin de ne pas créer de nouvelles déceptions.

Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur l’importance du respect des règles de sécurité et de protection des données personnelles au regard de la sensibilité des informations récoltées – cette importance a d’ailleurs été soulignée par Mme la rapporteure.

Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutient cette proposition de loi et adresse un grand merci à ses auteurs et à la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1415-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « santé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , les représentants des usagers ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415-2-1 ; »

b) (nouveau) Au 5°, après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et labellisation » ;

c) (nouveau) Au 6°, après le mot : « cancérologie », sont insérés les mots : « , développement et hébergement de systèmes d’information » ;

2° Après le même article L. 1415-2, il est inséré un article L. 1415-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1415-2-1. – Le registre national des cancers mentionné à l’article L. 1415-2, dont l’Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.

« La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.

« L’Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l’Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l’article L. 1413-1.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d’autres jeux de données de santé. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Paccaud et Saury, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Dindar, MM. Pointereau et Bouchet, Mme Gosselin, M. Charon, Mmes Jacquemet, Billon et Tetuanui, MM. Détraigne, Duffourg, Moga, Folliot et Longeot, Mmes Perrot et Bellurot, M. Genet, Mme Muller-Bronn, M. Longuet, Mme Dumont, MM. Allizard, E. Blanc, Cambon et Anglars, Mmes Vermeillet et Férat, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Drexler et MM. C. Vial, Rapin, Belin et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles qui affectent les gènes BReast CAncer (BRCA) 1 et 2, T53 ou Partner and localizer of BRCA 2 (PALB 2) – pour n’en citer que quelques-unes. Pour les personnes porteuses de ces mutations, le risque de souffrir d’un cancer au cours de leur vie est donc plus élevé que dans la population générale.

Le registre national des cancers proposé par la présente proposition de loi a pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des cancers. De ce fait, il paraît opportun de collecter également les données relatives aux prédispositions génétiques aux cancers, puisque la détection d’anomalies génétiques participe à la prévention et nécessite la mise en place de dépistages réguliers.

En outre, la prise en charge thérapeutique peut être adaptée en cas de mutation génétique et la collecte de telles données peut être utile pour la recherche.

Le présent amendement vise donc à préciser que le registre national des cancers centralise également les données relatives aux anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur. Le registre national des cancers sera un registre des cancers déclarés. Recenser les personnes porteuses d’une anomalie génétique entre dans un autre cadre et doit faire l’objet, le cas échéant, d’un autre travail.

J’ajoute que, si un test d’oncogénétique est réalisé, le technicien chargé de collecter les informations devra intégrer le résultat dans le dossier, il apparaîtra donc dans le registre national des cancers. De ce fait, l’amendement est satisfait en cas de cancer déclaré.

Si l’idée est d’élargir le registre à toutes les personnes porteuses d’une anomalie génétique, cela constitue un tout autre chantier.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. L’explication du rapporteur a été très claire. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, je tenais absolument à intervenir aujourd’hui pour soutenir cette proposition de loi.

Nous entendons des réticences d’ordre organisationnel et budgétaire. Je pense qu’il faut les dépasser. Pour vous en convaincre, permettez-moi de porter la voix d’habitants de mon département, situés dans la plaine d’Aunis, à proximité de La Rochelle. Là, entre 2009 et 2018, six enfants au moins ont développé des cancers. L’histoire est connue, la presse nationale l’a relatée à plusieurs reprises – encore hier, dans l’hebdomadaire Le 1, dont je vous recommande la lecture.

Concrètement, qu’est-ce qui a permis aux médecins des familles concernées de vérifier leur constat empirique de cas anormalement concentrés de cancers ? Qu’est-ce qui a permis d’objectiver la situation pour agir ? Eh bien, vous n’en serez pas surprise, il s’agit de l’existence d’un registre des cancers. Sans cela, un temps précieux aurait été perdu.

Ce registre a montré combien il était nécessaire dans le cas d’espèce. Est-il suffisant pour autant ? Loin de là ! Depuis qu’il a permis de partager le constat, le chemin restant à parcourir pour établir les causalités et déterminer les facteurs de risque sociaux et environnementaux est long et laborieux. Et les parents et citoyens de la plaine d’Aunis font preuve d’un esprit de responsabilité et d’un sang-froid remarquables.

L’agglomération de La Rochelle joue avec volontarisme un rôle qui – cela me coûte de le dire – devrait être celui de l’État, qui rase les murs sur le sujet. C’est l’agglomération qui organise des réunions publiques, qui commande des campagnes de mesures de qualité de l’air, qui demande à ses agents de consacrer du temps pour faire se parler les acteurs de terrain – familles, élus, médecins, entreprises, agriculteurs, associations, etc.

Je voulais donc saisir l’occasion de ce débat pour vous demander, madame la ministre, de passer un message à votre excellent collègue ministre de l’agriculture. Il s’était engagé à nous transmettre, pour septembre 2022, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), toujours repoussée depuis lors sans aucune explication – y compris à l’adresse des journalistes qui l’interrogent. Cela devient indécent et ne peut entraîner que de la suspicion.

Or, pour éviter la suspicion – c’est notre sujet – et pour permettre un débat constructif, rien de mieux que des données ouvertes et accessibles. Les difficultés pour établir les causalités et les prises de conscience sur les cadres sociaux et environnementaux favorisant les cancers suffisent à justifier que nous ne privions pas 75 % du territoire national de cette première étape indispensable de caractérisation des foyers de cancer, comme nous en avons bénéficié en Charente-Maritime.

C’est donc avec conviction que je voterai avec mon groupe cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe UC. – Mmes Laurence Cohen et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307.

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (proposition n° 553, texte de la commission n° 696, rapport n° 695).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle aérien est un service public essentiel pour notre pays. Il participe de notre souveraineté, permet d’assurer le contrôle de notre espace aérien et assure un rôle majeur pour nos territoires et pour la connectivité du pays, un rôle régalien. En assurant la sécurité des vols, on garantit notre connectivité, notre ouverture sur le monde.

Ce service public est en cours de modernisation. J’ai été, en 2018, l’auteur d’un rapport d’information assez critique sur l’état de ce service public ; on ne saurait donc me suspecter d’une gentillesse exagérée à son égard. Or je peux dire aujourd’hui que ce service public est engagé dans une modernisation qui lui permet de rejoindre le peloton de tête européen dans le cadre du « ciel unique » et de l’interopérabilité.

J’ai pris l’initiative de cette proposition de loi, parce qu’une difficulté subsiste au sein des règles spécifiques qui s’appliquent aux contrôleurs aériens, une difficulté que chacun connaît et que nous devons essayer de traiter.

Plusieurs de nos collègues ont déposé des propositions de loi à ce sujet ces dernières années. Je veux citer Bruno Retailleau, que je remercie tout particulièrement de s’être associé à la présente proposition de loi : il en avait déposé une, avec son groupe, qui couvrait un champ plus large. Je pense aussi à Joël Guerriau, qui avait lui aussi déposé une proposition de loi sur ce sujet et qui s’est également associé au présent texte.

Nous devons garder en tête le fait que les contrôleurs aériens sont soumis à des règles particulièrement strictes, du respect du survol aux exigences de continuité et de sécurité. À ces règles s’ajoute le cadre européen que j’ai mentionné, le « ciel unique ».

Les contrôleurs aériens ont par conséquent été exclus, dès l’origine, du champ d’application des dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite loi Diard. En effet, ils étaient déjà soumis à un service minimum, car nous devons évidemment pouvoir assurer à tout moment la continuité du survol du pays, d’autant que la France est un pays particulièrement survolé, avec un trafic complexe.

Néanmoins, ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd’hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées.

Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service minimum est calculé conduise en fin de compte à des annulations de vols « à chaud », alors même que l’on avait déjà procédé à des « abattements », selon la formule consacrée, dès le préavis de grève déposé.

Or les annulations « à chaud », annoncées à la dernière minute, causent de grandes difficultés dans les aéroports pour les compagnies, mais aussi à l’évidence pour les voyageurs, qui sont tout de même la finalité du transport aérien.

Il arrive aussi fort souvent, à l’inverse, que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols, alors que les grévistes sont finalement peu nombreux.

Le système en vigueur aujourd’hui pose donc un certain nombre de grandes difficultés. Il apparaît à certains égards découplé du nombre de grévistes : la réduction du trafic n’est pas proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève.

C’est en raison de cette difficulté que la France a bien souvent été pointée du doigt, dans un certain nombre de classements européens, comme le pays où l’on trouve le plus de retards et d’annulations de vols. C’est un élément difficile à vivre, et ce même pour les contrôleurs aériens, qui ont l’ambition de développer la capacité de trafic, mais aussi de favoriser ce qu’on appelle des « routes droites » – les trajets aériens les plus directs possible permettent de moindres émissions de CO2 et donc de préserver notre planète. Lorsque la France subit des réductions de capacité, on est amené à en écarter le trafic : notre pays est moins survolé, mais plus de CO2 est émis.

Je précise que ma démarche est sans lien avec certaines procédures, que l’on peut qualifier de « médiatiques », menées par différentes compagnies aériennes étrangères. J’estime simplement, comme je suis attaché à la question de la navigation aérienne, que nous avons le devoir de trouver une solution qui soit conforme à nos traditions.

Il convient bien sûr de respecter le droit de grève : c’est le pilier de cette proposition de loi. C’est bien parce qu’existe ce principe constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés et avec lequel il faut concilier le service minimum, que je propose d’organiser de la sorte une prévisibilité quant au nombre de grévistes. Il s’agit finalement de parvenir à une meilleure organisation du service minimum.

Ce dispositif spécifique ne prendra pas place dans le code des transports, mais dans le code général de la fonction publique, parce que les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires. Nous avons essayé de trouver un équilibre, que je vais à présent vous exposer.

Si cette proposition de loi est adoptée et va jusqu’au bout de son examen par le Parlement, les contrôleurs aériens seront astreints à une obligation de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance ; en réciprocité, la DGAC devra, elle aussi, leur notifier l’avant-veille leur réquisition en vue du service minimum, celui-ci impliquant des astreintes.

Aujourd’hui, les contrôleurs aériens voient eux-mêmes les conséquences de la désorganisation qui découle de la difficulté de prévoir le nombre réel de grévistes et, partant, la quantité d’astreintes nécessaires pour le service minimum.

Par ailleurs, la multiplication des mouvements de grève suscite de grandes difficultés d’organisation au sein de ces services ; ainsi, les grèves menées depuis le début de l’année contre la réforme des retraites ont donné lieu, sur cinq mois, à quarante jours d’astreinte pour autant de jours de grève.

Or, à chaque fois, on doit réorganiser les tours de service, parfois à la dernière minute, du fait d’un système qui me paraît ancien, daté et devant être revu. Je pense là à l’organisation réglementaire du service minimum ; peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer tout à l’heure qu’un nouveau décret sera pris en la matière pour veiller à la conciliation entre service minimum et obligation pour les contrôleurs de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance. Ce nouveau décret pourrait aussi permettre de moderniser la liste des aéroports qui font l’objet d’un service minimum.

Cette proposition de loi exprime donc une volonté d’équilibre, au travers d’une double prévisibilité. Ainsi, on améliorera, me semble-t-il, l’organisation du service, tout en évitant qu’il y ait une grosse réduction du trafic si la grève est peu suivie ; en revanche, si la grève est très suivie, il y aura bien une réduction proportionnée du trafic. C’est pourquoi j’ai veillé à ce qu’il soit bien indiqué, dans l’intitulé même de la proposition de loi, que nous cherchions à aboutir à une bonne adéquation entre la réduction du trafic et le nombre de grévistes.

J’ai essayé de proposer une solution à un problème ancien. Je souhaite le faire dans le cadre du dialogue social. Je veux aussi dire combien je suis attaché à la modernisation de cette belle maison qu’est la DGAC. Tout cela ne peut passer que par le dialogue social, par la confiance dans les partenaires sociaux et dans l’ensemble du personnel de cette maison. De fait, je pense que les agents subissent eux-mêmes les conséquences d’un système qui est à bout de souffle et qui a démontré toutes ses limites, que ce soit pour les passagers, les compagnies, les contrôleurs et l’organisation du service.

Voilà l’objet du texte qui vous est soumis, mes chers collègues. C’est une tentative que je juge concertée et aussi proportionnée et adaptée que possible aux réalités de ce métier, qui est un métier essentiel pour nous.

Si nous parvenons à faire aboutir ce texte, je pense que nous aurons fait un pas important ; il restera à la DGAC beaucoup de travaux à mener pour continuer sa propre modernisation. En effet, ce service de pointe, reconnu au niveau mondial, doit continuer à innover. C’est en tout cas, à mes yeux, le sens de cette proposition de loi, car il convient aussi d’innover dans notre capacité à organiser le dialogue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Julien Bargeton et Jean-Pierre Grand applaudissent également.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Perrot, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l’aviation civile.

Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n’est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq jours avant le début de tout mouvement, mais il est très difficile pour l’administration d’anticiper l’ampleur réelle de chaque grève. La DGAC n’a actuellement aucun moyen de savoir avec précision combien d’agents décideront d’y participer.

Il résulte de cette situation d’incertitude que les abattements de vols réalisés par la DGAC sont fréquemment bien plus élevés que nécessaire, afin d’éviter les annulations de dernière minute, dites « à chaud », qui sont les plus pénalisantes pour les compagnies aériennes comme pour les passagers. La réduction du trafic qui résulte de la grève est donc disproportionnée au regard de la participation parfois très faible du personnel au mouvement.

Le fonctionnement actuel est déroutant : il permet aux contrôleurs aériens d’annoncer qu’ils vont faire grève sans avoir besoin de réellement passer à l’action. Comme les « abattements » de vols ont lieu avant le début du mouvement, les effets recherchés de la grève sur la réduction de trafic sont déjà atteints avant même qu’elle ne commence.

Il arrive aussi, parfois, que la DGAC ait une analyse trop optimiste de la situation et annule en amont moins de vols qu’il n’aurait été nécessaire. Il faut alors procéder en urgence à des annulations « à chaud ». Celles-ci désorganisent très fortement le trafic aérien. Des passagers déjà arrivés dans les terminaux, voire dans les avions, voient leur vol annulé. Cela peut donner lieu à des troubles à l’ordre public, liés à la présence dans les aéroports de nombreuses personnes courroucées face à ces situations difficiles.

Cette incertitude est en outre pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes. En cas de grève, il est en effet possible de déclencher un dispositif de service minimum, afin d’assurer la continuité du service public et une certaine partie des opérations, en particulier celles liées aux vols vers la Corse et les outre-mer et au survol du territoire français. La DGAC est donc souvent obligée de déclencher préventivement ce dispositif, et ce même quand le nombre de grévistes s’avère en définitive faible, si bien qu’il n’aurait pas été nécessaire de le mettre en place.

Ce service minimum implique des réquisitions de personnel. Les contrôleurs réquisitionnés ne peuvent, de facto, participer au mouvement de grève, quand bien même ils l’auraient voulu. Le service minimum a aussi pour effet de fragiliser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Parfois, le service minimum peut même être mis en place assez tardivement. Il est alors difficile de notifier aux contrôleurs leur réquisition et il arrive – dans de rares cas, il est vrai – que les forces de l’ordre doivent s’en charger. Cette situation n’est évidemment pas pleinement satisfaisante.

Au cours des derniers mois, ce système a montré ses limites de façon très claire, en particulier le 11 février dernier, quand des contrôleurs aériens ont rejoint une grève de la fonction publique qui n’avait même pas été relayée en interne par les syndicats de la DGAC. Il en a résulté de nombreuses annulations à chaud. Les semaines suivantes, le service minimum a été fréquemment mis en place, ce qui a dégradé le climat de travail à la DGAC, ce dispositif étant lourd de conséquences et complexe à organiser tant pour les contrôleurs aériens que pour leur direction.

La coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques approchant à grands pas, une réforme de ce système est plus que jamais nécessaire.

La présente proposition de loi vise à remédier à cette situation. Elle crée une obligation, pour les contrôleurs aériens, de se déclarer individuellement grévistes l’avant-veille du mouvement de grève, avant midi. Ils ont la possibilité de renoncer à leur participation au mouvement jusqu’à dix-huit heures le même jour.

Sur la base de ces informations, l’autorité administrative pourra décider de mettre en place le service minimum. Elle disposera, pour ce faire, d’un délai contraint : également jusqu’à dix-huit heures l’avant-veille du mouvement.

L’information contenue dans les déclarations permettra à l’autorité administrative de déterminer avec précision le nombre de vols à annuler. Les adaptations du trafic aérien seront donc mieux proportionnées à l’ampleur du mouvement, et les annulations à chaud pourront ainsi, nous l’espérons, être évitées.

Cette déclaration individuelle s’inscrirait dans le prolongement de déclarations similaires existant déjà dans le secteur des transports, depuis 2007 dans le transport terrestre régulier de voyageurs et depuis 2012 pour les autres travailleurs du secteur aérien. Les contrôleurs aériens n’avaient pas été inclus dans le champ de la loi Diard de 2012 créant une obligation de déclaration individuelle de participation à la grève, car ce texte ne concernait que le secteur privé, alors que les contrôleurs relèvent de la fonction publique de l’État.

Le texte adopté par la commission prévoit, pour les déclarations individuelles ainsi créées, une protection équivalente à celle dont bénéficient les déclarations instaurées par la loi Diard. En commission, nous avons adopté un amendement tendant à préciser qu’elles seront couvertes par le secret professionnel. En outre, toute utilisation à d’autres fins que celles prévues dans le texte serait passible de sanctions pénales.

La proposition de loi reprend donc le principe de la loi Diard, mais n’en constitue pas un simple calque. En effet, il était notamment nécessaire de veiller ici à l’articulation entre la déclaration individuelle et le service minimum.

Pour l’examen de cette proposition de loi, j’ai cherché à m’inscrire dans une philosophie de recherche de l’équilibre et de pragmatisme. Le texte adopté par la commission est pleinement en phase avec cette exigence. Il est adapté au cadre d’exercice des contrôleurs aériens et remédie à ses principales insuffisances.

Il crée certes une obligation pour les contrôleurs, la déclaration individuelle, mais il en crée également une pour l’administration, puisque le délai de déclenchement du service minimum est contraint.

Le texte résorbe les principales difficultés du système actuel pour les passagers, puisque moins de vols seront annulés préventivement et « à chaud », mais aussi pour les contrôleurs aériens, puisque le service minimum sera déclenché moins souvent et plus tôt.

Je souhaite donc que cette proposition de loi, saluée par notre commission, puisse être adoptée largement par notre assemblée, afin que la navette se poursuive et que l’Assemblée nationale puisse à son tour, rapidement, faire siennes ces dispositions constructives, qui vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui nous rassemble aujourd’hui vise à permettre une organisation plus optimale, plus efficace, du contrôle de la navigation aérienne, notamment dans les périodes de mouvements sociaux.

En tant que ministre chargé des transports, j’ai des échanges très réguliers aussi bien avec les contrôleurs aériens et leurs représentants qu’avec les usagers, les nombreux élus concernés, les dirigeants des compagnies aériennes ou encore les représentants des aéroports.

Aussi, je partage avec M. Capo-Canellas plusieurs convictions très solides.

Nous avons d’abord en commun la conviction que notre service de contrôle aérien est de très grande qualité. La France, compte tenu de sa position géographique, est le pays le plus survolé d’Europe. Il s’agit donc là d’un service public essentiel, qu’il convient de reconnaître et de conforter.

Je partage aussi le constat selon lequel ce service public a parfois affronté de sérieuses difficultés, notamment ces derniers mois, et qu’il est à certains égards, et ce au détriment de la profession elle-même, à bout de souffle.

Enfin, je partage avec vous, monsieur le sénateur, la conviction que nous devons rechercher, pour répondre à ces difficultés, des solutions adaptées, innovantes et équilibrées – cela a été dit par Mme la rapporteure –, des solutions qui soient respectueuses du service public comme du dialogue social.

En effet, notre organisation actuelle conduit le ministre que je suis à décider de déclencher le service minimum, sur proposition de la DGAC, sans pouvoir évaluer précisément à l’avance l’impact du mouvement social annoncé.

Ce déclenchement, nécessaire pour assurer, conformément à la loi, la continuité du service public essentiel de la navigation aérienne, se décide en effet sur la base d’éléments d’information partiels, épars et parfois subjectifs. Pour éviter de devoir annuler des vols « à chaud », ce qui est le plus pénalisant pour les usagers et peut même entraîner des troubles à l’ordre public, en période de grands départs par exemple, l’organisation actuelle nous conduit inévitablement à prendre de manière préventive des décisions d’annulations de vols souvent plus nombreuses que nécessaire et excessivement lourdes de conséquences pour la profession elle-même et pour l’ensemble du secteur.

Nous avons récemment encore constaté que nous sommes régulièrement confrontés au paradoxe étonnant et difficilement justifiable que voici : une mobilisation sociale moindre peut quand même occasionner un impact important sur le service. Cela nuit à l’image du service de la navigation aérienne française et à son attractivité ; plus concrètement, ce sont de nombreuses personnes qui se retrouvent en difficulté.

Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la grève surprise du 11 février dernier, bien que faible par le nombre de grévistes, a montré les limites de notre système, là encore au détriment du service de la navigation aérienne et de la profession.

Vous savez que je suis également très attaché, comme vous-même, monsieur Capo-Canellas, au respect du droit de grève dans notre pays, notamment dans ce service public.

Le présent texte n’affecte nullement le droit de grève des contrôleurs. À l’aune de l’efficacité de notre service minimum et du respect du droit de grève, la proposition de loi examinée aujourd’hui me semble tout à fait équilibrée.

Ce texte me semble en effet apporter une solution globale nouvelle. À ce titre, je remercie M. Capo-Canellas de s’être emparé de ce sujet et d’avoir mené ces dernières semaines les travaux et concertations qui ont mené au dépôt de ce texte.

La proposition de loi crée, pour les agents du contrôle aérien, une obligation de se déclarer grévistes, à l’instar de ce qui existe notamment dans le secteur des transports terrestres.

Ce texte rend ainsi obligatoire l’envoi d’une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, au plus tard à midi l’avant-veille d’une journée de grève, pour les agents des services de la navigation aérienne qui assument des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, c’est-à-dire ceux dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. À cet égard aussi, la proposition est équilibrée.

Ce texte exprime à vrai dire un équilibre dans son ensemble : avec cette déclaration préalable, le service minimum sera moins souvent déclenché et les contrôleurs pourront exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreints. Nous aurons ainsi un meilleur service et un exercice garanti et plus efficace du droit de grève.

J’entends les inquiétudes parfois exprimées, mais je les pense déjouées par le texte tel qu’il vous est soumis après beaucoup de concertations.

Aussi, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l’organisation du service minimum, qui relève du pouvoir réglementaire. Nous l’adapterons à cette nouvelle donne ; c’est l’engagement que je prends ici devant vous.

Le Gouvernement est donc, vous l’aurez compris, favorable à cette proposition de loi qui, je l’espère, saura recueillir une large majorité des suffrages dans cet hémicycle.

Bien sûr, le dialogue devra continuer avec l’ensemble des parties prenantes pour assurer une mise en œuvre de ce texte qui soit en adéquation avec les besoins de chacun et les grands principes que j’ai rappelés. J’y serai particulièrement et personnellement attentif. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.

La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d’application complexe. En effet, ce service minimum n’a rien d’automatique et dépend de l’existence d’une convention prise par l’entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s’agit toujours d’une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d’ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d’année avec les contestations massives de la réforme des retraites.

Je salue l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, ancien maire du Bourget, qui vise à apporter une réponse à un problème bien connu des usagers du transport aérien.

Je rappellerai ici l’engagement de notre ancienne collègue et membre du groupe RDSE, Josiane Costes, en faveur des lignes d’aménagement du territoire, les LAT. En 2019, elle avait signé un rapport d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, en particulier de ceux qu’il faut bien appeler de véritables « îles intérieures », comme son département du Cantal.

Dans nos fonctions de parlementaires, nous sommes souvent confrontés à des perturbations, retards ou annulations de vols, alors que les moyens de transport alternatifs n’existent pas toujours, ou en tout cas pas avec le même temps de transport. Et je ne vous dis pas ce qu’on entend sur les contrôleurs aériens dans les avions ou les aéroports !

À ce propos, monsieur le ministre, qu’en est-il de la stratégie nationale du transport aérien 2025 ? A-t-elle porté ses fruits ? Quel bilan peut-on en tirer aujourd’hui, à mi-parcours, et alors que Paris accueillera en 2024 les jeux Olympiques, exactement un siècle après leur première organisation dans la capitale ?

D’après le rapport sur la présente proposition de loi, entre 2004 et 2016, deux tiers des grèves du contrôle aérien en Europe ont eu lieu en France. Les clichés semblent ainsi, hélas, se vérifier, avec un impact certain sur le trafic en Europe, compte tenu de la situation géographique de notre pays. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est l’un des trois ou quatre premiers aéroports du continent en nombre de passagers annuels. Il serait intéressant de connaître l’évolution depuis 2016.

La situation actuelle se caractérise par un dévoiement des dispositifs liés au droit de grève, dans un sens comme dans l’autre, avec une déconnexion croissante entre l’ampleur d’une grève et son impact sur le trafic, du fait des annulations préventives par la DGAC et du déclenchement du service minimum par précaution, pour pallier le manque d’information.

Face à cette situation, les réquisitions semblent elles-mêmes montrer leurs limites. Il s’agit donc bien d’un problème d’organisation et d’anticipation, auquel cette proposition de loi vise à répondre.

Mme la rapporteure défend même l’idée que ce texte contribuerait paradoxalement à renforcer le droit de grève, en le faisant mieux appliquer dans les faits. Cela dépend sans doute aussi des conditions pratiques de la mise en œuvre du texte, de la qualité du dialogue social et du degré de confiance entre les acteurs.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté au texte des modifications notables. Je salue pour ma part l’application du secret professionnel aux déclarations individuelles de participation à une grève : cela contribue à protéger le droit de grève, qui est, rappelons-le, d’ordre constitutionnel.

En conclusion, les membres du groupe RDSE devraient se prononcer pour l’adoption de cette proposition de loi, à l’exception de quelques abstentions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Tabarot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compte cinquante jours de grèves depuis le début de l’année, plus de trois mille vols annulés par anticipation à Orly, six cents vols annulés « à chaud » et 470 000 passagers empêchés de voyager au premier trimestre 2023. Sur l’aéroport de Nice, ce sont près de 100 000 passagers qui n’ont pas pu prendre leur avion entre le 1^er janvier 2023 et la fin du mois de mai. Ces chiffres, dévoilés notamment par Bruno Belin et Stéphane Demilly en commission, sont édifiants.

Face à ce constat implacable, la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas est plus que nécessaire.

Aujourd’hui, la DGAC ne connaît pas à l’avance le nombre de contrôleurs participant à une grève, car ces derniers sont exemptés de se déclarer grévistes avant la grève elle-même. Le système de prévention et d’information actuellement en place a largement démontré sa totale inadaptation à la réalité des opérations.

Comment expliquer qu’aujourd’hui, en France, les contrôleurs aériens n’aient aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation à une grève en amont de celle-ci, alors qu’ils doivent assurer un service minimum comme celui prévu pour le transport terrestre de voyageurs ou pour d’autres métiers du secteur aérien ?

Comment expliquer que, faute de prévisibilité, la DGAC annule préventivement des vols ou procède à des annulations de dernière minute, laissant les clients sans solution ?

Cette initiative vient donc corriger une étrangeté, alors l’exaspération des passagers, des compagnies et des personnels d’aéroport est légitime face au comportement de certains agents – je dis bien « certains » – qui confondent tour de contrôle et tour d’ivoire !

Oui, le métier de contrôleur – comme d’autres métiers, d’ailleurs – est un métier à haute responsabilité ; ceux qui l’exercent doivent gérer une multitude d’informations pour assurer la sécurité des passagers.

L’objectif de cette proposition de loi est triple : éviter que les passagers soient mis en difficulté et se retrouvent sans solution et sans la moindre information ; anticiper, dialoguer, préserver l’ordre public et assurer un service minimum ; adapter les demandes de réduction de programme à la réalité du suivi du mouvement et donc éviter des annulations inutiles ou des attentes interminables.

Des contrôleurs aériens se sont mis en grève à répétition ces derniers mois, retardant de très nombreux vols. Je note qu’ils l’ont fait dans un silence médiatique quasi général, comme si l’avion était le plus emblématique fossoyeur climatique de notre temps et que le sort des passagers ne méritait pas même qu’on s’y penche !

Le service minimum et le respect des voyageurs ont la même valeur pour tous, que ce soit en train, en bus ou en avion. Il faut atterrir, mes chers collègues ! Le service minimum, ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il ne s’agit certainement pas de solder de vieilles querelles.

Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi ne le remet nullement en cause, pas plus que celle de Bruno Retailleau adoptée par le Sénat en février 2020 ou que celle que je viens de déposer, avec plus de quarante-cinq collègues, pour limiter les désorganisations liées aux grèves à la carte qui ont été en partie responsables de plusieurs fiascos.

Monsieur le ministre, ne restez pas sourd à ces propositions ! Comme cela a été fait pour les transports en commun, il s’agit de trouver pour le secteur aérien un point d’équilibre utile, qui fasse toute leur place à d’autres droits tout aussi légitimes que le droit de grève, notamment la liberté d’aller et venir.

Je souhaite que le Sénat et le Gouvernement restent mobilisés sur le sujet, car de nombreux défis doivent encore être relevés pour sortir du mythe actuel et organiser enfin un véritable service minimum.

Je regrette que cette proposition de loi ne s’attaque pas aux préavis de grèves dormants, dont tout un chacun peut se réclamer, alors qu’ils datent parfois de plusieurs années. Je déplore également que l’on ne puisse pas aller plus loin, en allongeant le délai de déclaration individuelle de grève, pour avoir encore plus de lisibilité.

Toutefois, cette proposition de loi constituant un début de réponse non négligeable à une situation devenue intolérable, le groupe Les Républicains la votera sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n’a jamais subi un retard d’avion, été bloqué une fois embarqué ou appris à son arrivée à l’aéroport que son vol était annulé, avec toutes les conséquences que ces situations provoquent ?

Je pense aux urgences professionnelles manquées et aux voyages d’une vie remis en cause.

Je pense également aux conséquences économiques pour nos aéroports et nos entreprises, qui ont perdu des marchés au profit de la concurrence, car des clients étrangers n’ont pas pu se rendre dans notre pays.

Je pense encore à la réputation de la France, tristement championne d’Europe des vols retardés ou annulés.

Je pense enfin aux émissions supplémentaires de CO2 nécessaires pour pallier les incertitudes du ciel français.

Le groupe Les Indépendants s’investit sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment au travers de la proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens déposée par notre collègue Joël Guerriau en 2018 et en formulant des alertes récurrentes.

Notre ligne est claire : préserver le droit de grève, constitutionnel, tout en garantissant la continuité du service public aérien, qui est essentiel à la vie économique et sociale de la Nation. L’attractivité et la fiabilité des aéroports français sont directement concernées.

Nous avons travaillé pour trouver un équilibre entre l’ampleur du mouvement social et la baisse du trafic. Cela passe par une meilleure anticipation et plus de prévisibilité, tout en préservant le droit de grève.

Je salue le travail effectué en commission par notre collègue rapporteure Évelyne Perrot. L’objectif démocratique de cette proposition de loi étant largement partagé dans cet hémicycle, faisons évoluer cet outil pour le rendre plus efficace, à la fois pour les contrôleurs aériens et pour les usagers. À cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez d’ores et déjà rassurés dans votre propos liminaire.

L’obligation de prévenir de son intention de faire grève ou de renoncer à faire grève en est le point central. En effet, le déclenchement du service minimum par précaution n’est pas une situation satisfaisante pour les différents acteurs en présence. Disposer d’une vision sur le contingent réel des contrôleurs aériens grévistes afin d’organiser le trafic aérien national et international relève du bon sens. Or seule l’anticipation le permet.

Penchons-nous, comme beaucoup l’ont déjà fait, sur la question du décret d’application qui organise le service minimum de la navigation aérienne.

Je suis sénateur de l’Hérault et l’aéroport de Montpellier ne figure pas dans la liste des aéroports où les services essentiels de la navigation aérienne doivent être assurés. Je demande donc au Gouvernement, une fois cette proposition de loi votée, de modifier le décret afin d’intégrer à cette liste l’aéroport de Montpellier. Il s’agit d’une nécessité pour notre département, où le rail n’est pas une option naturelle de substitution aux déplacements et aux correspondances.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants est attaché au droit de grève et à son exercice par les contrôleurs aériens, dès lors que les répercussions sont proportionnées. Les contrôleurs aériens ne peuvent pas être plus longtemps exonérés des règles qui régissent le droit de grève.

Si les usagers ne méconnaissent pas le rôle essentiel des contrôleurs aériens dans l’organisation et la sécurité du trafic, ils estiment que, dans une société moderne comme la nôtre, ils doivent pouvoir s’organiser en amont, lorsque la profession fait valoir son droit de grève.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte et sera attentif aux prochaines étapes réglementaires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celles de se déplacer ou de faire grève.

En tant que fonctionnaires, les contrôleurs aériens ne peuvent participer à une grève que s’ils sont couverts par un préavis de cinq jours francs. À la différence des travailleurs du transport terrestre régulier de voyageurs, par exemple les salariés de la SNCF et de la RATP – depuis la loi du 21 août 2007 – et des autres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n’est pas contraint, s’il veut participer à l’action sociale collective que constitue une grève, d’en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d’individualisation limitante d’un droit par essence collectif.

En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d’application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays.

La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite à annuler préventivement des vols, sans savoir s’ils auraient pu être assurés, ou à procéder à des annulations de dernière minute. Voilà ce à quoi veulent remédier les auteurs de cette proposition de loi, qui est, d’une certaine façon – disons-le ! –, une réaction aux perturbations qu’a provoquées en février et mars derniers l’exceptionnelle et puissante mobilisation populaire contre la retraite à 64 ans.

En effet, nous avons connu un 11 février sans service minimum, puis un mois et demi avec un service minimum quasi permanent, mais souvent disproportionné, aux dépens des voyageurs.

Pour autant – disons-le aussi ! –, l’essentiel des retards et des annulations ne résulte pas de l’exercice de ce droit de grève. Nos quatre mille contrôleurs aériens sont sous pression, la faute à des effectifs insuffisants et à des conditions techniques et matérielles perfectibles. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, il s’agit d’un service public essentiel et nous devons le renforcer.

Au service minimum, cette proposition de loi adjoint un affaiblissement important du droit de grève : la déclaration préalable. Or ce qui ne fonctionne pas bien actuellement, c’est l’application de ce service minimum. Ce dernier est régi par un décret si vieux et obsolète qu’il s’applique, par exemple, à l’aéroport de Deauville, mais pas à celui de Montpellier… Les modalités de sa mise en œuvre sont lourdes, difficiles et inadaptées.

C’est par là qu’il convient de commencer ! Monsieur le ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : que le Gouvernement travaille sur l’efficacité de ce service minimum et qu’il révise ce décret, voilà le préalable nécessaire ! J’ai entendu votre engagement, la balle est désormais dans le camp du pouvoir réglementaire – à vous de jouer !

Cette proposition de loi est, d’une certaine façon, inopportune, en cela qu’elle créerait un déséquilibre. Or c’est au contraire d’équilibre que nous avons besoin, et on ne le trouvera que par le dialogue social.

Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en somme, l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas – que je salue –, nous soumet, face à une disproportion, un texte proportionné.

Il constate, lors des journées de grève dans l’aviation civile, une disproportion entre le nombre effectif de grévistes et les perturbations provoquées. Pour y répondre, il a élaboré un texte proportionné, en cela qu’il respecte les grands équilibres juridiques et constitutionnels, à la fois sur la continuité du service public et sur le respect du droit de grève. Voilà ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement intéressant.

En effet, il nous faut résoudre un paradoxe : parfois, un mouvement de grève étant annoncé, de nombreux vols sont annulés, alors que, au bout du compte, le nombre de grévistes se révèle faible sur le terrain. Les perturbations engendrées par le mouvement social sont ainsi sans commune mesure avec l’ampleur de celui-ci.

Surtout, lorsque les annulations préventives sont mal ciblées, d’autres annulations se surajoutent au dernier moment là où le personnel fait défaut, ce qui perturbe l’ensemble du trafic aérien : les couloirs sont engorgés et les conséquences sur les aéroports pénalisent fortement les usagers.

Je ne décrirai pas le nouveau dispositif qui nous est proposé, les orateurs précédents l’ayant très bien fait, notamment Mme la rapporteure. Il revient à étendre les dispositions de la loi Diard aux personnels des services de navigation aérienne qui assurent les fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, lorsque leur absence est de nature à empêcher des vols.

Ce dispositif me paraît clair, ciblé, bien conçu, et ne procède en aucun cas d’une conception idéologique. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera, car il respecte le droit de grève et assure une bonne information à toute la chaîne de commandement, des services administratifs aux usagers. Cette transmission d’une information fiable permettra une meilleure organisation et une adaptation plus fine et plus précise. Il s’agit d’une question de justice pour nos concitoyens, qui sont affectés par les conséquences du manque d’informations.

Le texte nous semble donc acceptable et nous suivrons l’avis de Mme la rapporteure sur les amendements qui ont été déposés.

Pour conclure, Paris, dont je suis sénateur, et sa région sont redevenus la première destination touristique mondiale. Il est indispensable que les Franciliens, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens, puissent se déplacer à partir des grands aéroports parisiens.

Évidemment, nous souhaitons tous que le transport aérien devienne plus écologique et soit décarboné.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire. Bien sûr !

M. Julien Bargeton. C’est précisément le sens des investissements massifs qui sont réalisés pour inventer l’avion de demain. Il nous faut trouver le meilleur équilibre entre l’attractivité du territoire, notamment francilien, et le respect de la transition écologique.

Dans cette optique constructive, nous devons travailler sur des textes équilibrés. En l’occurrence, nous examinons un texte effectivement équilibré. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’avion.

Le secteur aérien participe de l’avenir de la mobilité durable. À l’avenir, nous aurons besoin d’une intermodalité opérationnelle : des gares comme Charles-de-Gaulle 2, à Roissy, ou Saint-Exupéry, à Lyon, doivent s’étoffer et revenir au cœur de l’intermodalité. Autrement dit, il faut que le secteur de l’aviation fonctionne bien.

Soit dit en passant, je me suis toujours interrogé, monsieur le ministre, quant à l’impact sur la biodiversité des kilomètres de routes et de rail, par rapport à un couloir aérien…

Revenons au texte : il comporte un article unique qui impose aux contrôleurs aériens, en cas de grève, de déclarer individuellement leur participation au mouvement de grève au plus tard à midi l’avant-veille de la journée de grève.

Nous ne sommes pas en désaccord avec l’intention de cette proposition de loi. Je remercie donc à mon tour Vincent Capo-Canellas d’avoir essayé de répondre à un problème qui s’est effectivement posé au début de l’année.

Pour autant, je poserai les choses autrement. Les graves perturbations du trafic aérien ces derniers mois, avec quarante jours de grève entre la mi-février et la fin mars, marqueront l’année 2023. La journée mémorable du 11 février – la DGAC en avait connaissance –, durant laquelle le trafic aérien européen a été fortement perturbé en raison d’une gestion catastrophique d’un mouvement social national, montre que des améliorations substantielles peuvent être apportées pour éviter aux usagers de tels désagréments.

Comme cela a été rappelé précédemment, les contrôleurs aériens étant des fonctionnaires, le service minimum s’applique pour assurer la continuité du service public. Les contraintes et astreintes ainsi imposées aux contrôleurs aériens en matière de réquisition auraient dû permettre d’éviter une telle situation le 11 février.

L’absence de nombreux contrôleurs grévistes a provoqué, ce jour-là, un énorme chaos et des annulations massives de vols. Cela résulte-t-il d’une mauvaise gestion ou d’une erreur d’appréciation de la direction ? Convient-il d’incriminer les personnels et syndicats grévistes ? Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’interroger sur la façon dont la DGAC a géré la situation.

En l’état, il est clair que l’application du service minimum avec réquisition de contrôleurs aériens n’a pas permis de gérer la situation de manière optimale. Le dispositif aurait-il été plus efficace si une déclaration préalable avait dû être déposée individuellement par les grévistes quarante-huit heures avant la journée de grève ? Je n’en suis pas sûr…

En effet, la définition du service minimum qui, il faut le souligner, constitue une restriction du droit de grève est jugée obsolète par toutes les organisations syndicales. Sa définition date d’un décret de 1985… Avant de modifier le droit de grève des contrôleurs par une proposition de loi, un dialogue social doit s’engager avec toutes les parties prenantes – DGAC, organisations syndicales et Gouvernement. Il est indispensable de rediscuter et de réactualiser les obligations du service minimum afin de le rendre plus efficace.

Actuellement, l’application du service minimum est à géométrie variable. L’opacité est totale sur la manière dont sont opérés les « abattages » de vol. Si le décret d’application précise la liste des aéroports où ce service minimum peut être appliqué et les missions de continuité à assurer, certains territoires se voient réquisitionner à des niveaux disproportionnés, sans rapport avec la réalité du terrain.

C’est pourquoi je m’interroge sur la nécessité de légiférer avant qu’une refonte du service minimum n’ait été engagée. En effet, est-il plus judicieux de renforcer les obligations de cette catégorie professionnelle spécifique que sont les contrôleurs aériens ou de réformer le service minimum ?

Pour ma part, j’estime qu’il est urgent de renouer le dialogue social et de retrouver la confiance entre les agents et la direction, car l’année 2023 a fortement altéré la démocratie sociale au sein de la profession.

Les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires qui assurent des missions hautement stratégiques, avec une responsabilité de tous les instants. Ils ne méritent pas qu’on leur inflige la double peine d’une restriction de leur droit de grève et d’une réquisition reposant sur un décret obsolète. Il est temps que le Gouvernement agisse !

Si nous adoptons ce texte, deux types d’obligations et de contraintes pèseront sur les contrôleurs aériens, sans pour autant avoir réformé le service minimum. Les agents favorables à la proposition de loi souhaitent que cette nouvelle obligation de déclaration préalable individuelle de grève soit conditionnée à une diminution des obligations de service minimum.

À mon sens, adopter ce texte reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs. Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application de la loi du 13 août 2004, il m’a échu d’avoir à assurer la pérennité des activités civiles de cinq aéroports entre mars 2007 et septembre 2020. Ces treize années, en toute modestie, m’ont permis de vivre un petit échantillonnage des turbulences économiques et sociales qui secouent le monde du transport aérien.

Il serait trop long d’en faire ici un exposé exhaustif, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les nombreux problèmes qui perdurent ne sont pas imputables aux conditions d’exercice du droit de grève, que personne, nous dit-on, ne remet en cause dans cet hémicycle – merci de l’avoir rappelé !

On me rétorquera peut-être que je n’ai eu à connaître que de la réalité de petits et moyens aéroports de province…

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Mais quelle province ! (Sourires.)

M. Gérard Lahellec. Pourtant, ces petits et moyens aéroports concentrent, dans toute leur réalité et toute leur complexité, l’ensemble des questions auquel fait face le secteur des transports et des mobilités.

Si l’on considère que ces petits aéroports ne constituent pas une référence, alors j’évoquerai le radar de Loperhet. Je m’excuse par avance, mes chers collègues, car je sais que, à Paris, on connaît mieux l’opéra que Loperhet, petite commune située à la pointe du Finistère. (Sourires.) Celle-ci abrite un radar qui couvre 400 000 kilomètres carrés, soit 40 % de l’espace aérien délégué à la France métropolitaine.

S’y côtoient des activités civiles et militaires. Sur les 525 agents civils qui y travaillent, 300 sont contrôleurs aériens. Ces personnels ont le plus souvent suivi le parcours classique avant leur affectation : Maths Sup, Maths Spé, puis concours de l’École nationale de l’aviation civile (Enac) de Toulouse.

Le site de Loperhet mobilise en réalité dix-sept radars pour surveiller le ciel, dont trois sont en Espagne et deux en Irlande. Ce qui frappe le plus en entrant dans la salle de contrôle, c’est le silence, la solennité et l’attention toute particulière dont font preuve les agents. Il me semble que nous pouvons raisonnablement nous honorer d’avoir, en France, une catégorie professionnelle faisant montre d’une telle maturité.

Je précise donc, à toutes fins utiles, que ces personnels ne sont pas des petits sauvageons irresponsables. Ils assurent brillamment leur mission de service public, c’est-à-dire notre sécurité.

Si je cite cet exemple, c’est pour illustrer le fait que la catégorie professionnelle dont il est question s’occupe aussi d’autre chose que du décollage ou de l’atterrissage des avions sur un aéroport donné !

Je ne conteste pas, loin de là, le fait qu’il y a eu des problèmes le 11 février.

M. André Reichardt. Il y en a souvent !

M. Gérard Lahellec. Pour autant, devons-nous adopter une loi à chaque fois qu’un événement se produit ? J’ai bien conscience que des problèmes existent, mais le fait de se déclarer gréviste à l’avance ne les réglera d’aucune façon. Pire, je crains que cela n’édulcore les nécessaires négociations.

Ces professions représentent un ensemble complexe et il ne faudrait pas que la remise en cause d’une façon d’exercer un droit social soit un avant-goût de décisions qui seraient prises dans d’autres secteurs. Je remercie mes collègues de l’avoir compris en commission et de ne pas avoir retenu un amendement qui pouvait remettre en cause l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Philippe Tabarot applaudit également.)

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative bienvenue de Vincent Capo-Canellas, une proposition de loi très attendue par les acteurs du transport aérien, mais aussi et surtout par les usagers.

Ces derniers mois ont été particulièrement difficiles pour le secteur aérien. Comme l’a très justement rappelé la rapporteure, Évelyne Perrot, le déroulement des grèves consécutives à la réforme des retraites au sein de la direction générale de l’aviation civile a montré de façon très claire les limites du système actuel.

Il n’y a aucune prévisibilité du trafic : la DGAC doit naviguer – ou plutôt piloter – à vue pour déterminer la proportion de vols à annuler, car elle ne dispose d’aucun outil pour connaître suffisamment tôt le nombre de contrôleurs aériens qui participeront à un mouvement de grève. Quelques grévistes peuvent conduire à des abattements massifs de vols et engendrer de fortes perturbations, en totale disproportion avec l’ampleur réelle du mouvement.

Le double objectif de cette proposition de loi est donc tout à fait louable : améliorer la prévisibilité des grèves et l’adéquation entre l’ampleur de celles-ci et la réduction du trafic.

De même, le moyen prévu pour le réaliser, la déclaration individuelle préalable, présente un double avantage.

D’une part, il est très efficace. En effet, la création de cette déclaration assurerait la prévisibilité du trafic. La DGAC disposerait ainsi d’un ciel dégagé pour anticiper l’ampleur réelle de la grève. Des dispositifs analogues existent déjà pour tous les autres professionnels du secteur aérien, ainsi que dans le secteur ferroviaire, et ils ont fait la preuve de leur efficacité. On a bien vu la différence le 6 juin dernier : 30 % des vols avaient été annulés à l’aéroport de Paris-Orly, alors que presque aucun train n’avait été annulé par la SNCF.

D’autre part, ce moyen est très peu contraignant. La déclaration individuelle n’empêche aucunement de participer à la grève ; elle exige simplement des grévistes qu’ils se signalent l’avant-veille de la grève. Elle n’empêche pas non plus que le trafic soit perturbé en cas de grève de forte ampleur ; elle met simplement un terme à une aberration : le fait que des grèves très peu suivies, souvent déclenchées pour des motifs complètement extérieurs au transport aérien, perturbent fortement le trafic.

Ce texte équilibré permettra au système actuel d’atterrir en douceur, en répondant à de nombreuses difficultés que rencontrent les contrôleurs aériens dans leur vie professionnelle. Ces derniers ont tout à gagner à ce qu’il soit adopté, afin que le service minimum soit organisé avec plus de sérénité et, surtout, que l’on y recoure moins fréquemment. Le dialogue social en sortira très renforcé.

À cet égard, j’espère que le Gouvernement effectuera le plus rapidement possible la mise à jour, attendue par tous, du cadre réglementaire obsolète du service minimum.

Avec la crise sanitaire, le secteur aérien a subi l’une des plus grandes crises de son histoire. Il ne s’en est pas encore remis : en février dernier, le trafic aérien français n’atteignait que 94 % environ de son niveau de 2019 ; en mars dernier, il est tombé à moins de 87 %.

Les compagnies françaises sont les plus touchées par les conséquences des grèves du contrôle aérien. La proportion de vols qu’elles ont assurés en mars dernier par rapport à mars 2019 n’est que de 85 %, contre 88 % pour les compagnies étrangères. De plus, elles doivent faire face à de très nombreux défis pour mener à bien la transition écologique et elles font preuve d’un engagement intense pour décarboner leur activité.

Dans ce ciel incertain, il est nécessaire de limiter au maximum les turbulences que rencontre le secteur, afin qu’il retrouve sa vitesse de croisière le plus rapidement possible. Je soutiens donc pleinement l’excellente initiative de Vincent Capo-Canellas, qui a su mener un exercice de haute voltige : écrire un texte qui soit acceptable pour tous et qui résolve, avec le moins de contraintes possible, un maximum de situations problématiques.

Je l’en remercie, ainsi que la rapporteure, Évelyne Perrot, qui s’est pleinement investie sur ce sujet aussi complexe qu’essentiel pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je dois vous confier que, à quelques mois de la fin de mon mandat, je vis une période enthousiasmante.

M. André Reichardt. Ah !

Mme Catherine Procaccia. En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui…

Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information.

En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes.

Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons.

D’abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j’ai fait les frais d’une grève d’autant plus inacceptable qu’elle était secrète. C’est une fois dans l’avion à destination d’Amsterdam où je devais prendre ma correspondance que, avec les autres passagers, j’ai appris que des contrôleurs aériens étaient en grève et que nous partirions au moins avec une heure de retard – « quand les aiguilleurs du ciel l’auront décidé », nous a indiqué le pilote. Affolement dans l’avion pour tous ceux qui, comme moi, avaient une correspondance. Twittant sur cette grève surprise, j’ai été renvoyé par Aéroports de Paris vers la DGAC. A priori, cette dernière semble oublier de communiquer…

Ensuite, je suis ravie en tant que rapporteur de la loi de 2007 instaurant le préavis de quarante-huit heures dans les transports terrestres dont il a déjà été question. Malgré ses insuffisances, seize ans après, je constate qu’elle a pu améliorer la prévisibilité des perturbations sans empêcher le droit de grève – on nous reprochait à l’époque de le faire.

J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires, cosignée par une soixantaine de mes collègues. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et la loi Diard ne concerne pas les contrôleurs.

Enfin, je suis ravie, parce que l’on va enfin pouvoir adapter le trafic, alors que, pendant presque quinze ans, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que la DGAC n’avait pas les moyens de le faire.

Je précise tout de même que la direction générale de l’aviation civile m’a, par le passé, toujours répondu que cette déclaration préalable était inutile : ses responsables me l’ont dit en 2007, lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur sur le service minimum, en 2010, lors d’un débat que j’avais demandé au nom de mon groupe sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, et encore en 2018, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens de Joël Guerriau.

Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d’assurer 50 % des arrivées et des départs, n’a pas fonctionné.

Lors du débat de 2010, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque m’avait répondu en substance que, les grévistes n’ayant pas à se déclarer à l’avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu’il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C’était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l’ont fait.

Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu’ils font pour des conditions locales, celles qu’ils font en tant que fonctionnaires contre la réforme des retraites, et sans doute pour bien d’autres raisons que nous ignorons, j’espère que ce texte changera quelque chose !

Monsieur le ministre, je comptais vous demander si vous seriez celui qui oserait enfin appliquer une disposition qui n’a rien d’excessif. Je suis heureuse d’avoir entendu que vous souteniez cette proposition de loi. J’espère que vous la ferez inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sans craindre, comme vos prédécesseurs, des grèves à l’approche des vacances d’été, de la Toussaint ou de Noël. (Sourires.)

J’ai évoqué les correspondances ratées en France et les effets en cascade dans toute l’Europe. Ne parlons pas des perturbations provoquées par toutes ces grèves, particulièrement quand elles sont cachées, dans tout le ciel européen.

Parlons plutôt des survols. Il y a quelques années, quatre compagnies aériennes européennes ont déposé une plainte contre la France, le survol de l’Hexagone leur ayant été interdit pour près de seize mille vols en un seul trimestre.

L’A4E, ou Airlines for Europe, qui regroupe seize compagnies réclame cette année à la Commission européenne d’imposer une protection des survols en cas de grève, mesure qui existe déjà en Italie. Monsieur le ministre, allez-vous agir vite et éviter une condamnation de la France ?

Pouvez-vous confirmer aussi que, pour éviter les zones de contrôle aérien français, les transporteurs ont volé en moyenne 96 000 kilomètres de plus par jour de grève, ainsi que l’indique Eurocontrol ? Si c’est exact, pour un gouvernement dont la priorité est la sobriété énergétique et la réduction des émissions de CO2, cela devrait être un argument décisif.

C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, je voterai avec enthousiasme ce texte, en tant qu’usager, en tant que sénateur, mais surtout en tant qu’ancien rapporteur engagé sur ces questions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Avant l’article unique

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 114-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114-2-…. – Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents publics de l’État, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.

« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114-9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée de travail par au moins deux agents de l’autorité administrative concernée. En effet, cela ne va pas vous surprendre, les préavis de grève illimités rendent les anticipations impossibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.

Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fragiliser l’équilibre recherché par ce texte.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Cet amendement dépasse sensiblement le champ de la proposition de loi et son adoption pourrait remettre en cause l’équilibre construit avec subtilité par M. Capo-Canellas. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je réponds maintenant à certaines remarques qui ont été formulées au cours de la discussion générale.

Le 11 février dernier, ni la DGAC ni le ministère des transports n’avaient d’information sur un mouvement de grève, sinon ce qui pouvait s’assimiler à des rumeurs – mais on ne peut déclencher le service minimum sur ce fondement. Quelques grévistes, puisqu’il s’agissait d’une toute petite minorité, ont déclenché par surprise une grève, en s’appuyant sur un préavis existant. Cela pose la question soulevée par le M. Tabarot au travers de son amendement.

Cette proposition de loi n’est pas de circonstance (Mme la rapporteure acquiesce.) – ce n’est pas l’esprit qui a présidé à son élaboration –, elle est simplement de bon sens.

De même, j’en suis persuadé, ce texte n’est pas contre une profession, il est au contraire pour elle. En effet, les premiers à avoir été affectés par la grève du 11 février dernier, pour ne prendre que cet exemple, sont les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui, comme cela a été rappelé par les orateurs de tous bords, exercent une mission essentielle, difficile, extrêmement exigeante au regard des enjeux de sûreté et de sécurité et impliquant des responsabilités très lourdes.

À ce titre, il ne s’agit pas de réduire les transformations qu’il nous faut entreprendre, en particulier à l’échelon européen, à une question d’organisation face aux mouvements sociaux. Nous engageons une transformation profonde du contrôle aérien. Elle s’accompagne d’un investissement massif de plusieurs centaines de millions d’euros dans le déploiement de nouveaux systèmes informatiques, puisque, disons-le très franchement, ceux-ci ne sont absolument pas, aujourd’hui, à la hauteur des exigences que l’on impose aux contrôleurs aériens.

J’ai, à raison, été interpellé sur le rôle du pouvoir réglementaire. J’ai d’ailleurs évoqué ce point dès mon intervention liminaire. Si j’ignore où est la charrue et où sont les bœufs (Sourires au banc des commissions.), je sais que, pour parvenir à des ajustements ciblés et équilibrés, ainsi que le propose M. Capo-Canellas, il faut l’intervention du législateur. On touche en effet à l’organisation d’un service minimum – non à son contenu – et à l’organisation effective du droit de grève, qui est protégé par la Constitution. Il est donc normal que cela passe d’abord par une évolution législative.

En revanche, et j’en prends l’engagement devant vous – je pourrai revenir devant la représentation nationale en parler en toute transparence –, les modifications réglementaires nécessaires pour adapter le service minimum conformément à la volonté du législateur et garantir la protection nécessaire du droit de grève seront prises.

Je suis également prêt à ce que, dans le cadre de ce même décret, nous ajustions la liste des aéroports concernés par le service minimum.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Clément Beaune, ministre délégué. Monsieur le sénateur Grand, je tenais à vous répondre sur ce point. Avant la publication du décret, nous discuterons de la liste avec vous, mais aussi avec les organisations syndicales et l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés.

Comme cela a été rappelé, les premières victimes des annulations « à chaud », mal calibrées ou surcalibrées sont évidemment les voyageurs, mais aussi les compagnies françaises. Il ne s’agit donc pas de répondre à l’injonction de certaines compagnies qui, parfois, nous interpellent de manière un peu agressive sur l’organisation du contrôle aérien français ; ce n’est pas l’objet de ce texte – je parle sous le contrôle de son auteur.

Reste que, si l’on organise mieux notre service minimum, si les annulations « à chaud » sont moins nombreuses et mieux calibrées, c’est le pavillon français qui sera mieux protégé – assumons-le –, tout comme seront mieux protégés les hommes et les femmes de ce pavillon. Voilà une raison importante qui incite le Gouvernement à soutenir ce texte d’équilibre.

J’ai également été interrogé sur la suite. Vous l’avez compris, je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Si tel était le cas, le Gouvernement inscrirait rapidement son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous aurez d’ailleurs noté que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. André Reichardt. Cela se justifie !

Mme la présidente. Monsieur Tabarot, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Tabarot. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s’imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité.

Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l’auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu’au bout du processus législatif – je me félicite d’ailleurs de l’engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement.

J’espère néanmoins que le Sénat restera mobilisé sur cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Article unique

Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-5-1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informe, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, l’autorité administrative de son intention d’y participer.

« L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l’autorité administrative au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

« Sur la base de ces informations, l’autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d’assurer les missions définies à l’article L. 114-4 du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d’administration compétent. Dans le cas où l’autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l’article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d’autorité ne sont plus soumis à l’obligation de demeurer en fonction.

« Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l’heure du début de la grève envisagée mentionnée à l’article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève.

« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, Regnard, Calvet et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, Kern et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. C. Vial, Panunzi et H. Leroy, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Jacquemet, MM. Belin et Genet, Mme Bellurot et MM. Klinger et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l’avant-veille

par les mots :

la veille

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures.

Ce faisant, il s’agit d’aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d’autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter ». Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ».

C’est bien un souci de cohérence entre les secteurs qui est à l’origine de cet amendement.

Par ailleurs, dans la perspective d’un éventuel contrôle de constitutionnalité, il me paraît sage de conserver un délai de renoncement minimal de vingt-quatre heures : ce délai, qui a déjà été retenu par le législateur dans des dispositifs comparables, opère la conciliation la plus exactement proportionnée entre les exigences liées à l’exercice du droit de grève et celles liées à la continuité du service. Il a déjà été jugé conforme aux exigences du bloc de constitutionnalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Mon cher collègue, au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d’autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard.

Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l’autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l’objectif de la proposition de loi.

Qui plus est, les contrôleurs aériens ne bénéficieraient pas non plus de l’organisation plus en amont du service minimum que vise à mettre en place le texte que nous examinons. De surcroît, aucune mesure de coordination entre ce nouveau délai et celui qui est laissé à l’administration pour déclencher le service minimum, lequel resterait l’avant-veille à dix-huit heures, n’est prévue.

Le délai choisi dans la proposition de loi pour pouvoir renoncer à participer à une grève, soit l’avant-veille à dix-huit heures, est bien proportionné au but recherché. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement partage la position de la commission, notamment pour une raison pratique.

Du point de vue opérationnel, un équilibre a été trouvé dans la proposition de loi. Si cet amendement était adopté, on serait face à un paradoxe, puisque le délai laissé à la direction générale de l’aviation civile pour organiser le service minimum nécessaire en cas de grève serait extrêmement court, tout agent ayant la possibilité de renoncer à la grève jusqu’à dix-huit heures la veille. On irait d’ailleurs au-delà du délai aujourd’hui applicable par la loi Diard, puisque l’on serait à quelques heures du déclenchement du service minimum.

Pour cette raison et de manière générale pour préserver l’équilibre subtil de ce texte, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Pourquoi la direction générale de l’aviation civile ne pourrait-elle pas faire ce que d’autres autorités, confrontées à la même règle, sont capables de faire pour d’autres modes de transport ?

Pour autant, je veux que cela fonctionne.

Or je constate qu’il existe un accord entre l’auteur de la proposition de loi, la rapporteure et le ministre pour faire en sorte que les dispositions prévues par ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

En outre, M. le ministre a confirmé son intention d’engager la procédure accélérée, laquelle, pour une fois, se justifie.

Qui plus est, cela fera plaisir à Catherine Procaccia, qui attend cette mesure depuis des années, comme elle a attendu pendant des années le texte sur les squats qui a été adopté cette nuit.

Mme Catherine Procaccia. Quel bonheur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Pour toutes ces raisons, je retire volontiers cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande des groupes Socialiste, Écologiste et Républicain et Union Centriste, de la proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (proposition n° 69, texte de la commission n° 688, rapport n° 687).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.

Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous finissons par évoquer la question de l’ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles.

Nous poursuivons ainsi la tradition – la série, devrais-je plutôt dire –, après les saisons 2019, 2020, 2021 et 2022, marquées par le dépôt d’amendements à des projets de loi de finances ou dans le cadre de lois relatives aux collectivités territoriales, par exemple la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

L’ouverture du mécénat aux SPL culturelles est donc devenue un cheval de bataille sénatorial. Constante dans ses votes, notre assemblée a toujours soutenu, à l’unanimité, cette mesure. À certains moments, nous n’étions pas loin qu’elle devienne réalité, mais les compromis issus des commissions mixtes paritaires lui ont été systématiquement défavorables, charriant regrets et déceptions.

C’est pourquoi, en cette saison 2023, nous avons décidé d’innover et de « taper plus fort », afin d’inverser le cours de cette histoire. Ainsi, c’est par le biais d’une proposition de loi, et non plus par voie d’amendement, que nous voulons permettre aux SPL culturelles de bénéficier du mécénat.

J’utilise à dessein le pronom « nous », car il faut souligner qu’il s’agit d’une initiative transpartisane, traduisant fidèlement l’esprit de concorde qui unit le Sénat sur ce sujet. Les temps de concorde étant actuellement rares, savourons-les. J’espère que le Gouvernement, faisant preuve de la sagesse qui le caractérise, s’y joindra avec entrain.

En cette occasion, je salue et associe pleinement mes collègues Julien Bargeton, Hervé Marseille et Antoine Lefèvre, coauteurs de cette proposition de loi et partenaires précieux dans ce combat en faveur des collectivités territoriales et de la décentralisation.

En effet, cette proposition de loi vise avant tout à développer la culture et l’attractivité des territoires, en revenant sur une inégalité de traitement flagrante entre l’État et les collectivités. Rappelons que, à la lecture de l’article 238 bis du code général des impôts, l’État, « [seul] ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales », peut recourir au mécénat afin de financer des projets culturels. L’État et les collectivités territoriales peuvent donc s’associer et faire appel au mécénat pour mettre en place de tels projets.

La proposition de loi consacre ainsi cette logique d’association, vertueuse et si caractéristique de l’exercice de la compétence culturelle partagée, en l’appliquant aux collectivités territoriales qui s’unissent et qui désirent recourir au mécénat en vue de la réalisation d’un projet culturel.

En d’autres termes, il ne s’agit nullement de créer un dispositif ad hoc, dérogatoire au droit commun et spécifique aux collectivités, il s’agit bien plutôt de leur permettre ce que l’État s’autorise. En ce sens, ce texte répare une inégalité – d’aucuns diraient même une injustice.

Objectivement, quel argument pourrait justifier cette rupture d’égalité entre l’État et les collectivités, alors même que le périmètre du mécénat, ainsi que les finalités visées sont strictement identiques ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins légitimes à s’associer entre elles pour développer des projets culturels via le mécénat ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins garantes de l’intérêt général ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins précautionneuses quant aux conditions de recours au mécénat ?

Je ne le crois absolument pas et, comme vous vous en doutez, monsieur le ministre, le Sénat ne pourrait que s’inscrire en faux devant une telle défiance. En effet, il ne s’agit que de confiance. Le Gouvernement est-il enfin prêt à faire confiance aux collectivités regroupées sous forme de SPL qui voudraient déployer une ambition culturelle sur leur territoire ?

Quand il est question de décentralisation, souvent sont invoqués un big bang territorial, un acte III, y compris d’ailleurs au sein du Gouvernement, mais la décentralisation peut aussi être approfondie par la méthode des petits pas, chère à Robert Schuman et Jean Monnet. Ce texte est un tout petit pas décentralisateur.

Si vous n’êtes pas décidé à y consentir, monsieur le ministre, comment pourrions-nous croire en la détermination réelle du Gouvernement de « mener ensemble une nouvelle étape pour une vraie décentralisation » ? Saisissez donc cette proposition de loi comme un moyen de prouver en actes la confiance que vous revendiquez d’accorder aux collectivités.

Par ailleurs, j’ai entendu les questionnements juridiques que pouvait faire naître ce texte. J’aimerais y apporter plusieurs réponses.

Premièrement, en vertu de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les seuls actionnaires des SPL sont les collectivités territoriales. Cet actionnariat public permet aux collectivités d’œuvrer en commun pour mener des actions d’intérêt général. Mutualisation, souplesse, partenariat public-public à l’échelle locale et subsidiarité effective peuvent ainsi caractériser ces entreprises publiques locales (EPL).

Deuxièmement, les SPL ne peuvent pas créer de filiale et se contentent d’agir pour le compte de leurs collectivités actionnaires.

Troisièmement, en aval, les SPL font l’objet de contrôles multiples et renforcés. S’il était besoin de rassurer, nous pourrions même affirmer qu’elles sont les structures les plus contrôlées ! Elles le sont par les collectivités actionnaires, par les chambres régionales des comptes, par les commissaires aux comptes. Elles sont en outre soumises au contrôle de légalité, ce qui permet à l’État de s’assurer de la conformité des actes pris par les SPL. En d’autres termes, les SPL sont considérablement contrôlées, tant en interne qu’en externe, ce qui apporte de nombreuses garanties.

Quatrièmement, la loi 3DS et ses décrets d’application ont affermi les règles en matière de déontologie, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts applicables aux EPL.

Cinquièmement, grâce au rapporteur que je souhaite vivement remercier, ce texte est encore plus sécurisé, puisqu’il est désormais prévu que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance statue sur l’acceptation des dons consentis aux SPL au titre de leurs activités culturelles ou patrimoniales, par analogie au régime qui prévaut pour les dons et legs faits aux communes. Par conséquent, l’édifice visant à prévenir les conflits d’intérêts est consolidé, pour ne pas dire parachevé.

Du point de vue budgétaire, des réticences ont été exprimées. Soyons précis : nous parlons d’une dépense fiscale estimée à 1,7 million d’euros par an, laquelle ne prend aucunement en compte les retombées fiscales et économiques indirectes qu’elle génère : augmentation des recettes de la TVA et des taxes de séjour, ainsi que de l’emploi et de l’activité économique dans les territoires concernés.

Lors des auditions que j’ai menées, tous mes interlocuteurs, du MuséoParc Alésia au Palais des papes d’Avignon, ont insisté sur cet aspect : la culture sert de levier pour renforcer l’attractivité touristique et économique des territoires. L’ouverture du mécénat aux SPL élargirait la palette aux mains des collectivités pour dynamiser leur territoire. Les incertitudes étant aujourd’hui nombreuses, il devient fondamental d’octroyer un maximum de moyens aux collectivités, tout en les laissant libres d’y recourir.

C’est pourquoi je ne pourrai pas comprendre un quelconque dogmatisme qui s’arrêterait à l’évidence, considérant qu’il s’agit d’une dépense fiscale. Oui, et alors ? A-t-elle une incidence positive sur l’activité ? Oui ! Rapporte-t-elle aux collectivités, ainsi qu’à l’État ? Oui ! La dépense fiscale n’est pas mauvaise en soi, si elle est un investissement, ce qui est le cas.

J’ajoute qu’une évaluation du dispositif sera toujours possible – elle sera même souhaitable et bénéfique –, afin de mesurer ses effets aussi bien sur les finances publiques que sur l’activité économique, les collectivités territoriales et les secteurs culturel et touristique.

Enfin, cette proposition de loi est évidemment un soutien à la culture, qui a été mise à rude épreuve pendant la crise sanitaire. Je n’en ferai pas l’historique, mais, vous le savez, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la culture fait partie des secteurs qui ont été les plus fragilisés durant cette période. La reprise reste lente, timide, et la relance n’est pas définitivement stabilisée.

Parallèlement, d’autres inquiétudes ont émergé eu égard à la dégradation très nette de l’environnement global. Je pense au renchérissement du coût de l’énergie, mais pas seulement.

Pour le dire clairement, les arts et la culture sont fragilisés : perpétuelles variables d’ajustement dans les discussions budgétaires, terrain de prédilection du résurgent combat idéologique et civilisationnel, comme on le voit aujourd’hui. Il faudra probablement ouvrir une réflexion pour rendre la compétence culture obligatoire et rénover la matrice de nos politiques publiques culturelles. En tout cas, il est une certitude : il faut protéger la culture, tout de suite et maintenant.

Cette proposition de loi apporte ainsi son modeste écot à cet objectif. Elle fait partie d’une politique plus large de sauvegarde, de développement et de valorisation de la vie culturelle de nos territoires. Répondant à la fois à un besoin et à un désir de mécénat de proximité, elle conduirait également les collectivités à amplifier leur politique culturelle, le recours au mécénat n’étant ouvert aux SPL que si leur activité principale est de nature culturelle.

Élan décentralisateur, rigueur juridique, en particulier dans le contrôle, dépense faible par rapport au retour sur investissement, instrument au service d’une ambition et d’une vision culturelle du territoire, les raisons sont multiples et variées de soutenir cette initiative.

Connaissant l’attachement du Sénat à cette mesure, je ne doute pas de son soutien plein et entier ; en revanche, j’espère sincèrement que le Gouvernement s’y montrera favorable et qu’il enverra ainsi un signal positif à la fois aux collectivités territoriales et au monde culturel. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays connu à travers le monde pour son rayonnement culturel, pour la diversité des activités culturelles qui y sont organisées, mais aussi pour la richesse de son patrimoine.

Cette diversité et cette richesse, on les doit aux nombreux acteurs culturels que compte notre pays, encouragés par les pouvoirs publics. L’État y prend sa part, bien entendu, mais désormais les collectivités territoriales sont aussi des acteurs absolument incontournables du développement culturel.

Par ailleurs, la vie associative, qui est elle aussi d’une grande richesse, permet d’animer et d’essaimer l’action culturelle sur l’ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je le dis d’emblée, la commission des finances soutient la proposition de loi que vient de nous présenter Sylvie Robert, car elle prévoit une mesure de bon sens.

Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi de 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, appartiennent, aux côtés des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés d’économie mixte à opération unique, à la catégorie des entreprises publiques locales (EPL) – je le dis sous l’autorité de Sonia de la Provôté, qui fait partie du bureau de la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

En Bretagne par exemple, région que je connais le mieux, c’est une SPL, Eau du Ponant, qui gère à Brest le service public de l’eau et de l’assainissement. De même, dans le Morbihan, c’est une autre SPL, la Compagnie du Morbihan, qui gère les ports maritimes et de plaisance. Deux sociétés, Destination Rennes et Destination pays bigouden sud assurent le développement touristique de leurs territoires respectifs.

Près de cinq cents sociétés de ce type gèrent des équipements dans notre pays. Quand les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c’est parce qu’elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant.

Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités territoriales. Ce sont des outils exclusivement publics et seules des collectivités territoriales peuvent être impliquées dans leur gestion.

Par ailleurs, il est important que, aux côtés des acteurs publics, les acteurs privés se mobilisent en faveur de la culture. Tel est finalement le sens de la proposition de loi que Sylvie Robert et ses collègues nous soumettent aujourd’hui.

L’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales va-t-elle coûter très cher ? Franchement, non !

Tout d’abord, le mécénat d’entreprises connaît de très fortes variations. Le coût pour l’État des exonérations fiscales à ce titre est ainsi passé de 900 millions d’euros en 2017 à 1,2 milliard en 2020, puis à 1,07 milliard en 2021.

Ensuite, selon les services de Bercy, le coût pour l’État de l’élargissement du mécénat culturel aux SPL pourrait s’élever à 1,7 million d’euros, soit l’épaisseur du trait.

Il pourrait en outre y avoir des effets de bord. Certains acteurs locaux, au lieu d’encourager des projets nationaux, pourraient préférer des projets locaux. L’incidence financière de l’ouverture du régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales pourrait donc être bien moindre.

Mme Sonia de La Provôté. Exactement !

M. Michel Canévet, rapporteur. Il est important de soutenir cette mesure, car il n’y a pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu’elles ont librement choisi. C’est incompréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens.

Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Or, aujourd’hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peuvent bénéficier de la disposition fiscale dont nous parlons. Il n’y a pas de raison que cela ne soit pas le cas pour les SPL.

La proposition de loi qui vous est soumise étant empreinte de bon sens, je vous invite à la soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la présidente monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Sylvie Robert, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a vingt ans, la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, donnait un nouvel élan au mécénat en France, en permettant que les versements des entreprises au bénéfice d’organismes dont l’objet est culturel, philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Aujourd’hui, un ensemble de trois réductions d’impôt est ouvert aux entreprises et aux particuliers au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière.

L’effet de levier fiscal recherché par la loi Aillagon est devenu la colonne vertébrale du soutien à la générosité dans notre pays. Pour nos finances publiques, cela représente chaque année un effort important de plus de 3 milliards d’euros : près de 1,1 milliard d’euros pour le mécénat des entreprises, 1,8 milliard d’euros pour les dons des particuliers et plus de 130 millions d’euros au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce système permet à chaque donateur de choisir, parmi un large éventail d’activités d’intérêt général, à qui allouer sa contribution. Grâce à ce système, la vitalité de notre tissu associatif et l’intérêt général sont encouragés par la puissance publique.

C’est ainsi que les dons des entreprises sont soutenus pour une variété d’œuvres d’intérêt général. Il s’agit des œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ; des œuvres humanitaires, y compris hors des frontières de l’Union européenne ; des activités des organismes qui concourent à la défense de l’environnement naturel ; des activités des organismes qui diffusent notre culture, notre langue et nos connaissances scientifiques ; des activités d’aide à la création d’entreprises ; enfin, des activités à caractère sportif et culturel, ainsi que de celles des organismes qui mettent en valeur notre patrimoine artistique ou organisent des spectacles.

Le champ culturel, objet de la présente proposition de loi, est particulièrement bien couvert. Les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le livre et la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et la connaissance du patrimoine, les musées, le développement de la vie culturelle, la formation artistique, le dialogue entre les cultures, les liens entre la vie culturelle et la vie économique ou scientifique ou encore la restauration des monuments : toutes ces activités sont aujourd’hui éligibles au dispositif d’exonération fiscale.

Le mécénat permet aussi la prise en compte de contributions en nature, comme le mécénat de compétences des entreprises ou encore certains frais engagés par les bénévoles au profit des associations dont ils sont adhérents.

Ce soutien fiscal s’accompagne enfin d’autres exonérations, notamment en matière de donation. Je pense en particulier à l’exonération de droits de donation pour les dons au profit des organismes éligibles à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière, qui représente environ 100 millions d’euros chaque année.

C’est donc un dispositif très complet qui laisse à chaque Français et à chaque entreprise une grande liberté pour choisir celles des causes d’intérêt général qu’il souhaite voir l’État soutenir financièrement. Cette liberté de choix, c’est la clé du succès du dispositif de la loi Aillagon.

Cet environnement fiscal, nous devons le préserver pour ses vertus. C’est pour cela que cette majorité a souhaité, en 2020, relever le plafond de versements pour les petites entreprises, en portant ce montant de 10 000 euros à 20 000 euros. C’est aussi pour cela que des aménagements temporaires ont été prévus pour de grandes causes nationales, comme la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite du tragique incendie de l’année 2019, ou pour lutter contre les violences domestiques.

Pendant la crise sanitaire, nous avons également relevé le taux applicable aux dons aux associations caritatives venant en aide aux plus démunis.

Nous avons aussi, avec le prélèvement à la source, introduit une amélioration considérable, en intégrant la réduction d’impôt pour les particuliers dans le champ de l’avance versée en janvier : chaque année, désormais, les foyers qui ont effectué des dons éligibles au titre de l’avant-dernière année se voient verser à cette date une avance de 60 %.

Nous avons enfin aménagé le régime de TVA des dons des entreprises et introduit des dispositions favorables pour les entreprises qui donnent des biens achetés dans le cadre de leur activité économique à certaines associations.

Vous le voyez, le Gouvernement a considérablement mobilisé le levier fiscal au service de cette nécessaire générosité.

Préserver le mécénat, c’est aussi se garder de toute dérive et rester fidèle aux grands principes qui le rendent légitime pour les Français, qui, à travers leurs impôts, contribuent à soutenir les dons éligibles à ces différentes formes de soutien fiscal.

Ces principes sont bien connus et ils sont fondamentaux. Il s’agit de la poursuite d’un objectif d’intérêt général, défini largement comme je l’indiquais plus tôt, et de la gestion désintéressée de l’organisme. Le but est notamment d’éviter que les dons ne financent, même indirectement, la rémunération des dirigeants de l’entité. Enfin, les organismes soutenus ne doivent pas être lucratifs. Cela signifie en particulier qu’ils ne peuvent pas prendre la forme d’une société commerciale. C’est l’un des points au cœur de la discussion.

Je sais le Sénat particulièrement sensible à la bonne utilisation des deniers publics. C’est pourquoi le Gouvernement, ces dernières années, a travaillé avec votre assemblée, et le Parlement en général, au renforcement du dispositif de contrôle de la défiscalisation des dons.

Cette sensibilité est partagée, entre autres, par la Cour des comptes. Comme vous le savez, dans son rapport de novembre 2018, la Cour insistait sur le dynamisme de la dépense fiscale, notamment pour les entreprises, dans un contexte marqué par la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Parce que nous avons l’un des dispositifs de défiscalisation les plus généreux au monde et certainement le plus efficace – et nous en sommes fiers ! –, il faut préserver ses grands principes de fonctionnement.

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise prévoit de rendre éligibles au mécénat les dons à des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont des collectivités territoriales ou des groupements. Ce texte vise en particulier les sociétés publiques locales, aujourd’hui exclues du champ du dispositif en raison de leur caractère lucratif, parce qu’il s’agit de sociétés commerciales.

Elle prévoit de le faire dans deux situations précises : lorsque ces sociétés ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, ou lorsqu’elles ont pour activité l’accès public au patrimoine ou la gestion de musées.

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces dispositions, malgré l’enthousiasme et la conviction des auteurs de cette proposition de loi et de la commission, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, nous devons à tout prix éviter, dans les incitations fiscales à la générosité, d’organiser une hiérarchie des causes d’intérêt général.

Je pense que nous ne serions pas collectivement en mesure d’expliquer pourquoi les activités que je viens de citer seraient éligibles à un dispositif dans une situation où les versements au profit d’associations caritatives, de bienfaisance ou concourant à la protection de l’environnement ne le seraient pas.

En deuxième lieu, et c’est important, cette proposition de loi aboutirait, si elle était adoptée, à faire financer par l’État, même pour des montants modestes, des organismes qui sont lucratifs par nature.

Nous parlons ici de sociétés composées d’actionnaires, ayant une raison sociale. Cette forme sociale est adaptée, dans notre droit, à la recherche d’un profit. Le Gouvernement considère qu’il ne serait pas justifié que le budget général de l’État, même si les sommes sont faibles, contribue au financement des activités de ce type d’organismes.

Votre proposition de loi a ainsi pour objet d’étendre très substantiellement une disposition, elle-même dérogatoire, mais circonscrite. Les termes actuels de la loi garantissent que cette exception reste minimale par une condition forte : la présence de l’État au capital.

Le Gouvernement est d’avis que cette exception doit être préservée. Ouvrir des dérogations supplémentaires pourrait fragiliser la cohérence d’ensemble de ce que le législateur définit comme une activité non lucrative et d’intérêt général.

En troisième lieu, le volet de votre proposition de loi relatif au patrimoine aboutit à intégrer dans le champ de la réduction d’impôt, uniquement lorsque ces activités sont exercées par des sociétés lucratives, des activités qui ne sont aujourd’hui même pas éligibles à la réduction d’impôt de droit commun.

La rédaction vise ainsi l’accès à tous les biens immobiliers et mobiliers qui présentent un intérêt esthétique ou encore les pratiques sociales et les événements festifs. Elle va au-delà de la notion de patrimoine retenue aujourd’hui pour l’application du régime du mécénat.

Pour que le régime fiscal du mécénat demeure efficace, il convient d’en maintenir le champ dans des proportions connues, cadrées. Un élargissement risquerait d’entraîner une dispersion de la générosité des Français dans un champ d’activités trop large, aux dépens des activités aujourd’hui éligibles.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat culturel est un moyen à la fois ancien et efficace de soutenir toutes les formes de création artistique et la préservation de notre patrimoine.

Il est ancien, puisqu’il tire son origine d’un nom propre, celui d’un homme politique romain du I^er siècle avant notre ère, resté célèbre pour avoir consacré sa fortune à la promotion des arts et des lettres : c’est Mécène.

Il est efficace, dans la mesure où il constitue une alternative au soutien public : on l’a vu lors de l’incendie de Notre-Dame de Paris en 2019, qui a suscité un afflux exceptionnel de promesses de dons, souvent défiscalisées il est vrai, ou encore avec le loto du patrimoine, qui a rencontré un réel engouement depuis sa mise en place.

Le secteur culturel et surtout, sans surprise, le spectacle vivant ont été fortement touchés par les restrictions liées à la crise sanitaire, bien qu’ils aient aussi bénéficié des largesses du « quoi qu’il en coûte ».

Le mécénat culturel est aujourd’hui principalement le fait des entreprises, grandes ou moins grandes, mais il dépend fortement de la conjoncture et de la santé économique desdites entreprises, qui auront tendance à réduire en premier ce poste de dépenses en cas de difficultés. C’est un peu le drame des « non essentiels », même s’il faudrait plutôt parler de biens et services de première nécessité.

Selon les auteurs de la proposition de loi, les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l’investissement public dans le secteur culturel, l’exercice de la compétence culture étant partagé avec l’État.

La volonté de trouver de nouvelles sources de financement est louable et rappelle des discussions que nous avions déjà eues il y a deux ans lors de l’examen de la loi 3DS.

Ayant été moi-même pendant près de trente ans maire de Martel dans le Lot, qui est labellisé comme l’un des plus beaux villages de France, je suis particulièrement sensible aux questions de valorisation du patrimoine historique et architectural.

On peut aussi penser à la réserve parlementaire, supprimée en 2017, qui était un levier d’investissement dans le patrimoine local en dépit des défauts qui ont conduit à sa disparition.

M. Antoine Lefèvre. Une erreur !

M. Jean-Claude Requier. La présente proposition de loi étend un avantage fiscal octroyé aux TPE et PME qui font du mécénat culturel aux dons en faveur des sociétés publiques locales détenues par des collectivités, indépendamment de la participation ou non de l’État. Elle a été déposée par des sénateurs issus des quatre plus gros groupes du Sénat, sans que les plus petits groupes y aient été associés.

Son coût budgétaire, entre un et deux millions d’euros, apparaît relativement limité, comparé au coût actuel de l’ensemble de la niche fiscale relative au mécénat d’entreprise, de plus d’un milliard d’euros. Cette politique devrait contribuer effectivement à soutenir les acteurs locaux.

Enfin, cette proposition de loi concernerait seulement une cinquantaine de structures en France : les sociétés publiques locales à vocation culturelle.

Nous ne sommes pas naïfs, les entreprises trouvent aussi un avantage à s’engager dans le mécénat culturel, car elles bénéficient ainsi de retombées en termes d’image de marque et de visibilité locale, en plus de l’avantage fiscal lui-même.

La semaine dernière, la commission des finances a adopté des précisions de nature à garantir un meilleur suivi de l’usage de ces fonds et à éviter les conflits d’intérêts au sein des SPL. On sait que c’est une préoccupation très actuelle de la commission des finances.

En conclusion, les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis leur mise en place par la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales ont confirmé le rôle déterminant qu’elles jouent dans l’exécution de missions d’intérêt général au service des collectivités.

En complément de leurs prérogatives en matière d’aménagement et de gestion des services publics industriels et commerciaux, c’est dans le domaine de la culture que leur intervention a démontré son intérêt majeur.

Elles ont ainsi pu contribuer à renforcer l’action de l’État, notamment lors de la crise sanitaire, les longs mois de fermeture administrative ayant lourdement pénalisé les métiers de la culture et du spectacle vivant.

Ainsi que l’a souligné Sylvie Robert, près de 70 % des financements du secteur culturel sont aujourd’hui assurés par les collectivités et leurs groupements, dont les sociétés publiques locales.

Les exemples ne manquent pas : des établissements culturels, connus et reconnus, comme la tour Eiffel, le Palais des papes à Avignon, le château des ducs de Bretagne à Rennes ou encore l’abbaye royale de Fontevraud dans le Maine-et-Loire, sont administrés et financés par des collectivités réunies en société publique locale. À ces sites renommés s’ajoute toute une liste de théâtres, musées, cinémas, festivals ou centres culturels, répartis sur l’ensemble du territoire et dont le modèle de gestion et de contrôle a fait la preuve de ses vertus.

Ouvrir aux sociétés publiques locales le mécénat culturel et le régime fiscal qui y est associé apparaît ainsi comme un moyen de reconnaître à leur juste valeur leur action en faveur de la culture, de favoriser l’investissement dans des établissements « à domicile » et ainsi, de participer au rayonnement culturel de la France et de ses territoires.

Le dispositif incitatif que ce texte propose de créer se substitue ainsi aux investissements dans des établissements implantés à l’étranger, qui offrent sinon un régime de mécénat plus avantageux.

De plus, la gouvernance des sociétés publiques locales étant intégralement publique, elle procède directement des décisions adoptées par les collectivités représentées au sein de leur conseil d’administration. La relation interne qui en résulte permet non seulement de déroger aux contraintes des règles de mise en concurrence prévues dans le code de la commande publique, mais elle assure de surcroît un contrôle direct sur les actions de la société publique locale.

La loi 3DS du 21 février 2022 a renforcé par ailleurs les règles de ce contrôle, en prévenant les risques de conflit d’intérêts et en associant les chambres régionales et territoriales des comptes et les commissaires aux comptes à l’obligation de suivi de leur activité. La société publique locale étant sans but lucratif, sa gestion désintéressée la protège contre les risques de malversation, de faits du prince ou de mésusage des capitaux que l’on observe parfois dans les œuvres de mécénat.

À cet égard, je salue la disposition introduite en commission sur l’initiative du rapporteur, Michel Canévet : elle crée l’obligation pour le conseil d’administration de la SPL d’approuver les dons qui lui ont été faits.

La proposition de loi instaure donc un système exclusivement vertueux. Il s’agit d’un pari gagnant pour tous, tant pour les entreprises engagées dans le mécénat culturel, qui peuvent développer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales, que pour les territoires, qui voient leur attractivité économique et touristique renforcée.

En tant que coauteur de ce texte, je remercie mes collègues coauteurs Sylvie Robert, Hervé Marseille et Julien Bargeton pour le remarquable travail qu’ils ont effectué, lequel démontre que la question des sociétés publiques locales dépasse les sensibilités politiques. J’espère que l’Assemblée nationale sera sensible à ce travail transpartisan dans l’intérêt de nos territoires et pour la vitalité de la culture à la française.

Je regrette la position exprimée à l’instant par M. le ministre au nom du Gouvernement, qui se situe aux antipodes des choix défendus par notre assemblée dans cette proposition de loi, laquelle sera ici adoptée à une très large majorité. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde de la culture a été durement éprouvé par la pandémie. Pour de très nombreux acteurs, les mesures sanitaires ont remis en cause l’essence même de leur activité. Qu’est-ce qu’un théâtre, qu’est-ce qu’un cinéma, qu’est-ce qu’un musée sans public ? La culture a payé un lourd tribut à la lutte contre le virus.

Au-delà de l’épreuve humaine, la pandémie a également durement éprouvé les modèles économiques des acteurs de la culture. Ils ont été privés de ressources et la dynamique de création, qui suppose l’échange, a été mise à mal.

Bien sûr, le Gouvernement et le Parlement se sont très tôt mobilisés pour soutenir tous ces acteurs, notamment ceux de nos territoires, qui, partout en France, font vivre la création à chaque coin de rue – des associations et des collectivités sont ainsi mobilisées.

Leur engagement pour la culture nous oblige. Nous devons aujourd’hui, à leurs côtés, inventer de nouveaux modèles économiques pour générer de nouveaux revenus et pérenniser leurs activités.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a été force de proposition en la matière. Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne dernier, nous avons ainsi proposé plusieurs mesures visant à mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des acteurs de la culture.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette même logique. En effet, en permettant aux sociétés publiques locales de bénéficier des dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat, nous ouvrons de nouveaux modes de financement à ces acteurs des territoires et nous créons des liens avec les entreprises.

L’initiative est d’autant plus forte qu’elle est transpartisane. Je précise qu’elle aurait été encore plus forte si elle avait été omnipartisane… Notre groupe la soutiendra néanmoins.

Je salue également l’initiative du rapporteur, qui a introduit une précision bienvenue. Cet ajout peut paraître superfétatoire, mais je pense qu’il sera de nature à rassurer les élus locaux. Même s’ils n’apprécient guère l’inflation normative, nous le savons, je pense que, en l’espèce, ils ne nous en tiendront pas rigueur.

Je l’ai dit : notre groupe est favorable à la défiscalisation des dons effectués aux SPL au titre du mécénat. Nous avons même proposé d’aller plus loin et d’ouvrir également le dispositif aux dons aux SPL effectués par les particuliers.

Cet élargissement aurait deux intérêts. Sur la forme, il réduirait les différences entre les régimes du mécénat applicables respectivement aux entreprises et aux particuliers. Sur le fond, il permettrait aux citoyens de contribuer à la vie culturelle locale, en devenant les mécènes de lieux de leur choix.

À cet égard, nous regrettons que l’amendement de Vanina Paoli-Gagin ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, dont il a été fait en l’espèce une lecture restrictive. Nous souhaitions mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des SPL. Les acteurs des territoires disposeront donc de moins de ressources.

Notre groupe a également déposé un autre amendement. Dans le droit fil de la proposition de loi qu’elle a déposée il y a plusieurs mois, ma collègue Colette Mélot vous propose d’ouvrir le mécénat à l’art numérique, qui connaît actuellement un développement très dynamique, notamment auprès des publics les plus jeunes.

Désormais, la consommation des biens culturels passe aussi par les nouvelles technologies. Dès lors, il apparaît nécessaire d’adapter notre cadre législatif à cette nouvelle donne. Il est important d’adopter les codes de la jeunesse pour faciliter son accès à la culture.

Vous l’aurez compris, ces deux propositions s’inscrivent dans le droit fil de la proposition de loi, que nous soutenons sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à saluer les travaux de nos quatre collègues, portés par Sylvie Robert, ainsi que celui du rapporteur Michel Canévet. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans ambiguïté cette proposition de loi.

Ce texte permet aux sociétés publiques locales d’accéder au mécénat culturel, comme c’est d’ores et déjà le cas des sociétés de capitaux lorsque l’État en est actionnaire. Monsieur le ministre, l’État, ce sont aussi les collectivités territoriales !

Ce texte répond aux demandes de la Fédération des élus des entreprises publiques locales, de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), mais aussi de nombreux élus exerçant la présidence de musées, de monuments, de salles de cinémas et de spectacle, et dont les collectivités sont rassemblées dans une société publique locale culturelle. L’accès au mécénat est important pour elles.

Le propos de notre collègue Sylvie Robert sur le volet décentralisateur est limpide et je le partage entièrement.

Malgré le soutien massif des pouvoirs publics, la pandémie a fortement affecté le secteur de la culture. Le spectacle vivant retrouve difficilement son public. L’inflation a pour effet d’accroître plus encore la baisse de la fréquentation et surtout de réduire la mixité des publics.

Ainsi, 70 % des médiathèques et des bibliothèques n’ont pas retrouvé la fréquentation antérieure à la pandémie. Les métiers techniques sont en tension. De nombreux artistes et auteurs n’arrivent plus à faire face à la triple précarité – contrats courts, pluriactivité, bas salaires – qui caractérise les emplois du secteur, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de mai 2022.

À ces difficultés post-covid s’ajoute l’inquiétude que suscite la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques. Les grands rendez-vous estivaux culturels disposeront-ils des ressources financières, humaines et techniques nécessaires ? C’est pour le moins incertain, malgré le volontarisme dont font preuve la ministre de la culture et les collectivités, et alors que le secteur se doit déjà de reconquérir le public.

La crise de l’énergie n’épargne personne, pas même le secteur de la culture, qui reste, malheureusement, particulièrement énergivore. La décarbonation est d’ailleurs l’un des défis que ce dernier doit relever. Ce n’est pas facile – on le voit pour l’industrie et l’agriculture –, d’autant moins que le secteur doit faire face à un contexte financier aussi imprévisible qu’instable.

Les collectivités territoriales subissent une baisse des aides et des financements de l’État. Le secteur de la culture, dont elles sont le principal financeur, est ainsi victime d’une double peine, les SPL ne pouvant pas bénéficier des dispositions fiscales liées au mécénat.

J’ai ainsi une pensée pour l’Institut supérieur des arts et du design de Toulouse, qui connaît une crise sans précédent, laquelle compromet gravement son fonctionnement et l’avenir des étudiants, tandis que trente-neuf postes d’enseignants sont menacés.

D’après les travaux du Conseil économique, social et environnemental, la situation ne va pas s’améliorer, puisque les directions des affaires culturelles annoncent, dans leurs notes de cadrage budgétaire, des baisses de financement oscillant entre 10 % et 20 %.

Les choses se font par petites touches : on supprime un ou deux spectacles et expositions dans la programmation de la saison ; on diminue les subventions de fonctionnement des équipements et des structures ; on réduit les interventions dans les écoles et les actions d’éducation artistique et culturelle.

Lorsque les collectivités sont contraintes de réduire leurs budgets, ces restrictions s’appliquent à tous les domaines, mais, bien souvent, le budget culturel est le premier touché. Cela m’inquiète et m’attriste.

Nous ne sommes pas toujours conscients que la diversité culturelle repose avant tout sur les collectivités : si ces dernières ne soutiennent plus la culture, celle-ci deviendra plus homogène, produite par quelques-uns pour quelques-uns. La diversité des esthétiques, des créations et des modes de diffusion est indispensable à la vivacité culturelle et à ses évolutions.

La biodiversité doit être défendue partout ; il en va de même s’agissant de la biodiversité culturelle : les jeunes pousses et les esthétiques nouvelles sont indispensables à l’équilibre de l’écosystème.

Mes chers collègues, la culture est fondamentale et il est essentiel de lui redonner du souffle. Nous le ferons, modestement, aujourd’hui en votant ce dispositif fiscal.

Je terminerai par ces vœux d’Ariane Mnouchkine formulés en 2014 :

« Surtout, disons à nos enfants qu’ils arrivent sur terre quasiment au début d’une histoire et non pas à sa fin désenchantée. […]

« Il faut qu’ils sachent que, ô merveille, ils ont une œuvre, faite de mille œuvres, à accomplir, ensemble […].

« Quel plus riche héritage pouvons-nous léguer à nos enfants que la joie de savoir que la genèse n’est pas encore terminée et qu’elle leur appartient ? » (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous nous attaquons à un marronnier de notre commission des finances. Introduit par le Sénat dans la loi 3DS, ainsi que dans les projets de loi de finances pour les années 2021 et 2022, le dispositif que proposent nos quatre collègues, notamment Julien Bargeton, vise à rendre éligibles aux dons les SPL intervenant dans le domaine de la culture. Cela ouvrirait droit pour les entreprises à la réduction d’impôt en faveur du mécénat.

À ce jour, l’article 238 bis du code général des impôts dispose que seuls les dons destinés à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons en faveur des musées de France et d’organismes culturels dont l’un des actionnaires est l’État ou des établissements publics nationaux entrent ainsi dans ce cadre.

Par ce biais, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons dans la plupart des cas, et à 40 % pour les dons qui excèdent 2 millions d’euros.

L’abaissement du taux ne concerne cependant pas les dons faits au profit d’organismes à but non lucratif venant en aide aux personnes en difficulté en facilitant leur accès au logement ou en leur fournissant gratuitement un repas, des soins, voire des produits de première nécessité.

Concernant le sujet qui nous occupe, le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail, a largement répondu aux arguments qui avaient jusqu’à présent justifié la suppression du dispositif à l’Assemblée nationale. J’ai souhaité les reprendre ici, car ils sont déterminants pour notre position sur ce texte.

L’une des alternatives proposées à l’élargissement des dons aux sociétés publiques locales consiste à créer un fonds de dotation ou un établissement public en association avec l’État. Pour autant, cela ne répondrait pas correctement à la question du financement : les dons destinés aux SPL seraient soumis à la TVA et la création d’un établissement public engendrerait des coûts de fonctionnement importants.

À l’inverse, les SPL, en contribuant à un partenariat entre plusieurs acteurs publics, conduiraient à une rationalisation des ressources.

De surcroît, un deuxième article ajouté à cette proposition de loi, qui habilite les conseils d’administration et de surveillance des SPL à accepter le versement des dons, limite grandement les risques de conflits d’intérêts.

Notons que le coût pour les finances publiques de cette extension de la réduction d’impôt, estimé à 1,7 million d’euros, comme le rappelait Mme Robert, reste modeste et pourrait même être revu à la baisse. L’argument est significatif dans une période où nous devons rester vigilants quant à l’équilibre de nos finances publiques.

Enfin, le don à des entités publiques dans lesquelles l’État n’est pas représenté a déjà été introduit dans la loi de finances pour 2023. Désormais, les entreprises peuvent effectuer des dons en faveur de groupements de collectivités aux fins de défense de l’environnement. L’extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales ne serait donc pas une exception et ne créerait pas de précédent isolé.

Les seules questions qui demeurent concernent l’impact réel de cette mesure sur le financement de la culture. Si son poids sur les finances publiques est si faible, quelle transformation pouvons-nous vraiment en attendre dans le financement du domaine culturel ? C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.

L’insistance du Sénat à son égard tient autant à l’ampleur globale que nous espérons de ce dispositif qu’à la diversification attendue au profit de l’action culturelle de nos collectivités territoriales.

Aussi, pour reprendre les mots de Mme Robert, gageons que cette saison 2023 sera gagnante, pour la culture et pour nos collectivités !

Je remercie donc Sylvie Robert, Julien Bargeton, Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Michel Canévet, notre rapporteur, pour cette proposition de loi, qui coûtera peu à l’État, mais éclairera l’action culturelle dans nos collectivités territoriales.

Sur cette base, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur culturel est en difficulté depuis de nombreuses années, singulièrement depuis la crise sanitaire de la covid-19 et la crise économique qui l’a suivie.

L’inflation incite nombre de nos concitoyens à prioriser leurs dépenses, les sorties culturelles et les loisirs étant souvent les premières variables d’ajustement des familles pour réguler leur budget. Cela emporte des conséquences non négligeables sur le financement de la filière culturelle.

Si l’État, avec l’appui des collectivités territoriales, a pris sa part dans le soutien au monde de la culture pendant la période de la covid-19 en mettant en place des aides spécifiques, la situation tendue que nous traversons révèle que les milieux culturels ont encore besoin d’être confortés par l’action publique.

La filière doit affronter une reprise, à tout le moins incertaine et erratique, qui demeure timide et sujette à de nombreux questionnements. Nous avons donc besoin d’innover pour relancer le secteur.

La proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert, dont je salue l’engagement actif et de longue date en faveur de la culture, est de nature à apporter un nouvel outil aux collectivités territoriales pour faciliter les investissements en la matière.

Nos collectivités sont devenues les principaux financeurs de la culture, une tendance en progression constante depuis dix ans : 70 % de l’investissement en faveur du secteur culturel, soit 9,5 milliards d’euros, en provient. L’exercice partagé de la compétence culture avec l’État favorise une dynamique qui permet le développement de projets culturels à l’échelle locale.

Cependant, lorsque les conjonctures économiques deviennent défavorables, le risque de désengagement cumulatif est très fort. La création de nouveaux instruments au service des collectivités est alors essentielle pour trouver des ressources complémentaires au renforcement de l’action des politiques publiques culturelles. L’idée que porte cette proposition de loi – ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales intervenant dans ce secteur – doit nous rapprocher de cet objectif.

Le droit positif, en l’état actuel, n’autorise le mécénat d’entreprise que si l’État est l’un des actionnaires des sociétés de capitaux bénéficiaires. Cela exclut de fait les sociétés publiques locales, qui sont détenues par les seules collectivités territoriales. Cette proposition de loi a donc pour ambition de rectifier cette inégalité d’action entre l’État et les collectivités locales, alors que ces dernières contribuent largement – ce n’est plus à démontrer – à la pérennité des actions en faveur de la culture.

En ouvrant le mécénat culturel aux SPL à vocation culturelle ou patrimoniale, nous envoyons un signal de confiance fort à l’ensemble des élus territoriaux, qui nous semblent être les mieux à même de construire des politiques culturelles de proximité répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Avec les collègues de mon groupe, nous avons toujours à cœur que les collectivités disposent de moyens utiles à leur action et à leur engagement. C’est pourquoi nous soutenons avec force et conviction la proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert.

Le travail transpartisan qui a permis l’élaboration initiale de ce texte en réunissant plusieurs cosignataires issus de divers groupes politiques montre bien que la préoccupation de trouver des solutions novatrices en faveur de la promotion culturelle est largement partagée au sein de notre Haute Assemblée.

Concrètement, le dispositif proposé fait converger le souhait des collectivités territoriales d’une plus grande souplesse dans leur action culturelle et la volonté d’engagement des entreprises au niveau local. Les études conduites en la matière démontrent que soutenir la vie culturelle pour participer à l’attractivité d’un territoire est la deuxième priorité d’engagement des entreprises dans le mécénat.

Avec l’adoption de cette proposition de loi, les dons des très petites et moyennes entreprises s’accorderont davantage avec l’offre culturelle et patrimoniale des territoires dans lesquels celles-ci sont implantées.

La rédaction rigoureuse du texte permet également de surmonter les obstacles à sa mise en œuvre : il n’affectera pas la composition des conseils d’administration des SPL et la tenue d’une comptabilité analytique permettra d’isoler les activités culturelles et patrimoniales et les dons afférents.

La question du coût pour nos finances publiques est également bien maîtrisée : environ 1,7 million d’euros, soit moins de 1 % des 230 millions d’euros que représente le mécénat culturel chaque année. Ce montant reste très modéré au regard de la dynamique qu’il aidera à initier dans les territoires qui bénéficieront de ce nouvel outil.

Ce constat nous conduit à manifester une certaine colère envers l’avis défavorable du Gouvernement, monsieur le ministre, qui méconnaît une exigence élémentaire d’égalité de traitement entre l’État et les collectivités locales. Les électeurs sauront s’en souvenir lors des élections qui approchent…

Il nous semble par ailleurs important de souligner l’excellent travail réalisé par notre collègue Michel Canévet, rapporteur de cette proposition de loi, qui a su sécuriser le dispositif proposé pour éviter le risque de conflits d’intérêts.

Notre groupe votera donc en faveur de ce texte et souhaite son adoption par nos collègues de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont le thème a déjà donné lieu à de nombreuses interventions des uns et des autres au Sénat.

L’irrigation des sociétés publiques locales culturelles par des fonds issus du mécénat privé est un sujet que nous avons examiné lors de trois précédentes lois de finances, comme l’a rappelé notre collègue Sylvie Robert.

Je tiens à préciser d’emblée que nous soutiendrons cette proposition aujourd’hui, car la culture est dans l’ADN des élus communistes.

Cependant, nous devons relativiser la portée de ce texte, qui donnera lieu à un montant de dons relativement modique et emportera des conséquences marginales sur le secteur culturel, ainsi que sur le mécénat dans son ensemble.

Pour étayer cet argument, il suffit de se référer aux travaux de notre rapporteur, qui estime le coût pour les finances publiques à 1,7 million d’euros, un montant qui pourrait même être neutralisé en cas de report des dons défiscalisés vers les SPL.

Un rapide produit en croix invite à considérer que les dons escomptés, si tous sont défiscalisés à hauteur de 60 %, comme le permettrait la proposition de loi, pourraient contribuer à hauteur de 2,85 millions d’euros à cette forme d’action publique culturelle.

À ce jour, notre territoire ne compte que 51 sociétés publiques locales à vocation culturelle, dont une seule dans mon département du Nord.

Contrairement aux crédits budgétaires, qui garantissent une péréquation de l’offre culturelle, le mécénat, par son caractère territorial, est fortement concentré en Île-de-France. Ainsi les entreprises franciliennes déclarent-elles 56,7 % des dons du pays, contre 4 % dans les Hauts-de-France, par exemple. Pourtant, le PIB de l’Île-de-France s’élève à 30 % du PIB national, contre 7,1 % pour ma région.

La concentration des dons est donc extrême : la région parisienne ne compte que 20 % d’entreprises mécènes de plus que ma région, pour 93 % de dons supplémentaires. Il en résulte que le mécénat, en quelque sorte, sanctuarise, voire fige les inégalités territoriales. Il ne peut donc en aucun cas se substituer à l’action publique au service de la culture, action financée essentiellement par l’impôt.

La raison en est simple et va à l’encontre de la rhétorique sur la nature et la qualité des mécènes : ce sont non pas les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent le plus à l’expansion massive du mécénat depuis la loi Aillagon, mais bien les grandes entreprises, lesquelles représentent 0,23 % des entreprises donatrices, mais 47,4 % des dons, pour la coquette somme de 1,08 milliard d’euros.

Si l’on ajoute les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce sont trois quarts des dons qui sont versés par 3,4 % des entreprises.

Malgré ces données, qui nuancent une certaine mythification du don privé, nous devons admettre l’inégalité de traitement entre les sociétés publiques locales, selon leur statut, et les associations culturelles. Cette situation est difficilement justifiable, sauf à reconnaître un oubli remontant à la création desdites sociétés publiques locales.

Pour l’expliquer, il nous faudrait sans doute nous adonner à de l’« anthropologie » fiscale et faire l’hypothèse que le législateur n’a pas souhaité que les dons aux sociétés publiques locales à capitaux totalement publics soient conditionnés à des contre-dons, pour extrapoler sur les travaux de Marcel Mauss.

En effet, pour une SEM et une société publique locale, verser des contreparties à hauteur de 25 % du don pour attirer les investisseurs privés n’emporte pas les mêmes conséquences !

Enfin, l’incitation fiscale ainsi introduite entre quelque peu en contradiction avec la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018, laquelle remet en cause la participation d’une collectivité à une SPL lorsque cette collectivité a délégué une partie des compétences exercées par la SPL à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Malgré ces réserves, nous voterons en faveur de cette proposition, qui corrige une inégalité de traitement, d’une part, et qui répond, d’autre part, à une demande des acteurs du secteur. Son impact sera minime, voire nul, sur les finances publiques, et guère plus important sur le secteur public culturel. (MM. Marc Laménie et Antoine Lefèvre applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la perte d’activité subie par le secteur culturel durant la crise sanitaire, qui n’est pas encore pleinement résorbée, et à l’évolution des pratiques et des consommations culturelles, le besoin de financement de la filière demeure préoccupant.

La culture est un domaine dans lequel les collectivités territoriales sont pleinement investies, y compris financièrement. Elles fournissent près de 70 % de l’investissement public en faveur du secteur culturel en France, soit un montant annuel de 9,5 milliards d’euros par an, via les SPL à vocation culturelle, dont elles détiennent l’intégralité du capital et déterminent les missions.

Cependant, cet effort financier consacré à un secteur vital pour l’attractivité des territoires est aujourd’hui menacé : les coûts additionnels engendrés par la crise sanitaire et, plus récemment, la hausse des coûts de l’énergie ont fragilisé la situation budgétaire des collectivités et en particulier leur capacité d’investissement.

Parallèlement, les besoins de financement du secteur culturel demeurent très importants. Ce dernier doit affronter une forte concurrence étrangère due au tournant numérique opéré par les industries culturelles de nos partenaires économiques. J’ai plus particulièrement à l’esprit les grandes plateformes en ligne, face auxquelles la France accuse un retard significatif.

Alors que la dette de notre pays atteint des niveaux sans précédent, il serait regrettable de faire reposer sur les acteurs publics, et plus encore sur les collectivités territoriales, le coût des investissements nécessaires au redressement du secteur culturel.

Aussi, nous devons mobiliser d’autres leviers de financement, en nous appuyant sur les acteurs privés et sur leur potentiel de mécénat.

Je tiens à rendre hommage, à cet égard, aux auteurs du présent texte, Sylvie Robert, le président Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Julien Bargeton, qui ont su mettre en avant ce sujet important pour l’ensemble de nos territoires.

Je salue également le travail excellent accompli par le rapporteur, mon collègue Michel Canévet, qui a éclairé les débats en commission et continue à le faire ici même, en séance.

Ce texte vise à ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales, bras armé des collectivités dans ce domaine. Actuellement, les dons effectués à ces sociétés ne donnent pas droit à une réduction d’impôt. Par conséquent, ils ne sont pas suffisamment attractifs pour les acteurs privés que sont les TPE, les PME et les ETI présentes dans les territoires. Ces dernières redirigent donc leurs efforts vers des acteurs privés ou vers des sociétés publiques dont l’État est lui-même actionnaire.

Comment expliquer que l’État puisse mobiliser le mécénat culturel alors que les collectivités territoriales, qui contribuent le plus au financement du secteur culturel, ne le peuvent pas ? Ce texte permettra de remédier à cette injustice et offrira au secteur culturel de nouvelles sources de financement, tout en soulageant les collectivités d’un fardeau que leur situation budgétaire ne leur permet plus d’assumer aussi bien qu’auparavant.

Grâce à cette proposition de loi, les dons des entreprises au profit des SPL à vocation culturelle ouvriront droit à une réduction d’impôt. Les sociétés chargées de l’accès du public au patrimoine, qui participent au rayonnement de nos territoires, pourront également en bénéficier.

Cela déclenchera à l’évidence un appel d’air en faveur du financement privé des initiatives des collectivités en matière culturelle, d’autant plus que la culture et la préservation du patrimoine sont le deuxième domaine d’action privilégié des entreprises, après le sport, et que 80 % des entreprises mécènes engagées dans le secteur culturel le sont au niveau local.

Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, la commission a prévu que les dons devront être autorisés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés publiques locales. Ce dispositif offre ainsi toutes les garanties de sécurité juridique nécessaires à un financement transparent et utile du secteur culturel.

Au vu de ces considérations, le groupe Union Centriste apportera son soutien à ce texte, essentiel pour l’attractivité culturelle, touristique et économique de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des différentes interventions, un consensus se dégage sur toutes les travées sur deux questions importantes.

Notre offre culturelle survivrait-elle sans les collectivités locales ? La réponse est indéniablement non.

Pour autant, ces dernières doivent-elles assumer seules cette responsabilité ? Absolument pas.

Qu’il s’agisse d’investissements économiques ou de culture, le dynamisme de nos territoires passe par l’essor et l’encouragement des initiatives privées. C’est d’autant plus vrai que le mécénat, dont vous avez détaillé la composition, monsieur le rapporteur, concerne avant tout les petites entreprises, soit celles qui font la richesse d’une région par les emplois qu’elles y créent et par l’attachement réciproque qui se noue entre un territoire et ses acteurs économiques.

Si des entreprises sont désireuses de consacrer une part de la valeur qu’elles ont créée à la culture locale, ne boudons pas notre plaisir ! Il me semble donc nécessaire de faire sauter certains verrous juridiques qui brident inutilement les initiatives.

Cette ouverture encadrée du mécénat en faveur des sociétés publiques locales permettra notamment de financer la mise en valeur de notre patrimoine, car l’attachement que nous lui portons n’a d’égal que le coût de sa restauration. Châteaux, petites églises non classées, maisons de caractère, ce bâti est le socle de l’identité culturelle de nos communes et sa préservation exige la participation de tous les acteurs de la société : l’État, les collectivités, la population et les entreprises.

C’est pourquoi cette proposition de loi relève d’une démarche salutaire, et je rends hommage à l’initiative de ses auteurs. Je soutiens donc pleinement ce texte, lequel réaffirme une volonté maintes fois exprimée par le Sénat, et notamment par les rapporteurs de la loi 3DS, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.

Incitons les entreprises à enrichir, par leurs dons, le capital culturel de leur territoire, favorisons l’émergence des Jacques Cœur, Peggy Guggenheim ou Pierre Cardin du XXI^e siècle, car, plus que jamais, le rayonnement culturel sera, demain, un facteur de prospérité !

Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

Mme la présidente. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Article 1^er

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot. Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer un soutien enthousiaste à la proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Cette initiative audacieuse, portée en particulier par Colette Mélot et ses collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, mérite d’être saluée et encouragée.

Cette proposition de loi intervient à un moment crucial de notre histoire, où l’art numérique connaît une expansion sans précédent. Les médias et les experts en parlent comme d’une véritable révolution culturelle.

Un terrain d’expression artistique se dessine dans lequel la créativité rencontre les avancées technologiques ; cela nous rappelle que l’art est capable de s’adapter aux progrès de notre société.

Grâce à la démocratisation des outils numériques et à la facilité d’accès à internet, l’art numérique peut désormais toucher un large public, transcendant les frontières géographiques et les barrières sociales, générationnelles et culturelles.

L’article 1^er de cette proposition de loi revêt une importance particulière : il vise à intégrer l’art numérique dans le champ du mécénat. Cette mesure incitera les particuliers et les entreprises à soutenir financièrement les réalisations artistiques numériques.

À titre d’exemple, j’ai à l’esprit les spectacles son et lumière organisés dans nos villages et dans nos villes, qui sont l’occasion de valoriser notre patrimoine et nos monuments historiques, de promouvoir notre héritage culturel et de contribuer au développement économique et touristique de nos territoires.

Je tiens à remercier chaleureusement les auteurs de cette proposition de loi et à saluer l’engagement de son rapporteur, Michel Canévet. Cette mobilisation en faveur de l’art numérique offre à notre pays, à la pointe de cette révolution artistique, la chance de stimuler la créativité et de garantir l’accès à la culture pour tous. Saisissons-la ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je souhaite également m’associer à cette proposition de loi et saluer ses quatre auteurs. Son sujet est d’une importance cruciale.

Comme tous l’ont rappelé, depuis mars 2020, le secteur culturel a été fortement impacté. Or la culture est une richesse pour notre territoire national, nos 36 000 communes, nos départements et territoires respectifs.

À travers le patrimoine bâti, mais également le petit patrimoine, à travers également les bénévoles qui s’y investissent, elle permet de tisser des liens forts.

L’État ainsi que les collectivités territoriales y sont largement impliqués et les volets économique, social et associatif occupent une place importante. Ouvrir le mécénat aux sociétés publiques locales fait donc sens.

Je salue naturellement notre rapporteur, Michel Canévet. Son travail de fond, réalisé au sein de la commission des finances, a été mené en collaboration avec nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui sont passionnés par ces sujets importants – et il faut l’être.

Je soutiens donc cette initiative visant à renforcer le lien entre les entreprises, le mécénat culturel et les sociétés publiques locales. Cette ouverture est un signal fort et très positif et je voterai sans réserve cet article ainsi que cette proposition de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Grand, Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et de La Provôté et M. Fialaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « , sur support analogique ou numérique, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement, proposé par ma collègue Colette Mélot et notre groupe, a pour objet d’inclure l’art numérique dans le dispositif du mécénat culturel.

Comme vous le savez, l’art numérique connaît un développement dynamique depuis plusieurs décennies, remettant en question les formes les plus traditionnelles de la création.

Cette forme d’art, qui utilise les nouvelles technologies et adopte les codes de la communication numérique, permet surtout d’ouvrir la création artistique aux jeunes générations. C’est pourquoi il nous paraît opportun de l’intégrer dans le champ du mécénat.

Lors des débats en commission des finances, le rapporteur a justement précisé que la doctrine fiscale intégrait déjà cette forme de création. Néanmoins, convenons qu’il est plus aisé de modifier une doctrine fiscale que la loi. C’est pourquoi cet amendement tend à inclure cette forme d’art dans la loi elle-même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. Avant d’aborder l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d’entreprise s’élève à environ 1,07 milliard d’euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d’euros par an.

Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1,7 million d’euros, non pas par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

Pour ce qui concerne cet amendement, il nous semble déjà satisfait : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à l’application des déductions fiscales précise que l’ensemble des expositions d’art contemporain, quel qu’en soit le support, est éligible à ces dispositions. Ainsi, l’art numérique est en principe déjà inclus ; le ministre pourrait peut-être nous le confirmer ultérieurement.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2 (nouveau)

Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1531-2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, d’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou de gestion d’un musée de France. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.

Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi. Je tiens à exprimer ma gratitude envers mes collègues pour leur unanimité et leur constance : cela fait plusieurs années que nous tentons de faire adopter cette disposition.

Je souhaite enfin indiquer au Gouvernement qu’en émettant un avis défavorable sur cette proposition de loi, il a manqué l’occasion d’adresser un signal positif et de confiance tant aux collectivités territoriales qu’au monde de la culture. Compte tenu du contexte, ne pas le faire est fort regrettable. (MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller et Antoine Lefèvre applaudissent.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 juin 2023 :

À quatorze heures trente :

Projet de loi relatif à l’industrie verte (procédure accélérée ; texte de la commission n° 737).

À vingt et une heures trente :

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 29 et 30 juin 2023.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER