Mme le président. Mon cher collègue, je ne peux pas accepter de tels dépassements de temps de parole.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les difficultés de la filière nucicole. Le travail engagé par Marc Fesneau sur ce sujet se décline selon plusieurs axes.
Premièrement, il faut répondre à l’urgence avec l’aide au retrait, possible dans le cadre de programmes opérationnels. Ce dispositif a été activé par FranceAgriMer et les organisations professionnelles peuvent se saisir de cet outil de gestion de crise pour faire du retrait et réguler le marché domestique.
Deuxièmement, il faut mettre en valeur le produit. Cela doit se faire par une communication à l’intérieur de nos frontières, y compris avec la restauration collective ou la grande distribution, pour faire en sorte de déstocker. Cela passe aussi par un travail sur l’export, comme vous l’avez mentionné.
Troisièmement, il faut aussi faire évoluer la production et lui offrir de nouveaux marchés : c’est toute l’ambition du plan de souveraineté Fruits et Légumes que nous avons lancé pour répondre aux enjeux de compétitivité et de planification écologique.
Quatrièmement, il faut soutenir la structuration de la filière et définir les conditions nécessaires à son redressement. C’est le travail qui sera mené par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en lien avec la filière et à la demande de Marc Fesneau, avec des propositions d’actions avant le commencement de la récolte 2023.
Sur la question de l’élevage et du rapport de la Cour des comptes, Marc Fesneau a, devant le Sénat, réaffirmé avec force son soutien à nos éleveurs. La Première ministre a également eu l’occasion de le faire au nom du Gouvernement devant l’Assemblée nationale la semaine dernière. Oui, nous sommes fiers de nos éleveurs ; oui, nous avons besoin d’élevage pour notre souveraineté alimentaire, mais aussi pour toutes ses externalités positives. C’est non pas contre, mais bien avec nos éleveurs que nous mènerons les transitions.
maladie de charcot et congé spécial de la fonction publique territoriale
Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 626, transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Cédric Perrin. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot affecte 5 000 à 7 000 patients en France. Aujourd’hui même, trois nouveaux cas ont été déclarés, ce qui fait que la maladie est de moins en moins rare.
Si la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a représenté un véritable tournant, l’égalité n’est pas encore au rendez-vous, comme en témoigne l’exemple qui suit.
Les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale, en particulier ceux dont peut bénéficier la personne fonctionnaire atteinte de la maladie de Charcot, peuvent en effet susciter des interrogations. En vertu de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée s’il est atteint par l’une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cela exclut de facto la personne touchée par la maladie de Charcot.
Le congé de longue durée permet au fonctionnaire de conserver pendant trois ans l’intégralité de son salaire et la moitié de celui-ci les deux années suivantes. En revanche, la personne fonctionnaire atteinte par la maladie de Charcot ne peut prétendre qu’au congé de longue maladie. Elle perçoit alors l’intégralité de son traitement pendant un an seulement et la moitié les deux années suivantes.
Ce congé est moins avantageux d’u point de vue financier alors même que les perspectives d’évolution de cette maladie sont similaires à celles des pathologies listées précédemment. Cette maladie dégénérative ne permettra nullement une reprise, même ponctuelle, de l’activité professionnelle.
Madame la ministre, quelles sont selon vous les raisons qui pourraient justifier une telle différence de traitement ? J’imagine facilement que vous n’en trouverez aucune, d’où ma seconde question : envisagez-vous d’aménager le droit en vigueur ou de réviser par voie réglementaire la liste des maladies de l’article du code général de la fonction publique que j’ai cité ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Le fonctionnaire atteint d’une sclérose latérale amyotrophique, communément appelée maladie de Charcot, ne peut bénéficier du congé de longue durée prévu aux articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique. Il peut néanmoins prétendre à l’octroi d’un congé de longue maladie de trois ans maximum, dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas d’affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Contrairement au congé de longue durée, qui ne peut être octroyé qu’une seule fois par affection, le congé de longue maladie est par ailleurs renouvelable si le fonctionnaire a repris l’exercice de ses fonctions pendant un an.
En outre, si, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, le fonctionnaire territorial n’a pas bénéficié de plus d’un an de congé de longue maladie, il continue à percevoir un plein traitement.
En cas de congé de longue maladie fractionné, ce droit est rouvert intégralement quatre ans après l’octroi de la première période de congé de longue maladie.
Dans le cadre du plan d’accompagnement des maladies chroniques qu’il a lancé le 1er juin dernier, le ministre Stanislas Guerini a fait de l’amélioration de la protection des agents publics malades sa priorité. Des évolutions relatives aux arrêts maladie longs seront présentées dans le cadre des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique, qui doivent aboutir d’ici à mi-juillet.
difficultés de mise en place de référents déontologues pour les élus locaux
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 631, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Michel Arnaud. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, précise que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.
Si, en apparence, l’idée peut paraître adaptée aux besoins d’accompagnement des élus locaux, notamment ruraux, les conditions d’application le sont beaucoup moins. En effet, le décret d’application du 6 décembre 2022 ne fixe pas les conditions de diplôme, de qualification ou de certification que doit remplir ce référent déontologue.
En outre, l’absence de profil type identifié ne permet pas de garantir que ce dernier dispose de compétences juridiques certaines. Or la nomination d’un tel référent est prévue dans chaque collectivité territoriale, quelle que soit la taille de cette dernière. Pourtant, il devra bien accompagner et prémunir les élus contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
Si je résume, le premier venu peut donc candidater pour donner des conseils juridiques à des élus locaux contre une indemnité quant à elle plafonnée à 80 euros, quels que soient la mission effectuée et le temps de travail s’y rapportant.
Madame la secrétaire d’État, les rédacteurs de ce décret manquent de bon sens. Dans les territoires ruraux, dans lesquels les profils attendus peuvent manquer et où les consultations risquent d’être peu nombreuses, les conditions actuelles de désignation d’un référent déontologue semblent irréalistes, voire inopérantes.
Que compte donc faire le Gouvernement pour clarifier et simplifier ce dispositif – il pourrait permettre, par exemple, madame la secrétaire d’État, la nomination d’un seul référent à l’échelle départementale –, d’autant que le délai limite pour la désignation de ces référents déontologues a expiré le 1er juin ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. La mise en place d’un référent déontologue de l’élu local, issue de l’adoption d’un amendement parlementaire lors de la discussion de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a fait l’objet d’une large concertation avec les associations d’élus.
Le décret en Conseil d’État du 6 décembre 2022 en est la traduction avec la double préoccupation, d’une part, de garantir l’impartialité de ce référent qui doit conseiller utilement l’élu local sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, d’autre part, de laisser une grande souplesse aux collectivités territoriales pour la mise en place du référent. En outre, le décret précité n’est entré en vigueur que le 1er juin 2023, soit près d’un an et demi après la loi du 21 février 2022.
Le Gouvernement n’a pas prévu de revenir sur cette mesure importante pour accompagner les élus dans leur mandat. Il s’agit toutefois d’un dispositif souple : le décret tend à ce que l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le référent déontologue de l’élu local tout en permettant la désignation d’un même référent par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes.
Un guide, qui fait l’objet d’échanges avec les associations d’élus, sera prochainement diffusé par la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité pour appuyer les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. En tant que président de l’association des maires du département des Hautes-Alpes, je peux attester de la difficulté que nous avons à organiser la mise en place de ce déontologue. Il n’y a pas de solution : les 80 euros de rémunération ne sont pas attractifs pour l’éventuel impétrant. Je pense donc qu’il faudrait un délégué par département. J’attends avec beaucoup d’impatience la circulaire dont vous venez de me parler.
crédits pour la réparation des ouvrages d’art
Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 376, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur l’insuffisance des crédits consacrés aux travaux sur les ouvrages d’art dans les communes et les autres collectivités territoriales.
En 2019, une mission d’information sénatoriale à laquelle j’ai participé a alerté sur l’urgence qu’il y avait à décréter un véritable plan Marshall pour les ponts. En juin 2022, un nouveau rapport sénatorial d’information concluait à l’insuffisance des dispositifs en cours. Le plan de relance a permis de lancer un programme national Ponts mis en œuvre par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) afin, dans un premier temps, de les recenser et de financer les prédiagnostics.
Il faut désormais passer à la phase suivante. Conscients de l’urgence et de l’enjeu, les sénateurs ne cessent d’essayer, lors des projets de loi de finances, de prévoir des crédits affectés aux travaux dans des proportions qui ne soient pas ridicules… En général, ces tentatives sont peu suivies d’effet.
Concrètement, à l’heure actuelle, il y a en France, presque dans chaque commune, y compris les plus petites, des ponts qui ont besoin urgemment de travaux, parfois lourds. Face à cette urgence, les maires bénéficient dans le meilleur des cas de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 30 % du coût. Ils n’ont pas la possibilité de trouver des cofinancements et sont rarement en situation de financer les 70 % restant à leur charge.
Madame la secrétaire d’État, face à cette situation, que compte faire le Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Sollogoub, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre ce matin.
Je vous confirme que le Gouvernement est attentif au besoin d’accompagnement des petites communes qui avait en effet été exprimé dans le rapport d’information Sécurité des ponts : éviter un drame issu de la mission d’information présidée par le sénateur Maurey en 2019, puis dans un nouveau rapport d’information au titre du « droit de suite » du sénateur Belin en 2022.
Pour répondre à ce besoin d’accompagnement, le Gouvernement a proposé aux petites communes de bénéficier gratuitement d’un recensement de leurs ouvrages et d’un premier diagnostic de ceux présentant des désordres : il s’agit du programme national Ponts. Ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan de relance et doté de 40 millions d’euros, est piloté par le Cerema. Plus de 11 000 communes ont demandé à en bénéficier. Le programme est désormais proche de son terme et plus de 45 000 ouvrages ont été ainsi recensés.
Fort de ce succès, le Gouvernement a décidé en avril dernier l’extension du programme à 4 000 nouvelles communes en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros. Cette enveloppe permettra également d’offrir une nouvelle occasion aux communes éligibles au premier programme qui n’ont pas candidaté et qui souhaiteraient finalement le faire. Par ailleurs, une aide au financement des travaux sera également proposée aux communes éligibles au programme national Ponts. Le dispositif sera présenté à l’été 2023.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a été particulièrement attentif aux alertes du Sénat et se tient résolument aux côtés des collectivités.
Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, et j’attendrai avec impatience l’été 2023 parce que, à ce jour, nous n’avons vraiment aucune visibilité ; pourtant, celle-ci est essentielle. Les arbitrages sur l’enveloppe des travaux de ce second plan ne sont pas rendus, à notre connaissance, ou en tout cas ne sont pas clairs : nous n’avons pas de réponses. Je voudrais être certaine que le Cerema aura vraiment une feuille de route qui permettra de travailler efficacement.
Pour élargir un peu le débat, outre les moyens financiers, de quels moyens humains disposerons-nous ? En effet, je signale au passage que la France forme à l’heure actuelle 30 000 ingénieurs alors qu’il en faudrait 40 000 et que le pic de dégradation des ouvrages d’art est devant nous. Il faut impérativement des choix stratégiques forts face à ce qui est, en fait, une catastrophe annoncée.
label bas-carbone et spécificités de la forêt méditerranéenne
Mme le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 689, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Patricia Demas. Ma question intéresse la préservation de la forêt méditerranéenne. Dans sa stratégie nationale de 2019 consacrée au label Bas-carbone, le Gouvernement a misé sur le rôle de puits de carbone, vital, de la forêt française pour atteindre l’objectif très ambitieux de la neutralité carbone en 2050.
Si l’on ne peut que louer l’intention nourrie au travers de ce dispositif national, on comprend néanmoins difficilement que la forêt méditerranéenne en soit écartée. La région Sud est la deuxième région de France en matière de surface boisée ; plus de 60 % du territoire des Alpes-Maritimes sont recouverts de forêt.
Or ses spécificités ne sont pas reconnues. La croissance plus lente de ses arbres n’est malheureusement pas prise en compte dans le dispositif national et les pénalités infligées en matière de risque incendie l’excluent de projets d’entretien ou de reconstitution.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) indique par ailleurs un accroissement des températures et des périodes de sécheresse plus fort pour la région méditerranéenne que dans le reste du territoire national, provoquant un dépérissement des peuplements forestiers qui a des conséquences sur la quasi-totalité des espèces. Les enjeux sont forts.
Madame la secrétaire d’État, il faudrait assouplir les critères d’éligibilité pour que la forêt méditerranéenne soit pleinement admissible au label Bas-carbone, d’autant que, localement, la demande des acteurs économiques y est forte. Les Alpes-Maritimes sont prêtes à innover dans la méthode et à devenir un territoire pilote, entre autres avec la sylviculture du pin d’Alep.
Dans ce contexte, je me permets d’insister sur la nécessité d’autoriser l’inclusion de la forêt méditerranéenne dans le dispositif label Bas-carbone au titre de la reconnaissance de sa spécificité naturelle et aussi parce qu’il y va de son avenir.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a chargée de vous répondre.
Le fonds vert, annoncé en août 2022 par la Première ministre, a pour ambition d’accompagner les collectivités dans leurs projets en lien avec la transition écologique des territoires. Il est doté de 2 milliards d’euros et répond à un triple objectif : renforcer la performance environnementale, adapter les territoires au changement climatique et améliorer le cadre de vie.
Le déploiement du fonds vert repose sur une répartition des crédits entre régions afin de répondre aux enjeux spécifiques des territoires. La Guyane a en effet reçu une enveloppe de 9 millions d’euros qui permettra de mettre en œuvre divers projets au service de la transition écologique.
Comme dans la plupart des autres régions, l’aide demandée au titre du fonds vert excède l’enveloppe déléguée. Ce constat reflète la forte demande des collectivités et leur volonté de participer à l’effort collectif qu’exige la transition écologique : 12 200 dossiers ont été déposés, et 4,1 milliards d’euros ont été demandés pour un total de 17,5 milliards d’euros d’investissement local. Le fonds vert joue donc bien son rôle d’accélérateur de la transition écologique dans les territoires, et je salue votre intérêt pour le dispositif.
Si la demande globale de financement, au niveau national, se situe à hauteur de 24 % du montant total des projets, les territoires ultramarins observent les taux de financement les plus élevés.
Sur l’ensemble des 270 dossiers déposés dans les départements ou régions français d’outre-mer (Drom) et les collectivités d’outre-mer (COM), 40 concernent la Guyane. À ce stade du déploiement, 7 dossiers ont été acceptés en Guyane sur la plateforme démarches-simplifiées, pour un total de 2 millions d’euros de subventions attribuées.
L’exercice 2023 a constitué la première année du déploiement du fonds vert, et l’intégralité des crédits devrait être engagée d’ici à la fin de l’année, pour soutenir un grand nombre de projets, en métropole et dans les territoires ultramarins.
Mme le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.
Mme Patricia Demas. Madame la secrétaire d’État, ma question concernait la forêt méditerranéenne, qui ne peut être éligible au label Bas-carbone, la croissance de ses arbres étant plus lente que celle qui est exigée pour tenir l’échéance de 2050.
Dans la mesure où l’échéance réelle est 2070, la forêt méditerranéenne n’est pas admissible à ce dispositif, qui pourrait permettre la mise en place d’expérimentations.
difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 708, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), instaurées par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui a ensuite été étendue à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Sa mise en œuvre à l’horizon de 2025 pose des difficultés, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les artisans et les entrepreneurs du secteur. Ces derniers sont tout à fait prêts à s’engager dans une démarche plus vertueuse, mais des freins restent à lever.
En effet, à ce jour, le secteur des travaux publics se heurte en particulier à trois freins principaux : l’offre, le temps et le coût. L’offre de véhicules est en cours de structuration, tandis que les différentes infrastructures de recharge sont naissantes et ne permettent pas, à ce jour, à ces entreprises de répondre au calendrier de la ZFE.
Il convient également de prendre en compte l’aspect financier, car ces entreprises sont touchées de plein fouet par l’inflation, et ce après trois années post-covid difficiles.
Cette nouvelle obligation imposée par la loi fait peser sur cette profession des contraintes budgétaires élevées. Je vous l’assure, madame la secrétaire d’État, toute la filière est pleinement mobilisée autour des enjeux de la mobilité, mais il est aujourd’hui nécessaire d’adapter les contraintes et le calendrier aux réalités économiques de ces entreprises et à leur capacité d’investissement.
Aussi, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ces entreprises des travaux publics, soucieuses de s’inscrire dans cette démarche écologique visant à protéger les populations de la pollution. (MM. Cédric Perrin et Philippe Tabarot applaudissent.)
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Avant toute chose, madame la sénatrice Patricia Demas, je tiens à m’excuser de ne pas avoir apporté la bonne réponse à la question que vous avez posée. Je tenais à l’indiquer publiquement et m’engage à vous faire parvenir la bonne réponse dès que possible.
Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, qui, ne pouvant malheureusement être présent aujourd’hui, m’a chargée de vous répondre.
Les zones à faibles émissions mobilité sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de santé publique, car plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique d’après Santé publique France. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air est estimé à 100 milliards d’euros.
Je tiens à préciser que, parmi les territoires devant mettre en place une ZFE, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l’air sont tenues de respecter un calendrier de restrictions à la circulation de certains véhicules, en fonction de leur vignette Crit’Air. Ces restrictions concernent les voitures de particuliers, et ne s’appliquent pas aux poids lourds ou aux véhicules utilitaires légers.
Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées, des catégories de véhicules visées et des éventuelles dérogations.
Christophe Béchu a souhaité renforcer les échanges avec les collectivités pour réunir des conditions favorables au déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d’un comité ministériel de suivi des ZFE en octobre 2022 et la mise en œuvre d’un comité de concertation sur les ZFE. Ce dernier, piloté depuis janvier 2023 par Jean-Luc Moudenc et Anne-Marie Jean, doit établir des propositions très opérationnelles pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, assurer leur acceptabilité sociale et accompagner les usagers.
Le dispositif des ZFE doit par ailleurs s’accompagner d’un verdissement du parc, et des aides de l’État existent pour accompagner les professionnels dans cette transition.
L’État a ainsi ouvert en mars 2022 un appel à projet…
Mme le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, madame la secrétaire d’État !
reprise des friches industrielles dans les territoires
Mme le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 721, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la secrétaire d’État, il me semble nécessaire de recueillir aujourd’hui votre position sur la problématique des reprises de friches industrielles dans les territoires, notamment dans les communes rurales, confrontées aux objectifs croisés du zéro artificialisation nette (ZAN), de revitalisation urbaine et de territorialisation et de la nécessaire approche pragmatique avec laquelle ce sujet doit être abordé.
Je me permettrai de rappeler que l’incitation à la reprise d’une friche existante, introduite par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et tendant naturellement vers le ZAN, doit pouvoir concourir à la revitalisation du tissu économique et commercial existant, de même qu’aux nouvelles potentialités d’habitat.
La mise en place d’un fonds par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, témoigne d’ailleurs de l’importance accordée au sujet par le Gouvernement.
Or la complexité du réinvestissement des friches contraint régulièrement les territoires à abandonner certains projets de réhabilitation pourtant validés par un architecte urbaniste et le conseil municipal, comme c’est le cas dans la Sarthe, les moyens d’organisation de ce projet – desserte, flux de circulation généré – nécessitant un ajustement de son périmètre.
Il serait donc judicieux d’acter, au-delà des caractéristiques de la friche en elle-même, la prise en compte des spécificités des territoires et de la nature même du projet pour poser les enjeux de développement du territoire et ainsi définir la vocation du site dans cette trajectoire.
À cette fin, je souhaiterais connaître votre position concernant une éventuelle approche en souplesse des caractéristiques propres à la friche, et particulièrement de son périmètre, ainsi que les mesures pouvant être mises en place, notamment au niveau des documents de planification, permettant d’allier intelligemment l’objectif du ZAN, du développement et de la revitalisation des territoires.