M. le président. Merci !
Mme Sylvie Retailleau, ministre. … et que tout est fait pour les accompagner. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, j’entends ce discours depuis 2018. Maintenant, il faudrait que les choses changent. L’université étant un service public, votre ministère doit se donner les moyens d’examiner, établissement par établissement, les conditions dans lesquelles est réalisée cette sélection. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.)
fraude sociale
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Monsieur le ministre, lundi dernier, vous avez annoncé un vaste plan de lutte contre la fraude sociale, une fraude multiforme évaluée à 11 milliards d’euros, qui concerne aussi bien les cotisations sociales éludées que la fraude aux prestations de santé ou aux allocations sociales.
La fusion de la carte Vitale avec la nouvelle carte nationale d’identité, mesure phare de votre nouveau plan, soulève plusieurs interrogations, tant sur sa mise en œuvre technique que sur la protection des données.
Déjà adoptée par plusieurs pays européens, dont la Suède, le Portugal ou la Belgique, cette carte d’identité électronique hybride permettrait pourtant de renforcer les contrôles afin de résorber les fraudes aux prestations sociales.
Vous avancez également que, dans 70 % des cas, la fraude aux prestations de santé est commise sur l’initiative d’un professionnel, par le biais de surfacturations ou de facturations d’actes fictifs. L’an dernier, l’assurance maladie aurait ainsi détecté 300 millions d’euros de fraudes. Vous chiffrez également les arrêts maladie dits « de complaisance » à 30 millions d’euros entre 2017 et 2022.
Monsieur le ministre, quels sont les moyens que vous comptez déployer pour détecter ces prestations abusives et lutter contre celles-ci ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Buis, vous avez raison, la lutte contre la fraude sociale nécessite des moyens. C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé, au cours des cinq prochaines années, un renforcement des effectifs de contrôle de l’ordre de 20 % et un investissement massif dans les systèmes d’information (SI), à hauteur de 1 milliard d’euros, pour moderniser les SI des caisses de sécurité sociale. Et il y a du chemin à faire !
Sur une recommandation qui m’avait été faite, je me suis rendu en Belgique pour rencontrer les représentants de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, et j’ai pu constater que leur système de données était beaucoup plus performant.
J’étais hier à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), où l’on m’a présenté un dossier tout à fait édifiant. Dans le département du Val-de-Marne, 437 dossiers de non-conformité ont été identifiés. Il s’agissait de personnes venant de Roumanie qui avaient fait de fausses déclarations de résidence et de fausses déclarations de salariat en France, pour un préjudice de 8 millions d’euros. Sur un seul département ! Avec le numérique, nous devons renforcer nos outils de détection et de sanction, d’où l’investissement que j’ai annoncé.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la fraude aux prescriptions de santé. C’est une réalité dans notre pays. Il ne faut pas stigmatiser, évidemment. La quasi-totalité des professionnels de santé font les choses dans les règles en donnant de leur temps pour leurs patients, mais il y a quand même des fraudes.
L’an dernier, nous avons déconventionné cinq centres de santé, notamment en dentaire et en ophtalmologie, qui surfacturaient à l’assurance maladie un certain nombre d’actes qui, en réalité, n’avaient pas été réalisés auprès de patients.
À cet égard, j’ai annoncé, dans le plan, un dispositif qui permettra que les patients qui sortent d’un centre de santé reçoivent désormais automatiquement par SMS la liste des actes facturés par ce centre à l’assurance maladie. S’ils se rendent compte que des actes n’ont pas été réalisés, ils pourront le signaler via un bouton, ce qui permettra à l’assurance maladie d’orienter ses contrôles vers les centres de santé ou les professionnels pour lesquels il y a le plus de suspicions de fraude.
Voilà une mesure parmi d’autres. Vous avez raison : comme vous, je considère qu’il faut lutter implacablement contre ces fraudes. C’est ce que je fais, avec mes collègues du Gouvernement, singulièrement François Braun et Jean-Christophe Combe, sur les prestations sociales et l’assurance maladie. Je sais pouvoir compter sur votre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Merci, monsieur le ministre, pour les moyens annoncés, qui, je l’espère – nous l’espérons tous –, permettront de lutter contre cette fraude sociale qui gangrène notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
tribune du journal le monde visant le professeur raoult
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, avant de poser ma question, je veux saluer Mme la Première ministre pour ses propos concernant Pétain et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Certes, la politique ne se résume pas à des positions morales, mais celle-ci, eu égard à votre fonction et, en particulier, à votre histoire personnelle, madame la Première ministre, mérite le respect. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ma question sera simple. Un protocole thérapeutique portant sur 30 000 personnes a été mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021 dans notre pays en violation flagrante de la loi protégeant les personnes soumises à une recherche médicale. C’est un fait inédit, grave, sans précédent.
Monsieur le ministre de la santé, pourquoi une telle inertie des pouvoirs publics face à ce scandale ? Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour que se déclenche enfin une action comme celle que l’on l’a vue ce matin ? Pourquoi n’avez-vous pas pris les mesures pour mettre fin à ce scandale ? Que comptez-vous faire maintenant ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Jomier, vous évoquez une étude qui a été présentée en preprint, c’est-à-dire qui n’est pas encore acceptée par des revues scientifiques – heureusement, devrais-je dire. Elle porte sur 30 000 patients qui, pour dire les choses, ont été traités à l’institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerranée Infection de Marseille, en dehors de tout cadre d’expérimentation clinique et de tout cadre d’utilisation des médicaments, puisque les médicaments utilisés l’ont été hors autorisation de mise sur le marché (AMM) – de surcroît, ces médicaments avaient déjà fait la preuve de leur inefficacité dans le traitement de la covid-19.
L’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) nous ont rendu, en septembre 2022, à ma collègue Sylvie Retailleau et à moi-même, les conclusions d’une enquête sur cette situation. Devant la constatation aussi bien de pratiques managériales que de méthodes de suivi des études cliniques inappropriées, voire déviantes, nous avons immédiatement saisi le procureur de la République de Marseille, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale – nous l’avons fait à deux reprises.
Nous avons, à la suite de cela, convoqué l’ensemble des administrateurs de l’IHU, en leur imposant la mise en place d’un plan de redressement sur la base des conclusions de l’enquête.
Comme vous, je déplore le nouvel épisode inadmissible de cette affaire, sachant que la justice suit son cours, comme vous avez pu le constater comme moi dès ce matin.
Devant cette proposition de publication, qui, pour moi, s’apparente à de la provocation, nous serons amenés à prendre, ma collègue Sylvie Retailleau, pour l’enseignement supérieur et la recherche, et moi-même, toutes les mesures nécessaires envers l’ensemble des signataires de cet article – le service juridique est en train de les étudier. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, je pense que vous avez vous-même conscience de la faiblesse de votre réponse.
Il y a deux ans, les alertes étaient déjà nombreuses : rapports de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de l’Igas, etc. Bien avant, en 2015, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) quittait le conseil d’administration de l’IHU Méditerranée Infection.
Qu’a fait l’université d’Aix-Marseille pour mettre fin à ces dérives ? Rien.
Qu’avez-vous fait, messieurs les ministres ?
Monsieur Véran, alors que vous étiez ministre de la santé, vous n’avez pas répondu à la question écrite que j’avais posée concernant les dérives de l’IHU.
Mme Frédérique Vidal, qui était alors ministre de la recherche, n’a pas non plus répondu à mes questions.
Si l’ensemble des institutions de notre pays et les ministres se sont tus et ont fait preuve de faiblesse, c’est peut-être parce que le chef de l’État est allé couvrir de sa chaleureuse immunité le patron de l’IHU… C’est un dysfonctionnement grave de nos institutions. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
recours à l’alphabet inclusif durant un examen universitaire
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Une fois n’est pas coutume, je voudrais, dans cet hémicycle, parler d’amour.
« L’amour en général passe par l’amour de la langue, qui n’est ni nationaliste ni conservateur, mais qui exige des preuves. Et des épreuves. On ne fait pas n’importe quoi avec la langue. » (Sourires sur certaines travées.) Ces mots de Jacques Derrida sont repris par le ministre de l’éducation nationale Pap Ndiaye dans son rapport au Parlement sur la langue française.
Pourtant, le 10 mai 2023, à l’université Lyon-II, l’énoncé d’un examen de licence en droit était rédigé dans un langage inclusif excessif par son intégrisme – « touz », avec un « z », à la place de « tous » ; « als » pour « ils » ou « elles » ; mais aussi « professionnæls », « appelæ », « reconnux », « ouvertx » – et assez incompréhensible.
Pourtant, la langue de la République est le français, essentiel à notre lien social.
Pour Michelet, l’identité de la France, c’est même sa langue. D’ailleurs, à l’article 2 de la Constitution, il est écrit : « La langue de la République est le français. »
Tous les citoyens ont ainsi le droit démocratique garanti par la loi de recevoir une information et de s’exprimer dans leur langue.
M. Mickaël Vallet. Bravo !
M. Bernard Fialaire. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, affirme un « droit au français pour que l’ensemble de la société puisse se comprendre et échanger », dans l’enseignement et la recherche. C’est « la langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et des mémoires ».
« Il s’agit de redonner à ce cadre légal toute sa dimension politique et d’agir pour maintenir son efficacité » : ces mots figurent dans le rapport au Parlement.
La circulaire du 6 mai 2021 adressée aux personnels de l’éducation nationale énonce les mêmes principes pour les actes administratifs et les pratiques d’enseignement.
Madame la ministre, à l’université, dans le respect absolu de la liberté académique à laquelle nous veillons tous, que pouvez-vous faire pour que la liberté de penser, d’innover, de créer se fasse avec le vocabulaire du dictionnaire officiel de l’Académie française, qui n’est pas figé ?
M. le président. Merci, cher collègue !
M. Bernard Fialaire. De fait, il s’enrichit chaque année de nouveaux mots inscrits au Journal officiel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fialaire, je vous remercie beaucoup de votre question. Permettez-moi d’abord de compléter vos propos pour rappeler, en plus de ceux que vous avez énoncés, deux éléments importants sur le cadre normatif dans lequel nous nous plaçons.
Le premier est la circulaire de 2017 du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, sur les règles de féminisation qui s’appliquent aux actes de nature juridique et aux textes administratifs. Ce texte évoque clairement « un souci de clarté et d’intelligibilité immédiate de ces documents », autant d’impératifs auxquels nous sommes également attachés.
En l’espèce, cette circulaire ne s’applique pas aux sujets d’examen, car, dans l’enseignement supérieur – vous l’avez dit –, les enseignants-chercheurs sont entièrement libres des sujets de leur cours, mais aussi de leurs sujets d’examen et de leur formulation.
Ni l’université ni le ministère – vous l’avez dit s’agissant de la liberté académique – n’exercent un contrôle direct (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) sur les sujets et le contenu pédagogique des enseignements, sauf en cas de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.
M. Arnaud Bazin. Il faut des sanctions !
Mme Sylvie Retailleau, ministre. Dans le cas de l’épreuve de droit de la famille de Lyon-II, sur lequel vous m’interrogez, en effet, les étudiants avaient le choix entre deux sujets, portant tous deux sur des thèmes traités dans le cadre des enseignements dispensés. Mais, si l’un des deux sujets proposés a été rédigé dans une forme d’écriture dite « inclusive » – je n’en dirai pas plus que ce que vous avez décrit –, l’autre était rédigé de manière parfaitement classique.
Cela étant, si votre question est de savoir si j’encourage l’usage de l’écriture dite « inclusive » dans les sujets d’examen, de contrôle ou tout autre document, dans une forme utilisant des points médians ou des mots tels que ceux que vous avez prononcés, ma réponse est clairement « non », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Encore heureux !
Mme Sylvie Retailleau, ministre. Il se trouve que je suis, comme vous et, je crois, beaucoup d’entre nous ici, attachée à notre belle langue. Il se trouve que je suis aussi très attentive aux questions de représentation. J’estime que notre langue est suffisamment riche pour que l’on puisse s’exprimer sans véhiculer de stéréotypes de genre, raison pour laquelle nous développons des guides pour aider… (Mêmes mouvements.)
M. le président. Merci, madame la ministre.
M. François Bonhomme. Quel charabia !
M. le président. J’invite chacun à respecter son temps de parole, qui, je le rappelle, est de deux minutes.
lutte contre le trafic de stupéfiants dans les villes moyennes
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Madame la ministre Dominique Faure, 2022 a été une année record en matière de saisie de drogue. Mais, force est de le reconnaître, 2022 marque aussi une montée inexorable de la violence liée au trafic de drogue.
C’est aujourd’hui un phénomène qui gangrène nos territoires, des grandes villes en passant par les villes petites et moyennes, mais aussi les territoires ruraux, qui subissent aujourd’hui une spirale de règlements de comptes avec utilisation d’armes à feu et, bien sûr, fusillades : Le Creusot, Carpentras, mais aussi, Orléans, Chambéry, Valence – un mort – et, dans mon département de Meurthe-et-Moselle, Villerupt – cinq blessés, dont trois graves.
Madame la ministre, comment l’État répond-il aux appels à l’aide des populations et des élus locaux face à ces populations, qui sont d’ailleurs souvent sous l’emprise d’une forme de terreur ? Quels moyens de surveillance, de force, de protection et de sécurité déployez-vous ? Dans une zone police comme celle de Villerupt, quel plan d’action concret comptez-vous mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, en déplacement en Nouvelle-Calédonie.
Nous partageons votre constat. Les villes que vous avez citées, dont Villerupt, dans votre département, ont été le cadre d’une fusillade. Je me suis moi-même exprimée sur ce sujet au Sénat voilà quinze jours.
Le ministère de l’intérieur s’est mis en mesure de se mobiliser immédiatement lors de tout acte de violence lié à des trafics de stupéfiants, que ce soit dans les quartiers des grandes villes ou dans les villes de taille moyenne.
Un effort significatif a été fait sur les renforts policiers, avec d’importantes ouvertures de postes lors du mouvement général 2023. Ainsi, onze postes supplémentaires ont été ouverts pour la circonscription de sécurité publique (CSP) de Longwy, dont dépend la commune de Villerupt, et quarante-quatre postes supplémentaires ont été ouverts dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Ces efforts s’inscrivent dans une dynamique plus globale, avec notamment une augmentation de 8 500 postes pour la police nationale et la gendarmerie nationale sur cinq ans, grâce à la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Par ailleurs, une concertation permanente avec les élus locaux a été mise en place – je vous en avais parlé. Elle a eu lieu le 26 mai. Le préfet a reçu des élus de Meurthe-et-Moselle afin d’échanger sur les différents axes d’amélioration possibles pour la sécurité du territoire. Plusieurs propositions ont été mises sur la table : elles vont faire l’objet de nouveaux échanges avec les élus lors d’une réunion place Beauvau le 5 juin.
Je rappelle que l’ensemble des préfets sont à la disposition des élus pour adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux, notamment pour garantir la mise en œuvre des instances locales de sécurité, pour mettre en œuvre les financements de la vidéoprotection, par exemple. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, j’ai finalement assisté à la réunion du 26 mai. J’ai bien entendu ce que vous venez de dire, mais voilà plus d’une décennie que les gouvernements successifs nous donnent les mêmes éléments sans que les effectifs de police soient jamais à la hauteur !
Aujourd’hui, à Villerupt-Longwy, on compte 78 personnels là où il en faudrait 95. Le ministre nous annonce en effet des arrivées, mais ces arrivées, je le dis, vont être compensées par autant de départs… Ce n’est pas sérieux.
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est que la gravité de la situation soit prise en compte. Faut-il attendre des événements encore plus graves pour que l’État sache se mobiliser aux côtés des collectivités territoriales ? Nous comptons sur l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
pacte enseignant
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. Aujourd’hui, partout en France, les enseignants manifestent le refus du pacte que votre gouvernement propose, car le compte n’y est pas, loin de là, et loin notamment de la promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter de 10 % tous les enseignants en septembre prochain.
L’éducation nationale vit une véritable crise des vocations. Le nombre d’inscrits aux concours en 2023 est en nette baisse par rapport à 2021, et les démissions ainsi que les ruptures conventionnelles ont été multipliées par cinq.
La dégradation des conditions de travail et celle du pouvoir d’achat en sont les principales causes.
Cette revalorisation aurait donc dû concerner la partie socle, c’est-à-dire inconditionnelle. En réalité, elle est loin de rattraper les baisses de pouvoir d’achat de 15 % à 25 % de ces vingt dernières années ni de rivaliser avec nos voisins européens.
Alors qu’un enseignant commençait sa carrière à 2,2 Smic dans les années 1990, il est aujourd’hui à 1,2 Smic… La rémunération des enseignants est inférieure de 15 % à celle de leurs collègues de l’OCDE – et je ne parle pas de nos voisins allemands.
C’est donc l’enveloppe socle qu’il faut avoir le courage d’augmenter fortement, hausse qu’il faut traduire par un relèvement des points d’indice, et non par des primes.
Quant à la part d’augmentation en échange de missions supplémentaires, elle n’est en aucun cas une revalorisation salariale ! C’est une provocation, alors même que les enseignants français travaillent davantage que leurs homologues européens, avec davantage d’élèves. Elle contribuera à dégrader encore les conditions d’enseignement. C’est le retour du « travailler plus pour gagner plus ».
Allez-vous, madame la ministre, entendre les enseignants et assurer à tous les personnels une augmentation salariale sans contrepartie qui rattrape les pertes de pouvoir d’achat et qui traduise la considération de la Nation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Blatrix Contat, je vous rappelle que le pacte enseignant est l’un des deux volets que le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre pour revaloriser le métier d’enseignant ainsi que sa rémunération, afin de rendre celui-ci plus attractif.
Nous sommes face à un enjeu crucial de mise à niveau des rémunérations et de recrutement des professeurs pour les prochaines années.
Pour ce qui concerne la revalorisation inconditionnelle, qui, par définition, bénéficiera à tous les enseignants, ainsi que M. le Président de la République s’y était engagé, à compter de la rentrée prochaine, tous les nouveaux professeurs titulaires débuteront à plus de 2 000 euros net par mois.
Par ailleurs, l’ensemble des professeurs connaîtront une augmentation mensuelle de leur rémunération nette allant de 95 euros jusqu’à plus de 200 euros. Ce sont ainsi 850 000 professeurs et personnels de l’éducation et d’orientation qui vont bénéficier de cette hausse. Cette revalorisation de tous représente deux tiers de l’enveloppe globale et inédite de 3 milliards d’euros inscrite au budget du ministère.
À cette augmentation inconditionnelle s’ajoutera, uniquement pour les professeurs volontaires – j’insiste sur ce point –, une rémunération supplémentaire en contrepartie de missions complémentaires. Chaque mission sera indemnisée à hauteur de 1 250 euros brut par an, un professeur pouvant choisir plusieurs missions. Ainsi, un professeur qui choisira, par exemple, trois missions sera rémunéré, en plus de son traitement de base, à hauteur de 3 750 euros brut par an.
Dans le cas des lycées professionnels, pour lesquels j’ai engagé une réforme d’ampleur, la rémunération des professeurs volontaires pour ce pacte prendra la forme d’un forfait annuel de 7 500 euros brut.
L’objectif est clair : il ne s’agit nullement d’imposer à tous un quelconque « travailler plus pour gagner plus ». Il s’agit bien, pour toutes les missions complémentaires, de rendre le service public de l’éducation plus efficace pour nos élèves et de valoriser l’engagement des enseignants. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, vous n’avez pas pris la mesure de la situation.
Nos enseignants méritent une juste revalorisation salariale.
Votre réforme n’est pas à la hauteur des enjeux. Elle va, au contraire, désorganiser notre système scolaire et dégrader les conditions de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
écriture inclusive à l’université de lyon
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Étienne Blanc. Madame la Première ministre, le 11 mai, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision par laquelle il annule le règlement du service des langues de l’université Grenoble-Alpes pour avoir été écrit en écriture inclusive, utilisant à la fois le point médian et le langage de genre.
Le tribunal explique clairement que ce règlement est illisible, qu’il n’est, en tout état de cause, pas écrit en français et qu’il n’est pas conforme à la Constitution.
Quelques jours plus tard, dans une interview au journal Le Figaro, Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui est tout de même chargée de former nos élites, déclare que l’on peut finalement, au titre des libertés académiques, accepter l’écriture inclusive.
Madame la Première ministre, qui faut-il croire ? Le Président de la République, qui, à Villers-Cotterêts, temple de l’écriture et de la langue française, a affirmé que celle-ci était un véritable trésor qu’il fallait protéger, ou vos ministres, qui expliquent à l’envi que l’on peut finalement accepter l’écriture inclusive, qui détruit la langue française ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)