Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Par cohérence avec sa position défavorable sur l’article 4, le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques de suppression de l’article 5.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 91 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 33, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du huitième alinéa, après les mots : « écosystème numérique », sont insérés les mots : «, à la protection des données personnelles » ;
b) À la dernière phrase du neuvième alinéa, après le mot : « laïcité », sont insérés les mots : « , aux méthodes pédagogiques qui favorisent sa compréhension par les élèves » ;
c) Au dixième alinéa, après le mot : « laïcité », sont insérés les mots : « , sur les méthodes pédagogiques qui favorisent sa compréhension par les élèves » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 721-3 est complété par les mots : « sur proposition du conseil de l’école ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Plutôt que de mettre fin à la culture commune de formation des enseignants du premier et du second degrés – on ne va pas refaire le débat ! –, nous proposons plusieurs modifications pour l’améliorer et pour être constructifs en la matière.
Premièrement, au regard du développement rapide des outils numériques et de l’intelligence artificielle – ChatGPT, par exemple –, nous souhaitons sensibiliser les enseignants à la protection des données personnelles. Les risques en la matière étant évidents et exponentiels, il est essentiel de les expliquer et de les faire comprendre aux élèves. La prise en compte de cet enjeu est aussi une manière d’agir pour favoriser un usage raisonné des réseaux sociaux par ces derniers.
Deuxièmement, pour renforcer la formation au principe de laïcité, qui est fondamental, il est nécessaire de lui conférer une coloration plus concrète et opérationnelle. Elle ne saurait se résumer à des injonctions peu mobilisables en cas de difficultés d’enseignement en classe. C’est pourquoi il serait utile de la compléter par des modules relatifs aux méthodes pédagogiques favorisant la compréhension du principe de laïcité par les élèves.
Troisièmement, nous souhaitons en revenir à la situation antérieure à 2019, en décentralisant de nouveau l’initiative en matière de nomination des directrices et des directeurs d’Inspé. Pour le dire plus clairement, il s’agit de faire aujourd’hui davantage confiance aux équipes qui administrent au quotidien ces instituts via le conseil de l’école, plutôt que de centraliser ce pouvoir d’initiative, comme l’avait prévu votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous souhaitons, pour notre part, que le ministère ait la main sur la nomination du directeur de l’Inspé.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Même avis, pour le même motif.
Pour ce qui concerne la protection des données personnelles, j’ajoute que les textes en vigueur prévoient déjà une formation à la maîtrise des outils et ressources numériques. Ces précisions me semblent suffisantes à ce stade.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Après l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-2. – Un service public de soutien scolaire contribue à la réussite des élèves sur tout le territoire de la République. Le ministre chargé de l’éducation nationale en assure l’organisation. Ce service public s’appuie notamment sur des professeurs volontaires, sur la réserve éducative, sur des fondations et sur des associations.
« Les conditions prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent pour la participation des personnes à ce service public. Elles sont également tenues par l’obligation de neutralité.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier. Nous sommes très favorables à la création d’un service public de soutien scolaire.
Un tel service mettrait fin au creusement des inégalités entre les enfants dont les parents ont les moyens de financer un soutien par des petits cours ou via l’adhésion à une académie privée, et ceux, souvent les plus en difficulté, dont les parents n’ont ni les moyens matériels ni les compétences pour les aider dans leurs apprentissages. Encore faut-il que ce soutien soit bien effectué, et donc bien organisé.
La solution prévue dans cet article, complété lors de l’examen du texte en commission, ne nous satisfait que partiellement. Nous aurions souhaité mieux l’encadrer, mais nos amendements sur le sujet ont malheureusement été déclarés irrecevables.
Nous sommes bien évidemment d’accord pour que des enseignants fassent du soutien : ils ont toutes les compétences requises pour le faire. Nous considérons d’ailleurs que, pour le second degré, le soutien devrait rester de la compétence exclusive des enseignants, compte tenu du niveau de spécialité exigé. Mais selon quelles modalités et sur quels horaires ?
Nous ne souscrivons pas à la logique selon laquelle les enseignants devraient effectuer des tâches supplémentaires en dehors de leur service déjà existant. Le soutien doit donc être inclus dans leur service.
Les fondations, ajoutées par le rapporteur à la longue liste des personnes habilitées à assurer ce service public de soutien, représentent pour notre part une ligne rouge. Pourquoi intégrer des structures de ce type, d’ailleurs souvent adossées à de grandes multinationales pour lesquelles il s’agit avant tout d’un levier de défiscalisation ?
Quant à la réserve éducative, nous sommes perplexes… Il existe en effet actuellement une réserve citoyenne de l’éducation nationale, qui semble être tombée en désuétude. Pourquoi ne pas la réactiver, au lieu d’en créer une nouvelle ?
Mme le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton. J’ai voté contre les articles précédents, sur lesquels je n’ai pas pris la parole pour ne pas ralentir les débats. En revanche, le présent article me paraît intéressant. J’avais moi-même souhaité, en lien avec le Gouvernement, déposer un amendement prévoyant un accompagnement gratuit d’aide aux devoirs pendant toute la scolarité.
Le dispositif Devoirs faits, je l’ai dit lors de la discussion générale, fonctionne bien. Énormément d’élèves sont concernés : plus de 700 000, soit 20 % environ d’entre eux. Ce type de dispositif nous paraît donc utile.
Nous voulons bien nous inscrire dans une réflexion sur cet article, mais à condition que l’amendement du Gouvernement reçoive un accueil favorable, ce qui nous permettra d’avancer sur ce point, lequel est peut-être le plus consensuel de cette proposition de loi.
Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, sur l’article.
Mme Monique de Marco. La rédaction de l’article 6, qui prévoit la création d’un service public de soutien scolaire, est extrêmement floue. Aussi avions-nous déposé des amendements destinés à clarifier son mode de financement. Finalement, les irrecevabilités financières prononcées contre nos amendements nous éclairent…
Cet article prévoit que des enseignants participent au service public de soutien scolaire, sans que les conditions de leur participation soient précisées. Bien que gagée, la proposition que nous avions faite en vue d’une rémunération a été déclarée irrecevable. Cela prouve qu’il n’est peut-être pas question d’une telle rémunération !
Mme le président. L’amendement n° 61, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cette initiative s’inscrit dans l’idéologie néolibérale des territoires apprenants, qui décrète que l’on peut apprendre et se former partout ailleurs qu’à l’école, ce qui participe à diluer l’importance d’un service public d’éducation de qualité. Il s’agit ni plus ni moins d’une délégation du service public de l’éducation à des acteurs privés.
De plus, faire peser le fonctionnement d’un tel service sur des associations nous expose au risque d’une fragmentation de la qualité de celui-ci en fonction des territoires, les tissus associatifs n’étant pas les mêmes selon que l’on se trouve en zone urbaine ou rurale.
Les moyens accordés aux dispositifs d’aide hors temps scolaire, qui ne sont pas destinés à l’ensemble des élèves, ne sont pas une solution. Lors de la mise en place des temps d’activité périscolaire (TAP), des différences sont très vite apparues en fonction des moyens des collectivités, mais aussi de la ressource des personnels intervenants.
Néanmoins, nous sommes conscients que la création d’un tel service public de soutien est une demande des usagers pour pallier les difficultés scolaires. Pour cela, des solutions existent ; elles passent, selon nous, par un renforcement des moyens de l’institution scolaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet article prend justement en compte une réalité, celle des associations et des fondations qui interviennent pour assurer du soutien périscolaire ou extrascolaire.
L’article 6 permet surtout de mettre en cohérence l’ensemble des actions et de garantir un accès au soutien scolaire, quels que soient les territoires.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Des dispositifs au service de la réussite des élèves existent déjà : les stages de réussite, les vacances apprenantes, le dispositif Devoirs faits qui a été généralisé aux classes de sixième et rendu obligatoire depuis la dernière rentrée.
Toutefois, je suis favorable à ce que la loi prévoie que tout élève puisse bénéficier d’un dispositif de soutien aux devoirs sur le temps de scolarité obligatoire, comme le prévoit l’amendement suivant n° 94 présenté par le Gouvernement. Cette disposition constituerait la consécration d’un droit ouvert à nos élèves.
Je demande donc le retrait du présent amendement au profit de celui qu’a déposé le Gouvernement.
Mme le président. L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-…. – Un accompagnement aux devoirs est proposé aux élèves tout au long de la scolarité obligatoire. »
La parole est à M. le ministre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous préférons la rédaction de l’article 6 proposée par la commission. En effet, soutien scolaire et aide au devoir ne se recoupent pas totalement.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Au détour d’un amendement adopté en commission, une phrase, qui passerait presque inaperçue, tend à revenir sur le droit en vigueur en soumettant des intervenants occasionnels du soutien scolaire à une obligation de neutralité.
La jurisprudence administrative est extrêmement claire sur ce point : les collaborateurs occasionnels du service public – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 10 – ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité, puisque celle-ci ne s’applique qu’aux agents du service public, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Dès lors, alors même que vous souhaitez faire entrer dans l’exercice du soutien scolaire des membres d’associations, de fondations ou d’une réserve éducative dont la nature des membres reste à définir, on ne voit pas comment une obligation de neutralité pourrait leur être opposée pour quelques heures de collaboration hebdomadaire.
Si vous aviez réservé l’exercice de ce soutien scolaire, comme nous vous l’avions proposé préalablement, aux seuls professeurs, la question de la neutralité ne se poserait pas.
Soit le service public est assuré par des personnels de l’éducation nationale et cette question n’est pas un sujet, soit vous le confiez à toutes sortes de collaborateurs occasionnels et il ne saurait être question de leur imposer une telle obligation, au risque – vous le savez – de vous attirer les foudres du Conseil constitutionnel.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. C’est justement parce que nous créons un service public qu’il faut prévoir une obligation de neutralité.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Après l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-6-2. – Est instituée une réserve éducative dont les membres sont chargés de contribuer au service de soutien scolaire gratuit dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré.
« Les conditions de recrutement, de formation et d’intervention des membres de la réserve éducative sont fixées par voie réglementaire.
« Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve éducative. Elles sont titulaires du baccalauréat.
« La réserve éducative fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par le code de l’éducation et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 et 7 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée. »
II. – Après le 4° de l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La réserve éducative mentionnée à l’article L. 911-6-2 du même code ; ».
Mme le président. L’amendement n° 63, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous souhaitons supprimer l’article 7 relatif à la réserve éducative.
Le soutien scolaire et l’accompagnement des enfants le plus en difficulté sont bien sûr un sujet, mais nous pensons, pour notre part, qu’il faut améliorer ces dispositifs dans le cadre de l’éducation nationale. Or nous assistons à la disparition et au retrait progressif des mesures visant spécifiquement à atteindre cet objectif. Je pense notamment aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), qui sont de plus en plus démunis, pour ne pas dire inexistants, et au dispositif « Plus de maîtres que de classes ».
Peut-on imaginer que l’on va remplacer tous ces dispositifs par une réserve éducative dont on ne connaît pas vraiment la typologie des membres, même si quelques indications ont été données ? Ainsi, je ne suis pas certaine, dans la période de crise du recrutement que nous connaissons, que beaucoup d’enseignants soient volontaires pour rejoindre cette réserve éducative – et je ne parle pas des associations qui sont déjà fortement mises à contribution pour répondre à nombre de tâches qui ne sont pas exécutées.
Votre projet risque de peser lourd sur les collectivités locales, puisqu’il faudra accorder à cette réserve des moyens et des locaux. Il nous paraît donc être une très mauvaise idée.
Peut-être ai-je été inattentive en cette heure tardive, mais il me semble qu’avait été adopté en commission un amendement visant à prévoir un certain nombre d’exigences touchant à la réserve éducative. Or je n’en retrouve pas trace dans le texte qui nous est soumis. Je voudrais comprendre pourquoi.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La réserve éducative est l’un des piliers sur lesquels repose le service public de soutien scolaire, et nous avons prévu en commission les conditions de probité et de diplôme y afférentes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Même si nous comprenons que l’on veuille mobiliser des moyens pour assurer le travail de soutien scolaire, l’article 7 est en l’état trop imprécis pour être opérationnel.
Par ailleurs, je rappelle qu’il revient en premier lieu aux professeurs d’assurer cette mission qui s’inscrit pleinement dans l’accompagnement pédagogique qu’ils assurent déjà.
Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.
Mme le président. L’amendement n° 39, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 911-6-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2023, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la mobilisation de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, le nombre de personnes y participant et ses modalités d’intervention. Il précise dans quelles conditions cette réserve pourrait contribuer au service public de soutien scolaire. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Il est ressorti de nos auditions que la réserve citoyenne de l’éducation nationale, mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, semble ne pas être utilisée.
Nous demandons donc un rapport de bilan sur son utilisation, qui constituerait un préalable à la mise en œuvre de cette réserve pour les besoins du service public de soutien scolaire. La réserve existant déjà, on comprend mal l’intérêt de créer un nouveau dispositif.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission est défavorable à toute demande de rapport.
En revanche, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir ultérieurement des informations s’agissant de cette réserve citoyenne : nombre d’inscrits, profil de ses membres et recours qu’y font les établissements.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye, ministre. Même avis.
Nous aurons l’occasion, avec M. le rapporteur, de prolonger nos échanges sur la réserve citoyenne.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l’acquisition de compétences bivalentes ; »
2° L’article L. 911-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des mesures favorisant le recrutement, sur la base du volontariat, d’enseignants bivalents. » ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 912-1-2 est complétée par les mots : « permettant notamment l’acquisition de compétences bivalentes ».
Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Puisque j’avais proposé en commission l’amendement qui, une fois adopté, est devenu article 7 bis, je voudrais expliquer pourquoi je souhaite permettre aux enseignants volontaires de bénéficier d’une bivalence.
Je dois rendre à César ce qui est à César, et citer parmi mes inspirateurs un jeune député du Doubs, Jacques Grosperrin (Sourires.), qui avait commis il y a quelques années un rapport sur la bivalence.
M. Philippe Mouiller. Bravo !
M. Pierre Ouzoulias. Il est très bivalent ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Paccaud. La bivalence existe – et je ne dis pas « existait ».
Nous allons examiner des amendements de suppression identiques, fondés sur le refus de rétablir un corps s’apparentant à celui des anciens professeurs d’enseignement général de collège (PEGC). Or les PEGC n’existent plus et il ne s’agit pas de les ressusciter.
Le corps des PEGC fonctionnait bien… Mais, en l’occurrence, la bivalence existe et elle marche bien. Par exemple, un professeur enseigne deux matières différentes, comme l’histoire et la géographie.
L’enseignement par le même professeur de l’histoire et de la géographie est une spécificité française et républicaine depuis cent cinquante ans. L’Espagne est le seul autre pays à marier ces deux matières.
La bivalence, qui fonctionne aussi pour la physique et la chimie, ou pour le français et le latin, ouvre des horizons pour certains enseignants qui ne veulent pas se limiter à une seule matière. Sur le plan de la gestion des ressources humaines, elle peut aussi permettre à certains enseignants de ne pas se partager entre deux, voire trois établissements. Elle facilite aussi de faciliter la gestion des emplois du temps de l’établissement scolaire, notamment lorsque des professeurs manquent.
Monsieur le ministre, les mots « transversalité » et « interdisciplinarité » sont très présents dans les programmes. Autant fonder cette interdisciplinarité sur des professeurs qui maîtrisent deux matières. Voilà pourquoi la bivalence peut être particulièrement profitable et rimer avec excellence.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 62 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Lucien Stanzione. L’article 7 bis ouvre la possibilité de recruter des enseignants bivalents et de prévoir des formations en conséquence.
L’une des modifications prévues concerne l’article L. 911-2 du code de l’éducation, qui dispose : « Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l’éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement. »
Le nouveau dispositif qui nous est proposé prévoit des mesures favorisant le recrutement, sur la base du volontariat, d’enseignants bivalents. Il conviendra donc de favoriser le recrutement des bivalents : il faudra être volontaire pour augmenter les chances de réussite, mais le volontariat ne protège qu’à la marge…
Je rappelle que le corps des PEGC a été créé en 1969 dans un contexte très différent : massification rapide et prolongation de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans ; transformation des cours complémentaires en collèges d’enseignement général ; présence au sein du second degré d’enseignants issus du premier degré et dotés d’une formation polyvalente. L’enseignement supérieur, dans son format de cette époque, ne pouvait pas produire suffisamment de licenciés pour répondre à ces nouveaux besoins de l’éducation nationale.
L’évolution de ce corps a démontré que ces personnels aspiraient à la monovalence et qu’ils avaient obtenu in fine de n’enseigner que deux disciplines voisines, dont l’une était dominante. Certains enseignaient même, statutairement, une seule matière, ce qui était déjà le cas en pratique pour nombre d’entre eux.
Le progrès, en termes de démocratisation du second degré, de l’accès à l’enseignement supérieur a rendu caduc le recours à ces personnels. La référence des compétences bivalentes ne correspond plus à aucune réalité actuelle. On peut acquérir des compétences dans plusieurs disciplines,…
Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Lucien Stanzione. … mais la formation universitaire permettant de former à des compétences bivalentes…
Mme le président. Vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 62.
Mme Céline Brulin. Nous connaissons actuellement une grave crise de recrutement. Ceux qui ont passé récemment les concours ont pu constater une légère amélioration, mais la tendance est loin d’être inversée. Dans ce contexte, je ne suis pas certaine que le fait d’en demander toujours plus aux enseignants permettra de faire face à cette crise.
Au travers du précédent article, vous leur demandez de rejoindre une réserve éducative pour faire du soutien scolaire. Pour votre part, monsieur le ministre, vous souhaitez qu’ils assument des missions supplémentaires, en échange d’une petite augmentation de salaire. Or on a déjà vu le nombre d’heures supplémentaires obligatoires croître, justement pour pallier le manque d’enseignants.
Il faut le savoir, les enseignants travaillent en moyenne dans notre pays 43 heures par semaine. À ce jour, il n’a pas été démontré que la bivalence était un levier de réussite pour les élèves.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.