Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Comme l’a dit ma collègue Monique de Marco, nous avons entendu les différentes remarques qui ont été formulées. Nous proposons donc de réécrire l’amendement n° 7 en supprimant la mention de la localisation.
La rédaction serait la suivante : « Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. »
Il me semble important que cet amendement soit voté dans ces termes. J’entends les arguments de Mme la ministre. Peut-être une étude est-elle engagée, mais l’adoption de cet amendement permettrait de l’inscrire dans la loi, afin de réfléchir à l’opportunité de créer une base aérienne, quelle qu’en soit la localisation.
Cette position étant partagée par tous, me semble-t-il, nous pourrions voter sur la version rectifiée de cet amendement.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Nous avons pour notre part évoqué une étude non pas de faisabilité, mais d’opportunité. Ce n’est pas la même chose ! La recommandation n° 60 mentionnait « l’opportunité de créer une deuxième base aérienne ».
La commission spéciale maintient donc son avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Gremillet. Une base, c’est trop restrictif par rapport à l’engagement pris par le ministre !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Madame la présidente, serait-il possible de modifier de nouveau la rédaction de l’amendement, pour remplacer le terme de « faisabilité » par celui d’« opportunité » ?
M. Fabien Gay. C’est le vrai Parlement : on écrit la loi en direct ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je veux bien que l’on modifie sans cesse les amendements et que l’on demande l’avis du rapporteur, mais je rappelle tout de même qu’il y a une commission spéciale. Il nous sera reproché de ne pas l’avoir réunie pour prendre une telle décision…
À mon sens, il n’est à pas opportun, à cette heure tardive, de réécrire entièrement l’amendement, alors que nous avons entendu les explications du rapporteur et de Mme la ministre, qui a rappelé les engagements du ministre de l’intérieur…
Mme Laurence Harribey. Aux voix !
M. Fabien Gay. Article 38 ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 258 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 90 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 34 bis (nouveau)
Le code forestier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ;
2° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131-3 du présent code. »
Mme la présidente. L’amendement n° 111, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ;
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d’un feu ou d’une coupe tactique.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. L’article 34 bis tend à sécuriser juridiquement l’emploi des coupes tactiques lors des opérations de lutte contre l’incendie, comme cela a été le cas au cours de l’été 2022 dans les Landes et en Gironde.
Le retour d’expérience mené après ces incendies a montré tout l’intérêt de la création de lignes d’appui pendant le sinistre. Il a aussi permis de relever les problèmes entraînés par ce dispositif.
L’amendement vise donc à compléter l’article en sécurisant juridiquement la prise de décision et en assurant, grâce à la réquisition, un juste dédommagement des entreprises qui réaliseront les travaux et des propriétaires de terrains qui verront leur forêt transformée en ligne d’appui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 34 bis, modifié.
(L’article 34 bis est adopté.)
TITRE VIII
FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS PLUS RÉSILIENTES APRÈS L’INCENDIE
Article 35
L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Diversifier les essences, selon des seuils et des modalités définis par décret ;
« 2° Être adapté à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique, selon des critères définis par décret ;
« 3° Respecter les prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du présent code ;
« 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du présent livre, permettre le maintien de zones pare-feu et d’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes :
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous proposons la suppression des conditions énoncées dans l’article 35 pour l’attribution des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois.
Ces précisions ne sont en effet pas pertinentes dans la mesure où le code forestier énonce déjà clairement, à l’article L. 121-1, et de manière plus complète, au regard de la multifonctionnalité des forêts et des différents enjeux, les objectifs en matière de politique forestière, objectifs qui s’appliquent par construction aux aides au reboisement.
Par ailleurs, le code forestier prévoit déjà à l’article L. 121-6 que le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l’existence d’un document de gestion durable agréé par l’État sur la base de documents d’orientation sylvicole, lesquels sont justement en cours de révision et qui prennent pleinement en compte les enjeux de résilience et d’adaptation des forêts au changement climatique.
Néanmoins, il est clair qu’il convient de compléter l’article L. 121-1 en ce qui concerne la politique de lutte contre les incendies. Sur ce dernier point, je vous propose d’intégrer cette mention spécifique dans un nouvel article.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 127 est présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 97.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 127.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à préciser et à renforcer la disposition relative à la diversification des essences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Les dispositions des amendements nos 97 et 127 nous semblent aller un peu trop loin, en détaillant précisément dans la loi les conditions concrètes de diversification pouvant donner accès aux aides publiques au-dessous et au-dessus de certains seuils.
Il nous semble important de poser dans la loi le principe de la diversification, et c’est ce que nous faisons, mais il est tout aussi essentiel de préserver les marges de manœuvre des propriétaires et des gestionnaires forestiers dans la déclinaison de ce principe sur l’ensemble des territoires.
En outre, compte tenu des réserves exprimées par le Gouvernement, il serait délicat d’aller plus loin si nous voulons préserver l’avenir de la proposition de loi dans le cadre de la navette.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, qui tend à renvoyer aux objectifs très généraux de la politique forestière définis à l’article L. 121-1, les mesures proposées retireraient toute force juridique et toute portée concrète au dispositif que nous avons mis en œuvre dans ce texte – un dispositif qui vise à ajuster dans l’urgence notre action à l’intensité des feux extrêmes auxquels nous sommes confrontés, à quelques mois de la saison des incendies, et alors que nous en voyons déjà certains se produire sur le territoire.
L’enjeu, à savoir la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, ne peut s’accommoder d’un « droit mou », si vous me permettez cette expression, madame la ministre. Nous partageons bien sûr l’objectif, que vous avez évoqué, de ne pas imposer des pratiques sylvicoles qui seraient descendantes et excessives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous renvoyons au règlement la définition concrète de ces principes.
Face à ces trois amendements, dont l’un est aux antipodes des deux autres, je vous proposerai, mes chers collègues, d’en rester à l’avis de sagesse formulé par la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 97 et 127 ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’émets le même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 et 127.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
Après le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et incendie ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 128, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
propriétaires forestiers
insérer les mots :
et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement tend à reconnaître le rôle des ASA-DFCI dans la promotion de l’assurance des parcelles face aux risques d’incendie et de tempête.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il ne nous semble pas opportun de multiplier les interlocuteurs du CNPF dans le cadre de la nouvelle mission de promotion de l’assurance.
Par ailleurs, les ASA-DFCI ont toute liberté pour mettre en œuvre des stratégies de prévention et d’information sur l’assurance, sans que cela passe par la loi.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)
Article 37
Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 352-1 est complété par les mots : « ou d’incendie » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 352-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la cinquième année d’ouverture du compte d’investissement forestier et d’assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°. » – (Adopté.)
TITRE IX
GAGE
Article 38
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre. Je prends la parole sur cet article pour interpeller le Gouvernement.
Madame la ministre, lorsque vous êtes venue au début du mois d’août dernier à Cazaux, je vous avais fait part de la demande des communes d’utiliser la DETR, la DSIL ou le fonds vert pour prendre en charge les dégâts des incendies sur des bâtiments communaux ou des voiries communales.
Vous m’aviez alors indiqué que vous alliez examiner ce point avec les ministres concernés. Je vous ai posé de nouveau la question lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) : vous m’avez fait la même réponse.
Dans les documents réglementaires relatifs à la DETR et à la DSIL, le préfet de la Gironde n’a pas ouvert, me semble-t-il, la possibilité d’une prise en charge des surcoûts supportés par les collectivités qui sont liés aux incendies. Il me reste un espoir, le fonds vert, qui n’a pas encore fait l’objet d’un arbitrage par le préfet et sur lequel aucune indication n’a été donnée.
Je vous interroge de nouveau sur ce point ce soir, car de nombreuses communes sinistrées attendent qu’une telle prise en charge soit rendue possible.
Mme la présidente. L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer le Titre IX et son intitulé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par cet amendement de suppression de l’article, le Gouvernement souhaite lever le gage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui gage l’ensemble de la proposition de loi.
Comme il a été tardivement déposé, la commission spéciale n’a pu se réunir pour l’examiner : je m’exprimerai donc à titre personnel. Je vois dans cet amendement un signe de soutien du Gouvernement à ce texte, ce qui est de bon augure pour la suite de la navette.
À titre personnel, j’émettrai donc un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 avril 2023:
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement
De seize heures trente à vingt heures trente :
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (texte de la commission n° 476, 2022-2023) ;
Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Mmes Billon, Filleul, Vérien et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 462, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 5 avril 2023, à une heure trente.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Catherine Deroche, Corinne Imbert, M. Jean Sol, Mme Élisabeth Doineau, M. Bernard Jomier, Mme Émilienne Poumirol et M. Abdallah Hassani ;
Suppléants : Mme Pascale Gruny, M. Laurent Burgoa, Mmes Florence Lassarade, Brigitte Devésa, Annie Le Houerou, Véronique Guillotin et Laurence Cohen.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER