M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 439, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Bernard Buis. Depuis 2022, la Commission européenne a le projet de modifier les règles concernant l’étiquetage des modes d’élevage des volailles. Les normes en vigueur, qui existent depuis 1991, autorisent l’utilisation exclusive de cinq mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille, l’objectif étant d’informer le consommateur sur leur mode d’élevage.
Une telle réglementation a eu pour effet de créer une segmentation et un étiquetage clair, permettant ainsi aux productions de volailles fermières d’être mieux identifiées.
Toutefois, le projet présenté par la Commission européenne à la fin de 2022 prévoit de supprimer l’exclusivité de la liste des cinq mentions valorisantes, ce qui risque d’entraîner l’apparition d’un grand nombre de mentions incontrôlées.
Une telle évolution représente une menace tant pour le modèle agricole français que pour la production de volailles alternative, qui plus est dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième bassin de production de volailles de France, qui regroupe environ 2 500 éleveurs et où plus de 50 % des surfaces de bâtiments de production avicole sont consacrées aux filières fermières – je pense notamment au label rouge et au bio.
Alerté par des élus locaux et des acteurs professionnels du secteur, je tenais donc à interroger le Gouvernement pour connaître sa position sur un tel projet de révision des normes, manifestement contraire aux objectifs visant à soutenir la production locale et durable issue du Green Deal européen et de la stratégie « de la ferme à la table ».
Par conséquent, madame la ministre, que prévoit le Gouvernement pour s’opposer à l’évolution envisagée par la Commission européenne, qui risquerait de provoquer de graves conséquences pour la préservation des filières d’excellence et la protection des consommateurs ?
Enfin, pourriez-vous nous préciser dans quel sens les négociations évoluent et quand une décision finale pourra aboutir ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Buis, une réforme a été lancée par la Commission européenne au cours de l’année 2022 sur cette question précise des normes de commercialisation.
Le projet de texte transmis au mois de janvier dernier aux États membres a suscité chez les professionnels de fortes inquiétudes, qui portent sur deux points : tout d’abord, l’obligation d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; ensuite, une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille jusqu’alors limitées à une liste fermée de cinq mentions valorisantes.
Les évolutions qui étaient initialement envisagées auraient pour effet de décupler les risques de concurrence déloyale entre opérateurs, mais aussi les risques de tromperie des consommateurs. Ce sujet m’intéresse particulièrement, puisque j’ai aussi l’honneur d’être chargée de la consommation au sein du Gouvernement.
Nous sommes donc bien conscients que ces normes revêtent un intérêt majeur sur le plan économique pour la filière volaille française. La France a engagé un important travail auprès de la Commission européenne pour préserver les intérêts de nos filières d’excellence et pour garantir la visibilité nécessaire aux productions de volailles extensives en plein air.
Ce travail porte ses fruits, puisque la Commission européenne a soumis à l’avis des États membres un projet de texte qui satisfait davantage les professionnels. Il comprend, d’une part, le retrait de l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras », et, d’autre part, la rédaction d’un compromis qui protège et surtout maintient l’exclusivité de l’utilisation de la mention « plein air ».
Soyez assuré, monsieur le sénateur Buis, que la France, en plus de ces avancées, continue de se mobiliser sur ce projet de texte, qui doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication finale d’ici à quelques semaines.
lutte contre les parasites affectant la production de cerises
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 479, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, en Ardèche comme ailleurs, chanterons-nous encore le temps des cerises ?
Au moment où les 855 hectares de cerisiers ardéchois s’apprêtent à fleurir, les arboriculteurs se sentent désarmés pour faire face à Drosophila suzukii, ce moucheron qui peut détruire de 30 % à 100 % des récoltes. En effet, après l’interdiction du diméthoate en 2016, la Commission européenne, dans son règlement d’exécution du 24 janvier 2022, a refusé de renouveler l’homologation du phosmet, dont l’efficacité est pourtant reconnue.
Or cette décision intervient à l’heure où les solutions de substitution, notamment à base d’insectes stériles, ne sont pas encore opérationnelles. Certes, il existe des filets anti-insectes, mais leur efficacité, comme on a pu le constater en 2022 dans les vergers voisins du Gard, reste très limitée. De plus, ils sont chers et complexes à installer dans des terrains accidentés comme ceux de notre département de l’Ardèche.
Madame la ministre, le Gouvernement s’était engagé à ne pas supprimer de produits phytosanitaires tant qu’une solution de rechange efficace ne serait pas disponible. Ma question est donc simple : allez-vous agir pour que, à court terme – j’allais dire dans l’urgence –, on puisse déroger à l’interdiction des molécules telles que le phosmet ou le diméthoate ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Darnaud, j’en appelle à votre indulgence, car je maîtrise ce sujet moins bien que vous et je risque d’écorcher un certain nombre de noms relatifs aux dérogations…
La France n’envisage pas de rétablir l’autorisation des produits à base de diméthoate et de phosmet. Comme vous le savez, compte tenu de la forte toxicité du diméthoate pour les êtres humains, les limites maximales de résidus ont été abaissées au minimum analytique, de sorte qu’elles ne sont plus compatibles avec une utilisation avant récolte. Le phosmet, quant à lui, présente des niveaux de toxicité comparables, selon les avis scientifiques, ce qui a justifié de mettre fin à son utilisation à l’échelon européen.
Conscient des inquiétudes que cela peut susciter dans certaines filières, le ministre Fesneau a chargé le délégué ministériel pour les alternatives aux produits phytopharmaceutiques dans les filières végétales de coordonner un groupe de travail qui associe les principaux acteurs de la filière de la cerise et ceux de la recherche agronomique.
La priorité absolue de ce groupe de travail est précisément d’ajuster la stratégie de lutte contre Drosophila suzukii sur les cerises, en envisageant une palette de solutions disponibles, avec comme boussole l’exigence qu’elles ne comportent pas de risques avérés pour la santé humaine.
Dans ce cadre, quatre demandes de dérogation sur les produits à base de cyantraniliprole, de benzoate d’emamectine, de kaolin et de spinosad ont été déposées. L’une a déjà été octroyée ; les trois autres sont en cours d’examen.
Il faut en parallèle s’assurer que les produits végétaux mis sur le marché en France répondent au même niveau d’exigence. La France a demandé à cet effet que la Commission européenne abaisse sans délai la limite maximale de résidus en phosmet sur les cerises, pour s’assurer que les cerises importées en 2023 ne puissent être traitées avec cette substance.
En outre, monsieur le sénateur Darnaud, le ministre de l’agriculture a indiqué à la filière qu’il était prêt à examiner la faisabilité d’un accompagnement financier pour les pertes qu’elle pourrait subir en cas d’attaque sévère de Drosophila suzukii.
Mon collègue Marc Fesneau reste naturellement à votre disposition sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, j’entends votre volonté d’accompagnement financier, mais le risque est de tuer définitivement cette filière de la cerise. Nos arboriculteurs ne s’en remettraient pas !
La situation est urgente. J’attire donc votre attention et celle du ministre de l’agriculture sur la nécessité d’agir vite et de trouver des réponses : alors que nous connaissons depuis 2016 les limites et les délais qui ont été fixés, pour l’heure, rien n’est encore opérationnel.
Je le répète, j’implore le Gouvernement d’agir rapidement !
souveraineté alimentaire française
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 481, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les obstacles qui s’amoncellent pour nos exploitations agricoles : fin de la dérogation pour les néonicotinoïdes, interdiction du S-métolachlore, nouveau règlement imposé à la filière fruits et légumes, législation hors-sol en matière viticole, ou encore signature d’accords de libre-échange portant atteinte à notre production…
À chaque fois, ce sont les contraintes réglementaires franco-françaises qui viennent saper la compétitivité de nos producteurs. Un simple exemple suffit à le montrer : seulement 68 % des substances actives autorisées et utilisées en Europe peuvent être épandues en France, sans que l’on comprenne pourquoi. Résultat, notre pays est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent et dont les importations alimentaires ont doublé depuis 2000.
Or ces produits importés sont loin d’être vertueux. Les autres pays sont nettement moins précautionneux en matière de réglementation sanitaire et laissent leurs agriculteurs utiliser librement des traitements qui sont interdits sur notre sol. Ni notre balance commerciale ni notre bilan carbone ne nous permettent de nous réjouir de ce choix.
Aussi, madame la ministre, pour tendre vers une réelle souveraineté alimentaire, quand en finirons-nous avec ces surtranspositions qui viennent contraindre et pénaliser l’ensemble de notre modèle agricole ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Détraigne, après avoir répondu à la question du sénateur Darnaud, j’essaierai, même si c’est un défi, de répondre à celle, tout aussi technique, que vous me posez en matière de surtransposition.
Votre question porte sur de nombreux thèmes et, dans les deux minutes qui me sont imparties, je ne pourrai que rappeler deux ou trois faits.
Le nombre total de substances approuvées par l’Union européenne est stable depuis de nombreuses années : 453 substances sont concernées, parmi lesquelles 294 relèvent d’une autorisation de produit mis sur le marché en France, notre pays étant l’un de ceux, en Europe, où le nombre de substances autorisées est le plus important.
Seules 7 substances ont été interdites au niveau national : 5 néonicotinoïdes en 2016 et 2 substances ayant un mode d’action identique. Depuis lors, 4 de ces substances ont également été interdites à l’échelle européenne et une cinquième est interdite en usage extérieur. Ces chiffres montrent que l’approche en termes de surtransposition doit être relativisée.
En revanche, monsieur le sénateur Détraigne, vous avez parfaitement raison de le souligner, il y a un enjeu majeur à changer d’approche et de stratégie. C’est tout l’objet de la planification écologique voulue par la Première ministre.
Plusieurs principes guident cette action : elle doit être menée à l’échelle européenne pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché commun ; il faut prévoir un soutien à la recherche et à l’innovation pour sortir des impasses et, surtout, trouver des solutions de rechange viables et opérationnelles ; enfin, cette action doit se faire dans la concertation avec les parties prenantes et l’ensemble des agences publiques, qu’il s’agisse des instituts de recherche ou des entreprises privées du monde agricole, pour identifier les impasses et trouver une palette de solutions permettant d’en sortir.
Depuis 2017, nous avons posé des principes fondamentaux dans le cadre des lois dites Égalim, c’est-à-dire pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avec la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et avec la préservation de l’accès à l’eau et la protection face aux effets du changement climatique, dans le cadre du Varenne de l’eau.
Nous poursuivrons ces efforts et cette méthode en posant un nouveau jalon essentiel pour l’avenir de notre agriculture, grâce au pacte et à loi d’orientation et d’avenir agricoles que portera mon collègue Marc Fesneau dans les prochains mois.
situation des écoles d’architecture
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 466, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, à Rouen comme ailleurs, les écoles nationales supérieures d’architecture se mobilisent en ce moment pour dénoncer des moyens financiers insuffisants, des contrats d’enseignants précaires et un personnel administratif en sous-effectif. La création de quelques contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement sur des postes administratifs ne suffira pas, je crois, à éteindre cette colère.
La grande fragilité financière des écoles d’architecture contraint celles-ci à multiplier des réponses à des appels à projets, voire à solliciter de plus en plus de fonds privés. C’est un problème en soi, qui est d’autant plus important qu’elles n’ont ni le personnel administratif ni l’ingénierie pour mener ce travail à bien.
La loi de finances pour 2023 a acté un indice de rémunération des enseignants contractuels et vacataires à 410, soit à peine 1 500 euros, l’utilisation du 49.3 – déjà ! – ayant empêché le vote d’un certain nombre d’amendements qui avaient été déposés, ici ou à l’Assemblée nationale, et qui visaient à revaloriser cet indice.
Pouvez-vous m’assurer, madame la ministre, que dans la prochaine loi de finances vous accéderez à la demande des personnels de porter l’indice de rémunération à 517, ce qui équivaudrait à un traitement d’environ 2 000 euros ?
Par ailleurs, l’arrêté du 24 avril 2018 ne reconnaît pas l’enseignement des langues étrangères pour l’architecture. Par conséquent, les enseignants concernés ne peuvent pas être titularisés ni envisager d’évolution de carrière.
Plus globalement, les moyens alloués par l’État s’élèvent à 8 500 euros par an et par étudiant en architecture contre 10 500 euros pour les étudiants de l’université et plus de 15 000 euros pour ceux des grandes écoles. Pourquoi cet écart ?
C’est d’autant plus injuste que les écoles d’architecture, comme celle de Normandie qui est située à Darnétal, sont souvent éloignées des campus, ce qui ne facilite pas l’accès des étudiants aux services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Quelles mesures entendez-vous prendre face à cette crise, alors que nous sommes confrontés à des enjeux nouveaux, notamment celui de la transition écologique, dont les écoles vont devoir s’emparer ?
D’ailleurs, le ministère de la transition écologique ne devrait-il pas contribuer au financement de cet enseignement, aux côtés de ceux de la culture et de l’enseignement supérieur ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la sénatrice Brulin, je vous remercie d’avoir terminé votre intervention en mentionnant la transition écologique : en effet, je suis convaincue que nous disposons d’un vivier grâce aux 20 000 étudiants des écoles nationales supérieures d’architecture. Ceux-ci sont une grande source d’espoir, parce que ce sont eux qui penseront la ville, les logements et la manière d’habiter le monde de demain.
L’enjeu est pour moi essentiel, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité créer un prix pour valoriser les projets de transition écologique des étudiants en dernière année d’école.
Concernant l’École nationale supérieure d’architecture de Normandie que vous avez citée, il s’agit d’un cas très spécifique, où les situations de plusieurs personnes placées en congés maladie ou en congés maternité se sont cumulées au sein du service de la formation, ce qui a conduit la direction à repousser d’une semaine la rentrée du second semestre. Nous avons réussi à trouver une solution pour régler cette situation précise, et les représentants du personnel de cette école seront de nouveau reçus, vendredi prochain, par mes services.
Il me paraît important de vous rappeler tous les efforts qui ont été fournis depuis six ans : en effet, depuis 2017, on recense, en matière d’emploi, 111 titularisations d’enseignants contractuels et 80 créations de postes.
Rien que pour l’année 2023 – cela a été l’une de mes priorités dans les négociations budgétaires –, on compte 17 postes supplémentaires et une revalorisation des rémunérations a été actée.
Les crédits de fonctionnement ont augmenté de 7 % depuis 2019.
Enfin, j’insiste sur les travaux d’investissement qui ont été réalisés à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon et Saint-Étienne, pour un montant de 75 millions depuis 2021.
Pour 2023 – nous en avons parlé au moment de l’examen du budget de mon ministère –, j’ai fortement mis l’accent sur les écoles d’architecture, avec une augmentation de 20 % des crédits alloués, qui se répartissent entre le fonctionnement et l’investissement courant.
Cela me permet de rectifier le chiffre que vous avez mentionné de 8 500 euros par étudiant en école d’architecture. En réalité, la dotation par étudiant est évaluée à 11 000 euros en moyenne. Je pourrai vous donner les détails du calcul.
J’ai bien conscience que des questions et des inquiétudes demeurent, qui sont légitimes. Je continue le dialogue avec les écoles et leurs représentants. Soyez assurée de mon engagement pour chercher encore et toujours des solutions. Toutefois, les négociations budgétaires pour 2024 n’ont pas commencé. Nous aurons donc l’occasion de reparler de ce sujet.
condition d’accès à l’honorariat au grade supérieur pour les réservistes
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 333, adressée à M. le ministre des armées.
M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d’État, le 26 janvier 2022, dans une réponse à une question orale, votre prédécesseur rappelait que l’obtention de l’honorariat des réservistes au grade supérieur n’était pas de droit.
Depuis un décret du 30 septembre 2019, ce dispositif repose en effet sur une proposition de l’autorité militaire au ministre en exercice, qui doit ensuite fonder sa décision sur des critères précis dans le cadre d’une procédure interarmées. Il s’agit d’éviter que l’attribution de l’honorariat à un grade supérieur ne soit possible dans des conditions plus faciles que celles qui sont prévues, par exemple, pour la promotion des militaires d’active. Ce serait inéquitable et incompréhensible pour les militaires.
Or, à ce jour, ces critères et cette procédure ne sont toujours pas déterminés. En janvier 2022, votre prédécesseur annonçait une révision prochaine à la lumière des conclusions et des recommandations du groupe de travail constitué de représentants de l’ensemble des forces armées et des formations rattachées.
Cette révision, qui semblait imminente, était déjà annoncée dans une précédente réponse du Gouvernement datée du 13 mai 2021. On y évoquait déjà l’existence de ce groupe de travail, constitué à la fin de l’année 2020 pour définir les actions qui méritaient d’être valorisées…
Enfin, la semaine dernière, j’ai lu dans une réponse du ministre des armées qu’un nouveau groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire avait été mis en place, le 21 novembre dernier, dans le cadre de la préparation de la loi de programmation militaire (LPM). Un projet de décret serait en cours de rédaction, qui pourrait être présenté en Conseil d’État avant la fin du premier semestre de 2023.
Je ne doute pas un seul instant de la difficulté que constitue une telle tâche, mais voilà désormais trois ans et demi, madame la secrétaire d’État, que nos militaires ayant quitté la réserve opérationnelle patientent.
J’ai donc deux questions.
Premièrement, pourquoi un nouveau décret, jamais évoqué jusqu’alors, est-il finalement nécessaire ?
Deuxièmement, que sont devenues les conclusions du groupe de travail initial, celui qui a précédé le groupe de travail LPM ? Quelles sont-elles pour avoir vraisemblablement été balayées par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Perrin, je vous remercie de votre question relative à la condition d’accès à l’honorariat au grade supérieur pour les réservistes.
Comme vous le savez, les attentes concernant la réserve sont fortes dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire.
Pour donner corps à cette ambition, le ministère des armées a mis en place six groupes de travail, dont l’un est consacré à l’avenir de la réserve militaire. Comme vous venez de le rappeler, dans un esprit de coconstruction de cette LPM avec le Parlement, ce groupe de travail lancé le 21 novembre 2022 a examiné les mesures susceptibles de rendre plus attractif un engagement dans la réserve.
Parmi les mesures concrètes étudiées et issues des travaux préalables, le sujet de la modification des dispositions réglementaires relatives à l’attribution aux réservistes de l’honorariat du grade immédiatement supérieur fait actuellement l’objet d’un projet de décret, qui doit être cohérent avec les dispositions relatives à la réserve militaire prévues dans la LPM.
Ce projet, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) à l’été 2022, est actuellement soumis à la consultation interministérielle. Il devrait pouvoir être présenté en Conseil d’État avant la fin du premier semestre de 2023.
situation des établissements ne bénéficiant pas des « responsabilités et compétences élargies »
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 454, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaitais m’adresser tout particulièrement à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et attirer son attention, au sein du monde universitaire, sur les établissements qui ne disposent pas de ce que l’on appelle les « responsabilités et compétences élargies », soit en bon jargon administratif les RCE.
Très concrètement, parmi ces établissements, l’Institut national universitaire (INU) Champollion, à Albi, qui couvre notamment le Tarn et l’Aveyron, est le deuxième établissement le plus sous-encadré de France, dans la catégorie des établissements dits « pluridisciplinaires » hors santé. Il a pu arriver que certaines mesures de rattrapage soient prises, par exemple sous la forme d’annonces pour des emplois dans la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), ou bien grâce à des compléments financiers.
Toutefois, lorsque, dans le cadre d’emplois supplémentaires alloués nationalement, on en attribue à un établissement comme l’institut Champollion, cela ne se traduit pas forcément dans la réalité, dans la mesure où cet établissement ne bénéficie pas des responsabilités et compétences élargies, de sorte que s’y applique un plafond d’emplois.
Pour résumer, d’un côté, on alloue un nombre d’emplois supplémentaires, de l’autre, on rappelle à l’établissement vers lequel on les flèche qu’il est soumis à un plafond d’emplois. Aussi, rien ne bouge ; la décision d’adjoindre des moyens humains reste sans effet. D’où ma question.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, le pilotage des moyens et des emplois des établissements ne bénéficiant pas de RCE fait l’objet d’un examen particulièrement attentif de la part des services.
Les échanges avec ces établissements se sont renforcés depuis trois ans, à la suite de la mise en place d’un dialogue stratégique et de gestion. Celui-ci nous a permis d’établir un constat partagé de la situation des établissements, de leurs contraintes et, éventuellement, de leurs besoins complémentaires.
L’INU Champollion, qui participe à ce dialogue, fait l’objet d’un effort financier significatif depuis 2017. Il a ainsi bénéficié de 5,6 millions d’euros supplémentaires pour les dépenses personnelles et de fonctionnement. Sa subvention pour charges de service public a augmenté de 2,2 millions d’euros en six ans, soit une hausse de 40 %.
Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le financement d’un emploi stable supplémentaire s’est traduit par un relèvement du plafond d’emplois, ce dont l’établissement a été informé en novembre 2022.
Par ailleurs, un soutien financier complémentaire alloué dès 2022 pour la création de quatre emplois supplémentaires s’est matérialisé par une nouvelle augmentation du plafond de quatre équivalents temps plein partagé (ETPT) dans une notification initiale de 2023.
S’agissant des emplois rémunérés dans le cadre du titre II, les crédits ont augmenté de 2,2 millions d’euros en six ans, pour prendre en compte des revalorisations et l’évolution du plafond d’emplois.
Le ministère assure un suivi fin des consommations des emplois sur le titre II, pour éviter notamment un abattement de plafond d’emplois en loi de finances, qui résulterait d’une vacance sous plafond supérieur à 1 %. Le rehaussement du plafond du titre II ne peut pas être automatique ; il est soumis au constat préalable de la saturation de ce plafond d’emplois.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.