M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences du décalage de l’âge d’ouverture des droits dans l’accès au dispositif de retraite anticipée et l’opportunité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
Les mesures du projet de loi ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2023. Il appartiendra alors à la commission des affaires sociales de suivre l’évolution du dispositif. En conséquence, ce rapport me paraît inutile : avis défavorable sur le fond et sur la forme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2065 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot et Gillé, Mme Briquet, MM. P. Joly, Mérillou et Lurel, Mme Préville, MM. Pla, Jomier et Chantrel, Mme Espagnac, M. Kerrouche, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Filleul, Féret et Blatrix Contat, MM. Stanzione, Jacquin et Raynal et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à cette retraite à 64 ans, et pour réponse, ici comme ailleurs, le mépris. Mépris envers l’opposition, qui se confirme encore aujourd’hui. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse toujours de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français, pour un projet qui n’est pas légitime et que nous vous demandons de retirer.
Ce projet mérite toujours d’être transformé. En l’état actuel des choses, comme mon collègue Pierre Ouzoulias le sait, l’ensemble des enseignants-chercheurs, des professeurs, des maîtres de conférences, des chercheurs s’accordent pour souligner que notre université et notre système de recherche sont progressivement en train de s’effondrer. Il faut mettre en place des incitations à leur profit.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à permettre le rachat de trimestres de stage ou d’études pour que les assurés qui ne disposeraient pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein puissent réduire la décote applicable à leur pension.
Afin de garantir l’effectivité de ce dispositif, cet amendement tend à assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’information auprès des élèves et des étudiants sur les droits qui leur sont ouverts.
Je veux livrer une dernière réflexion, que m’inspire la réaction de mes collègues de droite aux propos de M. Chantrel.
Chers collègues, je ne comprends pas que vous vous étonniez. Vous confirmez, à vrai dire, ce que fait la droite depuis longtemps : vous n’êtes pas la droite du travail ; vous êtes la droite de la rente, qui défend les plus aisés. (Mme Sophie Primas et M. Rémy Pointereau protestent. – Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Serge Babary. C’est sûr, on n’a jamais travaillé !
M. Éric Kerrouche. Nous, nous sommes ceux qui défendons les travailleurs. Nous sommes donc contre cette réforme. C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les mêmes travées. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. N’entrez pas dans les polémiques, mes chers collègues. Restons calmes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est dommage que le ton n’y soit pas. Sur le fond, il est intéressant d’informer les élèves ou les étudiants sur la possibilité de racheter les trimestres d’études qu’ils sont en train de faire.
Je pense que des corporations étudiantes peuvent délivrer l’information nécessaire, comme elles le font pour la protection sociale.
Cependant, il ne me paraît pas utile de l’inscrire dans la loi. Nous savons que le dispositif de rachat de trimestres a été reculé à l’âge de 30 ans, ce qui laisse le temps nécessaire de la réflexion. Il ne faut pas non plus que ce soit trop long, parce que, plus ça tarde, plus c’est cher.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
TITRE IV
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
M. le président. L’amendement n° 3399, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous entamons l’examen d’une série d’articles sur les trajectoires de financement des branches de la sécurité sociale, que nous jugeons insincères.
Les budgets prévisionnels de la branche maladie ne tiennent pas compte des dépenses induites par l’inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) vous l’a dit, la rectification aurait dû porter sur 1,2 milliard d’euros.
Les finances de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) tiennent compte d’une diminution des cotisations au profit de la branche vieillesse, alors que le travail s’intensifie et que les accidents du travail augmentent. Selon le chercheur Nicolas Dufour, le taux d’incidence des accidents mortels et non mortels a augmenté de 47 % en France, en faisant la plus mauvaise élève de l’Union européenne concernant les accidents du travail. Cette branche ne devrait donc pas être excédentaire.
Le budget de la branche autonomie n’augmente que de 100 millions d’euros, alors qu’elle devra assumer des coûts supérieurs du fait de cette réforme. Et ne parlons même pas de la branche vieillesse…
Je viens de recevoir un nouveau message de mon collègue corse Paulu Santu Parigi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’espère que la traduction sera fidèle…
Paulu Parigi me dit que, malheureusement, à cause de la tempête, les Corses n’ont pas pu manifester, mais il rappelle qu’ils ont participé aux six manifestations historiques précédentes (Mêmes mouvements.), et qu’ils étaient 9 000 à le faire. Il vous rappelle aussi que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans, et que la seule réponse ne peut être le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés, envers les actifs, envers les Français.
Paulu Parigi vous demande aussi de retirer ce projet, qu’il ne juge pas légitime. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Nous espérons tous que Paulu Parigi a un bon forfait SMS… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à supprimer la division et son intitulé. Or ces derniers apportent beaucoup de lisibilité à la compréhension de la loi : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2563 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2570 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et complémentaire » sont remplacés par les mots : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 2563 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Selon les chiffres de l’agence régionale de santé (ARS), environ 389 professionnels de santé libéraux exerçaient à Mayotte en 2021. Comme ils sont peu nombreux et majoritairement situés dans ou autour de Mamoudzou, le chef-lieu, d’importantes zones de l’île, notamment le Nord et le Sud, demeurent très largement sous-dotées.
Aussi, 45 % des habitants de plus de 15 ans déclarent avoir dû renoncer à des soins en 2019, ce qui est largement supérieur aux taux qui prévalent dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Par ailleurs, 47 % des plus de 65 ans estiment que leur état de santé est mauvais ou très mauvais. Enfin, l’espérance de vie y est de 75 ans, soit inférieure de huit ans à celle de l’Hexagone.
L’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire doit représenter une priorité. Celle-ci passe par le développement de l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à affilier les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins conventionnés avec l’assurance maladie qui résident et exercent leur activité à Mayotte aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse dont bénéficient déjà ces professionnels en métropole.
En contrepartie, l’assurance maladie prendra en charge une partie des cotisations des professionnels affiliés.
Le bénéfice de ces régimes permettra aux professionnels de santé exerçant à Mayotte d’améliorer significativement leur pension de retraite.
Monsieur le ministre, les Mahorais vous savent gré d’accéder à cette demande importante des professions libérales locales. Cette mesure contribuera à lutter contre la désertification médicale et à améliorer sensiblement l’accès aux soins. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2570 rectifié.
M. Olivier Dussopt, ministre. M. le sénateur Mohamed Soilihi a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’affilier les professionnels libéraux de la médecine aux régimes complémentaires de pensions de vieillesse, pour redonner de l’attractivité et corriger une inégalité.
Le Gouvernement a déposé un amendement strictement identique pour lever le gage et rendre celui de M. le sénateur recevable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 14
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 14 est le premier d’une longue série d’articles sur les trajectoires financières des branches de la sécurité sociale.
Nous l’avons dit, il nous semble très difficile d’établir la sincérité de ces multiples trajectoires, tant les externalités négatives, notamment sur les autres branches, mais aussi macroéconomiques, sont importantes, sans être prises en compte dans les calculs du Gouvernement.
La réforme aura des effets sur le système de santé : par exemple, elle entraînera forcément une augmentation des arrêts maladie – cela a été chiffré. Le seul recul de l’âge de départ de deux ans peut représenter deux années supplémentaires d’exposition aux agents chimiques, qui provoquent des maladies pouvant se déclarer ultérieurement à l’arrêt du travail. En outre, comme pour l’amiante, cet effet différé crée un préjudice d’anxiété.
Je crois que la science devrait éclairer nos débats. Clémentine Garouste a ainsi mis en évidence, en 2019, un effet négatif de la réforme de 1993, en France, sur la santé perçue – aussi bien mentale que physique. Une autre étude, menée par l’université de Jérusalem en 2018, a examiné l’effet d’une réforme comparable, adoptée en Israël en 2014, et montré que celle-ci avait été préjudiciable à la santé. Je pourrais en évoquer d’autres, mais mon temps de parole est contraint.
Quoi qu’il en soit, la conclusion est toujours la même : les réformes des retraites, notamment des paramètres que vous privilégiez, en particulier celui de l’âge, dégradent la santé, car elles obligent à travailler plus longtemps, alors que l’on observe une intensification du travail, que tous les facteurs de pénibilité explosent et que le management néolibéral a des effets délétères, voire toxiques – je vous renvoie à France Télécom !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. Je veux à mon tour relever que, malgré les six manifestations historiques et l’opposition de 90 % des actifs à ce recul à 64 ans de l’âge de la retraite, votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale, ce qui n’est pas le plus grave. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet est illégitime, nous vous demandons de le retirer !
L’article 14 a pour objet de réviser les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 238,4 milliards d’euros. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait fixé ces objectifs à 238,3 milliards d’euros. Cette très légère augmentation – 100 millions d’euros à peine – est vraiment dérisoire. Elle est due à la création du fonds de prévention de l’usure professionnelle, dont le coût est estimé à 30 millions d’euros pour l’année en cours.
Je ne peux que regretter que nous n’ayons pu discuter de ce fonds lors de l’examen de l’article 9. Du fait de la négation de notre rôle par le Gouvernement, avec le recours à l’article 44.3 de la Constitution, nous n’avons pas pu défendre ces travailleurs de la fonction publique hospitalière, dont le métier, très exigeant, usant, pénible, méritait plus de reconnaissance.
Partout en France, des maternités aux urgences, en passant par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), beaucoup de soignants tirent encore et toujours la sonnette d’alarme. En effet, ces travailleurs, dont la charge de travail ne cesse de s’accroître face aux pénuries de personnel dans les hôpitaux, subiront de plein fouet le recul de l’âge de la retraite.
Pour ces métiers, la prévention et l’aménagement de la fin de carrière requéraient, au minimum, un plan de soutien d’envergure ; ce que vous proposez est dérisoire au regard des besoins. Il est grand temps de prendre la mesure des difficultés de notre système hospitalier et de la souffrance de ses personnels et d’y apporter une réponse ambitieuse ! Il y va de la santé de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume. M. le ministre nous présentera tout à l’heure son amendement – s’il en prend le temps, car tout doit aller très vite, apparemment…
Il nous faudrait nous réjouir des 750 millions d’euros de rallonge budgétaire. Mais il manque bien plus que 750 millions d’euros pour notre système de santé, hôpital et médecine de ville confondus !
Il faut redonner aux agents de l’hôpital la capacité de faire leur métier. La vérité financière de la branche maladie, c’est que les cotisations sociales, salariales et non salariales, ne représentent plus que 36 % des financements. Il suffit de lire la page 36 de l’annexe 3 du PLFSS 2023 pour s’en convaincre.
Les cotisations sociales seraient encore freinées par le dynamisme attendu des allègements généraux, mais aussi par la baisse des cotisations maladie des travailleurs non salariés prévue dans la loi en faveur du pouvoir d’achat.
Je le dis aux salariés : financer de plus en plus la branche maladie par les impôts, c’est les empêcher de participer aux décisions. C’est leur faire perdre la main sur leur système de protection sociale. Pis, la branche maladie peut leur apparaître comme injuste, car elle est financée davantage par la TVA et par la CSG, pour 129,3 milliards d’euros. Avec ce type de recettes, les ministres se relaieront pour dire que ce n’est pas possible ou, comme aujourd’hui, pour venir présenter les miettes consenties au monde de la santé.
Rien qu’en ce début d’après-midi, 257 amendements sont tombés en une seconde. Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et votre seule réponse, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et le peuple français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Amendements identiques de suppression de l’article
M. le président. Je suis saisi de cinquante amendements identiques.
L’amendement n° 302 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 334 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 388 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 471 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 540 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 549 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 601 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 630 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 658 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 688 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 717 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 748 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 798 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 853 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 883 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 920 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 963 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1047 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1118 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1161 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1194 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1227 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1234 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1295 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1330 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1360 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1393 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1426 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1456 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1470 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1487 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1524 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1560 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1612 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1642 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1681 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1715 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1736 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1769 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1782 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1809 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1839 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1861 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1927 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2007 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2089 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2279 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2288 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3192 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4058 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces 50 amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 302.
M. Rémi Féraud. Les trois oratrices précédentes ont très bien expliqué en quoi le montant de 100 millions d’euros supplémentaires que prévoit cet article était dérisoire par rapport aux besoins.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche d’augmenter les dépenses au niveau qui serait nécessaire.
Chers collègues, vous me direz : à quoi bon, puisque vous-mêmes dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement ? L’édition du journal Le Monde de cet après-midi en témoigne dont la une porte le grand titre : « Retraites : l’exécutif se raidit face à la mobilisation ». Nous l’avons remarqué, avec le refus du Président de la République de recevoir l’intersyndicale, avec, depuis le départ, le refus de négocier vraiment cette réforme, et, aujourd’hui, le passage en force au Parlement.
Plusieurs auteurs ont été cités. Je voudrais, pour ma part, citer Jean de La Fontaine, dont les fables sont toujours instructives ! Je pense que vous devriez relire l’une des plus connues, Le chêne et le roseau, dont voici quelques vers :
« L’arbre tient bon ; le roseau plie.
« Le vent redouble ses efforts,
« Et fait si bien qu’il déracine
« Celui de qui la tête au ciel était voisine,
« Et dont les pieds touchaient à l’empire des morts. »
Je veux saluer les Français qui travaillent, qui font tourner le pays, qui manifestent aujourd’hui, qui ont voté contre l’extrême droite et qui vous permettent, monsieur le ministre, d’être assis au banc du Gouvernement, alors que vous n’avez pas de vraie majorité à l’Assemblée nationale. Je veux saluer les Français qui se battent pour défendre leurs droits, et dire que nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. L’amendement n° 334 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 388.
Mme Corinne Féret. Six manifestations historiques, des rassemblements encore extrêmement nombreux aujourd’hui, 90 % des actifs qui sont opposés à la retraite à 64 ans, et la seule réponse du Gouvernement, c’est le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Surtout, et bien plus grave, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le !
Avec cet amendement, qui vise à supprimer l’article 14, nous refusons la rectification proposée. En effet, nous constatons l’insuffisance des moyens donnés à l’hôpital public, qu’ils soient pour les patients, que nous sommes ou que nous pourrions être, ou pour les personnels soignants, que nous avons applaudis chaque soir, en 2020, et à qui vous dites, aujourd’hui et depuis des semaines : pour vous remercier, nous vous demandons de travailler deux ans de plus ; et non, les critères de pénibilité que nous avons retirés en 2017 ne seront pas réintégrés.
Tel est le mépris que vous témoignez à l’égard de toutes celles et de tous ceux qui sont en difficulté, mais aussi et surtout qui, depuis des semaines, vous disent qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Allez-vous finir par les entendre, au-delà de ce que nous vous répétons chaque jour dans cet hémicycle ?
Je vous le demande, monsieur le ministre : entendez-les ! Dites au Président de la République de les entendre et retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. Les amendements nos 471 et 540 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 549.
Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, par ce qui s’apparente à un aveu de faiblesse, vous nous privez de la discussion sur ce sujet important, qui concerne la santé de nos concitoyens.
De fait, vous avez anesthésié les débats. C’est bien dommage. Les Français attendaient nos débats et comptaient sur nos propositions pour vous faire abandonner cette réforme, qu’ils considèrent comme néfaste pour eux.
Pour quel résultat ? Six manifestations historiques, 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, et une seule réponse de votre part : le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris, enfin, envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)