M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
Je rappelle qu’il faut respecter les principes qui fondent cet élément de procédure !
M. Guillaume Gontard. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement et sur le principe de sincérité des débats.
Je tiens à remercier le rapporteur pour sa patience, car nous percevons sa grande frustration, depuis hier, de ne pouvoir débattre et développer ses arguments. On voit d’ailleurs toute la beauté du débat lorsqu’il prend forme dans cet hémicycle… Hélas, vous et le Gouvernement en avez décidé autrement (Marques d’agacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) : avec l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le débat ne peut pas avoir lieu. C’est regrettable et très ennuyeux !
Je vous demande donc très solennellement, monsieur le rapporteur, puisque nous ne pouvons pas vous répondre, de ne pas nous poser de questions. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Ronan Dantec opinent.) Puisque vous avez décidé qu’il n’y aurait pas de débat, faites en sorte que celui-ci n’ait pas lieu !
Article 13 (suite)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4010 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vérité, je vous le dis (Exclamations amusées.) – ou plutôt je vous le redis (Sourires.) – : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures dont vous disposez. (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites entre vos mains. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. (Nous ne lâcherons rien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
En effet, nous ne lâcherons rien, absolument rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Le Gouvernement propose de modifier le dispositif de cumul emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à pension, lorsque ce cumul est réalisé après le départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Cette mesure peut apparaître comme une bonne chose, monsieur le rapporteur, en ouvrant des droits pour celles et ceux qui reprennent une activité professionnelle.
Or, aujourd’hui, le cumul emploi-retraite s’adresse essentiellement à celles et à ceux qui ont exercé les métiers les moins pénibles. (M. le rapporteur le conteste.)
Surtout, en prévoyant l’ouverture de droits dès lors que les salariés disposent d’une carrière complète, on oublie tout de même un peu les femmes…
En effet, les emplois à temps partiel sont occupés à 80 % par des femmes, dont la carrière est hachée du fait d’interruptions. Elles sont environ 20 % à attendre l’annulation automatique de la décote à 67 ans pour l’ouverture de leurs droits. Ce dispositif crée donc une distorsion inéquitable pour les salariés qui n’ont pas une carrière complète, et qui sont le plus souvent des femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 4014 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, vous nous avez posé beaucoup de questions intéressantes, et nous aurions aimé avoir des échanges plus fournis et un dialogue plus approfondi.
Tout d’abord, nous ne sommes absolument pas contre les dispositifs de transition, bien au contraire ! Ce que nous dénonçons, ce sont les systèmes subis : temps partiel subi et cumul emploi-retraite subi. Le problème est là, et vous le savez bien.
Ensuite, vous nous dites que la réforme permettra de mieux organiser le système de retraite et de compléter les pensions. Dans ce cas, le dispositif de transition que vous prévoyez risque d’être frappé d’une quasi-obsolescence : plus les pensions seront améliorées, moins on aura besoin de cumuler retraite et emploi !
Le dispositif que proposez tend en fait vers une finalité : l’extinction du dispositif de cumul emploi-retraite.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je reconnais là votre finesse !
M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite vous mettre en garde contre le système américain, dans lequel quasiment 30 % des retraités continuent, durant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite, à exercer une activité. Ils ne le font pas pour le plaisir, et ce n’est pas une affaire de liberté. Ils n’ont simplement pas les moyens de vivre avec leur pension de retraite. Nous ne voulons pas de ce modèle de société !
M. le président. L’amendement n° 4016 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, mes chers collègues, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement : articles 47-1 et 44, alinéa 3 de la Constitution, article 38 du règlement du Sénat.
Quant au Président de la République, il ne veut pas recevoir les syndicats : quel mépris ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
En plus, il nous donne des leçons : il faudra mener la démarche parlementaire jusqu’à son terme, et pour cela n’exclure aucune des mesures constitutionnelles, dont l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ! Cette artillerie lourde est totalement antiparlementaire, anti-débat et antidémocratique. C’est extrêmement grave pour l’image de notre pays, pour l’image de la démocratie, et pour l’image qu’ont de la République nos concitoyens.
Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français aux mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien, et nous ne lâcherons pas !
M. Philippe Pemezec. Vous avez mal lu… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne lâcherons pas non plus le débat sur l’hypocrisie des mesures que vous présentez comme des pseudo-avancées. C’est le pâté de cheval et d’alouette ! Et encore s’agit-il d’une demi-alouette et d’un cheval et demi…
Vous vous dispensez ainsi de constater les dégâts qu’entraînera cette réforme, à savoir la baisse des pensions,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … l’allongement des carrières et la difficulté de vivre dignement à la retraite, colmatée par le cumul emploi-retraite. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 2167, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37, deuxième et troisième phrases
Remplacer les mots :
les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés
par les mots :
la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Et quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’avis est défavorable, comme je l’ai indiqué précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable, sauf, comme je l’ai indiqué, sur l’amendement n° 2167 de la commission.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2168, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
un âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2, déterminé par décret
par les mots :
l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 diminué de quatre années sans pouvoir être inférieur à soixante ans
II. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
deux limites définies
par les mots :
des limites variant en fonction de l’âge de l’assuré dans des conditions déterminées
III. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
sont déterminées par décret
par les mots :
varient en fonction de l’âge de l’assuré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État
IV. – Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Justifie d’une quotité de temps de travail comprise entre des limites variant en fonction de l’âge de l’assuré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement, très important, tend à instaurer un aménagement de la retraite progressive à partir de 60 ans avec des dispositions particulières pour la tranche d’âge jusqu’à 62 ans.
Dans le droit actuel, les salariés peuvent opter pour la retraite progressive à compter de 60 ans ; le Gouvernement envisageait initialement de porter l’âge d’éligibilité à la retraite progressive de 60 à 62 ans, tout en l’ouvrant aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux assurés des régimes spéciaux. Il paraît néanmoins nécessaire de prévoir une diminution progressive de l’activité de l’assuré en réduisant, entre 60 et 62 ans, la quotité de travail de 20 % au maximum par rapport à un temps plein. À compter de 62 ans, cette quotité augmenterait.
Il convient de veiller à ce que cette mesure ne perturbe pas l’équilibre de cette réforme des retraites.
Notre proposition permettrait à ceux dont l’usure professionnelle est avérée, mais qui ne bénéficient pas d’un dispositif carrières longues, de pouvoir continuer à travailler tranquillement jusqu’au terme de leur vie professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement n’a pas retenu cet amendement dans la liste de ceux auxquels il a donné un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées en réponse à la discussion sur l’article.
Je souscris à la perspective de travailler plus avant pour étudier la faisabilité des propositions qui ont été formulées.
Notre avis défavorable s’explique par des raisons budgétaires et par notre souci de préserver l’équilibre du système.
Nous étudierons la question avant l’éventuelle réunion de la commission mixte paritaire, si d’aventure les membres de cette commission souhaitaient avancer dans cette direction.
Enfin, je profite de cette prise de parole pour apporter une précision et, peut-être, lever un malentendu.
J’ai entendu dire que la retraite progressive pouvait rendre difficile l’accès à une carrière complète. Je tiens à bien préciser que lorsque l’on est dans un système de retraite progressive et que l’on continue à travailler à temps partiel tout en ayant liquidé partiellement sa pension de retraite, on continue à cotiser.
Cela permet de décélérer sans mettre en danger la complétude de sa carrière ni, en conséquence, s’exposer à une décote lors de la liquidation totale. Ce point est important.
En outre, la retraite progressive ne remet nullement en cause le calcul de la pension des agents publics. Nous y veillerons et nous ne calculerons évidemment pas cette pension sur le temps partiel de la dernière année ou des deux dernières années.
Pour les assurés au régime général, cela relève aussi d’un arbitrage personnel : si un assuré était à temps partiel pendant les deux dernières années de sa carrière, ces deux années ne feront vraisemblablement pas partie des vingt-cinq meilleures.
Je précise néanmoins que cela n’empêchera nullement cette personne d’atteindre une carrière complète. Étant donné que l’activité est allégée en temps, c’est même une façon de permettre l’accès à une carrière complète avant l’âge de départ peut-être plus facilement que dans d’autres situations.
M. le président. Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
L’amendement n° 2169, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 44 et 51
Après le mot :
conventionnelle
insérer les mots :
de travail
II. – Alinéa 49, première phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par le mot :
de
2° Remplacer le mot :
réduction
par les mots :
cessation progressive
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4018 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur,
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé, mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources tout en continuant d’augmenter ses droits à la retraite.
La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif.
L’article 13 encadre le refus de temps partiel de l’employeur, lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
L’appréciation de la compatibilité entre la quotité de travail et des besoins de l’activité économique de l’entreprise rend, de facto, inapplicable l’accès à la retraite progressive.
Nous estimons que la retraite progressive doit être, pour les travailleurs, un droit qui s’impose aux employeurs.
J’en profite pour saluer l’ensemble des salariés et leurs familles qui ont manifesté, pour certains ce matin et pour d’autres cet après-midi.
M. Bernard Bonne. Nous ne sommes pas dupes ! (Sourires.)
Mme Michelle Gréaume. Je leur dis que leur mobilisation oblige la parlementaire que je suis, malgré les recours aux procédures et la surdité du Gouvernement, à continuer la bataille pour le retrait de cette réforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2170, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer les mots :
son entrée en jouissance
par les mots :
la liquidation de celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4033 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des salariés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de le refuser au salarié.
Il faudrait faire du passage à temps partiel un droit opposable dans le cadre de la retraite progressive, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés, au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire.
Avec la retraite progressive ne se pose pas seulement la question de l’intensité du travail, mais aussi celle de la liberté de choisir le moment et la manière de partir à la retraite, au regard des conséquences sur le montant de la pension.
Le recul de l’âge légal à 64 ans contraint les assurés à travailler plus longtemps. Cette mesure particulièrement injuste enferme les travailleurs et les travailleuses dans un carcan : on leur propose soit de percevoir une retraite insuffisante, soit de s’user davantage au travail.
L’aménagement du temps de travail en fin de carrière ne peut être limité par un refus de l’employeur sans explication au salarié.
Pour ces raisons, nous demandons a minima que ce refus soit motivé par écrit. Je dis bien a minima, car vous l’aurez compris, toutes nos interventions visent à demander le retrait de cette réforme. À cet égard, nous sommes solidaires des manifestations qui ont lieu partout dans le pays, aujourd’hui encore.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est satisfait en l’état du droit actuel. (Mme Cathy Apourceau-Poly le concède.) Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4021 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous pouvons considérer qu’il est défendu.
J’adore la logique qui préside à nos débats. Nous sommes en train de faire comme si de rien n’était : nous commentons des amendements qui, en réalité, sont virtuels, puisqu’ils n’ont pas été retenus. Et l’on trouve tout de même le moyen de nous dire qu’ils sont satisfaits…
La situation est lunaire.
M. le président. L’amendement n° 2171, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Remplacer les mots :
peuvent être cumulées
par les mots :
peut être cumulée
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Rédactionnel !
M. le président. L’amendement n° 3118 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Par cet amendement de David Assouline, il est proposé que le Comité national consultatif des personnes handicapées donne son avis avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.
Nous avons présenté cet amendement dans le but d’enrichir et de préciser le texte. Cependant, il ne pourra être soumis au vote puisque, comme vous le savez maintenant par cœur,…
M. Antoine Lefèvre. Oh oui ! (Sourires.)
M. Rémi Féraud. … vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.
D’ailleurs le journal Le Monde de cet après-midi titre sur le fait que, au Sénat, « le Gouvernement anesthésie les débats ».
Eh bien, nous ne sommes anesthésiés ni par le chloroforme de l’article 47-1 de la Constitution, ni par le 44.2, ni par le 44.3, ni par vos amendements qui n’avaient pour but que de faire tomber nos propres amendements, ni par l’article 38 du règlement du Sénat, ni, enfin, par le 46 bis.
Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas les Français et nous continuerons à nous battre contre ce projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien dit !
M. le président. L’amendement n° 2920 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement porte sur la formation professionnelle.
Je voudrais néanmoins profiter de ce temps de parole pour dire à notre rapporteur M. Savary que, d’abord, la retraite progressive est un dispositif que je trouve intéressant – il le sait – à la condition qu’il soit encadré et que les salariés ne subissent aucune perte de revenus.
Par ailleurs, je ne suis pas du tout favorable au cumul emploi-retraite, surtout quand il est présenté comme une alternative ou comme une solution à l’emploi des seniors.
Or c’était le cas lors de l’annonce de ce projet de loi. En effet, le problème de l’emploi des seniors est justement que, à partir 50-55 ans, ils n’ont pas d’emploi.
Ce n’est donc pas en permettant à ceux qui arrivent à la retraite de cumuler retraite et emploi que nous apporterons de l’emploi aux seniors. Nous sommes d’accord sur ce point.
Je considère que, la plupart du temps, les retraités qui sont obligés de cumuler emploi et retraite sont ceux qui ont des retraites extrêmement modestes.
Je ne nie pas que d’autres le fassent par passion pour leur métier, mais ce n’est pas le cas de la majorité des salariés qui cumulent retraite et emploi.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes passionné par le sujet. Je trouve cependant qu’il n’est pas tout à fait loyal de nous asséner toutes ces remarques dans la mesure où nous n’avons pas la possibilité de vous répondre.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
Mme Monique Lubin. Or nous avons des arguments à vous opposer.
La passion, nous sommes quelques-uns à l’avoir et nous avons, nous aussi, des arguments à vous opposer ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de ne pas poser de questions, puisque, par définition, nos collègues ne peuvent pas vous répondre. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Éliane Assassi. Merci, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est bien dommage. J’ai effectivement un sens du débat qui est différent. (Mme Monique Lubin proteste.)
Si certains prétendent que le Sénat est anesthésié, rassurez-vous mes chers collègues, les sénateurs ne sont pas endormis ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
L’amendement n° 2920 rectifié demande un avis préalable au décret qui doit être pris. Il aura donc le même sort que celui que nous avons débattu ce matin.
S’agissant du cumul emploi-retraite, il me semble avoir exprimé l’avis de la commission lors de la présentation d’amendements précédents.
Nous aurons peut-être l’occasion, au travers d’autres amendements, de préciser de nouveau celle-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2171 de M. le rapporteur et un avis défavorable sur les trois autres amendements qui ont été présentés, pour les mêmes raisons.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2172, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 357-4, les mots : « L. 351-15 et L. 351-16 » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
Après la référence :
L. 161-22-1
insérer les mots :
du code de la sécurité sociale
II. – Alinéa 116
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Favorable !
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3139, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 112
Compléter cet alinéa par les mots :
« diminué de quatre années »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.