Séance du 11 mars 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ma collègue Annick Petrus souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10.

DEUXIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE II (suite)

RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Après l’article 10 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3979 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

L’amendement n° 4703 est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ».

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3979 rectifié.

M. Éric Bocquet. Nous savons que le niveau de pension des femmes est en moyenne inférieur de 40 % à celui des hommes, et que la retraite est un miroir grossissant des inégalités liées au genre. Les inégalités sociales jouent bien sûr un rôle important dans ces disparités. Mais les inégalités inhérentes au travail et à certains métiers sont tout aussi critiques.

Les femmes ont tendance à travailler dans des secteurs à faible rémunération. Elles sont sous-représentées dans les postes de direction. Elles sont par ailleurs soumises à une pression plus importante visant à interrompre leur carrière pour des raisons familiales. Tous ces facteurs contribuent donc à creuser l’écart de revenus entre les sexes.

C’est pourquoi il est essentiel que nous intégrions une approche par métier dans l’analyse comparative de genre menée par le Comité de suivi des retraites (CSR). Nous avons besoin d’une analyse approfondie des écarts de rémunération entre les sexes dans les différents secteurs et professions. Cela nous permettra de mieux comprendre les causes sous-jacentes de ces écarts et de formuler des recommandations pour les réduire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 4703.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques de l’Insee, celui entre les retraites des femmes et les retraites des hommes est encore plus élevé, comme nous le savons.

En moyenne, la pension des hommes est de 39 % plus élevée que celle des femmes. Ainsi, la pension de droit direct des femmes, excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus, est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes.

Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite – un droit individuel – reflète que les femmes ont plus souvent que les hommes des interruptions de carrière, pendant lesquelles, si elles n’ont certes que pas ou peu cotisé, elles ont effectué d’autres tâches, souvent, d’ailleurs, pour permettre à leur conjoint de se libérer et de poursuivre son parcours professionnel.

Je tiens à dire que le mécanisme des retraites est redistributif, même s’il l’est insuffisamment, mais il n’est pas opérant pour les femmes.

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer l’approche comparative genrée du CSR dans le cadre de son avis annuel afin d’y intégrer une approche par métiers, dans lesquels, j’y insiste, la discrimination est genrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Une analyse est déjà faite par le Comité de suivi des retraites.

Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées le rapporteur, l’avis est défavorable.

M. Éric Bocquet. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 3979 rectifié est retiré.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 4703 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4703 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 1979 rectifié est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 1981 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2311 est présenté par Mme Meunier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime d’assurance vieillesse des avocats » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1979 rectifié.

Mme Annick Billon. La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

L’objet de cet amendement est d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats.

Si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié, au fil du temps, de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant.

Pour autant, les professionnels libéraux et les avocats ne bénéficient pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, c’est un dispositif de solidarité essentielle dans le panorama des droits familiaux de retraite.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales demande depuis plusieurs années que les professionnels libéraux bénéficient également de ce dispositif.

Je propose donc que, par équité et dans une logique d’harmonisation, leur soit transposée cette mesure de majoration pour les départs à la retraite à compter du 1^er septembre 2023.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1981 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. La majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants est un acquis social important dans notre pays. Pour autant, si les salariés, les artisans et les commerçants bénéficient de cette majoration, les professions libérales sont exclues de ce dispositif.

Le 1^er février dernier, devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous vous étiez dit ouvert pour avancer avec les parlementaires sur le sujet. Dans la foulée, le Gouvernement et plusieurs députés déposaient des amendements visant à étendre la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus aux professions libérales.

Malheureusement, les débats n’ont pas permis l’examen de ces amendements en séance publique. Dans une démarche de remise à niveau de la protection sociale des professions libérales, notre amendement prévoit d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats. C’est une question d’équité.

Il est en effet injuste que ces professions soient exclues de ce dispositif alors qu’elles contribuent au financement de cet avantage par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de divers impôts dont elles s’acquittent.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2311.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement identique à ceux que viennent de défendre mes collègues étend le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension à la profession d’avocat et à l’ensemble des professions libérales.

Au préalable, je note que, contrairement au projet de 2019, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé à ne pas toucher au régime autonome de retraite des professions libérales, dont celui des avocats. La profession, dont la mobilisation à la fin de 2019 et au début de 2020 avait été historique, le vit comme un soulagement, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous appelons à entendre la mobilisation qui s’exprime actuellement chez celles et ceux qui sont concernés.

Le monde de la justice, vous le savez, souffre actuellement d’un sous-investissement, de délais de traitement interminables qui mettent à mal les justiciables et démotivent l’exercice de la défense.

C’est dans ce contexte que je vous propose d’adopter cet amendement permettant d’aligner le régime des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. Cette majoration est assurée financièrement par la caisse d’allocations familiales (CAF), abondée par les cotisations sociales des avocates et des avocats, qui, pourtant, ne peuvent prétendre à cette majoration de pension.

Au lendemain de nos débats sur la compensation des temps familiaux, et après avoir entendu le discours défendant la valeur famille sur ces travées, j’imagine que vous ne pourrez que voter cet amendement, dont le financement est assuré par les bénéficiaires, à hauteur de 100 millions d’euros, par le biais des cotisations familiales, de la CSG et d’impôts divers.

M. le président. L’amendement n° 1905 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;

2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Je serai beaucoup plus bref, l’amendement étant similaire aux précédents. Il vise à faire bénéficier les professions libérales de la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2161 rectifié bis est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a le même objectif que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Il s’agit de permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus, à l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés, les artisans et les commerçants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2161 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a été particulièrement sensible à cette avancée, car il fallait compenser cette inégalité historique. Il est réjouissant de voir que, sur toutes les travées, nous partageons cette volonté de faire bénéficier de 10 % de majoration supplémentaire les pères ou les mères qui ont eu trois enfants.

M. le président. Monsieur le rapporteur, avant de donner l’avis de la commission, il vous faut présenter votre amendement.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur le président, c’est ce que je suis en train de faire, et je dispose de deux minutes pour ce faire ! (Rires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Je compte bien les utiliser !

M. Xavier Iacovelli. C’est de l’obstruction ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vais finir par faire un rappel au règlement… (Mêmes mouvements.)

Cette disposition fait partie de nos marqueurs. Monsieur le ministre, la dimension familiale manquait dans le dispositif de retraite que vous nous proposiez, parce que ce sont bien les familles qui permettront à notre système de s’équilibrer.

C’est la raison pour laquelle nous étions sensibles à ce type d’amélioration, comme nous l’avons été à l’avancée en matière d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou d’assurance vieillesse des aidants (AVA), et pour laquelle nous avons été particulièrement mobilisés sur la surcote pour les mères de famille.

Ces marqueurs « famille » sont essentiels.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 4547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2161 rectifié bis

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le régime des professions libérales

par les mots :

les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

À l’article L. 643-1-1

par les mots :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit simplement, par ce sous-amendement, d’apporter une précision rédactionnelle pour garantir que les avocats seront intégrés aux professions libérales concernées. De fait, ils le sont, mais le Conseil national des barreaux (CNB) nous a fait part de son inquiétude quant à la formulation retenue. Nous répondons à cette inquiétude pour clarifier le droit.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que tous les amendements vont dans la même direction et répondent à l’engagement pris par le Gouvernement lors du débat d’élargir l’accès à la majoration de 10 % aux professions libérales. Toujours est-il que, pour des raisons de légistique, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. le rapporteur ainsi sous-amendé, et demande le retrait des autres amendements qui, j’y insiste, ont exactement le même objectif.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1306 rectifié est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 3409 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1306 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3409 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut rappeler que la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

Il s’agit ici d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. Ces derniers ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général, notamment pour les règles de durée d’assurance, pour les pensions de réversion ou bien pour les majorations de durée pour enfant. Mais ils ne bénéficient toujours pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus.

Or c’est un dispositif de redistribution horizontale essentiel. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) le demande depuis plusieurs années, avec raison.

Encore une fois, l’absence de ce dispositif pénalise majoritairement les femmes. C’est une raison supplémentaire pour défendre cet amendement. Je rappelle par exemple que 5,8 millions de personnes devaient bénéficier du minimum contributif (Mico), dont 80 % de femmes, mais qu’à la fin il n’y a que 60 % de femmes parmi ceux qui bénéficient de la revalorisation.

On dit que le Mico est un dispositif pour les femmes parce qu’elles en sont à 60 % les bénéficiaires ; mais elles représentaient 80 % de ces bénéficiaires à l’origine : on le voit, cette mesure n’est en rien favorable aux femmes, elle ne fait qu’atténuer un peu les inégalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 2161 rectifié bis de la commission, sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président. Le Gouvernement a déjà donné son avis.

Mme Annick Billon. Je retire mes amendements !

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 1981 rectifié ter !

Mme Michelle Meunier. Je retire l’amendement n° 2311.

M. le président. Les amendements n^os 1979 rectifié, 1981 rectifié ter, 2311 et 1306 rectifié sont retirés.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 475 rectifié est présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 1906 est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 3104 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 3414 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »

II. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié.

Mme Annick Billon. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1^er janvier 2012 fussent désormais prises en compte dans le salaire de base.

Jusqu’en 2010, ces indemnités journalières étaient seulement prises en compte au titre de la durée d’assurance requise. Or le salaire de base et la durée d’assurance ont leur importance dans le calcul de la pension. Cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants avant le 1^er janvier 2012.

L’amendement que je vous présente permet d’ouvrir cette possibilité à celles qui partiront à la retraite à compter du 1^er septembre 2023. Si le montant des indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

Depuis le début de nos discussions dans l’hémicycle, nous sommes mobilisés en faveur du droit des femmes, et particulièrement des mères. Ce dispositif vise à soutenir les femmes ayant connu des carrières très hachées et/ou ayant majoritairement occupé des postes à mi-temps. Je vous propose ici une mesure de rééquilibrage.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1906.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de corriger la situation des femmes dont les maternités font baisser le niveau de la pension. L’impact est particulièrement sensible pour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du Smic et qui doivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travailler plus longtemps.

C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour les retraites liquidées à partir du 1^er septembre 2023, de prendre en compte les congés maternité. Il permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent à la retraite à compter du 1^er septembre 2023. Si le montant de l’indemnité journalière versée n’est plus connu, le calcul pourra donc tenir compte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

C’est une mesure de justice à l’égard des femmes, particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaires, lesquelles verront le montant de leur pension augmenter en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eus, les trimestres de maternité étant ainsi neutralisés.

Cette mesure permettra par ailleurs de compenser les inégalités salariales entre les femmes et les hommes subies tout au long de la carrière et qui sont accentuées au moment de la liquidation de la pension de retraite.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 3104 rectifié.

M. Henri Cabanel. Mon amendement est identique à ceux qui ont été très bien défendus par mes deux collègues.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3414.

Mme Raymonde Poncet Monge. Prenant en compte l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1^er janvier 2012 soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement – il faut le souligner – au titre de la durée d’assurance requise servant au calcul de la pension.

Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de sa logique, puisqu’elle ne s’appliquait pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1^er janvier 2012. Cela est malheureusement assez peu compréhensible et constitue, une nouvelle fois, une injustice envers les femmes qui n’a que peu de fondement.

Dès lors, cet amendement vise à revenir sur ces dispositions et à permettre que les indemnités journalières des femmes avec enfants soient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension. Dans le cas où le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, il est alors tenu compte d’un montant de base qui est celui dont peut bénéficier une salariée rémunérée au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. Cela semble une idée raisonnable, voire de bon sens.

En conséquence, je salue l’avis favorable de la commission et espère l’adoption d’un amendement qui ne peut qu’améliorer la situation de nombreuses femmes dans le pays.