M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement étant identique aux précédents, il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 4602.
M. Daniel Salmon. Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Joël Labbé.
Une telle mesure avait été proposée par le Gouvernement pour atténuer la brutalité de sa réforme et prendre en compte les non-salariés agricoles, dont les retraites sont bien trop faibles, avec un montant moyen inférieur au seuil de pauvreté, en particulier pour les femmes.
Nous avons repris cette proposition pour tenter de contribuer, dans la mesure du possible, à limiter la brutalité de cette réforme, mais aussi et surtout pour interroger le Gouvernement sur ses engagements et ainsi les clarifier.
Nos prises de parole étant limitées par tous les articles possibles de notre règlement, cet amendement nous donne une occasion de nous exprimer sur ce sujet et de demander des clarifications.
En effet, comme pour l’ensemble des autres mesures prétendument sociales et correctrices des inégalités qui figurent dans cette réforme, le contenu est flou ; on donne souvent un blanc-seing au Gouvernement pour agir par décret.
Ainsi, sur le sujet de la PMR, les engagements de revalorisation ne sont pas garantis et sont flous. Pour rappel, la PMR permet aux retraites agricoles d’atteindre un montant minimal, selon le modèle du Mico.
Le projet de loi dispose que la PMR sera revalorisée par décret. Le montant annoncé par le Gouvernement est de 100 euros, ce qui constitue une avancée pour les personnes concernées. Cependant, aucune garantie n’est inscrite dans le projet de loi quant à ce montant.
Enfin, concernant la sincérité de cette réforme, rappelons qu’une autre des mesures proposées pour l’amélioration des retraites des agriculteurs, à savoir la suppression du critère de carrière complète pour l’accès aux 85 % du Smic garantis par la loi Chassaigne, avait été refusée par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2023, alors que la Mutualité sociale agricole et les syndicats agricoles y étaient favorables. Ce n’est pas digne de la situation de ces personnes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le Mico est valable pour les régimes alignés – le régime général, celui des indépendants et celui des salariés agricoles ; son pendant, la PMR, s’adresse aux non-salariés agricoles.
Si les uns bénéficient d’une revalorisation au niveau du Smic, nous devons procéder de façon identique pour les autres.
Par conséquent, la commission a émis sur ces amendements identiques un avis tout à fait favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2157, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « II, III, V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « mêmes II, III, V et VI »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4698, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Comme évoqué lors de la défense des précédents amendements déposés sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, le projet de loi prévoit que le montant du Mico sera défini par décret, sans consultation préalable des acteurs qui pourraient apporter leur expertise et ainsi donner des repères essentiels.
En complément des amendements précédents visant à améliorer la consultation, celui-ci tend à préciser que le décret définissant le montant du Mico sera pris en Conseil d’État.
Cet amendement est d’autant plus important que ces dernières semaines ont semé quelques doutes quant à la gestion des retraites. Je rappelle les annonces contradictoires émanant de différents ministres au sujet du nombre de personnes qui pourraient bénéficier d’une augmentation de leur pension grâce à la réforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 443, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Défenseur des droits
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que le décret définissant le montant du minimum contributif soit pris après consultation de la Défenseure des droits.
La question du minimum vieillesse est intrinsèquement liée à celle de la justice. Lors du vote de l’article 7, un sénateur centriste déclarait : « Vous découvrez que le système des retraites est injuste », blâmant les sénateurs des travées de gauche de cet hémicycle de n’avoir pas agi plus tôt, tout en leur reprochant leurs tentatives actuelles pour changer ce qui est une injustice !
Nous voulons agir ; vous le voyez et le craignez. La justice du minimum vieillesse n’est qu’un pas, certes insuffisant, mais nécessaire.
La Drees a publié de nombreux documents sur ce sujet. Près de quatre retraités sur dix – plus précisément 38 % – bénéficient d’un minimum de pension dans un régime de base. Cette part est toutefois plus faible parmi les retraités les plus jeunes, à la suite du durcissement des conditions d’attribution effectué le 1er janvier 2012.
Les nouvelles règles d’attribution du minimum contributif ont eu pour conséquence, entre autres, des retards dans les délais de traitement, retards dont l’incidence sur la baisse du nombre de nouveaux bénéficiaires du Mico n’est pas négligeable.
En effet, son versement implique que le régime concerné connaisse l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré.
Dans la pratique, cela n’est parfois pas le cas, ou ça ne l’est que tardivement, et de nombreux dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 – 263 000 dossiers – n’étaient toujours pas traités en 2019.
Le point de vue du Défenseur des droits pourrait guider l’orientation que doit prendre ce minimum. C’est une question majeure pour les femmes. Quoi qu’en disent le Président de la République et les membres du Gouvernement, leur combat pour l’égalité salariale n’est ni suffisant ni efficace et les conséquences de cette inaction pèsent plus lourdement sur les femmes.
Le ministre Dussopt a répété plusieurs fois : « Il n’y a pas de perdants. » Il me semble qu’il ne dispose pas d’une vue complète du problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Concernant cet amendement, mais aussi tous les autres amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article, nous estimons que, pour la revalorisation de 100 euros du minimum contributif pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, il n’y a pas lieu de consulter différents organismes d’une longue liste, où il est sûr que certains auront été oubliés…
C’est pourquoi notre avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Forcément, pour vous, la concertation est du temps perdu…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 444, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Complexes, mais nécessaires, les minima de pension répondent à l’impératif primordial de solidarité. Minimum contributif, minimum garanti, pension minimale, tous répondent à des attentes légitimes de la population, des attentes de dignité, mais aussi d’une certaine autonomie financière pour nos aînés.
Depuis 1983, ce minimum contributif s’applique aux seuls salariés du régime général et des régimes alignés qui partent à la retraite à taux plein après avoir cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. En cela, il se distingue du minimum vieillesse, qui est versé sans contrepartie de cotisations et uniquement sur des critères de niveau de ressources du ménage, à partir de 65 ans. J’espère que la différence est bien perçue.
Si la durée validée dans le régime correspond à celle qui est requise pour une carrière complète, le minimum est versé en intégralité. Sinon, il est calculé au prorata de la durée validée dans le régime. Depuis le 1er janvier 2021, le montant du minimum contributif s’élève à 645,50 euros par mois, ou 705,35 euros avec majoration pour une carrière complète.
Vous le savez, l’enjeu de nos discussions est aussi celui d’une meilleure prise en compte des situations sortant du cas dit « typique », à savoir celui d’une carrière complète sans interruption.
À notre sens, il s’agit d’un des grands oublis dans la construction de ce projet de loi et dans la communication dont il fait l’objet ; nous constatons, heure après heure, qu’il se concentre uniquement sur le financement des caisses de retraite et non pas suffisamment sur les retraités.
Nous le regrettons et pensons que, avant toute décision aussi importante que la fixation d’un minimum de pension, il convient de prendre conseil auprès des organismes compétents.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 445, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Mutualité sociale agricole
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Parmi les agriculteurs, 43 % sont âgés de plus de 55 ans et, chiffre important, plus de 210 000 d’entre eux devraient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie.
La Mutualité sociale agricole, gestionnaire du régime de protection sociale des agriculteurs, a dit regretter le report de l’âge de départ et l’augmentation de la durée de cotisation.
La Confédération paysanne s’est, elle aussi, mobilisée contre la réforme. Le Modef a demandé le retrait de la réforme et a réclamé un régime spécial pour l’agriculture, du fait de la pénibilité due au port de charges lourdes, aux astreintes, aux risques liés à la manipulation des animaux, au travail par mauvais temps, aux maladies professionnelles…
Même la FNSEA, avec son habituelle mesure, s’est déclarée inquiète de l’absence de dispositions pour gérer les fins de carrière difficiles ou pour mieux prendre en compte la pénibilité.
La Confédération paysanne dénonce pour sa part une annonce trompeuse, digne d’une escroquerie à grande échelle. Cette annonce ne concerne que les carrières complètes, avec 43 ans de cotisation, contre 42 années actuellement, et laisse donc de côté toutes les carrières incomplètes, qui concernent un nombre important d’agriculteurs.
Alors que le Gouvernement et le Président de la République se targuent d’être à l’écoute du monde paysan, les faits sont têtus. Tout comme pour la réponse à l’urgence climatique, les actes ne sont pas à la hauteur des enjeux ; surtout, ils ne sont pas à la hauteur des promesses : minima souvent repoussés, explications au mieux hasardeuses, faible prise en compte des particularités des parcours des exploitants agricoles…
Encore une fois, à défaut d’écouter les attentes et les craintes des syndicats en amont de la réforme, il nous semble à tout le moins nécessaire que, à propos de textes aussi importants que ceux qui fixent les minima, il ne soit pas possible de faire l’économie de l’avis de la MSA.
Monsieur le ministre, en l’absence, à l’heure qu’il est, de réelle discussion, nous espérons que vous satisferez notre demande sans avoir besoin d’interventions plus fortes des agriculteurs.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 446, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, a été signé par un nombre important de mes collègues.
J’ai l’impression, monsieur le ministre, que nous sommes aujourd’hui dans cette situation parce que vous n’avez pas assez écouté les syndicats, nos concitoyennes et nos concitoyens, mais aussi les experts du sujet des retraites.
Votre réforme est incomprise et rejetée par une majorité de nos compatriotes. À l’évidence, c’est un véritable problème.
Par conséquent, au travers de cet amendement, je propose que, avant toute réforme de notre système de retraite, nous consultions notre collègue Raymonde Poncet Monge, grâce à une note spécifique.
Je vous propose également de remettre, à titre honorifique, à Raymonde Poncet Monge un amendement d’or pour l’ensemble de son œuvre. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Ce n’était pas tout à fait l’objet de l’amendement… (Sourires.)
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 447 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3958 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 447.
M. Guy Benarroche. Certes, à la lecture du rapport du COR et au regard de l’interprétation qui en est faite, malgré les déclarations de son président devant la commission de l’Assemblée nationale, nous avons hésité à proposer une telle demande d’avis.
Pour rappel, le Gouvernement fonde l’urgence de réformer les retraites sur le délabrement des comptes, alors que, selon le président du COR, monsieur le ministre, « les dépenses de retraites ne dérapent pas,…
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce sont les recettes qui baissent !
M. Guy Benarroche. … mais, pour autant, elles évoluent à un niveau qui n’est pas compatible avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du Gouvernement ».
Quels sont ces objectifs ? Réaliser des économies et réduire le déficit, selon la trajectoire budgétaire transmise par le Gouvernement à la Commission européenne, ce qui confirme les premières déclarations du Président de la République expliquant que la réforme était nécessaire pour financer la santé et l’éducation. L’avantage de dire tout et son contraire, c’est que l’on dit la vérité au moins une fois !
Pour en revenir à cette demande d’avis, nous avons la faiblesse de croire que l’éclairage de spécialistes, sans pour autant conduire à un gouvernement d’experts, peut aider le décideur à faire des choix et à comprendre les ressorts de la situation.
À la mi-février, le COR s’est même penché sur le niveau de vie des retraités et sur les petites retraites. Selon les derniers chiffres disponibles, à savoir ceux de 2019, qui sont le reflet de la situation avant la crise sanitaire et avant l’inflation que nous vivons actuellement, leur taux de pauvreté était à peu près stable depuis les années 1980 et s’établissait autour de 10 %.
Par conséquent, il nous semble évident que cet organisme puisse se prononcer sur le niveau des minima de retraite.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 3958 rectifié.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous avez de la chance que le « 49.3 sénatorial » ait été déclenché ; sinon, le débat sur l’article 10 et les 1 200 euros aurait été tout autre ! Désormais, nous pouvons à peine défendre nos amendements, vous ne répondez pas et nous ne pourrons pas répliquer à la réponse que vous ne nous ferez d’ailleurs pas…
Monsieur le ministre, tout le monde a cru que ce serait 1 200 euros pour tout le monde, y compris pour les retraités actuels.
Je veux rendre hommage d’abord aux journalistes, qui ont réalisé un important travail d’enquête, puis à l’économiste Michaël Zemmour (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.), qui a mis en lumière ce que vous étiez en train de faire. Je veux également rendre hommage au travail parlementaire de notre collègue député Jérôme Guedj (Mêmes mouvements.), qui a agi et démontré de quoi il était question.
D’ailleurs, à l’heure actuelle, il me semble nécessaire de renforcer les contre-pouvoirs, notamment celui des journalistes entravés par le secret des affaires, mais aussi le pouvoir des parlementaires face au pouvoir exécutif afin d’être dans une position d’égal à égal. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, y compris en raison du « 49.3 sénatorial ».
Monsieur le ministre, finalement, seules 20 000 personnes chaque année toucheront ces 1 200 euros sur 800 000 nouveaux retraités. Voilà la réalité ! Il n’y aura rien de plus.
Cette réforme permettrait de réaliser 17 milliards d’euros d’économies. Ce n’est pas vrai qu’il y aura des gagnants : il n’y aura finalement que des perdants ! Les 30 euros de revalorisation moyenne seront de toute façon mangés par l’inflation des prix alimentaires ou des prix de l’énergie, notamment du gaz. En effet, le 30 juin prochain, le tarif réglementé disparaîtra et il ne restera que le marché ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. Le sous-amendement n° 4960, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3958 rectifié
Alinéa 5
compléter cet alinéa par les mots suivants : « et du comité de suivi des retraites »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Je ne développerai pas l’objet de l’amendement. Pour qui connaît le fonctionnement du CSR, qui travaille déjà sur de nombreux sujets, il est aisé de se rendre compte qu’une expertise sur ce sujet ne relève pas véritablement de son rôle.
Néanmoins, le débat sur les 1 200 euros soulevé par Fabien Gay ne pourra pas se dérouler normalement, de même que celui sur le coût de cette réforme des retraites. Il est bien dommage qu’on ne puisse pas en parler.
En effet, cette réforme des retraites a été lancée pour économiser 18 milliards d’euros. Or on ignore quel en sera le coût – elle en aura un, même si quelques économies seront peut-être réalisées –, puisque nous n’avons pas accès aux documents nécessaires à sa connaissance. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements et ce sous-amendement, comme sur tous les amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2429, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, avant de présenter l’objet de l’amendement, comme nous ne pouvons faire d’explication de vote, je veux revenir sur la réponse que vous avez apportée tout à l’heure à notre collègue Catherine Conconne au sujet du chlordécone.
Vous avez laissé entendre, si je vous ai bien compris, que ce sujet de santé publique s’estomperait rapidement, puisque l’insecticide en question est aujourd’hui interdit. Je comprends parfaitement que vous ne puissiez pas avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble des sujets. Par conséquent, je profite de cette occasion pour vous apporter quelques éléments d’information.
Le chlordécone fait partie des polluants organiques persistants, avec une grande stabilité physique et chimique. Ces éléments figurent dans le rapport de notre collègue Catherine Procaccia, où vous apprendrez que le chlordécone a une rémanence de sept siècles – excusez du peu ! –, ce qui signifie que les problèmes de santé ne s’estomperont pas dans les années à venir.
Après cette digression, faite pour votre gouverne, monsieur le ministre, j’en reviens à l’objet de cet amendement et, plus largement, au sujet de la retraite à 1 200 euros.
Autant il est compréhensible que vous puissiez avoir une certaine méconnaissance du sujet des pesticides, autant, à propos de la retraite à 1 200 euros, cela ne me semble pas être du même tabac, mais bien relever d’une volonté de tromper.
Il s’agit d’une forme de publicité sinon mensongère, du moins trompeuse, comme celles qui, pour vendre de grosses berlines, expliquent qu’il est possible de les acheter pour 300 euros par mois, alors que de petites lignes rédigées en corps 3 font état de nombreuses conditions et révèlent, en fin de compte, qu’on s’est bien moqué de vous, puisque cela vous est inaccessible !
C’est exactement le même cas de figure pour les 1 200 euros : une grosse publicité trompeuse ! C’est véritablement dommage pour ceux qui attendent une revalorisation de leur retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les propos tenus par notre collègue n’ont rien à voir avec l’amendement. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2431, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’union nationale des missions locales
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Pour s’assurer que le décret qui fixera le montant du minimum contributif soit le moins excluant possible, il est proposé par cet amendement de recueillir l’avis de l’Union nationale des missions locales (UNML). Celle-ci représente le réseau des missions locales à l’échelle nationale.
Comme on le sait, la mission locale intervient en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans dans tous les domaines – orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sport, loisirs, culture… – et aide ces jeunes à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle.
L’objectif des missions locales est de favoriser la concertation entre les différents partenaires pour construire des actions adaptées aux besoins des jeunes et aux réalités locales. Cette démocratie sociale et ces corps intermédiaires sont utiles. Ceux-ci réalisent un travail de terrain exemplaire et devraient être intégrés à la réflexion sur la question du minimum contributif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2432, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Pôle emploi
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que Pôle emploi soit consulté avant que ne soit pris le décret qui définira le montant du minimum contributif.
J’aimerais, si vous le permettez, revenir une nouvelle fois sur le dispositif de cet article, dont le Gouvernement a voulu se servir pour donner l’impression que sa réforme était équilibrée entre efforts et progrès social, alors qu’en réalité il s’agit d’un projet d’économies très dur comportant une mesure sociale très modérée.
Cette revalorisation des petites pensions concernées par le minimum contributif sera réellement très limitée, comme je vais le détailler.
Selon la durée de la carrière, cette revalorisation sera comprise entre 0 et 100 euros ; pour en bénéficier, il faudra en outre avoir liquidé sa pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote.
Seuls 20 % des futurs retraités seront concernés par une revalorisation, qui s’élèvera en moyenne à 33 euros brut par mois. Quant à ceux qui sont déjà à la retraite, environ 10 % d’entre eux seront concernés, pour un gain de 56 euros brut par mois en moyenne. La plupart des personnes ayant des carrières complètes sont déjà au-dessus du seuil de 1 200 euros et ne sont donc pas affectées par cette revalorisation.
Les seules personnes qui atteindront les 1 200 euros à la faveur de ce dispositif sont celles qui perçoivent déjà 1 100 euros et gagneront 100 euros, ou celles qui touchent 1 150 euros et gagneront 50 euros.
On en revient au caractère trompeur de cet affichage permettant de vendre votre réforme brutale.