M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 778 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 3689 rectifié est présenté par MM. Bouad, Montaugé, Michau et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Stanzione, Temal et Kerrouche, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Cardon, P. Joly et Féraud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 815-13 est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 778 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a été déposé par ma collègue Maryse Carrère.
Une étude de la Drees publiée l’année dernière estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants.
L’article 10 du présent projet de loi lutte contre le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le seuil de récupération sur succession de cette allocation devrait être porté de 39 000 euros à 100 000 euros dès le 1er septembre 2023 et indexé sur l’inflation de façon pérenne. C’est une bonne chose, puisque ce seuil n’avait pas été revalorisé depuis 1982.
Pour autant, comme le rappelle un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2016 sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, « loin d’être une économie pour la Nation, le non-recours aux droits et prestations mine notre pacte social ».
Pour cette raison, nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la récupération sur succession de l’Aspa, qui pénalise l’accès à cette allocation, notamment dans les départements ruraux.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 3689 rectifié.
M. Sebastien Pla. Je promeus cet amendement avec mon collègue Denis Bouad, sénateur du Gard.
À l’heure où nous discutons de la réforme des retraites, la question du niveau de vie des retraités français mérite d’être posée. En France métropolitaine, 1 million de Français âgés de plus de 65 ans vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
Au moment où je vous parle, j’ai une pensée émue pour mes deux grands-mères, qui, comme des milliers de femmes, après s’être usées toute leur vie à la tâche – à la vigne, aux champs et aux tâches domestiques –, se retrouvent à 90 ans avec une pension de retraite indécente. Comment vivre dignement avec 400 euros par mois ? J’ai honte, je suis malheureux pour elles et pour tous ces agriculteurs et retraités pauvres.
Avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées, nous disposons pourtant d’un mécanisme censé permettre garantir un minimum de revenu à nos retraités. Certes, ce minimum n’atteint pas 1 200 euros, mais il a le mérite d’exister et de s’élever à 903 euros. Cette allocation est un pilier de notre modèle social.
Pour autant, avec seulement 50 % de recours parmi les bénéficiaires potentiels, elle est également la championne du non-recours ! Quelque 790 millions d’euros par an ne sont pas versés à nos anciens, qui, dans la plupart des cas, en auraient bien besoin.
Nous connaissons la cause de ce non-recours : c’est la reprise de la prestation au moment de la succession. Dans nos départements, nous connaissons beaucoup d’exemples de cette situation. Ce non-recours n’exprime pas un calcul rationnel, il repose uniquement sur une volonté de transmission d’un patrimoine chèrement acquis à leurs enfants. Alors, supprimons la possibilité de reprise de l’Aspa !
Malheureusement, la pantalonnade parlementaire qui nous est imposée ne nous permettra pas de nous prononcer sur cette mesure d’aide aux retraités pauvres. Aussi, je vous invite avec force, monsieur le ministre, en vous regardant dans les yeux, à mettre en place ce dispositif. Si vous ne le faites pas pour moi, faites-le au moins pour les retraités pauvres ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 3324, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-13. – Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Deux raisons justifient l’abrogation de cette récupération sur succession : ces dispositions sont scandaleuses parce qu’elles produisent du non-recours et parce qu’elles constituent une taxation des successions réservée aux plus modestes, alors que les contournements de la taxation des gros patrimoines fleurissent.
Sur 17 millions de retraités, 5,8 millions touchent moins de 1 000 euros. Ils ont cru à la revalorisation promise par ce gouvernement, mais celle-ci sera assujettie à une condition de carrière complète. Ainsi, 4 millions d’entre eux ne seront plus concernés.
Les 1,8 million de retraités restants ont peut-être fait une carrière complète, mais pas forcément à plein temps ; leur retraite est donc calculée au prorata. Au total, 30 % de retraités bénéficieront d’une augmentation de moins de 30 euros, alors qu’on leur promet cette revalorisation depuis 2008 et qu’ils en attendent la mise en œuvre depuis 2017.
M. le ministre dit que la moitié d’entre eux, soit 900 000 retraités, toucheront plus de 70 euros supplémentaires. Certes, mais combien percevront une augmentation de 100 euros ? M. le rapporteur nous a donné la réponse : 125 000 personnes.
En résumé, cette histoire me fait penser aux Dix petits nègres d’Agatha Christie. Alors que 5,8 millions de retraités devaient initialement bénéficier du dispositif, seuls 125 000 d’entre eux toucheront 100 euros supplémentaires, alors que 4 millions de retraités, qui ont cru qu’ils y auraient droit, ne les auront pas.
Vous dites que la revalorisation à 85 % du Smic ne concernera que les retraités ayant effectué une carrière complète, mais les gens ne le savaient pas ! Les 4 millions de retraités qui ne bénéficieront pas de cette revalorisation, ce sont les femmes, car ce sont elles qui ne font pas de carrière complète ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 4597, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 300 000 euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Je défends cet amendement de notre collègue Joël Labbé, même si nos débats n’ont plus qu’une utilité relative compte tenu de la mise en œuvre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui nous empêche de débattre et nous restreint à la seule présentation de nos amendements.
L’objet du présent amendement de repli est de porter le seuil de recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un montant minimal de 300 000 euros.
Pour rappel, l’aide versée peut en effet être reprise sur la succession du bénéficiaire après son décès ; cette récupération ne s’opère que sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000 euros, ce montant ayant été porté à 100 000 euros pour les outre-mer. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce montant à 100 000 euros sur tout le territoire national par décret.
Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de la règle de récupération sur succession de l’Aspa, il propose, par cet amendement de repli, d’inscrire dans la loi le rehaussement à 300 000 euros du seuil de recouvrement pour la métropole et les outre-mer, ce montant correspondant à la valeur du patrimoine de gens modestes.
La récupération sur succession de l’Aspa est en effet scandaleuse, car il s’agit bien d’une taxation sur succession réservée aux plus modestes, alors que fleurissent de nombreux contournements de la taxation des gros patrimoines.
Il a en outre été montré que cette récupération était l’une des principales raisons du non-recours à l’Aspa dans les milieux populaires. Vous le savez bien, dans ces milieux, lorsque l’on a réussi à acquérir un bien, on fait tout pour le préserver et le transmettre à ses enfants, parce qu’on sait que la vie sans aucun bien est dure.
Merci de prendre en compte nos arguments sur cet article.
M. le président. L’amendement n° 4598, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 200 000 euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli de notre collègue Joël Labbé vise à porter le seuil de recouvrement de l’Aspa à 200 000 euros.
À l’occasion de la présentation de cet amendement, nous tenons à rappeler que, si le Gouvernement voulait véritablement agir sur le non-recours à l’Aspa, il aurait pu évaluer et mettre en œuvre une automatisation de son versement, associée à une suppression de la récupération sur la succession.
Rappelons que, selon la Drees, en 2016, seuls 50 % des 646 800 personnes éligibles percevaient effectivement ce minimum vieillesse, l’autre moitié n’en ayant pas fait la demande.
Si la récupération sur la succession est un facteur de non-recours, les chiffres sur les autres difficultés d’accès sont éloquents : si cette allocation est connue de 62 % des Français, seuls 19 % d’entre eux savent assez précisément qui peut en bénéficier.
Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes relevait le taux élevé de non-recours et pointait la complexité du dispositif. Elle mettait également en avant les résultats d’une enquête de 2018 réalisée par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) auprès de plusieurs caisses de son réseau. Ces résultats ont confirmé la nécessité d’une information plus systématique des personnes éligibles sur le minimum vieillesse afin de diminuer le taux de non-recours.
Une fois de plus se pose la question des inégalités face aux services publics et au système d’aides de l’État. Les inégalités se cumulent et créent un système qui rend plus difficile la sortie de la précarité. Une personne en situation de précarité dispose de bien moins de ressources pour accéder aux informations sur les aides sociales et effectuer une demande.
En revanche, vous le savez, un ménage aisé pourra, lui, déployer des moyens et obtenir l’aide de conseillers en gestion de patrimoine pour bénéficier des nombreux dispositifs d’optimisation fiscale qui existent dans notre pays.
M. le président. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13, les mots : « par décret. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je tiens à rappeler certains faits. En 2017, nous avions demandé la suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa outre-mer. Nous avons eu les pires difficultés avec Bercy, avant qu’un compromis ne soit finalement trouvé : compte tenu de l’état du patrimoine et des prix de l’immobilier outre-mer, ce seuil y a été porté à 100 000 euros, contre 39 000 euros dans le reste du territoire national.
Nous demandions simplement à revenir à l’état de la législation sous Lionel Jospin. Il n’y avait alors pas de récupération. Ce sont les gouvernements du président Sarkozy qui sont revenus au seuil de 1982.
Aujourd’hui, je demande la suppression de cette récupération, qui est une injustice. Le Gouvernement nous demande de lui faire aveuglément confiance et de le laisser fixer ce seuil par décret. Or ce que nous voulons, à tout le moins, c’est qu’il soit inscrit dans la loi et étendu à toute la Nation.
M. le président. L’amendement n° 2912 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. On ne peut que déplorer l’impossibilité de débattre de cette question, qui est importante, si l’on en juge par le nombre d’interventions qu’elle suscite, et sur laquelle vous venez d’être interpellé, monsieur le ministre.
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est de 961,08 euros pour une personne seule et de 1 492 euros pour un couple. Cette allocation vient au secours des plus démunis. Comme l’ont rappelé certains de mes collègues, à peine 50 % des bénéficiaires potentiels en font la demande. L’octroi de cette allocation devrait être automatisé.
Que se passe-t-il lors du décès du bénéficiaire de l’Aspa ? Monsieur le ministre, il faudrait que vous graviez dans le marbre l’engagement du Gouvernement de relever le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros, contre 39 000 euros actuellement.
Plusieurs possibilités vous ont été suggérées par mes collègues, vous avez donc le choix, monsieur le ministre, mais la solution proposée par mon collègue Victorin Lurel, à savoir une suppression complète de cette récupération, est probablement la meilleure.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2156 est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 2499 est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda et Le Houerou.
L’amendement n° 2574 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Le Houerou, M. Éblé, Mmes Blatrix Contat et Préville, M. Tissot, Mme Poumirol, MM. Féraud, Bourgi et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Pla, Gillé et Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2156.
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a souhaité inscrire dans le projet de loi le seuil de récupération sur succession de 100 000 euros afin que sa revalorisation se fasse à partir d’un seuil bien défini.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2499.
M. Victorin Lurel. J’avoue être un peu étonné : le rapporteur vient de proposer par son amendement de généraliser le seuil aujourd’hui applicable outre-mer, je l’en remercie, mais la commission a émis un avis défavorable sur les amendements strictement identiques au sien ! Est-ce parce que M. le rapporteur n’a pas lu ces amendements, ou parce qu’il souhaite se réserver la paternité de cette disposition ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est une simple erreur…
M. Victorin Lurel. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2574 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 3960 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut être inférieur à 300 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement de repli vise à relever le seuil au-delà duquel le remboursement de l’Aspa est dû par les héritiers. Nous proposons de le porter à 300 000 euros afin que les personnes âgées éligibles ne se privent pas de cette allocation pour laisser un bien en héritage à leurs enfants.
Il faut lire sur internet les nombreuses pages de discussion où s’expriment des personnes qui découvrent l’Aspa, sur les conseils de leur caisse de retraite, mais veulent léguer leur maison, généralement à leurs enfants. Elles se posent la question de la donation en nue-propriété, puis apprennent que les donations de moins de dix ans sont réintégrées dans l’actif net pris en compte pour le remboursement de l’Aspa. Des couples se demandent si le conjoint survivant devra vendre la maison pour rembourser l’Aspa du conjoint décédé ; d’autres mettent de côté le peu qu’ils ont pour rembourser eux-mêmes leur Aspa.
Je pense que vous avez compris à quel point cela est sinistre !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. Lurel et Mmes Le Houerou et Jasmin.
L’amendement n° 610 est présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain.
L’amendement n° 3966 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article, afin de conserver les progrès inscrits dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Je rappelle, à l’instar de mes collègues, que la récupération de l’Aspa est une taxation de la pauvreté ! Lorsqu’on regarde la structure des patrimoines, cela est évident. On ne devrait pas imposer ainsi aux héritiers de verser une sorte de pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 610.
Mme Catherine Conconne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 3966 rectifié.
M. Jérémy Bacchi. Il est également défendu !
M. le président. L’amendement n° 3953 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est supprimé. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Je n’ai pas voulu faire un rappel au règlement précédemment, mais il faudra nous expliquer comment l’amendement n° 2059 rectifié ter de Bruno Retailleau a pu être déclaré irrecevable par le ministre, dans cet hémicycle, au titre de l’article 40 de la Constitution sans l’avoir été précédemment. Il y a là un mystère ! Peut-être nous donnera-t-on un jour une explication…
L’amendement n° 3953 rectifié vise à supprimer le seuil au-delà duquel le remboursement de l’Aspa est dû par les héritiers.
L’Aspa correspond au minimum accordé à toute personne n’ayant pas de pension. Elle peut aussi compléter une faible pension, afin de la porter à 961 euros. Cette prestation sociale est récupérable après le décès de l’allocataire si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros, ce seuil étant de 100 000 euros dans les outre-mer.
Nous n’avons pu nous exprimer précédemment sur les effets de cette disposition : les personnes éligibles hésitent à bénéficier de l’Aspa par crainte de ne pouvoir transmettre d’héritage à leurs enfants. De ce fait, leur vieillesse se passe dans des conditions misérables.
Nous souhaitons pour notre part que toutes les personnes remplissant les conditions d’éligibilité puissent bénéficier de cette allocation de solidarité. Faute de mieux, nous sommes favorables à un rehaussement du seuil applicable.
Si les bénéficiaires de l’Aspa savent que les sommes versées peuvent être reprises sur la succession, ces personnes sont en revanche rarement informées sur le dispositif, en sont éloignées et le méconnaissent. Personne ne vient contredire cette mésestime de l’Aspa.
Au lieu de recouvrer des allocations de survie, il vaudrait mieux mettre en œuvre une politique publique volontaire en la matière.
Aussi proposons-nous de supprimer le seuil afin de balayer les craintes des personnes éligibles et d’accroître le recours à cette allocation, que mérite toute personne âgée sans ressources.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2230 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 2579 rectifié est présenté par Mmes Jasmin, Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi et P. Joly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2230.