M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable comme sur les précédents : même veine, même peine !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2148, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif nouveau dans la transition entre la vie active et la vie sédentaire, qui peut se faire en diminuant progressivement son temps de travail.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les points acquis dans le C2P pour l’activité partielle rémunérée à temps complet, de façon que les salariés puissent garder un certain nombre de points pour utiliser cette possibilité d’activité partielle en fin de carrière et avant l’âge de liquidation de la retraite.
Cela peut être une avancée dans le cadre de la prise en compte de la transition en ce qui concerne l’emploi des seniors.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de douze amendements et sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2149, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement a pour objet la suppression du suivi médical spécifique des salariés exposés aux risques ergonomiques. Notre volonté n’est évidemment pas d’empêcher que ces salariés soient pris en charge par la médecine du travail. Simplement, nous pensons que, à force de mettre des bornes et des dates prévisibles d’examen, on en arrive à ne plus laisser de marge d’organisation suffisante pour la prise en charge dans le cadre de la santé au travail.
Cet amendement n’a pas été retenu par le Gouvernement, me semble-t-il, dans le cadre du vote unique.
En contrepartie, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui suivront, car ils portent sur des consultations de santé au travail dont nous proposons la suppression au travers de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 3270, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mais oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut supprimer la médecine du travail ! C’est elle qui fait le lien entre le travail et la santé. Un médecin généraliste ne peut pas le faire. Ce lien est au cœur de la médecine du travail.
Vous demandez souvent que cela soit confié à d’autres instances, au médecin conseil ou au médecin traitant, par exemple. Si l’on pouvait dissocier les atteintes à la santé de la pénibilité du travail, on réaliserait ce qui – je le pense – est votre grand rêve.
Notre amendement a pour objet de restaurer la visite médicale obligatoire à l’embauche et périodique pour l’ensemble des salariés, dont ceux qui sont particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail parce que – je le rappelle –, quand un travailleur a des problèmes, avant de le mettre en inaptitude, la médecine du travail demandera à l’employeur d’adapter le poste plutôt que de chercher, comme vous le faites, à ce que le salarié s’adapte au poste qui n’est pas modifié.
Encore une fois, seule la médecine du travail peut faire cela. Les médecins traitants ne peuvent pas le faire, pas plus que les médecins conseil de la sécurité sociale.
Je ne peux donc que comprendre cette attaque que vous portez depuis des décennies contre la médecine du travail et ses motivations profondes…
M. le président. L’amendement n° 3917 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Plusieurs d’entre nous se souviennent encore des débats lors de l’examen de la loi El Khomri. Parmi les dispositions qui ont été, pour les élus du groupe communiste, synonymes d’un recul des droits des salariés, on peut citer la fin de la visite médicale obligatoire à l’embauche, remplacée par une visite d’information et de prévention, largement insuffisante.
Cette substitution a été faite sous prétexte de simplification. La vérité, c’est que notre pays manquait déjà en 2016, lors de l’examen de cette loi, de médecins du travail et que le déclin se poursuit. Nous avions rappelé à l’époque que ce déclin et cette pénurie étaient organisés, en ne facilitant pas, par exemple, la formation de cette spécialité.
La protection des salariés est pourtant une question de santé publique, comme ma collègue l’a dit, et assouplir le rythme des visites médicales est une aberration. Limiter les visites d’embauche aux postulants à un poste à risque ne suffit pas. Tous les salariés peuvent être concernés par des difficultés. Ne pas concevoir les choses ainsi, c’est nier les réalités sociales et médicales. Des millions de salariés sont confrontés à des risques médicaux et psychosociaux, que seule la compétence médicale est à même de prévenir.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction des alinéas 44 à 47 de l’article 9, pour rétablir l’obligation de visites médicales à l’embauche puis de façon périodique, telle qu’établie par les dispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés.
Si l’on suit votre logique de pousser les salariés à travailler plus longtemps, il y a tout intérêt à ce qu’ils soient en bonne santé tout au long de leur carrière – le raisonnement est un peu cynique. Notre amendement y contribue et cela est d’autant plus simple pour vous, monsieur le ministre, d’émettre un avis favorable que vous n’étiez pas à l’œuvre lors de cette réforme de la médecine du travail.
M. le président. Le sous-amendement n° 4954, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la première phrase, remplacer les mots : « vingt-quatre »
Par les mots « dix-huit »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur combien je trouve étonnant de sa part qu’il puisse demander la suppression d’une consultation médicale. Cela me paraît aberrant quand en plus il soutient que la médecine du travail fonctionne bien, alors que vous savez – on en a discuté lors de l’examen de la loi Santé et sécurité au travail – combien celle-ci est en difficulté et combien il nous manque de médecins du travail et d’infirmiers spécialistes de la santé au travail.
Par conséquent, l’amendement de nos collègues communistes et écologistes qui veulent remettre en piste la nécessité d’une visite médicale nous paraît très justifié. Le risque de maladie professionnelle n’a pas diminué, bien au contraire, et nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. Nous devons tout faire pour limiter les conséquences de ces facteurs de pénibilité que vous avez supprimés en 2017 – je n’y reviens pas.
De manière plus générale, la prévention est la grande oubliée de nos politiques publiques. Il nous faut changer de paradigme : non plus être dans le soin et le curatif en permanence, mais dans la santé, c’est-à-dire réunir toutes les conditions pour vivre en bonne santé.
Aujourd’hui, le budget de la sécurité sociale, c’est 97 % pour le soin et à peine 3 % pour la prévention. Je dirai même que, si l’on parle de prévention primaire, c’est-à-dire celle qui est la plus importante, qui favorise le sport, la diététique ou la prise en compte de la qualité de l’air et de la qualité de l’eau, tous ces facteurs exogènes, responsables de 90 % des maladies chroniques – ce que l’on appelle aujourd’hui « l’exposome » –, ne sont pas pris en compte dans le budget de la sécurité sociale.
Nous demandons donc que des visites médicales soient régulièrement organisées et que leur périodicité soit portée à dix-huit mois.
M. le président. Le sous-amendement n° 4955, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la première phrase, remplacer les mots : « vingt-quatre »
Par le mot : « douze »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Je trouve qu’il est dommage que l’application de l’article 44.3 de la Constitution et de l’article 46 bis de notre règlement intérieur nous empêche de débattre dans l’hémicycle de la question de la médecine du travail, pourtant extrêmement importante.
Contrairement à ce que vient de nous dire le rapporteur, qui préconise plutôt la disparition de la médecine du travail,…
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est faux !
M. Lucien Stanzione. Vous pourrez nous l’expliquer ensuite, monsieur le rapporteur.
… je dis simplement que c’est un élément essentiel dans le monde du travail et également dans le cadre de la santé publique.
La médecine du travail, on le sait, est gérée par des organisations paritaires de type associatif – peut-être est-ce cela qui vous gêne, monsieur le rapporteur ? –, de sorte que l’on y retrouve bien entendu les représentants des salariés ainsi que les syndicats, qui participent aussi à cette gestion.
La médecine du travail est souvent le seul endroit où les salariés consultent un médecin. Très souvent, on y détecte des maladies liées à l’exercice de la profession et aussi des maladies graves, cachées, voire sournoises. La visite médicale participe donc à la détection et la prévention. Malheureusement, les employeurs ne respectent souvent pas la périodicité de ces visites médicales, pourtant obligatoires.
Cette périodicité est pour l’instant fixée à vingt-quatre mois ; au regard de l’importance de ces visites, j’irai beaucoup plus loin que ce qui a été proposé précédemment, en la fixant à douze mois.
M. le président. Le sous-amendement n° 4956, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « les deux mois qui suivent »
Par les mots : « le mois qui suit »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. L’amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l’embauche. Il semble préférable de prévoir la première visite dès le premier mois suivant l’embauche, afin de s’assurer que le nouvel embauché peut assumer les tâches qui lui sont confiées en toute sécurité, sans exposer sa santé ou risquer un accident.
Il s’agit d’un amendement qui concerne au premier chef la santé des salariés et je déplore, comme mon collègue avant moi, l’annonce que vient de faire notre rapporteur, qui veut supprimer purement et simplement la médecine du travail.
Mes chers collègues, nous sommes en train de présenter des amendements qui ne seront ni discutés ni votés, ce qui est bien dommage dès lors que l’enjeu porte sur la santé de nos concitoyens et des travailleurs. Chacun comprendra ici le caractère inédit de la situation, mais c’est ainsi : nous qui sommes la représentation nationale, nous sommes bridés, contraints à l’expression minimale et à l’impossibilité de faire notre travail de parlementaires, et ce par votre faute, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les collègues de la droite sénatoriale.
Cependant, quand bien même vous nous empêchez de débattre, avec ce 49.3 sénatorial que vous avez dégainé comme une dernière arme contre nous, les Français ont compris que nous nous opposons absolument au projet de réforme que leur prépare le Gouvernement avec l’intime complicité de la droite sénatoriale.
M. le président. Le sous-amendement n° 5719, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je considère notre sous-amendement comme un sous-amendement de repli par rapport aux propositions formulées tant par le groupe communiste que par le groupe socialiste : aucun des trois groupes de la gauche n’est mieux-disant sur cette question.
Cependant, il y a un effet cliquet, si on peut le dire ainsi. J’ai connu la médecine du travail avec une visite obligatoire annuelle. Puis, on est passé à tous les deux ans, ensuite à tous les cinq ans et je vois qu’une visite tous les dix ans conviendrait bien sur certaines travées.
Donc, quand on demande de revenir à la visite annuelle, cela paraît difficile, du fait de cet effet cliquet. On a l’impression de demander une chose extraordinaire, alors que cela a pu exister – je l’ai connue et, même si je ne suis pas très jeune, je n’ai pas non plus 100 ans.
La visite médicale obligatoire intervient désormais tous les cinq ans, mais tous les deux ans il faut avoir une surveillance médicale renforcée – c’est inscrit dans la loi.
Cela a pour conséquence que, dans la branche de l’aide et du soin à domicile, la visite est obligatoire tous les deux ans pour les aides-soignantes qui sont en contact avec des produits biologiques et qui sont donc exposées à un risque biologique, mais elle n’est obligatoire que tous les cinq ans pour les aides à domicile. Or les deux métiers ont exactement la même pénibilité. L’un relève du milieu médico-social, ce qui est un peu mieux considéré, car l’on est plus proche du médecin et des structures sanitaires, l’autre du milieu social. Dans l’un, on doit aller voir la médecine du travail tous les deux ans ; dans l’autre, tous les cinq ans.
Il est temps de refuser de se soumettre à l’effet cliquet et de revenir à ce que l’on a connu il n’y a pas si longtemps, à savoir la visite annuelle tous les ans. (M. Daniel Salmon applaudit.)
M. le président. Le sous-amendement n° 5720, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je rebondis sur l’observation que faisait notre collègue Lucien Stanzione : en effet, il serait nécessaire que nous ayons un débat, mais celui-ci ne pourra pas véritablement se déployer dans cette morne phase parlementaire sans échange et sans vote.
Le raisonnement aux termes duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques exposés à un risque particulier justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux et psychosociaux que seule la compétence médicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuses et travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaître les risques encourus par leurs employés.
Je rappelle – j’en parlais précédemment – le rapport de la Cour des comptes intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, publié en décembre 2022, qui critique le manque d’ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises. Hors période covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevé. Ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour enrayer ce phénomène massif est à notre avis inacceptable.
L’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à remettre en vigueur une visite médicale imposée à l’embauche et répétée ensuite selon une périodicité de deux ans. Cette périodicité nous paraît trop importante, particulièrement pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité incontestable ou exposés à des tâches mauvaises pour leur santé. Mélanie Vogel, avec les signataires de son amendement, propose une visite médicale tous les ans, c’est-à-dire tous les douze mois.
M. le président. L’amendement n° 3910 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéa 45
1° Première phrase
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou de l’indépendant
2° Troisième phrase
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou l’indépendant
3° Dernière phrase
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
ou le travailleur non-salarié
III. – Alinéa 46
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
et du travailleur non-salarié
IV. – Alinéa 47
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du travailleur non-salarié
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du travailleur non-salarié
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Dans le cadre de cet article 9, le dispositif du suivi individuel spécifique créé à l’alinéa 44 et défini aux alinéas 45 à 47 n’est qu’une maigre consolation pour les salariés exclus des nouveaux critères du compte pénibilité. Mais plus encore, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 44 ne se réfère qu’au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale.
En faisant le choix d’une telle restriction, le dispositif de suivi individualisé spécifique, qui n’est déjà pas la panacée, se limite aux facteurs de pénibilité suivants : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Par notre amendement, qui vise à simplifier le texte, tous les cas de pénibilité cités au I seraient couverts, c’est-à-dire : l’exposition aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; celles qui sont exercées à des températures extrêmes, dans le bruit, de nuit ou en travail posté ; et les tâches mécaniques répétitives.
Nous proposons cet amendement pour que tous les travailleurs soumis à la pénibilité disposent d’un suivi. Lors d’une rencontre avec les syndicalistes de mon territoire, conduite il y a seulement quelques semaines, j’ai pu constater – je peux vous l’assurer – que la pénibilité ne se limite pas aux risques ergonomiques. Il est donc indispensable d’élargir cette prise en charge.
M. le président. L’amendement n° 2103 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéas 45, première, troisième et dernière phrases et 47, première, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou travailleur non-salarié
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Je me réjouis, quant à moi, de pouvoir m’exprimer et de profiter de cette liberté que nous avons d’enrichir le débat, contrairement à ce que je peux entendre sur certaines travées.
Dans l’esprit de l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin, qui a été présenté par notre président Jean-Claude Requier un peu plus tôt, il est proposé de faire bénéficier les travailleurs non salariés du suivi individuel de prévention de l’usure professionnelle.
On sait que les soignants sont souvent les plus mal soignés. Pourtant, leurs conditions de travail, qui se dégradent d’année en année, nécessitent que l’on s’intéresse aussi à leur santé. Compte tenu du niveau de pénibilité des missions des professionnels de santé libéraux, il est indispensable de mieux intégrer ces derniers aux différents dispositifs de prévention de l’article 9.
Nous devons aussi penser à l’attractivité de ces métiers qui souffrent d’une désaffection. En témoignent les fortes difficultés de recrutement. Un regain d’intérêt pour la santé physique et mentale de ces professionnels pourrait permettre d’améliorer les conditions de travail et, donc, que ces métiers retrouvent de l’attractivité.
Si les soignants ont déjà la possibilité de participer à ce suivi de prévention, les démarches administratives à effectuer et le fait qu’ils ne connaissent pas forcément le dispositif ne favorisent pas une telle participation.
M. le président. L’amendement n° 3799, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après le mot :
définie
insérer les mots :
, après consultation des organisations syndicales et patronales,
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Vous pourrez constater notre contribution constructive au débat, puisque nous présentons un amendement de repli. Il est vrai qu’il est un peu bizarre de présenter un amendement de repli dans le cadre d’un vote unique et alors que la discussion est bloquée. Mais on y va quand même : c’est là l’esprit républicain des communistes ! (Sourires.)
Si cela peut aussi aider le Président de la République à recevoir les organisations syndicales, qu’il se lâche !
En effet, le groupe CRCE propose d’associer les organisations syndicales et patronales – vous avez bien entendu, les deux sont concernées – à la définition d’une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.
Je vois que vous avez tout à fait compris la pertinence et le bien-fondé de l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
Après la référence :
L. 4624-2-2
insérer les mots :
et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Au sein du groupe RDSE, c’est la diversité qui prévaut et je ne trouve aucun intérêt à défendre un amendement dont le sort est scellé. Je vais nous faire gagner du temps, monsieur le président : je le retire.
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3137, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 45, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par neuf phrases ainsi rédigées :
Cette visite vise un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l’évaluation de son travail. Elle permet le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et la réalisation d’un bilan de compétence mentionné à l’article L. 6313-10. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624-2-1, cette visite comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-4. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L. 4624-2-2. À l’issue de cette visite, un abondement du compte personnel de formation peut être envisagé. Le bilan de compétence est intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié. Par dérogation à l’article L. 2211-1, le présent article est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Le professionnel de santé au travail peut également orienter le salarié, le cas échéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4622-8-1 et vers les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.