M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3858 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de Pôle emploi
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Le projet de loi – c’est assez invraisemblable – crée un fonds pour lutter contre un phénomène qu’il va lui-même provoquer et aggraver.
Monsieur le ministre, ce fonds, c’est celui qui financera des actions de prévention de l’usure professionnelle, si toutefois votre passage en force aboutit. Voilà qui est tout de même assez cynique, reconnaissez-le. Vous imposez, au minimum, deux ans de plus aux travailleuses et aux travailleurs qui se cassent le dos au quotidien dans des métiers où ils cumulent troubles musculo-squelettiques, gestes répétitifs et postures statiques : après un certain âge, ce cocktail peut infliger au corps des dégâts irréversibles, qui sont le résultat d’années, parfois de décennies, passées au travail.
Mais, pas de panique, le Gouvernement a prévu la solution : 1 milliard d’euros. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Il faudra faire deux ans de plus dans les mêmes conditions : cela fera mal au dos, aux genoux, aux cervicales, aux doigts, aux mains, mais il y aura un fonds de prévention de l’usure. Quel soulagement !
Soyons sérieux un instant. Vous pourrez mettre les milliards que vous voudrez dans un fonds, le problème, c’est ce qui se passe dans les corps et dans les esprits qui n’en peuvent plus. Ils ne pourront pas supporter deux ans de plus et vous le verrez très rapidement.
Cela étant dit, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne feront jamais obstacle à des actions de prévention. Je tiens simplement à souligner une certaine incohérence de ce projet de loi. Chercher à prévenir des effets que l’on a créés soi-même, ce n’est probablement pas le moyen le plus efficace de répondre à un problème.
Nous vous demandons aussi d’associer Pôle emploi à la définition des actions stratégiques de ce fonds.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3861 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du service de renseignement en droit du travail
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, cet amendement vise à étendre les missions du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vous souhaitez créer, en lui associant les services de renseignement en droit du travail.
Ce sera un premier gage de prise en compte du droit du travail. On évitera ainsi que ce fonds ne soit dévoyé pour devenir, finalement, un énième gadget destiné à alimenter vos campagnes de communication.
Les services de renseignement en droit du travail sont joignables tant par les salariés que par les employeurs. Ils font preuve de la neutralité propre à tous les services publics. Ils ont aussi pour mission d’assurer la protection des salariés en les informant des droits dont ils disposent, notamment pour éviter ou du moins pour limiter « l’usure professionnelle », comme on l’appelle désormais.
Comment le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pourra-t-il être pertinent s’il ne se préoccupe pas de l’existant, de l’avis de celles et de ceux qui côtoient au quotidien la réalité des salariés et des employeurs ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3863 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de France compétences
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 9 prétend améliorer la prise en compte et donc la prévention de l’usure professionnelle et des accidents du travail. Or l’on ne peut qu’être inquiet de la manière dont l’exécutif envisage la pénibilité au travail.
En 2017 et en 2019, le président Emmanuel Macron s’est permis d’expliquer qu’il n’aimait pas le mot pénibilité, qui, selon lui, « donne le sentiment que le travail serait pénible ».
Bienvenue dans le monde réel, où il existe des dizaines de métiers pénibles et usants – nous en avons parlé –, où des millions de salariés sont exposés à une usure physique précoce du fait de leur travail.
Monsieur le ministre, force est de dresser ce constat consternant : malgré l’échec du compte professionnel de prévention, issu, en 2017, du rabotage du compte pénibilité, vous ne voulez toujours pas rétablir les quatre facteurs de risque que vous avez supprimés.
Cet article affirme l’importance de la cartographie des métiers pénibles dans la définition des orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vous voulez créer. Le Gouvernement préconise, à cette fin, la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail. Néanmoins, cet organisme n’est pas impartial : il est présidé par le ministre du travail lui-même et dépend financièrement de lui.
La consultation d’un organisme plus indépendant de l’exécutif nous paraît donc nécessaire. Nous avons vu, par exemple, que, dans le débat qui nous occupe, le Conseil d’orientation des retraites avait permis de relativiser les affirmations excessives du gouvernement.
Or l’action publique a besoin de données objectives pour prendre des décisions politiques efficaces.
Inclure France Compétences dans ce processus serait donc utile. C’est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière, dont la gouvernance quadripartite comprend l’État, les régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous considérons donc que la participation de France Compétences pour l’élaboration de cette cartographie et des orientations stratégiques du fonds permettrait de mieux prendre en compte les difficultés au travail et d’attribuer d’un budget qui soit réellement à la hauteur des besoins de prévention.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3866 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Unédic
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Associer l’Unédic aux orientations stratégiques du fonds d’investissement devrait aller de soi. En effet, l’Unédic est un acteur clé de la protection sociale en France. Elle possède une expertise et une connaissance approfondies des problématiques liées à l’emploi.
Cette consultation permettrait d’avoir une vision plus globale des enjeux liés à la prévention de l’usure professionnelle et de s’assurer que les financements sont bien garantis.
L’un des rôles essentiels de l’Unédic est d’accélérer le retour à l’emploi des salariés. À nos yeux, il serait donc normal qu’elle puisse se prononcer.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3868 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président Larcher, je le dis devant vous, j’aurais vraiment souhaité que le ministre dégaine le 44.3 – le vote unique et le choix de 70 amendements – en votre présence.
Vous le savez, nos opinions et nos analyses sont divergentes, mais la moindre des choses est de respecter les parlementaires et l’institution.
Voilà ce que je dis non seulement à M. Dussopt, mais également à son collègue, très silencieux, qui s’occupe des relations avec le Parlement – il vient de temps en temps s’asseoir ici, mais il est d’un mutisme remarquable.
Cela étant dit, je reviens à l’objet de l’amendement avant de me faire gronder… (Sourires.)
Cet amendement prévoit la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
Le CNLE est, de fait, chargé d’assister le Gouvernement par ses avis, par des études et par la formulation de propositions sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – c’est une question qui nous préoccupe !
Son approche et son expertise sont souvent reconnues par les assemblées parlementaires, mais aussi par les collectivités territoriales, et je dirai même par la puissance d’analyse des personnes morales de droit public ou privé. Nous ne pouvons pas nous priver d’une telle expertise.
Je demande donc évidemment que cet amendement, comme tous les autres, ne soit pas balayé tous azimuts par un avis défavorable. La voiture-balai passe, et tout le monde chez soi ? Non, on n’est pas d’accord ! (Sourires. – Mme Françoise Gatel s’esclaffe.)
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3869 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 3874 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Défenseur des droits
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Juste une question, monsieur le président, pour bien comprendre le débat : il ne s’agit pas d’une discussion commune d’amendements ?
M. le président. Effectivement, mais la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés et c’est moi qui organise les débats.
Poursuivez, monsieur Gay.
M. Fabien Gay. Dans la mesure où les usagers peuvent rencontrer des difficultés avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits les aide à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches.
En ce sens, compte tenu de la complexité des dispositifs et des règles juridiques, le Défenseur des droits est en mesure de veiller à ce que rien n’empêche les usagers de bénéficier pleinement de leurs droits. C’est encore plus le cas dans le cadre de ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, lequel, pour le moment, suscite plus de questions qu’il n’apporte de réponses concrètes aux salariés face à la pénibilité de leur travail.
Sur quelle analyse repose la création d’un tel fonds et, surtout, son abondement de 1 milliard d’euros sur cinq ans ? Quel objectif concret se donnera ce fonds d’investissement ? S’agit-il d’une extension du fonds national de prévention géré par la Caisse des dépôts ou d’un fonds annexe ? Ces questions restent pour l’instant sans réponses.
La prévention de l’usure professionnelle figure déjà au cœur du deuxième axe stratégique du plan Santé au travail, adopté pour la période 2021-2025. Si certains progrès techniques permettent effectivement d’améliorer les conditions de travail, ils restent loin de résoudre le problème.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3875 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Avec l’amendement n° 3869 rectifié, nous proposons que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
En effet, nous savons que ce projet de loi aura des conséquences sociales massives pour les travailleurs et les travailleuses de notre pays ; des ouvrières et des ouvriers seront affectés dans leur vie professionnelle par l’usure quotidienne de leur corps, à cause de travaux pénibles et répétitifs.
Il convient donc, mes chers collègues, de pouvoir mesurer d’ici à six mois les effets terribles pour des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens de ces décisions prises parfois dans des salons dorés de la République, loin du quotidien de ces mêmes millions de Françaises et de Français ; or ils seront, eux, victimes de ce projet de loi, dans leur quotidien.
Il est impératif, monsieur le ministre, de pouvoir mesurer les conséquences de l’allongement du travail de deux années de plus pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.
Nombre d’études ont démontré que l’usure des corps au travail est déjà forte à 62 ans et qu’elle le sera encore plus à 64 ans. Les conséquences seront multiples. Il en résultera, pour certaines et certains une incapacité totale de travail. Cela augmentera les besoins financiers de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, mes chers collègues de droite – je m’adresse à vous, puisque vos projets sont identiques –, voilà un nouvel exemple qui démontre combien cette réforme est inutile et particulièrement dangereuse !
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3877 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Mutualité sociale agricole
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Qu’il me soit permis tout d’abord de saluer ici l’engagement exemplaire et particulier de la Mutualité sociale agricole (MSA), en matière tant de diagnostic que d’accompagnement des sociétaires. Peut-être avons-nous ici, au sein de notre Haute Assemblée, une raison supplémentaire de souligner encore davantage le rôle de la MSA.
Il est bon de rappeler que, dans le monde agricole, la notion de pénibilité du travail est plus prégnante et plus spécifique encore que dans bien d’autres professions. Que l’on soit éleveur, céréalier, viticulteur ou arboriculteur, on est parfois soumis à l’usage de pesticides. Le métier d’agriculteur est ainsi un métier exposé à une forme particulière de pénibilité. Il est donc légitime que les situations spécifiques qui en découlent puissent être complètement appréciées.
La MSA intervient en outre pour la santé et la sécurité du travail des exploitants, salariés, employeurs et chefs d’entreprise agricole. Elle agit pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques en agriculture. Aussi, associer la MSA aux concertations et aux décisions du fonds ne serait que légitime.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3879 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Il est défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3881 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La rédaction actuelle de l’article 9 évoque la possibilité pour les branches professionnelles d’établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à la pénibilité et aux risques professionnels.
L’intention est certes louable, mais l’absence de caractère obligatoire et d’agenda nous fait craindre que cette bonne volonté ne reste qu’un vœu pieux.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à donner six mois aux branches professionnelles pour établir ces listes – la seule possibilité offerte n’a aucune valeur contraignante.
Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, les branches professionnelles ont acquis une place prépondérante dans l’organisation du travail et du droit des travailleurs.
Il est donc, selon nous, légitime qu’elles se saisissent de façon paritaire de cette problématique.
Les branches professionnelles négocient les conventions et les accords collectifs, qui sont applicables aux salariés qu’elles regroupent. Selon nous, elles sont donc l’échelon essentiel pour promouvoir l’amélioration des conditions de travail.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3884 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Comité de suivi des retraites
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je regrette que nous ne votions plus… C’est bien dommage, car la gauche est largement majoritaire. Nous aurions pu faire passer des amendements ! (Sourires.)
Le Comité de suivi des retraites est, bien évidemment, fondamental dans le dispositif actuel. C’est pour cela que nous demandons qu’il soit consulté de façon institutionnelle, voire structurelle, parce qu’il est au cœur du présent projet de loi.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3887 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. On nous propose un fonds de quelque 200 millions d’euros par an, alors que 97 % des 25 millions de travailleurs sont exposés à de multiples risques !
Au 31 décembre 2019, le secteur des transports et de l’entreposage employait 1 426 000 salariés hors intérim. Dans ce secteur 95 % des maladies professionnelles sont des troubles musculo-squelettiques (TMS), plus de 860 000 jours d’arrêt de travail des salariés sont déposés chaque année par des travailleurs exposés.
Par conséquent, 147 euros par travailleur seraient donc promis aux entreprises si, chaque année, l’ensemble du fonds allait intégralement à ce secteur, qui ne représente que 12 % de l’emploi tertiaire marchand.
Nous voulons bien que vous vous payiez de mots à défaut de payer des solutions aux travailleurs qui ont le dos cassé, mais ne nous demandez pas de soutenir ce fonds !
J’en reviens très spécifiquement à l’objet de cet amendement, qui tend à proposer que le Fonds de solidarité vieillesse soit associé aux orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Ce serait assez simple, parce que 61 % des salariés qui sont au minimum vieillesse – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) – sont partis pour inaptitude ou invalidité.
Ils sont donc trois fois plus nombreux que ceux qui ont des pensions de droit commun. Ces travailleurs sont pleinement concernés, et même surreprésentés, face au risque de pénibilité et d’usure professionnelle. Pour rappel, l’usure professionnelle est un processus d’altération de la santé du fait de l’exposition à des contraintes de travail physiques ou cognitives durant le parcours professionnel.
Dès lors que le Fonds de solidarité vieillesse dispose d’une connaissance fine de ces pensionnés et, donc, de ces travailleuses et travailleurs en fin de carrière notamment, qui se rapprochent de ses services, il apparaît nécessaire de l’associer aux orientations stratégiques du Fipu.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3888 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Fonds de réserve des retraites
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. On sait tous que le temps de travail hebdomadaire va augmenter, tout comme le temps de travail nécessaire pour obtenir le droit au chômage, tandis que le droit à la retraite va être allongé de seulement deux ans…
Pour dire les choses simplement et clairement, travailler plus pour produire plus et, surtout, consommer plus. En dehors d’un productivisme dépassé, point de salut !
Nous pensons que la réforme va à rebours. Les employeurs vont exiger une disponibilité permanente ; il y aura un élargissement des amplitudes horaires, qui sera étendu au travail de nuit, aux week-ends et aux jours fériés ; sans compter que tout cela usera les femmes et les hommes.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer la création de votre fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, alors que vous baissez la cotisation des employeurs ? D’ailleurs, ils ont été totalement absents de nos débats, depuis jeudi dernier ! Allez leur demander de faire un effort…
Comment va-t-on alimenter la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale ?
M. Xavier Iacovelli. Elle consacre 40 millions à la prévention par an !
M. Pascal Savoldelli. Regardons les chiffres ! Vous nous dites que le montant du fonds sera de 1 milliard d’euros non pas pour l’année 2023, mais d’ici à 2027, cela veut dire qu’il y aura 250 millions par an.
C’est largement inférieur à ce que va coûter le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en rente d’invalidité.
Ce n’est pas le groupe communiste qui dit cela, mes chers collègues, c’est la Drees ! J’ai les chiffres, et ça mérite débat !
Il y aura 250 millions d’euros, alors qu’on nous dit 1 milliard et que, selon la Drees, les dépenses supplémentaires s’élèveront, au bas mot, à 1,8 milliard d’euros. Voilà ce qui va se passer réellement !
Combien de jeunes va-t-on laisser sur la touche ? Combien de gens seront écartés ? Les dépenses de prévention vont être inférieures à la réparation pénibilité, et, je vous le dis, mes chers collègues, vous l’avez voté, mais le CDI seniors…
M. le président. Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli. … va accélérer cette difficulté.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3890 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3892 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire de la caisse de retraite du personnel de la RATP s’agissant des orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Vous connaissez les critiques que nous portons, amendement après amendement, contre l’insuffisance de ce fonds, de son financement et des montants qui lui seront affectés, et contre la démarche.
Vous savez aussi que nous considérons que, en reportant l’âge légal à 64 ans, le Gouvernement génère infiniment plus d’usure professionnelle – nous parlons, et nous continuerons ainsi, de pénibilité, pour les raisons que nous avons évoquées –, qu’il ne pourra pas compenser a posteriori par le biais de ce dispositif. Pascal Savoldelli vient de le montrer efficacement.
Outre notre désaccord de principe, nous considérons qu’il est essentiel de gérer ce fonds démocratiquement en associant l’ensemble des acteurs concernés.
La caisse de retraite du personnel de la RATP, qui gère aujourd’hui et qui continuera à gérer demain les carrières, les départs à la retraite et les pensions de dizaines de milliers de travailleurs du secteur des transports, est en ce sens incontournable. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.