Mme Annick Billon. Cet amendement, dont Michel Canévet est le premier signataire, est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2638 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement découle donc de la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui, je le rappelle, n’est pas comparable au compte professionnel de la prévention (C2P).
Monsieur le ministre, votre vision de la prise en compte de la pénibilité dans cette réforme est éloignée de la nôtre. La création d’un tel fonds permet, certes, d’accorder quelques moyens, néanmoins totalement insuffisants, notamment au regard des conséquences du recul de l’âge de départ à la retraite pour bon nombre de celles et de ceux qui pourraient bénéficier de cet accompagnement particulier au titre du Fipu.
C’est également insuffisant au regard de la suppression par le gouvernement d’Emmanuel Macron, dès 2017, de quatre des dix critères de pénibilité, pourtant essentiels, et qui sont le lot quotidien de nombre de nos concitoyens.
Je tiens à rappeler que la commission AT-MP est gouvernée paritairement et que le financement de la branche s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs.
Il importe donc de favoriser le paritarisme au sein même du Fipu. L’amendement vise à laisser prioritairement à la main de cette commission la décision du montant des dotations qui seraient ainsi fixées, tout comme la détermination du fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles les actions prévues pourraient être retenues.
Je précise aussi que cet amendement a été travaillé avec la CFDT, parce que c’est ainsi que nous avons souhaité organiser notre travail pour construire et intervenir…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Corinne Féret. … à bon escient dans le cadre de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3372.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, travaillé avec la Confédération française démocratique du travail – la CFDT –, dans un premier temps, vise à laisser prioritairement la main à la commission AT-MP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La commission AT-MP – faut-il le rappeler – est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement. Cela est issu du compromis social, historique et fondateur, datant de 1898, de la branche AT-MP, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État. Il convient donc de respecter ce qui a été acté au XIXe siècle.
Les partenaires sociaux, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation.
C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ces missions et son équilibre financier.
Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la commission AT-MP.
La branche AT-MP étant financeur du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ces excédents, il appartient logiquement aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
M. le président. L’amendement n° 3827, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. J’ignore ce qui est autorisé ou pas par le « 49.3 sénatorial ». J’ai bien compris que je n’avais pas le droit de reprendre la parole, mais au moins le ministre pourrait-il répondre à la question posée.
Le 10 janvier dernier, la Première ministre a annoncé la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et son abondement à hauteur de 1 milliard d’euros. Elle a plutôt raison : du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, un certain nombre de personnes seront encore davantage usées par le travail qu’elles ne le sont actuellement.
M. Guy Benarroche. C’est vrai !
M. Fabien Gay. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une mesure de justice sociale – enfin, une justice sociale « à sa sauce » (Mme Cathy Apourceau-Poly opine du chef.) – de la part du Gouvernement.
Or qui gérera le Fipu ?
En effet, lors de cette annonce, la balle était renvoyée dans le camp du patronat, qui devait se mettre d’accord avec les partenaires sociaux. Il ne s’agit pas exactement du paritarisme et du compromis social que vient de dépeindre ma collègue Poncet Monge.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce fonds sera géré de façon paritaire, à égalité entre le patronat et les syndicats de salariés. Cela sera-t-il le cas ? C’est notre première question.
Ensuite, la question de la pénibilité n’est pas celle de l’usure.
Ainsi, vous pouvez avoir un travail très pénible pendant quelque temps, sans pour autant y être exposé tout au long de votre vie, comme vous pouvez avoir un travail, pas très pénible au quotidien, mais usant sur le long terme.
D’où ma seconde question : quels seront les critères retenus et comment ceux-ci seront-ils définis, par décret ou pas ?
Nous avons bien compris que nous n’aurons pas le droit de fournir plus d’éléments d’explication.
M. le président. L’amendement n° 3319, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans la continuité des propos tenus par mon collègue communiste, le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Monsieur le rapporteur, je vous sais à l’écoute des partenaires sociaux, dont je rappelle qu’ils sont certes patronaux, mais aussi syndicaux.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Merci, cela m’avait échappé…
Mme Raymonde Poncet Monge. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est parfaitement paritaire, puisqu’elle compte cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés, et autant de suppléants. Elle se réunit dix fois par an.
Afin de répondre véritablement aux enjeux, au plus proche du terrain, les organisations syndicales et patronales doivent jouer un rôle primordial dans le choix des montants alloués par ce fonds.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles peut alors rendre un avis au Gouvernement chaque année, afin d’informer, d’indiquer et de flécher le montant nécessaire au fonds pour répondre, au plus près, à la réalité du travail – du travail concret et non du travail prescrit ; c’est pourquoi les organisations syndicales sont nécessaires.
Il s’agit ici de réinvestir les corps intermédiaires, notamment les syndicats de salariés, un peu malmenés depuis 2017 et qui n’ont pas été écoutés lors du quinquennat précédent. Le Président de la République Macron parlait alors d’une « forme de dialogue social nouvelle », qu’il souhaitait amorcer dans le cadre de ce nouveau mandat.
Monsieur le ministre, voilà une proposition que vous ne manquerez pas de soutenir afin de passer du discours aux actes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous avons souscrit à cette démarche de consultation des partenaires sociaux, qui doivent jouer leur rôle, de même que la commission AT-MP doit jouer le sien en ce qui concerne les orientations et – pourquoi pas ? – le fonctionnement du fonds.
Néanmoins, au sujet de la gestion directe de ce fonds, il s’agit d’un fonds de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), géré par la branche AT-MP.
Voyez-vous, les partenaires sociaux ont été placés en position plutôt avancée, en amont des décisions qui peuvent éventuellement être prises. C’est à ce niveau que la concertation avec les partenaires sociaux intervient.
La commission émet un avis défavorable, puisque tel n’est pas le schéma proposé par les auteurs de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3796, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à conditionner le décret ayant trait au montant du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. Cet amendement est, à mes yeux, fort utilement sous-amendé par nos collègues.
Le fonds pose une première question, qui a été effleurée et que l’application de l’article 44, alinéa 3, de notre règlement ne permettra malheureusement pas d’approfondir, alors qu’elle est majeure. Il s’agit de la grande différence entre l’usure professionnelle, qui est le propre de salariés usés par le travail, et la pénibilité, en quelque sorte intrinsèque à un certain nombre de métiers, non prise en compte comme elle le devrait et qui se renforcera sans doute, du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Une autre question a trait au montant accordé, à savoir 200 millions d’euros par an, qui n’est pas tout à fait de nature à engager de véritables et ambitieuses politiques de prévention.
Enfin, le risque est grand que ce fonds serve aux entreprises, en particulier à leur direction, à décider de ce qu’elles considèrent comme relevant du ressort de la prévention, qui ne correspondrait pas forcément à ce que les salariés jugeraient utile de mettre en œuvre en la matière.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que les organisations syndicales représentatives doivent être consultées. Cela est encore plus important dans le contexte actuel, alors que l’intersyndicale s’est adressée de manière très solennelle au Président de la République. Celle-ci n’a toujours pas reçu de réponse, ce qui est très inquiétant au regard du contexte social.
M. le président. Le sous-amendement n° 5580, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3796, alinéa 3
Remplacer le mot :
concertation
Par le mot :
négociation
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est le bienvenu.
Il vise à conditionner le décret concernant le montant de la dotation de la branche AT-MP du régime général au futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
Nos collègues communistes seront très certainement d’accord avec notre sous-amendement. Il s’agit de renforcer cet amendement en remplaçant cette concertation par une négociation. Le Gouvernement sait concerter, mais rarement négocier
Hubert Touzard, professeur émérite de psychologie sociale (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), explique l’étymologie du terme « concertation ». Cela nous éclaire sur l’objectif : une concertation vient du vieux mot « concert », à savoir un accord de personnes qui poursuivent un même but ; « se concerter », c’est s’entendre pour agir de concert. Ce qui apparaît au cœur de la définition, c’est donc bien l’action collective en vue d’un accord, d’un but commun.
Quant à la négociation, selon ce même auteur, à la différence de la concertation, le conflit est à la source de la négociation. Le pouvoir des acteurs fait alors partie intégrante des processus en jeu dans l’élaboration d’une solution. Même s’ils ne sont pas radicalement…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Très bien, je passe le relais ! (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 5581, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3796, alinéa 3
Remplacer le mot :
concertation
Par le mot :
négociation
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Et donc Hubert Touzard conclut : « Même s’ils ne sont pas radicalement opposés, les objectifs, les intérêts des uns et des autres sont très différents et ce sont ces différences qui créent le conflit. »
Je vais essayer d’illustrer concrètement le terme de concertation. Ainsi, dans cet hémicycle, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont décidé, de concert, ce matin, qu’il n’y aurait plus véritablement de débat. Dans ce cas, c’est en effet la même musique qui est jouée, même si cette musique est difficile à entendre et qu’elle ne plaît guère aux oreilles des Français qui sont dans la rue.
La négociation est un très joli mot, camarades. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Celle-ci a lieu quand des intérêts contraires existent dans la société ; elle sert à apaiser la société.
Une société qui ne règle pas les conflits, mais qui en reste à la concertation entre ceux qui sont d’accord, est une société qui se fragilise.
Ce que nous vivons depuis quelques semaines, ce que nous vivons aujourd’hui au Sénat, ce que nous allons vivre dans les prochains jours, c’est la fragilisation de la société française.
Monsieur le ministre, au regard de cette fragilisation et de cette fracturation de la société, dans un monde particulièrement difficile actuellement – faut-il rappeler l’existence de la guerre en Europe au moment même où nous sommes en train de passer un temps énorme et de fracturer la société pour 0,5 % du PIB ? –, vous devez nous expliquer votre refus de la négociation, votre refus de trouver des compromis, votre refus de respecter les partenaires sociaux, qui sont un des socles de la démocratie française ; et je ne parle pas du respect du Sénat.
Ce terme de négociation doit être remis au cœur des préoccupations. Il est temps d’entendre l’appel des syndicats. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La sémantique, c’est intéressant, mais les actions, c’est mieux : avis défavorable. (M. Olivier Paccaud applaudit.)
Mme Laurence Cohen. Quel mépris !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je précise que tous les décrets nécessitant une concertation interprofessionnelle seront précédés d’une concertation interprofessionnelle.
À propos de la différence entre négociation et concertation, je m’en tiens à une lecture stricte du code du travail. Ainsi, ce qui relève de l’article L. 1 du code du travail fait l’objet soit d’une concertation, soit d’une négociation.
Par conséquent, je m’appuie sur le code du travail pour déterminer ce qui relève de la concertation et de la négociation.
Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Éric Kerrouche. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président. Je rappelle que les rappels au règlement ne doivent pas perturber la clarté du débat.
Vous avez la parole, monsieur Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Merci de me donner la parole, monsieur le président, pour un rappel au règlement qui a, au contraire, pour objet d’éclairer le débat.
Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 46 bis, alinéa 1, de notre règlement, qui a trait à l’examen des amendements.
Nous avons entamé, à la suite de l’acte d’autorité sinon d’autoritarisme de M. le ministre, commis ce matin avec l’assentiment des travées situées à la droite de cet hémicycle, un nouveau débat.
C’est exactement celui que vous souhaitiez : un débat relativement calme dans lequel, d’une certaine façon, on laisse l’opposition d’autant plus s’exprimer que sa parole ne sert strictement à rien. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
C’est l’illustration parfaite de ce que vous souhaitez : vous écoutez patiemment,…
M. Rémy Pointereau. Oui, depuis huit jours !
M. Éric Kerrouche. … sachant pertinemment que tout ce que nous dirons ne servira à rien.
Au sujet de la clarté et de la sincérité du débat, la question porte non pas sur l’utilisation des procédures de parlementarisme rationalisé, mais sur la collusion, pour la première fois, entre les dispositions prévues par la Constitution en matière de parlementarisme rationalisé et celles du règlement du Sénat.
Ce faisant, vous avez fait en sort d’utiliser conjointement l’ensemble de ces procédures pour nous faire taire et nous empêcher de peser sur le débat.
Nous ne sommes plus aujourd’hui dans un Parlement – et les Français le constateront –, nous sommes dans un théâtre d’ombres, de votre fait. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 3524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. À l’évidence, comme vient de l’expliquer notre collègue, je vais parler dans le vide. Puisqu’il n’y aura pas d’explication de vote, il n’y aura pas de conflictualité, alors que c’est justement ce qui donne lieu aux négociations. Nous voilà donc contraints de participer à ce théâtre d’ombres que vous nous imposez.
Le présent amendement vise à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire, sujet important pour les salariés et leurs organisations syndicales.
Les actions de prévention au travail souffrent de la méconnaissance de nombreux employeurs. C’est un fait.
Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, jugée optionnelle par certains employeurs, alors qu’ils ont pourtant l’obligation de préserver la santé des travailleurs. Il en résulte également une absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail.
Selon la Cour, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de l’ensemble des salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas se sentir impliquées. En outre, depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le niveau du risque de maladies professionnelles reste stable.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’arrêterai donc là, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission n’a pas souhaité dresser la liste des actions de prévention, car nous risquerions d’en oublier.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2427, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise également à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire. La santé au travail est un enjeu majeur, avec chaque année près d’un million d’accidents du travail comptabilisés, dont plusieurs centaines d’accidents mortels, et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladie professionnelle.
Les actions de prévention au travail souffrent de la méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail.
Selon la Cour, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de l’ensemble des salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas être impliquées.
Les progrès observés dans certains secteurs, en particulier celui des bâtiments et travaux publics (BTP), coexistent avec des dégradations significatives dans d’autres, par exemple ceux du soin et de l’aide à la personne, du nettoyage et de l’intérim.
De plus, depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le niveau du risque de maladies professionnelles reste stable.
Les données disponibles, riches et détaillées, permettent d’identifier clairement les priorités d’une politique de prévention des risques.
La question du sens au travail et celle des conditions de travail sont essentielles et ont toute leur place dans les présentations d’amendement portant sur ce projet de loi. J’utilise, en effet, le mot présentation, car le « 49.3 sénatorial » nous prive du débat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Même esprit, donc même résultat : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2133, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
ressources
par le mot :
financements
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3113 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet.
L’amendement n° 3872 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 3113 rectifié.
M. David Assouline. Cet amendement vise à prévoir que le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) puisse donner un avis sur cette réforme injuste et injustifiée, en complément de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Ici comme dans les autres parties du présent texte, les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées. Il est nécessaire que le CNCPH puisse donner un avis afin que les problématiques particulières de ces personnes soient prises en compte.
Monsieur le ministre, l’étude d’impact de la réforme est restée confidentielle. Or les associations alertent fortement quant aux effets pervers imprévus du projet de loi sur les personnes en situation de handicap.
Quand on sait que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap s’élève à 12,7 % en 2022, contre 8 % en moyenne, on est en droit de s’inquiéter de l’impact de votre réforme sur eux.
Quand on sait que l’ancienneté moyenne de l’inscription au chômage des personnes handicapées est de 900 jours, alors que la moyenne nationale s’établit à 695 jours, on est en droit de s’inquiéter de l’impact de votre réforme sur eux.
Vous avez trop peu pris en compte, dans ce texte, les personnes en situation de handicap. Il est encore possible de rectifier le tir et de donner des signes en votant cet amendement. Mais nous ne pourrons pas débattre de cette question : le vote bloqué, auquel vous avez décidé de recourir, nous empêche d’échanger de manière plus approfondie au sujet de ces situations oubliées par votre projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 3872 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Notre amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ne prévoit que la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Aujourd’hui composé de plus de 160 membres, le Conseil national consultatif des personnes handicapées veille à une meilleure représentation, en son sein, des personnes en situation de handicap. Il renforce leur participation à la coconstruction des politiques publiques.
Le CNCPH accompagne et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques. Vous le savez, il élabore de manière indépendante des avis, des contributions ou encore des motions.
Créé par la loi du 30 juin 1975, le Conseil est reconnu pour son expertise. Le fait de s’appuyer sur ses membres, dans le cadre du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui devrait être plutôt appelée pénibilité, serait une plus-value. Il éviterait d’éventuelles lacunes ou certains écueils dans la manière d’aborder telle ou telle problématique.
Le Fipu a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation, ou encore d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’avis du CNCPH paraît donc légitime dans ce domaine.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je reste très dubitative quant à l’appréciation que vous aurez de notre amendement, compte tenu de toutes les armes que vous avez dégainées pour nous empêcher de parler et pour éviter un débat contradictoire. Quand on veut faire évoluer les choses, il faut savoir entendre la contradiction : elle nous permettrait d’aller beaucoup plus loin, ensemble.
Cette procédure est vraiment très intéressante : elle nous condamne à une litanie. En résumé, c’est : « Cause toujours, tu m’intéresses ! »