Séance du 8 mars 2023

Mme Catherine Di Folco. En ce qui concerne les conditions de travail dans la fonction publique, nous avons élaboré, à l’occasion de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, deux mesures qui peuvent peut-être permettre à ces personnes de ne pas terminer leur carrière en étant complètement usées.

Première mesure, nous avons prévu un entretien à mi-carrière dans ces métiers difficiles pour que les salariés étudient avec leur employeur les moyens d’éviter d’aller jusqu’au bout de la pénibilité et puissent envisager un reclassement.

La seconde mesure, le droit à une période de préparation au reclassement, est également destinée aux agents ayant souffert d’une pénibilité telle qu’il leur faut se préparer à exercer de nouvelles fonctions.

Ce sont des mesures intéressantes pour éviter l’usure professionnelle.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3595 et 4290 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4293 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 4287 rectifié. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 4287 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, et ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, vous entendez faire travailler plus longtemps tous les Français, en faisant mine de leur accorder plus.

Nous voulons vous interpeller sur la suppression, par l’article 7, d’un passage de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’adoption de cet article entraînerait ainsi la disparition de cette phrase : « Le maximum de bonification est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. »

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous aider à y voir plus clair ? Les militaires quittant le service à 59 ans bénéficieront-ils toujours d’une bonification maximum ?

Nous pensons que les carrières des militaires sont d’une pénibilité particulièrement intense, engageant le corps du travailleur vers son éventuel sacrifice pour la Nation, dans des conditions de travail éprouvantes, qui méritent et nécessitent, pour leur bien et la sûreté de notre armée, un âge de départ adapté et une bonification conséquente.

L’amendement n° 4293 rectifié bis vise donc à refuser la limitation du cumul des bonifications à hauteur de vingt trimestres ainsi que la suppression du maximum de bonification pour les militaires quittant le service à 59 ans.

L’amendement de repli n° 4287 rectifié tend à maintenir le système de bonification maximale pour tous les militaires quittant le service à 59 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je comprends l’objet de ces amendements, mais la suppression des alinéas visés irait à l’encontre de l’effet que vous recherchez, madame Gréaume.

Bien sûr, le cumul des bonifications, que celles-ci soient du cinquième pour les militaires ou du dixième pour les aides-soignantes, a un plafond : on le limite en général à cinq, parce que l’on ne souhaite pas que ces personnes, qui sont plus exposées que d’autres, restent trop longtemps dans le dispositif. S’agissant d’un mécanisme qui permet de partir plus tôt, on pourrait imaginer qu’elles restent pour cette raison dans un métier qui, même si elles l’aiment, est très exposé ; ce ne serait pas leur rendre service.

Lui semblant plus judicieux de limiter ces bonifications, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4293 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4287 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4294 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l’ensemble des bonifications à vingt trimestres.

Nous avons besoin des militaires et nous risquons d’avoir encore plus besoin d’eux prochainement ; ce n’est pas un bon coup à leur faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement relève du même esprit que les précédents : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4294 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas de l’obstruction, cela ?

M. Éric Kerrouche. C’est le règlement !

Mme Michelle Gréaume. C’est pour remercier les militaires de leur engagement !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4295 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il me semble important d’évoquer un problème de fond, celui de l’attractivité des métiers de la fonction publique.

Toutes nos collectivités, notamment dans les Hauts-de-Seine, sont confrontées à des difficultés de recrutement. Les collectivités ne peuvent plus embaucher, notamment dans l’aide sociale à l’enfance. Il y a une perte d’attractivité très forte et générale de tous les métiers de la santé, de la police, de l’enseignement. Cette situation s’explique par la perte importante de pouvoir d’achat depuis une vingtaine d’années, laquelle demeure élevée, même si elle a été un peu compensée par l’augmentation du point indice.

La question de fond que nous devrions nous poser est celle du rôle de la retraite dans l’attractivité des emplois de la fonction publique. C’est un débat de fond, monsieur le ministre, car les collectivités sont confrontées à un problème d’embauche qui est dirimant et dont il faut s’occuper.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous sommes dans la même série d’amendements de suppression d’alinéas, les uns après les autres : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4295 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4298 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le Gouvernement imagine sûrement pouvoir limiter la colère qui gronde dans le pays en épargnant certains régimes spéciaux des effets de ce projet de réforme impopulaire.

Dans cette logique, monsieur le ministre, vous prétendez prendre en compte certaines spécificités du travail des policiers, des pompiers, des surveillants pénitentiaires ou encore des militaires.

Pourtant, vous leur demandez tout de même de « participer à l’effort collectif ». J’aimerais comprendre ce qu’il y a de « collectif » dans un système dans lequel seuls les travailleurs sont mis à contribution, pendant que le capital et la fortune des ultrariches prospèrent sans que vous leur demandiez quoi que ce soit.

Ce prétendu effort collectif ne trompe donc personne, monsieur le ministre, pas plus que les postures en demi-teinte. Quand on considère le sort que votre projet de réforme réserve aux militaires, on voit bien que vous n’êtes que dans les éléments de langage.

Concrètement, les efforts que vous leur demandez, ce sont deux ans de plus ; c’est cela que vous ne dites pas. Car pour cette profession et pour ceux dont la limite d’âge est supérieure ou égale à 57 ans, vous décalerez de deux ans l’application de la décote pour carrière longue. Ainsi, votre projet n’a qu’un objectif : réaliser des économies sur le dos de celles et ceux qui se sont épuisés par une vie de labeur, au service de la Nation.

Les spécificités du régime des militaires tiennent à plusieurs points essentiels, monsieur le ministre, parmi lesquels figure la nécessité de manifester la reconnaissance de la Nation à ces hommes et à ces femmes qui l’ont servie en intégrant les corps de l’armée.

Parce que nous estimons que cette reconnaissance est un devoir de l’État, nous vous demandons, au travers de cet amendement, de ne pas décaler l’application de la décote dite « carrière longue ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Vous me parlez d’éléments de langage, madame la sénatrice, mais – je vous le dis avec beaucoup de respect –, il me semble que c’est plutôt vous qui y recourez, avec un discours très généraliste et un amendement dont le dispositif est totalement à côté de la plaque par rapport au système de bonification des militaires.

En effet, votre amendement vise à supprimer l’âge d’annulation de la décote, c’est-à-dire à faire perdre aux militaires tout le bénéfice de ce dispositif. J’ajoute que le départ avancé à la retraite des militaires repose sur une durée de service et non, contrairement à d’autres métiers de la fonction publique, sur un âge d’ouverture des droits.

Or, dans le cadre de cette réforme, nous proposons de modifier l’âge d’ouverture des droits, mais de laisser inchangés la durée de service et l’âge d’annulation de la décote, ce qui n’aura donc pas de conséquence pour les militaires. C’est en cela que vous êtes à côté de la plaque.

Par conséquent, la meilleure manière de leur rendre honneur – et il faut le faire – pour l’engagement qui est le leur, est d’être précis et pointu. L’adoption de cet amendement retirerait des droits aux militaires ; je vous invite donc à le retirer, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 4298 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Je vais le retirer, monsieur le président.

Toutefois, monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous expliquiez davantage votre avis défavorable sur les amendements n^os 4293 rectifié bis et 4287 rectifié concernant les bonifications. Vous vous êtes contenté d’émettre un avis défavorable, sans préciser les raisons pour lesquelles la mention des bonifications n’apparaissait plus dans le code.

M. le président. L’amendement n° 4298 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4299 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Toujours la même affaire : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4299 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 4302 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 40 à 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Le recul de deux ans de l’âge de départ, que nous évoquons maintenant depuis quelque temps, s’appliquera aux fonctionnaires relevant des catégories dites « actives » et « super-actives », qui concernent les seuls agents de la fonction publique exerçant des missions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Il s’agit notamment des agents de la pénitentiaire, des agents de la fonction publique hospitalière, des agents de police ou encore des sapeurs-pompiers. L’allongement de leur carrière de deux années supplémentaires représente un recul social extrêmement important pour des professions pourtant unanimement reconnues comme particulièrement difficiles et entraînant une fatigue accrue, ce qui justifie pleinement ces départs anticipés.

Certes, avec cette réforme, ces agents pourraient partir à la retraite plus tôt que les autres fonctionnaires – c’est l’argument dont vous usez et abusez –, mais ils devront tout de même travailler deux années de plus à des tâches particulièrement pénibles et usantes, après une carrière déjà bien longue. J’ajoute que ces métiers font aussi l’objet au quotidien d’une fatigue morale et psychologique – la violence ou le travail avec des usagers en très grande souffrance –, qui justifie à nos yeux un départ moins tardif.

Quelque 700 000 personnes seraient touchées par cette mesure injuste, si elle était adoptée en l’état. C’est un nouveau coup dur qui leur est porté et qui succède à celui de la réforme Woerth de 2010, laquelle avait déjà décalé leur départ anticipé à la retraite.

Selon nous, l’âge légal de départ pour les catégories actives et super-actives ne devrait pas être repoussé, car la pénibilité de leur mission, elle, ne faiblit pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. En effet, le choix a été fait de demander à toutes les professions de participer à l’effort collectif. Si l’on maintient toutes sortes de différences entre les uns et les autres, on continuera d’avoir des statuts différents : selon que l’on travaille dans le privé ou dans le public, même si l’on exerce le même métier, on ne sera pas traité de la même manière. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Si l’on relève d’un régime spécial, la pénibilité, l’inaptitude et les facteurs d’usure professionnelle seront pris en compte différemment.

Dans la mesure où nous demandons aux gens de travailler plus, plus il y a de personnes qui sortent de ce dispositif, plus l’effort collectif pèsera sur quelques-uns. Ce n’est pas le choix que nous avons fait : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cher rapporteur, je partage votre idée : quand il y a un effort à faire, il faut qu’il soit équitablement réparti, ou au moins également.

Cela étant, avec la réforme de la retraite telle que vous l’envisagez, en 2030, d’après toutes les prévisions, le salaire moyen dans le privé aura augmenté de 12 % à 14 %, tandis que la simulation montre une baisse du pouvoir d’achat de 8 % pour les agents de la fonction publique, puisque vous vous êtes engagé à ne pas augmenter la participation de l’État.

Vous ne pouvez donc pas dire que vous demandez le même effort à tout le monde sachant que, in fine, en moyenne, les salaires du privé augmenteront pendant que ceux du public diminueront. C’est dans le rapport du COR !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le rapporteur, vous êtes un peu doctrinaire sur la méthode : tout le monde aligné sur le même tarif et deux ans de plus pour tout le monde. On confisque donc deux ans à nos concitoyens. Ceux qui ont été cités par notre collègue rendent des services importants et on les met souvent en valeur en période de crise. Pourtant, on les condamne au même sort que les autres, alors qu’ils ont accompli des missions qui les ont usés, fatigués.

Vous allez sans doute nous reparler des égoutiers et des métiers insalubres, mais ces fonctionnaires exercent des métiers difficiles que peu de nos concitoyens exercent.

Nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. J’ai déjà rappelé les avancées que nous proposons en faveur des 700 000 agents des catégories actives : portabilité des droits, suppression de la dégressivité des bonifications, suppression de la clause d’achèvement. Ces avancées sont assez nombreuses pour renforcer les droits de ces métiers.

Je veux juste vous fournir une information : aujourd’hui, l’âge effectif de départ à la retraite, et non l’âge d’ouverture des droits, des catégories actives correspond déjà à l’âge actuel d’ouverture des droits plus deux ans. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Donc, en l’occurrence, les agents publics n’ont pas attendu ce débat pour partir un peu plus tard qu’à l’âge d’ouverture des droits qui leur est applicable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis désolée de reprendre la parole, mais, si l’on veut limiter les prises de parole, il ne faut pas que les ministres interviennent…

Sans doute, quand on liquide ses droits, on prend toujours deux facteurs en compte : l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et la décote, dont j’ai précédemment parlé, qui a un effet multiplicateur pour les carrières incomplètes. C’est la même chose pour les catégories actives.

Je m’étonne que vous défendiez les catégories actives, puisque vous avez toujours déclaré que la prise en compte de la pénibilité ne devait justement pas conduire à les recréer.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Non, je parlais des régimes spéciaux ! Ce n’est pas pareil !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous préférez une prise en compte individuelle et non collective des métiers.

En outre, je l’ai déjà souligné, ce n’est pas parce que l’âge conjoncturel de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal que le décalage de deux ans n’a pas d’effet, s’agissant de moyennes : une partie importante de personnes se fondent, au moment de décider de leur départ, sur le critère de l’âge légal, en consentant à une décote – je n’ai plus les chiffres exacts en tête, mais l’ordre de grandeur est de 20 %. Vous allez donc obliger ces mêmes personnes à subir « deux ans ferme ». Les raisonnements fondés sur la moyenne sont toujours biaisés.

M. le président. Je veux signaler que, lorsque les ministres n’interviennent pas, vous le leur reprochez et, quand ils éclairent le débat, vous le leur reprochez également ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n° 4302 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 225 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 2973 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Le recul de deux ans de l’âge de départ légal à la retraite s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super-actives », qui existent depuis 1949.

Ces catégories ne s’appliquent qu’aux agents de la fonction publique exerçant des missions « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » et permettent de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite après dix-sept à vingt ans de service. Ces emplois publics concernent particulièrement les agents de la pénitentiaire, les agents de la fonction publique hospitalière, les agents de police ou encore les sapeurs-pompiers.

L’allongement de deux années supplémentaires de leur carrière constitue un recul social terrible pour ces femmes et ces hommes dont les métiers sont unanimement reconnus comme particulièrement difficiles et entraînent une fatigue accrue justifiant pleinement un départ anticipé.

Avec cette réforme, ces agents pourraient certes partir à la retraite plus tôt que les fonctionnaires n’appartenant pas aux catégories actives ou super-actives, mais ils devront tout de même travailler deux années de plus à des tâches pénibles et usantes, après une carrière déjà bien longue.

Ainsi, 700 000 personnes seraient touchées par cette mesure injuste si celle-ci était adoptée en l’état. C’est un nouveau coup dur porté à ces fonctionnaires après celui de la réforme Woerth de 2010, qui a décalé de 55 à 57 ans l’âge de départ en retraite anticipée. Pour les catégories super-actives, l’âge de départ légal sera repoussé de 50 à 52 ans, alors que la pénibilité de leurs missions ne faiblit pas.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.