Mme Catherine Procaccia. Il n’y a pas que lui !
M. Éric Kerrouche. Je ne comprends pas que vous soyez ennuyé. Je ne comprends pas que vous ne puissiez voir la violence que vous voulez imposer à une partie de la population. Je ne comprends pas que vous vous étonniez, dès lors, de notre répétition contrainte des mêmes arguments en réponse à cette violence.
En effet, nous n’échangeons pas dans le vide : ces mesures auront des effets dans les vies et dans les chairs. Bien entendu, il nous faut continuer à marteler ces arguments pour que vous puissiez, peut-être, les comprendre et les accepter enfin !
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est du bourrage de crâne…
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté, mais j’ai aussi écouté tous les orateurs qui vous ont précédé. Il en ressort que cet index seniors est le symptôme du manque d’anticipation, voire de l’improvisation dont témoigne ce texte.
Cet index est présent dans le projet de loi parce que la question de l’emploi des seniors est un enjeu clé de cette réforme. Or, pour y répondre, vous nous proposez seulement ce formulaire, qui serait le préalable d’une politique ambitieuse dont l’annonce est prévue pour plus tard et dont aucune piste concrète n’est pour l’instant parvenue jusqu’à nous.
Nous devrions commencer par adopter cet index, puis vous faire confiance pour la suite… Avouons-le, il est compliqué de vous octroyer cette confiance en ce moment, monsieur le ministre, après beaucoup d’enfumage ! Il est encore plus compliqué de vous faire confiance connaissant la pudeur du Gouvernement lorsqu’il s’agit d’imposer la moindre mesure aux entreprises, comme nous l’avons encore vu récemment avec le panier anti-inflation.
Pourtant, il faudra agir, car les probabilités de retour à l’emploi après 50 ans sont très faibles. Les Français considèrent qu’avoir plus de 55 ans est, à compétences égales, le premier motif de rejet lors des embauches. En 2021, les opérations de testing réalisées par la Dares révèlent qu’une personne ayant entre 48 et 55 ans a trois fois moins de chances d’être appelée pour un entretien qu’une personne ayant entre 23 et 30 ans. Selon la direction générale du Trésor, la part des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire sans emploi depuis plus d’un an, chez les chômeurs de plus de 55 ans était de 60 % en 2018.
Le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits aggravera dramatiquement le chômage des seniors et le sas de précarité dont souffrent les catégories populaires. Votre réforme est donc brutale et injuste.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Je voterai évidemment en faveur des amendements de suppression de l’article 2.
Premièrement, comme beaucoup d’entre nous dans cette assemblée, je suis attachée au respect de la Constitution. Ayant lu Le Monde, même si je suis très triste de ne pas avoir pu lire l’avis du Conseil d’État, je ne vois pas bien l’intérêt de nous prononcer sur une mesure dont il semble qu’elle sera censurée ; cela me paraît d’autant plus incompréhensible que notre assemblée est traditionnellement attachée au respect de la Constitution.
Deuxièmement, je suis attachée au parlementarisme et il me paraît important de respecter le choix de l’Assemblée nationale, laquelle a rejeté cet article alors même que la droite et la majorité présidentielle se plaignaient que les débats n’aient pas pu se tenir. Quand ils ont lieu, les mêmes n’y montrent pas d’intérêt…
Nous avons eu l’occasion de le souligner – j’ai bien conscience que cela a été répété de nombreuses fois, mais ce n’en est pas moins vrai : sur le fond, cet article ne servira absolument à rien. Voilà pourquoi il est anticonstitutionnel. Il serait conforme à la Constitution s’il avait des conséquences, cette année, en matière de finances sociales, s’il pouvait servir, par exemple, à augmenter le produit des cotisations sociales.
J’ai donc une question pour tous mes collègues qui, souhaitant conserver l’index seniors dans le projet de loi, voteront contre ces amendements de suppression : voteront-ils aussi en faveur de tous nos amendements visant à rendre utile cet index, en l’associant à des sanctions ou à des mesures ayant des conséquences positives pour les finances publiques ?
À quoi servirait-il, sinon, de voter en faveur d’une disposition qui n’aurait aucune utilité du fait du rejet de toutes nos propositions ? Vous le verrez bien : parce que nous sommes constructifs, nous avons de nombreuses suggestions à faire afin que cet article ait un réel effet.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour commencer, je remercie vraiment M. Savary : avoir la possibilité de consulter les notes du Conseil d’État est pour nous une avancée considérable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons perdu beaucoup de temps autour de cet enjeu depuis jeudi, car nous aurions pu les consulter …
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je l’ai dit hier !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Non ! C’était secret ! Seul le président de la Mecss était censé pouvoir les consulter ; nous, nous n’en avions pas le droit. Lors de ma prise de parole, tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Deroche, m’a assuré que ces notes étaient « secrètes » et que je ne pouvais pas en disposer.
Mme Catherine Deroche. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. René-Paul Savary, rapporteur. « Confidentielles » ! Il faut écouter !
Mme Cathy Apourceau-Poly. En tout cas, l’avancée est considérable. Nous l’acceptons et nous en sommes contents, monsieur Savary ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je répondrai à votre invitation et nous allons passer une petite nuit ensemble (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), avec nos collègues – une nuit ou une journée ! –, à consulter ces notes secrètes qui, de toute façon, ne devraient pas l’être !
Évidemment, nous voterons aussi en faveur de la suppression de l’article parce que c’est un cavalier social et que, pour notre part, nous souhaitons, comme nous l’avons indiqué, une véritable loi Travail.
Monsieur le ministre, la réalité est que votre gouvernement a, une fois de plus, répondu favorablement au Medef en refusant d’associer l’index seniors à des sanctions financières. Sans aucun pouvoir de contrainte, l’index n’aura aucun effet. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. Mes chers collègues, reconnaissons que cet article n’est pas le cœur de la réforme. Néanmoins, il renvoie à ce qui est essentiel : le travail des seniors.
En effet, le vrai problème que nous avons en France, par rapport aux autres pays, est le taux d’activité des seniors, tout comme celui des jeunes. L’enjeu est de trouver comment augmenter ce taux d’activité.
En effet, si les seniors sont plus touchés par le chômage que d’autres catégories, c’est parce qu’ils souffrent d’une attitude bien française, qu’il faudra changer de manière durable : ils sont ceux qui sont le plus souvent mis à la porte, notamment des grandes entreprises, lors des plans sociaux. Cette réalité renvoie aux usages et coutumes. L’État, au travers des entreprises au capital desquelles il participe encore, est loin de montrer l’exemple.
J’aurais presque pu reprendre, mot pour mot, les propos de M. Raynal sur son amendement de suppression : le problème est d’avoir fait, encore une fois, les choses à l’envers. M. Dussopt nous indique qu’un projet de loi serait présenté sur le travail, l’insertion et la formation, mais pourquoi n’avons-nous pas commencé par cela ? Pour ma part, je regrette fortement que cette partie-ci de l’hémicycle n’ait pas suffisamment fait pression sur le Gouvernement pour que nous commencions par examiner un texte sur le travail avant de nous pencher tranquillement, sereinement, sur les retraites.
Mettez-vous à la place des nombreuses personnes qui travaillent en entreprise et surtout dans nos PME, notamment industrielles. Vous avez tous remarqué, j’imagine, l’augmentation du nombre de dossiers arrivant dans les tribunaux de commerce de nos territoires. Il ne vous a pas échappé que nous vivons, partout, une période d’inflation, de pénurie, d’augmentation des prix de l’énergie : des entreprises vont faire faillite. Mettez-vous, comme je le disais, à la place des « travailleurs et travailleuses », comme on dit, un peu plus âgés que la moyenne, au-delà de 55 ans : ils peuvent légitimement être inquiets face à cette réforme.
Il ne faudra donc pas s’étonner s’il y a beaucoup de monde dans la rue la semaine prochaine. Si les étages de la fusée de cette réforme sont mis à l’envers, elle n’est pas près de décoller ! Je voterai en faveur de l’article 2 ; quant à la réforme, on verra…
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Effectivement, les choses sont toujours à l’envers : un petit texte rectificatif pour une grande ambition, c’est quand même assez étonnant !
Ce petit texte permettra tout de même à l’administration française de réaliser des exploits, puisque les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront publier dès le 1er novembre 2023 – cela ira vite ! – des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ; le cas échéant, elles seront sanctionnées avant le 31 décembre 2023. C’est à cette condition-là que le présent article pourrait entraîner des recettes, les annexes nous rappelant que « la comptabilité des régimes de sécurité sociale étant enregistrée en droits constatés, le produit d’une sanction juridiquement prononcée et notifiée avant le 31 décembre 2023 sera rattaché à l’exercice 2023. »
Vraiment, on malmène les entreprises dans ce pays, en étant aussi sévère : on rend obligatoire la publication au 1er novembre de cet index et on les sanctionnera avant le 31 décembre !
Plus sérieusement, sur le fond du propos, monsieur le rapporteur, je souhaite que nous améliorions les conditions de travail et de maintien dans l’emploi de tous les salariés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite sans repousser celui-ci à 64 ans ; il faut améliorer les conditions de travail des salariés ayant dépassé les 55 ans, pour lesquels le taux d’emploi est très faible.
Néanmoins, je ne veux pas le faire dans un texte dont l’objectif est de maintenir les salariés au travail deux années de plus. Je souhaite le faire au travers d’une loi Travail qui soit débattue et négociée avec les partenaires sociaux. Je sais que nous nous rejoignons sur la volonté qu’un débat ait lieu.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Il faut une véritable loi Travail. Monsieur le ministre, votre gouvernement ayant supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la transparence est nécessaire. Une vraie loi Travail pourrait nous permettre de mieux débattre dans cet hémicycle.
L’index seniors n’aura aucun effet réel dans les territoires d’outre-mer, je vous l’ai déjà dit et je vous le répète. Dans un contexte d’inflation et de vie chère, il faut de vraies mesures pour combattre le chômage et améliorer la qualité de vie.
L’index seniors ne peut en aucun cas être une vraie solution. Il faut une loi complète, bien réfléchie, partagée avec les partenaires sociaux, une loi pertinente et bien pensée. Cet article doit être supprimé : c’est un cavalier social, limité et injuste, ne contenant que de la maltraitance envers les seniors démunis et déjà précaires.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis sûre que notre collègue Alain Milon a tout compris, mais je dois lui dire que, pour ma part, je tiens à répondre au rapporteur et au ministre, ce qui implique de reprendre la parole après leurs avis.
Monsieur le ministre, vous trouvez très bien cet index. Vous avez redécouvert le dialogue social, indiquant que le dispositif sera discuté lors de négociations interprofessionnelles, branche par branche. Tant mieux ! Les organisations syndicales ont toutes des propositions, pas seulement la CFDT ; cette dernière est souvent citée, mais je vous rappelle qu’elle est contre votre projet de loi et vous en demande le retrait.
Il faut comprendre que cette loi, si elle est promulguée, entrera en vigueur dès septembre prochain. Elle s’appliquera aux gens qui ont entre 58 ans et 61 ans, de façon brutale et immédiate. C’est ainsi que seront faites les économies qui vous permettront d’atteindre un déficit public annuel de 3 % du PIB et de respecter les critères de Maastricht. À partir de là, il est bien certain que tout ce qui sera dit au sujet de l’index n’aura pas d’effets sur cette population-là : ce sera déjà trop tard. Pourtant, c’est elle qui sera sollicitée d’ici à 2027.
J’en reviens à la conclusion que j’ai formulée tout à l’heure : il faut changer le travail ! Le taux d’emploi des seniors n’est pas le seul à poser problème : les femmes, les jeunes, ou encore les personnes en situation de handicap souffrent aussi. Vous nous avez promis un projet de loi sur le travail cette année, nous aurions pu en profiter pour débattre de cet index, qui est seulement présent dans le projet actuel pour vous servir de caution face à ce que même la CFDT refuse : le décalage de l’ouverture des droits à la retraite.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Monsieur le rapporteur, vous nous avez invités, dans votre dernière intervention, à écouter les syndicats qui sont d’accord avec cet index. Pourtant, s’ils ne sont, à vrai dire, pas unanimes sur ce point, ils le sont pour réclamer le retrait de la réforme, ils se mobilisent en continu depuis de nombreuses semaines, mais là, vous ne les écoutez pas ! Votre approche est vraiment à deux vitesses…
L’article 2 ne résoudra pas le problème de l’emploi des seniors s’il n’est pas assorti de la moindre contrainte. Tous les indicateurs de ce type sont dénués – vous le savez très bien – de la moindre obligation. Ils sont complètement bidon ! Ils permettent seulement aux entreprises qui attribuent les labels de faire du profit tout en imposant une couche de bureaucratie supplémentaire à toutes les autres.
La vérité est que votre réforme va créer un sas de pauvreté pour les seniors. À 62 ans, 40 % de ceux qui ne sont pas à la retraite ne travaillent pas. Parmi eux, un tiers vit sous le seuil de pauvreté. Votre réforme qui fixe à 64 ans l’âge de départ à la retraite est violente et cruelle. Elle va accentuer cette pauvreté. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, un organisme sérieux, cette réforme se traduira par 277 000 chômeurs supplémentaires, par 400 000 nouveaux arrêts de travail pour maladie professionnelle et par 110 000 personnes de plus touchant les minima sociaux.
En fin de compte, si vous voulez réellement agir pour les seniors, commencez par faire en sorte d’empêcher qu’ils soient licenciés ! Luttez ensuite contre la discrimination à l’embauche qu’ils subissent ! Comment faire, me demanderez-vous ? En leur donnant des droits, ainsi qu’aux syndicats, afin qu’ils puissent se défendre.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. On a voulu nous faire croire que cet article avait une incidence financière, budgétaire, sur les comptes sociaux de l’année 2023. Nous savons tous que c’est faux !
Si, à la limite, on voulait faire un effort en essayant un instant d’y croire, il suffirait de se souvenir de ce qui nous a été expliqué, encore récemment, sur la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
En effet, pour allouer aux collectivités une somme équivalente à ce qu’elles recevaient avant la suppression de cette cotisation, il fallait, nous disait-on, que les entreprises puissent conserver le juste comptage de leurs salariés et le transmettre à l’administration fiscale. Or il nous avait été assuré, lors de l’examen de cette réforme, que c’était infaisable, car dès l’instant où la CVAE serait supprimée il ne serait plus possible de demander aux entreprises cet effort. Ce comptage basico-basique était présenté comme infaisable !
Cette fois-ci, on nous explique que le texte dont nous discutons s’appliquera au début du mois de septembre prochain alors qu’il s’agit de demander aux entreprises, l’air de rien, de remplir des fichiers d’ici à la fin d’octobre et, si elles ne le font pas, de les taxer avant la fin de la même année ! Cela ne veut rien dire !
On peut faire semblant d’y croire. Franchement, il me semble qu’ici personne n’est dupe. Je pense qu’il y aura du travail pour le Conseil constitutionnel…
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. À l’écoute de la dernière intervention de M. le ministre, une remarque m’est venue. Il est quand même assez incroyable de voir à quel point notre démocratie est malade.
Ce matin encore, Le Journal du dimanche révèle une nouvelle enquête d’opinion selon laquelle seuls 32 % des Français sont favorables à cette réforme ; quelque 74 % des moins de 35 ans, c’est-à-dire ceux qui seront les plus concernés, y sont opposés et seuls 50 % de ceux qui ne seront pas concernés y sont favorables.
Je ne suis pas sûr que l’on se rende bien compte du problème. Nous sommes ici en train de discuter d’une réforme dont on sait que deux tiers des Français la rejettent !
Dès lors, que pourrait faire le Gouvernement, que pourrait faire la droite ? Discuter avec nous, qui sommes opposés à la réforme, qui représentons l’opinion de deux tiers des Français, pour voir comment régler dans cette enceinte ce problème démocratique. De fait, le Gouvernement devrait être en train de réfléchir, au cours de ce débat, à la manière d’amender ces dispositions, en écoutant les arguments et en discutant avec nous.
Or ce n’est pas du tout ce qu’il se passe, bien au contraire : dans cette enceinte, la seule discussion réelle entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale porte sur les moyens de durcir encore plus la réforme, c’est-à-dire de l’éloigner encore plus des Français qui la rejettent. La discussion porte seulement sur la manière de rendre la réforme encore plus brutale.
Vous pensez bien qu’en offrant ce spectacle aux Français on renforce la crise démocratique et on ne fait le lit que d’une seule force politique : celle qui est contre la République !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 et suivants.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 2 (suite)
M. le président. L’amendement n° 3165, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 4
« Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés
« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés.
« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi et à la qualité de l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et les besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.
« La liste des indicateurs, leur méthode de calcul ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, sont fixés par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au troisième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du même troisième alinéa, les modalités de contrôle, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, cette dernière dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. »
« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 17 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’emploi des salariés âgés, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ;
2° Au 6° de l’article L. 2242-21, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et, à la fin, les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Par dérogation, elles s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins cinq cents salariés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque l’article instaurant l’index seniors n’a pas été supprimé, nous allons essayer, tout comme le rapporteur, d’y apporter du contenu. Peut-être ainsi pourrons-nous lui être favorables en fin de compte !
Alors, mes chers collègues, écoutez attentivement nos propositions pour que cet outil soit réellement ambitieux et opérant, susceptible d’avoir un effet sur l’emploi, sa qualité et la formation des seniors.
Nous avons rappelé que 63 % des salariés âgés de 44 ans à 55 ans en recherche d’emploi – ce ne sont même pas encore des seniors – n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. De plus, comme cela a été rappelé, la proportion des salariés âgés de 55 ans à 64 ans qui occupent un poste s’élève à 56 %, proportion insatisfaisante ; j’aimerais connaître aussi les chiffres concernant les salariés de 60 ans à 62 ans.
Puisque, monsieur le ministre, vous parlez de dialogue social, nous proposons, afin de pallier d’éventuels contournements du dispositif, une définition plus claire et plus précise du contenu des négociations tant en entreprise qu’au niveau des branches, en suivant la hiérarchie des sources, très importante sur ce point.
Compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir non seulement un travail décent, mais aussi une fin de carrière digne, c’est-à-dire une période qui ne se passe pas au chômage, à toucher des minima sociaux, ou en arrêt maladie, et dans un contexte de menace sur l’âge de départ à la retraite, nous proposons que l’application de l’index débute à partir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de 500 salariés – vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’elles avaient tous les outils nécessaires grâce à la gestion des emplois et des parcours professionnels –, pour lesquelles l’index sera en vigueur dès le 1er novembre 2023.