M. Didier Marie. Je souhaiterais appeler votre attention, madame la ministre, sur un sujet sur lequel j’ai moi-même été interpellé par un certain nombre de maires de mon département. Ceux-ci rencontrent des difficultés dans leurs recherches d’un prestataire d’assurances pour couvrir leurs risques de dommage : soit les prestataires d’assurances ne répondent pas aux appels d’offres, soit ils proposent des coûts très élevés, que les communes, comme celle du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, ne peuvent pas supporter, d’autant plus dans cette période d’inflation et d’explosion des coûts de l’énergie qui fragilise leurs budgets.
À l’issue des procédures de marchés publics, certaines collectivités se retrouvent donc dans l’incapacité de souscrire un contrat d’assurance, ce qui les laisse seules face au risque, avec des conséquences éventuelles susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du service public local.
Cette situation, qui découle d’une désaffection du marché des collectivités par les assureurs, fait courir à ces dernières un réel danger à moyen et long terme.
En effet, la multiplication des aléas climatiques, notamment, menace le patrimoine des communes et celles-ci ne pourront pas porter seules les dépenses induites par ces éventuels événements. À titre d’exemple, certaines communes de mon département voient la moitié de leur superficie menacée par des risques d’inondation à l’horizon de 2050, quand d’autres subissent le recul des falaises.
Ce sont des écoles, des médiathèques, des gymnases, des bâtiments municipaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics de proximité que les collectivités doivent assurer pour garantir leur ouverture, ainsi que la sécurité des agents qui y travaillent et du public qui y est accueilli.
Bien que les collectivités locales tentent d’adapter leurs documents d’urbanisme et les constructions futures pour limiter les risques, l’existant doit être protégé.
Face à cette situation, madame la ministre, dans quelle mesure l’État, par le biais d’un opérateur public ou d’une obligation de réponse aux marchés publics imposée aux compagnies d’assurances privées, pourrait-il garantir la couverture assurantielle des collectivités locales à l’avenir ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Marie, je partage votre préoccupation face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et intercommunalités pour souscrire une assurance de dommages aux biens. En effet, un nombre très réduit d’assureurs est aujourd’hui actif sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales et doit répondre à près de 13 000 consultations publiques chaque année.
Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : l’existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d’assureurs au cours des dernières années, en raison notamment de la hausse de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles.
Face à cette situation, les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont également engagé, à la fin de l’année 2022, un cycle d’échanges avec les principaux assureurs du marché de l’assurance des collectivités territoriales pour les alerter sur cette problématique. Des consultations approfondies des instances représentant les élus seront également menées.
Parallèlement, sous l’égide du Président de la République, le Conseil de planification écologique a esquissé les bases d’un important chantier de réflexion, qui sera engagé cette année, sur l’évolution du système assurantiel face à l’accroissement des effets liés au dérèglement climatique.
En 2021, l’État a porté à plus de 200 millions d’euros le budget alloué au fonds de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d’investissement, afin de réaliser études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il existe en effet une corrélation forte entre l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d’un PPRI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres.
En tout état de cause, la préoccupation que vous mettez en avant est réelle, monsieur le sénateur. Le Gouvernement s’est saisi de cet enjeu important, et nous ne manquerons pas de revenir vers vous.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Il est heureux que le Gouvernement ait pris en considération cette difficulté. Cela étant, au-delà de la concertation, il faudra, à un moment donné, amener par des dispositions plus contraignantes les compagnies d’assurances à se préoccuper des situations des collectivités locales.
dangerosité du parc d’autocars
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 313, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, la dangerosité de notre parc d’autocars est un fait.
L’accident de Puisseguin, qui a fait date dans notre pays, car il a provoqué la mort de 43 personnes dans d’atroces conditions, a effectivement mis en lumière un défaut de conception de ces véhicules, qui mériterait d’être corrigé dans les meilleurs délais afin d’éviter d’autres pertes de vies humaines horriblement détruites.
De fait, aujourd’hui encore et après plusieurs drames, le placement côte à côte du boîtier électrique et du réservoir à carburant tout à l’avant du car, dans une zone particulièrement exposée aux chocs en cas d’accident, est tout simplement incompréhensible tant il est de manière incontestable hautement meurtrier.
En cas d’impact, l’explosion qui se produit immanquablement aboutit en effet à un incendie et, tandis que le véhicule s’embrase, les passagers, prisonniers de l’habitacle, ne peuvent en réchapper et meurent brûlés vifs.
Allez-vous enfin tirer des enseignements de ces différents drames, dont la cause est connue, identifiée et incontestable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Mizzon, en 2017, le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le BEA-TT, a effectivement rendu un rapport d’enquête technique sur cet accident. La majorité de ses recommandations porte sur les modifications de règlements internationaux – ceux de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – concernant les véhicules, en particulier les règlements traitant des caractéristiques de construction des autocars et des autobus, et du comportement au feu de ces véhicules.
Dès 2017, les autorités françaises ont demandé la création d’un groupe de travail international sur le comportement général des autocars et autobus en cas d’incendie. Ce groupe, présidé par la France, avait pour but d’établir une ou plusieurs propositions de réglementation visant à rendre plus sûrs les véhicules en cas d’incendie.
Les travaux du groupe ont abouti. Ils ont permis l’adoption et le vote au sein de l’Organisation des Nations unies, en 2021, puis en 2022, d’une série d’amendements aux règlements concernés. Il s’agira, par exemple, d’introduire de nouveaux tests sur l’inflammabilité des matériaux et d’améliorer les dispositifs de bris de vitres.
Les premières dispositions entreront en vigueur sur les nouveaux types de véhicules à partir de septembre 2023.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Pas plus que vous, madame la ministre, je ne souhaite un nouveau « Puisseguin »… Hasard du calendrier ou pas, je viens d’apprendre ce matin que la cour d’appel de Bordeaux rouvrait l’instruction du dossier de cet accident. Parmi les raisons invoquées, il y a notamment la conception du bus, avec l’implication du constructeur Mercedes.
Au-delà des accords, une question vitale se pose, celle de la protection des passagers. Le triangle du feu que j’ai dénoncé, voilà un certain temps, dans un courrier adressé au Gouvernement doit véritablement être pris en compte pour pouvoir mettre fin à une situation éminemment dangereuse.
filière ostréicole et crise norovirus
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 371, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Henri Cabanel. La contamination par norovirus, qui est d’origine humaine, et non animale, est responsable de gastroentérites hivernales après consommation de coquillages.
En janvier 2020, le Gouvernement s’était engagé à améliorer le traitement des eaux usées, en rappelant la nécessité d’une maîtrise de l’assainissement de ces eaux usées par les collectivités territoriales. Il avait indiqué que les contrôles concernant les rejets des stations d’épuration, les réseaux d’eau pluviale et les épandages dans les zones conchylicoles feraient partie des priorités adressées aux préfets et avait promis un retour d’expérience à l’échelon national, permettant de définir des plans d’action locaux.
En France, cette année, 17 zones de production ont été fermées. Ces événements ont des conséquences économiques majeures pour de nombreuses entreprises, le plus souvent familiales et de taille modeste. Le Comité national de la conchyliculture alerte donc sur l’urgence à agir.
L’État doit manifester concrètement qu’il prend en considération ces contaminations récurrentes, parfaitement identifiées et remédiables.
Ainsi, madame la ministre, comment allez-vous concrétiser votre soutien à cette filière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Comme vous l’expliquez très justement, monsieur le sénateur Cabanel, les conchyliculteurs font face à la contamination des huîtres par un norovirus.
Cette contamination est due à plusieurs facteurs : une épidémie de gastroentérite hivernale, de fortes pluies qui ont entraîné un dysfonctionnement des systèmes d’assainissement et une augmentation importante de la population aggravant ces dysfonctionnements.
Le Gouvernement travaille donc à la mise en conformité des systèmes d’assainissement. Mais ce sont des chantiers longs et complexes.
Face à l’urgence de la situation, nous travaillons avec les préfets sur trois axes. Le premier concerne le lancement rapide de ces travaux ; le second, le renforcement de leurs prescriptions lorsque les systèmes d’assainissement sont situés dans une zone conchylicole ; le troisième, le recours à l’ensemble des mesures en matière de police de l’eau afin que les collectivités mettent rapidement aux normes les installations de collecte et de traitement des eaux usées.
Un état des lieux sera demandé pour établir la liste des chantiers prioritaires, valoriser les bonnes pratiques et identifier les blocages.
Le Gouvernement travaillera également sur un plan d’action avec les collectivités locales, qui sera complémentaire à ces travaux.
Un accompagnement financier pourra être apporté aux conchyliculteurs via le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Ces aides à l’investissement pourront financer des bassins de mise à l’abri ou de purification, des systèmes d’alerte, des projets portés par les régions ou encore la constitution d’un système d’assurances pour laquelle l’État est prêt à accompagner la profession.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Merci de votre réponse, madame la ministre. La dernière contamination, vous le savez comme moi, a eu lieu en fin d’année, entre Noël et le jour de l’An. Dans mon département de l’Hérault, c’est la période pendant laquelle les conchyliculteurs réalisent 60 % de leur chiffre d’affaires. La confiance des consommateurs a été entamée et l’effet est désastreux sur la reprise de la consommation de ces coquillages. En outre, comme vous l’avez signalé, contrairement aux autres aléas sanitaires, aucun dispositif d’aide n’est prévu pour accompagner ce risque et la perte qui va avec.
Dans l’Hérault, les collectivités locales – agglomération, département, région – sont venues en aide à la filière, qui envisage sombrement son avenir. J’espère donc que l’État s’engagera aussi à ses côtés.
règles concernant l’étiquetage des modes d’élevage des volailles en europe
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 446, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, comme bon nombre d’élus, j’ai été alerté, voilà plusieurs semaines, du projet de révision des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair.
Vous ne l’ignorez pas, ce projet destructeur pour nos filières vise à changer les règles concernant l’étiquetage des modes d’élevage des volailles. Ces modifications ont un objectif clair et scélérat, à savoir organiser l’opacité en entretenant le flou sur les modes d’élevages, de manière que le consommateur ne soit plus en capacité d’identifier clairement l’origine et le mode d’élevage du produit se trouvant dans son assiette.
Ce manque de transparence et de traçabilité joue au détriment de pays vertueux comme la France et permet à d’autres pays, n’ayant pour seul horizon que le rendement, de ne pas avoir à rendre de comptes sur leurs modes d’élevage.
Tout comme l’ensemble de la filière, je tiens à exprimer ma profonde opposition à ce projet.
Je rappelle que les normes actuelles établissent une segmentation et un étiquetage clair, en ce qu’elles permettent aux productions de volailles alternatives d’être mieux connues des consommateurs et de trouver une place sur le marché.
Vous le savez, la France est le pays européen avec la plus grande production de volailles alternatives, le département de la Sarthe participant pleinement de ce rayonnement.
De fait, cet étiquetage est particulièrement important dans ce département que je représente, où les productions fermières élevées en liberté représentent, à elles seules, au moins 20 % de la production française, notamment via les productions reconnues appellation d’origine contrôlée (AOC), Label rouge et bio.
À ce stade, madame la ministre, pouvez-vous rendre compte à la représentation nationale des actions menées par le Gouvernement auprès de la Commission européenne, afin de garantir à nos producteurs que l’étiquetage actuellement en vigueur puisse perdurer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cozic, une réforme a été engagée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2022 et le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétudes de la part des professionnels sur deux points : premièrement, l’obligation d’étiqueter toute viande de canard ou d’oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; deuxièmement, une dérégulation de l’usage des mentions valorisantes pour l’étiquetage de la viande de volaille, jusqu’alors limitées à une liste fermée de cinq mentions valorisantes, ce qui aurait eu pour effet de décupler les risques de concurrence déloyale entre opérateurs et de tromperie des consommateurs.
Il faut souligner que ces normes revêtent un intérêt économique majeur pour la filière de la volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration, d’offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière de la volaille française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment par les signes officiels d’identification de la qualité, dont le Label rouge.
Nous avons su délivrer les bons messages et ce travail porte ses fruits aujourd’hui, puisque la Commission européenne vient de soumettre à l’avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels. D’une part, l’obligation d’étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » serait retirée ; d’autre part, une rédaction de compromis protégerait et maintiendrait l’exclusivité de l’utilisation des mentions « plein air ».
Il convient toutefois de rester prudent, dans la mesure où ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le travail se poursuit donc, afin de consolider le résultat positif qui se profile.
revalorisation des indemnisations des bovins abattus pour diagnostic
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 450, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur les montants des indemnisations forfaitaires relatives aux bovins ayant fait l’objet d’un abattage pour diagnostic sanitaire. Ces abattages sont encadrés par l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Voilà plusieurs mois que les acteurs de la filière ont sollicité M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Leur requête se fonde, notamment, sur l’évolution des prix actuels et sur l’indexation des fameux coûts de production dans le cadre de la loi, dite Égalim 1, du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Cette demande vise en fait à majorer l’indemnisation pour la fixer entre 2 000 et 2 500 euros par bovin de plus de 24 mois non inscrit au livre généalogique.
À ce jour, la situation serait bloquée par la direction du budget : celle-ci aurait mis en avant le coût d’une autre crise sanitaire, la grippe aviaire, qui aurait consommé l’ensemble des enveloppes budgétaires, y compris l’enveloppe réservée au paiement des abattages pour diagnostic sanitaire. Il faudrait donc reporter ces valorisations pour la campagne de prophylaxie 2023-2024. En outre, aucune rétroactivité ne serait envisagée pour les éleveurs ayant déjà abattu des bovins sur la campagne de prophylaxie actuelle.
Si tel était le cas, madame la ministre, cela porterait un réel coup de frein à l’action sanitaire d’ampleur que mènent, à la fois, les directions départementales de la protection des populations (DDPP), les groupements de défense sanitaire, les vétérinaires et tous leurs partenaires, tous engagés depuis de longs mois, notamment dans l’éradication de la tuberculose. Or, nous le savons, tout retard pris dans la gestion des abattages engendre une hausse du nombre de foyers contaminants et diminue d’autant l’efficacité du dispositif.
Pourriez-vous donc nous préciser – parce que des dispositions récentes semblent avoir été prises – les efforts que pourrait faire le Gouvernement pour permettre une revalorisation rapide de cette indemnisation des bovins abattus, à la hauteur des montants évoqués et avec un principe de rétroactivité au 1er janvier de l’année ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, la tuberculose bovine peut contaminer tous les mammifères, dont l’homme. L’assainissement des troupeaux est donc indispensable pour éviter la diffusion de la maladie, protéger ainsi les élevages français et, donc, la santé publique.
Il faut rappeler l’importance des actions de biosécurité : elles permettent de réduire drastiquement le risque de contamination entre exploitations ou par la faune sauvage. Une formation à la biosécurité est dorénavant obligatoire pour le recouvrement de la qualification indemne d’un troupeau ayant été contaminé. L’État a mobilisé 3,5 millions d’euros dans le cadre de France Relance pour financer ces dispositifs.
Par ailleurs, il lance en 2023 une expérimentation sur la faisabilité de la vaccination des blaireaux, comme en Irlande, et l’autorisation du recours au test en prise de sang réduit la durée de blocage des exploitations, tout comme le nombre d’abattages diagnostiques d’animaux déclarés suspects. Grâce à une analyse de risque, seules les exploitations de 20 départements sont dorénavant soumises à une surveillance renforcée. Il n’existe plus de surveillance minimale sur tout le territoire français.
J’en viens au point spécifique de votre question, sur lequel Marc Fesneau a eu l’occasion d’apporter des précisions lors du salon international de l’agriculture (SIA) : un niveau d’indemnisation trop faible des abattages diagnostiques nuit véritablement à la qualité de la surveillance.
Je rappelle que, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, les animaux concernés par des abattages diagnostiques sont indemnisés sur la base de forfaits. Avec l’évolution des cours de la viande et des coûts de production, les forfaits fixés par l’arrêté en vigueur nécessitaient une mise à jour.
Au regard des risques de sous-déclaration découlant du décalage entre la valeur réelle des animaux et le montant de ces indemnisations, un nouvel arrêté cosigné par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire vient donc de revaloriser les forfaits de 100 à 600 euros en fonction des catégories d’animaux.
expérimentation de la vidéoverbalisation des poids lourds dans les collectivités locales
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 442, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Jocelyne Guidez. Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur une situation préoccupante : l’inefficacité, en droit et en fait, du régime juridique de sanction des infractions commises par les poids lourds circulant sur des voies interdites aux véhicules lourds.
Force est de constater que, en dépit de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui autorise l’installation de « radars poids lourds » pour faciliter la constatation et la verbalisation de ces infractions, nos communes demeurent à ce jour largement impuissantes pour faire respecter les arrêtés municipaux régulant la circulation des poids lourds.
Si, dans une réponse au Sénat datant de février 2022, le Gouvernement évoquait la possibilité prochaine d’une installation de radars poids lourds fixes sur l’initiative des maires, je ne peux que déplorer que, faute de clarifications législatives et réglementaires dédiées, l’état actuel du droit ne permette toujours pas la verbalisation effective de ces derniers.
En effet, à la différence des dispositions législatives en matière de vidéoverbalisation des nuisances sonores excessives sur la route introduites par cette même loi de décembre 2019, les radars poids lourds n’ont toujours pas fait l’objet d’une expérimentation en lien avec les collectivités.
De même, la circulation de poids lourds sur des voies qui leur sont interdites ne figure toujours pas dans la liste des infractions vidéoverbalisables énumérées à l’article R. 130-11 du code de la route. Les élus locaux peuvent librement prendre des arrêtés municipaux interdisant l’accès de ces poids lourds à certaines voies sensibles, mais ils restent en définitive dépourvus de moyens efficaces pour les faire respecter.
Je souhaiterais savoir, madame la ministre, comment le Gouvernement envisage de procéder aux clarifications législatives et réglementaires requises ainsi qu’à l’autorisation dans les meilleurs délais, au moins à titre expérimental, de la vidéoverbalisation du trafic des poids lourds dans les collectivités locales. De nombreuses communes sont prêtes à prendre part à une telle expérimentation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Guidez, le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, qui sont chargés de la police de la circulation, de moyens juridiques et techniques leur permettant de faire respecter efficacement les règles de la sécurité routière dans leur agglomération.
Comme vous le rappelez, cet effort s’est traduit, dans la loi d’orientation des mobilités, par l’attribution aux maires de la compétence en matière d’installation de radars visant à contrôler le respect des voies réservées, le tonnage des poids lourds et les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Compte tenu des délais nécessaires à la conception et au développement technique d’équipements radars fiables consacrés au contrôle des voies réservées, des ZFE-m et des poids lourds, la seule option disponible à court terme pour mettre en œuvre un contrôle sans interception alliant efficacité de la répression et facilité de mise en place repose sur la vidéoverbalisation.
Celle-ci autorise notamment les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater les infractions sans interception, après visionnage en direct des images issues d’un système de vidéoprotection.
Des modifications réglementaires sont d’ores et déjà engagées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer afin d’étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, listées à l’article R. 121-6 du code de la route, aux interdictions et restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules, mais aussi afin d’élargir l’accès des policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules, pour qu’ils puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.
La publication de ces textes permettra de finaliser le cadre juridique, mais non pas, malheureusement, d’installer immédiatement les appareils de contrôle requis.
En effet, ces appareils ont pour finalité d’identifier et de verbaliser des usagers de la route qui sont en infraction. Ils doivent donc disposer de toutes les sécurités et de toutes les homologations nécessaires pour que ce nouveau système ne comporte pas de faille. Les appareils devront notamment être connectés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Je peux vous indiquer que la certification des équipements, pilotée par mon collègue chargé des transports, M. Clément Beaune, est prévue pour la mi-2023.