Séance du 7 février 2023

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 2 février 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Lors du scrutin n° 122 sur l’article 1^er de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale, M. Bernard Fialaire souhaitait voter pour.

Par ailleurs, lors du scrutin n° 123 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, Mme Guylène Pantel, M. Jean-Pierre Corbisez et moi-même souhaitions nous abstenir.

Mme le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mme le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a inscrit le prochain débat d’actualité à l’ordre du jour du mercredi 8 février à seize heures trente.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat porterait, sur proposition du président du Sénat, sur le thème suivant : « Quelle réponse européenne aux récentes mesures protectionnistes américaines ? », sous forme de discussion générale d’une heure.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du président du Sénat, de la proposition de résolution exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Claude Malhuret (proposition n° 201 rectifiée).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret, auteur de la proposition de résolution. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les présidents de groupe et les très nombreux sénateurs qui ont décidé de cosigner cette proposition de résolution. Je remercie également le président du Sénat qui lui a conféré une solennité particulière en ayant demandé lui-même son inscription à l’ordre du jour du Sénat.

Un an après l’invasion de l’Ukraine, nous avons appris plusieurs leçons fondamentales.

La première est l’ampleur des mensonges que le Kremlin a orchestrés sans relâche depuis des années pour justifier ses agressions successives : l’Occident est responsable de tout, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) menace la Russie, soutient des nazis et des criminels de guerre, multiplie les provocations ; l’Europe est le valet de l’impérialisme américain.

Ces discours délirants, relayés avec constance par le parti prorusse en Europe, ont trompé beaucoup de monde. Ils ont volé en éclat le jour de juin dernier à Saint-Pétersbourg où Poutine lui-même a fini par avouer ce qu’il pense depuis toujours : l’Ukraine est russe et, comme au temps de Pierre le Grand, la Russie va reprendre par la guerre ses territoires perdus.

Balayée la propagande, balayés tous les mensonges, balayée la fable de l’Occident menaçant ! Empire colonial sous les tsars, la Russie fut le dernier empire colonial sous le communisme après la fin des empires anglais et français. Elle veut le redevenir, et l’on comprend aujourd’hui le sens de la phrase prononcée par Poutine en 2005 : « La chute de l’URSS fut la plus grande catastrophe politique du XX^e siècle. » Parce que la chute de l’URSS, c’était la fin de l’Empire russe.

La deuxième leçon de cette guerre est que l’ampleur de ces mensonges n’a eu d’égal que celle de nos illusions et de nos lâchetés. Ce n’est pas l’agressivité de l’Occident qui a conduit Poutine à envahir l’Ukraine, c’est sa passivité.

En 2008, les leaders européens ont refusé à l’Ukraine et à la Géorgie l’adhésion à l’Otan pour ne pas irriter Poutine. Quelques mois plus tard, il envahissait la Géorgie. Quand il a envahi la Crimée, nous avons de nouveau répondu avec des sanctions bien modestes. Il est clair que les craintes infondées de provoquer Poutine, en le convaincant de notre faiblesse, ont ouvert la voie à l’invasion totale de 2022.

Cette erreur majeure d’analyse fut d’abord celle de l’Allemagne et de la France. Depuis trente ans, la politique allemande est fondée sur la dépendance énergétique à la Russie, la dépendance commerciale à la Chine et le désarmement face aux deux. Celle de la France a consisté à courtiser la Russie pour trianguler sa relation avec les États-Unis, en espérant acquérir une position indépendante sans en avoir les moyens politiques et militaires.

Que signifie « puissance d’équilibre » quand il y a, d’un côté, une démocratie qui est notre alliée depuis plus de deux siècles, qui nous a sauvés lors de deux guerres mondiales et nous a évité de devenir la province occidentale du Reich allemand ou de l’Union soviétique, et, de l’autre, une cleptocratie mafieuse qui succède à un régime totalitaire ayant asservi l’Europe pendant des décennies ?

Les avertissements répétés des Européens de l’Est, qui savent, eux, ce qu’est l’impérialisme russe, ont été rejetés avec mépris comme des agitations de va-t-en-guerre hystériques. L’invasion de l’Ukraine nous montre l’échec de ces deux politiques et surtout l’urgence à ne pas les poursuivre.

L’apaisement et les compromis avec un dictateur n’ont jamais marché. Le dictateur avance devant la faiblesse et recule devant la force. C’est aussi simple que ça depuis toujours. Si l’Europe veut une paix durable sur le continent, elle doit apprendre le langage de la puissance, le seul que les dictateurs comprennent.

La troisième leçon est le degré de nuisance, de bassesse et de complicité du parti prorusse en Europe, particulièrement en France. Cette « cinquième colonne » des extrémistes, qui cherchent sans relâche à nous désarmer face à un loup qu’ils présentent comme un mouton, qui nous répètent depuis des années que Poutine est le plus grand dirigeant du monde, reprennent mot à mot sur les réseaux « antisociaux », avec les milliers de faux comptes, de trolls et de bots pilotés depuis Moscou, sur les télés Russia Today (RT) et autres, la propagande de Poutine : l’Ukraine n’existe pas, elle est russe, ses dirigeants sont des nazis.

Pouchkine, le grand poète russe, disait : « Pourvu que l’on ait une auge, on trouvera les cochons. » Ils sont la boussole qui indique sans jamais se tromper la direction du déshonneur par le chemin le plus sordide.

Depuis l’invasion de l’Ukraine, Le Pen, la baronnette des guichets de Moscou, et Mélenchon, le génuflecteur des plus infâmes dictatures, condamnent du bout des lèvres, car ne pas le faire serait un suicide, mais ils ne changent pas d’avis : tout est de la faute de l’Occident, surtout pas d’armes, surtout pas de sanctions !

Leurs députés européens ont même refusé de voter l’aide humanitaire à l’Ukraine, leurs parlementaires français ont refusé de voter l’entrée de la Suède et de la Finlande dans l’Otan. Lors du discours du président de la Rada ukrainienne à l’Assemblée nationale, mardi dernier, ils ont déserté l’hémicycle pendant que tous leurs collègues étaient debout pour l’applaudir.

N’écoutez pas ce que disent les dirigeants des partis de la France russe, regardez leurs votes, regardez leurs gestes et vous comprendrez qu’ils n’ont rien lâché, qu’ils sont toujours en embuscade, comme des crapauds blottis sous une grosse pierre en attendant que passe l’orage…

Que faire aujourd’hui ? D’abord, il convient de tirer les leçons de nos erreurs passées. Car nous ne les avons pas toutes tirées. Nous nous félicitons, à juste titre, que l’Europe ne soit pas divisée, comme l’espérait Poutine, qu’elle soit au contraire unie, que notre alliance avec les États-Unis et les autres démocraties se soit renforcée, que le soutien à l’Ukraine reste constant. Nous nous félicitons également que les opinions publiques, horrifiées par les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité relayés chaque jour sur les écrans, tiennent bon.

Mais attention : les différences d’appréciation entre Européens de l’Ouest et Européens de l’Est et du Nord n’ont pas disparu. Chaque étape du conflit voit réapparaître l’écart entre ceux qui se qualifient de « réalistes » et ceux qui veulent aller plus loin et plus vite.

Les « réalistes » craignent l’escalade. Ils pensent qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Chaque épisode de cette guerre prouve qu’ils ont tort. En refusant l’escalade, ils en laissent le monopole à Poutine et font perdre à chaque fois les semaines nécessaires à la contre-offensive. Durant ces semaines, ces mois parfois, des milliers d’Ukrainiens meurent.

Les lignes rouges, nous savons désormais qu’elles ne sont que le fruit de nos peurs. Chaque fois que Poutine les trace et qu’elles sont franchies, il ne se passe rien : comment pourrait-il frapper plus fort alors que son armée, minée par la corruption qui ronge son matériel, l’incompétence de ses chefs et la défiance de ses soldats, est déjà au-delà de son maximum et paralysée sur tous les fronts ?

Quant à la rengaine du danger nucléaire, Poutine laisse désormais Medvedev le pochard et Lavrov le croque-mort la brandir sur les plateaux des trash télés de Moscou. Il a compris, depuis la mortifiante réunion de Samarcande où Xi et Modi l’ont mis publiquement au piquet, qu’elle lui est interdite, y compris par ses plus proches alliés. Cessons de nous faire peur avec ce disque rayé depuis cinquante ans !

Le but est de permettre à l’Ukraine non de résister, mais de chasser l’occupant. Si nous lui avions livré dès le début le matériel que nous nous apprêtons à lui fournir aujourd’hui, l’Ukraine n’aurait pas seulement reconquis Kharkiv et Kherson, mais elle aurait aussi largement progressé dans le Donbass, profitant de la déroute russe. Ce sera bien plus difficile maintenant qu’on a laissé aux Russes le temps de se retrancher.

C’est néanmoins un bon signe que de plus en plus de dirigeants européens, hier dans le camp des « réalistes », soient en train de comprendre que la livraison massive d’armes aurait eu pour conséquence non pas de prolonger la guerre, mais au contraire de l’écourter par la débâcle des envahisseurs. Mieux vaut tard que jamais ! C’est maintenant qu’il faut livrer les chars, les missiles, les défenses sol-air et les avions si nous voulons, comme le promettait le Président de la République lors de ses vœux « accompagner l’Ukraine jusqu’à la victoire finale ».

Il est enfin une dernière raison, encore plus essentielle, de ne pas répéter les erreurs du passé. Les démocraties, au terme d’une lutte implacable, ont vaincu au XX^e siècle les deux totalitarismes qui ont fait des dizaines de millions de morts. Certains les croyaient disparus à jamais. Or, sous nos yeux, l’internationale des tyrans se reforme. Le boucher de Moscou, le génocidaire des Ouïghours en Chine, le docteur Folamour de Corée du Nord, le massacreur de femmes de Téhéran et quelques autres se sont regroupés. Leur seul but : se venger, abattre l’Occident, mettre à bas la liberté.

La deuxième guerre froide a commencé, et ce depuis plusieurs années. Beaucoup de dirigeants occidentaux proclament que nous ne sommes pas en guerre contre la Russie. J’espère bien que ce discours n’est que tactique et qu’ils n’en croient pas un mot. Les dictateurs, eux, l’annoncent clairement : ils sont en guerre contre nous. Ils veulent achever les démocraties qu’ils pensent agonisantes. Il n’y aurait rien de pire que de penser que nous ne sommes pas en guerre contre des gens qui, eux, sont en guerre contre nous, et qui le disent.

Quant au reste du monde, il attend l’issue du conflit pour voler au secours de la victoire. Ceux qui en espéraient une certaine sympathie se trompent lourdement. Les dirigeants bien peu démocratiques de la plupart de ces pays se moquent de savoir si Poutine a violé les lois internationales. Ils ont même pour mantra la justification de leurs méfaits actuels par la condamnation de notre domination passée.

L’Europe doit comprendre qu’il est urgent de redevenir une puissance militaire, d’avoir une stratégie commune et de consolider notre alliance avec les autres démocraties du monde, à commencer par les États-Unis.

Si nous n’y arrivons pas, si nous laissons les cinquièmes colonnes des fachos, des trotskistes, des populistes et des idiots utiles nous conduire à l’aveuglement et au renoncement, alors ce n’est pas seulement l’Ukraine demain qui sera vaincue, mais c’est la liberté. Il est temps de réarmer les démocraties face aux tyrannies du XXI^e siècle. Le peuple héroïque de l’Ukraine nous montre le chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, sidérés par la brutalité des événements d’Ukraine depuis le 24 février dernier, nous nous devons de garder la mémoire du temps long pour en saisir le sens et la portée.

Sachons ne pas oublier la longue période de dictature et d’oppression du régime communiste dans l’URSS d’alors et l’enfermement de ce régime dans une confrontation toujours plus acharnée. Sachons ne pas oublier ce qu’ont signifié la chute du mur de Berlin et la partition de son empire, source de nostalgie et de ressentiment parmi ses dirigeants et ses forces armées.

Vladimir Poutine n’a jamais fait mystère de ses sentiments sur cette page d’histoire, qu’il a appelée en 2005 « la plus grande catastrophe géopolitique du XX^e siècle ». Remodeler les frontières de la Russie, s’inscrire dans l’histoire comme le dirigeant qui lavera les affronts de l’histoire contemporaine de son pays, c’est son obsession. En 2008, Vladimir Poutine a jeté son dévolu sur l’Ossétie et l’Abkhazie en Géorgie, puis, six ans plus tard, sur le Donbass et la Crimée.

Le 24 février 2022, l’emballement de l’histoire nous rappela que la Russie n’avait pas renoncé à conquérir l’Ukraine. Dans l’esprit des nationalistes russes, une victoire militaire en quelques semaines contre l’Ukraine se serait traduite par le triomphe de Vladimir Poutine.

Poutine tente aujourd’hui de réhabiliter Staline pour remotiver un nationalisme russe confronté au doute que lui inspirent les revers de l’armée russe. La réalité est bien là : la Russie est loin d’avoir pu conquérir l’Ukraine et remplacer le gouvernement de Kiev !

Vladimir Poutine a sous-estimé la réaction occidentale, en particulier la capacité de l’Union européenne d’organiser son unité pour porter secours à une nation voisine envahie.

Les États-Unis, par leur envoi massif d’équipements militaires, leur aide financière, affichent leur soutien moral et politique à l’Ukraine.

Vladimir Poutine et ses généraux ont également sous-estimé la force du patriotisme de l’Ukraine, ses capacités militaires, tactiques, mécaniques et, bien sûr, le courage, la force politique du Président Zelenski, qui a su mobiliser son peuple et obtenir le soutien d’un grand nombre de démocraties.

Mes chers collègues, l’indicible de cette guerre, ses crimes, sa barbarie, ses milliers et milliers de morts, la déportation de citoyens, voire d’enfants : tout cela, l’histoire ne l’oubliera pas !

Tôt ou tard, les dirigeants russes devront rendre des comptes, mais aujourd’hui, chaque Français voudrait voir cesser cette guerre qui a désormais des conséquences sur leur vie quotidienne. Monsieur le ministre, beaucoup s’interrogent sur le rôle de la France.

Ici, au Sénat, nous savons que la France, plus qu’aucun autre pays, a conscience que son soutien sans réserve à l’Ukraine ne la dispense pas de poursuivre une action diplomatique ambitieuse. Au contraire, elle se doit de le faire, tout comme elle doit dans le même temps livrer de l’armement aux Ukrainiens et sécuriser sa présence sur tous les continents.

La France, dont l’engagement pour la paix n’est plus à démontrer, seul État de l’Union européenne à disposer d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, se doit de développer une diplomatie de temps de guerre. C’est sa ligne politique depuis toujours.

La France, voix de la paix, sait anticiper les cataclysmes. Souvenons-nous, il y a vingt ans, presque jour pour jour, de la position de Jacques Chirac et du discours de Dominique de Villepin à l’ONU, contre la guerre en Irak. Le message de la supériorité du droit sur la force reste plus que jamais d’actualité.

Aujourd’hui, qui peut imaginer que le Président de la République, sa ministre des affaires étrangères et notre diplomatie ne sont pas dans la même stratégie de lucidité pour aider à jeter les bases d’une paix durable en Ukraine, sans renier ou affaiblir le soutien occidental à cette nation martyre et encore moins l’amener à renoncer à ses frontières reconnues par les Nations unies ?

Cette sale guerre, menée par la Russie, s’étend aussi dans un même temps dans les pays émergents dont les peuples, qui vivent dans la pauvreté, sont une proie facile pour Vladimir Poutine et sa milice Wagner.

Les récents coups d’État militaires en Afrique facilitent le retournement contre la France des populations abusées. Une déstabilisation de l’Afrique conduira mécaniquement à l’exode de ses populations vers le continent européen. Voilà une arme redoutable imaginée par le Kremlin pour déstabiliser l’Europe. Déstabiliser l’Afrique pour déstabiliser l’Europe, c’est aussi cela la guerre que nous mène Vladimir Poutine !

Enfin, la guerre en Ukraine et la stratégie russe ont une autre conséquence, que la France doit gérer avec ses partenaires, dans sa diversité et sa complexité, à savoir le risque du retour d’un sentiment politique contre l’Occident, lequel ne manquera pas, là aussi, de créer de multiples problèmes de tous ordres aux quatre coins du monde. Des alliances improbables, il y a encore quelques mois, pourraient devenir une réalité dès lors qu’elles serviraient les intérêts de nations continents.

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Grand. Voilà quelques raisons, mes chers collègues, qui forgent notre détermination à soutenir l’Ukraine ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a près d’un an, jour pour jour, Vladimir Poutine plongeait l’Europe et le monde dans le chaos en agressant son voisin ukrainien.

Un an plus tard, le bilan de cette invasion, devenue une guerre de tranchées d’un autre âge, est terrifiant. Alors que les soldats se battent dans la neige et le froid glacial de l’hiver continental, le conflit aurait déjà fait plusieurs centaines de milliers de victimes, dont plusieurs dizaines de milliers de civils ukrainiens. La Russie, qualifiée par le Parlement européen « d’État promouvant le terrorisme », devra répondre de ses crimes.

Qu’il me soit permis, à cette tribune, de rendre un vibrant hommage au peuple ukrainien et de lui faire part de notre admiration devant l’immense courage qui est le sien.

Nous admirons tant le courage des militaires, qui défendent la ligne de front pied à pied face aux vagues des malheureux conscrits russes envoyés à la mort, que celui des civils vivant à l’arrière, sous la menace des bombes et des drones, lesquels prennent des vies, détruisent les infrastructures civiles et plongent le pays dans le noir, le froid, la soif et la solitude de l’hiver.

Un an plus tard, le bilan de cette guerre est déjà planétaire : crise énergétique, inflation, pénurie alimentaire. L’économie mondiale, qui était à peine sortie de la pandémie de covid-19, est de nouveau plongée la tête sous l’eau. Les perspectives à court terme sont alarmantes. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies, nous sommes face à la pire crise alimentaire depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Plus que jamais nos efforts de coopération doivent être décuplés pour éviter de jeter sur les routes des millions d’affamés.

Un an plus tard, nous remercions le groupe Les Indépendants – République et Territoires et son président, Claude Malhuret, dont nous déplorons toutefois certaines outrances déplacées dans son propos liminaire (Sourires sur les travées du groupe INDEP. - M. Claude Malhuret rit.), de soumettre à notre examen cette proposition de résolution pour exprimer le soutien du Sénat à l’Ukraine.

Cette guerre a trop duré. Nous devons tout faire pour y mettre un terme. Cela passe par un renforcement du soutien à l’Ukraine pour lui permettre de repousser l’envahisseur russe et de recouvrer ses frontières de 1991. On peut légitimement s’en inquiéter et le déplorer, mais aucune autre solution n’est sur la table.

La France recevait la semaine dernière M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada d’Ukraine, qui nous a expliqué que nous étions face à la situation suivante : soit nous livrons à l’Ukraine davantage d’armements de pointe pour lui permettre de percer de nouveau le front et d’avancer vers l’est, soit la guerre s’enlisera inévitablement dans un conflit de tranchées meurtrier, dans lequel périront beaucoup de soldats, ceux de la Russie étant en nombre supérieur.

Si cette guerre s’étire sur plusieurs années, ses conséquences seront désastreuses pour l’Ukraine et pour le monde entier. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce que la France et ses alliés renforcent leurs efforts en matière de soutien militaire, financier et de ravitaillement.

À cet égard, nous demandons solennellement au Président de République de livrer quelques chars Leclerc à l’Ukraine. Même si l’efficacité militaire de ce char, nous le savons, est limitée, une telle décision est indispensable politiquement. Elle doit garantir à nos alliés que la France est à leurs côtés dans toutes les décisions importantes que cette guerre exige de nous.

Dès à présent se pose la question de la fourniture d’avions de chasse demandés par le président Zelensky, la plus épineuse à ce jour. Ayant constaté le grand sang-froid dont font preuve le pouvoir politique et l’état-major ukrainien, nous pensons qu’il est possible de fournir collectivement des chasseurs à l’Ukraine sans risquer de la voir les utiliser à d’autres fins que la défense de son territoire. Aussi nous invitons les partenaires de l’Otan à entamer des discussions en ce sens.

Nous saluons le nouveau paquet de sanctions annoncé par la présidente de la Commission européenne et nous appelons, comme le demande le président ukrainien, à y inclure les dirigeants de Rosatom, à défaut de pouvoir nous passer de l’uranium enrichi en Russie pour notre fourniture électrique…

Nous saluons la décision historique de la Norvège d’allouer une aide pluriannuelle de près de 7 milliards d’euros à l’Ukraine tant pour le soutien immédiat au pays que pour sa reconstruction future. Nous invitons la France et l’Union européenne à agir dans le même sens, mais aussi à prévoir une aide matérielle afin de satisfaire les besoins logistiques immédiats de l’Ukraine, en lui fournissant notamment des groupes électrogènes.

Enfin, pour finir sur une perspective optimiste, nous saluons les progrès réalisés par l’Ukraine dans son parcours vers l’adhésion à l’Union européenne, chemin que nous souhaitons le plus court possible. L’une des causes de ce conflit est justement la volonté de l’Ukraine de rejoindre l’Europe.

Comme nous le faisons depuis un an, nous nous devons d’être indéfectiblement à la hauteur de l’idéal de liberté et de démocratie que défend le peuple ukrainien.

Mes chers collègues, nous voterons naturellement cette proposition de résolution, que nous souhaiterions voir adoptée à l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, INDEP et RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. André Gattolin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à mon propos, je tiens tout d’abord à remercier très chaleureusement Claude Malhuret de son initiative. Nous connaissons tous, ici, sa vigilance de longue date à l’endroit du régime de Vladimir Poutine. Les propos fermes et constants qu’il tient à ce sujet au Sénat depuis 2014 l’honorent, lui et, indirectement, notre assemblée.

Au-delà, je tiens également à saluer l’ampleur du soutien qui s’est déjà exprimé en faveur de cette proposition de résolution, en particulier son caractère éminemment transpartisan, puisque pas moins de cinq présidents de groupe en sont cosignataires. Ce quasi-consensus est d’autant plus remarquable que les termes employés dans cette proposition de résolution sont fermes, précis et sans équivoque.

C’est, il est vrai, le moins que nous puissions faire face à l’agression horrible perpétrée contre l’Ukraine, à cette guerre hybride et de haute intensité, avec son cortège inouï d’exactions et de crimes de guerre, dont la liste s’allonge malheureusement chaque jour davantage.

Ce texte arrive aussi à un moment clé du conflit, et ce pas seulement parce que nous approchons du 24 février, date anniversaire du début de cette guerre. Non, nous sommes à un moment clé parce que, contrairement à ce qu’avaient prédit certains commentateurs, le fameux « général Hiver » n’a pas gelé ce conflit. Bien au contraire ! Les combats redoublent d’intensité dans les zones qui s’étendent du sud de Zaporijia au nord de Bakhmout.

Nous ne disposons pas de chiffres officiels, mais on évalue à plus de 120 000 le nombre de soldats russes tués et à plus de 100 000 le nombre d’Ukrainiens, civils et militaires, ayant connu le même sort.

Le moment est clé, car, après une phase de reconquête territoriale entamée par l’Ukraine à l’automne passé, nous sommes désormais dans une guerre de position où les forces ukrainiennes sont sur la défensive tant les moyens humains déployés par la Russie sont importants.

Les moyens militaires de l’Ukraine, en dépit de l’aide prodiguée, sont insuffisants pour tenir sérieusement une ligne de front qui, à l’Est, s’étend sur plus de 1 500 kilomètres, à laquelle il faut ajouter les 900 kilomètres de frontière avec la Biélorussie, où le régime de M. Loukachenko, définitivement vassalisé par le Kremlin, fait figure de complice de celui-ci.

Condamner fermement l’attitude de la Russie, qui, dans tous les domaines, rompt avec le droit international, le droit humanitaire et le droit de la guerre, est indispensable.

Oleksandra Matviïtchouk, présidente du Centre pour les libertés civiles, déclarait il y a dix jours, devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que son organisation, lauréate du prix Nobel de la paix en 2022, avait recensé et documenté plus de 31 000 crimes de guerre perpétrés par les troupes russes ! Et encore ne s’agit-il là que des crimes possiblement recensables…

Car il en est certains, dans les territoires de l’est de l’Ukraine, annexés ou occupés par la Russie, qui ne peuvent être ni documentés ni précisément quantifiés. C’est la raison pour laquelle, sans doute, en dépit de leur extrême gravité, plusieurs de ces crimes sont si elliptiquement évoqués dans cette proposition de résolution.

Je pense notamment à la situation de centaines de milliers d’enfants qui ont été déplacés de force en territoire russe. Osons le mot, c’est bien une déportation de masse sans précédent en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale qui est à l’œuvre.

Les médias propagandistes russes regorgent de reportages chantant les louanges de cet élan de prétendue « solidarité humanitaire » de familles russes adoptant « spontanément » de pauvres orphelins de guerre, lesquels, en réalité, ont encore souvent des parents en Ukraine !

En réalité, le Kremlin ne s’en cache guère : il procède à ce qu’il appelle la « dénazification » des territoires occupés en « désukrainisant » les déportés, en procédant à leur « russification forcée », y compris en modifiant leurs noms et leurs origines à l’état civil.

Bien plus qu’une épuration ethnique, constitutive en soi d’un crime contre l’humanité, ce procédé honteux, visant à éradiquer l’identité d’enfants et à les prendre en otages, s’apparente à un acte constitutif d’un génocide !

Au-delà de cette résolution, en faveur de laquelle le groupe RDPI se prononcera favorablement de manière unanime, je conclurai mon propos en interpellant notre Haute Assemblée sur une question qui, jusqu’à présent, n’a guère fait l’objet de son attention.

On le sait, « Rome ne s’est pas construite en un jour ». Le pouvoir autoritaire de Vladimir Poutine non plus ! Son attitude n’a pas soudainement basculé dans la nuit du 23 au 24 février 2022, qui a entraîné son pays dans cette guerre ignoble. Depuis quinze ans, au moins, des signes avant-coureurs, jalonnés de sang, préfiguraient déjà les charniers que nous commençons à déterrer aujourd’hui. Pourquoi n’avons-nous pas vu venir cette guerre ni la dérive autocratique et belliciste de son principal artisan ? Avons-nous été aveuglés ou nous sommes-nous laissés aveugler ?

L’argument de l’imprévisibilité et de l’irrationalité supposées de Vladimir Poutine a bon dos pour expliquer les erreurs d’analyse stratégique que nous avons commises. À l’heure où de multiples travaux de « retour d’expérience » sur cette guerre sont engagés, un peu d’introspection sur nos faiblesses passées ne serait sans doute pas, selon moi, inutile ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà 349 jours, la Fédération de Russie a décidé, sur ordre de son président Poutine, l’invasion d’un autre pays souverain, l’Ukraine, en violation du droit international.

Cela fait 349 jours qu’un peuple souffre. Cela fait 349 jours qu’un peuple est bombardé. Cela fait 349 jours qu’un peuple se bat pour sa liberté et, à travers elle, pour la nôtre.

Au Sénat, depuis bientôt un an, nous suivons l’évolution de la situation et nous nous sommes réunis à de multiples reprises. La semaine dernière encore, nous entendions les mots forts du président de la Rada, Rouslan Stefantchouk : « On nous tue par le froid et l’obscurité » ou « La Russie a volé un an de la vie de l’Ukraine. »

Ces mots ne peuvent rester sans écho et je salue l’initiative du président du groupe Les Indépendants – République et Territoires, à l’origine de cette proposition de résolution. Elle nous permet de regarder derrière nous et de tirer un premier bilan de cette année de guerre en Europe afin de tracer les perspectives qui devront conduire vers une paix victorieuse pour l’Ukraine et les Ukrainiens.

Le 26 octobre dernier, nous avons eu un débat très riche, très fort : nous avons condamné et dénoncé cette invasion et ses conséquences, notamment à l’égard des populations civiles. Nous avons condamné une invasion et des exactions contraires au droit international. Nous n’oublierons pas Boutcha, Irpin, Marioupol et toutes les autres villes martyres.

Nous nous sommes inquiétés des conséquences collatérales pour l’Europe et pour le monde, particulièrement en matière d’énergie et de sécurité alimentaire.

Nous nous sommes interrogés sur les risques d’usure que fait peser cette guerre ; une usure qui pourrait atteindre la solidarité et le soutien des pays et de leurs concitoyens à la cause de l’Ukraine.

Ces quelques mois qui nous séparent de ce dernier débat permettent de dresser un certain nombre de constats et de tirer quelques leçons.

Le premier de ces constats est que le soutien à l’Ukraine non seulement reste indéfectible, mais aussi se renforce dans l’opinion. Malgré l’inflation, malgré les coûts de l’énergie, nos concitoyens n’ont pas fléchi et l’adhésion à l’Union européenne s’est même renforcée.

Les pays européens et leurs alliés continuent de faire preuve de solidarité et ne cessent de renforcer leur aide, qu’elle soit financière, militaire ou diplomatique. L’Union européenne a su démontrer ses capacités de ressources pour affronter les turbulences. Nous ne devons pas relâcher l’effort, mais continuer de relever collectivement certains défis qui n’ont pas encore été traités – j’y reviendrai.

Le second constat est que le soutien, notamment sous forme d’envoi de matériel, a produit des effets. L’armée ukrainienne a pu mettre à son actif la reconquête d’une partie de son territoire : l’armée russe détenait 24,4 % du territoire ukrainien en mars 2022 ; aujourd’hui, elle n’en contrôle plus que 18 %. Même modeste, c’est une avancée.

Les premiers responsables en sont bien sûr les Ukrainiens, dont le courage et la combativité continuent d’être à l’œuvre sur les différents fronts : on pense notamment à Bakhmout, où les combats sont particulièrement violents, et à d’autres zones où la situation reste très fragile.

Enfin, l’escalade tant crainte n’a pas eu lieu. Tout du moins pas sous la forme que certains prédisaient. La seule escalade que l’on observe est celle de la violence utilisée par l’armée russe à l’encontre du peuple ukrainien. En effet, nous avons observé un changement de nature de la stratégie russe, les infrastructures critiques ukrainiennes et les populations civiles étant délibérément et systématiquement ciblées dans une fuite en avant à caractère mortifère.

Contraire à toutes les lois, cette stratégie ne peut que renforcer notre détermination à nous tenir aux côtés des Ukrainiens. Alors oui, nous aiderons à reconstruire les infrastructures ! Alors oui, nous continuerons de soutenir les populations !

J’aurai ici une pensée, mes chers collègues, pour les Français qui sont encore en Ukraine. Certains, dans l’est du pays, sont sous les bombes, notamment à Kharkiv. Ils ne sont pas partis, car leur vie est là-bas, tout comme leurs attaches familiales. Certains n’ont pas les capacités financières ni les contacts nécessaires en France pour partir. Il ne faut pas les oublier, monsieur le ministre, et nous devons être à leurs côtés pour répondre à leurs éventuelles demandes.

Cette proposition de résolution nous conduit à nous interroger sur les prochaines étapes à entreprendre pour aboutir à une sortie de ce conflit.

Sur ces travées, comme partout ailleurs, personne ne veut la guerre. Nous souhaitons le retour à une situation pacifiée. Mais nous devons être clairs sur un point : quitte à nous répéter encore et encore, nous ne pouvons viser autre chose que la victoire de l’Ukraine sur son agresseur russe.

Je l’ai déjà dit ici et je le répète : aucun traité ne saurait être arraché par la force. C’est d’égal à égal, sous la protection de l’ensemble de la communauté internationale, rassemblée au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU), que l’Ukraine et la Fédération de Russie doivent définir les modalités de leur coexistence, même si nous savons que celle-ci sera difficile, notamment dans les premiers temps, une fois – nous l’espérons – la paix retrouvée. Car tout démontre que c’est dans un rapport de force, y compris militaire, avec Poutine que la voie de la diplomatie pourra être retrouvée. Lui seul nous oblige à réagir ainsi, ne l’oublions pas !

Pour atteindre ce but, il convient de souligner l’importance du saut qualitatif de l’aide militaire. Des chars seront fournis, même s’il faudra nécessairement du temps pour assurer cette livraison. Ils seront un renfort de poids pour l’armée ukrainienne. Des avions pourraient l’être également. La stratégie ukrainienne reste et doit rester une stratégie défensive que nous devons soutenir par ces moyens. Elle l’a toujours été, parce que c’est l’Ukraine qui est la nation agressée et c’est elle qui doit pouvoir se défendre.

Ces renforts sont d’autant plus nécessaires que la Russie a des ressources en termes de matériel ou de soldats : nous ne connaissons pas encore les effets de la massification de son armée sur une éventuelle offensive à venir à la fin de l’hiver ou au début du printemps.

Comme depuis le début de la guerre, l’aide européenne doit être combinée à des sanctions contre l’économie russe. Il convient à cet égard de saluer le nouveau paquet de sanctions annoncé par Ursula von der Leyen pour le 24 février prochain, soit un an jour pour jour depuis le début de l’invasion.

Dans ce cadre, la présente proposition de résolution cite notamment la Biélorussie, qui fait partie de l’équation. N’oublions pas non plus cet État vassal du régime de Moscou et ayons une pensée pour les opposants biélorusses emprisonnés ou exilés.

Comme le texte l’évoque, nous devons combiner notre action avec une réflexion plus poussée qui pourra aboutir à des enquêtes sur des faits susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. L’Europe travaille sur différentes pistes en ce sens. La France, monsieur le ministre, devra y prendre toute sa part.

La guerre nous oblige à l’humilité. Comme la proposition de résolution nous y invite, plusieurs questions restent à trancher à l’échelon français, à l’échelle européenne et au sein de l’Otan : comment établir le basculement stratégique ? Comment reprendre l’avantage dans le cadre d’une stratégie défensive ? Comment reconstruire l’Ukraine ? Sur ce dernier point, la France devra y participer aux côtés de ses partenaires. À ce stade, le classement en zone rouge de l’ensemble de l’Ukraine par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères empêche les entreprises françaises d’y participer : il faudra travailler sur le sujet.

Cette humilité, nous devons également l’appliquer à la France. Cette guerre interroge nos certitudes et nous devons, dès aujourd’hui, réfléchir ensemble sur les capacités militaires qui nous permettent de protéger notre pays, sur la réaffirmation de notre place dans l’Otan, sur la place de la France sur le continent européen et au niveau international ou encore sur nos capacités économiques et industrielles. Cette réflexion doit s’inscrire non seulement à l’échelon national, mais aussi dans le cadre européen. Ce sont des chantiers importants.

Mes chers collègues, nous ne devons pas craindre Vladimir Poutine quand celui-ci souligne qu’au travers de l’Ukraine il fait la guerre à l’Occident. M. Poutine est un prédateur : il profitera de chacune de nos faiblesses. Ses provocations verbales lors de la célébration de la victoire de Stalingrad, jeudi dernier, ont pour terreau l’exaltation d’un patriotisme agressif. Alors, soyons forts et sachons résister !

Oui, c’est un prédateur, à l’extérieur comme à l’intérieur de ses frontières. Le peuple russe comporte aussi son lot d’opposants à la guerre : ceux qui ne veulent pas que leurs enfants se fassent dévorer par le nationalisme, ceux qui ne veulent pas que la dictature s’étende sur le monde. Sachons écouter leur voix, même si elle est encore faible et réprimée.

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Patrick Kanner. Tolstoï a écrit que « la vérité doit s’imposer sans violence ». Je regrette que Vladimir Poutine ait fait mentir cette maxime, mais j’espère qu’elle s’imposera demain…

Mme le président. Merci, mon cher collègue.

M. Patrick Kanner. … et que la justice et les droits du peuple ukrainien seront rétablis. Le courage de l’Ukraine nous oblige. Gloire à l’Ukraine ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. La présente proposition de résolution arrive à un moment crucial pour l’avenir du conflit et pour celui de la paix mondiale. Hier, le secrétaire général de l’ONU s’est alarmé que le monde se dirige « les yeux grands ouverts » vers une « guerre plus grande encore », mettant en garde contre « les risques d’une nouvelle escalade ». Allons-nous entendre, chers collègues, cette mise en garde ?

Voilà un an, l’agression militaire déclenchée par Vladimir Poutine a plongé dans l’horreur le peuple ukrainien et signé le retour d’une guerre inhumaine au cœur de l’Europe. Le bilan est d’ores et déjà effroyable : probablement plus de 300 000 victimes, tuées ou blessées, un pays durablement meurtri, des millions de réfugiés et de déplacés internes.

Vladimir Poutine croyait gagner la guerre en un éclair. La résistance de l’Ukraine, aidée par la France et l’Otan, a changé la donne. Face à cette résistance qu’il n’attendait pas, Vladimir Poutine a choisi le pire : toujours plus de guerre, de crimes, de destructions, de violations des droits humains et d’enrôlements forcés de jeunes Russes, sans compter le chantage plusieurs fois brandi de la menace nucléaire. Ce choix du pire a provoqué en riposte un armement massif de l’Ukraine.

Un an plus tard, malgré cet effrayant bilan, des moyens colossaux engagés de part et d’autre et une ligne de front globalement figée depuis des mois, la guerre ne s’apaise pas. Au contraire, elle semble à l’aube d’une nouvelle escalade, en dépit du constat dressé par le général Mark Milley, chef d’état-major des armées des États-Unis, le 9 novembre 2022, selon lequel « il doit y avoir une reconnaissance mutuelle que la victoire militaire n’est probablement pas, au sens propre du terme, réalisable par des moyens militaires, et qu’il faut donc se tourner vers d’autres moyens ».

J’entends aussitôt la critique : admettre ce constat, ce serait être indifférent au drame ukrainien ou, pis encore, se montrer complice de Vladimir Poutine. Le Président de la République lui-même, Emmanuel Macron, a été confronté à cette accusation larvée, quand il a tenté de maintenir ouverte la porte d’une négociation, et sommé alors de rentrer dans le rang des partisans de l’escalade guerrière.

Chers collègues, affirmer notre soutien à l’Ukraine contre l’agression militaire de la Fédération de Russie, dénoncer les crimes de Vladimir Poutine, exiger le retrait des troupes russes et le respect de la souveraineté de l’Ukraine, aider militairement et humanitairement l’Ukraine à se défendre et à protéger sa population est indispensable, comme nous le disons depuis le premier jour de la guerre. Mais cela doit aller de pair avec l’impératif de prévenir une guerre généralisée et avec une mobilisation internationale de tous les instants pour stopper le conflit et explorer toutes les voies capables de remettre les belligérants à la table des négociations en vue du retour à la paix et à la sécurité mutuelle.

Abandonner l’objectif de la paix au seul profit de l’escalade militaire, c’est abdiquer devant la perspective d’une guerre longue et durable, toujours plus destructrice, une guerre aux limites inconnues, chaque jour plus proche d’un basculement aux conséquences incalculables.

Ce travail est urgentissime. Ne voyons-nous pas s’accumuler les vents mauvais d’une guerre toujours plus large ? La Russie ne recule devant rien pour envoyer la jeunesse russe à la boucherie. Face à cela, le surarmement des pays de l’Otan s’accélère dans des proportions inédites. Les ventes d’armes à l’international des États-Unis ont dépassé la barre des 200 milliards de dollars, inondant l’Europe d’armes toujours plus sophistiquées.

Les dirigeants polonais, qui ne sont pas à proprement parler des figures de la démocratie, ont porté leur budget militaire de 9 milliards d’euros en 2015 à 97 milliards d’euros en 2023, à grands coups d’équipements américains.

Les surenchères nationalistes et les réécritures de l’histoire se propagent partout et en tous sens, excitant les haines des peuples. Ne voyons-nous rien de tout cela ni des périls encourus ? Européens ayant traversé deux guerres mondiales, avons-nous perdu la mémoire ?

Voilà pourquoi, chers collègues, nous ne voterons pas la proposition de résolution qui nous est proposée. (MM. Jean-Pierre Grand et Franck Menonville s’exclament.) Elle énonce des rappels de principes que nous défendons nous aussi face à l’agression criminelle de la Russie, mais elle ne propose face à ce drame qu’un seul chemin de fait : l’escalade militaire, clairement revendiquée par son auteur, Claude Malhuret.

Tel est le sens de l’alinéa 31 : après les chars lourds porteurs d’obus à uranium appauvri, demain des avions de chasse et des missiles. Et à chaque cran nouveau, des soldats formateurs de l’Otan directement engagés.

Cette proposition de résolution donne le feu vert au franchissement futur de toutes les lignes rouges. Surtout, elle fait l’impasse sur tout appel à une initiative de négociation et de paix. Ce n’est pas un oubli, c’est un choix : celui de la guerre comme seul chemin possible, oubliant la leçon de tous les conflits récents.

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. Cette proposition de résolution est une occasion manquée, celle de faire rimer solidarité avec l’Ukraine et mobilisation pour une solution de paix. C’est cette double exigence que nous exprimerons en votant contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Claude Malhuret s’exclame.)

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pascal Allizard applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis un an, les auditions menées par le groupe interparlementaire d’amitié France-Ukraine que je préside ne portent ni sur les échanges culturels ni sur le partenariat économique. Ces auditions sont des récits d’horreur, de souffrance et de terreur, des récits de courage et de résilience.

À chaque entretien, nous promettons de porter des messages. Je remercie donc Claude Malhuret, qui me donne l’occasion de le faire, dans le cadre d’une tribune qui ne sera pas la mienne, mais celle de ceux qui souffrent et nous appellent au secours. Ce sera aussi la tribune d’un groupe d’amitié qui n’a jamais relâché ses efforts.

Le 23 mars 2022, nous étions une vingtaine devant l’ambassade de Russie à Paris. Nous portions un message simple, exigeant le respect des termes de la convention de Genève signée par la Fédération de Russie. Nous demandions d’urgence des corridors humanitaires pour les populations civiles. Nous portions les signatures de 170 d’entre vous, sénateurs de France. Nous n’avons pas été reçus, traités avec le plus grand des mépris.

Le 7 février 2023, nous exigeons de nouveau le respect des règles essentielles du droit humanitaire international, le respect des populations civiles, le traitement loyal des prisonniers de guerre et le libre accès des organisations humanitaires internationales, tout particulièrement la Croix-Rouge.

Le 2 novembre 2022, nous avons auditionné celles que l’on appelle « les femmes d’Azov », dont les époux, les pères et les fils ont défendu Marioupol jusqu’à la limite de leurs forces. Retenus désormais dans des endroits tenus secrets, torturés, privés de nourriture et de soins, ils sont sans contact avec leurs familles. Que cette résolution leur prouve que nous ne les oublions pas et que nous partageons l’épreuve de cette inhumaine angoisse !

Le 29 octobre 2022, nous recevions Mme Matviïchuk, avocate et prix Nobel de la paix, qui dirige le Centre pour les libertés civiles. Elle recueille des témoignages pour documenter les crimes de guerre. « On ne documente pas seulement les violations des conventions de Genève », explique-t-elle, « on documente la souffrance humaine ». Chaque jour, hélas, elle entend le pire. Nous devons lui promettre que ces dizaines de milliers de récits ne seront ni vains ni perdus et qu’un tribunal international dédié rendra sa justice.

Le 19 avril 2022, les responsables du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) témoignaient des souffrances des enfants en temps de guerre, en Ukraine tout particulièrement. Les enlèvements massifs d’enfants vers la Russie ne faisaient déjà plus de doute, même si leur décompte manque encore de précision. Nous devons, par cette résolution, les dénoncer vigoureusement.

À cette occasion, des chiffres nous ont été rappelés : en 1914, 90 % des victimes de la guerre étaient des militaires et 10 % des civils. De nos jours, la proportion s’est inversée. Désormais, dans un conflit où l’un des deux belligérants cible intentionnellement les populations civiles, le nombre de femmes, d’enfants et de vieillards parmi les victimes est intolérable. Par cette résolution, chers collègues, dénonçons une dérive inhumaine !

Je voudrais aussi avoir une pensée pour nos collègues députés de la Rada de l’Ukraine, qui travaillent chaque jour et sans relâche, parfois sous les attaques des bombes. Je pense, par exemple, à Lyudmyla Buymister qui, au lendemain de l’agression du 24 février, témoignait par visioconférence, en gilet pare-balles, pour demander des casques et supplier l’Europe de fermer le ciel.

Voilà quelques-unes des voix que je porte au nom du groupe d’amitié.

Chaque jour de guerre est un jour de trop. À la gare de Kiev, un grand nombre de jeunes gens partent quotidiennement pour le front et une file d’ambulances récupère les blessés : c’est d’une tristesse infinie.

Nous souhaitons tous que cette guerre cesse au plus vite, mais c’est aussi notre rôle et notre devoir que d’exiger tout de suite le respect des valeurs essentielles de la France, pays des droits de l’homme.

Enfin, je dois vous dire, chers collègues, que mon oreille russophone se familiarise avec l’ukrainien au fil des auditions. Un mot, que j’ai fini par comprendre, revient dans chaque phrase : « pidtrymka, pidtrymka », c’est-à-dire « le soutien ».

L’Ukraine a besoin de notre soutien sans faille, à chaque instant. Le président Stefantchouk…

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Nadia Sollogoub. … nous a dit la semaine dernière : « La guerre nous a volé une année de notre vie, mais vous aussi, vous avez changé ». Oui, nous avons changé : nous avons appris le sens du mot « soutien ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente. monsieur le ministre, chers collègues, je voterai contre cette proposition de résolution pour trois raisons.

Premièrement, en organisant un blocus économique contre la Russie et en fournissant des armes ainsi qu’une aide financière à l’Ukraine, les pays de l’Union européenne et de l’Otan sont devenus des cobelligérants. Notre boycott du gaz, du pétrole et des matières premières russes est ainsi la cause de l’inflation et de la crise économique que nous subissons. Nous nous sommes donc pénalisés nous-mêmes.

Deuxièmement, on ne peut faire de reproches à la Russie si, dans le même temps, on laisse faire et même on cautionne une agression encore plus scandaleuse contre un autre pays. Or l’Otan et l’Union européenne n’ont rien fait lorsque l’Arménie a été attaquée par les deux dictateurs d’Azerbaïdjan et de Turquie. Pis, nous sommes allés jusqu’à doubler nos achats de produits pétroliers à l’Azerbaïdjan, ce qui ne peut qu’encourager sa politique d’agression.

Quant à la Turquie, nous soutenons un pays dont le dictateur se réjouit du premier génocide contre les Arméniens et qui mène actuellement une politique doublement génocidaire : d’une part, contre les Kurdes ; d’autre part, contre les Arméniens.

Si c’était la Russie qui avait attaqué l’Arménie, l’Otan et l’Union européenne auraient réagi très vigoureusement : c’est bien la preuve que l’Otan a des arrière-pensées.

Troisièmement, nous sommes actuellement dans la même situation qu’à la veille de la Première Guerre mondiale. À l’époque, l’Allemagne n’était pas la seule responsable de cette guerre, car les pays de l’Entente soutenaient la Serbie et les terroristes serbo-bosniaques qui avaient assassiné l’archiduc d’Autriche.

Aujourd’hui, la guerre en Ukraine est en apparence liée à l’agression de la Russie. Toutefois, elle résulte aussi de l’extension vers l’est de l’Otan et de l’Union européenne, ce qui conduit à encercler littéralement la Russie.

Les États-Unis n’ont jamais accepté que l’Union soviétique puisse installer des fusées à Cuba. Pourquoi voudrait-on que les Russes acceptent d’être encerclés par l’Otan ?

En voulant mettre la Russie à genoux, l’Otan prend le risque irresponsable d’un conflit nucléaire. Tout comme la Première Guerre mondiale, cela pourrait aboutir à des dizaines de millions de morts, aussi bien d’un côté que de l’autre.

Je compatis avec la situation de tous les Russes aussi bien que de tous les Ukrainiens qui sont morts dans cette guerre, mais je crois que les pays occidentaux portent une lourde responsabilité dans cette affaire.

M. Claude Malhuret. Poutine vous remercie !

M. Franck Menonville. Et l’envahisseur ?

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours de la date du tragique anniversaire de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Voilà en effet bientôt un an que Vladimir Poutine a mis en œuvre son funeste projet d’impérialisme russe. Voilà bientôt un an qu’il replonge le monde dans les affres de la guerre en faisant croire à qui veut l’entendre que l’agresseur, au fond, c’est l’Occident.

Face à cela, depuis des mois, sans se résigner et sans faiblir, les Ukrainiens restent debout. Malgré la dureté des combats dans l’est de l’Ukraine, malgré le déluge des bombes qui frappent la population civile jusqu’au cœur de Kiev, les Ukrainiens et le président Zelensky forcent le respect.

Le courage du peuple ukrainien n’est plus à démontrer : il a désormais valeur d’exemple. Il s’écrira certainement dans les livres d’histoire. Boutcha, Marioupol, Bakhmout ou encore Soledar sont quelques-unes des villes symboles d’une résistance acharnée. Ce sont aussi des villes martyres.

Oui, M. Stefantchouk l’a rappelé dans notre hémicycle la semaine dernière : « L’ennemi cruel sème la mort et la destruction. » Les Ukrainiens paient très cher le prix de la liberté.

Par conséquent, nous avons le devoir de continuer à les soutenir, d’autant plus que nous agissons aussi pour notre propre sécurité, celle de l’Europe et même au-delà.

Comme l’a très justement souligné le président de la Rada ukrainienne : « L’Ukraine est devenue le bouclier qui protège l’Europe et l’ensemble du monde civilisé. » C’est cette évidence qui engage de plus en plus fortement la France et la communauté internationale.

Il ne s’agit plus seulement de la souveraineté d’un territoire envahi, mais bien d’un combat collectif pour rétablir les règles élémentaires de l’ordre mondial. Même Israël, jusque-là en retrait, s’interroge depuis quelques jours sur sa position, tant le macabre dessein stratégique russe bouleverse tous les équilibres stratégiques.

Dans ces conditions, comme le souligne la proposition de résolution, l’aide fournie à l’Ukraine doit être accentuée sur tous les fronts, notamment celui des sanctions. À cet égard, mon groupe se réjouit de voir arriver un dixième paquet de mesures annoncé par Bruxelles dont j’espère qu’elles affaibliront l’industrie de défense russe.

L’Union européenne doit toutefois se pencher sur la question des contournements, qui affectent la réalité d’une partie des sanctions.

Quant au front militaire, la nécessité d’un effort constant de livraison d’armes aux forces ukrainiennes apparaît désormais incontournable. On peut le regretter, certains parlent d’escalade, mais n’inversons pas les rôles comme le fait si bien la propagande russe jusque sur le continent africain : qui a gravi les marches de l’horreur sous couvert d’une prétendue opération spéciale ?

À ce stade, nous savons qu’une des clés de la victoire ukrainienne réside dans sa défense antiaérienne. Mon groupe attend de la France qu’elle contribue à consolider la défense sol-air de l’Ukraine, en complément du soutien militaire américain significatif.

Bien entendu, nous souscrivons à la réserve qui consiste à préserver le territoire russe des attaques de missiles.

Quant au front diplomatique, doit-on y croire encore ? Nous avions espéré jusqu’à la veille du 24 février 2022, en vain. Aujourd’hui, hélas, des négociations de paix ne semblent pas envisageables.

En effet, déçu pour ne pas dire humilié par son insuccès militaire, enfermé dans une spirale paranoïaque, Vladimir le Redoutable continue d’organiser son armée dans une logique de guerre : un changement de général, le développement de la mobilisation et la quasi-installation dans son pays d’un pouvoir parallèle représenté par les milices de Prigojine.

S’agissant de ces mercenaires, mon groupe souscrit à l’idée de cibler Wagner, dont la brutalité des méthodes est sans équivoque, comme organisation terroriste. Comment ne pas s’inquiéter du développement de cette organisation sur le continent africain ?

Mes chers collègues, signataires de la proposition de résolution de Claude Malhuret, les membres du RDSE la voteront en toute logique. Nous espérons ainsi apporter notre modeste contribution au combat du monde libre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque le sujet de ce texte concerne les affaires étrangères, avant d’évoquer l’Ukraine, je voudrais que nous ayons une pensée forte pour les populations syriennes et turques victimes du séisme qui s’est produit le week-end dernier et que nous leur exprimions notre solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

Depuis un an, l’actualité internationale est dominée par la guerre en Ukraine déclenchée par la Russie. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe notamment, autant dire que la Russie n’ignore rien des principes du droit international.

Et pourtant, les autorités russes n’ont pas hésité à déclencher une violente opération militaire contre un État souverain, l’Ukraine. Baptisée pudiquement « opération spéciale », elle est en fait une véritable guerre d’invasion visant à la conquête de territoires, au remplacement d’autorités légales démocratiquement élues, à la mise au pas du peuple ukrainien et à la mainmise sur l’économie et l’agriculture.

Ce coup de force illégal, nous ne pouvons l’accepter. Ce serait la fin de l’ordre international et le retour à la loi du plus fort.

Dans ce contexte, l’initiative de notre collègue Claude Malhuret est à saluer. Elle adresse un message fort et clair du Sénat. Nous avons d’ailleurs reçu ici même, voilà quelques jours, une importante délégation ukrainienne, conduite par le président de la Rada. Cette visite avait été précédée d’un entretien avec le ministre ukrainien de la défense.

Quelles que soient les causes invoquées par les autorités russes à l’appui de leur politique belliqueuse, il reste que, dans ce conflit, il y a tout de même un agresseur et un agressé, que l’Ukraine est un État souverain dont l’intégrité territoriale doit être respectée et que les règles du droit international ont été volontairement ignorées par la Russie.

Ce conflit brutal décime les civils ukrainiens, détruit des installations vitales, rase des villes et aboutit à l’occupation illégale de territoires. Pire encore, une partie des opérations est sous-traitée à des mercenaires recrutés dans des prisons russes ainsi qu’à des forces tchétchènes dont les méthodes sont destinées à terroriser.

En déplacement en Ukraine, avec le président Larcher et quelques collègues, nous avons vu in situ cette « sale guerre » dans laquelle des exactions sont commises quotidiennement contre des civils, sans compter les missiles qui ciblent des habitations.

Des comptes devront être rendus par les responsables de ces actions criminelles contraires à toutes les lois, y compris celles de la guerre. C’est le sens de cette proposition de résolution.

Le conflit a ravivé la peur sur le continent européen qui, après deux guerres mondiales, se croyait à l’abri dans sa bulle de prospérité économique. L’économie européenne est désormais victime des effets collatéraux de cette guerre, lesquels s’étendent jusqu’à la rive sud de la Méditerranée et même au-delà. L’Europe a aussi dû faire face à un flot historique de réfugiés.

Ainsi, les Européens ont eu tort de considérer les questions stratégiques comme secondaires quand d’autres États renforçaient leurs outils de puissance et diversifiaient leurs modes d’action.

Les inquiétudes les plus fortes s’expriment chez les voisins immédiats de la Russie, où la confiance, vous le savez, n’a jamais véritablement régné. Je pense ainsi à la neutralité contrainte de la Finlande et au rideau de fer, qui amputa l’Europe de son flanc est. Un certain nombre de pays, traumatisés par cette expérience, ont souhaité rejoindre l’Union européenne et l’Otan.

Les vagues successives d’élargissement ont porté l’Union européenne et l’Otan aux frontières russes avec des conséquences géopolitiques mal anticipées, et parfois même niées par certains. Il s’agissait en effet de l’adhésion à un projet politique et économique européen d’un côté, et à une alliance militaire menée par les États-Unis de l’autre. Cette « occidentalisation » rapide de territoires longtemps liés à la Russie et leur passage sous protection américaine ne sont pas des changements anodins. À l’époque, on croyait fermement – peut-être à tort – à la « fin de l’histoire » et à l’affaiblissement durable de la Russie.

De plus, la politique européenne de Partenariat oriental, conçue au départ comme la création d’un « cercle d’amis », est devenue plus ambiguë. Selon les Russes, l’Union européenne travaille dans leur « arrière-cour ». Pour l’Union européenne, au contraire, les pays du Partenariat oriental sont des pays souverains qui comparent librement les offres et dont la liberté de choix doit être respectée.

En définitive, le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine et les velléités ukrainiennes d’adhérer à l’Otan ont donné lieu à la réactivation de tensions avec la Russie et à un enchaînement de faits tragiques.

Au cours de cette période, je crois que les Occidentaux ont mal appréhendé les ressorts du fonctionnement russe.

D’abord, le puissant et historique complexe obsidional tourne aujourd’hui à l’obsession, voire à la paranoïa, surtout pour des dirigeants formés dans l’appareil sécuritaire soviétique. Tout le narratif russe s’appuie sur ce sentiment d’encerclement et de marginalisation, qui justifie les investissements massifs dans le domaine de la défense et les actions militaires à l’extérieur.

De plus, les Russes ont eu le sentiment, avec les élargissements successifs, d’un abus de faiblesse commis au moment où leur pays était au plus bas.

Aujourd’hui, où allons-nous ? Quels sont nos objectifs ? Aider l’Ukraine à se défendre ? Récupérer la Crimée ? Changer le régime à Moscou ? Ces objectifs sont-ils partagés par tous les soutiens de l’Ukraine ? En mesure-t-on bien toutes les conséquences ?

Toutes ces questions mériteraient une réponse claire des autorités françaises et européennes, car l’émotion, si légitime soit-elle, ne peut en aucun cas être notre boussole.

Beaucoup de choses ont été faites en matière de dénonciation de la Russie, de sanctions et d’aide à l’Ukraine. Un nouveau paquet de sanctions contre Moscou est en préparation, ce qui est une bonne chose. Nous avons aussi fourni des équipements individuels, des munitions, du renseignement et du matériel de guerre, dont des systèmes d’artillerie. Le débat récent porte sur l’envoi de chars – légers ou lourds ? En quelle quantité ?

Cette évolution doctrinale comporte nombre de difficultés d’ordre stratégique, opérationnel et politique alors que, déjà, les autorités ukrainiennes réclament des avions, ce que nous pouvons comprendre.

Par ailleurs, le président Macron annonce que « rien n’est interdit par principe » – on peut l’entendre aussi. Cependant, si une telle montée en puissance se confirmait, il serait de plus en plus délicat de se déclarer extérieurs au conflit et d’être considérés comme tels. Il faut bien le mesurer.

Malgré ces décisions et les dernières annonces, nous ne voyons pas d’inflexion des autorités russes. Au contraire, nous assistons à une radicalisation des discours et à l’émergence sur la scène politique de personnages inquiétants.

Comme il l’a fait durant la Seconde Guerre mondiale ou, plus récemment, en Tchétchénie, le pouvoir russe mise sur le temps long dans une guerre de saturation, une guerre d’attrition, grâce aux immenses stocks accumulés et au peu de cas fait de la vie de ses soldats, surtout lorsqu’ils viennent des confins de la Fédération.

Enfin, l’économie russe résiste au FMI, qui prévoit, en 2024, une croissance pour la Russie supérieure à celle de la zone euro. Comprenne qui pourra… (M. Bruno Sido acquiesce.)

Nos sanctions et nos moyens militaires contingentés, même s’ils sont technologiquement supérieurs, suffiront-ils à changer la donne ? Jusqu’où sommes-nous prêts à aller face à une puissance dotée ? Nous sommes désormais sur un terrain glissant. Les opinions publiques commencent à s’interroger, y compris aux États-Unis. La question du contrôle des armes livrées et du bon usage des aides est aussi un sujet majeur.

Par ailleurs, cette situation fait malheureusement le jeu de la Chine et des États-Unis. Je constate aujourd’hui combien il est judicieux pour les Chinois d’avoir mis en place des outils financiers alternatifs permettant d’échapper aux sanctions occidentales et qui peuvent être proposés à leurs alliés comme la Russie.

De plus, les entreprises russes se tournent vers le yuan pour leurs contrats, pratique qui pourrait durablement s’ancrer. En janvier 2023, la Russie a annoncé que la relance du marché des changes allait lui permettre de privilégier le yuan pour se « dédollariser ».

Les rapprochements russo-chinois dans de nombreux domaines doivent donc nous interpeller. L’Europe pourrait se trouver « cornérisée » entre deux grands axes : Chine-Russie, d’une part ; États-Unis et leurs alliés anglo-saxons, d’autre part.

La Chine se garde bien de soutenir ouvertement l’invasion russe, sans pour autant la désavouer. Et déjà, au travers de ce conflit et de la politique de sanctions qui en découle, la division du monde prend corps entre le camp occidental et le reste du monde, autour d’un pôle russo-chinois, tandis que l’ONU est de plus en plus marginalisée.

En raison des sanctions, les difficultés financières de la Russie et ses besoins en biens d’équipements de haute technologie la rapprochent encore de la Chine. Quant aux États-Unis, après une période « Trump » assez désastreuse pour leur image internationale et l’évacuation difficile et non concertée de Kaboul, ils ont amorcé un réengagement en Europe, malgré la primauté accordée à la zone indo-pacifique. À la faveur de la guerre en Ukraine, dans toute l’Europe, les achats sur étagère de matériel américain se multiplient. À terme, c’est l’avenir de la base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne et française qui est en jeu.

Si les Européens, à juste titre, ont montré une certaine unité et une vraie fermeté face à la Russie, je ne suis pas sûr qu’ils aient gagné en crédibilité dans la mesure où la plupart d’entre eux considèrent que seuls l’Otan et les États-Unis sont en capacité de les protéger. L’Europe-puissance est encore loin et Washington n’a aucun intérêt à une trop grande autonomie politique et militaire européenne.

Pour la France, le chemin de crête est étroit : tout en gardant ouverts les canaux de dialogue, il semble important de tenir une ligne de fermeté vis-à-vis de l’agresseur russe, de poursuivre le soutien au peuple ukrainien, mais également de porter une attention plus soutenue aux actions indirectes menées par la Russie en Afrique francophone et dont nous sommes la cible.

Le moment venu, il faudra aussi, en lien avec nos partenaires, aider à la reconstruction de l’Ukraine et aux réformes nécessaires, notamment en matière d’État de droit, de lutte contre la corruption et d’économie.

Nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà près d’un an, la Fédération de Russie a décidé d’envahir l’Ukraine. Mes premiers mots seront pour la population ukrainienne et sa résistance admirable face à la barbarie de l’envahisseur.

L’occasion nous est donnée, avec cette résolution transpartisane du président Malhuret, de réaffirmer le soutien du Sénat envers l’Ukraine, une semaine après avoir ovationné le président de la Rada ukrainienne.

Anne de Kiev, reine des Francs il y a près de mille ans, aurait toute sa place parmi les femmes illustres qui ornent le jardin du Luxembourg. En érigeant sa statue, le Sénat pourrait rappeler ainsi les liens indissolubles qui unissent l’Ukraine à la France.

Ce soutien à l’Ukraine, nous avions voulu l’apporter, avec le président Malhuret, en nous rendant à Kiev le 20 avril dernier, quelques jours après que les Russes ont été chassés de ses environs. À Irpin, à Borodianka, à Boutcha, villes martyres où les Russes ont commis des massacres, nous avions découvert un cadre indescriptible de ruines, où même les statues avaient reçu une balle dans la tête.

À Boutcha, avec des enfants, nous avions planté des arbres pour rappeler que l’espérance, le bien et nos valeurs l’emporteront au final. Ces enfants ukrainiens connaissent désormais les abris et la terreur des bombardements. Leur regard vide et triste me hante. Je suis revenu d’Ukraine avec la conviction que tout doit être entrepris pour arrêter cette guerre.

En détruisant les infrastructures énergétiques de nombreuses villes, l’armée russe utilise l’hiver et le froid comme une arme pour faire céder la population. Les frappes incessantes sur les immeubles, sur les hôpitaux ou encore sur les écoles et les crèches constituent une véritable stratégie de la terreur à l’encontre des Ukrainiens. Nous déplorons des dizaines de milliers de civils morts ou blessés. La cruauté de M. Poutine peine à trouver ses limites.

Un crime impuni est un crime récompensé, selon la formule de Melhem Khalaf, député libanais qui occupe son parlement depuis vingt jours, avec sa collègue Najat Saliba, afin d’exiger l’élection d’un président au Liban. Que prévoient le Gouvernement et l’Union européenne pour que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par la Fédération de Russie soient jugés et leurs auteurs punis ?

Depuis un an, la France se tient aux côtés de l’Ukraine, avec ses partenaires européens. Dès le début du conflit, des trains de sanctions ont été décidés à l’encontre de la Russie pour affaiblir sa base économique, pour la priver de technologies et de marchés critiques et pour réduire sa capacité à faire la guerre.

À ce jour, l’Union européenne a mis en œuvre neuf trains de sanctions, qui intègrent également la Biélorussie et l’Iran pour l’aide qu’ils apportent à la Russie, ce dont nous nous félicitons. Fidèle à sa devise « unis dans la diversité », l’Union a démontré la volonté d’agir ensemble pour relever les défis. La Pologne a affirmé un rôle de leadership, avec les États baltes et la Roumanie, pour mobiliser l’Union européenne et ne pas tergiverser.

L’aide de l’Union en matière de protection civile et son soutien aux forces armées ukrainiennes ont contribué à soutenir la résistance héroïque du peuple ukrainien face à son envahisseur. Soyons-en fiers.

Nous pouvons également participer à la reconstruction économique ukrainienne en facilitant le retour des investisseurs. Il faudrait pour cela, monsieur le ministre, changer la couleur – aujourd’hui rouge – de la carte des conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’ouest du pays.

Pour accompagner l’Ukraine dans sa lutte pour sa liberté et la défense de nos valeurs, nous devons aller plus loin dans nos livraisons d’armes. Le Président de la République a annoncé vouloir aider à renforcer les systèmes antiaériens en Ukraine. Pouvez-vous nous préciser si le sujet a été évoqué lors du sommet Union européenne-Ukraine du 3 février dernier ?

Vous l’aurez compris, le groupe UC votera pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de résolution porte sur un enjeu particulièrement important pour la France et pour l’avenir du continent européen.

Avec l’agression russe de l’Ukraine, déclenchée le 24 février dernier, après près de huit ans de conflit larvé et d’ingérences militaires russes en Ukraine, nous assistons au retour de la guerre interétatique de haute intensité en Europe, impliquant un État doté de l’arme nucléaire.

Par cet acte d’une extrême gravité, la Russie a franchi toutes les limites et violé les règles régissant les relations internationales depuis 1945, notamment les principes fondateurs de la Charte des Nations unies que sont la souveraineté des États et le respect de leur intégrité territoriale.

Cette invasion, les objectifs mis en avant par Moscou pour justifier sa prétendue « opération militaire spéciale » et l’annexion illégale de quatre régions ukrainiennes à l’issue de simulacres de référendums démontrent, si besoin était, la volonté russe de nier l’existence de l’Ukraine en tant que nation indépendante et libre de choisir son destin.

Alors que nous approchons du premier anniversaire de cette agression barbare, injustifiée et injustifiable, force est de constater que la Russie n’a en rien abandonné ses objectifs et qu’elle cherche à soumettre la nation ukrainienne par la force militaire.

Malgré les revers sérieux qu’elle a connus – retrait de la région de Kiev au printemps dernier, contre-offensive ukrainienne réussie dans la région de Kharkiv en septembre, abandon de Kherson, seule capitale régionale qu’elle avait conquise et prétendait avoir annexée, en novembre – la Russie poursuit son agression avec une violence sans limites.

Elle exerce aujourd’hui une pression extrême dans le Donbass, où elle a réussi à progresser dans le secteur de Bakhmout, sans la moindre considération pour ses propres soldats qu’elle utilise comme de la chair à canon.

Seule la Russie est responsable de la poursuite des hostilités, alors que l’Ukraine a montré sa disponibilité à travailler à une paix juste et durable au travers du plan de paix en dix points présenté par le président Zelensky et que la France soutient.

La Russie poursuit par ailleurs sa stratégie lâche et cynique de destruction des infrastructures essentielles de l’Ukraine dans le but de mettre le pays à genoux. Depuis le début du mois d’octobre, des salves successives de missiles et de drones visent les infrastructures électriques, gazières ou de distribution d’eau, nécessaires à la survie de la population civile pendant l’hiver.

La dernière salve a eu lieu le 26 janvier dernier, soit le jour où la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, visitait la ville d’Odessa, qui a été touchée. L’objectif russe est clair : désorganiser l’arrière ukrainien et semer la terreur dans la population pour infléchir la résistance de l’Ukraine à l’agression. Cette prise pour cible systématique de la population civile, Mme la Ministre l’a rappelé, cela ne veut pas dire faire la guerre, mais commettre des crimes de guerre.

Dans ces circonstances, la résistance dont font preuve depuis près d’une année l’armée et la population ukrainiennes force notre admiration. En conjuguant la bravoure et la détermination de ses soldats aux équipements sophistiqués que nous lui avons livrés, l’Ukraine a montré qu’elle était capable de résister et de repousser l’envahisseur russe.

Nous le redisons : la Russie ne parviendra pas à briser la résistance du peuple ukrainien, qui se bat pour sa liberté. Et dans cette lutte, l’Ukraine n’est pas seule : nous nous tenons à ses côtés et continuerons de le faire pour l’aider à recouvrer son intégrité territoriale et sa souveraineté. C’est ce message de soutien indéfectible qu’a porté aux autorités ukrainiennes la ministre de l’Europe et des affaires étrangères lors de sa visite à Odessa.

C’est ce même message que le Président de la République a transmis au président de la Rada et au ministre ukrainien de la défense, la semaine dernière. Dès le début de cette agression, que nous avons cherché à éviter jusqu’aux dernières heures, la France s’est placée du côté du respect du droit et de la liberté en apportant son plein soutien à l’Ukraine dans l’exercice de sa légitime défense.

Ce conflit, nous le savons, ne se réglera pas intégralement par les armes. Il faudra, à un moment, se mettre autour de la table et négocier. Mais ce moment n’est pas venu et ce sera à l’Ukraine, et à l’Ukraine seule, de décider quand et à quelles conditions elle souhaitera le faire.

Nous avons donc consenti un effort considérable de livraison d’équipements militaires et nous continuerons de le faire afin de mettre l’Ukraine en position de force pour recouvrer son intégrité territoriale. Ainsi, la décision du Président de la République, début janvier, de livrer des chars légers a entraîné une dynamique positive parmi nos partenaires et a ouvert la voie à la livraison de matériels cruciaux pour les forces armées ukrainiennes. De nouvelles annonces ont été faites par le Président de la République et le ministre des armées à l’occasion de la venue du ministre ukrainien de la défense à Paris, le 31 janvier dernier.

Nous allons fournir à l’Ukraine douze canons Caesar, qui s’ajouteront aux dix-huit déjà livrés. Nous allons poursuivre notre soutien dans le domaine antiaérien, avec l’envoi d’une batterie SAMP/T, conjointement avec l’Italie, d’un radar GM200 et de missiles pour les batteries antiaériennes Crotale. C’est essentiel pour protéger la population civile ukrainienne des frappes russes.

Nous travaillons également à des solutions pour fournir à l’Ukraine des munitions, de nouveaux véhicules blindés et du carburant ainsi que pour assurer le maintien en condition opérationnelle des équipements livrés et assurer le ravitaillement en carburant.

Nous avons participé au lancement de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (Eumam) et le ministre Sébastien Lecornu a annoncé que nous formerions 2 000 soldats ukrainiens sur le territoire français d’ici à l’été, tandis que 150 militaires français se rendront à la fin du mois en Pologne pour former jusqu’à 600 soldats ukrainiens par mois.

Nous sommes également l’un des plus importants contributeurs à la facilité européenne pour la paix, qui apporte un soutien en équipement militaire létal inédit au niveau européen.

Enfin, nous avons mis en place un fonds bilatéral, que vous avez porté à 200 millions d’euros, pour que l’Ukraine puisse se fournir en matériels auprès de notre base industrielle et de technologie de défense.

La France est donc, comme les Ukrainiens le disent eux-mêmes, un soutien de premier plan à la fois par l’ampleur des montants mobilisés, par la fiabilité du matériel qu’elle fournit et par la rapidité avec laquelle elle parvient à répondre aux besoins exprimés par Kiev.

Cependant, notre aide ne se limite évidemment pas au domaine militaire. Nous consacrons au total plus de 2 milliards d’euros à l’aide civile à l’Ukraine.

Ainsi, face aux conséquences humanitaires dramatiques des frappes russes contre les infrastructures ukrainiennes, nous avons organisé, le 13 décembre dernier, à Paris, la conférence internationale « Solidaires du peuple ukrainien », afin d’aider l’Ukraine à passer l’hiver. Pas moins de quarante-sept États et vingt-quatre organisations internationales ont répondu présents et ont promis plus de 1 milliard d’euros d’aide d’urgence, qu’il s’agisse de dons matériels ou de financements, dans les domaines de l’énergie, de l’eau, de la santé, de l’alimentation et des transports.

La France, pour sa part, a annoncé un effort total de 125 millions d’euros sur les seuls mois de l’hiver. L’intégralité de cette somme aura été engagée au 15 février, ce qui correspond, rapporté à la fenêtre calendaire, à l’effort humanitaire le plus important jamais déployé par notre pays.

Cette aide aura un impact concret sur la vie de milliers d’Ukrainiens victimes de la stratégie russe visant à faire de l’hiver une arme de guerre. Pour vous donner des exemples concrets, 63 générateurs haute puissance sont en train d’être fournis à l’Ukraine, en plus des 100 déjà livrés début décembre, ainsi que 5 millions d’ampoules LED qui permettront de réaliser d’importantes économies d’énergie.

L’effort total dans le secteur humanitaire s’élève à 200 millions d’euros en faveur de l’Ukraine et des pays limitrophes. Notre centre de crise et de soutien a mené plus de quarante opérations pour un total de 2 700 tonnes d’aide acheminées.

Nous avons également apporté un soutien précieux aux juridictions ukrainiennes et internationales en matière de lutte contre l’impunité. C’est l’une de nos priorités, car il n’y aura pas de paix durable en Ukraine sans justice.

Nous avons ainsi appuyé les enquêtes ukrainiennes de la Cour pénale internationale (CPI) et d’Eurojust, afin de contribuer à la collecte des preuves de crime de guerre. Nous avons aussi envoyé deux équipes de médecins légistes et de gendarmes de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) à Boutcha, en avril dernier, et dans la région de Kharkiv, fin septembre, et fait don de deux laboratoires d’analyse ADN. Nous participons aux réflexions sur la poursuite, engagée par l’Ukraine, du crime d’agression, dans le cadre du core group, qui s’est réuni à Prague les 26 et 27 janvier derniers. Nous accueillerons la prochaine réunion de ce groupe à Strasbourg, fin mars.

Nous sommes aussi mobilisés pour apporter une aide financière à l’Ukraine, à titre bilatéral et au niveau européen, et pour participer à l’effort de reconstruction à plus long terme, qui se structure sous l’égide de la plateforme de coordination des donateurs, mise en place à Bruxelles par le G7.

Parmi nos deux milliards d’euros d’aide, nous avons octroyé un prêt budgétaire direct de 400 millions d’euros via l’Agence française de développement (AFD) et fléché 1,2 milliard d’euros vers des garanties à l’export, qui bénéficient à un large spectre de projets économiques essentiels à la reconstruction de l’Ukraine. Un exemple concret est celui de la plateforme numérique de modélisation de la reconstruction de l’oblast de Tchernihiv, portée par trois entreprises françaises.

Enfin, nous poursuivrons nos efforts visant à accroître les difficultés de la Russie à financer sa guerre d’agression par l’adoption de nouvelles sanctions. Celles-ci sont une preuve de l’unité européenne : les États membres ont réagi avec une rapidité sans précédent en adoptant les premières mesures quarante-huit heures après l’invasion russe.

Nous avons, depuis lors, adopté neuf paquets de sanctions, sectorielles comme individuelles, au niveau européen, mais aussi bâti des coalitions avec nos partenaires du G7 et l’Australie afin de plafonner le prix du pétrole russe.

Ces sanctions, ciblées et proportionnées, portent leurs fruits, comme en atteste la baisse du prix du pétrole brut russe depuis la mise en œuvre de ce dispositif de plafonnement.

Dans la perspective de l’adoption d’un dixième paquet de sanctions dans les prochaines semaines, la France prépare de nouvelles initiatives visant à entraver le fonctionnement de l’économie de guerre russe et à sanctionner ses responsables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, le soutien de la France est total. Il engage l’ensemble de l’État français, mais il mobilise aussi, au-delà, les collectivités, les ONG, les entreprises et, je le sais parfaitement, votre Haute Assemblée.

Le soutien que nous apportons à l’Ukraine, c’est notre devoir, notre honneur et nos valeurs, celles d’une République qui s’est bâtie sur la défense du droit et des libertés. Le vote de la présente proposition de résolution le confirmera, j’en suis persuadé.

Ensemble, nous nous tenons debout, sans faiblir, aux côtés de l’Ukraine, et nous continuerons aussi longtemps qu’il le faudra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE, UC, Les Républicains et SER.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution exprimant le soutien du sénat à l’ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la fédération de russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’ukraine

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la Charte des Nations unies, la Convention des Nations unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 sur les allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 14 novembre 2022 qui recommande la création d’un registre pour documenter les dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,

Vu les conclusions du Sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022,

Considérant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

Considérant l’ordonnance du 16 mars 2022 de la Cour internationale de justice, appelant la Fédération de Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires contre l’Ukraine ;

Considérant que la Fédération de Russie continue de violer obstinément les principes de la Charte des Nations unies par ses actes d’agression contre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et de violer de manière flagrante et grossière le droit humanitaire international, notamment en prenant délibérément pour cible des personnes et des biens de caractère civil qui ne devraient pas faire l’objet d’attaques conformément à l’article 52, paragraphe 1, du protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 ; que ces crimes sont le reflet du mépris le plus total des règles et des lois de la guerre, comme on a pu le voir, notamment, dans le traitement inhumain des prisonniers de guerre, le recours généralisé à la torture à l’encontre des prisonniers de guerre ukrainiens ou les exécutions sommaires de ceux-ci, ainsi que le refus de tout accès pour des organisations humanitaires internationales, telles que le Comité international de la Croix-Rouge ;

Considérant que, depuis octobre 2022, la Fédération de Russie s’attaque délibérément aux infrastructures essentielles de l’Ukraine dans tout le pays dans le but de terroriser la population et de la priver de l’accès au gaz, à l’électricité, à l’eau, à l’internet et à d’autres biens et services de première nécessité, avec des effets catastrophiques ; que l’objectif de ces attaques est de terroriser la population ukrainienne, de saper sa résistance et sa détermination à continuer de défendre son pays, de forcer les Ukrainiens à accepter la puissance occupante et sa tentative illégale d’annexer plusieurs parties de l’Ukraine ;

Considérant que la Fédération de Russie est responsable de la crise mondiale de sécurité alimentaire, du fait de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine et du blocus des ports maritimes ukrainiens qu’elle impose ; que la Fédération de Russie utilise l’alimentation et la faim comme des armes depuis le début de la guerre ; que les actions délibérées de la Fédération de Russie, notamment la destruction de stocks, la perturbation de la production et l’imposition de quotas sur ses propres exportations de denrées alimentaires et d’engrais ont exacerbé la crise mondiale de la sécurité alimentaire ;

Considérant que la guerre en Ukraine a des conséquences mondiales et appelle une réponse coordonnée à l’échelle européenne et internationale ;

Considérant que les agissements de la Fédération de Russie constituent en outre une menace pour l’ensemble de l’Europe et rendent encore plus nécessaire l’achèvement de l’autonomie stratégique européenne ;

Réaffirme son plein soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international par le mémorandum de Budapest de 1994, confirmé par la Fédération de Russie en 2009 ;

Condamne la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ;

Condamne l’utilisation répétée et irresponsable de la menace du recours à l’arme nucléaire par la Fédération de Russie dans la guerre menée contre l’Ukraine et l’occupation de la centrale nucléaire de Zaporijia par les forces russes, qui met en péril la sécurité de l’ensemble de la région ;

Condamne l’appui, y compris militaire, donné par les autorités biélorusses à l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, ainsi que la livraison de drones et autres armements par le régime iranien aux forces russes ;

Condamne les simulacres de référendums qui ont conduit à la tentative d’annexion illégitime et illégale par la Fédération de Russie des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson, ainsi que de la Crimée et la ville de Sébastopol ;

Condamne les attaques et les atrocités perpétrées délibérément par la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction de villes et d’infrastructures civiles et d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international qui constituent des actes de terreur contre la population ukrainienne et des crimes de guerre ;

Dénonce les actes de torture, les viols, l’enlèvement d’enfants, les déplacements forcés, les exécutions et les autres crimes perpétrés par la Fédération de Russie dans le cadre de cette guerre ;

Apporte son soutien plein et entier à l’enquête engagée par le procureur de la Cour pénale internationale sur la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, aux travaux de la commission d’enquête relevant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux organisations indépendantes de la société civile qui s’efforcent de recueillir et de conserver les preuves des crimes de guerre perpétrés par la Fédération de Russie ;

Exige que la Fédération de Russie et les forces qui agissent pour son compte cessent sans délai toutes leurs actions militaires, en particulier les attaques contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, et que la Fédération de Russie retire sans condition la totalité des forces militaires, des forces agissant pour son compte et des équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et mette fin à ses exactions et à ses actes visant à terroriser la population ;

Invite le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser toute initiative destinée à élucider et à juger les faits susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par la Fédération de Russie afin que l’impunité ne puisse en aucun cas prévaloir ;

Invite le Gouvernement à œuvrer à la mise en place par l’Union européenne et les États membres d’un mécanisme international d’indemnisation et de réparation par la Fédération de Russie, assorti d’un registre international des dommages aux victimes et aux biens, et à collaborer activement avec les autorités ukrainiennes à cet égard ;

Invite le Gouvernement, à titre bilatéral et en lien avec ses partenaires européens à poursuivre et à renforcer, de manière significative, son soutien politique, économique, militaire, technique et humanitaire afin d’aider l’Ukraine à se défendre contre la guerre d’agression russe et contre les tentatives menées par la Fédération de Russie pour déstabiliser les institutions de l’État ukrainien, miner la stabilité macroéconomique du pays et détruire les infrastructures stratégiques dans les domaines de l’énergie, des communications, de l’eau et des transports, ainsi que les infrastructures civiles dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture ;

Invite le Gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, à poursuivre et à renforcer en particulier les livraisons d’armes à l’Ukraine, dans les domaines identifiés comme les plus nécessaires par les autorités ukrainiennes, si besoin en augmentant le montant des crédits dévolus à la Facilité européenne pour la paix ;

Souligne à quel point il importe de concrétiser rapidement tous les engagements pris, en matière d’assistance militaire et humanitaire notamment ;

Invite le Gouvernement à œuvrer, au sein de l’Union européenne et de la communauté internationale, à renforcer le régime des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, en identifiant de façon ciblée les domaines dans lesquels elles sont les plus efficaces, et à l’encontre des États biélorusse et iranien qui apportent leur soutien opérationnel à l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie ;

Invite le Gouvernement, en relation avec ses partenaires de l’Union européenne, à prévenir, à instruire, à poursuivre ou à répliquer, par les moyens appropriés, y compris diplomatiques, à tout contournement des sanctions ;

Invite le Gouvernement et ses partenaires de l’Union européenne à étendre la liste des personnes visées par les sanctions, en la complétant et en l’élargissant à l’ensemble des personnes, groupes et entités impliqués de quelque façon que ce soit dans l’agression de l’Ukraine ;

Invite le Gouvernement à inciter l’Union européenne et les États membres à prendre toute initiative destinée à obtenir l’inscription du groupe Wagner, du 141^e régiment spécial motorisé russe (« Kadyrovites ») et de leurs membres sur la liste établie en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

Invite le Gouvernement, avec ses partenaires de l’Union européenne, à renforcer les corridors de solidarité permettant de faciliter l’exportation de denrées en provenance de l’Ukraine et à lutter contre la désinformation et la propagande russes en Europe et dans les pays tiers, en mettant en exergue la responsabilité de la Fédération de Russie dans les conséquences de la guerre ;

Invite le Gouvernement, avec les institutions de l’Union européenne et ses partenaires européens, en lien avec les autorités ukrainiennes, à élaborer sans tarder un plan européen pour la reconstruction de l’Ukraine, assorti des moyens adéquats ;

Invite le Gouvernement à œuvrer au maintien de l’unité de tous les États membres de l’Union européenne dans la réponse qu’ils opposent à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et à user de son influence pour que les pays candidats à l’adhésion à l’Union s’alignent sur la politique de sanctions de l’Union.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

324

Contre

16

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures une, est reprise à seize heures trois.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Automobile : tout électrique en 2035, est-ce réalisable ? »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que le groupe auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Serge Babary, pour le groupe auteur de la demande.

M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juillet 2015, la commission d’enquête sénatoriale présidée par notre collègue Jean-François Husson évaluait le coût économique et financier de la pollution de l’air entre 67 et 98 milliards d’euros par an pour la France.

À ce chiffre s’ajoute le bilan humain. Selon le ministère de l’écologie, notre pays enregistrerait 48 000 décès prématurés par an, soit 9 % de la mortalité.

En octobre dernier, le Conseil d’État a condamné l’État français à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros en raison du dépassement des valeurs maximales fixées par les directives européennes.

Le trafic routier est responsable de 28 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France, dont la moitié provient des véhicules des particuliers.

Aussi, la transformation du secteur automobile est certainement un élément clé de la transition climatique. Encore faut-il que la restructuration de la filière soit réfléchie dans son ensemble et que les objectifs assignés soient réalisables.

Depuis les années 2000, la filière automobile française réduit ses capacités de production nationale. Le solde commercial des échanges extérieurs du secteur est passé d’un excédent de 13 milliards d’euros en 2004 à un déficit de 15 milliards d’euros en 2019. Dans le même temps, l’industrie automobile allemande augmentait son excédent commercial de près de 30 milliards d’euros.

La filière automobile a également subi une succession de crises conjoncturelles.

Avant la crise sanitaire, constructeurs, équipementiers et fournisseurs employaient environ 400 000 salariés ; la filière représentait plus de 10 % des exportations de biens, pour les trois quarts d’entre elles à destination de l’Union européenne, et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée.

La crise sanitaire a eu un impact significatif sur l’industrie automobile, entraînant une diminution de la production en France et une chute des exportations.

En 2021, la sortie de crise a été perturbée par les difficultés des fournisseurs à s’approvisionner en matières premières et en composants électroniques. Cette année-là, 11 millions de véhicules n’ont pu être produits. En octobre dernier, on a estimé que le nombre de véhicules non produits s’élèverait à 4,5 millions pour 2022.

Enfin, dernièrement, la filière a souffert des conséquences de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique.

Parallèlement à ces crises conjoncturelles, la filière fait face au défi de la décarbonation, qui l’a conduite à développer son offre électrique depuis 2018.

Le 8 juin 2022 a été franchie une première étape vers la fin des véhicules thermiques au sein de l’Union européenne. Le Parlement européen a en effet voté la révision des normes d’émission de CO2 pour les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » pour 2030.

Le texte adopté exprime le soutien des députés à la proposition de la Commission d’atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035.

Le 28 juin 2022, sous la présidence française, la deuxième étape a été franchie. Les ministres européens de l’environnement ont en effet convenu de relever les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 à 55 % pour les voitures neuves et à 50 % pour les camionnettes neuves d’ici à 2030.

Ils ont également approuvé l’introduction d’un objectif de réduction des émissions de CO2 de 100 % d’ici à 2035 pour les voitures et camionnettes neuves. Fort heureusement, une clause de revoyure a été ajoutée pour tenir compte des développements technologiques.

Selon Marc Mortureux, délégué général de la plateforme automobile française, les dépenses en matière de recherche et développement de la filière automobile représentent environ 7 milliards d’euros par an en France. Lors de son audition par la commission des affaires économiques, celui-ci a notamment déclaré : « Les choses sont lancées ; il faut réussir, car nous n’avons pas le choix. […] On y est : c’est irréversible ! »

Les inquiétudes sont pourtant nombreuses.

Le premier risque identifié touche à notre souveraineté. En France, 18 % des immatriculations concernaient des véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2021, contre 3 % seulement en 2019.

Actuellement, 640 000 véhicules électriques sont en circulation en France, alors qu’il en faudra un peu plus de 15 millions en 2035.

Comment s’assurer que ces véhicules seront fabriqués en France ou en Europe et qu’ils ne seront pas importés de pays étrangers comme la Chine ? Pourra-t-on produire les batteries et les bornes de recharge en France ?

Par ailleurs, la production de véhicules électriques dépend de l’approvisionnement en métaux rares, tels que le cobalt, le lithium ou le nickel. Or la France et l’Europe ne sont pas productrices de ces métaux.

À l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 12 janvier dernier, M. le ministre de l’économie a évoqué son souhait de rouvrir une usine de lithium. Les Français sont-ils prêts à rouvrir des mines et à accueillir ce type d’usines sur leur territoire ? Dispose-t-on des compétences pour le faire ? Serons-nous capables de respecter les délais fixés par l’Europe ? Aura-t-on le temps d’implanter des entreprises de fabrication de bornes de recharge ?

Se pose également la question de l’énergie et du bilan carbone des véhicules électriques. Pour calculer la quantité de CO2 produite par une voiture, il faut tenir compte non seulement du CO2 qu’elle émet lorsqu’elle roule, mais aussi des quantités émises durant sa fabrication puis lors de sa destruction. Or la production et la destruction d’une voiture électrique sont moins respectueuses de l’environnement que celles d’une voiture équipée d’un moteur à combustion. La manière de produire notre électricité est donc cruciale.

Les atermoiements des précédents gouvernements au sujet du nucléaire nous exposent à la menace de coupures d’électricité. Avec le « zéro artificialisation nette », serons-nous en mesure de mettre en œuvre les projets de centrales nucléaires annoncés ?

En 2035, parviendrons-nous à alimenter les 15 millions de véhicules électriques prévus avec de l’énergie bas-carbone ? Serons-nous obligés au contraire d’importer une énergie carbonée produite à l’étranger ?

La France n’émet qu’entre 0,9 et 1,5 % des émissions mondiales de CO2, quand la Chine et les États-Unis sont responsables respectivement de 29 % et de 14 % de ces émissions. Cette différence s’explique, pour une large part, par le fait que la France a délocalisé ses émissions de dioxyde de carbone.

Il ne faudrait pas que la brièveté du délai imposé nuise in fine au bilan carbone des véhicules électriques. Sans compter que nous ne savons pas recycler les batteries de ces véhicules. Lorsqu’il y en aura 15 millions en circulation sur le territoire français, qu’en ferons-nous ?

Enfin, tous les citoyens et entrepreneurs pourront-ils bénéficier de cette révolution ? Il faut en effet songer aux obstacles liés aux coûts d’achat et d’usage, au défi du déploiement des bornes de recharge, mais aussi à l’évolution technologique. À l’instar des camions présents sur les marchés, de nombreux véhicules utilitaires et professionnels n’ont aujourd’hui pas d’homologues en électrique. Dès lors, ces véhicules bénéficieront-ils de dérogations s’ils circulent dans des zones à faibles émissions (ZFE) ?

Comme nous l’avons fait dans le domaine énergétique, ne faut-il pas envisager un mix ? Je pense à l’hydrogène, mais aussi aux innovations relatives au moteur thermique. Il existe des études, notamment australiennes, sur la dépollution des moteurs diesel. Faut-il se priver de ces leviers d’innovation ? L’électrique est-il la solution universelle ?

Toutes ces inquiétudes nous invitent à ne pas confondre vitesse et précipitation. La politique de soutien à l’automobile doit avant tout profiter à notre économie et viser l’équilibre de notre société. Il faut la penser avec les entreprises, pour nos concitoyens.

La lutte contre le dérèglement climatique doit constituer une chance pour l’économie française et non l’occasion de valoriser des économies étrangères. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons conçu ce débat comme un point d’alerte.

Alerte à ne pas reproduire les atermoiements et erreurs commises dans le domaine du nucléaire.

Alerte à ne pas adopter des mesures qui entraveraient notre économie et excluraient toute forme d’innovation.

Alerte, enfin, à veiller à la cohésion de la société, sans marginaliser une partie de nos concitoyens.

Le tout électrique recouvre de nombreux enjeux en matière d’infrastructures, de souveraineté industrielle et de lutte contre les inégalités socio-économiques. Le présent débat doit être l’occasion de réfléchir ensemble à une stratégie de long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la voiture de demain sera électrique.

Les voitures électriques tiennent une place de plus en plus significative dans les ventes de voitures neuves de l’Union européenne : 1,1 million de véhicules électriques ont ainsi été vendus en 2022, soit 28 % de plus que l’année précédente.

Selon les chiffres publiés par l’Association des constructeurs européens d’automobiles, elles représentent au total 12,1 % des voitures neuves vendues en 2022, contre 9,1 % en 2021 et 1,9 % en 2019. En France, cette proportion est même plus élevée, puisque 13,3 % des véhicules vendus étaient entièrement électriques en 2022 – soit 200 000 sur 1,5 million.

Au-delà des chiffres, je profite de ce débat pour porter trois messages clés sur le développement du véhicule électrique en France.

Le premier est que la voiture électrique est indispensable, essentielle pour décarboner notre secteur des transports.

Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) alerte sur l’urgence climatique. Il reste quelques années, comme vous le savez, pour agir et éviter les conséquences les plus dramatiques d’un changement climatique non maîtrisé pour les générations futures. Les années qui sont devant nous seront décisives : il nous faudra déployer des solutions nous permettant de contenir ce réchauffement en deçà des 2 degrés Celsius.

Le véhicule électrique, en tant que solution d’ores et déjà disponible et mature, fait partie des leviers absolument indispensables. D’après le Giec, les véhicules électriques alimentés par de l’électricité à faibles émissions offrent le plus grand potentiel de décarbonation pour le transport terrestre.

Les émissions dans le secteur des transports, qui pèsent pour 25 % du total des émissions en Europe et pour 30 % des émissions en France, ne baissent pas, voire continuent de s’accroître : on constate en effet qu’elles ont augmenté de 12 % entre 1990 et 2015. Sont en cause la dépendance aux carburants fossiles, le maintien d’un niveau élevé d’émissions de CO2 par véhicule ainsi que la croissance des trafics.

La fin des voitures thermiques et la conversion à l’électrique sont donc des leviers absolument essentiels, une étape sur le chemin d’une mobilité décarbonée. La décision d’interdire la commercialisation des véhicules thermiques à compter de 2035 en Europe a le mérite de la clarté.

Une voiture électrique achetée en 2022 et roulant en France émet cinq fois moins de CO2 que son homologue à essence, grâce à une électricité produite essentiellement à partir d’énergie nucléaire, mais aussi d’énergies renouvelables, sources d’énergie bas-carbone. Ailleurs en Europe, c’est en moyenne trois fois moins.

D’ici à 2030, l’empreinte carbone des véhicules électriques est amenée à se réduire encore davantage grâce à une électricité de plus en plus souvent produite à partir d’énergies bas-carbone et en raison de l’amélioration de la performance environnementale des batteries.

Le deuxième message que je souhaite vous adresser est que le Gouvernement travaille à bâtir une filière industrielle complète pour les véhicules électriques. Cette décarbonation, vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur Babary, ne doit pas se faire au détriment de l’industrie française – c’est une évidence.

Il faut que la France prenne sa part dans le renouvellement du parc automobile français. On ne peut importer massivement des véhicules électriques fabriqués dans d’autres pays.

Le Président de la République l’a encore rappelé lors du Mondial de l’Auto, en octobre dernier. Nous avons une stratégie claire pour faire de la France une grande nation de véhicules électriques et pour maintenir une industrie automobile forte et souveraine dans notre pays.

Nous voulons qu’en 2030 2 millions de véhicules électriques, ainsi que les composantes stratégiques de leur chaîne de valeur, que sont les batteries électroniques, les logiciels et les bornes de recharge, soient produits chaque année en France.

Nous devons réussir à maîtriser les technologies de pointe, qui vont des moteurs électriques jusqu’aux batteries, en passant par les composants de l’électronique de puissance et les systèmes qui serviront aux véhicules automatisés.

Par ailleurs, le maintien de la localisation sur le territoire national des usines d’assemblage de véhicules est absolument primordial pour notre filière automobile d’excellence et pour tous ceux qui y contribuent. Lors du Mondial de l’Auto, les constructeurs Renault et Stellantis ont ainsi annoncé la production de quinze nouveaux modèles de véhicules électriques dans leurs usines françaises.

L’État met des moyens sans précédent pour atteindre cet objectif d’une production annuelle de 2 millions de véhicules électriques à l’horizon de 2030.

Nous mobilisons ainsi, via le plan France 2030, pas moins de 5 milliards d’euros pour l’ensemble de la filière automobile, à la fois pour soutenir la recherche et le développement et pour favoriser l’industrialisation des véhicules et de leurs composants en France.

Mon troisième et dernier message concerne les conséquences industrielles et sociales de l’arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2035. Le Gouvernement reste très vigilant sur ce point, car il s’agit d’un tournant majeur pour la filière automobile.

La décarbonation du parc automobile va dans le sens de l’histoire et nous sommes évidemment prêts à soutenir tous les acteurs dans cette mutation industrielle. Il est indispensable d’accompagner nos entreprises, de former les salariés, pour faire face à cette révolution et faire en sorte que la France garde une industrie automobile performante et souveraine.

Plusieurs activités en lien avec la production de véhicules thermiques vont naturellement décroître. Je pense notamment aux conséquences majeures de cette évolution sur certaines filières de sous-traitance. Le décolletage, la fonderie de fonte, la forge figurent parmi les activités qui seront confrontées à des baisses de commandes dans les prochaines années.

L’État accompagne d’ores et déjà les entreprises de ces secteurs dans leurs projets de diversification, qu’elles s’orientent vers la fabrication de véhicules électriques ou qu’elles sortent de la filière automobile ; des reconversions sont en effet possibles dans d’autres domaines.

Outre les entreprises, ce sont aussi nos territoires qu’il faut accompagner dans l’évolution du tissu industriel. C’est la raison pour laquelle l’État a lancé, en lien avec la Banque des territoires, l’appel à manifestation d’intérêt « Rebond industriel » dans le cadre du programme Territoires d’industrie.

Nous consacrons une enveloppe de 100 millions d’euros aux territoires touchés par les mutations du secteur automobile : il s’agit d’identifier des projets industriels dans les bassins d’emplois affectés et de garantir à chaque salarié de l’industrie automobile des perspectives d’emploi dans son bassin de vie ainsi que dans les secteurs d’avenir.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État est conscient de la révolution que nous avons à engager ensemble et met tout en œuvre pour accompagner la filière automobile dans cet effort de décarbonation absolument stratégique.

Bien sûr, l’objectif est ambitieux, mais il n’est plus temps de tergiverser, car les décisions des entreprises en matière d’investissement se prennent aujourd’hui. Ces dernières doivent désormais clairement s’orienter vers l’électrification de notre parc automobile.

Nous aurons bien évidemment le loisir d’en discuter lors de ce débat, au cours duquel je répondrai avec la plus grande clarté possible.

Débat interactif

Mme le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente.

Il aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Union européenne a fait de la motorisation électrique un axe central de son paquet mobilité. La fin de la vente des véhicules thermiques neufs est prévue pour 2035. Quinze ans après, en 2050, les émissions de CO2 du parc effectif de véhicules devront respecter l’objectif de neutralité carbone.

Les batteries sont une priorité en vue de la relance et de la mutation de l’industrie automobile. Le marché des véhicules électriques décolle. Il reste qu’au rythme actuel de leur renouvellement, si l’équipement en voitures restait similaire à celui d’aujourd’hui, nous n’atteindrions pas la neutralité carbone en 2050.

De plus, la seule conversion à la voiture électrique ne répond pas à tous les enjeux. Je pense en particulier à celui de la réduction de la pollution par les particules fines liée à l’abrasion des chaussées et à l’usure des pneumatiques.

Il faut également réfléchir à la réduction de l’empreinte des matériaux employés pour la construction des véhicules – qui représente 75 % de leur bilan carbone –, à leur durée de vie et à leur recyclage. Il est également nécessaire de s’interroger sur leur empreinte sociale, car cette industrie contraint des personnes à travailler dans des conditions indignes, dans des mines lointaines.

Enfin, nous devrions encourager la mutualisation des automobiles, pour en accroître la durée réelle d’usage et en diminuer le nombre, le report modal vers les transports collectifs, pour agir sur la congestion, et le soutien aux mobilités actives, afin que celles-ci déploient tout leur potentiel.

Au-delà de la mutation électrique des moteurs, le Gouvernement a-t-il l’intention de favoriser, en même temps, une mutation des usages et une véritable politique de réduction de la place de l’automobile et de l’autosolisme dans nos mobilités ?

Dans la mesure où nos constructeurs s’enferrent dans une stratégie qui consiste à miser essentiellement sur les SUV, ce qui nous expose de fait à la concurrence étrangère pour ce qui est des véhicules électriques légers qui s’imposeront demain, je me demande également si le Gouvernement a pour but de contrecarrer cette dérive qui minera notre compétitivité industrielle et nuira à l’emploi ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Salmon, vous abordez plusieurs sujets.

Je rappelle tout d’abord que, contrairement à d’autres filières, les émissions du secteur des transports continuent d’augmenter en raison de notre dépendance aux carburants fossiles, du maintien d’un niveau élevé d’émissions par véhicule et de la croissance des trafics. La conversion vers les véhicules électriques est donc un levier essentiel.

Malgré la fin de la commercialisation des véhicules thermiques en Europe en 2035, il en restera énormément en circulation. On estime d’ailleurs que la moitié du parc automobile français, soit 20 millions de véhicules, sera encore carbonée à cet horizon.

Il nous faut donc accélérer la décarbonation du secteur des transports – je pense que l’on aura l’occasion d’en reparler – en misant sur le « rétrofit », par exemple, c’est-à-dire notre capacité à remplacer un moteur thermique par une propulsion à moindre émission, comme un moteur électrique ou un moteur à pile combustible à hydrogène.

Cette opération reste encore coûteuse et insuffisamment mise en œuvre. C’est pourquoi nous sommes en train de travailler avec le ministre des transports, Clément Beaune, à la démocratisation du rétrofit. Nous souhaitons en effet faciliter la conversion du parc automobile dans les prochaines années, notamment les 20 millions de véhicules, dont je viens de parler, qui resteraient carbonés en 2035.

Je précise à cet égard que l’État a lancé, entre novembre 2022 et janvier 2023, une consultation au sujet du rétrofit pour recueillir les propositions des industriels spécialistes de cette opération concernant les véhicules particuliers.

Le ministre de l’industrie et le ministre des transports étudient actuellement ces propositions. Ils définiront un plan d’action dans le courant du mois de mars, ce qui devrait permettre aux particuliers, comme nous le souhaitons, de convertir leurs véhicules thermiques en véhicules électriques à un coût moins élevé et plus facilement, notamment dans les garages présents sur nos territoires.

En ce qui concerne la seconde partie de votre question, monsieur le sénateur, faute de temps, je me propose plutôt de vous adresser une réponse écrite.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous avez insisté à juste titre sur le rétrofit, technique fort intéressante, car elle permet de ne pas gaspiller l’énergie grise contenue dans une voiture. Il s’agit effectivement d’un élément essentiel pour l’avenir.

En revanche, on ne pourra faire l’économie d’une véritable politique en faveur de la sobriété d’usage et de dimensionnement ainsi que d’une stratégie d’aménagement du territoire contribuant à revoir nos mobilités.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En ce qui concerne la lutte contre l’autosolisme et la promotion du covoiturage, sachez qu’une réflexion est en cours et que le ministre des transports, Clément Beaune, vient justement d’annoncer un plan pour les encourager. Je reste à votre disposition pour en discuter.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je me réjouis de cette nouvelle et suis tout à fait disposé à échanger avec vous au sujet du covoiturage.

Pour ne prendre que cet exemple, sachez que des relevés effectués à l’entrée de Rennes Métropole ont montré que, aux heures de pointe le matin, 100 véhicules ne transportaient que 102 personnes, c’est-à-dire qu’il n’y a en réalité qu’une seule personne dans 98 véhicules sur 100. Il suffirait que les automobilistes fassent du covoiturage, pas tous les jours, mais simplement une fois par semaine, pour faire disparaître tout embouteillage aux portes de la ville.

Les solutions existent. Il faudra faire en sorte que ce qui fonctionne bien sur les longs trajets, grâce à la plateforme BlaBlaCar, pour ne pas la nommer, fonctionne également au quotidien avec des lignes de covoiturage.

Plusieurs expérimentations sont en cours au sein de Rennes Métropole ; j’espère qu’elles s’étendront à l’échelle nationale, parce que le covoiturage est une vraie solution pour limiter les embouteillages. En effet, la voiture électrique, comme les autres véhicules, crée des embouteillages et des problèmes de stationnement.

Mme le président. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’avenir du tout électrique pour la filière automobile passe par la région des Hauts-de-France, première région automobile française, notamment du fait de son passé industriel et du savoir-faire reconnu de ses ouvriers.

Cette ambition est, par exemple, celle de Renault, pionnier du véhicule électrique, qui a investi massivement dans cette solution, comme en témoigne son modèle vedette Zoé, dont les ventes ont atteint 32 000 exemplaires l’an dernier. La marque française est également numéro un sur le créneau des utilitaires électriques avec la Kangoo, produite à Maubeuge dans le département du Nord.

La batterie est le corollaire indispensable du véhicule électrique. La région des Hauts-de-France n’est pas en reste dans ce domaine, en particulier dans le département du Nord, devenu the place to be de la batterie électrique en quelques années.

En effet, après l’implantation du pôle ElectriCity de Renault et du groupe chinois Envision près de Douai, celle de Stellantis et de TotalEnergies à Douvrin, Dunkerque accueillera la troisième « giga-usine » française de production de batteries électriques avec l’implantation de Verkor, société qui permettra de faire des Hauts-de-France la vallée de la batterie, un segment plus qu’indispensable pour produire les voitures électriques de demain sur notre sol.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce renouveau et de la réindustrialisation de la région. Les trois gigafactories que je viens de citer contribueront à la création, à terme, de 7 500 emplois directs et de 15 000 emplois indirects. C’est un pari ambitieux qui passe par la mise en place d’un véritable écosystème, notamment dans le domaine de la formation en amont des futurs salariés de ces usines.

Cette évolution doit être anticipée. Afin d’alimenter ces entreprises en personnel qualifié, il faudra en particulier veiller à favoriser la formation des locaux, dont le savoir-faire ancien n’est plus à démontrer.

À cet égard, les difficultés rencontrées par la filière nucléaire pour trouver du personnel à même de concrétiser ses ambitions et ses projets doivent nous servir de référence et de garde-fou.

La perspective de ces emplois est une véritable bouffée d’air pour un territoire longtemps meurtri, mais elle constitue aussi un énorme défi. La réussite du tout-électrique dans notre pays passe par la mobilisation de tous les acteurs de la formation, et notamment ceux de l’éducation nationale.

Madame la ministre, quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement pour relever le défi de la formation, garant essentiel de la réussite du tout électrique ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Marchand, comme vous l’avez souligné avec raison, le Nord est au cœur du déploiement de l’écosystème de l’automobile électrique.

Le constructeur Renault s’engage avec détermination dans l’électrification de sa gamme, avec la constitution du pôle ElectriCity dans le nord de la France, autour des villes de Douai, Maubeuge et Ruitz, qui vise un objectif de 1 million de véhicules produits par an en 2031.

En parallèle, trois entreprises ont des projets de construction de « méga-usines » de batteries de véhicules électriques dans les Hauts-de-France : ACC à Douvrin, Verkor à Dunkerque et Envision à Douai. Ces usines devraient contribuer à la création d’au moins 6 500 emplois directs à l’horizon de 2030 – nous nous fondons sur un étiage équivalent, monsieur le sénateur, puisque vous avez parlé de 7 500 postes.

Comme vous, nous nous réjouissons de la possible constitution d’une filière complète des véhicules de demain en France, mais aussi et surtout, de la création d’emplois induite.

Vous évoquiez – et je vous en remercie – la question fort légitime de la formation. Il nous faut apporter une réponse rapide et parvenir à former à ces métiers, qui diffèrent des métiers « classiques » de l’automobile, et qui seront les véritables métiers de demain.

Comme vous le savez, une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est aujourd’hui dédiée à la formation et aux compétences, ne serait-ce qu’au travers du plan France 2030. Il est inutile d’insister ici sur les efforts réalisés durant le précédent quinquennat.

À titre d’exemple, l’État a soutenu le projet Remed, (Réussir l’efficience des mobilités d’excellence décarbonées), à hauteur de 14,5 millions d’euros. Ce projet, lauréat d’un appel à manifestation d’intérêt lancé dans le cadre de France 2030, vise à accélérer la structuration de nouvelles formations autour des technologies automobiles d’avenir.

« L’école de la batterie », projet de Verkor à Grenoble, a obtenu 14 millions d’euros d’aides grâce à ce même appel à manifestation d’intérêt. Deux autres projets lauréats dans les Hauts-de-France permettront de répondre aux besoins à court terme d’Envision en matière de formation.

Enfin, nous travaillons au niveau des comités stratégiques de filière du Conseil national de l’industrie pour mieux identifier les compétences dont nous aurons besoin.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, ma question, assez proche de celle de M. Marchand, va vous donner l’occasion d’approfondir votre réponse.

Décarboner au plus vite le parc automobile afin de respecter nos engagements environnementaux est un impératif. Reste à savoir comment atteindre cet objectif.

En aucun cas, nous ne pouvons mettre sous le tapis les implications sociales et économiques pour les personnes les plus vulnérables concernées par cette mue incontournable. Je pense évidemment à nos compatriotes aux fins de mois difficiles, pour lesquels l’achat d’un nouveau véhicule électrique est hors de portée, en dépit des aides déjà mises en place.

Je pense aussi, en tant que sénatrice du Nord, à mon territoire, qui a particulièrement souffert d’une désindustrialisation massive depuis la fin des Trente Glorieuses. Que ce soit pour des constructeurs ou des équipementiers, pas moins de 50 000 employés y travaillent à ce jour dans le secteur automobile.

Le Président de la République a fixé comme objectif de produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides en France à l’horizon de 2030. En outre, trois projets de gigafactories à Douai, à Dunkerque et à Maubeuge ont été annoncés.

Toutefois, un chiffre attire mon attention : en raison d’un nombre de pièces inférieur, alors que cinq ouvriers étaient nécessaires pour la production d’un véhicule thermique, seuls trois suffisent désormais pour celle d’un véhicule électrique. Vous évoquez seulement 7 500 emplois.

Pouvez-vous nous assurer que, au 1^er janvier 2035, la filière automobile française sera prête et que nos territoires industrialisés ne seront pas une nouvelle fois sinistrés ? Que prévoit l’État pour prévenir la disparition de certains postes dans l’industrie automobile et assurer la reconversion des salariés ? Au moyen de quelles dispositions ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Comme Mme la sénatrice Filleul m’y invite, et si vous m’y autorisez, madame la présidente, je vais compléter ma réponse à la question précédente.

Au-delà des projets que la région Hauts-de-France a remportés, rendons hommage au territoire lauréat de ces appels à manifestation d’intérêt. Nous travaillons actuellement, dans le cadre des comités stratégiques de filières du Conseil national de l’industrie, à l’identification des compétences nécessaires pour ces nouvelles productions et ces nouveaux métiers.

Je rappelle également que Bruno Le Maire présentera, d’ici à quelques mois, un important projet de loi relatif à la réindustrialisation verte. Un pan entier de ce texte sera consacré, madame la sénatrice, à la question majeure de la formation des compétences et des talents.

Aussi deux pilotes ont-ils été désignés pour ce chantier spécifique, conduit dans le cadre du projet de loi portant sur la réindustrialisation verte : Mme la députée Astrid Panosyan-Bouvet, que vous connaissez certainement, et M. Moussa Camara, président fondateur de l’association Les Déterminés.

Ils travaillent ensemble depuis quelques semaines et sont disponibles pour échanger avec vous, si vous le souhaitez, sur des propositions concrètes en matière de formation, notamment à destination des personnes les plus éloignées de l’emploi ou les plus fragiles en termes d’employabilité.

Les propositions défendues par ces deux personnalités ont vocation à « nourrir » le futur projet de loi en matière de formation professionnelle et d’enseignement aussi bien professionnel que supérieur.

Au-delà de Bruno Le Maire, le ministre de l’éducation, le ministre du travail ainsi que l’ensemble du Gouvernement s’attelleront à renforcer le plus possible l’employabilité et la qualité des formations dans le secteur de l’industrie automobile électrique.

Je vous invite également à enrichir ce travail, nous en avons besoin.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, l’objectif d’interdiction de vente de véhicules thermiques et hybrides en 2035 a été entériné sans véritable étude d’impact et sans planification globale, selon le principe « Décidons, l’intendance suivra ».

Dès lors, nous avançons sans stratégie claire, en laissant la main aux industriels pour définir nos objectifs de production et en courant le risque de ne pas réussir ou de le faire dans les pires conditions, au prix de nouvelles inégalités et d’une perte de souveraineté.

Parmi tous ces problèmes mal maîtrisés, je souhaite vous interroger sur les perspectives d’approvisionnement en matières premières critiques composant les batteries, au titre desquelles figurent la volonté déclarée de « retour des mines en Europe » et la constitution de stocks stratégiques.

Le principal projet de mine de lithium européen, à Jadar, en Serbie, qui devait être exploitée par le tristement célèbre groupe Rio Tinto, a été abandonné pour des raisons écologiques. L’Union européenne s’apprête, quant à elle, à assouplir dans l’urgence les règles environnementales afin de faciliter l’implantation des mines.

Disposerons-nous, et à quelle échéance, d’une véritable étude d’impact sur les besoins en matériaux critiques pour satisfaire la demande européenne de véhicules électriques ?

Comptez-vous renforcer le soutien public, dans le cadre du plan France 2030, dont 132,3 millions d’euros ont été décaissés en un an pour le volet « matières premières », tout en garantissant que cet argent serve, en France, à des projets d’exploration et de raffinage conformes à nos ambitions industrielles et écologiques ?

Enfin, quelles nouvelles règles de commerce international la France entend-elle promouvoir contre les logiques de rentabilité prédatrices de quelques grands groupes mondiaux, qui dominent le secteur aujourd’hui, pour garantir et sécuriser l’approvisionnement des matières premières critiques nécessaires aux transitions écologiques ?

Dans ce cadre, êtes-vous prête, avec le Gouvernement, à agir pour sortir d’une logique de souveraineté égoïste, fondée sur la guerre concurrentielle entre États et entre filières au profit d’un marché mondial fondé sur une logique de biens communs…

Mme le président. Je vous remercie, cher collègue. Vous avez deux minutes pour vous exprimer, pas davantage.

M. Pierre Laurent. … écologiquement responsable et soumis à des quotas équitablement répartis ?

Mme le président. Je rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes.

Pour bénéficier du temps prévu pour la réplique, vous devez vous arrêter avant la fin des deux minutes imparties. Ainsi, le débat peut être interactif.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Laurent, en ce qui concerne la filière automobile en France et l’objectif européen que nous nous sommes fixé, votre jugement est dur : je ne crois pas possible de dire que nous n’avons aucune stratégie claire en la matière. Certes, la bascule à réaliser est majeure, peut-être même anxiogène, mais nous avons une stratégie. Comme vous le savez, des points d’étape sont prévus avant 2035.

La stratégie est assez claire : afin de donner de la visibilité aux industriels et aux consommateurs, nous prévoyons de produire 2 millions de véhicules électriques par an en 2030, de mobiliser massivement les moyens de l’État, avec pas moins de 5 milliards d’euros investis dans le cadre du plan France 2030, et ce hors du champ compétences et formation, évoqué à l’instant, qui sera abondé par ailleurs.

Sur le sujet majeur des matériaux critiques, je rappelle qu’il est possible de recycler jusqu’à 99 % des métaux composant les batteries – lithium, nickel ou cobalt. Recycler davantage ces métaux permettrait d’en extraire moins, ce qui serait moins délétère pour notre planète. De nombreux projets émergent en France afin de bâtir ces sites de recyclage de batteries de véhicules électriques.

Par ailleurs, nous disposons dans notre pays de gisements de matériaux constitutifs des batteries. Le groupe Imerys a ainsi annoncé, en octobre 2022, le lancement d’un important projet d’exploitation de lithium dans l’Allier, qui devrait permettre d’équiper 700 000 véhicules par an en batteries lithium-ion.

J’ajoute qu’un délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, Benjamin Gallezot, a été nommé voilà un mois. Il est à la disposition de l’ensemble des parlementaires pour aborder ce sujet des matériaux critiques.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chauvet.

M. Patrick Chauvet. Madame la ministre, le 20 octobre dernier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’alertai le ministre délégué chargé des transports sur les dangers d’une interdiction pure et dure des véhicules thermiques à partir de 2035.

Je ne suis pas certain qu’elle soit souhaitable au regard des investissements colossaux consentis par nos constructeurs pour améliorer les performances écologiques des moteurs thermiques.

En outre, la montée en charge du véhicule électrique suscite également des interrogations sur la pérennité de notre souveraineté industrielle. En effet, nous sommes actuellement dépendants de certaines filières d’approvisionnement, notamment pour l’importation de terres rares, ces précieux métaux décisifs pour le fonctionnement des batteries. Ainsi, en cas de conflit géopolitique d’ampleur, notre filière automobile serait vulnérable et nous ne pourrions continuer à la faire fonctionner.

Il est toutefois impératif que nous soyons compétitifs sur le marché du véhicule électrique à l’horizon de 2035.

Mes chers collègues, nous sommes tous conscients que la concurrence internationale ne nous fera aucun cadeau. La Chine a ainsi fait très tôt le pari de l’électrique. En contrôlant 56 % de la production mondiale de batteries, Pékin s’est doté d’une industrie automobile électrique ultra-compétitive. Les véhicules chinois coûtent jusqu’à 30 % moins chers que ceux de leurs concurrents européens.

De leur côté, les États-Unis soutiennent massivement leurs constructeurs et leur industrie verte avec des investissements de 370 milliards de dollars.

Avec l’aide de nos partenaires européens et de nos constructeurs automobiles, nous devons donc dessiner les contours d’un nouveau pacte industriel pour relever le défi du véhicule électrique.

À ce titre, je salue les annonces de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, des 17 et 31 janvier dernier, sur la mise en place d’un plan industriel européen pour la compétitivité de nos industries vertes.

Pourtant, les récentes prises de position de certains dirigeants des États membres semblent mettre en péril cette initiative. Je terminerai par ma question…

Mme le président. Je vous remercie, cher collègue. La règle est la même pour tous. Elle a été fixée avec les présidents des groupes parlementaires ; nous n’allons pas la modifier aujourd’hui.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Tenter de répondre à une question que je ne peux qu’imaginer est un exercice périlleux ! (Sourires.)

Certes, il s’agit d’un mouvement majeur, mais le Gouvernement considère que nous sommes capables d’atteindre nos objectifs. L’Europe se met d’ailleurs en position de le faire.

Je voudrais concentrer mon propos sur ce que nous faisons en France et sur les efforts considérables que nous déployons pour accompagner les acteurs, mais aussi tous les sous-traitants, qui sont au cœur de la filière. Le président Babary l’a indiqué dans son intervention : l’enjeu ne porte pas uniquement sur les batteries électriques, mais plus largement sur la chaîne de valeur.

Comme à chaque mutation industrielle majeure, des savoir-faire et des emplois disparaîtront, mais de nombreuses innovations et opportunités industrielles sont déjà en train d’émerger dans notre pays. Ce sont autant de secteurs de croissance et de création d’emplois.

Les sous-traitants de la filière automobile traditionnelle se diversifient, soit vers des segments de la filière non exposés aux motorisations thermiques, soit vers de nouveaux secteurs, hors automobile.

Pour accompagner les sous-traitants dans ces changements, l’État leur dédie un cinquième des 5 milliards d’euros consacrés au soutien de la filière automobile, soit 1 milliard d’euros. Cela permettra de soutenir leur croissance, de faciliter leur transition, d’accompagner la reconversion des salariés des sites et des territoires concernés.

Enfin, Bercy a mandaté le Conseil général de l’économie, mais aussi l’inspection générale des finances, pour évaluer les conséquences de l’arrêt du moteur thermique sur le tissu industriel français et proposer des actions très spécifiques. Les résultats de ces travaux sont attendus à la fin du premier semestre 2023.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, si les ventes de voitures électriques ont connu un bond sans précédent pour atteindre 12 % des ventes en 2022, notre pays accuse un retard sérieux sur nos homologues européens, notamment nordiques – ce taux atteint ainsi 90 % en Norvège, par exemple.

Avec un parc de près de 300 millions de voitures circulant en Europe, il nous faudra beaucoup de temps, voire énormément, pour réaliser une conversion au tout électrique.

De surcroît, le développement intensif de la voiture électrique pose de nombreuses questions, tout d’abord d’ordre économique.

En effet, le véhicule électrique coûte cher : environ 20 000 euros pour les premiers prix, soit souvent le double d’un véhicule thermique. Tous les automobilistes ne peuvent donc se le permettre, sans compter les inquiétudes légitimes des consommateurs sur le coût de l’électricité dans les années à venir.

Des questions d’ordre industriel ensuite : la crise de la covid-19 a mis en péril les circuits d’acheminement des matériaux nécessaires à la fabrication des batteries. Des gisements ont été découverts en Europe, mais il faudra des années avant de pouvoir en tirer les fruits.

Par ailleurs, le déploiement des bornes de chargement sera-t-il en mesure de suivre le rythme de la progression attendue des voitures électriques ?

Il est donc peu probable que l’objectif du tout électrique en 2035 soit atteignable, d’autant que les fabricants ont d’ores et déjà atteint leurs premiers objectifs de réduction de gaz à effet de serre et qu’ils seraient peut-être tentés de « mettre la pédale douce » – sans mauvais jeu de mots – sur la production électrique pour écouler leur stock de véhicules thermiques.

Ne serait-il pas opportun, madame la ministre, de miser aussi sur l’hybride en relançant, par exemple, le dispositif fiscal qui a été supprimé ? Et qu’en est-il de l’hydrogène ? Ne faut-il pas accompagner la transition énergétique et la conversion de notre parc actuel de véhicules thermiques, afin qu’il soit moins émetteur de gaz à effets de serre ?

Enfin, pouvez-vous rassurer nos industriels de l’automobile, légitimement inquiets, au regard du plan d’aide américain massif, qui risque de les fragiliser ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Corbisez, en moins de deux minutes, vous me posez pas moins de six questions ! Quel challenge ! Je vais être obligée de concentrer quelque peu mon propos, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.

Votre premier point concerne l’aide à l’acquisition de voitures électriques. Comme vous l’avez souligné, ces voitures demeurent bien plus chères que les véhicules thermiques. Cependant, plus de 1 milliard d’euros de crédits budgétaires ont été consommés au titre du bonus écologique en 2022 et plus de 325 000 dossiers ont été traités.

Depuis le 1^er janvier 2023, le montant maximal du bonus écologique est passé de 6 000 euros à 5 000 euros pour les particuliers, mais il pourra être majoré de 2 000 euros pour près de la moitié des ménages.

Le leasing social à 100 euros par mois sera aussi proposé aux ménages les plus modestes au cours de l’année 2024, comme nous nous y étions engagés.

Enfin, les ménages les plus aisés sont exclus du bénéfice de la prime à la conversion, dont le montant peut atteindre 6 000 euros en fonction des revenus de l’acquéreur.

Par ailleurs, le rétrofit, on ne le sait pas assez, est éligible à une aide allant jusqu’à 6 000 euros.

En 2022, les constructeurs français sont concernés par près de 50 % des bonus octroyés. Nous devons néanmoins réfléchir à des critères. Je ne doute pas que le Sénat sera force de proposition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la réindustrialisation verte, qui sera le vecteur de cette évolution.

En ce qui concerne les bornes de chargement, monsieur le sénateur, au 31 décembre 2022, la France dispose de plus de 82 000 points de recharge, soit une progression de 53 % sur les douze derniers mois. L’objectif des 100 000 bornes devrait être atteint au deuxième trimestre 2023.

Nous avons pris un peu de retard – je ne le nie pas. Le contexte a été difficile. Néanmoins, la France est au troisième rang des pays les mieux équipés au sein de l’Union européenne. Certes, nous sommes derrière nos voisins du nord de l’Europe, les Pays-Bas et l’Allemagne, mais nous ne sommes pas en reste et nous allons continuer à en installer.

Mme le président. Je vais réexpliquer la règle, car je crois qu’elle n’est pas bien comprise : si vous reprenez la parole, monsieur Corbisez, ne serait-ce que pour cinq secondes, vous donnez ainsi une minute à Mme la ministre pour vous répondre. À la suite de cette réponse, vous disposez à votre tour d’une minute.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je remercie Mme la ministre et je lui rends une minute supplémentaire. (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Quelle générosité !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je voudrais ajouter que plus de 90 % des recharges s’effectuent à domicile et que 20 % des Français vivent dans un logement résidentiel collectif disposant d’un parking.

Dans ce contexte, l’État soutient les dispositifs facilitant l’acquisition et l’installation de matériaux de recharge dans les logements collectifs. Ainsi, en sus du crédit d’impôt, de la prime Advenir et d’un taux de TVA réduit pour les bornes achetées par les particuliers, plusieurs outils de financement sont mis à la disposition des bailleurs et des particuliers par la Banque des territoires. Ces outils doivent nous permettre d’atteindre un objectif de 16 000 copropriétés privées accompagnées d’ici à 2024, pour plus de 125 000 points de recharge.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Dumont.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, l’Union européenne a acté la fin de la vente de véhicules neufs à moteur thermique à compter de 2035.

Les ZFE fleurissent dans les métropoles européennes. Sur le papier, ce changement complet de façon de penser la mobilité pourrait sembler intéressant, du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais le diable se cache dans les détails.

D’abord, comment ajouter le raccordement d’un parc automobile à notre production vacillante ? Pour quel prix de recharge, compte tenu de l’augmentation des coûts de l’énergie ? Sans même parler du retard pris dans le déploiement des bornes de rechargement que vous venez d’évoquer…

Ensuite, les entreprises automobiles françaises et européennes ne sont pas en capacité, à ce jour, de répondre à l’immense vague de demandes qui aura lieu dans les prochaines années. Ce sont donc les entreprises chinoises qui bénéficieront de cette nouvelle manne financière.

En cette période de forte inflation, comment des familles pourront-elles remplacer un véhicule, parfois deux ? Même avec des aides ciblées de l’État, le reste à charge pour les particuliers, mais aussi pour les artisans, sera très conséquent.

De plus, s’agissant d’une technologique assez récente, le recours au marché de l’occasion ne sera pas forcément une option pour l’ensemble des acheteurs.

Enfin, la gestion des incendies de véhicules électriques est très contraignante pour nos services de secours. En effet, lorsqu’un feu de véhicule électrique se produit, les sapeurs-pompiers doivent « refroidir » le véhicule brûlé, c’est-à-dire l’immerger pendant des dizaines d’heures, pour éliminer le risque d’un nouveau départ de feu depuis une batterie en surchauffe. Or nos services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ne sont pas tous équipés pour répondre à un risque qui ne fait que s’accroître avec l’électrification du parc roulant.

Aussi, madame la ministre, au regard de tous ces points, comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner cette révolution de la mobilité, sans abandonner les particuliers, les artisans, voire nos grandes entreprises françaises et européennes ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Dumont, nous ne disons pas que ce sera facile, mais là où il y a une volonté, il y a un chemin.

Les complications sont nombreuses. Sur les bornes de rechargement, par exemple, je ne nie pas que nous ayons pris un peu de retard. Il s’est passé beaucoup de choses, vous ne l’ignorez pas, mais les chiffres sont assez encourageants : une augmentation de 53 % en douze mois et la France au troisième rang de l’Union européenne en matière de bornes de recharges pour les véhicules électriques.

Je vous ferai grâce du pessimisme d’humeur et de l’optimisme de volonté, madame la sénatrice, mais nous devons y croire, quelles que soient les difficultés.

En ce qui concerne les ZFE, je rappellerai tout d’abord que le Gouvernement a mis en place des aides substantielles pour inciter les professionnels à remplacer leurs véhicules thermiques par des véhicules électriques. Ces aides peuvent aller jusqu’à 13 000 euros pour l’achat de véhicules utilitaires, selon leur masse, en incluant la prime à la conversion. C’est important, notamment pour les artisans et les indépendants, à la situation desquels je suis particulièrement vigilante.

Par ailleurs, même si l’objectif est clair, je comprends parfaitement qu’il puisse soulever certaines interrogations. Il est important que ces ZFE soient mises en place de manière concertée, avec l’ensemble des parties prenantes. C’est le cas dans un certain nombre de métropoles. Je ne saurais qu’appeler à la concertation dans la totalité d’entre elles, notamment dans celle où j’ai l’honneur d’être élue.

Le Gouvernement a ainsi mis en place un point d’entrée unique avec la nomination d’un coordinateur national interministériel aux ZFE, M. Manini, qui est à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient le rencontrer.

Vous mentionnez, en tant que sénatrice du Var, le point important des incendies. Je comprends l’importance de cette question. Je ne suis pas en mesure de vous répondre en cet instant, mais soyez sûre que nous le ferons.

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, je vais vous offrir l’occasion d’évoquer de nouveau la question des bornes de rechargement.

Vous avez donné les chiffres : à ce jour, 80 000 bornes sont installées – nous accusons donc un retard. À la fin de la décennie, en théorie, nous devrions compter quasiment 500 000 bornes dans notre pays, sachant que ces estimations reposent sur l’hypothèse qu’une borne électrique serait nécessaire pour recharger environ dix véhicules.

Si de nouvelles bornes sont à mettre en place, il faudra également en changer, puisque la technologie évolue, afin de recharger les véhicules plus rapidement.

Au sujet du nombre de bornes s’ajoute celui du lieu d’installation de ces bornes. Un certain nombre de villes et de centres-bourgs connaîtront ainsi une révolution en termes d’organisation urbaine.

Vous indiquiez que, à ce jour, 80 % des recharges s’effectuaient à domicile. Or tout le monde ne possède pas un garage ou un terrain. Pour ceux de nos concitoyens qui résident en habitat collectif, je ne doute pas qu’il sera possible de s’organiser. Cependant, dans les villes, et plutôt dans les centres-bourgs, où l’habitat est contigu, où les habitants n’ont ni garage, ni parking, ni place définie devant chez eux, la situation sera bien plus compliquée.

Par conséquent, je voudrais savoir où en sont les discussions avec les maires et les associations représentatives quant aux lieux où installer ces bornes de rechargement ? Le sujet du coût a-t-il été abordé ? En effet, cette nouvelle organisation dans les communes et dans les villes risque de se révéler très onéreuse.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. La diversité du territoire, des centres-bourgs, de nos villes, de nos villages, rend important le sujet des infrastructures de recharge des véhicules électriques.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, une part significative du territoire est couverte, puisque dans les départements ruraux, l’habitat individuel est assez répandu – j’exclus les centres-bourgs que vous mentionniez – et avec lui, la possibilité de recharger son véhicule sur une place privée.

Loin de moi cependant l’idée que tout le monde posséderait un garage, un jardin et une maison ! Dans ce contexte, l’État soutient de nombreux dispositifs afin de faciliter l’acquisition et l’installation de matériel de recharge dans les logements. Je pense au crédit d’impôt, mais aussi au taux de TVA réduit à 5,5 % pour les bornes achetées par des particuliers.

Pour ce qui est de nos collectivités territoriales, plusieurs mesures sont mises en place pour soutenir ce déploiement en dehors des nœuds urbains. L’appel à projets pour soutenir le déploiement de stations de recharge haute puissance, doté à cette heure d’une enveloppe de 300 millions d’euros dans le cadre du plan France 2030, prévoit des aides plus importantes pour le déploiement de stations situées en dehors des dix principales métropoles urbaines.

La Banque des territoires propose des dispositifs d’accompagnement et de financement aux collectivités locales, aux délégataires de collectivités, aux bailleurs, mais aussi aux propriétaires en copropriété.

L’État est aux côtés des acteurs locaux. Plus de 60 % des bornes ouvertes au public ont été installées sous la maîtrise d’ouvrage de collectivités ou d’établissements publics. En outre, la réalisation de schémas directeurs dédiés doit permettre aux acteurs locaux d’être légitimement moteurs dans le déploiement de ces infrastructures, grâce à un financement facilité auprès de la Banque des territoires.

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. La décarbonation des transports routiers et la dépollution des milieux urbains nécessitent une adaptation volontariste des flottes de véhicules professionnels et particuliers.

La fin de la production et de la vente des moteurs thermiques en 2035 suscite des interrogations sur la capacité des constructeurs à réorienter leur gamme, notamment à l’échelle européenne. À la recherche de plus-values plus conséquentes, ces derniers produisent des véhicules électriques de plus en plus lourds, de plus en plus chers et de plus en plus consommateurs d’énergie.

Les véhicules d’entrée de gamme, donc plus facilement accessibles pour les ménages modestes, sont de moins en moins nombreux, au bénéfice d’une concurrence internationale, notamment chinoise, plus adaptée et plus attractive. Quel soutien à la filière française pourriez-vous envisager pour faciliter la production de véhicules d’entrée de gamme ? Avez-vous des exemples concrets ?

Ainsi, vouloir réserver les primes d’aide à l’achat aux constructeurs européens, à l’instar de ce que font les États-Unis, reviendrait à empêcher les ménages modestes de s’équiper, afin de ne pas être pénalisés par l’alourdissement des fiscalités sur les énergies carbonées et la mise en œuvre des ZFE. En d’autres termes, un tel dispositif reviendrait à toujours plus de discrimination.

Envisagez-vous ce ciblage des primes vers les constructeurs européens et donc une forme de protectionnisme ?

Où en êtes-vous du lancement d’un dispositif de leasing social pour permettre aux ménages les plus modestes de se tourner vers les véhicules propres et faciliter l’accès aux ZFE ?

Par ailleurs, de nombreuses études confirment l’intérêt de développer une filière de production de véhicules intermédiaires, plus légers, pour les mobilités du quotidien, nécessitant moins de puissance et donc plus accessibles pour l’ensemble des utilisateurs.

Quel intérêt portez-vous à ces nouveaux concepts ? Le Gouvernement serait-il favorable à l’idée de soutenir et développer ces filières à l’échelle nationale ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Gillé, je vous réponds sur le leasing social : oui, en 2024 !

M. Hervé Gillé. C’est loin !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Peut-être, mais cela suppose une discussion avec le ministre délégué chargé des transports, M. Beaune, et une concertation en amont – c’est, me semble-t-il, de bon aloi – pour nourrir le projet. Mais le fait que ce soit mis en œuvre en 2024 ne nous empêche pas d’y travailler au cours du second semestre de cette année.

La concurrence internationale est un sujet absolument majeur. L’Inflation Reduction Act (IRA), que vous avez évoqué, prévoit un crédit d’impôt pouvant atteindre 7 500 dollars en faveur des particuliers achetant un véhicule électrique assemblé en Amérique du Nord et dont les batteries satisfont à une exigence additionnelle de contenu local.

Cette mesure est une aide publique manifestement incompatible avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui interdit de manière générale – vous le savez aussi bien que moi – à ses membres de favoriser leurs produits nationaux par rapport aux produits importés.

Nous n’avons pas l’intention de rester inactifs face à l’IRA. Bruno Le Maire prépare en ce moment avec Roland Lescure un projet de loi pour une « réindustrialisation verte ». Je ne doute pas – j’ai le plaisir de travailler avec Bruno Le Maire depuis trois ans – que les députés et les sénateurs y seront associés en amont.

Nous sommes en train de définir des critères, notamment environnementaux, qui permettraient de réserver nos aides à l’acquisition des véhicules produits en France ou en Europe.

Je vous invite donc, si vous le souhaitez, à être force de propositions sur le sujet dans le cadre du futur projet de loi « réindustrialisation verte ».

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, pour que les personnes ayant de faibles moyens puissent acquérir des véhicules, encore faut-il que ces derniers ne soient pas trop onéreux. Or, à l’heure actuelle, il y a une dérive !

Comment faire pour que les industriels français produisent des véhicules qui ne coûtent pas cher ?

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre dernier, le Conseil et le Parlement européens ont entériné la fin de la vente des véhicules à moteur thermique au sein de l’Union européenne à partir de 2035 au bénéfice de véhicules 100 % électriques.

Un tel choix politique suscite des interrogations légitimes. À titre d’exemple, la massification de la voiture électrique entraînera une hausse significative de la consommation d’électricité en France. Or notre consommation électrique a stagné pendant vingt ans, en dépit des aléas conjoncturels.

Par conséquent, je me demande si notre système de production électrique peut véritablement monter en puissance. Nous avons tous encore en tête les exhortations du Gouvernement à la sobriété pour éviter les coupures et délestages cet hiver, ce qui ne nous rassure guère !

Certes, le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l’urgence au travers de deux textes : le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Mais les premières ne seront pas opérationnelles avant plusieurs années, tandis que les secondes ne seront jamais prêtes avant 2035.

Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre l’équation d’une consommation électrique qui augmente plus rapidement que sa production ? Ne serait-il pas pertinent d’envisager d’autres solutions, comme le biogaz, qui présente un intérêt certain pour décarboner la mobilité des poids lourds ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Mme la sénatrice Saint-Pé, vous interrogez le Gouvernement sur le risque que ferait peser sur notre système énergétique un accroissement de la consommation d’électricité en France.

Une étude, que vous connaissez sans doute, publiée en 2019 par RTE (Réseau de transport d’électricité) a montré les effets de la mobilité électrique sur la consommation électrique française. Elle confirme que le système électrique français peut absorber le développement du véhicule électrique, même avec un pilotage limité de la recharge.

La consommation totale d’électricité des transports individuels et collectifs pèserait au plus un dixième de la consommation totale d’électricité en France d’ici à 2035. C’est moins que la consommation de chauffage résidentiel ou que l’augmentation de la consommation électrique de la France entre 2000 et 2010.

Par ailleurs, la consommation énergétique additionnelle, qui est nécessaire à l’électrification du parc, pourrait être en grande partie compensée par les gains d’efficacité énergétique réalisés dans les autres secteurs, comme le logement, puisque nous menons en parallèle, comme vous le savez, une vaste politique de rénovation énergétique.

De plus, le pilotage dit intelligent de la recharge peut permettre de lisser les besoins de consommation pour éviter les pointes, qui sont gourmandes en énergie et qui entretiennent le besoin d’importations ou la nécessaire production d’énergies fossiles.

Le développement d’outils intelligents de recharge sera l’une des clés de la soutenabilité des véhicules électriques et pourrait apporter un élément de réponse aux besoins grandissants de flexibilité du réseau électrique.

Madame la sénatrice, vous nous interrogez enfin sur la possibilité d’utiliser le biogaz pour la mobilité. Le bilan carbone du biogaz peut, certes, concurrencer celui des véhicules électriques, mais l’analyse du cycle de vie a ses limites : elle ignore la disponibilité concrète et les coûts liés aux technologies. Or le biogaz a une disponibilité actuelle et future limitée. Sa large distribution nécessiterait des investissements forts. Ces deux contraintes ne permettent pas actuellement d’en faire une solution de remplacement à l’électrique pour décarboner les voitures ou les utilitaires légers.

Aussi, nous recommandons de réserver les ressources limitées du biogaz dans les secteurs qui sont déjà dépendants du gaz plutôt que de créer une demande supplémentaire dans le secteur du transport, où il existe des technologies plus adaptées et plus matures.

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, il me paraît utopique de penser que la consommation électrique n’augmentera pas et de miser uniquement sur les économies qui seraient réalisées.

Et je ne comprends pas la réticence du Gouvernement à l’utilisation du biogaz. Cette ressource est pourtant présente dans nos territoires.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je ne crois pas que RTE soit connu pour sa propension à l’utopie. Je comprends vos doutes – le doute est salutaire, s’agissant d’un bouleversement majeur –, mais je me permets de vous renvoyer à l’étude de RTE.

J’entends votre objection sur le biogaz. Je vous suggère d’en discuter avec la ministre de l’énergie, à laquelle je peux adresser un message ; je ne suis sans doute pas aussi spécialiste du sujet que vous. (Mme la ministre déléguée est prise d’une quinte de toux.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à Mme la ministre déléguée de reprendre son souffle.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures neuf, est reprise à dix-sept heures douze.)

Mme le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France affiche, comme d’autres pays, des objectifs de développement de véhicules électriques.

Plus qu’une promesse, c’est un incontestable défi pour la filière automobile, mais qui cache mal un certain de nombre de difficultés.

Première difficulté, dans le contexte délicat de l’abandon manifeste du nucléaire, la puissance électrique en France est de plus en plus remise en cause. Actuellement, près de 40 millions de voitures sont concernées en France par l’électrification après 2035. Le remplacement massif de véhicules thermiques par des véhicules électriques multipliera la consommation électrique, qui va croître d’environ 25 % par rapport à aujourd’hui.

Deuxième difficulté, nous devons faire face à de très fortes tensions sur certains matériaux ; je pense notamment aux semi-conducteurs.

Troisième difficulté, face à la radicalité et à la généralisation des ZFE, nous rencontrons un problème de souveraineté industrielle, alors qu’il faut accompagner massivement les Français vers la transition électrique.

Les aides actuelles, pour ceux qui peuvent se permettre d’acquérir une voiture électrique, profitent majoritairement à l’achat de voitures étrangères, alors que notre pays clame l’urgence de s’en doter…

La France et l’Europe sont à la remorque de la Chine, forte de sa puissance de frappe actuelle en matière de construction de voitures électriques et de batteries.

Force est de constater que le sujet vire au casse-tête : retard sur les bornes et sur le matériel, coûts prohibitifs, empreinte carbone de la production, coût de l’énergie et rejet des ZFE…

Madame la ministre, je vous prie de me répondre sereinement, objectivement et honnêtement.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cela fait beaucoup ! (Sourires.)

M. Philippe Tabarot. Compte tenu des éléments que je viens de rappeler, les objectifs de fin de vente de véhicules thermiques après 2035 vous semblent-ils toujours pouvoir être atteints ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la présidente, je vous remercie très sincèrement de m’avoir permis de reprendre mon souffle ! Je salue également la gentillesse des sénatrices qui m’ont proposé des pastilles contre la toux. En six ans de vie publique, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Gouvernement, j’ai rarement été entourée d’autant de bienveillance.

M. Jean-François Husson. C’est la marque du Sénat ! (Sourires.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, ce n’est pas parce que nous avons pris du retard en matière d’installation de bornes, dans un contexte rendu difficile par la pénurie de semi-conducteurs et d’intrants, dans le milieu artisanal comme dans le milieu industriel, que nous ne pourrons pas atteindre l’objectif.

D’ailleurs, les ministres chargés de l’industrie et de l’économie se sont attelés pour faire face à la pénurie de semi-conducteurs. La situation s’améliore déjà, et elle s’améliorera encore en 2023. Je rappelle que la France est actuellement le troisième pays d’Europe s’agissant des bornes.

Monsieur le sénateur, je vous réponds de manière objective, honnête et sereine : je pense que nous pouvons atteindre l’objectif. En 2022, quelque 1,5 million de véhicules particuliers ont été vendus et près de 1,3 million de véhicules particuliers ont été fabriqués, dont 100 000 véhicules électriques. Il s’agit de fabriquer 1 million de véhicules en France en 2027 et 2 millions en 2030.

Il me semble possible d’avoir un parc électrique à 20 % en 2030, soit 8 millions de véhicules, et à 45 % en 2035, soit 18 millions de véhicules.

Sans faire référence à d’autres débats en cours à l’Assemblée nationale, je crois que nous pouvons chercher à atteindre notre objectif en matière de flux, si l’on n’oublie pas le rétrofit, c’est-à-dire la capacité de transformer des véhicules thermiques en véhicules électriques. Aussi, il ne faudrait pas uniquement construire des véhicules électriques, mais également investir dans le rétrofit.

Je vous le dis sereinement, objectivement et honnêtement : j’y crois !

Mme le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu sur les ZFE, mais nous aurons l’occasion d’aborder le sujet dans les mois et années à venir, car la mise en place du dispositif est particulièrement difficile dans nos territoires.

Mme le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la décision de l’Union européenne d’interdire la vente de véhicules thermiques neufs à l’horizon de 2035 est en train de bouleverser le marché automobile. Selon un rapport récent de la fédération des acteurs de la mobilité électrique, les prévisions de croissance sont exponentielles : l’électrique, qui représente actuellement 1,5 % du parc français roulant, atteindrait 24 % en 2035.

Néanmoins, cet engouement est tempéré par le déploiement difficile des bornes de recharge, qui sont toujours en deçà de l’objectif des 100 000 fixé par le Gouvernement pour l’année 2022. Mais vous avez répondu que cet objectif serait atteint en 2023, madame la ministre. Dont acte.

À l’heure de la planification écologique, quel est le rôle de l’État dans le déploiement des bornes de recharge de manière équilibrée dans l’ensemble du territoire ?

C’est une condition sine qua non du développement de l’électrique, vu que l’autonomie des véhicules électriques ne dépasse pas les 300 kilomètres.

C’est un véritable enjeu dans les régions Centre-Val de Loire ou encore Pays de la Loire, où il n’y a que 86 points de recharge pour 100 000 habitants ; c’est très en deçà de la moyenne nationale.

Comment l’État compte-t-il assurer une répartition équilibrée du réseau dans l’ensemble du territoire ?

Une attention particulière est-elle portée aux territoires peu denses, afin de garantir l’égalité territoriale et un maillage intelligent ? Près de 83 % de nos concitoyens vivent en zone rurale ; ils sont donc contraints par le manque d’offre de mobilités alternatives pour utiliser quotidiennement leur voiture individuelle.

Le Gouvernement prévoit-il un plan spécifique de soutien à l’électrification des mobilités du quotidien pour ces zones rurales ? Une enveloppe de 10 millions d’euros a été débloquée en fin d’année dernière, mais ce n’est pas à la hauteur des besoins locaux identifiés par l’Insee dans les zones rurales et périurbaines, contrairement aux idées reçues.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, dont acte. Nous aurons nos 100 000 bornes à la fin de l’année 2023, dans un contexte que vous connaissez aussi bien que moi. Nous sommes en retard – je reste honnête –, mais je pense que cela peut se comprendre. L’important est d’atteindre l’objectif, voire de le dépasser le plus vite possible. Au regard des chiffres, nous y arriverons !

Le sujet que vous abordez est absolument majeur ; j’ai déjà essayé d’y répondre lors d’une précédente question. Il est indispensable que les collectivités locales jouent leur rôle dans cette planification territoriale.

Sur le volet des stations de recharge, nous ne parlons pas de 10 millions d’euros. L’appel à projets lancé dans le cadre du plan France 2030, c’est 300 000 millions d’euros pour assurer une intensité d’aides plus importante, afin d’installer des stations dans les territoires situés en dehors des dix principales métropoles urbaines.

Par ailleurs, la Banque des territoires, qui est aux côtés des collectivités territoriales, propose différents dispositifs d’accompagnement financier à destination des collectivités locales et de leurs délégataires, notamment les bailleurs, dans cette planification territoriale.

L’État est aux côtés des acteurs locaux, dont l’engagement est essentiel. Plus de 60 % des bornes ont été installées sous la maîtrise d’ouvrage de collectivités territoriales ou d’établissements publics. La réalisation de schémas directeurs dédiés permettra aux acteurs locaux d’être les moteurs du déploiement de ces infrastructures.

Enfin, le fonds vert, que vous connaissez, est doté de 2 milliards d’euros. Nous pourrions envisager, si telle était la volonté de la représentation nationale, de consacrer une petite partie des financements à la problématique du développement des recharges et des infrastructures au sein des collectivités territoriales. Il faudrait aborder cette question avec le ministre Béchu. C’est une option que nous pourrions considérer.

Mme le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

M. Joël Bigot. Comme je n’habite pas très loin de chez le ministre Béchu, je pourrais lui poser directement la question !

Plus sérieusement, lorsque vous vivez dans une zone peu dense, si vous avez une course de plus de 300 kilomètres à faire, vous hésitez à prendre votre véhicule électrique.

Il est urgent d’agir !

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro.

Mme Véronique Del Fabro. Madame la ministre, comme l’ont rappelé précédemment mes collègues, en 2035, les concessionnaires automobiles ne pourront plus mettre de véhicules thermiques neufs en vente.

Je m’en réjouis, pour deux raisons. La première est d’ordre écologique. La seconde réside dans le fait que cette mesure répond aux attentes des territoires ruraux – je me permets de les représenter aujourd’hui – à condition qu’il y ait des infrastructures.

Les habitants des zones rurales sont fortement dépendants de leur voiture. La crise des « gilets jaunes » a bien montré le lourd tribut payé par les usagers dépendants des énergies fossiles. Rouler à la campagne coûte plus cher qu’en ville, sauf peut-être si l’on dispose d’un véhicule électrique. À la campagne, le développement des infrastructures de recharge jouera un rôle majeur en matière de mobilités.

Or force est de constater que le déploiement des bornes de recharge est laborieux dans nos régions rurales. C’est pourtant une condition sine qua non du développement de la mobilité. Nous voyons, certes, fleurir des initiatives, territoire par territoire, par l’action de l’ensemble des collectivités territoriales, parfois de concert.

La France des 35 000 communes ne doit pas devenir celle des 35 000 abonnements nécessaires pour accéder aux 35 000 bornes de recharge de véhicules accessibles au public.

Madame la ministre, pensez-vous que le déploiement de bornes de recharge constitue le véritable enjeu de développement et d’aménagement du territoire ? Si tel est le cas, quel rôle l’État entend-il jouer pour répondre à la question majeure de l’interopérabilité, notamment en matière de transparence des tarifs ? (M. Philippe Tabarot applaudit.)

M. Jean-François Husson. Excellent !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, j’ai déjà répondu à une question sur les bornes, et tout ce que je pourrais ajouter serait superfétatoire.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro, pour la réplique.

Mme Véronique Del Fabro. Vous pourriez peut-être me répondre sur la transparence…

Je vous parlerai de mon expérience. Voilà quelques semaines, au mois de décembre, j’étais encore maire d’une commune rurale de 360 habitants et vice-présidente d’une communauté de communes. Dans un souci écologique, j’ai acheté un véhicule électrique. Or il me faut je ne sais combien de cartes d’abonnement pour pouvoir recharger mon véhicule dans mon territoire. De plus, pour une même borne, avec chacune de mes trois cartes, il m’est proposé un tarif totalement différent, allant de 35 centimes d’euros à 15 euros ! Qu’en dites-vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Joël Bigot et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je comprends votre agacement, et je vous remercie d’être restée agréable.

Vous soulevez un véritable sujet. Je n’ai pas votre expérience – je ne suis qu’élue de Paris – ni votre connaissance des communes rurales. Mais une telle situation ne me semble pas normale. Elle n’entre pas dans mon périmètre, qui est déjà très large, mais elle doit être traitée, et urgemment !

Aussi, je suis à votre disposition pour la relayer à notre ministre de la transition énergétique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas normal qu’il y ait autant d’opacité et de complexité dans ces pratiques.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Del Fabro.

Mme Véronique Del Fabro. Madame la ministre, je serais ravie d’échanger avec vous sur le sujet lors de votre venue en Meurthe-et-Moselle.

M. Jean-François Husson. C’est vendredi prochain !

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Carlos Tavares, directeur général de Stellantis, tente depuis de nombreux mois de casser les idées reçues sur les voitures électriques. Il n’est pas le seul, mais nul ne semble l’entendre.

D’abord, il faut noter la très mauvaise empreinte carbone liée à la fabrication des batteries électriques. Un véhicule électrique doit rouler 70 000 kilomètres pour être plus avantageux qu’un véhicule thermique du point de vue environnemental.

Ensuite, la production d’un véhicule électrique est plus onéreuse – elle coûte environ 50 % de plus, soit un minimum de quasiment 30 000 euros ; la différence n’est pas l’épaisseur du trait – que celle d’un véhicule thermique.

Les classes moyennes françaises ont-elles véritablement les moyens de supporter une telle différence ? On ne pourra pas continuer à faire des chèques qui profitent essentiellement à l’industrie automobile chinoise. Nous l’avons dénoncé lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.

La question du réseau de bornes électriques, qui a été largement abordée aujourd’hui, demeure un grand sujet d’inquiétude partout en France, mais plus encore sur les aires d’autoroute, qui accueillent simultanément beaucoup de véhicules.

Enfin, et sans parler de notre production électrique, il y a le sujet de l’emploi et de la mutation profonde et rapide de notre industrie automobile. On prépare un gigantesque plan social pour l’industrie française !

Il y aurait beaucoup de questions, mais je m’en tiendrai à deux. Que comptez-vous faire pour défendre nos entreprises et nos emplois face à l’avancée du véhicule électrique, qui – j’en conviens – est aussi opportune ? Et surtout, même si je suis un élu de la ruralité, comment envisagez-vous l’accueil d’un parc tout électrique sur les aires d’autoroute demain ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Sautarel, la réponse à votre première question réside dans le soutien massif de l’État. Je le rappelle, car ce n’est pas anodin, même si cela a pu sembler banal après la période du « quoi qu’il en coûte ».

Ce soutien s’élève à quelque 5 milliards d’euros dans le cadre de France 2030, dont 1 milliard d’euros fléchés pour soutenir l’évolution de nos sous-traitants, qui vont être affectés par le développement des véhicules électriques.

En outre, et vous aurez l’occasion d’en débattre, il nous faut trouver les voies et moyens pour que nos entreprises européennes soient bel et bien celles qui bénéficient du développement des véhicules électriques.

Bruno Le Maire prépare avec Roland Lescure un projet de loi « réindustrialisation verte ». Ce n’est pas une utopie. Ce sera bien réel au cours du premier semestre 2023 ; vous serez associés, si ce n’est pas déjà le cas, pour y travailler. Nous réfléchissons à l’élaboration de critères pour faire en sorte que, comme cela se fait aux États-Unis et en Asie, l’on puisse encourager l’achat de nos véhicules européens sur le territoire européen. C’est, à mon sens, la meilleure manière de soutenir nos entreprises, au-delà du soutien direct de l’État via le plan France 2030.

Enfin, vous m’interrogez sur les autoroutes et bornes de recharge. Comme vous le savez, sur le réseau routier national, nous avons consacré une enveloppe de 100 millions d’euros au développement des stations de recharge. Cela a permis d’équiper 3 800 points de recharge en visant une station tous les 60 kilomètres sur le réseau routier national concédé. Environ 85 % des aires de service sont d’ores et déjà équipées. Elles devraient toutes l’être dans le courant de 2023.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je ne reviendrai pas sur la dimension industrielle du sujet, que nous aurons l’occasion d’évoquer par ailleurs.

Au-delà de la question de l’équipement des aires d’autoroute, je m’interroge sur l’étendue des surfaces qui seront nécessaires. Un calcul a-t-il été fait quant au nombre de véhicules en période de pointe et au temps de recharge par rapport au temps de remplissage d’un réservoir, au vu de l’objectif « zéro artificialisation nette » ? Ne faudra-t-il pas étendre considérablement nos aires d’autoroute ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ce point me semble important, mais je ne détiens pas toutes les réponses ; je ne suis pas forcément la plus compétente à cet égard…

Je ne sais pas si vous habitez, vous aussi, près de chez Christophe Béchu, ce qui vous permettrait de l’interroger. Mais je puis vous dire que le ministre des transports et le ministre de la transition écologique travaillent main dans la main sur ces problèmes.

Je me tiens donc à votre disposition pour transmettre votre interrogation à mes collègues.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre 2022, le directeur général de Stellantis, Carlos Tavares, n’était pas très tendre avec l’Union européenne concernant la montée en puissance de la voiture électrique chinoise en Europe…

Il affirmait que l’offensive chinoise était attendue et que l’Europe avait provoqué les conditions d’une très rude bataille. Il indiquait ceci : « Si l’Europe ne veut pas que son industrie automobile disparaisse d’ici 2035, il faut la protéger. […] Nous ne refusons pas la compétition. Nous voulons uniquement des conditions équitables pour se battre face aux constructeurs chinois. […] Il aurait donc d’abord fallu travailler sur la production verte d’électricité, ensuite sur le réseau et puis seulement sur les véhicules totalement électriques. » Il ajoutait : « La décision dogmatique qui a été prise de ne vendre que des électriques en 2035 […] a des conséquences sociales pas gérables. Cette couche de dogme doit maintenant être complétée par une couche de pragmatisme. » Même Thierry Breton, commissaire européen, a mis en doute le réalisme de l’échéance de 2035.

Sénateur du Doubs, territoire particulièrement impacté, je m’interroge sur cette échéance. Les conséquences économiques et sociales, pour ce territoire comme pour diverses régions, ne sont pas réellement mesurées. La fragilité de tous les prévisionnels et l’absence d’étude publique d’impact sérieuse renforcent nos interrogations. Une telle marche forcée ne peut avoir pour conséquence qu’une destruction massive d’emplois ; je parle en particulier pour le Doubs et le bassin automobile historique Sochaux-Montbéliard.

C’est dès aujourd’hui qu’il faut s’interroger. Dans dix ans, il sera trop tard. Le défi est immense : coûts, fabrication, chaîne de valeur, métaux rares.

Je veux témoigner ici de la grande inquiétude de tout un territoire et de ses habitants, ainsi que du monde économique, des sous-traitants, mais aussi des élus. Le Gouvernement ne saurait se contenter d’accorder quelques aides ponctuelles, inaccessibles à beaucoup, ou de maintenir un système subventionné trop complexe.

Madame la ministre, comment pouvez-vous rassurer les acteurs concernés ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Vous êtes nombreux à avoir cité M. Carlos Tavares. Et vous venez d’exprimer un certain nombre de doutes, monsieur le sénateur… J’évoquais ce sujet voilà peu avec le commissaire Thierry Breton.

Le taux de pénétration des véhicules chinois est estimé à 5 % aujourd’hui, et à 18 % en 2025. Ces chiffres corroborent votre analyse. Pour autant, nous sommes actuellement en train de bâtir une filière – certes, ni pour demain ni pour 2025 –, via des investissements massifs d’État : 5 milliards d’euros dans le cadre du plan France 2030, dont 1 milliard d’euros spécifiquement consacrés aux entreprises sous-traitantes, qui sont nombreuses dans votre circonscription.

Par ailleurs, compte tenu de l’ampleur du mouvement à opérer, de l’ensemble de ses effets de bord, des effets d’aubaine et des risques, que le Gouvernement ne nie pas, une clause de revoyure – je le rappelle – est prévue en 2026 pour d’autres technologies à faibles émissions, comme les carburants alternatifs, qui permettraient, comme certains d’entre vous l’ont suggéré, de renforcer le mix énergétique et de ne pas s’en tenir uniquement à l’électrique.

En attendant 2026, nous continuons à avancer non seulement sur les batteries, mais aussi sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Nous parlions voilà quelques minutes des métaux critiques, en particulier du lithium ; à cet égard, nous nous dotons, au sein de l’État, d’une organisation.

Quoi qu’il en soit, j’entends vos doutes, monsieur le sénateur.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Tout cela montre que l’Europe a tout fait à l’envers en imposant à l’industrie automobile de produire des véhicules électriques si rapidement !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, l’Union européenne a interdit à partir de 2035 la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel : 450 millions d’Européens sont concernés. Nous sommes les seuls à avoir fait ce choix. Ni les États-Unis, ni le Japon, ni la Chine ne se fixent de tels objectifs en misant tout sur l’électrique.

Carlos Tavares, directeur général de Stellantis – encore lui ! –, a même déclaré : « La voiture électrique, c’est un choix politique qui aura des conséquences économiques, sociales et même environnementales négatives. Nous refusons d’être tenus pour responsables dans dix ans d’un choix que l’Europe nous a imposé. » La solution réaliste réside, selon lui, dans le véhicule hybride. Cet avis est partagé par le patron de Toyota, qui nous alerte également sur les chimères du tout-électrique.

Sur le plan social, le véhicule coûte trop cher, et sa production entraîne la disparition des activités sous-traitantes artisanales et industrielles.

Sur le plan économique, cette industrie implique un investissement public lourd pour équiper le pays à la mobilité tout électrique. À cela il faut ajouter les subventions à l’achat. Par ailleurs, du fait de la flambée du prix de l’électricité, les concessionnaires nous confirment que la chute des ventes a été brutale au troisième trimestre 2022.

Sur le plan environnemental, il s’agit d’une fausse promesse. Pour obtenir une tonne de lithium, il faut 1 million de litres d’eau. Plus grave, nous savons que les conditions d’extraction loin de l’Europe sont inhumaines, dangereuses et polluantes.

Madame la ministre, des alternatives sérieuses existent ; je pense à l’hydrogène, aux biocarburants ou au carburant synthétique décarboné, qui permettent de conserver les moteurs thermiques. En 2035, elles seront viables. Pourquoi ne pas avoir laissé le temps aux industriels européens de les développer ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. De multiples questions viennent d’être abordées.

Comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, on peut fixer l’objectif de neutralité carbone à 2050, comme on peut le remettre en cause. Mais, dans ce dernier cas, il y a un moment où la planète et les générations futures, elles, ne se poseront plus de questions !

Je suis plutôt modérée en la matière, mais je tiens à rappeler l’ampleur du basculement que nous devons opérer. Comment pourrions-nous parvenir à la neutralité carbone européenne en faisant fi du secteur des transports, qui représente 30 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre ?

Je n’ai pas à commenter ce que disent les présidents des entreprises de construction automobile. Chacun a le droit d’avoir son point de vue. Pour autant, il me faut rappeler que si la voiture hybride pollue moins, elle pollue tout de même.

Vous le savez, tout transport motorisé pollue, quel que soit son mode de propulsion. Mais ceux qui diffusent des messages négatifs sur le véhicule électrique ne prennent souvent en considération qu’une partie de son cycle de vie, et non pas sa globalité. Ils se concentrent uniquement sur le CO2.

La fabrication d’un véhicule électrique nécessite plus d’énergie – vous l’avez mentionné – du fait de la production de la batterie. Pour l’instant, comme vous avez été nombreux à le dire, les batteries sont majoritairement produites en Chine, mais aussi en Pologne, pays dont le mix énergétique demeure fortement carboné.

C’est pourquoi nous nous battons et construisons des méga-usines de batteries électriques. Aussi devrions-nous d’ici à 2027 être autosuffisants pour l’équipement des véhicules électriques fabriqués en France, que nous pourrons ensuite exporter. Je ne vois pas comment nous pourrions parvenir à la neutralité carbone à l’horizon de 2050 sans nous attaquer au sujet du véhicule thermique et donc sans avoir les ambitions que vous jugez – chacun est libre de commenter et d’avoir son avis – irréalistes.

Conclusion du débat

Mme le président. En conclusion du débat, la parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, notre débat aurait plutôt dû s’intituler : « Automobile : tout électrique 2035, est-ce souhaitable ? »

Je veux remercier les différents intervenants, ainsi que Mme la ministre. Nous avons entendu des points de vue très concrets, des questions pertinentes et des réponses très étayées. Mais, pour atteindre le double objectif d’une production automobile décarbonée et de la lutte contre la pollution automobile, un véritable travail est encore à mener, notamment pour acquérir de meilleures connaissances. J’évoquerai dans quelques instants l’analyse du cycle de vie de la production automobile et de son utilisation.

Le secteur automobile concentre les défis les plus importants : transition écologique, économie et liberté, à laquelle nous sommes très attachés, de se déplacer.

Bien entendu, il faut verdir le parc automobile. Au travers de vos interventions, mes chers collègues, vous avez tous suivi cette logique, certains étant cependant moins jusqu’au-boutistes que d’autres, notamment s’agissant de la date couperet de 2035. Nous devons d’ores et déjà entendre les interrogations qui s’expriment.

Personnellement, je ne crois pas qu’il faille s’orienter vers une seule technologie, car ce n’est jamais bon, notamment lorsque ladite technologie rencontre des difficultés.

Il a été rappelé à juste titre que la création d’une filière industrielle se déroulait en plusieurs étapes, notamment au travers de l’aménagement du territoire et d’un déploiement suffisant des unités de production. Le triptyque suivant est également indispensable : une formation qualifiée à tous les échelons ; une production automobile si possible française ou européenne ; une capacité d’exportation de cette production en vue d’améliorer notre balance commerciale, qui en a grandement besoin, alors que la filière automobile perd actuellement des parts de marché.

Il existe enfin un enjeu de mobilité propre, qui comprend à la fois la liberté de déplacement – nous serons attentifs à son respect – et le maillage territorial. Il faut en effet disposer de stations de recharge sur l’ensemble du territoire, et notamment là où sont les grands flux de circulation ; je pense aux aires d’autoroutes. De même que nous avions besoin voilà quelques décennies de nombreuses stations essence, c’est en installant des stations de recharge au plus près des territoires que nous assurerons la mobilité électrique.

Ainsi que plusieurs d’entre nous, en particulier Patrick Chauvet, qui a été le premier à nous alerter, l’ont souligné, il faut veiller à ce que 2035 ne soit pas une date couperet, à cause d’un choix technologique exclusif qui serait hâtif. C’est la raison pour laquelle – je le redis – il faut s’intéresser de près aux biocarburants, au rétrofit électrique et à l’hydrogène. Un panel de solutions me semble préférable.

Un autre défi est devant nous : l’aménagement du territoire, qui doit concilier transition écologique, justice sociale et réussite économique sur l’ensemble de notre pays. J’ai bien entendu ce que disaient nos collègues du Nord ; chacun défend son territoire. Mais il faudra faire preuve d’une certaine forme d’intelligence collective.

Par ailleurs, le secteur de l’automobile n’est pas cantonné à la production. Il comprend aussi la mise sur le marché et l’entretien. Il conviendra donc de déployer sur l’ensemble du territoire des formations et des unités en vue d’entretenir et de réparer les véhicules électriques. Ces formations nouvelles ne sont pas encore finalisées ; il faut y travailler.

Derrière l’enjeu économique se trouve un enjeu écologique majeur : l’analyse du cycle de vie de la production des véhicules électriques et des batteries. Le Gouvernement ne pourra pas s’exonérer du partage des réflexions sur le sujet avec la représentation nationale, afin que les orientations définitivement arrêtées répondent aux besoins d’aujourd’hui.

Enfin, je tenais également à vous remercier de votre rigueur souriante, madame la présidente. Vous avez été une parfaite maîtresse des horloges ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Automobile : tout électrique en 2035, est-ce réalisable ? »

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-six.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (texte de la commission n° 268, rapport n° 267).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà plus de trois mois, notre assemblée adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en complétant largement le texte du Gouvernement. Après la lecture à l’Assemblée nationale et une commission mixte paritaire conclusive, l’heure est venue de transformer l’essai.

Le chemin que nous avons parcouru depuis l’automne dernier n’a pas été dépourvu d’écueils et de difficultés, notamment dans cet hémicycle. Mais, à l’heure du bilan, je pense pouvoir dire que cet effort collectif n’a pas été vain. J’ose le dire : le texte qui vous est soumis aujourd’hui fait largement honneur à notre travail, à votre travail.

Avant de présenter les évolutions notables apportées par la commission mixte paritaire, j’aimerais rappeler les objectifs qui ont été ceux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui.

Premier objectif : le renforcement de la planification territoriale et l’amélioration de la concertation autour des projets.

Afin de passer d’une logique descendante à une approche ascendante, nous avions institué un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables (EnR) mettant les élus locaux, au premier rang desquels les maires, à la manœuvre pour définir les zones d’accélération des énergies renouvelables.

Dans la même logique, nous avions proposé une planification spatiale dédiée à l’éolien en mer, notamment avec le principe d’une localisation prioritaire des parcs éoliens au sein de la zone économique exclusive (ZEE), soit à plus de 22 kilomètres du rivage, afin d’améliorer l’acceptabilité des projets. Les négociations à cet égard ont été réalisées en direct dans cet hémicycle après une suspension de séance.

Deuxième objectif : la simplification des procédures applicables aux projets EnR.

Pour réduire les délais de déploiement des projets, des mesures destinées à simplifier le cadre des autorisations administratives avaient été introduites. Nous avions également mis en place un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux pesant sur les porteurs de projet.

Troisième objectif : la libération de surfaces artificialisées.

Nous avions renforcé la couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels et facilité l’installation d’ouvrages renouvelables sur les bâtiments.

Quatrième objectif : la sécurisation juridique des dispositions du projet de loi, par exemple en s’assurant que l’ensemble des énergies renouvelables soient bien incluses dans le champ du texte, car ce n’était pas le cas initialement.

Force est de le constater, le texte que nous examinons aujourd’hui conforte largement ces axes de réflexion. La grande majorité de nos propositions ont été conservées par l’Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire. Cette dernière a rendu possibles des compromis confortant les positions exprimées par le Sénat. Ainsi, sur les 108 articles du texte final, 39 ont été introduits par notre chambre. Quelques suppressions d’articles et de dispositions votés par le Sénat sont, certes, à déplorer, comme c’est toujours le cas lors d’une commission mixte paritaire équilibrée. Toutefois, la balance penche très nettement en notre faveur.

Sur le fond, la version finale est plus ambitieuse que le projet dont nous étions saisis voilà quelques mois. Le texte offre plus de leviers d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. Il apporte aussi des garanties qui favoriseront une appropriation territoriale des projets.

Le dispositif de planification territoriale, dans la version qui vous est proposée, répond tout particulièrement à la double exigence d’accélération du déploiement et d’appropriation territoriale. Les négociations ont permis, sur notre initiative, de donner plus de corps aux zones d’accélération qui seront identifiées localement, en y prévoyant des mesures de simplification procédurale spécifiques.

Les négociations nous ont également permis de pérenniser plusieurs mesures de simplification administrative visant à accélérer l’instruction des projets d’EnR. Nous avons aussi pu rétablir l’article 5 dans une version très proche de celle qui avait été adoptée par le Sénat. Cela nous permettra, à côté du fonds de garantie créé sur notre initiative, de limiter le risque contentieux.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire nous a permis de rétablir des apports importants qui contribueront à la solarisation des toitures : les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés devront, par exemple, être couverts avant 2028 par un dispositif de production d’énergie solaire ou un dispositif végétalisé. Enfin, les bâtiments neufs devront être prêts à accueillir des énergies renouvelables, et les collectivités territoriales pourront déroger aux règles d’urbanisme pour les installations en toiture.

En guise de conclusion, il me reste à remercier les présidents Sophie Primas et Jean-François Longeot de leur implication tout au long de nos travaux. Je salue aussi le rapporteur Patrick Chauvet, ainsi que l’ensemble des groupes. Le travail collectif nous a permis d’améliorer le texte qui nous était proposé.

Mes remerciements vont également aux rapporteurs de l’Assemblée nationale, pour la qualité des échanges préparatoires à la commission mixte paritaire, ainsi qu’à vous, madame la ministre, pour le sens du dialogue dont vous avez su faire preuve tout au long de l’examen de ce texte.

Formons le vœu que la loi de programmation quinquennale que nous aurons à examiner dans le courant de 2023 nous donne de nouveau l’occasion d’œuvrer collectivement à l’atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Saint-Pé applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables touche à sa fin au Sénat, là où il a commencé.

Ce texte se veut une réponse à trois chiffres que je vous avais exposés, trois données qui soulignent la nécessité d’agir et qui démontrent à quel point notre pays se trouve à un tournant historique.

Premier chiffre : deux tiers, soit la part d’énergies fossiles dans notre consommation finale d’énergie. Deux tiers de gaz, de fioul et de carburant dont nous ne pouvons pas nous passer aujourd’hui pour notre industrie, pour nous déplacer et nous chauffer. Deux tiers d’énergies fossiles importées, au détriment de notre balance commerciale comme de notre souveraineté.

Deuxième chiffre : 2035, soit la date à laquelle vingt-six de nos cinquante-six réacteurs nucléaires arriveront au terme de cinquante années d’exploitation. Tous devront alors passer le cap d’un contrôle de sûreté approfondi pour être prolongés dix années de plus. Vous le savez, en matière énergétique, 2035, c’est demain.

Troisième chiffre : 60 %, soit, selon RTE, la proportion d’électricité que nous devrons produire en plus à l’horizon de 2050 pour répondre à nos besoins croissants d’électrification pour l’industrie, les transports et les bâtiments si nous voulons devenir le premier grand pays industriel au monde à sortir des énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone.

Si nous voulons devenir enfin maîtres de notre destin énergétique, nous ne pourrons pas nous passer d’aucune énergie décarbonée, nucléaire comme renouvelable, tant la marche à franchir est haute.

Nous devons accélérer, car nous sommes le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Accélérer, car, face au dérèglement climatique – tous les scientifiques nous le disent –, nos prochains objectifs devront être encore plus ambitieux.

Voici l’ambition de ce texte : lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergies renouvelables, ni plus ni moins. Il ne s’agit ni d’allouer des moyens financiers déjà prévus dans le projet de loi de finances ni d’anticiper la future programmation sur l’énergie et le climat, qui, nous le savons, conduira mathématiquement à produire plus d’énergies renouvelables.

Pour répondre à cette ambition d’accélération, j’avais pris un engagement devant vous : celui de coconstruire ce texte avec tous ceux qui veulent agir pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises, avec tous ceux qui souhaitent défendre l’indépendance industrielle, énergétique et politique de notre pays, avec tous ceux, enfin, qui veulent lutter contre le dérèglement climatique.

Cette méthode inédite a défini les grands équilibres de ce texte, construit ses grands apports de manière consensuelle et conduit à sa large adoption par votre chambre.

Je tiens à souligner la qualité des échanges et du travail conduits par les rapporteurs Didier Mandelli et Patrick Chauvet, par le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-François Longeot, et par la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas.

Je souhaite également remercier l’ensemble des intervenants mobilisés sur ce texte, dans chaque groupe, avec qui j’ai eu des échanges continus, nourris et – c’est normal ! – exigeants.

Permettez-moi maintenant de prendre quelques instants pour souligner les avancées majeures qu’ont permises nos débats.

Premier sujet : la planification. C’était une demande des territoires relayée par le Sénat. Pour la première fois, nous créons un système de planification qui met les élus locaux au centre du jeu et qui leur fait confiance.

La commission mixte paritaire a permis de préciser le dispositif, en simplifiant le système et en conférant aux comités régionaux de l’énergie un rôle de vigie sur les zones d’accélération et d’exclusion au regard des futurs objectifs de la programmation pluriannuelle régionalisée. Je le rappelle : pas de zones d’accélération, pas de zones d’exclusion.

C’est un levier offert aux élus pour aménager leur territoire en décidant des zones où ils vont en priorité développer les projets d’énergies renouvelables. Les élus locaux proposent et ont le dernier mot sur le zonage. Aucune commune ne pourra se faire imposer une zone d’accélération sur son territoire, mais la somme de ces zones devra être à la hauteur des ambitions de production de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Deuxième sujet : l’agrivoltaïsme. C’est une mesure issue d’une proposition de loi largement adoptée par le Sénat. Je tiens à saluer son auteur, Jean-Pierre Decool, le rapporteur Franck Menonville, ainsi que Jean-François Longeot, Jean-Pierre Moga et l’ensemble des sénateurs ayant travaillé sur ce sujet durant de nombreux mois.

Notre objectif, je l’ai maintes fois répété, est de concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Avec le texte que vous votez aujourd’hui, je crois pouvoir dire que nous sommes à la hauteur de l’enjeu.

Pour la première fois, nous donnons une définition en droit de l’agrivoltaïsme, avec des conditions et un encadrement qui garantissent la compatibilité des activités agricoles avec les activités énergétiques et le bénéfice des activités énergétiques pour les activités agricoles.

Le texte vient également encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques sur sol agricole, afin qu’aucune terre fertile ne soit sacrifiée et qu’aucune forêt ne soit inutilement défrichée.

En effet, et c’est le troisième sujet, nous favorisons l’accélération des énergies renouvelables dans les zones déjà artificialisées.

En matière d’énergies renouvelables, les bâtiments constituent une priorité. Des mesures importantes avaient déjà été prises dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.

Nous avons rehaussé les objectifs de développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et lourdement rénovés.

Surtout, la commission mixte paritaire a renforcé l’ambition du texte sur les bâtiments existants. Elle a introduit une obligation de couverture des bâtiments non résidentiels ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés, soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation. Je salue cette avancée, qui était attendue par plusieurs groupes.

Par ailleurs, nous avons également prévu des facilités pour implanter des projets EnR sur tous les délaissés routiers, ferroviaires et fluviaux. C’est une avancée massive et inédite.

Nous avons enfin retenu un seuil pour rendre obligatoire l’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. Cela va considérablement augmenter le nombre de parkings ayant l’obligation d’en installer.

Ces avancées n’étaient pas écrites. C’est grâce à vos propositions et à nos échanges que nous avons accru nos ambitions.

Le partage de la valeur est un apport majeur de ce texte. Il doit permettre aux habitants et aux communes de tirer directement parti des retombées des projets d’énergies renouvelables et d’être associés à leur réussite. Je remercie la présidente Sophie Primas et le rapporteur pour avis Patrick Chauvet, qui ont particulièrement travaillé sur le sujet.

La création d’un fonds de financement d’actions locales pour les collectivités, d’un second dédié à la biodiversité – j’oserai évoquer les geckos ! –, ainsi que l’ouverture d’un financement participatif des habitants aux projets sur leur territoire sont des apports positifs que nous soutenons.

Nous avons entendu certaines craintes. Nous avons complété les dispositifs proposés en permettant aux collectivités locales de soutenir directement leurs habitants, notamment les ménages en précarité énergétique.

Enfin, je me réjouis que le texte facilite le développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer. Il n’aurait pas été complet sans de telles dispositions. En effet, les énergies renouvelables sont stratégiques pour l’autonomie énergétique de ces territoires mal interconnectés alors que beaucoup connaissent des difficultés et une dépendance aux énergies fossiles. Je tiens à remercier les députés et les sénateurs des outre-mer et plus largement ceux des zones non interconnectées du travail collectif mené sur le sujet.

Nous avons démontré qu’il existe des chemins pour bâtir des compromis au service de notre pays. Il s’agit maintenant de les emprunter, pour agir et lutter contre le dérèglement climatique, pour construire notre indépendance énergétique, pour protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et pour défendre la compétitivité de nos entreprises.

Mme le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

TITRE I^er A

MESURES FAVORISANT L’APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE

Article 1^er A

(Supprimé)

Article 1^er BA

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141-4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ;

2° Le 2° de l’article L. 141-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « paysages », sont insérés les mots : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »

II. – (Supprimé)

Articles 1^er BB, 1^er B et 1^er CA

(Supprimés)

Article 1^er CBA

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. »

Article 1^er CB

(Supprimé)

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Article 1^er D

I. – Le chapitre I^er du titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 291-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « autonome », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « répondant à la définition donnée au point 8 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dès lors qu’elles sont autonomes » et, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social mentionnés à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises » ;

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;

– à l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une petite ou moyenne entreprise membre d’une communauté d’énergie renouvelable souhaite céder sa participation, elle en informe la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont la participation est la plus élevée afin que cette collectivité ou ce groupement puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut de préemption, l’entreprise cède librement sa participation. » ;

2° à 4° (Supprimés)

5° (nouveau) Il est ajouté un article L. 291-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 291-3. – Une communauté d’énergie renouvelable revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« À l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communauté d’énergie renouvelable comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l’article L. 291-1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté d’énergie renouvelable s’est donnés pour objet.

« Les statuts déterminent les conditions d’appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté. »

II (nouveau). – Le chapitre II du titre IX du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 292-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « , autonome au sens de l’article 3 de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;

– sont ajoutés les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , dès lors qu’elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social mentionnés à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés dans l’investissement en capital répondant aux missions définies à l’article L. 292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces missions, bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l’article L. 293-4 du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu’une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; »

2° Il est ajouté un article L. 292-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 292-4. – Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« À l’exception du cas de la participation directe d’au moins vingt personnes physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l’article L. 292-1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté énergétique citoyenne s’est donnés pour objet.

« Les statuts déterminent les conditions d’appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté. »

TITRE I^er

MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Article 1^er E

(Supprimé)

Article 1^er F

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2023 établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible.

Article 1^er

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ;

b) La dernière phrase du V bis est supprimée ;

2° Le 7° du II de l’article L. 122-3 est complété par les mots : « et les modalités d’application du V bis du même article L. 122-1 » ;

3°L’article L. 181-6 est abrogé ;

4°À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 181-9, les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;

5°À la fin du premier alinéa de l’article L. 517-1, les mots : « à l’exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l’article L. 181-6 » sont supprimés.

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Article 1^er bis

I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

« Art. L. 181-28-10. – Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.

« Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. »

II à IV. – (Supprimés)

V. – Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics. »

Article 1^er ter

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-15 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et dans la stricte limite des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « du délai prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais prévus aux premier et deuxième alinéas » ;

2° L’article L. 181-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et dans la stricte limite des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale de la phase d’examen est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. »

Article 1^er quater A

Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis Après la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. » ;

2° (Supprimé)

Articles 1^er quater et 1^er quinquies AA

(Supprimés)

Article 1^er quinquies A

I. – En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergies renouvelables, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences notables potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.

II. – Le I s’applique pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 1^er quinquies

Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projets volontaires pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi afin que, lorsque le maître d’ouvrage recourt aux services d’un bureau d’études interne ou externe pour l’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou de l’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 du même code, en vue de l’autorisation environnementale d’une installation de production d’énergie renouvelable relevant de l’article L. 512-1 dudit code, il s’assure de la compétence de ce bureau d’études au regard d’exigences minimales fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Cette compétence peut être attestée ou certifiée par des tierces parties. Le ministre chargé des installations classées peut, s’il relève un défaut manifeste de compétence d’un bureau d’études faisant l’objet d’une telle attestation ou certification, en informer la tierce partie, qui doit alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l’attestation ou la certification.

Cette expérimentation, qui fait l’objet d’un appel à manifestations d’intérêt à l’initiative du ministre chargé des installations classées, est suivie d’un bilan transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé des installations classées prévoit les conditions de généralisation éventuelle de ce dispositif.

Article 1^er sexies

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe sans délai le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 123-4 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête, qui n’interviennent qu’en cas de remplacement, selon un ordre d’appel préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas d’empêchement d’un commissaire enquêteur, l’autorité chargée de l’organisation de l’enquête publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la poursuite de l’enquête publique. » ;

3° Le I de l’article L. 123-6 est ainsi modifié :

aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ;

a) Aux deuxième et avant-dernier alinéas, le mot : « enquêtes » est remplacé par les mots : « consultations du public » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public ».

Article 1^er septies

L’article L. 181-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.

« En complément, le porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale peut : » ;

2° Au début du 1°, le mot : « Peut » est supprimé ;

3° Les 2° et 3° sont abrogés ;

4° Au 4°, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».

Article 1^er octies

(Supprimé)

Article 2

I. – L’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et de permis d’aménager » sont remplacés par les mots : « , d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;

2° À la fin de la même première phrase, les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l’article L. 122-1 du présent code » ;

3° À la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacé par les mots : « autorisations d’urbanisme ».

II. – L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 2 bis

Le premier alinéa du II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « sous-préfectures », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet » ;

b) Après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d’implantation du projet » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique. »

Article 2 ter

(Supprimé)

Article 3

I A. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 141-5-2, il est inséré un article L. 141-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-3. – I. – La définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes répond aux principes suivants :

« 1° Elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ;

« 2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement défini au 2° de l’article L. 100-1 ;

« 3° Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

« 4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

« 5° À l’exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

« 5° bis et 6° (Supprimés)

« 6° bis Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme, afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

« 7° (Supprimé)

« II. – Pour l’identification des zones d’accélération mentionnées au I du présent article :

« 1° L’État et, pour les informations relatives aux réseaux d’électricité et de gaz, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz mettent à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des départements et des régions, les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Ces informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, sur la part déjà prise par chaque établissement public de coopération intercommunale dans le déploiement des énergies renouvelables, sur les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel sur le territoire, sur les capacités planifiées sur ce même territoire en application de l’article L. 321-7 du présent code et sur les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du même code.

« À cet effet, les informations relatives au potentiel de développement de la production à partir d’énergie solaire peuvent être mises à disposition sous la forme d’un cadastre solaire. Il prend en compte les surfaces des toitures de toutes les constructions bâties situées sur le territoire ainsi que les surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement. L’État met numériquement à la disposition du public les informations du cadastre solaire.

« Les informations mentionnées au présent 1° sont actualisées au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

« 2° Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du présent II, au référent préfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4 du présent code et à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres ainsi que, le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.

« Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110-4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des grands sites de France définis à l’article L. 341-15-1 du même code, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein.

« Le référent préfectoral précité ou l’établissement public dont elles sont membres peut accompagner lesdites communes pour l’identification des zones d’accélération. Dans les territoires dotés d’un schéma de déploiement des énergies renouvelables à la date de promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est tenu compte de ce schéma pour identifier les zones retenues.

« Dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale portant sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire ;

« 3° Après l’expiration du délai mentionné au 2° du présent II, le référent préfectoral arrête, dans les conditions prévues au III du présent article, la cartographie des zones d’accélération identifiées en application du 2° du présent II et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent préfectoral consulte, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale.

« 4° à 7° (Supprimés)

« III. – L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu est transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise en application du 3° du II du présent article.

« Lorsque cet avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire. La cartographie et l’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sont transmis pour information au ministre chargé de l’énergie ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent article.

« Lorsque ce même avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demandent aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées sont soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’énergie, qui émet un nouvel avis dans les conditions prévues à l’article L. 141-5-2. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire. La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l’énergie ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent article.

« IV. – L’identification des zones d’accélération mentionnées au I est renouvelée, dans les conditions prévues par le présent article, pour chaque période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 141-3.

« V. – Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables contribuent, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie. » ;

2° Le I de l’article L. 141-5-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il rend un avis sur les cartographies des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, dans les conditions définies à l’article L. 141-5-3 du présent code. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour élaborer sa proposition, le comité régional de l’énergie ou l’organe en tenant lieu tient compte des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 141-5-3 du présent code. » ;

3° (Supprimé)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A et 1° B (Supprimés)

1° C L’article L. 141-10 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « atmosphériques », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’accroissement du stockage de carbone dans les sols et les milieux naturels et le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141-5-3 dudit code.

« Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, le document d’orientation et d’objectifs peut également délimiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernées, des secteurs dans lesquels est soumise à conditions l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

« Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et lorsque l’avis du comité régional de l’énergie a estimé dans les conditions prévues par le même article L. 141-5-3 que les zones d’accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1 du même code, le document d’orientation et d’objectifs peut également délimiter des secteurs où est exclue l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application du présent alinéa sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente est déposée après l’approbation du schéma de cohérence territoriale délimitant de tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent alinéa ne sont pas applicables aux procédés de production d’énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage individuel. » ;

1° DA (Supprimé)

1° D L’article L. 143-29 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d’électricité, ou d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code. »

1° E À l’article L. 143-32, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;

1° F À la première phrase de l’article L. 143-37, après la référence : « L. 143-34, », sont insérés les mots : « et dans les cas mentionnés au II de l’article L. 143-29 » ;

1° GAA (nouveau) Au 2° du e l’article L. 151-5, après les mots : « les réseaux d’énergie, », sont insérés les mots : « le développement des énergies renouvelables, » ;

1° GA Le I de l’article L. 151-7 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie. »;

1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie et lorsque l’avis du comité régional de l’énergie a estimé, dans les conditions prévues par le même article L. 141-5-3, que les zones d’accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1 du même code, le règlement peut également délimiter des secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application du présent II sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente est déposée après l’approbation du plan local d’urbanisme dont le règlement comporte de tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent II ne sont pas applicables aux procédés de production d’énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage individuel. » ;

c) (nouveau) Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. – » ;

1° H À l’article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 153-9, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du I » ;

1° L’article L. 153-31 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone au sens de l’article L. 811-1 du même code, ou du stockage d’électricité ou d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du présent code.

« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

1° bis À l’article L. 153-36, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;

2° Après le 3° de l’article L. 153-45, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les cas prévus au II de l’article L. 153-31. » ;

2° bis A L’article L. 161-4 est ainsi modifié :

a) Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la carte communale peut délimiter les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables arrêtées en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.

« II. – La carte communale peut délimiter des secteurs dans lesquels est soumise à conditions l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

« Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie et lorsque l’avis du comité régional de l’énergie a estimé, dans les conditions prévues par le même article L. 141-5-3, que les zones d’accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1 du même code, la carte communale peut également délimiter des secteurs où est exclue l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application du présent alinéa sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente est déposée après l’approbation de la carte communale délimitant de tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent alinéa ne sont pas applicables aux procédés de production d’énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage individuel. » ;

2° bis Au 1° de l’article L. 174-4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;

3° L’article L. 300-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement, le programme de construction, l’installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’électricité, l’installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, l’ouvrage de raccordement de ces installations ou l’ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’énergie faisant l’objet d’une déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou, avec l’accord de cette autorité, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300-6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 103-4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 300-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

a bis) À la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) (Supprimé)

I bis A. – Les informations prévues au 1° du II de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

I bis. – Au 7° de l’article L. 2391-3 du code de la défense, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

I ter A. – Au 7° de l’article L. 112-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

I ter. – (Supprimé)

II. – Le 1° C du I du présent article est applicable aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – (Supprimé)

IV. – En Corse, pour l’application des articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 du code de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141-5-2 du même code sont exercées par le conseil de l’énergie, de l’air et du climat.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les missions du comité régional de l’énergie prévu au même article L. 141-5-2 sont exercées par l’organe en tenant lieu.

Par dérogation au III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, l’Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Corse, en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4 du même code et en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.

Pour les territoires mentionnés au présent IV, les objectifs régionaux à prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

V(nouveau). – Le huitième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte peut notamment identifier les zones d’accélération définies en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie. »

VI(nouveau). – Le dernier alinéa du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie peut faire figurer une carte indicative qui identifie les zones d’accélération définies en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, à la date de son élaboration. »

VII(nouveau). – Après le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une carte qui identifie les zones d’accélération définies en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie ; ».

Article 3 bis A

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-9. – Sans préjudice de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, le porteur d’un projet d’énergies renouvelables d’une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée, et situé en dehors d’une zone d’accélération définie en application de l’article L. 141-5-3 du présent code, organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa. »

II. – Le I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 3 bis B

L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° L’implantation dans une zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’électricité renouvelable arrêtée en application de l’article L. 141-5-3 du présent code. Ce critère ne peut avoir d’effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le cahier des charges. » ;

2°Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets lauréats situés dans les zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141-5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. »

Articles 3 bis C et 3 bis D

(Supprimés)

Article 3 bis E

Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, et dont est actionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme, ou l’une des filiales de cette société, implante et gère des installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au sein d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, ces installations peuvent faire l’objet d’un certificat de projet délivré dans les conditions prévues à l’article 212 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 4

I. – Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-1. – Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du présent code ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d’énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article :

« 1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-2, en particulier les mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ;

« 2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141-5, la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier les volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l’organe délibérant de la collectivité.

« L’existence d’une zone d’accélération telle que définie à l’article L. 141-5-2 du présent code de l’énergie ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »

II. – Après l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-1. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. »

Article 4 bis AA

Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Cet observatoire a notamment pour mission de réaliser un état des lieux de la connaissance des incidences des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces incidences et des moyens d’amélioration de cette connaissance. Les modalités d’organisation de cet observatoire et ses missions sont précisées par voie réglementaire.

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Article 4 bis

Le premier alinéa de l’article L. 311-11 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5. »

Article 5

I. – La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. » ;

2° Le I de l’article L. 181-18 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , même après l’achèvement des travaux » ;

b) Au 1°, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;

c) Au 2°, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »

II. – Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l’encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement.

Article 5 bis A

(Supprimé)

Article 5 bis

I. – Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-5. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable retenu à la suite d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10 ou bénéficiant d’un contrat mentionné à l’article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d’un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l’autorisation environnementale, de l’autorisation unique ou du permis de construire par l’autorité compétente.

« Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents.

« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés adhérentes sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.

« Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. »

II. – L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L. 311-10-5. »

Article 5 ter

Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l’inflation. »

Article 6

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’énergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin :

1° à 6° (Supprimés)

7° De supprimer les dispositions et références devenues sans objet ou obsolètes ainsi que les incohérences rédactionnelles ;

8° D’améliorer la cohérence interne, la coordination et la lisibilité des dispositions relatives à l’accès et au raccordement aux réseaux publics d’électricité, en modifiant le cas échéant la codification de celles-ci ;

9° De clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau par les redevables de la contribution au titre du raccordement ou par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité mentionnés aux articles L. 341-2, L. 341-2-1 et L. 341-4-2 du code de l’énergie, sans modifier la répartition actuelle de ces prises en charge ni aggraver leur niveau ;

10° D’adapter, pour les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale, les procédures d’élaboration et d’évolution des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévues à l’article 6 bis de la présente loi, en tenant compte des spécificités de ces territoires ;

11° De modifier, le cas échéant, pour les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale, la définition du périmètre de mutualisation mentionné à l’article L. 321-7 du code de l’énergie, pour l’adapter aux spécificités géographiques de ces territoires, sans remettre en cause les modalités de réfaction prévues pour les installations de production d’électricité à partir de source renouvelable au 3° de l’article L. 341-2 et au 3° de l’article L. 341-2-1 du même code, ni remettre en cause les dispositions applicables aux entreprises fortement consommatrices d’électricité mentionnées à l’article L. 351-1 dudit code, ni remettre en cause les compétences dévolues aux autorités organisatrices ou concédantes du réseau public de distribution d’électricité en matière d’établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution mentionnées à l’article L. 322-6 du même code ;

12° De prévoir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement mentionnées aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l’énergie peuvent permettre une évolution par rapport à la puissance de raccordement par rapport à la puissance effectivement mise à disposition par le gestionnaire des réseaux publics d’électricité, à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.

L’élaboration du projet d’ordonnance associe la Commission de régulation de l’énergie, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, les représentants des collectivités territoriales intéressées et les représentants des producteurs d’électricité renouvelable.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

Article 6 bis A

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 3° et 10° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage et aux opérations de modifications d’installations industrielles mentionnées aux 2° et 5° du II de l’article 1^er de la présente loi.

Ces projets d’installations de production ou de stockage et d’opérations de modifications d’installations industrielles doivent concourir de manière directe à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d’installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l’environnement.

Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles concernées doivent avoir été supérieures à 250 000 tonnes au cours d’au moins une des quatre années précédant la promulgation de la présente loi. Le respect de ce seuil peut être apprécié à l’échelle d’une installation ou à l’échelle de plusieurs installations localisées sur un même territoire délimité et cohérent du point de vue industriel.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux projets de raccordement mentionnés au premier alinéa du présent I pour lesquels une demande de mise en œuvre d’une ou plusieurs des dérogations prévues aux II à VI du présent article a été présentée à l’autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être prorogé, dans la limite de deux ans, par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dérogations six mois avant l’éventuelle prorogation de ce délai. Les dérogations sont strictement proportionnées aux besoins de ces projets. Le gestionnaire de réseau de transport d’électricité peut mettre en œuvre tout ou partie de ces dérogations lorsque l’application des règles de droit commun est incompatible avec la finalité poursuivie par ces projets, notamment en ce qui concerne la date de raccordement demandée pour la mise en service des installations de production ou de stockage ou des opérations de modifications d’installations industrielles concernées.

II. – En lieu et place des procédures de participation du public prévues au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement, les projets d’ouvrages de raccordement mentionnés au I du présent article peuvent faire l’objet d’une concertation préalable selon les modalités suivantes.

La concertation préalable est réalisée sous l’égide du représentant de l’État dans le département dans lequel se situent ces projets. La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales de ces projets, des enjeux sociaux, économiques et énergétiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives aux projets proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Cette concertation associe les élus, les associations, les organisations professionnelles et le public.

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le représentant de l’État dans le département. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité établit un dossier de concertation, qui comprend notamment les objectifs et les caractéristiques principales des projets d’ouvrages de raccordement ainsi que l’identification de leurs impacts significatifs sur l’environnement, qu’il soumet au représentant de l’État dans le département.

Pendant une durée suffisante, qui ne peut être inférieure à trente jours pour la phase de participation du public, et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques de ces ouvrages, les modalités de la concertation permettent au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et des propositions, qui sont enregistrées et conservées par le maître d’ouvrage, lequel les tient à la disposition de l’autorité compétente. Quinze jours avant le début de la phase de participation du public, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale.

À l’issue de la concertation, un commissaire enquêteur, nommé et indemnisé dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, rédige la synthèse des observations et des propositions du public et la transmet au représentant de l’État dans le département, qui la rend publique par voie électronique. Le commissaire enquêteur transmet sa synthèse au représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la concertation. Dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité indique les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.

Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de la concertation sont à la charge du gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

III. – Pour les seuls projets d’ouvrages ayant pour objet le raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage mentionnées au I du présent article et localisées sur des sites dont la liste est fixée par décret, l’instruction de ces projets d’ouvrages peut être dispensée de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement. Cette dispense est accordée par le ministre chargé de l’environnement.

L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative à ces projets, transmet au ministre chargé de l’environnement et met à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du même code :

1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, les projets d’ouvrages de raccordement de l’évaluation environnementale définie à l’article L. 122-1 dudit code et les motifs justifiant une telle dispense ;

2° Un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables de ces projets sur l’environnement et la santé humaine assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;

3° Les raisons pour lesquelles l’application de la procédure définie à l’article L. 122-1 du même code porterait atteinte à la finalité poursuivie par ces projets.

Avant la délivrance de la décision de dispense, le ministre chargé de l’environnement informe la Commission européenne du projet de décision et lui communique les informations mises à la disposition du public.

IV. – (Supprimé)

V. – Lorsque la construction de lignes aériennes est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou lorsque les travaux nécessaires à leur établissement et à leur entretien font l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, l’autorisation environnementale ou la déclaration d’utilité publique peut tenir lieu de l’approbation par l’autorité administrative prévue au 1° de l’article L. 323-11 du même code et dispenser des autres formes d’instruction auxquelles le même article L. 323-11 renvoie, dès lors qu’est prise en compte la réglementation technique en vigueur pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité.

L’autorité administrative peut assortir l’autorisation environnementale ou la déclaration d’utilité publique d’éventuelles prescriptions nécessaires au respect de la réglementation technique en vigueur pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité.

VI. – Par dérogation à l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la présente loi, la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme peut être autorisée sur des sites dont la liste est fixée par décret, au regard des installations industrielles identifiées au I du présent article et de l’existence de ces espaces et ces milieux dans le périmètre du projet.

L’autorisation est accordée par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie, après avis, formulé dans un délai d’un mois, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.

Cette autorisation est subordonnée à la démonstration par le pétitionnaire que la localisation du projet dans ces espaces et ces milieux répond à une nécessité technique impérative. L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire établissant cette démonstration. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.

Les lignes électriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l’installation de lignes aériennes.

Article 6 bis B

Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnées aux 2° et 5° du II de l’article 1^er de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité dans ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou opérations, un ordre de classement des demandes établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs. À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à trois ans.

Le gestionnaire de réseau concerné met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer le raccordement des projets mentionnés au premier alinéa du présent article selon cet ordre de classement. Cet ordre de classement s’impose à tous les demandeurs de raccordement d’un de ces projets n’ayant pas encore conclu la convention de raccordement mentionnée à l’article L. 342-4 du code de l’énergie et modifie, le cas échéant, leurs conditions de raccordement au réseau.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe les conditions et les critères mentionnés au premier alinéa du présent article, qui tiennent compte notamment des dates prévisionnelles de mise en service des projets d’installations et d’opérations mentionnés au premier alinéa du présent article, des caractéristiques et des réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ces projets ainsi que des dates de réception par le gestionnaire de réseau des demandes de raccordement associées.

L’ordre de priorité ne peut plus être modifié en application du présent article au-delà d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être prorogé, dans la limite de deux ans, par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article six mois avant l’éventuelle prorogation de ce délai.

Article 6 bis

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A L’article L. 111-91 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat ou de protocole d’accès au réseau dont les stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non discriminatoire à ce réseau aux producteurs, stockeurs d’électricité, exploitants d’interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs, qu’ils soumettent pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie et pour information au ministre chargé de l’énergie.

« Ces modèles sont révisés à l’initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les modèles de contrat d’accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent III se substituent aux contrats en cours d’exécution dans des conditions définies par la commission.

« Pour l’application du présent III, pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ;

1° (Supprimé)

2° L’article L. 134-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modèles de contrats d’accès au réseau de transport et de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et les producteurs, stockeurs d’électricité, exploitants d’interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l’article L. 111-91. » ;

2° bis L’article L. 321-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente de l’État fixe une capacité globale pour le schéma de façon à permettre le raccordement d’installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu’ils ont été fixés en application de l’article L. 141-5-1, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, résultant notamment des prévisions d’installations de production d’énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance. » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d’énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue au deuxième alinéa du présent article. Il assure la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau selon des critères fixés par un décret pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou à créer, les capacités d’accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi que la part indicative des capacités qui bénéficient aux installations exemptées du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de l’installation, en application de l’article L. 342-12. Il évalue le coût prévisionnel de l’établissement des capacités d’accueil nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles de détermination des ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagées dès l’approbation de la quote-part du schéma sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Le schéma peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l’autorité administrative compétente de l’État, qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma.

« À compter de l’approbation de la quote-part unitaire du schéma par l’autorité administrative et pendant une durée définie par décret inférieure ou égale à un an, les demandes de raccordement au réseau de transport d’électricité d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d’installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en compte pour définir les créations ou les renforcements d’ouvrages à inscrire dans le schéma lors de son élaboration. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment le délai d’élaboration et la périodicité de mise à jour du schéma pour tenir compte de l’évolution des dynamiques de raccordement et de développement des projets d’énergies renouvelables ainsi que des nouvelles prévisions d’installations déclarées auprès du gestionnaire de transport. Il précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants. » ;

2° ter L’article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après le mot : « discriminatoires, », sont insérés les mots : « le raccordement et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à l’article L. 321-7. » ;

2° quater L’article L. 342-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable, il s’inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné aux articles L. 321-7 ou L. 322-8 pour la France métropolitaine ou à l’article L. 361-1 pour les départements et les régions d’outre-mer. Dans ces cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application du schéma en vigueur ou, le cas échéant, les ouvrages créés ou renforcés nécessaires au raccordement de l’installation. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables ne s’inscrit pas dans un schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Leur consistance est précisée par décret. » ;

2° quinquies L’article L. 342-8 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l’énergie. Elles entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l’énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes. » ;

3° Le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 est supprimé ;

4° Le chapitre II du titre IV du livre III est complété par un article L. 342-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-13. – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d’ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

II et III. – (Supprimés)

IV. – L’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 341-2-1– et L. 342-6 à L. 342-12 ; »

2° Après le seizième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. »

V. – Après l’article L. 341-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-2-1. – I. – Le niveau de la prise en charge par les tarifs d’utilisation du réseau prévue au 3° de l’article L. 341-2 ne peut être supérieur à 40 % des coûts de raccordement pour :

« 1° Les consommateurs d’électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d’électricité, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement ;

« 2° Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;

« 3° Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement.

« Ce niveau peut être porté à 60 % pour les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution et ont une puissance installée inférieure à 500 kilowatts, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement.

« Le niveau de prise en charge est arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Il peut être différencié selon la puissance et la source de l’énergie.

« II. – Lorsque le raccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I du présent article est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 121-4, conformément à la répartition prévue par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, une convention ou le contrat de concession avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle les modalités de versement de la prise en charge prévue au I du présent article. Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1.

« III. – Par dérogation, le niveau de prise en charge mentionné au I du présent article peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« IV. – La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10. »

VI. – Le premier alinéa de l’article L. 342-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité » sont remplacé par les mots : « relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en vigueur et relatifs au secteur de l’électricité » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « prévues au point b) du paragraphe 6 de l’article 8 de ce règlement » sont supprimés.

VII. – La première phrase de l’article L. 342-6 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « La part des coûts de branchement et d’extension non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu’aux articles L. 342-7 à L. 342-12. »

VIII. – L’article L. 342-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent prendre la forme de barèmes. »

IX. – L’article L. 342-12 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l’article L. 321-7 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 342-1 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires au raccordement de l’installation et ne sont pas prévus par le schéma en vigueur mentionné à l’article L. 321-7, le producteur est redevable d’une contribution portant sur ses ouvrages propres et sur l’intégralité des ouvrages créés et renforcés pour ce raccordement, sans qu’aucun des éléments constitutifs de ce raccordement, y compris les renforcements, puisse bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 et à l’article L. 341-2-1. Cette contribution ne peut être inférieure à un seuil défini par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

X. – Les modifications du code de l’énergie prévues au présent article s’appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n’a pas été signée à la date de promulgation de la présente loi. Les 2° bis et 2° quater du I ainsi que le IX du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi.

XI (nouveau). – Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 6 ter A

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la prescription relative à l’énergie réactive par une installation de production, précisée dans les contrats d’accès au réseau de distribution des producteurs en cours d’exécution, est définie par les gestionnaires de réseau de distribution pour compenser les élévations de tension sur les réseaux publics de distribution et de transport lorsque c’est techniquement possible.

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au I six mois avant son expiration.

Article 6 ter B

L’article L. 342-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité d’engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d’installations de production d’électricité en mer. La Commission de régulation de l’énergie veille à la pertinence technique et économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport. »

Article 6 ter C

Après l’article L. 342-7-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-7-2. – Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l’énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d’autres installations de consommation ou d’ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation ou de l’ouvrage à l’origine de ces travaux.

« La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces investissements en garantissant leur pertinence technique et économique.

« La Commission de régulation de l’énergie détermine également la quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages prévu au premier alinéa qui peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d’électricité d’une installation de consommation ou, le cas échéant, d’un ouvrage du réseau de distribution dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages, sans préjudice de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-7. Cette quote-part est déterminée sur la partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de l’installation du demandeur sur la capacité offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« La quote-part mentionnée au troisième alinéa du présent article n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai fixé par la Commission de régulation de l’énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages. Passé ce délai, le gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 6 ter D

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

Article 6 ter

(Supprimé)

TITRE II

MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

Article 7

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 111-6 est supprimé ;

2° Le 5° de l’article L. 111-7 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le mot : « solaire », la fin est ainsi rédigée : « , photovoltaïque ou thermique. »

II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité. »

Article 7 bis

Le 6° de l’article L. 4311-2 du code des transports est complété par les mots : « et le potentiel de production d’énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

Article 8

I. – L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l’État ou le gestionnaire qui tient d’une loi, d’un règlement ou d’un titre la compétence pour délivrer le titre d’occupation » ;

– les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;

– le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;

– les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446-15 ou L. 446-24 » ;

– à la fin, les mots : « , sous réserve que l’autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l’article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;

c) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.

« L’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d’occupation, subordonné, d’une part, au fait que le projet d’installation soit retenu à l’issue d’une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l’énergie et, d’autre part, au respect d’un cahier des charges établi par l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre le titre d’occupation au candidat retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence.

« III. – Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.

« Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement la compétence pour délivrer le titre d’occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou établissements. »

II. – L’État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables.

Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l’État.

III et IV. – (Supprimés)

Article 9

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111-26. La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322-1 du code de l’environnement et avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées.

« Ces ouvrages peuvent également être autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

« L’autorisation est accordée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident.

« En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque ou thermique.

« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.

« II. – Les installations de stockage par batterie ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I du présent article.

« Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.

« III. – Les installations de stockage d’énergie ne peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I qu’à la condition que l’énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire présents sur le même site d’implantation. »

Article 9 bis

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou d’énergie solaire thermique et les installations de stockage d’énergie couplées aux fins d’alimentation électrique avec ces installations de production d’électricité ».

Article 10

I. – L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même I, relative à la réalisation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. » ;

3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

II. – Au 1° de l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

Article 10 bis

(Supprimé)

Article 11

I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.

Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au même premier alinéa sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.

II. – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

1° Aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du I ;

2° Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° du présent II ;

3° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;

4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l’expiration des délais prévus au III du présent article ;

5° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue et pour laquelle une autorisation d’urbanisme est délivrée avant l’expiration des délais prévus au même III. À défaut d’engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente dérogation est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations prévues au présent article dans un délai de deux ans à compter de la caducité de la dérogation, sous peine pour lui de l’application du V.

Lorsque le parc de stationnement est supprimé ou transformé en partie, dans les conditions décrites aux 4° et 5° du présent II, les obligations s’appliquent sur la partie restante dudit parc.

Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État. Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères.

III. – Sans préjudice de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le I du présent article s’applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1^er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1^er juillet 2026, le I entre en vigueur à cette date. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1^er juillet 2028, le I entre en vigueur le 1^er juillet 2028 ;

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, le 1^er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.

Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer un report du délai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme :

a) Faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312-1 du même code ;

b) Faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

c) Nécessaire à la réalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ;

d) S’inscrivant dans une orientation d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme approuvé ou dont l’élaboration ou la révision est arrêtée avant les délais mentionnés au présent III.

Le report mentionné au cinquième alinéa du présent III ne peut excéder une durée de cinq ans. Il peut être prorogé une seule fois, pour une durée maximale de deux ans. À défaut d’engagement des travaux dans la durée de validité de l’autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations prévues au présent article dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l’autorisation de report, sous peine de l’application du V.

IV. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 40 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.

Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.

V bis. – Par dérogation au I, le seuil d’assujettissement à l’obligation prévue au même I pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut être inférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètres carrés.

VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V, sont précisées par décret en Conseil d’État.

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « , y compris ceux mentionnés à l’article 11 de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ».

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Article 11 bis

I A. – Le I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a à c) (Supprimés)

d) Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

I. – Le II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « , artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires » ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° » sont supprimés ;

4° (Supprimé)

I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « premier alinéa du I » et, après le mot : « surface », la fin est ainsi rédigée : « minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1^er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1^er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1^er juillet 2027. »

II. – À la première phrase de l’article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 183-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant des articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, ».

III. – Les 1° à 3° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

IV. – (Supprimé)

Article 11 ter A

L’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur l’unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Article 11 ter B

(Supprimé)

Article 11 ter

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un article L. 171-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-5 – I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public, ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés, doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

« Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment sur une surface de ladite toiture définie par décret.

« II. – Les obligations résultant du I ne s’appliquent pas :

« 1° Aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État. Il appartient au gestionnaire du bâtiment de démontrer qu’il répond à ces critères.

« III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que ladite obligation est incompatible avec les caractéristiques de l’installation.

« IV. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 181-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 183-4, dans leur rédaction résultant des articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-5, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant le 1^er juillet 2023.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.

Article 11 quater AA

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :

« k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. »

Article 11 quater AB

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d’un revêtement réflectif.

Article 11 quater A

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.

Article 11 quater

I. – L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques. » ;

2° (Supprimé)

I bis. – Après l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 562-4-2. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562-1, le représentant de l’État dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.

« Ces exceptions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l’article L. 562-4-1, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l’État dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article. »

II. – Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi.

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Article 11 sexies

(Supprimé)

Article 11 septies A

Au dernier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots : « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

Article 11 septies B

L’article L. 424-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’opération d’autoconsommation mentionnée au premier alinéa du présent article comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre et qu’il existe un surplus d’électricité produite, le produit de la vente de ce surplus est affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d’électricité s’ils sont imputés sur les charges des parties communes et dans la limite de ces coûts. »

Article 11 septies C

(Supprimé)

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Articles 11 octies A et 11 octies B

(Supprimés)

Article 11 octies C

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens financiers existants à l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire ainsi que sur les mesures financières envisagées pour accélérer leur déploiement.

Article 11 octies

I. – Après le mot : « environnementale », la fin de la première phrase du 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. »

II. – L’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure du bâtiment. »

Article 11 nonies

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque.

Articles 11 decies AA, 11 decies A et 11 decies B

(Supprimés)

Article 11 decies C

I. – Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les incidences sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ; ».

II. – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-1. – La commande publique tient compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie. »

Article 11 decies

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 4° ter du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :

« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du présent code, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; »

2° Le chapitre IV du titre I^er du livre III est ainsi modifié :

a) Après le c de l’article L. 314-4, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Les cas dans lesquels l’installation est qualifiée d’agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36. » ;

a bis) (nouveau) Après le 5° de l’article L. 314-20, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Des cas dans lesquels l’installation est qualifiée d’agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36. » ;

b) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques

« Art. L. 314-36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

« II. – Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

« 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

« 2° L’adaptation au changement climatique ;

« 3° La protection contre les aléas ;

« 4° L’amélioration du bien-être animal.

« III. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

« IV. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

« 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

« 2° Elle n’est pas réversible.

« IV bis. – (Supprimé)

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

« VI. – (Supprimé)

« Art. L. 314-37. – Pour contribuer à la poursuite de l’objectif mentionné au 4° quater du I de l’article L. 100-4, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre I^er du présent titre pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36.

« Art. L. 314-38. – La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l’éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.

« Art. L. 314-39. – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 314-40. – (Supprimé)

« Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financières. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

2° bis Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

« Sous-section 1

« Installations agrivoltaïques

« Art. L. 111-27 A. – Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.

« Art. L. 111-27. – L’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

« Sous-section 2

« Installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole

« Art. L. 111-28. – Pour l’application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucun ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application du second alinéa du présent article.

« Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation mentionnée au présent article et à l’article L. 111-29 ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l’arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 111-30 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 111-29. – Les modalités techniques des installations mentionnées à l’article L. 111-28 doivent permettre que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l’installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-28 sur lequel elle est implantée.

« Sous-section 3

« Dispositions communes

« Art. L. 111-30. – Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des ouvrages mentionnés au second alinéa de l’article L. 111-28 du présent code, qui font l’objet d’un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire.

« Art. L. 111-31. – Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage s’il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.

« Le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever dans un délai raisonnable l’ouvrage et de remettre en état le terrain :

« 1° Lorsque l’ouvrage n’est pas ou plus exploité ou lorsqu’il est constaté que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ;

« 2° Au plus tard, à l’issue d’une durée déterminée par voie réglementaire.

« Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d’implantation ou l’importance du projet le justifie.

« Art. L. 111-32. – Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 111-33. – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° et 4° (Supprimés)

5° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111-31 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

6° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-2. – Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l’article L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2. » ;

7° À l’article L. 421-8, les mots : « à l’article L. 421-5-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2 ».

III. – A. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 ; ».

B. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

C. – Après le sixième alinéa du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

D. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme d’actions peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

E. – Les A à D s’appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l’énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement effectué après la promulgation de la présente loi.

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».

V. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

VI et VII. – (Supprimés)

VIII. – L’article L. 111-32 du code de l’urbanisme s’applique aux dossiers déposés après l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IX (nouveau). – Les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces articles comme étant conformes au droit de l’Union européenne.

Article 11 undecies

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires volontaires afin de permettre l’utilisation des technologies permettant de remplacer l’utilisation de gaz naturel par l’utilisation d’énergies renouvelables pour produire de l’azote sur les sites des exploitations agricoles.

II. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

III. – Les chambres régionales et départementales d’agriculture recensent les porteurs de projets et font le suivi de cette expérimentation.

IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation à l’échelle nationale de cette expérimentation.

TITRE III

MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER

Article 12

I A. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. Les ministres chargés de l’énergie et de la mer peuvent faire application de l’article L. 121-8-1.

« La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer à l’horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.

« Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3 du code de l’énergie, en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées définies à l’article L. 334-1 du présent code.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime. »

I B à I D. – (Supprimés)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-8-1 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « et le Conseil national de la mer et des littoraux » ;

a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales concernées sont celles situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées. » ;

a ter) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ministres chargés de l’énergie et de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Le présent article est applicable à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée à l’article L. 121-11 pour les plans et programmes.

« Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades maritimes. » ;

2° (Supprimé)

II et III. – (Supprimés)

III bis – La publication de la première cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions des parties pertinentes des documents stratégiques de façade maritime.

IV. – (Supprimé)

Article 12 bis A

I. – Après l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-10-1-1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive. »

II. – Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement à la date de promulgation de la présente loi.

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Article 12 ter

Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-3. – Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du présent code pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, l’État réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l’étude d’impact. Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d’une ou plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement. »

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Article 13 bis

I. – Après l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2331-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2331-1-1. – I. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d’occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d’énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales ou les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité afférents, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, peut :

« 1° S’il estime qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’acte ou une partie de cet acte, limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

« 2° S’il estime qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un acte modificatif, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’acte non viciées.

« III. – (Supprimé) »

II. – Le I du présent article est applicable aux recours formés à l’encontre d’autorisations ou de contrats d’occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.

Article 13 ter A

I. – Le I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement est complété par des 17° et 18° ainsi rédigés :

« 17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;

« 18° Arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu’il est nécessaire à l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ainsi qu’à l’établissement des ouvrages d’interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes. »

II. – Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est incluse dans l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement lorsqu’il est fait application du 17° du I de l’article L. 181-2 du même code. »

III. – Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article L. 2124-3 du même code. »

IV. – Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi.

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Article 14

I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée est ainsi modifiée :

1° Le titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre IV est complété par les mots : « de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes » ;

b) L’article 30 et le chapitre VII sont abrogés ;

2° Après le même titre II, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :

« TITRE II ter

« DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

« Art. 40-2. – Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française sont immatriculés.

« Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie du code des transports et susceptibles d’hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre I^er du titre IX du code des douanes.

« Art. 40-3. – Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont conçus, construits, entretenus et exploités conformément aux règles fixées par voie réglementaire destinées à assurer la sécurité maritime, la sûreté de leur exploitation et la prévention de la pollution.

« Parmi les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l’exercice d’une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel.

« Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s’assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation.

« Les résultats des contrôles mentionnés au troisième alinéa sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit, selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles ces informations sont transmises à l’administration ou mises à la disposition de celle-ci.

« Art. 40-4. – Une amende administrative d’un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l’autorité administrative compétente à l’encontre d’un organisme agréé en application de l’article 40-3 si celui-ci n’exécute pas la mission pour laquelle il est agréé avec la diligence requise pour sa bonne exécution.

« En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle l’organisme est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa du présent article, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. 40-5. – I. – Lorsque les obligations mentionnées au présent titre ne sont pas respectées, l’autorité administrative compétente met le propriétaire ou l’exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant en demeure de s’y conformer.

« II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

« 1° Obliger la personne mise en demeure à s’acquitter entre les mains d’un comptable public, avant une date déterminée par l’autorité administrative, du paiement d’une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser.

« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, de l’installation ou de l’ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« Art. 40-6. – Selon leurs caractéristiques, la finalité et l’usage poursuivis, certaines catégories d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants peuvent être exclues par voie réglementaire de l’application des articles 40-2 et 40-3. » ;

3° L’article 45 est ainsi rédigé :

« Art. 45. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait :

« 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas respecter les obligations prévues au premier alinéa de l’article 31 ;

« 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage, de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnés à l’article 32 ;

« 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant, de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l’autorité administrative en application du I de l’article 40-5 ;

« 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant, de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension prononcée par l’autorité administrative en application du 3° du II du même article 40-5. » ;

4° Le II de l’article 55 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, » ;

b) Au quatrième alinéa, la référence : « , 39 » est supprimée ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’article 39 sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » ;

5° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le titre II ter de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

I bis. – (Supprimé)

II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d’autorisations, mentionnées à l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles L. 181-1 du code de l’environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées à compter de la publication de la présente loi.

Article 15

I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ;

2° La première phrase du 1° est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence du mot : « mer », sont insérés les mots : « ou de l’alternance de travail en mer et à terre » ;

b) Les mots : « de travail consécutives suivies de deux semaines de repos consécutives » sont remplacés par les mots : « au plus de travail consécutives suivies d’une période de repos consécutive d’une durée égale à celle de la période de travail ».

II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 257. – Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et immatriculés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon de ce même État, sous réserve que ces navires, lorsqu’ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l’État dont ils battent le pavillon.

« Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.

« Toutefois, l’autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé.

« Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « adjacent », sont insérés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »

IV. – Après le 3° de l’article L. 5561-1 du code des transports, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable en mer. »

V (nouveau). – Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° À l’article L. 5561-2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5562-1, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5563-1, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

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Article 15 ter

Pour faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favorise par son action les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires, industrielles et logistiques nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, dans les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311-1 du code des transports.

Article 16

Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5-2. – À titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter , 6° , 8° et 10° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peuvent être autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés de l’urbanisme et de l’énergie, après avis, formulé dans un délai d’un mois, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.

« Les lignes électriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l’installation de lignes aériennes.

« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l’article L. 121-23. »

TITRE III bis

MESURES PORTANT SUR D’AUTRES CATÉGORIES D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 16 bis

I. – Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l’exploitant de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par l’exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l’autorité militaire ou avec le ministre chargé de l’aviation civile.

« II. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d’observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »

II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.

III. – Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-6. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement. »

Articles 16 ter A et 16 ter B

(Supprimés)

Article 16 ter C

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

1° Dressant une évaluation des nuisances sonores occasionnées par les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent pour les riverains, au regard de critères liés à l’intensité des nuisances et à la répétition des bruits, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le cas échéant, ce rapport formule des propositions pour améliorer la prise en compte de ces nuisances dans les normes acoustiques applicables à ces projets ;

2° Présentant les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.

Article 16 ter

(Supprimé)

Article 16 quater AA

Après le 4° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet. »

Article 16 quater A

(Supprimé)

Article 16 quater B

I. – Le C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1°Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés ;

2°Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, cette expérimentation s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le médiateur de l’hydroélectricité peut être assisté par des adjoints. »

II. – Il est institué un médiateur des énergies renouvelables.

Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets de production d’énergies renouvelables.

Le médiateur des énergies renouvelables peut être assisté par des médiateurs adjoints.

Le médiateur de l’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est chargé de la médiation concernant les projets d’hydroélectricité pendant la durée de l’expérimentation prévue au C du IX du même article 89.

Article 16 quater C

(Supprimé)

Article 16 quater D

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est abrogé.

Article 16 quater

L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, l’autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau. Ces dérogations font l’objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés.

« Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin. »

Article 16 quinquies

Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Durant cette période de prorogation, les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d’entretien de la future exploitation sont inscrits, après accord de l’autorité administrative compétente dans le département où est située l’usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ni ceux correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15. Ils sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative, sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession. Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 16 sexies

(Supprimé)

Article 16 septies

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-6-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « substantielles », sont insérés les mots : « ou sont de faible montant au sens du 6° de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique » ;

a bis) Au même premier alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le concessionnaire adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance considérée répond à la condition prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d’énergie hydraulique. » ;

d) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le même article L. 511-6-1, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6-2. – En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance, prévue à l’article L. 511-6-1, d’une installation hydraulique concédée, en application de l’article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.

« Les mesures prévues au présent article s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement. L’autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu à l’article L. 524-1 du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212-4 du code de l’environnement de la mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. »

II. – Le 1°du I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 16 octies A

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d’implantation de plusieurs installations sur un même site. Il formule, le cas échéant, des recommandations pour la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 16 octies

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et émet des recommandations relatives à ses modalités d’application.

Article 16 nonies A

Les installations de biogaz par méthanisation produit exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un régime de soutien complémentaire dans les conditions déterminées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, publiée à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 16 nonies

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « , les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 » ;

3° L’article L. 151-11 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l’article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »

Articles 16 decies A et 16 decies

(Supprimés)

Article 16 undecies A

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue. »

Article 16 undecies

Avant la dernière phrase de l’article L. 453-9 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l’énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement. »

Articles 16 duodecies A et 16 duodecies B

(Supprimés)

Article 16 duodecies

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2-1. – La Commission de régulation de l’énergie peut concourir au déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1. » ;

2° La première phrase du 3° de l’article L. 141-2 est complétée par les mots : « ainsi que de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 » ;

3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 141-5-2, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , au stockage de l’énergie et au vecteur hydrogène » ;

3° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. » ;

4° L’article L. 812-3 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « global en termes d’émission de gaz à effet de serre du fonctionnement » sont remplacés par le mot : « carbone » ;

b) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan carbone inclut au moins l’analyse de l’étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l’objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l’extraction, de la fabrication, du transport, de l’utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d’évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies.

« Pour l’application du troisième alinéa du présent article, les modalités d’évaluation peuvent prendre en compte :

« 1° Pour l’étape de l’extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;

« 2° Pour l’étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;

« 3° Pour l’étape du transport, l’impact des installations sur l’adaptation des réseaux de distribution ou de transport d’électricité ou de gaz ou le développement de réseaux propres ;

« 4° Pour l’étape de l’utilisation, la consommation d’énergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;

« 5° Pour l’étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols. »

II. – Le 2° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du même code publiées après la publication de la présente loi.

III. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l’électricité et de gaz, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, implantées sur son territoire. »

IV. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, ainsi qu’à leurs raccordements ou à leurs réseaux. »

V. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les porteurs de projets d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, et les porteurs de projets des ouvrages des réseaux associés bénéficient d’un référent unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif.

Les ministres chargés de l’énergie et de l’industrie assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent V.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa.

L’expérimentation mentionnée audit premier alinéa entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au troisième alinéa du présent V, et au plus tard le 1^er juillet 2023.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent V six mois avant son expiration.

Articles 16 terdecies et 16 quaterdecies

(Supprimés)

Article 16 quindecies

Le premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude de faisabilité inclut l’énergie géothermique de surface. »

Article 16 sexdecies A

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 171-7, il est inséré un article L. 171-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7-1. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou d’une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes d’application, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. » ;

2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention « I. – » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d’usage domestique de l’eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application du présent article, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage. » ;

3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention « II. – » ;

4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d’une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.

Article 16 sexdecies

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engendrer la création d’un fonds des énergies marines renouvelables géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Article 16 septdecies

Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, après le mot : « houlomotrice », il est inséré le mot : «, osmotique ».

TITRE IV

MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

Chapitre I^er

Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de récupération et de la fourniture à long terme d’électricité

Article 17

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d’un contrat mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l’article L. 443-1, lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, d’un appel d’offres ou d’un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. » ;

1° (Supprimé)

2° Le titre I^er du livre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 311-12 est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « tout ou partie de » ;

– au dernier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « tout ou partie de » ;

b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-13-5, les mots : « pour lesquelles une demande de contrat a été » sont remplacés par les mots : « ayant été retenues à l’issue d’une procédure de mise en concurrence » ;

c) Au sixième alinéa de l’article L. 314-4, au début, les mots : « Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l’électricité produite par l’installation, » et, à la fin, les mots : « non consommée par le producteur » sont supprimés ;

2° bis Le chapitre I^er du titre III du livre III est complété par un article L. 331-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-5. – Dans les conditions prévues au code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 :

« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du présent code pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1. Ce contrat peut confier au titulaire l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

3° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

« I. – Doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative :

« 1° Les fournisseurs d’électricité souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

« 2° À partir du 1^er juillet 2023, les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

« À défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d’électricité en application du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre.

« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-2, les producteurs d’électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131-2. La Commission de régulation de l’énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser. »

« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au premier alinéa du 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l’article L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) (Supprimé)

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même I. » ;

4° Au 2° de l’article L. 336-4, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « pour l’approvisionnement en électricité nucléaire » et, à la fin, les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation » ;

4° bis Le chapitre I^er du titre IV du livre IV est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code :

« 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue mentionnée à l’article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448-2 ;

« 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 443-1.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

5° L’article L. 443-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 446-1 » est remplacée par la référence : « L. 446-2 » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 d’en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner un fournisseur ou un producteur tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er.

« Lorsqu’un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un appel à projets prévus aux articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même deuxième alinéa adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 131-2. La Commission de régulation de l’énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser.

« Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. »

6° (Supprimé)

7° Le deuxième alinéa de l’article L. 443-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa du même article L. 443-1 » ;

8° À la première phrase du III de l’article L. 446-5, le mot : « le » est remplacé par les mots : « tout ou partie du » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 446-13, les mots : « pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite » sont remplacés par les mots : « ayant été retenues à l’issue d’une procédure d’appel d’offres » ;

10° Au II des articles L. 446-14 et L. 446-15, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».

I bis et II. – (Supprimés)

II bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « supportées par », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l’article 238 bis HW ou par » ;

b) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : « , ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l’article 238 bis HW du présent code » ;

c) Au premier alinéa du 2, après le mot : « nettes », sont insérés les mots : « supportées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du présent IV ou » et les mots : « 1 du présent IV » sont remplacés par les mots : « même 1 » ;

2° À l’article 238 bis HV, les mots : « avant le 1^er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028 » ;

3° L’article 238 bis HW est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec d’autres producteurs d’électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou établi, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité produite à partir de sources renouvelables. » ;

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « en 2005 » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d’approvisionnement de long terme » ;

c) (Supprimé)

c) bis) Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

d) Le c est abrogé.

III bis. – Le 1° du III s’applique aux exercices ouverts à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Les articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l’énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont étés lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.

V. – (Supprimé)

VI. – Le présent article ne s’applique pas aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 17 bis AAA

I. – Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291-1 ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292-1. »

II. – Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Article 17 bis AAB

(Supprimé)

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Articles 17 bis AB et 17 bis A

(Supprimés)

Article 17 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation prévue à l’article L. 315-1 du code de l’énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation prévue à l’article L. 315-2 du même code. » ;

2° (Supprimé)

3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux services de production d’électricité exploités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1412-1. »

Article 17 bis

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du 3° du I de l’article L. 100-1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de stockage » ;

2° L’article L. 314-1 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « étapes », sont insérés les mots : « de l’extraction, » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Cette évaluation peut prendre en compte :

« 1° Pour l’étape de l’extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;

« 2° Pour l’étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;

« 3° Pour l’étape du transport, l’impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport d’électricité ;

« 4° Pour l’étape de l’utilisation, la consommation d’énergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;

« 5° Pour l’étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols. » ;

3° L’article L. 446-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « et L. 446-14 » est remplacée par les références : « , L. 446-14 et L. 446-15 » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « étapes », sont insérés les mots : « de l’extraction, » ;

c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Cette évaluation peut prendre en compte :

« 1° Pour l’étape de l’extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;

« 2° Pour l’étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;

« 3° Pour l’étape du transport, l’impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport de gaz ;

« 4° Pour l’étape de l’utilisation, la consommation d’énergie des installations et leur impact sur l’utilisation des sols ;

« 5° Pour l’étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols. »

II. – Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l’énergie, après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.

Article 17 ter A

I. – Lorsqu’une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux d’installations ou d’équipements de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, cette offre peut être rejetée comme étant irrégulière, au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent alinéa représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. – Le I s’applique également à la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie.

Article 17 ter B

I. – (Supprimé)

II. – L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés qui portent sur l’implantation ou sur l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les 1° et 3° à 12° du II s’appliquent à compter du 1^er juillet 2024. » ;

2° (nouveau) Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession afférents à l’implantation ou à l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, le même III s’applique à compter du 1^er juillet 2024.

Article 17 ter

Après le deuxième alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siège social se situe sur le territoire national, de plus de 200 salariés de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers. »

Chapitre II

Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Article 18

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis Après le III de l’article L. 294-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les associés ou les actionnaires souhaitant constituer l’une des sociétés mentionnées aux I ou II du présent article en informent le maire de la commune d’implantation du ou des projets et le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la signature des statuts, afin de leur permettre de proposer une offre de participation au capital mentionnée aux I et II du présent article.

« Les associés ou les actionnaires souhaitant vendre une participation en capital prévue aux I et II du présent article en informent le maire de la commune d’implantation du ou des projets et le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation du ou des projets, au plus tard deux mois avant la vente, afin de leur permettre de proposer une offre d’achat de cette participation.

« La constitution ou la vente mentionnée aux deux premiers alinéas du présent III bis peut intervenir avant le délai de deux mois mentionné aux mêmes alinéas dès lors que la commune d’implantation du ou des projets ou l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation du ou des projets a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Le silence apporté par la commune ou l’établissement à la demande, à l’expiration d’un délai de deux mois, vaut refus. » ;

1° ter Le chapitre IV du titre I^er du livre III est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Contribution au partage territorial de la valeur

« Art. L. 314-36. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 ou de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :

« 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ;

« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du même article. Le montant de ces contributions, ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité, et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant total.

« La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite.

« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article, en particulier les caractéristiques des installations concernées » ;

1° quater, 2° et 3° (Supprimés)

4° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Contribution au partage territorial de la valeur

« Art. L. 446-59. – Les candidats retenus à l’issue des procédures d’appel d’offres ou d’appels à projets mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 sont tenus de financer à la fois :

« 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ;

« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ;

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du même article. Le montant de ces contributions, ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité de production installée, et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant total.

« La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués au gaz produit.

« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article en particulier les caractéristiques des installations concernées ».

I bis. – Les articles L. 314-36 et L. 446-59 du code de l’énergie sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, d’un appel d’offres ou d’un appel à projets au plus tard à compter du 1^er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure.

II à IV. – (Supprimés)

Article 18 bis A

(Supprimé)

Article 18 bis B

I et II. – (Supprimés)

III (nouveau). – Au plus tard avant le dépôt de la prochaine loi de programmation de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à clarifier la répartition de la compétence « énergie » entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Article 18 bis

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d’implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. »

Article 18 ter

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l’autorisation ou de la concession qui lui a été accordée si ce titulaire possède le statut de l’une des sociétés mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, à l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et si le produit de la redevance ainsi perçue est affecté au financement de prises de participation à son capital dans le cadre prévu aux mêmes articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’inscription du produit de la redevance au budget des collectivités ou de leurs groupements. »

Article 18 quater

(Supprimé)

Article 18 quinquies

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport expose notamment les actions menées en faveur de la transition énergétique, ainsi que leurs modalités de financement. »

II. – Après la première phrase de l’article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport expose notamment les actions menées en faveur de la transition énergétique, ainsi que leurs modalités de financement. »

III. – L’article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport expose notamment les actions menées en faveur de la transition énergétique, ainsi que leurs modalités de financement. »

Article 18 sexies

(Supprimé)

Chapitre III

Mesures en faveur de l’expérimentation de la production de gaz bas-carbone

Article 19

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A Le 4° du I de l’article L. 100-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ; »

1° B Au premier alinéa de l’article L. 111-97, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , de gaz bas-carbone » ;

1° L’article L. 121-36 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d’expérimentation. » ;

1° bis À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 141-2, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou bas-carbone » ;

1° ter Les articles L. 431-6-5 et L. 432-15 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après le mot : « biogaz », sont insérés les mots : « ou du gaz bas-carbone ou renouvelable » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d’un contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. » ;

1° quater A La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, est complétée par des articles L. 445-1-1 et L. 445-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 445-1-1. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

« Art. L. 445-1-2. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables. » ;

1° quater et 1° quinquies (Supprimés)

2° Le chapitre VII du même titre IV est ainsi rétabli :

« CHAPITRE VII

« Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

« Section 1

« Champ d’application

« Art. L. 447-1. – Est désigné, dans le présent livre, comme un “gaz bas-carbone” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Art. L. 447-2. – Le présent chapitre s’applique aux gaz bas-carbone lorsqu’ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

« Art. L. 447-2-1. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone.

« Section 2

« La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

« Art. L. 447-3. – La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n’est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

« Section 3

« Le contrat d’expérimentation

« Art. L. 447-4. – La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l’hydrogène renouvelable.

« Section 4

« Les sanctions administratives

« Art. L. 447-5. – La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

« Section 5

« Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

« Art. L. 447-6. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. » ;

3° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;

4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;

5° La première phrase de l’article L. 453-9 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;

b) Les mots : « biogaz produit » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 453-10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».

II. – Au A du VII de l’article 27 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone. »

Articles 19 bis AA, 19 bis A et 19 bis BA

(Supprimés)

Article 19 bis B

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complétée par un article L. 141-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-9-1. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l’exception de la Corse, il est possible de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141-5.

« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141-5, par les personnes mentionnées au III dudit article L. 141-5.

« Cette substitution au combustible fossile de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».

Article 19 bis

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII

« L’autoconsommation collective étendue

« Art. L. 448-1. – Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

« Art. L. 448-2. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448-1 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.

« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 448-3. – La personne morale mentionnée à l’article L. 448-1 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.

« Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 448-3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l’installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

« Art. L. 448-4. – Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret. »

Article 19 ter

(Supprimé)

Article 19 quater

Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à l’horizon 2030 ; ».

Article 19 quinquies

Après le premier alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou d’autotransformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs. »

Article 19 sexies

Le ministre de l’intérieur et les ministres chargés des outre-mer et de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximale de trois ans, dans les collectivités territoriales ultramarines volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d’un plan d’information des populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques.

Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser un tel plan à l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 21

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

Article 22

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, en particulier à La Réunion.

Article 25

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage dans les outre-mer, et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique et de développement des énergies renouvelables. Ce rapport évalue la faisabilité de l’opération au regard des prescriptions techniques et des enjeux de rentabilité économique.

Article 26

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.

Article 27

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.

Article 28

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il propose des pistes de compensation et la mise en œuvre de nouvelles recettes pour ces collectivités territoriales afin de compenser les pertes de ressources résultant de la transition énergétique.

Article 29

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement permettant au secteur de la pêche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le développement des projets éoliens en mer, notamment en ce qui concerne l’adaptation des équipements des navires et la formation maritime initiale et continue.

Article 30

I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en application de l’article L. 4314-1 du code des transports ainsi que de son domaine privé.

II. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au I du présent article, l’établissement public mentionné au même I publie une stratégie pluriannuelle intitulée « voies navigables à énergie positive » de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport prévu audit I . Cette stratégie intègre, pour chaque type d’énergies renouvelables, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique.

III. – La stratégie pluriannuelle prévue au II du présent article respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’article L. 100-1 A du même code. Elle est actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennale.

IV. – L’élaboration des documents mentionnés aux I et II du présent article se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zones prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.

Article 31

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

Article 32

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et les régions d’outre-mer afin d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires.

Article 33

(Supprimé)

Article 34

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie dans un objectif d’autoconsommation collective.

Mme le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 1^er a à 1^er

Mme le président. Sur les articles 1^er A à 1^er, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 1^er bis

Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

par les mots :

de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’ensemble des amendements du Gouvernement.

Mme le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit, comme c’est souvent le cas sur ce type de textes, d’amendements rédactionnels ou de coordination tendant ici à changer un mot, là à rétablir la bonne référence. Les dix-huit amendements du Gouvernement visent à renforcer la cohérence juridique du texte.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable sur l’ensemble des amendements, qui, pour l’essentiel, sont effectivement rédactionnels.

Mme le président. Le vote est réservé.

article 1^er ter

Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

la production d’énergies renouvelables

par les mots :

l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 1^er quater a à 1^er quinquies aa

Mme le président. Sur les articles 1^er quater A à 1^er quinquies AA, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 1^er quinquies a

Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

renouvellement

par le mot :

rééquipement

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 1^er quinquies à 2 ter

Mme le président. Sur les articles 1^er quinquies à 2 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 3

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 181-28- 4

par la référence :

L. 181-28- 10

II. – Alinéa 26

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

III. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

du e

par le mot :

de

IV. – Alinéa 84

Remplacer la référence :

L. 181-28- 4

par la référence :

L. 181-28- 10

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 3 bis a à 3 bis

Mme le président. Sur les articles 3 bis A à 3 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 4

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 141-5-2

par la référence :

L. 141-5-3

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis favorable.

Le vote est réservé.

articles 4 bis aa à 4 bis

Mme le président. Sur les articles 4 bis AA à 4 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 5

Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 5 bis a à 6

Mme le président. Sur les articles 5 bis A à 6, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 6 bis a

Mme le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux opérations de modifications d’installations industrielles mentionnées aux 2° et 5° du II de l’article 1^er de la présente loi

par les mots :

d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1 du même code, et aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 6 bis b

Mme le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

aux 2° et 5° du II de l’article 1^er

par les mots :

au premier alinéa du I de l’article 6 bis A

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 6 bis

Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 6 ter a à 6 ter b

Mme le président. Sur les articles 6 ter A à 6 ter B, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 6 ter c

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou de l’ouvrage

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 6 ter d à 11

Mme le président. Sur les articles 6 ter D à 11, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 11 bis

Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu’elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.»

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

premier alinéa du I

par les mots :

premier alinéa du I du

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 11 ter a à 11 ter b

Mme le président. Sur les articles 11 ter A à 11 ter B, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 11 ter

Mme le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 11 quater aa à 11 decies c

Mme le président. Sur les articles 11 quater AA à 11 decies C, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 11 decies

Mme le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa de l’article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2

par les mots :

L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31

III. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 11 undecies à 16 nonies a

Mme le président. Sur les articles 11 undecies à 16 nonies A, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 16 nonies

Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 16 decies a à 16 duodecies b

Mme le président. Sur les articles 16 decies A à 16 duodecies B, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 16 duodecies

Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 16 terdecies à 16 septdecies

Mme le président. Sur les articles 16 terdecies à 16 septdecies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 17

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 311-2

par la référence

L. 311-12

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 17 bis aaa à 17 ter

Mme le président. Sur les articles 17 bis AAA à 17 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 18

Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après la seconde occurrence du mot :

projets

insérer les mots :

, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

articles 18 bis a à 34

Mme le président. Sur les articles 18 bis A à 34, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Madame la ministre, vous avez tracé le cadre actuel : les énergies fossiles représentent les deux tiers de notre consommation finale d’énergie, deux tiers importés. En même temps, la proportion d’électricité supplémentaire à produire à l’horizon de 2050 est estimée à 60 %.

Disons-le : le défi à relever est immense, pour respecter nos engagements environnementaux et préserver notre souveraineté.

Voilà deux semaines, le baromètre Observ’ER mettait en avant notre retard dans l’éolien, le solaire ou encore la géothermie, au regard des objectifs contenus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il l’expliquait par la conjoncture économique mondiale, mais aussi par la complexité de notre réglementation.

Il nous revient donc de soutenir plus fortement la production d’énergie décarbonée en France, qu’elle soit d’origine nucléaire ou renouvelable. Il s’agit d’aller plus vite. C’est ce que nous faisons.

Voilà deux semaines toujours, réunis pendant près de cinq heures en commission mixte paritaire avec nos collègues députés, nous parvenions à un compromis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les conclusions que nous examinons aujourd’hui sont le fruit d’un travail parlementaire de plusieurs mois, d’une construction transpartisane.

Alors que nous nous apprêtons à adopter ces dispositions, je veux saluer une nouvelle fois le travail de nos rapporteurs. Je salue également votre écoute, madame la ministre, et votre méthode de coconstruction. Je remercie aussi toutes les équipes qui ont participé à la rédaction du texte.

Afin d’accélérer, nous actionnons tous les leviers disponibles, en agissant sur la simplification des procédures, comme je l’évoquais précédemment, en libérant du foncier et en partageant la valeur produite.

Les discussions au cours de la commission mixte paritaire auront beaucoup porté sur la planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables. Nous avons abouti. Des zones d’accélération non exclusives pourront être identifiées, et le conseil municipal gardera un rôle clé.

L’agrivoltaïsme, intégré au texte par le Sénat en première lecture, se voit désormais défini. Un encadrement est fixé, assurant que ce nouvel outil soit au service des agriculteurs, sans que la production d’électricité vienne concurrencer la production alimentaire. Des précisions sont également apportées sur la compatibilité entre l’agrivoltaïsme et les aides de la politique agricole.

À plusieurs endroits du texte, nous venons favoriser l’accélération des énergies renouvelables dans les zones déjà artificialisées, de même que sur les délaissés routiers et ferroviaires. Nous intégrons également dans la loi un seuil obligatoire pour l’installation d’ombrières sur les parkings de plus de 1 500 mètres carrés.

Le partage de la valeur figure aussi parmi les apports majeurs du texte. La création d’une contribution territoriale permettra notamment de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que ceux relatifs à la rénovation énergétique, à l’efficacité et à la mobilité propre.

Je me félicite également des avancées sur l’éolien. Pour assurer un raccordement effectif des éoliennes en mer, la commission mixte paritaire a autorisé l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité par dérogation à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Le Sénat a été, là encore, entendu dans sa volonté de mieux associer les élus locaux à cette dérogation. De même, il a été suivi s’agissant de la généralisation du dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer à l’ensemble des façades maritimes.

Enfin, une voie médiane a été empruntée quant au rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Il est désormais prévu que ces derniers n’ont plus pour seule mission la protection du patrimoine ; la transition énergétique s’y ajoute. Une circulaire viendra préciser cela. Nous y serons attentifs.

Par conséquent, je crois que les équilibres ont été respectés dans le projet de loi. Les sénateurs RDPI voteront évidemment en sa faveur. Avec ce texte, qui aura bientôt force de loi, la France fera mieux. L’enjeu premier, je le rappelle, est celui de la défense de notre souveraineté et de notre indépendance future. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Hervé Gillé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’engagent depuis plusieurs années sur l’urgence à passer d’une écologie de principe à une écologie d’action. Avec ce texte, nous touchons du bout des doigts notre objectif. Une majorité parvient enfin à se réunir derrière une volonté commune : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Cela étant, nous continuons à nous interroger sur le calendrier : le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et nucléaires précède une loi de programmation sur l’énergie et le climat qui cristallisera le choix de notre mix énergétique. Bref, nous mettons la charrue avant les bœufs !

Pour autant, la France ayant été le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué son objectif de production des énergies renouvelables en 2020, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a agi en responsabilité pour améliorer autant que possible ce texte nécessaire, afin de trouver une issue favorable.

Le projet de loi conserve l’objectif initial d’accélération des énergies renouvelables tout en tenant compte du rôle central des collectivités territoriales et de la nécessaire préservation de la biodiversité.

En effet, plusieurs améliorations sont notables.

En premier lieu, la commission mixte paritaire est revenue sur la rédaction de l’article 4 en réintroduisant le fait que les projets d’EnR, qui pourront bénéficier de manière automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, devront répondre à des conditions définies par décret en Conseil d’État. Nous considérons cela comme une mesure de protection.

En second lieu, la commission mixte paritaire supprime la modification de la répartition de la taxe sur l’éolien en mer entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est-à-dire en majorant la population d’un habitant par résidence secondaire. C’était déstabilisant pour certaines communes situées en zone littorale.

J’en viens à la question de l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique et photovoltaïque. Depuis le début de l’examen de ce texte, notre groupe a privilégié le développement d’énergie solaire sur le bâti existant plutôt qu’une augmentation de l’artificialisation. Le texte va au-delà de ce qui était initialement contenu dans le projet de loi. C’est un grand pas.

Nous avons défendu un encadrement des nouvelles dérogations à la loi Littoral et à la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne, pour éviter une accentuation du mitage des territoires avec un risque accru de rejet par les habitants des projets sur ces espaces protégés.

Aussi, le compromis trouvé en commission mixte paritaire, visant à recueillir l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées, à savoir l’Association nationale des élus du littoral (Anel) ou l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), est satisfaisant.

Nous avons été très attentifs au processus de planification partant des communes qui a été entériné ; nous en prenons maintenant acte. Il se concrétise par la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables. Il a également été précisé que les communes ne pourront définir des zones d’exclusion des énergies renouvelables qu’une fois les zones d’accélération elles-mêmes définies et suffisamment nombreuses pour que les objectifs de la PPE puissent être atteints. Cette mesure de bon sens évitera des veto arbitraires, qui étaient d’ailleurs rejetés par les associations d’élus locaux.

Néanmoins, le processus de planification n’est pas suffisamment abouti. Certes, les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) seront consultés. Mais l’approche territoriale permettrait une meilleure acceptabilité des mix énergétiques et une meilleure répartition de la valeur. Nous restons dans un entre-deux plus politique que stratégique.

Nous avons débattu de l’avis conforme ou de l’avis simple à obtenir des architectes des Bâtiments de France. Le consensus trouvé en commission mixte paritaire illustre surtout le manque de moyens alloués aux services pour accompagner au mieux l’implantation des projets en fonction de la réalité du terrain.

Dans ce texte final, d’autres résultats sont plus contrastés. Sur l’agrivoltaïsme, nous avons défendu avec constance la nature première du foncier agricole : la production alimentaire. Notre devoir est de protéger les agriculteurs et de lutter contre les effets d’aubaine visant à transformer notre modèle agricole en de vastes champs de panneaux photovoltaïques. La plupart des arbitrages se décideront par décrets, et nous serons attentifs à leur mise en œuvre. Néanmoins, la recherche d’un modèle économique et environnemental agricole mérite d’être retravaillée.

Pour terminer, nous déplorons la suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale qui permettait d’interdire aux producteurs de suspendre sur leur propre initiative leur contrat de complément de rémunération avant son terme, pour profiter seuls, au détriment de la collectivité, de l’envolée des prix de l’énergie et donc des surplus de revenus à engranger. Ce processus rend l’État systématiquement perdant en le privant de recettes.

À l’issue de nos débats, ce texte va dans le bon sens, même si des interrogations demeurent sur la mise en œuvre des mesures, mais aussi sur les arbitrages qui seront décidés par décret. De plus, il demeure insuffisant, voire trop complexe, sur le plan de la planification territoriale.

L’accélération des énergies renouvelables ne pourra se faire que dans le cadre de projets de territoires cohérents…

Mme le président. Il faut conclure.

M. Hervé Gillé. … permettant une répartition équilibrée de la valeur et la participation de chacun en fonction d’objectifs déterminés.

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après le débat sur les énergies renouvelables au début du mois de novembre, puis celui sur l’énergie nucléaire au début du mois de janvier, nous discutons de nouveau des EnR, à la suite de la commission mixte paritaire.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défend – nous l’avons dit – un mix énergétique équilibré, avec une part de nucléaire et une part d’énergies renouvelables.

Pourtant, nous vous le répétons, il y a un problème de méthode. Une commission mixte paritaire suivie de dix-huit amendements à examiner en séance, j’ai rarement vu ça ! Ces amendements ne sont pas tous de simple coordination ; j’invite chacune et chacun à lire l’amendement n° 16 avant de se prononcer.

Il aurait fallu privilégier une discussion globale pour que nous puissions justement traiter de cette question du mix énergétique dans son ensemble.

Tout cela est fait dans le désordre. J’en veux pour preuve le fait que nous allons, au bout d’un long chemin législatif, discuter de la programmation pluriannuelle de l’énergie au travers d’une loi qui doit être adoptée avant le 1^er juillet prochain.

Cette segmentation des débats a, au moins, une cohérence d’ensemble, madame la ministre : vous n’agissez en aucun cas pour que l’énergie sorte d’une logique de marché ou qu’elle soit vendue à des tarifs accessibles à toutes et tous.

Nous voyons bien où cela nous mène : l’électricité et le gaz ont augmenté de 15 % le 1^er février dernier, et les tarifs réglementés du gaz disparaîtront au mois de juin prochain. D’ailleurs, vous ne dites toujours pas un mot sur cette extinction ! En pleine crise énergétique, êtes-vous prête à livrer aux appétits financiers les 5 millions de foyers qui dépendent des tarifs réglementés du gaz ? Il faudra un jour nous donner votre position.

Pire encore, je ne sais pas si cette loi permettra l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais elle accélérera sans aucun doute la libéralisation du marché de l’énergie, au travers de l’utilisation des ventes directes d’électricité, les PPA (Power Purchase Agreement), ou du partage de la valeur, qui vont se généraliser dans de nombreuses communes et intercommunalités.

Tout cela est en opposition totale avec le service public de l’énergie que nous soutenons.

Ensuite, pas un mot ne précise qui développera ces énergies renouvelables. Le public ou le privé ? Si nous voulons accélérer, encore faut-il des travailleuses et travailleurs formés, des filières de formation, mais aussi des filières industrielles pour construire, entretenir et démanteler les panneaux photovoltaïques et les pales des éoliennes ! Ou concevez-vous cette accélération comme une énième dépendance face aux entreprises chinoises et à leur savoir-faire ? Là encore, pas un mot !

Nous notons tout de même quelques avancées, et nous voulons les souligner. Vous avez entendu le besoin d’associer les communes à la définition de zones prioritaires et propices à l’installation de sites de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, plusieurs surfaces déjà artificialisées, comme les parkings, permettront l’installation de milliers de mètres carrés de panneaux photovoltaïques. Ce sera aussi le cas sur les toits de bâtiments non résidentiels. Au total, nous pouvons supposer que nous doublerons nos capacités de production d’ici à dix ans.

Toutes ces mesures seront pourtant mises en œuvre au prix d’un contournement du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, et en contradiction avec les démarches de concertation promues pour tous les projets urbains que nous connaissons dans nos communes.

Sous prétexte de rattraper un retard accumulé depuis des années, vous faites une croix sur des dispositions essentielles, protectrices et utiles. C’est notamment contre ces régressions que nous nous sommes mobilisés avec mes collègues lors des débats en séance.

Il est paradoxal de promouvoir des énergies dites renouvelables, censées être plus respectueuses de l’environnement, en les imposant au détriment des espaces naturels, forestiers et littoraux. Le fait de limiter le dialogue et les recours possibles autour de ces projets n’offrira plus les garanties suffisantes pour mener un débat public utile et serein. Nous craignons ainsi qu’en voulant gagner quelques mois au détriment de la concertation, vous ne perdiez finalement plusieurs années avec des oppositions cristallisées.

Enfin, il y a un enjeu global. L’urgence climatique et l’absence de réponse pour laquelle la France est régulièrement condamnée ne se résoudront pas seulement par l’accroissement de la production d’énergies renouvelables. Il faudra aussi passer par la réduction de la consommation d’énergies fossiles, un enjeu que ce projet de loi ne nous a pas permis d’aborder.

C’est pourtant une aspiration majeure de notre groupe. Cela doit passer par la lutte contre les passoires thermiques, par la promotion du transport ferroviaire et des mobilités douces ou encore par l’accompagnement de notre agriculture.

Ces considérations sont pourtant absentes du texte, tout comme la question d’une maîtrise publique de l’énergie. En filigrane, ce qu’il faut comprendre, c’est plutôt que vous souhaitez accélérer la libéralisation du secteur, à l’heure où la crise que nous vivons nous prouve que celle-ci est un échec cuisant. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 24 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Près de trois mois après le début de l’examen du projet de loi, je me félicite qu’un accord ait été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce texte indispensable à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques.

Vous le savez, la France fait figure de mauvais élève dans le déploiement des énergies renouvelables : elle est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint l’objectif qui lui était fixé à l’horizon de 2020. Notre responsabilité était donc de taille dans l’examen de ce projet de loi.

Notre commission s’est félicitée du dépôt de ce projet de loi, qui constitue le premier texte intégralement consacré au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Néanmoins, comme Didier Mandelli et moi-même l’avons exprimé de concert lors de l’examen en première lecture, sa version initiale nous a laissés sur notre faim.

Outre des oublis, notamment au sujet du gaz et de la production de chaleur renouvelables, nous avions en particulier déploré deux lacunes : un manque d’ambition simplificatrice et un manque d’outils destinés à favoriser la concertation locale.

Nous avons donc abordé l’examen de ce projet de loi avec une ambition claire : accélérer plus substantiellement la réalisation des projets, d’une part, en instituant une démarche de planification territoriale, afin de favoriser une meilleure appropriation locale, d’autre part, en simplifiant plus amplement les procédures administratives applicables à ces projets.

L’Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat en adoptant nombre de nos ajouts, comme la création d’un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières subies par le porteur d’un projet d’énergies renouvelables qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation administrative ; je pense également à l’institution d’un référent préfectoral pour faciliter l’instruction des demandes d’autorisation et l’accompagnement des porteurs de projet.

Bien entendu, des divergences se sont néanmoins fait jour entre nos chambres ; elles ont donné lieu à de riches échanges entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, en amont de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce dialogue constructif a permis de trouver un accord ou une rédaction de compromis sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Je tiens à ce titre à saluer l’engagement important et le travail effectué par Didier Mandelli. Je remercie également nos collègues de la commission des affaires économiques Patrick Chauvet et Sophie Primas de leur contribution à ces travaux. L’esprit de coconstruction qui nous a animés a contribué, à n’en point douter, à l’issue positive de cette commission mixte paritaire.

En définitive, le projet de loi qui vous est soumis représente un progrès par rapport au texte initial. Il conforte de très nombreux apports sénatoriaux. J’en citerai quelques-uns.

À l’article 1^er, plusieurs mesures de simplification administrative visant à accélérer l’instruction des projets d’EnR sont pérennisées.

À l’article 3, le dispositif de planification territoriale ascendante, voulu par le Sénat, a été confirmé par la commission mixte paritaire. Les travaux de cette dernière ont permis de donner plus de corps aux zones d’accélération pour les énergies renouvelables qui seront identifiées localement, en y prévoyant des mesures de simplification procédurale spécifiques, par exemple l’encadrement dans un délai de trois mois de la phase d’examen des autorisations environnementales.

À l’article 5, visant à limiter les risques de contentieux portant sur les projets de production d’énergies renouvelables, la rédaction rétablie est proche de celle qui avait été adoptée par le Sénat.

Aux articles 11 bis et 11 ter, introduits par la Haute Assemblée, un compromis a été trouvé sur la solarisation des bâtiments non résidentiels existants et neufs, permettant de développer des installations solaires en toiture.

Enfin, ce texte a permis d’avancer sur l’agrivoltaïsme. Je m’en réjouis tout particulièrement, ayant été à l’origine, avec mon excellent collègue et ami Jean-Pierre Moga, de la réflexion sur le sujet dans notre assemblée.

Tout compromis a un prix. Certains de nos ajouts n’ont pas passé le cap de la navette parlementaire ; je pense par exemple à l’attribution au Conseil d’État de la compétence pour statuer en premier et en dernier ressort sur les litiges concernant les projets d’installations de gaz renouvelable. Ces bémols sont toutefois marginaux au regard des nombreuses dispositions, plus structurantes, qui ont été confirmées. Aussi, je ne pense pas faire erreur en disant que l’équilibre final auquel nous sommes parvenus fait largement honneur au travail sénatorial.

Il me reste donc à vous remercier du travail accompli et à nous donner rendez-vous pour la loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous aurons à examiner courant 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept titres, plus d’une centaine d’articles, plus de cent pages… Heureusement qu’il s’agissait de simplifier et d’accélérer !

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui, au sortir de la commission mixte paritaire, est particulièrement dense. Heureusement, le manque d’ambition que j’avais regretté lors de la discussion générale a été en partie comblé.

Toutefois, pour atteindre les objectifs que vous avez fixés, madame la ministre, il nous faudra attendre des textes supplémentaires, dont on sait qu’ils mettent parfois beaucoup de temps à être publiés, sans parler de la validation de certaines cartographies régionales. Surtout, les moyens budgétaires mobilisés devront être considérables si l’on veut donner un minimum de corps à ce texte.

Néanmoins, saluons d’entrée de jeu l’instauration des zones d’accélération, disposition absente du texte initial et que le travail parlementaire, sur l’initiative du Sénat, aura permis d’introduire. C’est la preuve, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de laisser aux députés et aux sénateurs le temps d’exercer leur mission de législateur, et d’encourager leur force de proposition. Mais un peu de temps et une seconde lecture du projet de loi n’auraient pas été de refus : le Sénat n’a pas pu se prononcer sur les nombreux articles introduits par l’Assemblée nationale.

Les zones d’accélération permettront, nous l’espérons, une réelle planification et un rééquilibrage du déploiement des parcs éoliens et solaires, et replaceront les territoires au centre de la décision.

Consultation, concertation, avis conforme : trois procédures qui redonneront aux élus leur rôle légitime de maîtrise de leur emprise territoriale, tout en jouant la carte de la solidarité entre collectivités.

La possibilité d’introduire, au sein des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des Scot pour les communes soumises aux règlements d’urbanisme, la définition de zones d’exclusion pour l’implantation des EnR conforte, elle aussi, le principe que les élus locaux sont bien les mieux placés pour organiser, et, surtout, valider, les aménagements les plus pertinents pour leur territoire.

Je sais que certains représentants de l’industrie des EnR y voient une complexification du processus et un risque de retard pour leurs projets. Mais, face à la transformation de nos collectivités, la concertation avec les élus, et au-delà, avec les habitants, ne peut pas être sacrifiée.

C’est au contraire un gage de réussite. À titre personnel, parce que j’y suis attaché et que je crois dans cette énergie nouvelle, je me félicite de l’intégration des installations d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans le corps du texte.

Il en va de même de l’équilibre trouvé dans plusieurs articles entre la volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et celle de préserver notre biodiversité comme nos paysages. L’introduction de l’obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés d’élaborer un plan de valorisation du foncier en vue de produire des EnR est également pertinente. Au regard des enjeux de notre conversion énergétique, il est juste que tous y contribuent, y compris les entreprises.

Toujours à titre personnel, je regrette que n’ait pas été retenue la proposition d’alléger les procédures d’avis des ABF pour faciliter l’implantation en ville des panneaux solaires, quand bien même ils seraient à proximité de sites classés. Panneau noir sur toiture noire, il n’y a désormais plus d’espoir ! (Sourires.)

Plutôt que systématique – être ou non dans un périmètre classé –, le choix aurait pu être pragmatique : la toiture en question est-elle réellement visible depuis le site classé ?

Sur le fond, même si le texte mentionne désormais des EnR qui en étaient absentes en première lecture, il ne va toujours pas assez loin sur la globalité de l’action à mener pour créer un véritable écosystème de la conversion bas-carbone, depuis la formation jusqu’à la mise en place d’une véritable filière industrielle en passant par la transformation de notre économie, basée encore trop massivement sur les énergies fossiles.

Au final, nous sommes devant un texte qui est loin de faire l’unanimité.

Les professionnels du secteur des EnR le qualifient pour certains de néfaste, quand d’autres y voient, sinon une accélération, du moins un signe positif.

Les défenseurs de l’environnement le contestent pour les risques qu’il fait courir à nos paysages et à la préservation de la biodiversité.

Les associations d’habitants, notamment celles qui sont mobilisées contre l’éolien marin, ne sont absolument pas convaincues.

Seuls les élus locaux semblent rassurés, puisque confortés dans leur responsabilité, ce qui – nous en conviendrons – réjouit les sénateurs que nous sommes.

Toutefois, madame la ministre, le verre étant plus qu’à moitié rempli, notre groupe votera majoritairement en sa faveur.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, la France doit doubler sa production d’électricité décarbonée. Cela suppose d’abord de consolider et de renouveler le parc nucléaire, ainsi que de développer de manière extrêmement volontaire la production des énergies renouvelables.

La France, faible d’une décennie d’atermoiements, est désormais à la traîne, tant dans le nucléaire que dans les énergies renouvelables. L’objectif d’accélération qui sous-tend ce projet de loi est donc partagé, car essentiel à notre souveraineté. Une fois de plus, laissez-moi regretter que nous soyons obligés de légiférer dans le désordre, car il aurait évidemment fallu commencer par la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

Surtout, nous légiférons trop à l’aveugle, puisque seulement 15 % des 112 articles ont fait l’objet d’une étude d’impact.

Enfin, et pour en finir avec les regrets, nous n’avons pas toujours légiféré sur les véritables enjeux. Le texte initial était muet sur l’énergie hydraulique et les collectivités territoriales, qui consacrent pourtant 5,5 milliards d’euros à la transition énergétique.

Le Sénat a entendu corriger le tir. Nous avons infléchi et enrichi le texte.

En premier lieu, nous avons associé les collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances et en privilégiant une approche décentralisée. En matière de planification, il faut bien avoir à l’esprit que nous avons garanti aux communes la maîtrise de la définition des zones d’accélération et de la réglementation urbanistique en découlant.

Nous avons permis à l’ensemble des communes de recourir au dispositif dit 3DS. Elles pourront ainsi réglementer l’implantation de tous types d’énergies renouvelables et même les exclure sous conditions. L’avis des communes sera enfin requis en cas d’implantation de ces énergies en zone littorale.

Alors oui, mes chers collègues, la planification demandera aux élus de plancher de nouveau sur leur document d’urbanisme, ce qui est complexe et souvent coûteux. Mais nous avons voulu donner la main aux élus plutôt que de nous laisser imposer des schémas par notre cher « État profond ».

Aujourd’hui, rien ne protège les maires de l’installation controversée – et parfois flibustière – d’éoliennes, notamment. Demain, après avoir travaillé et réfléchi sur les documents de planification, ce seront les maires, les populations et les conseils municipaux qui décideront.

Dans le même esprit, nous avons appliqué une contribution territoriale au partage de la valeur à tous les projets d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, lauréats d’un appel d’offres. Cette contribution sera allouée majoritairement aux collectivités.

Le Séant a également assuré aux collectivités l’accès à plusieurs dispositifs. Les contrats d’achat de long terme leur permettront de mieux se prémunir contre les hausses de prix pour leur fourniture d’électricité et de gaz renouvelables. Je pense également aux prises de participation, qui seront proposées aux communes et groupements d’implantation des projets d’énergies renouvelables, ainsi qu’aux opérations d’autoconsommation, qui seront facilitées pour l’électricité renouvelable et instituées pour le biogaz.

L’objectif de notre groupe a été de faire en sorte que les collectivités s’approprient la transition énergétique et disposent des moyens de le faire.

Par ailleurs, nous avons garanti la neutralité technologique entre les différences énergies et les différents équipements. C’est pourquoi nous avons fait adopter des incitations pour trois secteurs : l’hydroélectricité, le biogaz et l’hydrogène.

En outre, nous avons permis l’accélération des projets par la simplification des normes, le financement des actions et la résolution des litiges.

Enfin, nous avons essayé de combler quelques impensés du texte, qui sont aussi ceux de la transition énergétique.

Le premier impensé, c’est l’emprise foncière de cette transition. Nous avons fait prospérer la proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, adoptée par le Sénat, qui fera ainsi l’objet, pour la première fois, d’une définition légale, d’une planification et d’une information, d’appels d’offres dédiés, de souplesses urbanistiques et de garanties financières.

Le second impensé, c’est la dépendance minière de cette transition. Car les énergies renouvelables sont de très grosses consommatrices de métaux critiques. Nous avons ainsi appliqué un bilan carbone à l’ensemble des projets d’électricité, de gaz et d’hydrogène renouvelables, soutenus par appel d’offres. Cela n’épuise pas ce sujet, qui est stratégique ! Mais nous ouvrons le débat.

Si ce texte laisse des regrets à certains de mes collègues du groupe Les Républicains, notamment s’agissant de l’éolien en mer, nous proposons son adoption, car la souveraineté énergétique de notre pays est un enjeu majeur que nous ne saurions balayer du revers de la main

Le Sénat a imprimé sa marque, en territorialisant les projets, en remettant les élus locaux au cœur de cette stratégie nationale, dont ils seront les premiers acteurs. Je veux remercier tous ceux avec qui nous avons travaillé, la commission du développement durable, et le rapporteur Patrick Chauvet au nom de la commission des affaires économiques. Je vous remercie également, madame la ministre, du travail en commun réalisé avec vos services. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après certaines turbulences lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a finalement produit un texte de raison. Il nous paraît équilibré, malgré le nombre d’articles ajoutés. Il répond ainsi à l’objectif principal : gagner du temps.

Cependant, et je crois que c’est déterminant, le volet réglementaire, tout aussi essentiel que son pendant législatif, devra permettre rapidité et performance.

Je connais votre engagement, madame la ministre, et je salue votre mobilisation sur ce projet de loi, dès sa préparation. Je me félicite également du travail fourni par les parlementaires des deux assemblées, malgré quelques incongruités que nous avons pu régler en discutant et en débattant. Nos positions n’étaient pas toujours alignées, mais nous avons largement enrichi le texte.

Pour le groupe Les Indépendants, l’un des principaux apports est bien sûr celui de l’agrivoltaïsme. Dans le cadre de notre niche parlementaire du 20 octobre dernier, nous avons mis ce sujet à l’ordre du jour, avec une proposition de loi, qui, après avoir été largement adoptée, a été insérée dans ce texte.

Au moment de son examen par le Sénat, j’avais déjà pu m’exprimer en pointant la nécessité de donner un cadre parfaitement défini à cette activité. L’activité agricole restera l’activité principale, et la production d’énergie améliorera notre mix énergétique et fournira un revenu complémentaire aux agriculteurs sans faire obstacle aux aides de la politique agricole commune (PAC).

La précision de la définition de cette activité évitera les dérives que l’absence de règles aurait pu favoriser. En ces temps de crise, l’agrivoltaïsme coche toutes les cases du bon sens.

Un autre sujet qui me tient à cœur, et que je crois satisfait, concerne la place de nos collectivités territoriales et de nos élus locaux dans le déploiement des énergies renouvelables. J’ai plaidé en faveur d’une position consensuelle, entre un droit de veto excessif des maires et l’exigence de développement rapide et efficace des énergies bas-carbone. Leur voix compte ; ils doivent rester des acteurs majeurs de notre transition écologique. Ils connaissent parfaitement leurs territoires et la pertinence des projets locaux. Les associer est le gage d’une transition réussie.

J’ai le même avis sur les documents d’urbanisme, notamment ceux qui concernent les Scot.

Les objectifs de développement équilibré du territoire ont été améliorés, afin de prendre en compte les nouvelles installations de production et de transport des énergies renouvelables.

Évoquer le transport d’énergie me permet de revenir sur la question du raccordement. C’est un élément absolument indispensable. On peut installer toutes les énergies renouvelables que l’on veut : si elles ne sont pas raccordées, l’effet est restreint, voire presque nul !

L’enjeu de l’intégration aux réseaux de transports et de distribution est principalement entre les mains du Gouvernement et des gestionnaires de réseaux.

Enfin, je me réjouis de la possibilité, sous certaines conditions, de stocker l’énergie, si cela répond à une raison impérative d’amélioration de l’intermittence de certaines énergies. Je pense particulièrement aux stations de transfert d’énergie par pompage (Step).

Dans le même domaine, le procédé Power to Gas nous permettra aussi un autre mode de stockage de l’énergie produite. Nous pouvons cependant constater que notre bouquet énergétique devra être absolument complété par le nucléaire, qui fournit une électricité permanente.

Je conclurai en regardant vers le futur.

Ce futur est à la fois renouvelable et nucléaire. Le mois dernier, nous avons examiné le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. J’évoquais alors le caractère pilotable de l’électricité produite en continu. De plus, le nucléaire reste une filière d’excellence française.

Si nous voulons amorcer sereinement le virage de modification de nos consommations et de décarbonation, nous avons absolument besoin d’augmenter fortement notre potentiel de production d’énergies bas-carbone.

Les deux projets de loi d’accélération ne sont que les prémices de nos discussions sur le futur énergétique de notre pays. Ils étaient nécessaires, vu la situation d’urgence dans laquelle nous a plongés le conflit en Ukraine.

Nous compléterons nos dispositifs lors des lois de programmation énergétique, pour travailler très précisément sur nos futurs besoins et impulser les nouvelles orientations nécessaires.

En attendant, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout avait très bien commencé !

Tout d’abord, sur le principe, sept ans après la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de Ségolène Royal, l’État et le Gouvernement proposaient au Parlement une loi consacrée au développement des énergies renouvelables, permettant enfin à la France de tenter de crédibiliser un scénario, à l’horizon de 2035, de réduction de la part du nucléaire sous la barre des 50 %, scénario affiché, mais jamais décliné en politiques opérationnelles.

Tout s’était bien poursuivi ! Évidemment, il reste au Sénat une certaine nostalgie des années Pompidou, d’un Hexagone centralisé et un peu refermé sur lui-même, où nos centrales nucléaires suffisaient presque, avec les barrages, à assurer nos besoins électriques, et seulement électriques.

Comme on pouvait un peu s’y attendre, l’offensive a donc bien eu lieu, mais a échoué, fauchée par quelques pales d’éoliennes honnies. Il s’est ainsi trouvé au Sénat une majorité claire pour refuser les deux mesures qui auraient tronçonné les mâts desdites éoliennes. Le Sénat a ainsi refusé l’éloignement des parcs éoliens en mer à 40 kilomètres des côtes et rejeté l’instauration d’un droit de veto des maires sur les implantations, une responsabilité dont – je le rappelle – ceux-ci n’étaient pas demandeurs !

Mieux, et parfois à notre plus grande surprise, plusieurs amendements importants du groupe écologiste ont été adoptés sur la planification régionale, l’alourdissement des pénalités pour défaut d’équipement en panneaux photovoltaïques et la création d’un fonds dédié à la biodiversité. À cet égard, je tiens à remercier les deux rapporteurs de leur travail et des nombreux avis favorables qu’ils ont émis sur nos amendements.

Fort de ces avancées, le groupe écologiste avait très logiquement voté en faveur du texte amendé par le Sénat.

Mais, depuis lors, les choses se sont assombries. Un certain nombre de mesures, à notre avis importantes, ont été modifiées ou ont disparu purement et simplement du texte dans le cadre de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Je pense notamment au niveau de pénalisation très insuffisant en cas de manquement aux obligations d’équiper les parkings en panneaux photovoltaïques. C’est dommage, car cela se traduira par un équipement et une production moindres. Je pense également à l’affaiblissement des mesures sur l’autoconsommation, pourtant demandées dans de nombreux territoires. Et ma liste n’est pas exhaustive !

Sur le fameux article 3, qui marquait la volonté unanime du Sénat de mieux associer les élus locaux, la solution trouvée, visant à équilibrer zones d’accélération et zones d’exclusion, les deux allant de pair, pouvait paraître séduisante. Le slogan que vous avez lancé tout à l’heure est d’ailleurs percutant, madame la ministre.

Toutefois, l’avis conforme des maires sur deux des étapes qui émaillent ce processus risque de le rendre finalement bloquant et ralentissant. C’est ce que craignent aujourd’hui de nombreux professionnels du secteur.

Il ne s’agit pas pour autant d’ignorer les avancées de ce texte. L’évolution des procédures pour l’éolien en mer va permettre de gagner un temps significatif dans l’instruction des dossiers, et l’ouverture des contrats de long terme aux collectivités est importante pour mobiliser l’épargne locale. Enfin – nous y étions attachés –, la création d’un fonds pour la biodiversité dans le cadre d’une loi sur l’énergie constitue également, en dépit de montants rabotés en commission mixte paritaire, une évolution importante, puisqu’elle permet d’élargir pour la première fois à l’énergie, et non plus seulement à l’eau, l’assise d’un financement pérenne pour la biodiversité. Madame la ministre, le gecko vert de Manapany vous remercie sincèrement de votre attention.

Il y a donc des « plus » et des « moins » ! Surtout, à l’horizon, le retour du nucléaire, au sujet duquel le Président de la République et le Gouvernement multiplient les signaux, parallèlement à la discussion de ce projet de loi.

Il ne vous aura évidemment pas échappé, madame la ministre, que l’avis des filières productrices d’énergies renouvelables est très mesuré quant à l’impact de cette loi, notamment s’agissant de l’agrivoltaïsme ou de l’éolien terrestre.

Aussi, dans ce contexte, le vote du groupe écologiste du Sénat sera, lui aussi, mesuré. Nous nous abstiendrons sur ce texte, qui ne suffira pas – c’est une évidence – à faire en sorte que la France respecte les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l’adoption

300

Contre

13

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-sept, est reprise à dix-huit heures quarante-huit.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la délégation aux entreprises, sur les conclusions du rapport Commerce extérieur : L’urgence d’une stratégie publique pour nos entreprises.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.

Je donne tout d’abord la parole aux orateurs de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui a demandé ce débat.

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin, rapporteur de la délégation sénatoriale aux entreprises. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux que ce débat sur le commerce extérieur puisse avoir lieu, car il nous paraît essentiel de ne pas répéter les erreurs du passé. La plus importante d’entre elles fut le choix de la désindustrialisation, pourtant assumée par les gouvernements successifs depuis des décennies. Personne n’a anticipé les conséquences de ce choix désastreux, qui est à l’origine du déficit abyssal de notre balance commerciale.

Pour de nombreux commentateurs, nous avons « touché le fond », ou plutôt l’abysse, en dépassant la barre des 164 milliards d’euros de déficit en 2022 ! Bien évidemment, les dernières crises ont encore creusé davantage le solde des échanges de biens, notamment avec la hausse du déficit énergétique. Mais cette dégradation conjoncturelle ne fait que renforcer une tendance structurelle, observée depuis vingt ans.

La situation est grave, parce que nous nous sentons impuissants face à la détérioration conjoncturelle du commerce extérieur de la France, n’ayant plus de « réserves » pour faire preuve de résilience. Elle est grave, car notre premier partenaire commercial, l’Allemagne, peut au contraire résister à la crise actuelle. En effet, en 2021, elle affichait, d’après Eurostat, un solde positif de 178,4 milliards d’euros. Nous n’avons pas su tirer les leçons des choix économiques ayant placé nos deux pays sur des trajectoires diamétralement opposées, depuis les années 1990, en termes de compétitivité. Nous sommes aujourd’hui les derniers de l’Union européenne, derrière l’Espagne, la Roumanie et même la Grèce.

Monsieur le ministre, nous espérons que nous partageons le même constat et les mêmes objectifs sur trois points prioritaires.

Premier point, la Team France Export, née de la stratégie dite de Roubaix de 2018, constitue un indéniable progrès. Toutefois, elle ne peut à elle seule résoudre le problème du commerce extérieur de la France. Car nous ne pouvons pas changer la donne en nous focalisant uniquement sur l’export. Aujourd’hui, l’ensemble des témoignages recueillis par notre mission convergent autour du constat d’une carence de vision globale, stratégique, intégrant des objectifs en matière d’importations.

Deuxième point, la réflexion sur une stratégie en matière d’importations et de relocalisations implique de s’interroger sur deux éléments : ce que nous sommes capables de produire en restant compétitifs et ce qui contribue à notre souveraineté. Les Français ont découvert les conséquences des délocalisations de production avec la pénurie de masques pendant la crise du covid-19. Ils vivent aujourd’hui avec l’angoisse d’une rupture d’approvisionnement de médicaments, notamment pédiatriques. On recense près de 320 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en forte tension, conséquence des délocalisations massives de production.

Nous ne pouvons plus attendre les prochaines crises pour réfléchir aux relocalisations. Nous devons impérativement nous demander aujourd’hui quelles sont les dépendances qui peuvent porter atteinte à notre souveraineté et en tirer les conséquences en matière de relocalisations.

Cette stratégie, éminemment politique, devrait faire l’objet d’une loi d’orientation économique pour la France.

Troisième point, qu’il s’agisse de relocalisations ou de « réindustrialisation verte », nous ne pouvons plus nous voiler la face. Rien ne sera possible sans accompagner ces projets d’une stratégie fiscale adéquate. La force de frappe, ce sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ne peuvent pas se développer en France, notamment en raison d’une fiscalité de la transmission bien moins favorable qu’en Allemagne. Nous le répétons depuis des années !

Résultat, nous ne comptons que 5 400 ETI, contre 12 500 chez nos voisins. Tous les économistes l’ont reconnu, le poids de la fiscalité et de la complexité administrative a conduit les entreprises françaises à créer des filiales à l’étranger plutôt qu’à exporter. Or les importations des 46 488 filiales françaises pèsent aujourd’hui sur notre balance commerciale. C’est à cette logique, à cette spirale infernale, que nous devons enfin mettre un terme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure de la délégation sénatoriale aux entreprises. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné à l’instant mon collègue Vincent Segouin, nous avons perçu, tout au long de nos travaux, une défaillance en matière de stratégie publique. Le commerce extérieur doit être appréhendé comme un écosystème, et toutes les dimensions de la compétitivité nécessitent que l’on se fixe des objectifs ambitieux.

C’est vrai en particulier en matière de compétences. Elles ne s’improvisent pas et sont incontournables pour que les entreprises puissent s’emparer des marchés étrangers. Compétences linguistiques, économiques et mathématiques doivent être renforcées pour accompagner l’internationalisation de nos PME. Les compétences sont également au cœur de toute stratégie de relocalisation, voire de maintien dans nos territoires des productions qui sont aujourd’hui notre force.

Prenons l’exemple du secteur des services, dont les exportations ont augmenté de 142 % depuis vingt ans, pour atteindre un solde excédentaire de 50 milliards d’euros en 2022, soit une hausse 14 milliards d’euros en un an. Ces services, qui sont intrinsèquement liés aux biens industriels, reposent aujourd’hui sur des savoir-faire qui, avec les nouvelles technologies, connaissent un risque non négligeable de « télémigration ». Cette fuite des talents, donc des activités de services, constituerait un revers fatal pour notre pays.

Or nous constatons, à la faveur de travaux en cours de la délégation aux entreprises sur les sujets de la formation et des compétences, que les entreprises sont obligées de s’organiser et de créer leurs propres écoles pour pallier les carences de la formation initiale des actifs.

Comme l’ont démontré de nombreux rapports de France Stratégie, de la Banque européenne d’investissement ou d’autres, l’indisponibilité de travailleurs qualifiés constitue une entrave à l’investissement et à l’innovation.

Monsieur le ministre, il est temps que la stratégie publique prenne sérieusement en compte la question des compétences. Pouvez-vous nous indiquer comment vous organisez la coordination des actions avec vos collègues chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ?

La coordination sera également le maître-mot pour appréhender les enjeux de l’Union européenne. Nous savons déjà que les surtranspositions françaises de directives européennes constituent un handicap pour la compétitivité de nos entreprises. Mais sommes-nous réellement conscients des effets des surtranspositions européennes d’accords internationaux ? Ou bien du taux de recours dérisoire aux instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne par rapport aux États-Unis ?

Lors d’un récent débat sur les conclusions du rapport de la délégation consacré à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), nous avions souligné les difficultés liées à l’absence de réciprocité des règles et normes applicables aux entreprises implantées hors de l’Union européenne.

Monsieur le ministre, comment la France sensibilise-t-elle les autres États membres de l’Union aux effets néfastes de l’absence de « clauses miroir » ? Il faut vraiment avancer sur ce point.

Vous l’aurez compris, l’enjeu du commerce extérieur dépasse largement la politique publique de soutien des entreprises à l’export. Ce sujet ne sera appréhendé efficacement que lorsque les objectifs de compétitivité seront déclinés dans toutes les politiques publiques et partagés par tous les ministères concernés.

Nous espérons que nos travaux trouveront un écho, car nous devons rapidement « changer de logiciel » et définir ensemble les priorités de la France en fixant un cap pour les vingt prochaines années. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France subit depuis le début des années 2000 une détérioration continue de sa balance commerciale, avec un déficit écrasant évalué à 84,7 milliards d’euros en 2021.

Cette situation est particulièrement inquiétante. Elle l’est d’autant plus que la crise énergétique actuelle est marquée par un grave dysfonctionnement du marché énergétique européen, qui s’est traduit par une envolée historique des prix du gaz et de l’électricité. Les dernières estimations font état d’un déficit qui pourrait atteindre plus de 150 milliards d’euros.

Il est nécessaire de trouver rapidement une solution aux défaillances du marché européen de l’énergie, qui plombent aujourd’hui la compétitivité de nos entreprises et grèvent le budget de nos services publics, de nos collectivités et de nos ménages.

L’électricité que nous produisons en France est pourtant l’une des plus compétitives en Europe. Alors que la spéculation se déchaîne sur les marchés de gros, nos entreprises et notre tissu industriel ne peuvent pas directement profiter de cette compétitivité.

Si les prix de l’électricité continuent d’augmenter, nous pourrions faire face à une nouvelle vague de délocalisations et de désindustrialisation. Alors que les États-Unis ont lancé un programme protectionniste au travers de l’Inflation Reduction Act (IRA), l’Union européenne hésite encore à protéger de manière vigoureuse le peu qui lui reste de son industrie !

Sans un grand plan d’aide pour la décarbonation de notre économie, l’Union européenne peinera à atteindre ses objectifs, ce qui pourrait la mettre à la merci du secteur des nouvelles technologies, dominé principalement par les firmes sino-américaines.

Le repli sur soi n’est pas la solution, mais l’Union européenne doit prendre la mesure des phénomènes de reflux de la mondialisation et adopter une approche plus pragmatique et en phase avec les enjeux de la transition écologique.

Notre dépendance aux importations chinoises ne concerne plus seulement les produits de faible valeur ajoutée. Force est de constater que la Chine a désormais investi le marché des produits de haute technologie. Cette dépendance n’est pas spécifique à la France, puisqu’elle touche aussi nos partenaires européens et les États-Unis.

Lorsque la Chine a commencé à les concurrencer sur ce segment, les États-Unis ont réagi auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en dénonçant, d’une part, l’utilisation du statut de pays en voie de développement, et, d’autre part, les nombreuses subventions et protections que la Chine déployait pour son tissu industriel.

Comme par le passé, les nations qui ont le mieux tiré leur épingle du jeu sont celles qui ont réussi à protéger leur économie des règles du libre-échange.

C’est se méprendre que de continuer de penser que l’on résoudra le problème du déficit commercial en diminuant le coût du travail. Cette course à la déflation salariale a maintes fois montré son inefficacité. Elle serait d’autant plus inopportune que nous sommes dans un contexte de retour de l’inflation, dont l’origine est principalement énergétique.

La solution pourrait être ailleurs. Les effets de bord d’un capitalisme devenu incontrôlé, avec des délocalisations en nombre, ont appauvri les couches populaires les plus tributaires des secteurs industriels marchands et ont sapé la confiance collective envers les décideurs publics et privés.

Cette confiance est pourtant primordiale, afin d’engager les nécessaires et colossaux investissements qu’exigent les changements climatiques.

Monsieur le ministre, le Pacte vert pour l’Europe, présenté comme une réponse aux incursions protectionnistes sino-américaines, sera-t-il suffisamment important pour remettre sur pied une industrie digne de ce nom, permettant à l’Union européenne de gagner en autonomie stratégique ? Rien n’est moins sûr, à notre sens.

En tout cas, le Gouvernement devra trouver rapidement la réponse à cette question, tant elle conditionne le retour à l’équilibre de notre commerce extérieur.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne puis que partager le constat de l’aggravation de notre déficit extérieur, lequel a plus que doublé par rapport à l’année 2021, ce doublement étant quasi intégralement dû à la dégradation de la balance énergétique.

En effet, en 2022, notre parc nucléaire étant en grande partie indisponible du fait du rattrapage de la maintenance que nous n’avons pas effectuée durant les deux années de covid-19, nous avons été obligés d’importer de l’électricité, au lieu d’en exporter.

Nous avons dans le même temps subi de plein fouet, comme d’ailleurs la plupart de nos partenaires, la hausse des prix du pétrole et du gaz, qui, sur l’ensemble de l’année 2022, ont été multipliés par 2,1. Le prix du gaz a même connu une hausse de 148 %.

Nous sommes confiants sur le fait que cette situation très particulière va se résorber de manière naturelle : le parc nucléaire est de nouveau disponible à plus de 75 %, et il le sera encore davantage dans les prochaines semaines. Nous sommes déjà redevenus exportateurs d’électricité, ce qui est une bonne nouvelle.

Pour le reste, nous sommes en train d’agir au niveau européen pour que le prix du gaz soit capé et pour que celui de l’électricité soit recalculé selon une formule permettant de rendre le tarif du mégawattheure acceptable.

Je suis optimiste : les efforts que nous réalisons avec nos partenaires européens nous rendront compétitifs pour les prix de l’énergie, cette dernière étant naturellement une composante importante de notre balance commerciale.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le déficit de la balance commerciale de la France est devenu abyssal. Celle-ci continue de se dégrader en dépit des discours martiaux du Président de la République, qui prétend que la réindustrialisation du pays est en marche…

Ne nous laissons pas égarer par une communication qui voudrait nous bercer de douces illusions. En réalité, le compte n’y est pas, et il faut changer de cap !

Les faits sont têtus : la part de la production manufacturière dans le PIB ne cesse de chuter. Certes, elle avait déjà diminué à 13,5 % en 2019, comme les rapporteurs l’ont souligné, mais elle n’est plus que de 9 % en 2021 ! À cet égard, notre pays est le dernier de l’Union européenne, à égalité avec la Grèce.

Oui, la principale cause de la dégradation du commerce extérieur est la désindustrialisation. (M. le ministre acquiesce.) Certes, s’y ajoute désormais la forte dégradation de la balance énergétique, causée par les hausses du gaz et de l’électricité, mais surtout par le fait que la France est redevenue importatrice d’électricité, alors qu’elle en était jusqu’à présent exportatrice. Qu’on le veuille ou non, c’est la conséquence de choix gouvernementaux calamiteux depuis dix ans.

L’horizon est loin de s’éclaircir, tant les perspectives d’évolution des prix de l’énergie sont inquiétantes. Ainsi, 42 % des entreprises industrielles estiment qu’elles verront leur facture énergétique doubler en 2023, ce qui, selon les prévisions, entraînerait une baisse de 1,5 % de la production industrielle du pays.

Devant ces craintes, les propositions du Gouvernement ne sont pas de nature à changer la donne. Nous considérons qu’il en faut davantage. Il y a urgence, tout comme il y a urgence à nous soustraire aux règles de ce dramatique marché européen de l’énergie, totalement absurde et dangereux.

Pour autant, le cœur du problème est bien la désindustrialisation. À cet égard, nous partageons la proposition des rapporteurs de mettre en œuvre une stratégie globale de long terme pour le redressement du commerce extérieur et la réindustrialisation. Mais pour ce faire, il faut partir d’un bilan lucide et rigoureux.

Au premier chef, il importe de souligner l’inefficience des politiques développées par Emmanuel Macron, et largement soutenues par le Medef, le Mouvement des entreprises de France.

On nous disait : pour que la France retrouve sa compétitivité, il faut baisser le coût du travail et les impôts. Voilà dix ans que cette politique dite « de l’offre » est mise en œuvre et voilà dix ans que la balance commerciale et notre industrie plongent ! Cela devrait faire réfléchir et conduire à des remises en cause.

Eh bien non, il n’y en a jamais assez ! Errare humanum est, perseverare diabolicum. Excusez du peu, ce sont 150 milliards d’euros d’allégements de cotisations et d’impôts qui ont été accordés aux entreprises, et cela sans ciblage, que ce soit vers le commerce extérieur ou l’industrie, ni contrepartie en emplois ou en investissements.

Nous estimons qu’il faut mettre fin à ce gâchis d’argent public et réorienter ces crédits vers un soutien ciblé et durable, dans le cadre d’une véritable politique industrielle. Celle-ci doit associer les partenaires sociaux, les collectivités – notamment les régions, mais pas seulement elles –, l’éducation nationale, l’université et les centres de recherche et de formation.

C’est une mobilisation générale du pays qui s’impose. Cette nouvelle politique industrielle doit s’appuyer sur la création d’un véritable ministère de l’industrie, indépendant de Bercy, avec une administration propre, compétente, orientée vers cet objectif et qui travaillerait avec le Haut-Commissariat au plan.

Par ailleurs, nous pensons qu’il faut des plans de filière, bien sûr dans les domaines stratégiques, mais pas seulement. Ne négligeons surtout aucun secteur, même si les efforts doivent être gradués en fonction de leur exposition. C’est bien la diversité du tissu industriel qui permettra la réindustrialisation de notre pays, au travers de ses petites et grandes entreprises…

Mme le président. Votre temps de parole est terminé, ma chère collègue. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Vous pourrez intervenir de nouveau en réplique à la réponse du ministre.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. C’est vrai, pendant plus de vingt ans, du début des années 1990 au début des années 2010, notre pays a réalisé beaucoup d’efforts, et avec grand succès, pour se désindustrialiser.

Nous avons peut-être cru, tous gouvernements confondus, de gauche comme de droite, à ce que j’appellerai « le mirage chinois », qui nous a fait penser que nous serions plus compétitifs en allant produire ailleurs, pour moins cher.

Or nous avons été victimes de ce merveilleux effet de ciseaux : quand nous ne produisons plus chez nous, non seulement nous n’exportons plus nos produits, mais nous sommes en plus obligés d’importer ce qu’il nous faut. De ce fait, nous avons creusé de manière constante le déficit de notre balance des biens.

Aujourd’hui, ce mouvement de désindustrialisation est inversé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Si, madame la sénatrice ! Depuis trois ans, nous créons plus d’emplois industriels que nous n’en détruisons ; nous construisons plus d’usines que nous n’en fermons.

Sous l’impulsion du Président de la République a été lancé le plan France 2030, qui constitue un magnifique outil pour réindustrialiser notre pays.

J’en veux pour preuve les usines qui, aujourd’hui, sortent de terre, dans les semi-conducteurs à Crolles, près de Grenoble, dans la fabrication de paracétamol à partir de principes actifs avec séquences, dans l’Isère, ou encore, pour extraire du lithium, matière stratégique s’il en est, dans l’Allier ou dans le Bas-Rhin.

Oui, la réindustrialisation est en marche. Oui, elle prendra du temps, parce que l’on n’inverse pas vingt années de désindustrialisation en deux ans – il faudra bien une décennie –, mais le Gouvernement est à la tâche, sous l’autorité du Président de la République.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il me faudrait du temps pour déconstruire ce discours mirobolant sur la réindustrialisation !

Je ne nie pas que, grâce à l’intervention de l’État, certaines usines ont rouvert. Mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Des secteurs entiers sont décimés ! Franchement, la reconquête du médicament par le seul paracétamol n’est pas très crédible, comme les rapporteurs l’ont expliqué.

Monsieur le ministre, certains parlaient de « mondialisation heureuse », même si tout le monde n’était pas béat devant la désindustrialisation, et surtout pas les syndicats. Comme vous l’avez dit, on prétendait qu’il n’était pas grave d’aller produire en Chine, pour moins cher…

Aujourd’hui, le temps est venu de rompre avec les politiques européennes qui font du libre-échange généralisé la règle, et pas seulement dans les échanges avec l’extérieur de l’Union européenne. En effet, il faut bien avoir à l’esprit que le gros du déficit de la France vient du commerce intra-européen. Au sein de l’Union européenne, le dumping social et fiscal fonctionnent à plein !

M. Fabien Gay. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux. (M. Michel Canévet applaudit.)

Mme Daphné Ract-Madoux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au retour en force dans le monde d’un protectionnisme classique, couplé à un réarmement commercial inédit, il est plus que jamais nécessaire de bâtir une stratégie commerciale résolument ambitieuse, afin de garantir la compétitivité de nos entreprises à l’international.

Le travail prospectif mené par la délégation sénatoriale aux entreprises et ses rapporteurs est salutaire et permet d’inscrire ce sujet à l’agenda du débat public. Je souhaite donc féliciter Florence Blatrix Contat, Vincent Segouin et Jean Hingray de la qualité de leurs travaux et de leurs recommandations. C’est un travail d’autant plus important que, en matière commerciale, la sonnette d’alarme devrait être tirée depuis longtemps.

Ainsi, le déficit de la balance commerciale française s’est fortement aggravé en 2022, passant de 85 milliards d’euros à près de 164 milliards d’euros. Au-delà d’un phénomène structurel connu de longue date, le renchérissement de la facture énergétique, associé à la forte dépréciation de l’euro face au dollar, a fait plonger notre balance commerciale. Mes chers collègues, nous le savons, notre dépendance aux importations est problématique et remet en cause notre souveraineté.

Si l’on met de côté la question préoccupante de l’énergie, notre déficit structurel s’est creusé dans des proportions inquiétantes. Fleuron français, l’aéronautique voit sa balance excédentaire passer de 31 milliards d’euros à 20 milliards d’euros entre 2019 et 2022, soit une chute de 35 % sur trois ans…

Ces chiffres symptomatiques d’une politique commerciale touchée par un mal profond sont aggravés par une concurrence internationale acharnée.

Avec la fin des restrictions sanitaires, Pékin renoue avec sa politique commerciale offensive, en misant sur sa main-d’œuvre peu qualifiée et ses géants industriels ultra-compétitifs.

Washington a récemment adopté l’Inflation Reduction Act, doté de 370 milliards d’euros, visant à soutenir les entreprises américaines produisant éoliennes, panneaux solaires et véhicules électriques.

Avec nos partenaires européens, nous devons agir rapidement pour permettre à nos entreprises de continuer à trouver des débouchés sur les marchés internationaux en restant compétitives.

Je salue à ce titre l’action du Gouvernement ayant conduit, au niveau européen, à la mise en œuvre d’un plan industriel communautaire pour un Pacte vert, présenté par la Commission mercredi dernier. La création d’un fonds européen de souveraineté à destination de nos acteurs économiques est ainsi un signal fort envoyé par la Commission.

En complément, à l’échelon national, nous devons mieux accompagner à l’international nos TPE, PME et ETI. La mise en œuvre de la Team France Export, dans la lignée de la stratégie de Roubaix de février 2018, est par exemple un véritable succès. C’est désormais un outil clé, qui a accompagné plus de 10 500 PME et ETI françaises en 2021.

Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces réformes et de ces avancées, il reste tant à faire, mes chers collègues ! Trois recommandations du rapport me semblent devoir être soutenues à cet égard.

Tout d’abord, nous devons continuer d’investir dans la formation dans le secondaire et le supérieur, afin de doter nos entreprises de professionnels agiles et à l’aise à l’international pouvant faciliter l’insertion de nos entreprises sur les marchés extérieurs.

Ensuite, nous devons mieux identifier les vulnérabilités d’approvisionnement, en utilisant les données douanières européennes. C’est une condition impérative pour garantir notre souveraineté commerciale.

Enfin, il est urgent de définir une vision stratégique à horizon de 2040, voire de 2035, en matière de commerce extérieur, afin de nous attaquer aux racines structurelles de notre déficit.

Cette vision doit s’appuyer sur deux piliers principaux : d’une part, une meilleure synergie entre les nombreux et différents dispositifs existants, pour une politique plus efficiente ; d’autre part, l’inscription dans une loi de programmation des objectifs précis de réduction du déficit, afin de bâtir une trajectoire lisible et cohérente pour l’ensemble des acteurs.

Mes chers collègues, nous le savons, le chantier est immense.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Daphné Ract-Madoux. Il nous appartient de le mener avec un engagement total. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je partage évidemment avec vous un certain nombre de constats.

En dehors de la situation exceptionnelle due à la facture énergétique, notre balance des biens connaît un déficit structurel, lequel s’explique pour une grande part, comme nous venons de le dire, par la désindustrialisation, et, pour une autre part, par la faiblesse de nos PME à l’exportation. C’est un sujet sur lequel nous travaillons avec la Team France Export.

Vous avez parlé de la formation. J’évoquerai aussi la culture de nos chefs d’entreprise à l’international. Peut-être parce que notre pays est agréable et que l’on s’y sent bien, nous avons en France la particularité de ne pas être instinctivement tournés vers l’international. Il y a là un véritable travail à faire, me semble-t-il.

Le temps m’étant compté, je veux plus particulièrement parler sur l’aéronautique. Vous avez souligné qu’il manquait aujourd’hui un peu moins de 10 milliards d’euros par rapport aux chiffres d’avant-covid pour cette filière.

Nous sommes là véritablement devant un phénomène conjoncturel, avec la baisse d’activité du secteur durant la crise du covid-19, mais aussi avec la pénurie de semi-conducteurs, qui a empêché la livraison de très nombreux avions ; le président d’Airbus, avec lequel je me suis entretenu avant-hier soir au téléphone, me l’a confirmé.

Cependant, nous estimons que ce retard pourra être rattrapé sur l’année 2023. Il y a plus de 7 200 avions dans les carnets de commandes. Nous pouvons donc être tout à fait confiants sur l’avenir du secteur aéronautique, qui récupérera le niveau d’avant-crise très prochainement.

Mme le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Je vous parle d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître… » (Sourires.) La chanson d’Aznavour s’appliquerait parfaitement à l’histoire de notre balance commerciale ces dernières décennies.

Si les déficits de l’État et de la sécurité sociale ont bientôt un demi-siècle, en matière commerciale, la France était restée exportatrice nette de biens jusqu’au début des années 2000.

À l’époque du gouvernement Jospin et de la gauche plurielle, notre pays était encore une grande puissance commerciale en Europe et dans le monde. Depuis lors, notre balance commerciale n’a cessé de se dégrader. Un cap supplémentaire a été franchi depuis la crise sanitaire, avec un déficit commercial qui a dépassé 80 milliards d’euros en 2021 et qui aurait explosé à plus de 150 milliards d’euros en 2022, en particulier, il est vrai, à cause de la crise énergétique entraînée par la guerre en Ukraine.

Comment expliquer ce phénomène désormais structurel ? Il faut mettre au crédit de la délégation sénatoriale aux entreprises de s’être penchée sur cette question épineuse, mais si importante pour l’avenir de notre pays.

Au sein d’une Union européenne qui équilibre à peu près ses comptes extérieurs, la France apparaît à la remorque de l’Allemagne, et même de l’Italie, deux pays qui ont su conserver une balance commerciale positive.

Il y aurait des choses à dire sur le bien-fondé d’un commerce allemand aussi fortement excédentaire, revers d’une consommation intérieure atone et symbole d’une politique qui se fait parfois au détriment de ses partenaires européens. Ces questions sont débattues depuis des années, avec les crises qui ont secoué la zone euro.

Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de regarder certaines réalités en face et de trouver des solutions aux faiblesses structurelles de l’économie française. Le Brexit a probablement renforcé ces difficultés, car c’est avec le Royaume-Uni que nous avions notre plus important excédent commercial. Au passage, je rappelle tout de même que le coût principal du Brexit est pour le Royaume-Uni lui-même.

Le déficit commercial de la France n’est pas dû seulement à la facture énergétique. Cette dernière représente une part, certes importante, mais les pertes de parts de marché à l’exportation se sont accumulées dans de nombreux secteurs sur le long terme.

Cet affaiblissement touche aujourd’hui non seulement l’industrie, mais aussi le secteur agroalimentaire. En outre, le rapport a mis en lumière les risques qui pèsent sur les services avec le phénomène de « télémigration », qui a commencé par la généralisation du télétravail. Mesure-t-on encore bien son ampleur ?

Le secteur des services est pourtant un domaine où la France reste exportatrice : si l’on prend la balance courante, et plus seulement la balance du commerce de biens, le déficit en 2021 est ramené à une vingtaine de milliards d’euros « seulement ». C’est une nuance intéressante face aux discours souvent alarmistes. Malgré tout, notre position extérieure nette n’a cessé de se dégrader sur une longue période.

Les faiblesses de nos PME à l’export ne sont pas nouvelles. La France continue de manquer de grosses PME exportatrices comme il y en a en Allemagne et en Italie.

Certains ont voulu incriminer la monnaie unique et l’absence de zone monétaire optimale, mais les difficultés similaires rencontrées par le Royaume-Uni, qui n’a jamais été dans la zone euro, montrent que cette question est plus complexe.

Face à tous ces défis, que faire ? J’identifierai trois axes d’action.

Tout d’abord, il nous faut accompagner la remontée en gamme de notre production. Nous devons impérativement améliorer la qualité moyenne de nos produits dans de nombreux secteurs. Hormis quelques domaines d’excellence, l’économie française se situe trop souvent dans la moyenne gamme, ce qui la handicape. Cela nécessite d’importants investissements, tant publics que privés.

Ensuite, nous devons aménager notre cadre réglementaire et fiscal. Un amendement proposé par mon groupe lors de la discussion de la dernière loi de finances visait ainsi à préserver la souveraineté économique dans le secteur des services numériques face aux risques de prise de contrôle hostile. Il faut également se pencher sur les modalités de transposition des directives européennes. Dans ce domaine, le Sénat pourrait lui-même lutter contre sa propre tendance à la surtransposition.

Enfin, et surtout, la réindustrialisation doit aujourd’hui être le levier de la transition écologique. À cet égard, les pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, ont un rôle crucial à jouer.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler au nom du groupe RDSE et qui sont loin d’épuiser ce vaste sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, vous me permettrez de ne pas être d’accord avec un certain nombre de vos propos.

Tout d’abord, nous connaissons une situation particulièrement conjoncturelle en ce qui concerne l’énergie. C’est vrai d’ailleurs pour l’ensemble de nos partenaires européens, y compris pour l’Allemagne, qui est habituellement très excédentaire, mais qui va voir ses excédents fondre de plus de 100 milliards d’euros, ainsi que pour l’Italie, qui était également habituée aux excédents, mais qui va se trouver, comme nous, avec un déficit commercial assez important.

Ensuite, mon autre point de désaccord porte sur la situation de l’agroalimentaire. Ce secteur est excédentaire en France, à hauteur de 10 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros de plus en 2022. C’est dire si nous avons des filières qui sont très dynamiques ; outre les vins et spiritueux, il y a notamment les céréales et l’élevage. Ce sont de bonnes nouvelles pour le commerce extérieur français.

En revanche, j’en suis d’accord, le tissu français de PME et PMI est plus faible que celui de l’Allemagne ou de l’Italie. Surtout, nos PME-PMI sont très peu portées vers l’exportation. C’est le grand problème que nous devons résoudre.

Néanmoins, si la réindustrialisation de notre pays doit prendre au moins une décennie, comme je l’ai souligné, nous pouvons améliorer les capacités exportatrices de ces entreprises dans des délais moindres. C’est le défi de la Team France Export, notamment.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le lent déclin de notre balance commerciale porte en lui nombre des maux qui affectent l’économie française depuis plusieurs décennies : désindustrialisation, fiscalité écrasante sur la production et la transmission d’entreprises, manque d’intermédiaires entre petites ou moyennes entreprises et entreprises du CAC 40, lourdeurs et complexités administratives.

Bref, nous traînons ces fers aux pieds depuis bien trop longtemps, et je me réjouis que nos collègues de la délégation aux entreprises se soient penchés sur ce problème.

Je salue ainsi le travail des rapporteurs, qui a pu aboutir à des propositions concrètes, lesquelles, je l’espère, seront entendues et encouragées, car le constat est sévère, mais hélas réaliste : la France n’exporte pas assez ! Les chiffres, particulièrement mauvais ces dernières années, parlent d’eux-mêmes.

Le déficit commercial, de 84 milliards d’euros en 2021, atteindra le chiffre record de 160 milliards d’euros en 2022. Dans la période pré-covid, il était solidement ancré autour des 60 milliards d’euros, avec un plongeon significatif de 15 milliards d’euros de déficit supplémentaire entre 2016 et 2017.

À la racine de ce mal français, il y a la faible part de l’industrie dans le produit intérieur brut. Et elle n’a cessé de plonger : aujourd’hui, elle n’est que de 13,5 %, quand la moyenne européenne se situe autour de 15 %. Pour rappel, ce ratio est de 24,2 % en Allemagne, de 19,6 % en Italie et de 15,8 % en Espagne. Vous trouverez tous ces chiffres dans l’excellent rapport de mes collègues Florence Blatrix Contat, Jean Hingray et Vincent Segouin.

Revenons quelques années en arrière, lorsque certains théoriciens de l’économie prédisaient que « ce monde qui vient » serait celui des services et non plus celui de l’industrie, avec cette idée folle, relayée par les mêmes auteurs, que les pays développés devaient délocaliser leurs productions à l’étranger pour ne garder que les services.

Malheureusement, chacun a pu constater l’hémorragie qui a suivi. Notre industrie a payé un lourd tribut à ces idées mortifères, perdant 10 points dans la part du PIB qu’elle occupait. Pour mémoire, mes chers collègues, le déficit commercial de la France était jusqu’alors inférieur à celui de l’Allemagne.

Exemple symptomatique, comment expliquer que, aujourd’hui, les constructeurs automobiles français, parmi les plus importants au monde, pèsent si peu dans les exportations nationales ?

Notre industrie automobile s’est délocalisée depuis vingt ans, attirée par le coût attractif de la main-d’œuvre étrangère. Dans le même temps, l’industrie automobile allemande s’est appuyée sur les anciens pays d’Europe centrale et orientale, devenus leur « arrière-boutique », tout en conservant un assemblage final en Allemagne. C’est donc du Made in Germany.

Résultat, notre balance commerciale automobile n’a plus été excédentaire depuis 2004 et – comble de l’ironie – certains constructeurs français sont devenus importateurs sur le marché national. Nous devons être interpellés par ces exemples, que l’on pourrait multiplier dans bien des domaines pour les dernières décennies.

De ce triste constat, un autre découle : les productions étrangères affluent maintenant en quantité sur le territoire national ; nous sommes devenus un pays d’importation de denrées et de produits du bout du monde, dans des emballages du bout du monde.

Notre déficit commercial n’évalue pas cette donnée, mais nous importons les déchets de demain, ceux-là mêmes qui n’ont créé ni emplois, ni richesse, ni savoir-faire dans notre pays.

Monsieur le ministre, je plaide pour que nos politiques publiques prennent conscience de ce fait d’importance et soutiennent la création d’une puissante filière industrielle française compétitive et innovante de traitement des déchets.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est très juste !

Mme Marta de Cidrac. Dans un contexte de rareté et de diminution des ressources mondiales, il nous faut repenser notre rapport aux déchets ; leur valorisation nous permettra de garder un levier important sur les ressources dans l’avenir.

Ainsi, développer une puissante filière française du recyclage et du réemploi nous conduira à créer des emplois, à encourager le développement économique de nos territoires et à modifier notre approche des échanges commerciaux.

Notre pays a de nombreux atouts à faire valoir pour retrouver de la compétitivité et garantir sa souveraineté. Nos politiques publiques doivent en tenir compte et les valoriser, pour que la France redevienne une grande puissance commerciale.

Sortons de cette « mondialisation heureuse » qui nous a fait si mal et redécouvrons un État-stratège qui garantit notre souveraineté et notre autonomie stratégique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je partage votre constat sur la désindustrialisation, ainsi que votre préoccupation quant à la valorisation et au traitement des déchets. Nous avons besoin d’une politique industrielle dans ce domaine, et cela fait partie des orientations du plan France 2030, notamment pour ce qui concerne les matériaux.

Il s’agit d’une étape indispensable à la mise en place de cette économie circulaire que nous appelons de nos vœux pour protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique. Vous le voyez : nos analyses respectives sont proches.

En ce qui concerne l’automobile, les derniers chiffres sont plutôt encourageants : dans cette année très particulière, marquée par le manque de semi-conducteurs, le secteur a retrouvé sa situation de la période précédant la crise du covid-19. Le retard de l’année précédente a été rattrapé, ce qui est une bonne nouvelle.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Vous êtes d’accord avec mes propos ; je le suis avec les vôtres !

J’insiste encore sur un fait central : nous importons beaucoup et nous n’exportons pas assez. Soutenons donc des talents et des savoir-faire typiquement français, nés de cette situation même, car nous pourrions les exporter dans de nombreux pays, y compris en Europe.

De très belles entreprises concourent à faire émerger ces talents – des grandes entreprises, mais aussi des PME et des TPE. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le creusement progressif de notre déficit commercial dure depuis tant d’années que certains s’y sont presque habitués, allant jusqu’à le qualifier de « structurel » !

Chaque année, ce déficit s’enlise, et il devient urgent de redresser la barre ; chaque année, les mauvais choix des trois dernières décennies en matière de politique industrielle se rappellent à nous.

Pourtant, les alertes se sont multipliées, à l’instar du rapport déposé en 2018 par mon collègue Jean-Pierre Decool sur la pénurie de médicaments, qui demeure malheureusement d’actualité.

La crise de la covid-19 a braqué les projecteurs sur notre décrochage industriel et sur la perte de compétitivité de nos entreprises ; elle a posé une lumière crue sur le vieillissement de notre appareil productif, sur les délocalisations de nos emplois, sur la fuite ininterrompue de nombre de nos talents et sur l’inadéquation de notre positionnement de milieu de gamme.

Alors que nous sommes confrontés de plein fouet aux pénuries, au renchérissement du coût de l’énergie et à notre dépendance aux importations, les manquements de notre politique commerciale nous obligent. S’accorder sur un même constat est un premier pas ; à ce titre, l’état des lieux des 900 postes et produits affichant un déficit supérieur à 50 millions d’euros, préparé par le Haut-Commissariat au plan, est utile. Désormais, nous devons agir, et vite.

L’étude de notre balance commerciale pose aussi la question de notre politique dédiée à la recherche. « Oublier Lisbonne et mourir », c’est un peu ce que nous avons fait, hélas, monsieur le ministre. Je vous le rappelle, l’Europe devait alors devenir « l’économie […] la plus compétitive du monde en 2010 » et nous devions consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et développement (R&D). La France est malheureusement encore loin du compte !

Pourtant, les chiffres montrent que les entreprises actives en R&D exportent plus : en France, celles-ci doivent 31 % de leur chiffre d’affaires à l’export, contre 23 % pour l’ensemble des entreprises. Cette tendance est plus flagrante encore concernant les PME : celles qui sont actives en R&D réalisent 29 % de leur chiffre d’affaires à l’export, contre seulement 10 % pour l’ensemble de la catégorie.

Même si des lourdeurs bureaucratiques freinent toujours son déploiement, je place mes espoirs dans le plan France 2030, lequel met l’accent sur la formation et sur la recherche, à l’instar de la loi de programmation de la recherche (LPR), dans des domaines stratégiques. Parmi ceux-ci, le spatial, la décarbonation de l’industrie et la santé sont autant de secteurs dans lesquels la France doit rapidement se positionner.

Développer une stratégie française en faveur de la recherche répond à un enjeu de souveraineté majeur. Pour autant, nous avons de bonnes raisons d’espérer : dans certains domaines, la France est même très bien positionnée, comme dans le luxe, dans l’agroalimentaire ou dans d’autres secteurs encore, qui représentent fièrement notre pays à l’international.

Parmi ceux-ci, je voudrais saluer la filière du jouet et du jeu de société. Il s’agit de tout un écosystème de talentueux professionnels dont on parle peu et qui s’emploient à soutenir la dynamique de cette florissante industrie partant à la conquête des marchés internationaux. J’ai ainsi à l’esprit l’entreprise Ferriot Cric, à Mussy-sur-Seine, dans l’Aube.

Le Festival international des jeux (FIJ) se tiendra à Cannes à la fin du mois ; sa précédente édition avait réuni 80 000 passionnés du monde entier. Cette réussite du made in France souligne l’urgence de rapatrier certaines productions, comme les éléments magnétiques ou les puces électroniques.

Si ces exemples nous donnent de l’espoir, ils ne peuvent malheureusement faire oublier la gravité de la situation. Le statu quo n’est plus permis.

Le rapport d’information Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, dont j’étais le rapporteur, dénonce le saupoudrage d’aides publiques, mais aussi les délais d’autorisation de mise sur le marché (AMM), incompatibles avec le développement rapide de secteurs technologiques innovants.

En matière de biocontrôles – ces substituts aux pesticides –, domaine dans lequel la France est innovante, il faut ainsi sept à dix mois et 7 000 dollars pour homologuer un produit aux États-Unis, grâce à la procédure fast track, quand dix-huit mois au moins, et plus souvent trente-six mois, sont nécessaires pour le faire auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), à des coûts bien supérieurs. Encore faut-il alors passer par la Belgique, car notre propre agence, l’Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), est saturée.

Cette situation pose vraiment un problème indirect à notre commerce extérieur, car elle coûte à nos entreprises, qui subissent des décalages dans leur plan d’affaires et qui perdent leur avance compétitive. Je forme le vœu que l’Inflation Reduction Act européen apporte les améliorations nécessaires pour arrêter l’hémorragie.