M. le président. L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission des affaires économiques qui impose à l’exploitant de remettre, à mi-chemin entre deux réexamens, un rapport rendant compte de l’exécution de toutes les prescriptions applicables à son installation.
Cette disposition est excessive, car elle ne se limite pas aux exigences de l’ASN, mais concerne un ensemble de prescriptions dont la plupart sont dénuées de lien avec le réexamen. Le Gouvernement vous propose donc de la supprimer.
S’agissant, en outre, de l’Autorité de sûreté nucléaire, la mesure introduite dans cet article est inutile, puisque l’exploitant a déjà l’obligation de transmettre annuellement un bilan des actions mises en œuvre.
Cet amendement tend aussi à revenir sur les dispositions concernant les modifications issues du réexamen. La commission des affaires économiques a introduit dans le texte une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des modifications soumises à déclaration ; elle a également prévu la possibilité, pour l’ASN, d’assortir ces modifications de prescriptions complémentaires.
Or, ainsi que le relève l’étude d’impact, le régime applicable aux modifications issues du réexamen a vocation à être le même que celui qui concerne les modifications de manière générale. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques.
Sans entrer dans le détail, une fois encore, dans un esprit de compromis, nous sommes prêts à retirer cet amendement du Gouvernement au profit de l’amendement n° 131 de M. le rapporteur.
Pour autant, je propose que nous poursuivions, dans la suite de la navette parlementaire, les travaux de simplification de ce processus de réexamen pour en éliminer les étapes formelles superflues, afin que les acteurs du secteur se concentrent sur le fond : la sûreté et la performance de leur installation.
M. le président. L’amendement n° 131, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après la référence :
L. 593-10,
insérer les mots :
prises à l’occasion du réexamen
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser les prescriptions fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire.
M. le président. L’amendement n° 132, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la seconde occurrence du mot :
sûreté
insérer le mot :
nucléaire
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 132 est un amendement de précision rédactionnelle.
L’amendement n° 45 vise à prévoir la publicité des mesures prises par l’exploitant, le maintien du rapport intermédiaire sur l’état des équipements, le recours exclusif à une procédure d’autorisation et l’application de sanctions pénales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Il en va de même de l’amendement n° 67, lequel vise à indiquer que les précisions de l’ASN doivent être « proportionnées ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je partage l’avis du rapporteur sur les amendements nos 45 et 67.
Je retire les amendements nos 117 et 116 au profit des amendements nos 130 et 131 du rapporteur, sur lesquels j’émets donc un avis favorable.
L’avis est également favorable sur l’amendement n° 132.
M. le président. Les amendements nos 117 et 116 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 593-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « connaissances, », sont insérés les mots : « dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa, la démonstration de sûreté tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du moment, », sont insérés les mots : « dont celles sur le changement climatique et ses effets » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, pour la durée de vie prévisible de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333-3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 6
Remplacer le mot :
changement
par le mot :
dérèglement
II. – Alinéas 4 et 7
Après le mot :
sûreté
insérer le mot :
nucléaire
et après le mot :
équipements
insérer les mots :
destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle concernant la résilience des réacteurs nucléaires face au dérèglement climatique.
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d’inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d’inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis ajouté en commission. Le changement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue quant à la sûreté du nucléaire.
Il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux risques liés à la résilience des réacteurs nucléaires face au changement climatique et aux menaces cyber au moment de la délivrance de l’autorisation d’une installation nucléaire de base et à l’occasion de la procédure de réexamen périodique.
L’étude de vulnérabilité prévue dans le texte porte sur un temps très court et ne prend pas en compte l’échelle de vie du réacteur. Compte tenu de la durée particulièrement longue de ces installations, nous proposons d’élargir le champ de l’étude à l’opérabilité réacteur par réacteur, en prenant en considération le cycle de vie complet, soit de la construction au démantèlement.
Je ne reviendrai pas sur les problématiques très sérieuses relatives à l’eau. Comme je l’ai déjà souligné, 20 % de l’eau consommée en France est destinée aux réacteurs nucléaires. Cette situation induit une vulnérabilité accrue face aux vagues de chaleur et de sécheresse, qui affectent le fonctionnement de ces centrales, et impose donc une vigilance plus importante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 46 vise à mentionner que la démonstration porte sur chaque réacteur, sur plusieurs aléas, et qu’elle est rendue publique.
Il me paraît toutefois essentiel de favoriser la rédaction plus opérationnelle de notre commission, complétée par notre amendement n° 133. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 46.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 133 et défavorable à l’amendement n° 46.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 46 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 9 ter (nouveau)
I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base ayant été autorisée en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, lorsqu’ils interviennent ultérieurement à la mise en service de l’installation au titre de l’article L. 593-11 du même code et qu’ils sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 593-14 dudit code ou décidée en application de l’article L. 593-15 du même code, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux prévus au I sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le ministre chargé de l’urbanisme vérifie cette conformité dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, le cas échéant, et dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation mentionnée aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement. Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux sont soumis aux dispositions de l’article L. 593-15 du même code, l’Autorité de sûreté nucléaire recueille l’avis conforme du ministre chargé de l’urbanisme avant de se prononcer sur la demande d’autorisation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information et de participation du public qui s’appliquent à ces constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que les modalités d’application du présent article.
III. – Le II de l’article 3 de la présente loi est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I du présent article. Par dérogation au 3° du même article 3, le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation prévue aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement.
IV. – Le présent article est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux prévus au I du présent article ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation en application des articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement dans les vingt ans qui suivent la publication de ladite loi.
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet article dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs nucléaires existants, notamment de ceux qui sont engagés dans le programme de grand carénage.
En cohérence avec nos positions précédentes concernant le périmètre du texte, il n’y a pas lieu, à nos yeux, de revoir le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il me paraît cohérent que la dispense, pertinente pour la construction de nouveaux réacteurs, soit étendue à l’adaptation du parc existant : l’une n’ira pas sans l’autre et il faut faire porter l’effort sur les deux.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après le mot :
base
insérer les mots :
définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement et
2° Remplacer les mots :
code de l’environnement
par les mots :
même code
3° Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
dudit code
4° Remplacer les mots :
dudit code
par les mots :
du même code
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leur intercommunalité sont informées en amont des travaux à venir, dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation ou une fois les travaux réalisés.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Il est défendu monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’exploitant est bien évidemment déjà en lien avec les collectivités territoriales compétentes concernant les évolutions du site : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.
(L’article 9 ter est adopté.)
Article 10
I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et, sauf en cas d’urgence, après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai imparti à l’exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26.
« À compter de la date de notification à l’exploitant de l’installation de ce décret, il n’est plus autorisé à la faire fonctionner.
« Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26, la déclaration prévue audit article L. 593-26 porte sur les seules opérations mentionnées à la deuxième phrase du même article L. 593-26. La date mentionnée au deuxième alinéa du présent I se substitue à celle prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 593-26.
« L’exploitant porte la déclaration prévue au même article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. »
II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « en application de l’article L. 593-26, ou si elle est réputée définitivement arrêtée » sont remplacés par les mots : « par l’exploitant en application de l’article L. 593-26, ou notifiée par décret à l’exploitant ».
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Le sujet est important et nous devons nous y attarder.
Cette mesure, qui nous paraît dangereuse, limite l’application du principe de prévention industrielle. Que EDF ne parvienne pas à réaliser des travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ou cinq ans dénoterait un problème de grave altération ou de manque de compétence, ce qui susciterait des craintes quant à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement.
Une telle situation conduirait donc à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale ne sont plus satisfaites.
Derrière le paravent de l’accélération, on favorise ainsi une pression sur la disponibilité des réacteurs au titre de la sécurité de l’approvisionnement, au détriment de la sûreté. Or en présence de réacteurs vieillissants, il convient de ne pas jouer avec la sûreté.
Ce dispositif étant dangereux, nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’arrêt automatique prévu par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a pas fait ses preuves.
En outre, au moins quatre autres bases légales permettent de procéder à l’arrêt de réacteurs lorsque cela est nécessaire.
Dans ce contexte, l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même s’est montrée favorable, au cours des auditions, au principe de cet article 10, au sein duquel notre commission a d’ailleurs introduit des garanties.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 542-13-2 du code l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propriétaires de matières radioactives sont tenus de refléter la perspective industrielle réelle de valorisation de ces matières au plus tard dix années après l’arrêt de la dernière utilisation de la matière. L’analyse de ces valorisations potentielles se fait à l’aide de critères analysant l’ensemble du cycle de vie des matières et intègre une analyse financière comparative.
« Le ministère chargé de l’énergie précise les doctrines d’emploi relatives à la qualification de ces substances radioactives et les interactions entre l’amont et l’aval du cycle du combustible nucléaire. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures relatives à la transparence financière et industrielle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement reprend l’article 10 de notre proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire.
Afin d’assurer autant que possible une gestion responsable et raisonnée des déchets nucléaires, cet amendement vise à faire évoluer la doctrine entourant les matières radioactives que l’industrie nucléaire stocke en vue d’une hypothétique valorisation et qui représentent de nombreux déchets en devenir.
Il importe que les données et les informations sur le retraitement des combustibles usés et sur les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux de la gestion des matières et déchets radioactifs et de leur valorisation soient renforcées.
Rappelons que les opérations d’aval du cycle représentent environ 10 % du coût de production de l’électricité nucléaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter au texte des éléments superfétatoires.
Il vise en outre à confier au ministre chargé de l’énergie la mission de préciser la qualification des matières radioactives, au mépris des attributions non seulement du ministre chargé de la sûreté, mais aussi de l’ASN.
L’évolution proposée me paraissant trop inaboutie pour prospérer, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La France est l’un des seuls pays au monde, avec la Russie, à mettre en œuvre le retraitement des déchets. Pour autant, ce retraitement n’en est pas un. On évoque à son endroit un « cycle fermé », mais ce n’est pas le cas : ce cycle présente bien un amont et un aval.
En conséquence, les nombreux déchets qui en sont issus ne sont pas étiquetés comme tels, parce que l’on estime que, dans quelques décennies, nous pourrions hypothétiquement les réutiliser. Dans cette attente, nous les stockons.
Or cet espoir ne correspond à aucune réalité, car nous stockons de l’uranium appauvri, dont la teneur en uranium 235 est très faible. S’ils provoquent de la pollution, ces matériaux ne seront pas considérés comme des déchets, ce qu’ils sont pourtant bien.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Non, ce ne sont pas des déchets, parce qu’ils peuvent être réutilisés dans des réacteurs à neutrons rapides. Souvenez-vous des réacteurs Phénix et Superphénix, qui fonctionnaient très bien et qu’une partie de la classe politique, que vous représentez, a souhaité arrêter parce qu’ils représentaient précisément l’avenir du nucléaire !
D’autres pays ont fait un autre choix et font tourner des réacteurs à neutrons rapides avec cet uranium appauvri, dont nous avons 300 000 tonnes sur notre territoire.
Il est évidemment hors de question de classer ces matériaux comme déchets, parce qu’il s’agit bien de combustible, qui pourrait être utilisé dans de nouveaux réacteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
On peut toujours faire l’autruche et croire que le nucléaire n’a pas d’avenir, ce n’est pas notre cas !
Mme Martine Berthet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Avec le temps, les souvenirs deviennent un peu flous et on en vient à mobiliser des mythologies.
L’arrêt de Superphénix a notamment été décidé parce que cette centrale ne fonctionnait quasiment jamais et était fort dangereuse. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Revoyez ses temps de fonctionnement, les données sont parfaitement connues (M. Laurent Duplomb s’exclame.) : cela ne marchait pas !
M. Stéphane Piednoir. Bien sûr que si, ça fonctionnait !