M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Je ne nie pas vos échanges avec les opérateurs, mais reconnaissez qu’ils sont un peu tardifs, d’autant que je ne suis pas persuadé que le délestage soit vraiment la solution.
Plutôt que des mesures punitives, je pense que des actions « récompenses », par exemple sur les tarifs, seraient plus vertueuses.
Les territoires ruraux seront pénalisés. Attention à ce que les zones délestées ne soient pas, une fois de plus, les zones délaissées. (Oh ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
lobbying des frères musulmans auprès de l’union européenne
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Parlement européen, à la demande du groupe Renaissance et, donc, de votre gouvernement, a obtenu le vote d’un amendement faisant état de sa préoccupation au vu des subventions versées aux associations liées aux Frères musulmans, qui pourraient être mieux contrôlées.
Cela pourrait être une bonne nouvelle, mais pourquoi proposez-vous à Strasbourg ce que vous refusez ici ? Avec notre groupe, nous dénonçons depuis longtemps ces anomalies, et le mot est faible ! Je pense notamment à une question d’actualité au Gouvernement sur le même sujet, posée le 24 novembre 2021 sans aucun résultat.
Plus récemment, le Gouvernement a retoqué, pour la troisième année consécutive, plusieurs amendements au PLF visant à contrôler les financements des associations. Nous parlons de 2 millions d’euros environ. Quand serez-vous plus vigilants concernant ces financements ? Il ne suffit pas de s’indigner de la campagne du Conseil de l’Europe pour la diversité en Europe faisant figure une jeune fille voilée ! Il aurait fallu faire en sorte que cette campagne ne soit pas lancée !
Une telle indignation aura été efficace, si l’on en juge par l’affiche de la campagne de l’Unicef, que je tiens à vous montrer. (Mme Nathalie Goulet brandit l’affiche en question.) On y voit, pour la promotion de la Journée mondiale de l’enfance, une jeune fille voilée. Se préoccuper, s’indigner, condamner, ce n’est pas suffisant ! Quand allez-vous assécher les financements des Frères musulmans, leur interdire tout financement public et les inscrire sur la liste des organisations terroristes ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Goulet, la protection de nos institutions contre les ingérences étrangères est nécessaire à l’intégrité de nos démocraties. Cela requiert en effet de la vigilance. Croyez bien que le Gouvernement est mobilisé et actif pour que les institutions européennes intègrent bien le risque de telles ingérences, quelles qu’elles soient, et défendent notre socle commun de valeurs.
Avec Gérald Darmanin et Laurence Boone, j’ai personnellement saisi à ce sujet la Commission européenne et le Haut Représentant, voilà plusieurs mois. Je l’ai fait de nouveau auprès de Josep Borrell mi-septembre, si ma mémoire est bonne. Nous continuerons donc, madame la sénatrice, de mettre en avant le sujet, notamment pour un suivi plus fin des activités des associations financées par l’Union européenne, afin qu’aucune d’entre elles ne promeuve sous influence des agendas à rebours de nos objectifs d’intégration, d’émancipation citoyenne et d’égale dignité entre les femmes et les hommes.
L’inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n’est pas possible, madame la sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, l’Autriche a inscrit les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, et les États-Unis y pensent. Il faut exiger des réponses de la commission. Vous le savez très bien, les millions d’euros qui circulent sont véhiculés par le Qatar, qui protège les Frères musulmans, lesquels gangrènent notre République. Ils espionnent nos boîtes, nourrissent des think tanks. Nous devons en finir avec une certaine naïveté et exiger des réponses de la part de la Commission européenne. C’est le minimum ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
reste à charge du compte personnel de formation (i)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 10 juillet 2018, lors de l’examen, ici même, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre groupe était intervenu sur l’article 1er, en émettant la critique suivante : « D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros.
« Si le nombre d’heures prises en charge par le compte personnel de formation diminue, il est à parier que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l’objet d’un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié ».
Dimanche, à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023, qui prévoit de contraindre les salariés à prendre en charge de 20 % à 30 % du coût de la formation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mauvaise idée !
M. Éric Bocquet. Nous avions donc raison d’alerter, voilà quatre ans, sur les risques de faire peser sur les salariés le prix des formations professionnelles.
C’est d’autant plus injuste que cette mesure est uniquement justifiée par un souci d’économie budgétaire, qui est décidément l’alpha et l’oméga de vos choix budgétaires.
Madame la ministre, ma question est double : la subvention de l’apprentissage a coûté 4 milliards d’euros à l’État. Ce désengagement organisé des entreprises au financement de l’apprentissage vous conduit, de fait, à réduire le droit à la formation.
Premièrement, allez-vous revenir sur ces subventions indues, qui opposent formation professionnelle et formation continue des salariés ?
Deuxièmement, allez-vous enfin accroître le contrôle des organismes de formation, qui accumulent une rente engendrée par les coûts exorbitants des formations proposées, au détriment des salariés de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Bocquet, j’ai écouté avec attention ce que vous venez de dire, et je crois que c’est tout le contraire ! (Rires sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Éliane Assassi s’exclame.)
M. David Assouline. Si vous le dites…
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir : telle est notre ambition.
Je le rappelle, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications, dont l’intérêt n’était pas avéré pour l’évolution professionnelle de nos concitoyens.
Il a également œuvré à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues.
Par ailleurs, depuis octobre, nous avons débattu et adopté une loi portée par votre collègue Martin Lévrier et visant à lutter contre le démarchage abusif et les fraudes.
Il s’agit à présent de faire en sorte que chaque bénéficiaire s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. Mais nous voulons que ce soit juste. (Ah ! sur les travées des groupes SER et CRCE.) C’est la raison pour laquelle les demandeurs d’emploi en seront dispensés, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement.
C’est sur ces bases d’efficacité et d’équilibre que s’ouvriront les concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement.
Je suis convaincue que la formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels. Cette responsabilité de l’individu ne doit pas être un frein à l’accès à la formation. Nous y serons attentifs. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Madame la ministre, votre réponse est loin d’être rassurante.
En 2018, le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud disait aux partenaires sociaux qu’il n’y aurait pas de problème de financement, car les cotisations patronales seraient augmentées en conséquence s’il le fallait.
Mais vous venez de nous expliquer un autre choix : c’est la première fois dans notre histoire sociale que nos concitoyens devront financer eux-mêmes l’accès à un droit acquis ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
postes de police chinois clandestins en france
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. André Gattolin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
L’ONG Safeguard Defenders, qui œuvre pour la défense des droits humains à l’échelle internationale, vient de publier un rapport mettant en évidence l’existence de 110 postes illégaux de police chinois répartis dans plus de cinquante pays.
Ces postes viseraient à contrôler, à réprimer, voire à extrader, hors de tout cadre légal, des citoyens chinois vers leur pays d’origine. L’accusation est grave, très grave, mais le rapport en question est étayé par de très nombreux documents et témoignages sur ces pratiques illégales opérées hors du territoire chinois.
En France, ce sont pour l’instant quatre postes illégaux de ce type qui ont été dénombrés à Paris, à Noisy-le-Grand et à Aubervilliers.
Surveillance des établissements taïwanais, ouïgours et tibétains, pressions exercées sur des citoyens chinois réfugiés en France, contrôle politique de la diaspora, etc. La liste des activités illicites dénoncées par l’ONG est longue.
Interrogés, plusieurs responsables chinois ont reconnu l’existence de ces postes, en arguant que ceux-ci se limiteraient à des services d’assistance à leurs concitoyens de type consulaire.
Menées sans autorisation, de telles activités sont de toute façon illégales au regard du droit international. Si les faits dénoncés par l’ONG sont avérés, ce serait une atteinte très grave à notre souveraineté et même une forme nouvelle de séparatisme, opérée sur notre sol par des agents illégaux d’une puissance étrangère.
Aujourd’hui, tous les pays européens concernés par cette enquête, à l’exception de la Grèce et de la Hongrie, ont déjà officiellement diligenté une enquête sur ces pratiques inquiétantes.
Monsieur le ministre, entendez-vous diligenter une enquête de ce genre en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP. – Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Gattolin, la France ne peut en aucun cas accepter des atteintes à sa souveraineté. Elle entend lutter avec une extrême vigueur contre les influences étrangères sur son sol et n’acceptera pas que les règles internationales qui prévoient l’accueil de ces ressortissants viennent détériorer nos bonnes relations avec certains États, qu’il s’agisse de la Chine ou de tout autre État.
La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est à l’écoute des révélations de cette organisation non gouvernementale. Elle a d’ailleurs travaillé en amont de ces révélations. Je lui ai demandé d’accentuer son enquête de renseignements. Vous le comprendrez, ce n’est pas dans cette enceinte que je pourrai en détailler les résultats.
Si vous le souhaitez, je vous invite à vous rapprocher de la délégation parlementaire au renseignement, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, pour bénéficier de toutes les informations. Il convient au préalable qu’elles soient demandées par le président du Sénat, de l’Assemblée nationale ou de la délégation.
Pour tous les pays extrêmement agressifs en matière de contre-influence sur notre sol, le Président de la République a demandé, voilà plus de quatre ans, des moyens renforcés pour la DGSI. J’aurai l’occasion, si vous le souhaitez, dans le cadre de la délégation au renseignement, de les détailler.
Je tiens à vous rassurer, la France n’acceptera jamais ce genre de pratiques, qui restent à confirmer, pour ce qui concerne les quatre postes français évoqués par cette ONG. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
pénurie de médicaments
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert. Ma question s’adressait à Mme la Première ministre et concerne notre souveraineté sanitaire, car le sujet est à la fois économique et sanitaire.
Les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux durent depuis des années. Toutefois, aujourd’hui, le niveau des manquants a atteint des sommets. C’est du jamais vu ! Paracétamol et amoxicilline continuent de faire l’actualité, et le ministère impose des contingentements.
Mais, aujourd’hui, c’est aussi l’un des acteurs mondiaux des industries de santé, le dernier fabricant français de poches de perfusion pour les hôpitaux, qui est en redressement judiciaire et qui cherche un repreneur. Et si aucun repreneur n’est trouvé d’ici le 5 janvier prochain, alors l’entreprise risque de fermer définitivement. Les hôpitaux s’inquiètent : ils n’avaient pas besoin de cela. Comment demain pourront-ils s’approvisionner en poches de perfusion ? C’est un nouveau symbole de notre indépendance sanitaire qui est en danger.
Comment expliquez-vous cette situation, monsieur le ministre, et que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE. – Mme Victoire Jasmin et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Corinne Imbert, les causes de ces pénuries de médicaments sont multiples. La crise de la covid engendre une augmentation des prescriptions : +13 % pour le paracétamol, par exemple.
Des problèmes se posent aussi quant aux principes actifs ; on mesure là tout l’intérêt d’en rapatrier la production en Europe et en France, dans le cadre du plan France 2030 notamment.
Il existe aussi des difficultés de production ou de distribution : ainsi la production de Doliprane pédiatrique, qui se fait essentiellement en Allemagne, a-t-elle été récemment perturbée par un mouvement social chez Sanofi. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Ce mouvement ayant pris fin récemment, nous allons pouvoir retrouver nos stocks.
Cette situation, vous le savez, n’est pas propre à la France : elle concerne l’ensemble du territoire européen, voire s’étend au-delà. En ce qui concerne l’amoxicilline, la pénurie est nationale, liée à un défaut de production.
Notre système de surveillance, piloté par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), nous permet, d’une part, d’être alertés très tôt : pour la plupart des produits, l’alerte est donnée dès lors que nos stocks diminuent en dessous d’un mois de couverture des besoins : cela ne veut pas dire que nous n’en avons plus, mais que les stocks sont extrêmement bas. Elle nous permet, d’autre part, d’identifier les causes, donc de mener des actions ciblées en fonction du médicament : interdiction d’exporter pour les grossistes lorsque les médicaments sont en France ; distribution plus équitable sur le territoire national via, là aussi, les grossistes-répartiteurs ; modification des modalités de prescription en officines, les pharmaciens dispensant le strict nécessaire et pouvant être autorisés à déconditionner les boîtes.
Nous travaillons aussi avec les sociétés scientifiques sur l’élaboration d’alternatives, puisqu’il n’est pas envisageable, bien entendu, que l’on ne puisse pas traiter l’ensemble des Français.
Vous le savez, le plan France 2030 va nous permettre de rapatrier les productions en France, tout du moins en Europe, et ainsi de faire de la France un pays souverain pour ce qui concerne nos produits de santé. À cet effet, l’Agence de l’innovation en santé a été dotée d’un budget plus que substantiel.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il n’a pas répondu !
Mme Laurence Cohen. Le pôle public du médicament, voilà la solution !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais vous n’avez répondu que sur les pénuries de médicaments : vous n’avez pas abordé la question des difficultés des fabricants français, et en particulier de celles que rencontre le dernier fabricant français de poches de perfusion.
La pandémie a déjà révélé que la fusion, pour former Santé publique France, de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires avec d’autres agences nous avait fait perdre toute capacité d’anticipation d’une crise sanitaire. Vous avez voulu une filière française des masques ? Cela risque de virer à la déroute… Retrouver notre indépendance sanitaire, nous y sommes évidemment favorables : c’est nécessaire et indispensable, d’autant plus dans l’actuel contexte international.
Mais commençons par ne pas perdre le peu d’indépendance qui nous reste ! Je pense à ce fabricant de poches de perfusion, mais aussi à l’Établissement français du sang, qui est en difficulté et mérite toute l’attention du Gouvernement. Des hôpitaux ont une dette à son égard, monsieur le ministre, comme l’a confirmé une audition organisée ce matin même par la commission des affaires sociales ! Je ne veux pas que notre système de santé soit sacrifié sur l’autel de Bercy. (M. le ministre le conteste.)
Ne hochez pas la tête, monsieur le ministre, c’est la réalité : cela nous a été confirmé ce matin même au cours d’une audition organisée par la commission des affaires sociales !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Et c’est Casimir qui a fait la T2A ?
Mme Corinne Imbert. Les pénuries sont insupportables et toute perte de notre indépendance sanitaire serait inacceptable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes UC, SER et CRCE. – MM. Daniel Chasseing et Daniel Salmon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret. Pour répondre aux difficultés qu’il a lui-même créées, le Gouvernement vient, par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2023, d’instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF).
Sur le fond, tout d’abord, les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formation, un accompagnement vers la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences se verront désormais appliquer une franchise. Seules deux possibilités d’exonération du ticket modérateur sont prévues.
En somme, on est très – très – loin de ce que le Gouvernement nous survendait en 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lorsqu’il prétendait vouloir « libérer les salariés et leur offrir plus de droits ». Il faut le dire : c’en est fini du CPF, dispositif construit par les partenaires sociaux en vue de permettre aux salariés de construire leur parcours professionnel.
Votre mesure est totalement injuste ; elle éloignera encore davantage de la formation les salariés aux petites rémunérations, qui, souvent, sont déjà ceux qui y ont déjà le moins accès. Les mêmes que vous voulez faire travailler jusqu’à 65 ans, vous voulez les faire payer pour se former, c’est-à-dire pour rester dans l’emploi !
Quant à la forme, ensuite, on ne décide pas comme ça, un week-end, en pleine nuit, de remettre en question la formation professionnelle, et ce à coups de 49.3, sans avoir échangé avec les partenaires sociaux !
Alors que ces derniers vous ont remis très récemment des propositions concrètes, madame la ministre, vous engagez-vous à les écouter enfin et à mettre en œuvre des mesures justes de régulation du CPF permettant de concilier équilibre financier et développement des compétences ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE – Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de revenir à l’esprit du compte personnel de formation (M. Hussein Bourgi et Mme Monique Lubin s’exclament.), en commençant par impliquer davantage les bénéficiaires du CPF dans leurs choix de formation, pour en faire un acte réfléchi, lié à un projet professionnel.
Cette disposition s’intègre dans une logique globale. Je le disais tout à l’heure, elle est défendue par le Gouvernement depuis plusieurs mois et vise à corriger des dérives et des fraudes relatives au système de formation professionnelle. Des dispositions dont le Parlement a déjà eu à connaître et à débattre ont d’ailleurs été adoptées.
Nous nous sommes notamment inspirés, madame la sénatrice, des propositions faites dans votre propre rapport sur la soutenabilité financière de France compétences, corédigé avec vos collègues Frédérique Puissat et Martin Lévrier, où vous recommandiez la mise en place d’un reste à charge pour l’utilisateur du compte personnel de formation.
Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé, au début du mois de novembre, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement visant à mettre en place un mécanisme de régulation du compte personnel de formation dans l’attente de la fin des négociations avec les partenaires sociaux. Le Sénat a modifié ce texte pour poser directement le principe d’un reste à charge. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité proposer un amendement d’équilibre posant le principe d’une participation du titulaire, mais aussi des cas d’exonération pour les demandeurs d’emploi et en cas d’abondement par l’employeur.
C’est sur cette base que les concertations vont désormais s’engager avec les partenaires sociaux, avec les parlementaires et avec les acteurs de la formation, afin de s’assurer que la participation de la personne ne constitue pas une barrière à la mobilisation des droits.
Mme Monique Lubin. Drôle de concertation !
M. Fabien Gay. On devra payer pour ses droits !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, sans vouloir être désagréable, je sais très bien ce qu’il y a dans notre rapport sénatorial. Vous ne sauriez déformer ainsi nos écrits !
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Meunier. Exactement !
Mme Corinne Féret. Non, nous n’avons décidément pas les mêmes valeurs. Pour moi, le dialogue social, c’est la concertation, c’est l’écoute, c’est l’échange, c’est la recherche de solutions avec les partenaires sociaux ! Une fois de plus, vous avez fait les choses sans eux, alors qu’ils ne sont pas opposés à des mesures permettant d’améliorer le système actuel.
Où est la justice sociale dans ce que vous imposez ? Nulle part ! Vous ne voulez rien coconstruire : vous voulez obliger les salariés à tirer un trait sur leurs droits sociaux et à payer pour se former. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
situation en iran (ii)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Raimond-Pavero. Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis la mort de Mahsa Amini aux mains de la police des mœurs au motif qu’elle ne portait pas correctement son voile, le vent de révolte qui souffle sur l’Iran ne faiblit pas. Malgré la férocité de la répression, le cri « Femme, Vie, Liberté ! » résonne toujours plus fort dans les rues du pays.
À ces trois mots qui incarnent tout ce que la charia tente d’étouffer depuis quarante ans, le régime des mollahs réagit de la seule façon qu’il connaît : par la brutalité et la terreur. La reprise des pendaisons publiques vient rappeler au monde à quelle barbarie est prêt le pouvoir iranien pour se maintenir en place.
Les témoignages poignants recueillis au Sénat lors d’une conférence organisée en soutien au peuple iranien ont montré à quel point la violence faisait partie de la nature profonde de ce régime.
Malgré tout, ils sont toujours aussi nombreux, femmes et hommes, à continuer de braver la peur, à se lever pour briser les carcans imposés par la révolution islamique, à se battre pour des valeurs qui sont aussi les nôtres, et dont nous nous prétendons régulièrement les défenseurs.
La France, comme l’Europe, reste à cet égard dans une forme de retrait de moins en moins compréhensible. Aux condamnations de principe et aux messages de solidarité envers le peuple iranien n’ont ainsi succédé que des sanctions d’une surprenante faiblesse.
Madame la ministre, concrètement, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour apporter un soutien au soulèvement populaire iranien et pour accentuer la pression internationale sur les dignitaires du régime ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI. – M. Patrick Kanner et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)