M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je tiens à souligner le caractère quelque peu cavalier de cet amendement.
Si son premier objectif ne pose pas de problème, le second suscite des interrogations nombreuses. Pourquoi le Gouvernement veut-il faire voter, au détour d’une fin de projet de loi de finances, une modification de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ?
Cela a été rappelé, vous voulez, madame la ministre, modifier la présidence de la commission indépendante chargée d’évaluer l’efficacité et la destination de l’aide publique française pour placer ladite commission sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes.
Vous invoquez la difficulté, au regard de la composition de cette commission, de choisir un président, mais cette commission n’est même pas constituée et, plus d’un an après le vote de la loi précitée, elle n’a jamais été réunie… Il est hors de question de modifier l’intention du législateur sans même l’avoir éprouvée !
Je profite de cette occasion pour vous demander, puisque vous avez ouvert le débat sur ce sujet, quand cette commission indépendante sera réunie pour la première fois. Sa mise en œuvre nous permettrait d’éviter les financements problématiques que j’évoquais précédemment, comme celui destiné au parc national de Kahuzi-Biega.
Aurons-nous, comme cela est prévu par la loi, un débat parlementaire portant sur le rapport du Gouvernement relatif à la politique de solidarité internationale, publié en juin dernier ?
Quand le rapport relatif à l’utilisation de la taxe sur les transactions financières sera-t-il publié ?
Quand le ciblage qualitatif permettant un déploiement genré de notre aide publique sera-t-il opérationnel ?
Madame la ministre, avant de modifier la loi du 4 août 2021 précitée, peut-être faudrait-il commencer par l’appliquer !
Nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Je ferai deux observations, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.
Sur la forme, d’abord : il est évident que la manière dont le Gouvernement a procédé, avec du reste beaucoup de gêne, est tout à fait critiquable ; moi-même, je n’ai été avisé qu’il y a quarante-huit heures de ce projet d’amendement, dont j’ai immédiatement référé aux présidents de groupe que j’ai pu contacter.
Sur le fond, ensuite : lorsque nous avons négocié en commission mixte paritaire la loi d’orientation et de programmation sur le développement solidaire, le Sénat avait souhaité confier la présidence de la commission d’évaluation au Premier président de la Cour des comptes, laquelle cour – je le rappelle – héberge cette commission.
Il ne nous semblait donc pas contraire au fonctionnement de la future commission d’en confier la présidence au Premier président de la Cour des comptes, sachant qu’il fallait choisir entre lui et un expert dont personne ne connaît le nom ; en effet, les experts ne sont même pas encore nommés…
On peut reprendre les arguments de Guillaume Gontard, pour tenir le raisonnement inverse.
Il est vrai que cette commission ne s’est jamais réunie, comme nous ne cessons de le dire et comme je l’ai indiqué aux différents ministres concernés. C’est une vraie difficulté ! Nous avons beaucoup travaillé sur cette loi, qui est censée améliorer le dispositif d’aide au développement. Il est donc absolument nécessaire que le Parlement soit consulté sur l’utilisation des dépenses considérables sur lesquelles la Haute Assemblée va voter dans quelques instants.
Notre appréciation, plutôt constructive, était la suivante : si confier la présidence de la commission au Premier président de la Cour des comptes devait avoir pour effet de faire fonctionner ladite commission, alors nous accepterions cette proposition.
Pour autant, je souhaite savoir si le Gouvernement souhaite véritablement mettre en place cette commission, qui est absolument nécessaire et a été voulue par le législateur en commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Il faut rappeler la genèse de cette commission d’évaluation. Nous nous interrogions alors sur notre APD, sur son portage et son contrôle politiques. Puis, est apparue dans le débat l’idée de créer une commission d’évaluation.
Après beaucoup d’atermoiements, nous avons abouti à un accord. Nous étions convenus à l’époque, dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire, qu’il ne fallait pas être grand clerc, dès lors que l’on adossait cette structure à la Cour des comptes, pour prévoir la suite de l’opération, que l’on soit d’accord ou non avec la création de cette commission.
Il est vrai aussi qu’un ancien député de la majorité présidentielle avait beaucoup œuvré pour que cela n’avance pas…
Force est de constater que, un an et demi plus tard, cette commission n’existe toujours pas. C’est l’histoire de l’œuf et de la poule, et l’on pourrait tous continuer à attendre…
Il faut être sérieux ! Monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas dire, d’un côté, qu’il faut respecter la loi de programmation, et, de l’autre, que l’on peut retirer des crédits et modifier la trajectoire prévue. Il faut choisir ses arguments…
Pour ma part, de la même façon que j’ai été cohérent sur la partie budgétaire, je le serai sur la proposition qui nous est faite, en rappelant simplement au Gouvernement qu’il n’a jamais réuni cette commission. J’ai précédemment évoqué la question du Cicid, et je pourrais citer d’autres griefs, mais il faut prendre la situation telle qu’elle est. La question est donc : comment avançons-nous ?
Si vous en êtes d’accord, madame la ministre, votre amendement pourrait être sous-amendé. Il convient en effet de préciser que le Parlement, puis nos concitoyens doivent être informés sur les financements publics mobilisés ; il faudrait inverser l’ordre de la communication de cette commission, qui s’adresse d’abord aux parlementaires.
Soyons sérieux et cohérents en adoptant cet amendement, même s’il y a beaucoup à dire sur la forme. Encore une fois, il faut avancer !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Outre le risque constitutionnel que j’ai évoqué, cette disposition pose un autre problème : le Premier président de la Cour des comptes dirige une juridiction dont la mission est de procéder à des évaluations de politiques publiques, notamment celles qui sont liées à l’aide au développement.
Si nous avons voulu que soit créée une commission dite « indépendante », c’est pour qu’elle soit effectivement indépendante ! Or, si celle-ci dépend des desiderata du Premier président de la Cour des comptes, on n’atteindra pas l’objectif que nous nous étions fixé dans la loi du 4 août 2021. Je vous appelle à bien y réfléchir, mes chers collègues !
M. Christian Cambon. Il ne fallait pas prévoir, alors, que la Cour des comptes en assure le secrétariat ! (M. Rachid Temal renchérit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 D.
L’amendement n° II-1224, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables. Il est également indiqué le montant de la contribution volontaire de la France au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Aide publique au développement
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée lors de mon intervention liminaire, mais, selon nous, la loi du 4 août 2021 aurait dû être l’occasion de placer l’objectif de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables au rang des priorités de la politique de développement de la France.
Je ne citerai pas non plus, de nouveau, le rapport de l’Unicef de 2019 ; simplement, je rappelle que l’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de 5 ans non enregistrés. Les conséquences en sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles. En effet, sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas – ou il y a peu – d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux.
Cet amendement devrait être l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte des actions de la France en faveur de la promotion de la constitution d’états civils fiables, ainsi que de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Au vu de l’appétence du Sénat pour les rapports, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna, ministre. Il existe déjà des mécanismes d’évaluation dans ce domaine ; nous vous avons donc donné satisfaction avant l’heure…
La France a adopté en juin 2021 une feuille de route pour renforcer son action internationale en matière d’état civil, dont les trois objectifs sont les suivants : accroître la mobilisation internationale en faveur de l’état civil ; renforcer cette prise en compte dans l’aide publique au développement ; obtenir une meilleure communication sur les enjeux en la matière. Ces trois indicateurs font l’objet d’un rapport tous les deux ans et le premier de ces rapports doit être publié d’ici au mois de juin 2023.
Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Todeschini, l’amendement n° II-1224 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Todeschini. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les travaux que nous avons menés avec André Reichardt, qui préside le groupe interparlementaire d’amitié France-Afrique de l’Ouest, nous ont conduits à constater qu’il y avait en Afrique de l’Ouest, comme dans d’autres parties du monde, des millions d’« enfants fantômes », ce qui pose des problèmes pour le développement, mais aussi pour notre sécurité.
En effet, ces personnes qui n’ont pas d’identité fiable vont voyager et arriveront en Europe ou ailleurs… Or des questions se posent d’ores et déjà en termes de sécurité des actes d’état civil et, notamment en France, de fraude à l’état civil.
Les problèmes d’état civil, qu’ils concernent les pays d’origine ou ceux d’arrivée, sont liés. Nous avions d’ailleurs demandé, l’année dernière, que l’on nous fournisse une liste des pays non fiables au regard des pièces d’identité, et qu’elle soit transmise aux services d’immigration français.
On risque de s’adresser, pour obtenir des certificats de validité ou des certificats de naissance, à des entités qui ne sont absolument pas fiables. Peut-être un rapport nous sera-t-il transmis dans six mois ; mais voter cet amendement aujourd’hui constituerait un signal.
Nous n’en faisons pas assez sur ce sujet et il nous faut absolument y travailler. Ce problème est essentiel tant pour le développement que pour la sécurité et la fraude documentaire.
Je soutiens donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
compte de concours financiers : prêts à des états étrangers
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Prêts à des États étrangers |
1 217 111 952 |
1 014 624 221 |
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
1 000 000 000 |
647 512 269 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
217 111 952 |
217 111 952 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
0 |
150 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |
M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. Tous les crédits indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits indicateurs.
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2023
Mme la présidente. Je vais appeler les articles 27 à 31 ainsi que les états B à E et G qui leur sont annexés.
La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. – Crédits des missions
Article 27 et état B annexé
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 544 950 353 401 € et de 539 681 830 480 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
3 220 167 697 |
3 218 125 876 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
2 083 734 415 |
2 081 922 594 |
dont titre 2 |
774 711 573 |
774 711 573 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
743 262 450 |
743 262 450 |
dont titre 2 |
72 584 671 |
72 584 671 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
392 670 832 |
392 440 832 |
dont titre 2 |
250 332 832 |
250 332 832 |
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne nouvelle) |
500 000 |
500 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
0 |
0 |
Administration territoriale de l’État |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie politique |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
0 |
0 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
0 |
0 |
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
0 |
0 |
Aide publique au développement |
8 041 706 700 |
5 723 925 612 |
Aide économique et financière au développement |
3 836 895 132 |
2 337 910 235 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
150 000 000 |
150 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
4 054 811 568 |
3 236 015 377 |
dont titre 2 |
161 428 965 |
161 428 965 |
Restitution des “biens mal acquis” |
0 |
0 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 924 164 355 |
1 930 871 498 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 832 706 174 |
1 839 413 317 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
91 458 181 |
91 458 181 |
dont titre 2 |
1 441 930 |
1 441 930 |
Cohésion des territoires |
0 |
0 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
0 |
0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
0 |
0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
Politique de la ville |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
0 |
Conseil et contrôle de l’État |
904 471 943 |
817 574 993 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
611 889 278 |
525 021 818 |
dont titre 2 |
406 659 583 |
406 659 583 |
Conseil économique, social et environnemental |
45 137 172 |
45 137 172 |
dont titre 2 |
35 959 665 |
35 959 665 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
247 445 493 |
247 416 003 |
dont titre 2 |
219 285 567 |
219 285 567 |
Crédits non répartis |
1 154 000 000 |
854 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
80 000 000 |
80 000 000 |
dont titre 2 |
80 000 000 |
80 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 074 000 000 |
774 000 000 |
Culture |
3 738 808 077 |
3 717 890 233 |
Patrimoines |
1 119 683 198 |
1 108 016 198 |
Création |
1 010 988 722 |
1 006 161 609 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
806 779 000 |
804 281 718 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
801 357 157 |
799 430 708 |
dont titre 2 |
713 484 098 |
713 484 098 |
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée) |
||
Défense |
62 005 443 014 |
53 116 463 423 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 989 843 904 |
1 906 207 690 |
Préparation et emploi des forces |
12 528 733 323 |
12 032 208 253 |
Soutien de la politique de la défense |
23 898 037 127 |
23 773 911 734 |
dont titre 2 |
22 416 354 127 |
22 416 354 127 |
Équipement des forces |
23 588 828 660 |
15 404 135 746 |
Direction de l’action du Gouvernement |
937 728 766 |
925 514 724 |
Coordination du travail gouvernemental |
810 372 737 |
797 736 555 |
dont titre 2 |
278 078 124 |
278 078 124 |
Protection des droits et libertés |
127 356 029 |
127 778 169 |
dont titre 2 |
59 429 315 |
59 429 315 |
Écologie, développement et mobilité durables |
37 472 111 770 |
35 987 544 499 |
Infrastructures et services de transports |
3 995 445 046 |
4 107 226 282 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
246 868 104 |
240 870 203 |
Paysages, eau et biodiversité |
276 691 700 |
276 709 468 |
Expertise, information géographique et météorologie |
487 754 720 |
487 754 720 |
Prévention des risques |
1 236 982 356 |
1 238 620 567 |
dont titre 2 |
53 788 876 |
53 788 876 |
Énergie, climat et après-mines |
4 622 914 104 |
4 393 760 390 |
Service public de l’énergie |
21 030 000 000 |
21 030 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 842 655 740 |
2 859 802 869 |
dont titre 2 |
2 757 553 000 |
2 757 553 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
900 000 000 |
900 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
1 832 800 000 |
452 800 000 |
Économie |
7 552 026 759 |
7 918 438 562 |
Développement des entreprises et régulations |
6 461 492 095 |
6 392 016 037 |
dont titre 2 |
397 688 844 |
397 688 844 |
Plan France Très haut débit |
96 613 790 |
460 233 772 |
Statistiques et études économiques |
410 904 015 |
406 821 894 |
dont titre 2 |
383 118 838 |
383 118 838 |
Stratégies économiques |
583 016 859 |
659 366 859 |
dont titre 2 |
143 456 859 |
143 456 859 |
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” |
0 |
0 |
Engagements financiers de l’État |
52 816 946 497 |
53 002 796 808 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
50 825 000 000 |
50 825 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
1 882 736 463 |
1 882 736 463 |
Épargne |
59 210 034 |
59 210 034 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
50 000 000 |
50 000 000 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
185 850 311 |
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 (ligne supprimée) |
||
Enseignement scolaire |
82 550 687 404 |
82 397 076 350 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
25 667 162 133 |
25 667 162 133 |
dont titre 2 |
25 612 011 936 |
25 612 011 936 |
Enseignement scolaire public du second degré |
36 455 921 370 |
36 455 921 370 |
dont titre 2 |
36 331 554 794 |
36 331 554 794 |
Vie de l’élève |
7 463 210 420 |
7 463 210 420 |
dont titre 2 |
3 668 893 121 |
3 668 893 121 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
8 468 113 687 |
8 468 113 687 |
dont titre 2 |
7 636 573 060 |
7 636 573 060 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 898 862 155 |
2 745 167 569 |
dont titre 2 |
1 909 207 463 |
1 909 207 463 |
Enseignement technique agricole |
1 597 417 639 |
1 597 501 171 |
dont titre 2 |
1 069 354 901 |
1 069 354 901 |
Gestion des finances publiques |
10 929 133 177 |
10 536 969 193 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 230 920 521 |
7 967 386 219 |
dont titre 2 |
6 763 102 490 |
6 763 102 490 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
1 085 930 355 |
965 557 569 |
dont titre 2 |
511 313 566 |
511 313 566 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 612 282 301 |
1 604 025 405 |
dont titre 2 |
1 267 778 642 |
1 267 778 642 |
Immigration, asile et intégration |
0 |
0 |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
Investir pour la France de 2030 |
262 500 000 |
6 087 628 199 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
244 000 000 |
Valorisation de la recherche |
0 |
33 000 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
92 500 000 |
Financement des investissements stratégiques |
0 |
3 485 000 000 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
262 500 000 |
2 233 128 199 |
Justice |
12 512 493 647 |
11 564 903 289 |
Justice judiciaire |
4 516 356 450 |
4 148 805 671 |
dont titre 2 |
2 745 253 859 |
2 745 253 859 |
Administration pénitentiaire |
5 409 946 458 |
4 927 411 859 |
dont titre 2 |
3 066 113 201 |
3 066 113 201 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
1 103 663 261 |
1 087 265 816 |
dont titre 2 |
644 687 864 |
644 687 864 |
Accès au droit et à la justice |
793 982 275 |
793 982 275 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
684 462 906 |
602 463 430 |
dont titre 2 |
220 578 577 |
220 578 577 |
Conseil supérieur de la magistrature |
4 082 297 |
4 974 238 |
dont titre 2 |
3 106 298 |
3 106 298 |
Médias, livre et industries culturelles |
702 387 108 |
704 860 321 |
Presse et médias |
372 049 399 |
371 009 279 |
Livre et industries culturelles |
330 337 709 |
333 851 042 |
Outre-mer |
2 718 640 111 |
2 542 531 174 |
Emploi outre-mer |
1 694 709 441 |
1 688 092 199 |
dont titre 2 |
197 873 288 |
197 873 288 |
Conditions de vie outre-mer |
1 023 930 670 |
854 438 975 |
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) |
||
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) |
||
Plan de relance |
0 |
3 397 478 782 |
Écologie |
0 |
3 256 379 516 |
Compétitivité |
0 |
80 409 638 |
Cohésion |
0 |
60 689 628 |
Pouvoirs publics |
1 076 534 706 |
1 076 534 706 |
Présidence de la République |
110 459 700 |
110 459 700 |
Assemblée nationale |
571 005 584 |
571 005 584 |
Sénat |
346 294 600 |
346 294 600 |
La Chaîne parlementaire |
34 495 822 |
34 495 822 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
13 295 000 |
13 295 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
984 000 |
984 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
31 212 650 565 |
30 806 185 909 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
15 205 807 643 |
14 907 800 643 |
dont titre 2 |
422 468 964 |
422 468 964 |
Vie étudiante |
3 142 414 445 |
3 136 191 945 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
8 073 807 751 |
7 836 527 751 |
Recherche spatiale |
1 864 463 004 |
1 864 463 004 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 672 829 878 |
1 797 829 878 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
681 599 180 |
693 736 238 |
Recherche duale (civile et militaire) |
145 019 167 |
145 019 167 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
426 709 497 |
424 617 283 |
dont titre 2 |
251 492 994 |
251 492 994 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 136 919 771 |
6 136 919 771 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 278 605 877 |
4 278 605 877 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
802 009 370 |
802 009 370 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 056 304 524 |
1 056 304 524 |
Relations avec les collectivités territoriales |
4 285 400 846 |
4 373 467 098 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
4 043 997 437 |
4 088 165 907 |
Concours spécifiques et administration |
241 403 409 |
285 301 191 |
Remboursements et dégrèvements |
133 958 828 338 |
133 958 828 338 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
127 063 014 673 |
127 063 014 673 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
6 895 813 665 |
6 895 813 665 |
Santé |
3 013 491 268 |
3 016 791 268 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
188 741 268 |
206 041 268 |
dont titre 2 |
1 000 000 |
1 000 000 |
Protection maladie |
833 350 000 |
833 350 000 |
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
1 930 400 000 |
1 930 400 000 |
Carte vitale biométrique (ligne nouvelle) |
20 000 000 |
20 000 000 |
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
Expérimentation du contrat d’engagement de service public (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne nouvelle) |
21 000 000 |
7 000 000 |
Dotation exceptionnelle à l’Établissement français du sang (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
Sécurités |
24 617 517 107 |
23 071 497 879 |
Police nationale |
12 702 800 038 |
12 372 926 960 |
dont titre 2 |
10 833 651 481 |
10 833 651 481 |
Gendarmerie nationale |
10 360 952 313 |
9 903 589 369 |
dont titre 2 |
8 354 918 174 |
8 354 918 174 |
Sécurité et éducation routières |
75 270 325 |
74 375 325 |
Sécurité civile |
1 478 494 431 |
720 606 225 |
dont titre 2 |
201 827 016 |
201 827 016 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
29 378 505 721 |
29 477 717 041 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
14 032 777 235 |
14 032 777 235 |
dont titre 2 |
1 700 000 |
1 700 000 |
Handicap et dépendance |
14 081 171 428 |
14 082 467 878 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
63 457 966 |
66 678 788 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 189 099 092 |
1 283 793 140 |
dont titre 2 |
422 921 685 |
422 921 685 |
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne nouvelle) |
12 000 000 |
12 000 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 519 055 860 |
1 832 192 986 |
Sport |
602 825 019 |
702 462 145 |
dont titre 2 |
128 049 392 |
128 049 392 |
Jeunesse et vie associative |
834 870 841 |
834 870 841 |
dont titre 2 |
35 952 981 |
35 952 981 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
81 360 000 |
294 860 000 |
Transformation et fonction publiques |
819 075 201 |
1 160 135 154 |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
165 909 037 |
552 715 210 |
Transformation publique |
302 650 000 |
251 450 000 |
dont titre 2 |
4 600 000 |
4 600 000 |
Innovation et transformation numériques |
10 600 000 |
10 600 000 |
dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Fonction publique |
295 520 062 |
300 973 842 |
dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
44 396 102 |
44 396 102 |
dont titre 2 |
44 396 102 |
44 396 102 |
Travail et emploi |
19 488 956 993 |
20 326 966 794 |
Accès et retour à l’emploi |
7 670 406 970 |
7 473 076 187 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
11 058 191 930 |
12 062 360 273 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
73 747 840 |
110 456 293 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
686 610 253 |
681 074 041 |
dont titre 2 |
582 957 628 |
582 957 628 |
Total |
544 950 353 401 |
539 681 830 480 |