Séance du 5 décembre 2022

M. Ronan Le Gleut. Dans cet hémicycle, le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. On pense à un tsunami, un tremblement de terre ou, sur le plan politique, aux événements actuels au Burkina Faso, où l’Institut français a été incendié, ou à la guerre en Ukraine – ou encore à une catastrophe sanitaire.

La création de ce fonds d’urgence nécessite l’ouverture d’un quatrième programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ». Le but est d’avoir les moyens de faire face à des situations pouvant mettre en danger nos compatriotes qui vivent à l’étranger.

Puisque le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, nous déposons cet amendement afin de créer un tel fonds d’urgence.

Notre commission des finances, examinant cette proposition de loi, avait estimé que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission “Action extérieure de l’État” » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales ».

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1227.

Mme Hélène Conway-Mouret. En effet, nous avons voté différents textes proposant l’institution d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger, jusqu’à cette proposition de loi, adoptée en 2020. Les catastrophes naturelles, sanitaires et politiques se sont multipliées dans le monde, et leur gravité est croissante.

La création d’un tel programme budgétaire, doté de 10 millions d’euros, traduirait en actes la volonté du Sénat en donnant aux services de l’État les moyens nécessaires pour venir en aide à nos compatriotes confrontés à de telles situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, en juin 2020, le Sénat avait adopté une proposition de loi, déposée par le président Retailleau, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger.

L’analyse qui avait présidé à ce vote pourrait changer, car la diversité des crises qui sont intervenues depuis a fait évoluer très fortement les modalités d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ses moyens et instruments d’intervention en situation de crise ont été sensiblement renforcés.

En tout état de cause, la création d’un programme budgétaire au sein de la mission « Action extérieure de l’État » ne répond pas à la demande des auteurs de la proposition de loi ni au sens du vote du Sénat. L’objectif était en effet de constituer un fonds présentant des garanties d’autonomie, dont les crédits auraient été détachés de ceux de la mission « Action extérieure de l’État » et ne seraient pas pilotés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et nous en demandons donc le retrait. À défaut, notre avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Les crises sont par définition imprévisibles. Nous avons pu, chaque fois qu’il le fallait, trouver les crédits nécessaires. Il ne paraît donc pas indispensable de créer cette année un nouveau fonds, alors que les moyens mis à la disposition des Français de l’étranger augmentent dans ce PLF, qui prévoit une hausse de 1 million d’euros du budget des affaires sociales, et de plus de 10 millions d’euros de l’aide à la scolarité, sans parler de la réserve de crise du centre de crise et de soutien (CDCS).

Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1149 rectifié bis et II-1227.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1236, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Leconte, Chantrel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Il s’agit d’un amendement de solidarité avec le peuple ukrainien. Son objet est d’abonder les crédits de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui sont en baisse de 6 %. La France doit se montrer à la hauteur des efforts demandés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La FEP est un instrument de l’Union européenne financé par les États membres, qui prend en charge des actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, parmi lesquelles des opérations d’aide au maintien de la paix en Afrique ou, depuis cette année, en Ukraine.

Au début de la discussion budgétaire, les crédits demandés pour financer la quote-part de la France à la FEP s’élevaient à 67,8 millions d’euros, soit presque 10 millions d’euros de moins qu’en 2022. Ce chiffre est appelé à évoluer puisque, au moment du dépôt du PLF, le montant précis de la quote-part française n’était pas connu.

Nous demandons donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement : quelles sont les estimations les plus récentes du montant de la quote-part française ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je rappelle que mon ministère ne contribue à la FEP que pour la part non létale. Les mesures d’assistance relevant du domaine militaire sont très largement imputées au budget du ministère des armées. Je veux rassurer le sénateur Rachid Temal, des discussions sont en cours entre États membres pour abonder la FEP si nécessaire dès la fin de cette année ou début 2023.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Je rappelle toutefois que nous devons terminer l’examen de la mission à dix-huit heures.

M. Jean-Yves Leconte. Nous faisons de notre mieux, monsieur le président. Mais certaines paroles balayent des milliards, balayent l’engagement de dizaines d’agents du Quai d’Orsay, de centaines de Français qui se mobilisent pour l’Ukraine.

Lorsque le Président de la République parle de donner des garanties de sécurité à la Russie à un moment où celle-ci bombarde l’Ukraine, quels que soient les efforts mobilisés, nous serons, avec ce type de paroles, au fond du panier, madame la ministre, et nous n’arriverons jamais à nous montrer à la hauteur de ce qu’attendent nos partenaires en ce qui concerne la solidarité avec l’Ukraine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1228, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Actuellement, 7 millions d’euros sont prévus pour compenser la moitié du surcoût lié à la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés dans notre réseau scolaire. Madame la ministre, vous avez indiqué que l’autre moitié de ce surcoût serait financée par un reliquat de crédits alloués aux bourses scolaires. Mais ces crédits seront intégralement consommés avant la fin de l’année, puisque cette soulte, vous venez de le dire, doit être mobilisée pour faire face à l’inflation.

C’est donc bien l’AEFE qui devra assumer le reste à charge en 2023, en plus des revalorisations salariales qui seront sans doute nécessaires pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution défavorable des taux de change. Résultat : les établissements seront contraints d’augmenter encore les frais de scolarité l’année prochaine.

Cet amendement vise donc à doubler ces crédits afin de couvrir l’intégralité du surcoût à la charge de l’AEFE. Cette prise en charge totale lui offrirait un vrai bol d’air. La trésorerie ainsi constituée pourrait financer des projets immobiliers, car elle n’a pas de capacité d’emprunt, ou bien les contributions patronales de retraite, qu’elle prend en charge seule depuis 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement augmente de 7 millions d’euros le montant de la subvention versée à l’AEFE, pour que l’État prenne en charge l’intégralité du coût de la réforme du statut des personnels résidents. Jusqu’à cette réforme, l’AEFE pouvait recruter un agent de l’éducation nationale en position de résident et non de personnel expatrié. La justice administrative en a décidé autrement, ce qui occasionne à l’AEFE un coût d’environ 14 millions d’euros en 2023.

L’AEFE et le ministère ont décidé de se partager ce coût. Nous ne proposons pas de revenir sur cet accord. Les 7 millions d’euros concernés sont compris dans l’augmentation de la subvention à l’AEFE, même si je comprends bien que ces crédits supplémentaires doivent servir plusieurs finalités en cette période d’inflation importante.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1228.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1234, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans tous les pays du monde, nos compatriotes subissent la crise économique plus ou moins fortement et constatent la baisse de leur pouvoir d’achat. Cette crise n’épargne personne et affecte malheureusement les plus vulnérables.

Les élus des Français l’étranger se sont mobilisés dans les conseils consulaires pour demander des augmentations à hauteur du niveau de vie dans les pays de résidence. Ils ont demandé, par exemple, de passer de 310 à 450 euros par mois au Cambodge et de 357 à 557 euros en Argentine. D’autres, à Londres par exemple, ont voté à l’unanimité des motions en conseil consulaire demandant la revalorisation urgente des taux de base.

Nous pouvons déjà anticiper que, malgré l’augmentation des crédits prévue en 2023, l’ensemble des besoins ne pourront être satisfaits. Les estimations de tous les acteurs sociaux et des associations d’entraide locale nous démontrent que cette enveloppe est trop limitée. Alors que la situation est critique pour certaines familles, nous ne pourrons pas procéder à des ajustements à la baisse.

Où irons-nous chercher les crédits s’ils n’ont pas été fléchés ? Nous avons donc déposé cet amendement, pour être dans l’anticipation et non la réaction, afin de répondre au mieux à la crise économique qui nous frappe et à la paupérisation de nos compatriotes à l’étranger.

M. le président. L’amendement n° II-1280, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. En effet, le pouvoir d’achat baisse, l’inflation est galopante et les situations de détresse se multiplient pour les Françaises et les Français de l’étranger. Notre réponse doit toujours être la protection et la justice sociale.

C’est donc au nom des Françaises et des Français de l’étranger les plus précarisés que j’ai déposé cet amendement. Celui-ci vise à proposer l’adoption d’un véritable plan de protection à leur endroit, doté de 5 millions d’euros. Ces crédits serviraient à compenser les variations de taux de change dans les aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), ainsi que les effets de l’inflation.

Ils permettraient aussi de mettre en place un véritable mécanisme de transition pour ceux qui, allocataires de l’aide exceptionnelle SOS covid jusqu’à l’été 2022, n’ont pas pu retrouver de situation financière stable.

Ils financeraient enfin le passage de 80 % à 50 % du taux d’incapacité pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS, afin d’aligner ce taux sur celui qui prévaut pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le territoire national.

Ces mesures semblent être un minimum pour qu’aucun Français et qu’aucune Française de l’étranger ne soient abandonnés à leur sort en ces temps difficiles.

M. le président. L’amendement n° II-1238, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président, et j’aimerais vous voir un peu plus enthousiaste ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1142, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’ajoute à ce qui vient d’être dit à propos des amendements précédents que, entre 2021 et 2022, les crédits d’aide sociale ont baissé de 1 million d’euros. La hausse prévue par le PLF n’est donc qu’un rattrapage. Encore sera-t-elle entièrement absorbée par l’inflation de 2022, sans qu’il soit tenu compte de celle de 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est défavorable sur les quatre amendements, même si ceux-ci portent sur des montants différents. Nous sortons cette année du dispositif SOS covid, ce qui peut donner l’impression que les crédits baissent. Pourtant, mis à part ce dispositif, ceux-ci seront de 16,2 millions d’euros en 2023, en hausse de 1,2 million d’euros et de 8 %, supérieure à l’inflation donc. Ils devront être abondés en cours d’année, si la situation sociale le justifie, et non pas a priori.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1280.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1142.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1279, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. En 2021, le Gouvernement a créé une nouvelle branche de la sécurité sociale pour mieux protéger les politiques publiques de l’autonomie, alors que fusaient les scandales et que nos aînés payaient le prix fort pendant la crise du covid-19. J’aimerais vous proposer l’équivalent pour les Françaises et les Français de l’étranger.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme consacré à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie des Françaises et des Français de l’étranger, pour un coût de 5 millions d’euros.

Certes, de nombreuses Françaises et de nombreux Français de l’étranger sont affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), mais beaucoup sont encore attachés à la sécurité sociale. Leurs dépenses de santé peuvent ainsi être couvertes, mais pas leur perte d’autonomie.

Imaginez un vieil homme qui a effectué la moitié de sa carrière à l’étranger, sans être forcément bien rémunéré, et qui souhaite pour sa retraite couler des jours heureux hors de France. S’il développe une pathologie comme la maladie de Parkinson, par exemple, il aura besoin d’être soigné sur place, pas d’être rapatrié en France dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les consulats devraient être formés à ces problématiques et savoir aiguiller nos concitoyens et concitoyennes expatriés. Aucune personne en perte d’autonomie ne devrait être laissée sur le carreau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement tend à anticiper les leçons qui seront tirées de la mise en œuvre de la branche autonomie de la sécurité sociale. La réforme de la prise en charge des Français de l’étranger doit, sur ce point, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie que ne le permet l’examen d’un amendement de 5 millions d’euros en discussion budgétaire.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1240, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Assemblée des Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à créer un nouveau programme, « Assemblée des Français de l’étranger », doté de moyens qui sont actuellement consacrés au programme 151.

En effet, il n’est pas normal que les moyens prévus pour le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour les conseillers des Français de l’étranger et pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) soient inscrits dans le programme 151.

Nous constatons un étiolement : il n’y a plus de personnel affecté exclusivement au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les personnes en question figurent simplement dans l’organigramme de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE).

Le personnel prévu au départ en remplacement de la réserve parlementaire pour servir l’ensemble des activités associatives des Français vivant à l’étranger en est réduit aux moyens et aux objectifs du programme 151.

Pour dire stop, nous souhaitons, en créant un programme spécifique, donner un budget à l’Assemblée des Français de l’étranger et élargir le dispositif Stafe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Deux raisons conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

D’une part, la création de ce nouveau programme ne répond pas entièrement au souhait exprimé par Jean-Yves Leconte. Les crédits de ce nouveau programme resteraient à la main du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui pourrait les affecter à d’autres programmes – même si, j’en conviens, cela introduirait une certaine rigidité dans l’organisation des services du ministère et de la DFAE.

D’autre part, l’article 7 de la Lolf dispose qu’un programme doit concourir à une politique publique définie. Serait-ce bien le cas ? Je n’en suis pas certain. En réalité, l’objectif visé par l’amendement, pour légitime qu’il soit, ne serait pas atteint par l’adoption d’un amendement en loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. À périmètre budgétaire constant, la modification de la nomenclature des programmes n’aurait pas d’incidence sur les actions déjà conduites au profit de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle compliquerait beaucoup leur gestion, en la rigidifiant.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1243, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à créer un pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger.

Contrairement aux collégiens et lycéens de France, les jeunes Français établis hors de France n’ont pas accès au pass Culture. Ce dispositif, depuis 2017, favorise l’accès à la culture afin de renforcer et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes tout en révélant la richesse culturelle des territoires.

Or, il est essentiel d’entretenir chez les jeunes Français de 15 à 18 ans établis hors de France des liens forts avec la culture française et francophone, à laquelle ils sont, par définition, moins exposés qu’à la culture du pays d’accueil.

Le dispositif du pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger doit être ciblé vers des acteurs culturels français établis hors de France, qui en seraient partenaires : alliances françaises, instituts français bien sûr, mais aussi librairies françaises, galeries françaises ou cinémas français.

La création de ce pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger vise donc un double objectif : encourager les pratiques culturelles en autonomie des jeunes Français établis hors de France et promouvoir les acteurs culturels français établis hors de France, qui favorisent le rayonnement de notre langue et de notre patrimoine culturel à l’étranger.