Séance du 5 décembre 2022

M. le président. Mes chers collègues, il est seize heures onze. Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Avec l’accord de la commission des finances, la durée d’examen a été prolongée de trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-huit heures, je suspendrai la séance pour voir avec le président de la commission des finances à quel moment pourrait être reporté l’examen de cette mission : probablement cette nuit, avant ou après la discussion des articles non rattachés.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1275, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il n’est pas besoin de rappeler l’importance considérable de l’éducation pour les générations de demain. Or les Françaises et les Français de l’étranger doivent, eux aussi, pouvoir accéder à un enseignement de qualité à un coût raisonnable.

Le problème, c’est que, après correction de l’inflation, le budget alloué à l’enseignement français à l’étranger a baissé de 11,5 % depuis 2012. Au total, 500 postes ont été supprimés dans nos lycées. Cette politique a des conséquences concrètes : les Françaises et les Français de l’étranger voient les frais de scolarité exploser. Nos établissements comptent de plus en plus d’élèves, notamment en raison de la politique du chiffre d’Emmanuel Macron, qui veut doubler le nombre de ces derniers, mais, proportionnellement, avec de moins en moins d’enseignants et de personnels pour s’en occuper.

Ce désengagement de l’État profite évidemment au secteur privé, on en fait le constat partout au sein de notre réseau. Or il faut donner à l’AEFE les moyens de fonctionner autrement que par des hausses répétées des frais de scolarité, lesquels frappent les Français de l’étranger en période de crise.

Par cet amendement, je vous propose donc de revenir au montant qui était alloué à l’AEFE il y a dix ans et d’augmenter le budget de l’Agence de 60 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les besoins de l’AEFE sont très importants, nul ne peut le nier. Cela étant, les crédits de l’Agence augmenteront de près de 30 millions d’euros l’année prochaine.

Dès lors, et même si l’AEFE a peut-être des besoins bien supérieurs, la commission est défavorable à un abondement supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je l’ai dit, la subvention de l’AEFE devrait cette année augmenter de 30 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. C’est un effort significatif. Le soutien de l’État dans ce programme est à la hauteur des enjeux de développement de l’enseignement du français à l’étranger.

En outre, réduire les crédits du programme 105 au profit de l’action n° 05 du programme 185 irait à l’encontre de besoins dont je crois avoir tenté de vous faire comprendre combien ils étaient importants.

J’émets donc le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1275.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1237, présenté par MM. Leconte et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses scolaires. Vous avez évoqué dans votre intervention, madame la ministre, les critères d’attribution.

Or nous constatons que les critères ne sont pas satisfaisants aujourd’hui. En effet, un certain nombre de pays connaissent une hyperinflation ; les taux de change sont très variables. En outre, il existe dans de nombreux pays des taux de change parallèles, qui rendent inadéquate l’utilisation du taux de change de chancellerie pour le calcul du barème. Enfin, nous constatons une baisse du cours de l’euro par rapport au dollar. De ce fait, sans la hausse des crédits de 20 millions d’euros que nous proposons, les capacités d’action du programme seront amoindries. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cette augmentation, madame la ministre.

Nous souhaitons savoir comment, dans une période d’hyperinflation, alors que les taux de change évoluent constamment, nous pourrons servir les familles l’année prochaine en tenant compte de leur situation au mois d’avril. C’est juste impossible !

Comment revoir le barème des bourses en cette période d’hyperinflation et de variabilité des taux de change ?

M. le président. L’amendement n° II-1225, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement est légèrement différent du précédent. Je ne reviendrai pas sur les arguments de mon collègue. Si nos estimations sont un peu différentes, nous sommes d’accord sur la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux bourses et de prévoir une aide pour les familles.

J’insiste sur l’aspect social, et non pas uniquement comptable, des bonnes décisions qui sont prises dans les conseils consulaires, lesquelles devraient être respectées par la Commission nationale des bourses.

M. le président. L’amendement n° II-1273, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La question des bourses revient chaque année. Elle est évidemment extrêmement importante et très sensible.

La commission émet toutefois un avis défavorable sur ces trois amendements.

J’ai moi-même évoqué dans mon propos liminaire cette question sensible pour 2023, en raison à la fois de l’évolution de l’inflation, notamment dans certains pays, et de l’épuisement programmé de la soulte de l’AEFE.

Je pense donc, madame la ministre, qu’il nous faudra revenir sur cette question, si c’est nécessaire, en cours d’année dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, en raison de l’évolution de l’inflation mondiale. L’année prochaine, la soulte ne sera plus une solution. Nous serons donc attentifs à cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Pour 2023, le projet de loi de finances prévoit 104,4 millions d’euros pour les bourses scolaires, soit une augmentation de 10,2 millions d’euros par rapport à 2022. Nous en revenons donc au socle budgétaire.

Pour l’année qui vient, il reste un reliquat de la soulte, lequel pourrait s’établir à 7,5 millions d’euros. Il permettrait à l’opérateur de compléter, si cela était nécessaire, la dotation versée au titre du programme 151, compte tenu du contexte inflationniste que beaucoup d’entre vous ont rappelé.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1237.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1242, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Plusieurs collègues ont évoqué la situation de nos postes consulaires, qui sont sous tension en raison de la baisse constante des effectifs ces dernières années, laquelle a provoqué, comme nous l’avons constaté sur le terrain dans différents postes consulaires, une dégradation du service.

Les personnels ne sont pas en cause ; au contraire, ils sont victimes de la situation. Ils ont été soumis à une forte tension tout au long de la pandémie, sans soutien supplémentaire, ce qui a entraîné une dégradation de leur état de santé, allant parfois jusqu’au burn-out. Or il faut prendre soin des personnes qui administrent le service public. À cet effet, il est fondamental d’augmenter les effectifs de manière significative.

J’ai consulté votre ministère, madame la ministre, pour savoir combien d’effectifs supplémentaires seraient nécessaires, ne serait-ce que pour boucher les trous et mettre en œuvre un véritable service public. Il faudrait 300 ETP supplémentaires dans le seul secteur consulaire, soit à peu près le nombre d’ETP que vous avez supprimés ces dernières années.

La création d’une centaine de postes est certes prévue, mais seuls 11 d’entre eux sont affectés au réseau consulaire. C’est une goutte d’eau ! Il nous faut 300 postes.

Cet amendement vise à prévoir la création, dès 2023, d’autant de postes que ceux que vous avez supprimés au cours des dernières années afin de venir en aide au personnel consulaire.

M. le président. L’amendement n° II-1272, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Mon collègue l’a très bien dit, notre réseau consulaire est à l’os et nos agentes et nos agents sont partout dans le monde dans l’incapacité, même s’ils font leur travail du mieux qu’ils peuvent, d’exercer leurs tâches. Cela a parfois des conséquences problématiques sur les droits fondamentaux de nos compatriotes à l’étranger.

C’est très bien de prévoir 100 ETP supplémentaires, mais, comme l’a souligné Yan Chantrel, seuls 11 d’entre eux sont réservés au réseau consulaire. C’est très loin de ce qui est nécessaire.

Par cet amendement, nous demandons la création de 300 ETP supplémentaires pour le réseau consulaire. Il s’agit ni plus ni moins de permettre à nos compatriotes de l’étranger d’accéder aux services publics.

M. le président. L’amendement n° II-1215 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Nos consulats souffrent. Les Français qui vivent à l’étranger ne parviennent plus à joindre leur consulat par téléphone ; c’est impossible ! Prendre un rendez-vous pour renouveler un passeport ou une carte d’identité prend un temps considérable. Telle est la réalité dans notre réseau consulaire aujourd’hui.

Partout où nous nous déplaçons à l’étranger, la communauté française nous livre le même témoignage : nos services consulaires ne fonctionnent plus.

Le nombre d’agents du réseau est en baisse depuis 1993 – depuis 1993 ! –, alors que, sur la même période, le nombre de Français vivant à l’étranger n’a cessé d’augmenter. Aujourd’hui, le réseau ne peut plus fonctionner.

Cet amendement vise donc à augmenter les effectifs du service public consulaire, qui fait face à une hausse du nombre des tâches qui lui sont confiées sans avoir les moyens de les assumer dans de bonnes conditions.

Cette situation met en péril à la fois la santé des agents concernés, qui font pourtant preuve d’un dévouement exceptionnel – la multiplication des cas de burn-out doit nous alerter – et la qualité du service. Les délais de traitement des demandes ont connu une dégradation qui n’est plus soutenable aujourd’hui.

Il faut donc redonner de l’oxygène au service public consulaire et aux agents de qualité qui le portent.

Une augmentation de 11 ETP est prévue dans le projet de loi de finances. Ce n’est absolument pas suffisant compte tenu de la situation incendiaire de nos services consulaires à travers le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Je pense en effet que nos services consulaires sont ceux qui ont le plus souffert des réductions d’emplois publics à l’étranger ces dernières années. Chacun le constate. C’est d’ailleurs ce qui explique que trois amendements allant dans le même sens aient été déposés.

Je rappelle néanmoins que le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » de 15 millions d’euros en 2023. Je précise qu’une partie de la centaine de postes créés pour le ministère des affaires étrangères est destinée aux services consulaires, même si cela ne suffira pas pour répondre à l’ensemble des besoins.

Enfin, ces amendements posent un problème technique. Ils tendent à allouer des crédits supplémentaires sans pour autant prévoir une modification des plafonds d’emplois, ce qui les rend inopérants.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je rappelle que nous émettons cette année moins de visas qu’en 2019. Si des tensions apparaissent dans certains consulats, il faut en analyser les causes et voir comment améliorer la situation, mais on ne peut pas dire que le nombre de tâches a augmenté entre 2019 et 2022. En fonction des résultats, nous verrons quels correctifs seront nécessaires.

Par ailleurs, j’ai annoncé lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs la création d’un centre de soutien au réseau consulaire afin de nous permettre d’intervenir là où des tensions se font sentir.

Je vais également examiner, en lien avec le ministère de l’intérieur, ce qui peut être amélioré dans le fonctionnement de nos consulats.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est absolument essentiel de mieux doter nos consulats en personnel. Un certain nombre de postes consulaires ont une activité très soutenue en matière de délivrance de visas. La situation y est de plus en plus compliquée, comme vous me l’avez d’ailleurs rappelé dans un courrier la semaine dernière, madame la ministre. Quant à l’activité passeport, elle est particulièrement soutenue par rapport aux années précédentes.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la mise en place l’année prochaine d’Etias, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages : un certain nombre de binationaux qui n’ont pas de passeport français et qui ont l’habitude de venir en Europe ne pourront plus le faire. Il faut dès à présent prévoir un plan de communication pour un certain nombre de nos consulats, ce qui ne semble pas être le cas pour l’instant. Pour cette raison également, des moyens supplémentaires sont nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. J’apprécie que le Sénat s’inquiète de la baisse des effectifs du ministère. Je rappelle que, en trente ans, les effectifs ont diminué de 50 %. Réclamer aujourd’hui plus d’argent et plus d’agents paraît un peu décalé.

Il faut revoir notre organisation : il faut, comme dans une entreprise, lier les recettes et les dépenses. Or on fait comme si les deux étaient totalement déconnectées. Ensuite, quand on a des clients, il faut mettre en face des gens pour assurer le service.

Voilà ce qu’il faut changer dans notre système !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1215 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1233 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1274 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1233.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national. Le parc immobilier de l’État à l’étranger, lui, n’est pas concerné.

Pourtant, lorsque je fais le tour de nos emprises lors de mes déplacements à l’étranger, je constate que certains bâtiments sont de véritables passoires thermiques ou qu’ils ne sont pas adaptés aux aléas du climat.

Alors que les coûts de l’énergie augmentent de manière exponentielle dans la majorité des pays, il devient essentiel d’utiliser davantage les énergies renouvelables et d’essayer d’éviter de gaspiller de l’énergie.

Il s’agit donc de rénover l’ancien, mais aussi d’inclure les critères énergétiques dans les plans de construction actuels, ce qui, par exemple, n’a pas été le cas pour les nouveaux bâtiments du lycée français de Tunis.

Pour faire baisser la facture énergétique et lutter contre le changement climatique, nous ne pouvons pas compter uniquement sur les efforts individuels de nos compatriotes. Nous devons être collectivement responsables et faire les bons choix pour nos équipements. Il y va des conditions de travail de nos personnels et de l’environnement scolaire de nos enfants.

Cet amendement vise à consacrer 15 millions d’euros à cet effort.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-1274.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement est la reprise d’un amendement de mes collègues écologistes à l’Assemblée nationale.

La France est en effet en retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce n’est pas nouveau. Un plan de rénovation thermique des bâtiments publics en métropole a été lancé pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il est très loin d’être suffisant pour faire face à la catastrophe écologique, mais il a au moins le mérite d’exister.

En revanche, les bâtiments français à l’étranger ne sont pas concernés, soit au total 163 ambassades, 19 consulats généraux, 3 bureaux consulaires, un consulat en Europe, 96 instituts français, mais aussi, évidemment, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Je vous propose donc un plan de 15 millions d’euros pour lancer la rénovation énergétique des bâtiments publics français à l’étranger.

Ce n’est pas grand-chose, 15 millions d’euros, surtout si l’on rapproche ce chiffre des économies de long terme que généreront ces rénovations. Il s’agit d’ailleurs d’une estimation de la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Je pense donc que notre proposition est raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques visent à augmenter les crédits consacrés à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Le contrôle budgétaire que nous avons réalisé sur l’immobilier du ministère nous a montré que les besoins recensés en matière de performance environnementale n’étaient pas couverts par le budget.

Ces rénovations doivent s’inscrire dans un plan global, toutefois. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’avis du Gouvernement. Pouvez-vous nous décrire, madame la ministre, l’ampleur des besoins budgétaires du ministère en la matière et la manière dont vous entendez les financer à moyen terme ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Ce montant de 15 millions d’euros correspond précisément à l’augmentation que nous avons prévue pour le montant de nos investissements immobiliers à l’étranger en 2023. Nous avons lancé il y a longtemps déjà, avant même la COP21, le projet « Ambassade verte », qui donne de bons résultats. Enfin, nous participons cette année à l’effort gouvernemental de sobriété énergétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1233 et II-1274.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1149 rectifié bis est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

L’amendement n° II-1227 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1149 rectifié bis.