Séance du 29 novembre 2022

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° II-554.

M. Philippe Mouiller. Je voterai cet amendement.

En effet, malgré l’état des lieux que avez dressé, monsieur le ministre, il n’y a pas, concrètement, aujourd’hui, de moyens affectés au développement des maisons de répit. D’ailleurs, pour avoir consulté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, je puis affirmer que cet organisme plaide pour un fléchage budgétaire vers ce type d’action, à hauteur de 10 millions d’euros. En outre, la mission demandée à l’Igas ne règle pas la question du délai, puisqu’on est en train de conduire une réflexion plus globale sur la branche dans son ensemble.

Dans l’attente, il me semble donc très intéressant de soutenir cette initiative. Les projets dans les territoires sont prêts ; le premier devrait démarrer dans les Landes, les phases opérationnelles commencent. Les ARS y sont plutôt favorables. Bref, le seul problème réside dans les crédits.

Proposer une enveloppe de 10 millions d’euros pour 10 projets répond à un besoin extrêmement important. Il faut être acteur de ce développement.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme que, parmi les mesures nouvelles de l’objectif global de dépenses relatif aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans le PLFSS, 10 millions d’euros de crédits pour les aidants sont bien prévus.

Mme Monique Lubin. Non !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. D’ailleurs, s’agissant de crédits destinés à la CNSA, ils doivent figurer dans le PLFSS et non dans ce texte-ci.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-554.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’amendement n° II-599 rectifié bis.

Mme Annick Billon. M. le rapporteur spécial a indiqué que, selon lui, les crédits proposés dans cet amendement auraient plutôt leur place dans la mission « Justice ».

Je le rappelle, entre 7 000 et 10 000 jeunes mineurs se prostituent en France. L’année dernière, des crédits ont été affectés à la lutte contre ce phénomène, mais il s’agissait d’un reliquat. Or, lorsque l’on mène des politiques publiques, on ne s’engage pas pour une année, on doit s’inscrire dans la continuité.

Pour 2023, il n’y a pas de budget consacré à la lutte contre la prostitution des mineurs. Il ne sert à rien de confier des missions à Mme Champrenault, qui a fait un travail remarquable et a formulé des propositions pertinentes, si l’on ne se donne pas ensuite les moyens d’appliquer ces préconisations. La délégation aux droits des femmes l’avait entendue en audition.

Il s’agit, j’y insiste, de 7 000 à 10 000 mineurs. Nous avons besoin d’argent pour les aider. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement. Si l’on renvoie la balle au budget de la justice, celui-ci ayant déjà été examiné, cela signifie que l’on ne protégera pas, en 2023, les mineurs qui se prostituent. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. J’espère pour ma part, mes chers collègues, que tous ceux qui prennent la parole cet après-midi seront là également samedi, car, à ce rythme-là, nous devrons siéger…

Mme Laurence Cohen. Eh bien, tant pis !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Comme M. le rapporteur spécial l’a indiqué, le plan de lutte contre la prostitution a été parachevé très tard en 2022 : les projets déposés viennent juste d’être sélectionnés, donc on commence à peine à dépenser l’argent affecté à l’année en cours. Les actions auront donc lieu en 2023 et il nous faudra les évaluer afin de les reconduire en 2024. Nous lutterons donc effectivement contre la prostitution, croyez-moi !

Mme le président. Je signale aux uns et aux autres que, à dix-neuf heures vingt, je clorai l’examen de cette mission. J’espère que c’est bien clair pour tout le monde…

M. Xavier Iacovelli. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, on ne nous laisse pas entendre les avis des rapporteurs et des ministres, non plus que les présentations d’amendement ou les explications de vote de nos collègues, qui ont pris du temps pour rédiger leurs propositions. Nous sommes soumis à un temps contraint, je le sais, mais nous sommes là pour débattre et pour faire correctement la loi ! (Mme Laurence Cohen applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Or, quand on a défendu un amendement, on apprécie de comprendre l’avis de la commission et du Gouvernement à son sujet !

Mme le président. Asseyez-vous, monsieur Iacovelli…

M. Xavier Iacovelli. Mais à quel titre ? Je peux tout aussi bien rester debout !

Mme le président. Je vais vous répondre, mon cher collègue.

Notre règlement a prévu ce temps contraint.

M. Xavier Iacovelli. C’est une mission importante, enfin !

Mme le président. Cela dit, cela ne me pose aucun problème de prendre plus de temps. Simplement, il ne faudra pas venir me dire que j’aurais dû accélérer l’examen de la mission pour éviter de le terminer samedi prochain. Cela implique, je le rappelle, le Gouvernement et les sénateurs.

M. Xavier Iacovelli. Mais personne ne vous reprochera cela !

Mme le président. Monsieur Iacovelli, je ne vous ai pas donné la parole, donc il suffit ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli. Mais cessez de me parler comme si j’étais votre élève !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-599 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – MM. Xavier Iacovelli et Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-550.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-711.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-712.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-543 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° II-714 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-668.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-542.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-500.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-573.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-574.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-667.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-575, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d’aide et d’accompagnement à domicile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nombre de professionnels de la filière socio-éducative, tels que les membres du personnel logistique, technique et administratif, demeurent à l’écart de la revalorisation salariale de 183 euros nets prévue par le Ségur de la santé.

Par exemple, si la médiation familiale est inscrite – tant politiquement que budgétairement – sur la ligne de soutien à la parentalité, les médiateurs et médiatrices familiaux, eux, sont exclus des accords du Ségur.

Aussi, les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne peuvent cumuler le bénéfice de l’avenant 43 – accord de branche antérieur à la crise sanitaire – et du Ségur. Ils se trouvent donc de nouveau défavorisés par rapport aux autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad. De fait, ils voient la crise d’attractivité de leur secteur perdurer et s’aggraver.

Le Ségur répondait, de l’aveu même du Premier ministre d’alors, à une urgence et à une injustice. Nous proposons donc de corriger une fois pour toutes celle-ci, en allouant la revalorisation de 183 euros aux oubliés du Ségur, à toutes les personnes travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative, dans des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ou dans des centres de soins infirmiers de la BAD, ainsi qu’aux médiateurs et médiatrices familiaux.

Deux ans après, il est grand temps de mettre fin à la situation des oubliés du Ségur et aux distorsions entre secteurs, entre sous-secteurs et entre établissements.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’un nouveau programme dénommé « Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 500 millions d’euros, pour financer la revalorisation salariale des services d’accompagnement et d’aide à domicile.

L’extension de la mesure socle du Ségur aux travailleurs sociaux mobilise déjà, dans ce projet de loi de finances, près de 50 millions d’euros ; en outre, 20 millions d’euros sont prévus pour la revalorisation des travailleurs dans les services de protection maternelle et infantile.

À notre sens, il s’agit là d’un amendement d’appel destiné à obtenir une réponse du Gouvernement. Par conséquent, la commission demande son retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-575.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-478 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-555 est présenté par Mmes Monier et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-478 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés est une avancée très importante pour les publics concernés. Elle doit mettre un terme – enfin ! – aux liens de dépendance financière entre le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint, assurant ainsi une meilleure autonomie des allocataires.

Cette réforme sera mise en œuvre le 1^er octobre 2023, le temps de bâtir les différents outils. Toutefois, lors des débats sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées s’était dit favorable à une entrée en vigueur plus rapide si cela s’avérait possible d’un point de vue technique.

Aussi, cet amendement déposé par ma collègue Maryse Carrère vise à octroyer davantage de crédits au programme 157, « Handicap et dépendance », pour permettre le financement de la déconjugalisation avant octobre 2023, de sorte que les bénéficiaires de l’AAH puissent bénéficier au plus vite de cette réforme.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-555.

Mme Marie-Pierre Monier. M. Requier l’a bien exprimé : cet amendement vise à la fois à permettre le financement de cette déconjugalisation avant octobre 2023 et à interroger le Gouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure à compter du 1^er avril 2023.

Rappelons que la dépendance financière qu’entraîne le mode de calcul actuel à l’égard du partenaire pénalise tout particulièrement les femmes en situation de handicap vivant en couple, plus susceptibles d’être victimes de violences conjugales. En effet, il est estimé que 34 % d’entre elles subissent des violences commises par leur partenaire, contre 19 % des femmes non handicapées.

Mme le président. L’amendement n° II-540, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à étendre au-delà de 60 ans le bénéfice de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est situé entre 50 % et 79 %.

Il existe un trou de couverture entre la fin de l’AAH, à 60 ans, et le potentiel bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ouvert à partir de 62 ans seulement. Il convient de le combler.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-478 rectifié et II-555 visent à avancer la mise en place de la déconjugalisation de l’AAH au 1^er avril 2023.

Lors de nos auditions, nous avons interrogé à ce sujet la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il nous a été indiqué qu’une telle anticipation se heurtait à des obstacles techniques importants, l’ensemble des systèmes d’information relatifs aux prestations sociales étant, à ce jour, fondé sur une logique de conjugalisation. La mesure impliquait d’importants travaux d’adaptation.

Nous sommes restés quelque peu perplexes ; je voudrais que le Gouvernement nous confirme que les problèmes de mise en œuvre de cette déconjugalisation au 1^er avril sont d’ordre technique.

L’amendement n° II-540 tend pour sa part à étendre au-delà de 60 ans le droit à l’AAH 2.

Pour mémoire, l’AAH 2 est versée aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % – contre 80 % au minimum pour l’AAH 1 – et qui subissent des restrictions substantielles et durables d’accès à l’emploi. Cette prestation est donc par nature destinée aux actifs.

Passé l’âge de 60 ans, les personnes concernées relèvent donc de l’assurance vieillesse ou de l’Aspa. En tout état de cause, la règle selon laquelle le bénéfice de l’AAH 2 « prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail » figure à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, cet amendement de crédits doit être considéré comme un amendement d’appel. On peut en revanche interroger le Gouvernement sur la fixation de cet âge à 60 ans, soit avant l’âge de la retraite.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements, tout en sollicitant des précisions de la part du Gouvernement sur les aspects techniques de ces questions.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. La mise en œuvre de la déconjugalisation de l’AAH est beaucoup plus technique qu’on ne peut l’imaginer, notamment pour la Caisse nationale des allocations familiales, laquelle construit le système informatique permettant l’allocation de ce dispositif à ses bénéficiaires.

Pour mettre en œuvre la déconjugalisation, nous nous sommes engagés à signer vers la mi-décembre des décrets ; les projets sont actuellement examinés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; la Cnaf travaille déjà sur le système d’information en question, qui est très complexe. En effet, cette caisse n’a pas l’habitude de travailler avec des revenus déconjugalisés ; au contraire, tous les quotients familiaux font partie du système d’information de la caisse.

L’échéance donnée pour adapter ce système est le 1^er octobre 2023 ; s’il devait être techniquement prêt avant cette date, je me suis engagée à mettre aussitôt en œuvre la déconjugalisation. L’important est que l’agencement soit fin, afin d’éviter aux usagers des bugs lors du déploiement de l’AAH déconjugalisée.

Faire courir le bénéfice de l’AAH 1 jusqu’à l’âge de 62 ans permet d’éviter une solution de continuité avec l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et à l’Aspa. Toutefois, pour les bénéficiaires de l’AAH 2, il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà du plafond fixé et de percevoir cette allocation sans limitation de durée, sur le modèle de l’AAH 1.

Pour bénéficier de l’AAH 2, une personne doit avoir un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, et celui-ci doit être assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle ne peut être attribuée pour une durée supérieure à cinq ans, contrairement à l’AAH 1, non soumise à une limitation de durée.

Par conséquent, la possibilité pour les bénéficiaires de l’AAH 1 de conserver la prestation au-delà de l’âge de la retraite se justifie, au regard de la possibilité de se voir reconnaître un droit sans limitation de durée ; les bénéficiaires de l’AAH 2, quant à eux, ont la possibilité de faire une demande d’Aspa, dont le montant est comparable à celui de l’AAH.

Je vous prie de m’excuser pour cette réponse technique. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-478 rectifié et II-555.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-540.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Charon, Anglars et Bonne, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Belin et Allizard et Mme Demas, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (personnels techniques, logistiques, agents de services hospitaliers)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à mettre fin à l’injustice que subissent, dans la fonction publique hospitalière, quelques professionnels travaillant au sein d’établissements médico-sociaux, principalement dans les secteurs du handicap et de la protection de l’enfance.

Ces oubliés du Ségur, qui représentent 0,3 % du personnel de la fonction publique hospitalière, ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire, soit 183 euros mensuels.

Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas lutter contre le départ de leurs salariés vers des établissements où des postes équivalents sont valorisés par un gain de pouvoir d’achat. Les fortes disparités entre membres du personnel fragilisent et désorganisent ces établissements, qui peinent à conserver leurs équipes et à recruter.

Le présent amendement tend donc à élargir le bénéfice du complément de traitement indiciaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La pertinence du dépôt de cet amendement sur les crédits de la présente mission est contestable : il semble davantage relever d’une loi de financement de la sécurité sociale.

En tout état de cause, il s’agit d’un amendement d’appel, car le montant demandé, 15 millions d’euros, ne nous semble pas réellement correspondre au coût du dispositif envisagé. Nous demandons donc son retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

Mme le président. Mme Deseyne, l’amendement n° II-198 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Je vais le retirer, mais comprenez bien que l’incompréhension règne sur le terrain au sujet de cette exclusion d’une partie du personnel du bénéfice du Ségur, qui entraîne une véritable désorganisation des établissements. In fine, la situation de ces jeunes professionnels, qui ont besoin d’un accompagnement et d’une protection, se retrouve mise en cause. Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° II-198 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-545 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Monier et M. Filleul, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences, le 3919.

Il faut saluer les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution de la plateforme, en juin 2021, vers un fonctionnement 24 heures sur 24.

Toutefois, selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme le taux d’appels traités en 2021 s’élevait à 62 % : 38 % des usagères demeurent donc sans réponse.

Dans la loi de finances pour 2022, le Gouvernement s’était fixé l’objectif d’atteindre un taux de réponse de 85 %. Toutefois, pour 2023, cet objectif connaît une baisse incompréhensible : 75 %.

La hausse du budget que nous demandons est nécessaire au regard de la pauvreté des moyens octroyés au 3919 et des coûts indirects, plus importants, de l’absence de prise en charge de nombreuses personnes. Une étude de plusieurs structures de recherche, dont le centre d’études européennes de Sciences Po, évalue le coût des violences sexuelles et sexistes à 3,6 milliards d’euros. Cette charge pour la société est largement supérieure aux 2 millions d’euros supplémentaires que nous vous proposons d’allouer à cette plateforme.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Il nous paraît nécessaire d’accompagner la montée en puissance du dispositif, qui est passé en 2021à un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, le présent projet de loi de finances prévoit déjà, dans sa version initiale, une dotation spécifique de 2,9 millions d’euros, qui a été doublée en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’amendement paraissant ainsi satisfait, la commission des finances demande son retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur spécial, je vous invite à retirer cet amendement, madame la sénatrice, puisque le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale attribue 2,9 millions d’euros pour accompagner la structuration du 3919 par la FNSF.

Précisons que deux fois plus d’appels sont pris en charge actuellement par rapport à 2017, soit environ 90 000, pour une augmentation de plus de 114 % du budget du 3919 sur la même période.

À défaut du retrait de l’amendement, l’avis du Gouvernement sera défavorable.