Séance du 29 novembre 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

lutte contre le dumping social dans le trafic transmanche

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 254, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Mme Agnès Canayer. En 2019, le Brexit soulevait des incertitudes quant à la forme que prendraient les futurs échanges entre le Royaume-Uni et son principal voisin, la France.

Le trafic transmanche, qui a cours sur l’une des mers les plus fréquentées au monde, est au cœur de la relation franco-britannique. Indépendamment du transport de marchandises, le trafic des voyageurs représente une activité essentielle pour nos territoires littoraux.

Or, depuis plusieurs mois, le trafic transmanche de voyageurs traverse une crise inédite. En mars dernier, la compagnie P&O Ferries a licencié, à distance et par surprise, 800 de ses marins, qui ont été remplacés par des travailleurs non européens à très bas salaires et soumis à de fortes amplitudes horaires.

Ainsi, les armateurs français, qui font face à une concurrence déloyale, voient leur modèle économique fragilisé. Le 15 novembre dernier, le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, auquel le département de la Seine-Maritime participe, a signé avec l’armateur DFDS un nouveau contrat de délégation de service public portant sur la période 2023-2027. Si le conseil départemental s’est autant investi, c’est que le trafic transmanche est vital pour la Seine-Maritime.

Néanmoins, l’équilibre est aujourd’hui menacé. Il est estimé que la différence de charges salariales, qui s’élève à 80 %, entre armateurs français et armateurs britanniques crée une distorsion de concurrence, laquelle est amplifiée par la position dominante de P&O Ferries, qui contrôle plus de 30 % du marché. Le pouvoir d’influence certain de cette compagnie sur le marché est en train, grâce à ce dumping, de se renforcer, au détriment des acteurs français.

Sans une régulation efficace des autorités, on peut craindre un ajustement à la baisse des offres françaises sur le modèle des armateurs britanniques, et donc, de facto, une crise sociale majeure.

Le gouvernement français s’est engagé à réaliser des contrôles sur les conditions de travail des marins à bas coût que j’évoquais. Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d’État, les premiers résultats de ces contrôles, les moyens déployés par le Gouvernement pour les réaliser et vos intentions pour mettre fin au dumping social au sein du trafic transmanche.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Madame la sénatrice, je veux avant toute chose vous remercier de votre implication sur ce sujet important pour nos territoires, notamment pour votre beau département.

Depuis juillet dernier, l’enjeu de ce dumping social, qui a fait suite au licenciement brutal par P&O Ferries de 800 marins, est une priorité de mon ministère et de l’ensemble du Gouvernement.

Depuis cette date, vous l’avez indiqué, nous agissons, en lien avec les armateurs, mais également avec les Britanniques, pour avancer sur ce sujet et empêcher l’émergence, dans le trafic transmanche, d’un modèle social fondé sur le moins-disant.

Tout d’abord, nous avons organisé, pour la première fois, une réunion tripartite rassemblant le Gouvernement, les armateurs et les syndicats, afin de reconnaître ensemble l’urgence à agir.

Ensuite, j’ai diligenté en août dernier une mission d’inspection devant lister toutes les solutions possibles à ce problème, y compris une loi de police. Il s’agirait de légiférer, donc de soumettre un projet de loi au Parlement, pour interdire à tout navire ne respectant pas certaines conditions de débarquer dans un port français.

Un deuxième levier identifié consiste à publier une déclaration commune émanant des deux gouvernements – j’ai rencontré, hier encore, la ministre britannique chargée de ce sujet –, afin de préciser nos intentions politiques et de signifier aux armateurs concernés, c’est-à-dire aux compagnies qui pratiquent un modèle low cost, que le Royaume-Uni et la France n’accepteront pas de voir se développer ce dumping social dans le trafic transmanche.

Enfin, cela passe par une charte d’engagement des entreprises du secteur, que je signerai demain avec les régions concernées – la Normandie, les Hauts-de-France et la Bretagne –, afin de favoriser un modèle social correspondant à nos standards et à notre volonté politique, et pour renforcer la sécurité dans la Manche, un des secteurs maritimes les plus fréquentés au monde, car ces pratiques ont bel et bien un impact sur la sécurité.

Ainsi, vous le voyez, notre ambition politique est réelle : nous agissons, et nous continuerons de le faire parce qu’il y va de la sécurité maritime de notre territoire.

M. Bruno Sido. Très bien !

fermeture des maisons forestières

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 142, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Catherine Belrhiti. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, que des feux de forêt ont récemment dévasté nos campagnes et souvent menacé nos villes. En 2022, plus de 30 000 hectares forestiers ont ainsi été ravagés par le feu, sans distinguer selon leur origine, que celle-ci soit criminelle ou non.

Nos services d’urgence ont été, comme chaque année, sollicités jusqu’au point de rupture ; il convient d’ailleurs de saluer ici l’engagement et le dévouement des pompiers et du secours civil.

Toutefois, savoir tout cela ne vous suffit pas pour être convaincu qu’il faut agir, au contraire.

En effet, depuis un décret du 12 février 2015, les maisons forestières continuent de faire l’objet de mises en vente, alors que les agents de l’Office national des forêts (ONF) peinent à obtenir le renouvellement de leurs postes et les moyens d’assurer leurs missions de surveillance au sein de nos forêts.

Pourtant, qui d’autres qu’eux pour assurer la surveillance de nos massifs et des espèces qu’ils abritent ?

Cette question est d’autant plus impérieuse que certaines de ces maisons forestières, à l’instar de celle de Guermange, en Moselle, se situent dans des sites protégés Natura 2000 ou classés « réserves de biosphère » par l’Unesco.

Les économies financières résultant de la fermeture des maisons forestières dans ces sites ont en réalité un coût exorbitant : la disparition des espèces, voire des forêts elles-mêmes…

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour freiner ces fermetures et ce désengagement de l’État dans la protection de nos forêts et de leur écosystème ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Marc Fesneau.

Je veux ensuite vous remercier de votre engagement en faveur des forêts et m’associer au soutien que vous avez exprimé en faveur de nos forces de sécurité civile, en particulier de nos sapeurs-pompiers, qui ont fait preuve d’un courage et d’une abnégation exceptionnels durant de très nombreuses semaines cette année.

Vous m’interrogez sur les maisons forestières, notamment celle de Guermange, en Moselle. Cette maison est inoccupée depuis janvier 2022 et nous envisageons en effet de l’inscrire sur le prochain décret autorisant la cession d’immeubles bâtis domaniaux.

Je précise que, grâce à la gestion sylvicole exemplaire de ce massif forestier, une espèce protégée est réapparue : le rapace appelé pygargue à queue blanche.

Dans le cadre de la stratégie immobilière fixée par l’État, l’ONF a défini un parc de logements à conserver pour plusieurs raisons, comme la situation géographique ou l’état de conservation. Les autres logements seront progressivement cédés, au fur et à mesure de leur libération.

Les agents de l’ONF ne bénéficient pas, dans leur majorité, d’un logement de fonction en maison forestière, mais tous assument les mêmes fonctions au service des espèces et des forêts.

Par ailleurs, je vous précise que les cessions de maison forestière sont encadrées par la loi. Ces cessions sont très importantes, parce que le produit tiré de la vente permet de financer l’entretien du patrimoine bâti de l’ONF et les investissements en forêt.

L’ONF maintient son maillage territorial au travers de 330 unités territoriales réparties dans les territoires. Il s’agit d’une priorité réaffirmée dans le contrat entre l’État et l’ONF portant sur la période 2021-2025.

Enfin, des moyens supplémentaires consacrés à l’ONF et actuellement discutés au Sénat, dans le cadre de l’examen du PLF, sont destinés à affirmer le rôle clé de cet office. Ce rôle a été présenté par le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, dans la feuille de route gouvernementale sur la forêt.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais, du fait de ces fermetures, il n’y a plus personne sur place pour surveiller ces espaces extrêmement sensibles. Je maintiens donc ma demande : laissez nos maisons forestières ouvertes !

mise en œuvre de solutions pour accompagner l’agriculture face aux conséquences du changement climatique sur la ressource en eau

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 179, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Denis Bouad. Canicule, incendies, sécheresse : malheureusement, les phénomènes que nous avons subis l’été dernier n’étaient ni exceptionnels ni isolés. En effet, dans le département dont je suis élu, le Gard, l’année 2017 avait déjà été marquée par son classement, 200 jours durant, en alerte pour risque de sécheresse.

De ce point de vue, nos agriculteurs sont en première ligne : avec l’apparition de la cicadelle dans les Cévennes et les remontées de sel en Camargue, tout un pan de l’agriculture gardoise se trouve menacé.

Nous devons apporter à cette situation des réponses adéquates.

Bien entendu, la France doit accentuer ses efforts pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, mais le changement climatique est d’ores et déjà une réalité et il n’y aura pas de retour en arrière. La ressource en eau représente donc un enjeu crucial. Quel avenir pour l’oignon doux des Cévennes, production emblématique du territoire, sans un accès à l’eau ?

Il nous faut renforcer la résilience de l’agriculture française, tout en évitant les conflits d’usage. Cela passera par l’adaptation des pratiques agricoles, mais également par des investissements permettant de sécuriser l’accès à la ressource.

Les retenues collinaires, qui permettent de stocker l’eau lors des saisons plus humides pour la prélever lors des saisons sèches, peuvent s’avérer pertinentes et efficaces dans certains territoires. Elles sécurisent la ressource tout en contribuant à réguler les crues.

Pour mon département, qui était placé en vigilance rouge pour risque de pluie et d’inondation le 6 septembre dernier et qui connaissait, la semaine suivante, son septième « arrêté sécheresse », de telles dispositions semblent relever du bon sens.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions comptez-vous prendre pour favoriser et accélérer la réalisation de ces ouvrages lorsqu’ils s’avèrent pertinents et ne menacent pas les écosystèmes aquatiques ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Monsieur le sénateur Denis Bouad, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Marc Fesneau.

Je le sais, l’accès à la ressource en eau est un sujet important pour vous et la gestion de cette ressource représente un enjeu crucial pour un département magnifique comme celui du Gard.

Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’agriculture ni d’alimentation sans eau. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un enjeu de souveraineté alimentaire ; je viens d’ailleurs moi-même d’un territoire, les Côtes-d’Armor, qui est important pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Votre constat est donc pleinement partagé par le Gouvernement, monsieur le sénateur.

C’est pour y répondre que nous avons lancé, en 2021, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. C’est une feuille de route qui doit nous permettre de répondre aux enjeux liés à l’eau, dans un contexte de dérèglement et de changement climatiques auquel sont confrontés l’agriculture et nos agriculteurs.

Dans le cadre de cette dynamique, nous travaillons dans plusieurs directions, pour améliorer notre capacité à stocker l’eau quand elle est en excès afin de pouvoir l’utiliser lorsque les agriculteurs en ont le plus besoin. Dans cette logique, il est important de créer, comme vous le suggérez, des retenues d’eau collinaires, qui font partie de la palette de solutions pour faire face à la dérégulation pluviométrique.

Mon collègue Marc Fesneau procède chaque semaine, en lien avec tous les préfets concernés, à une revue des projets, région par région. Cela permet, territoire par territoire, de simplifier, d’accélérer, de faciliter les projets déjà bien ficelés ou prêts. Il faut le faire de manière concertée, en lien avec vous, les élus, et dans le respect de nos engagements environnementaux.

Cette revue des projets permet également d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées localement et de faire en sorte que, là où il y a des blocages, nous puissions y remédier. Nous sommes donc très attentifs à vos remarques issues du terrain.

En outre, le délégué interministériel chargé du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique préside un comité de pilotage tous les deux mois afin de suivre l’avancement des vingt-quatre mesures prévues, dont la thématique 3, sur l’eau.

Pour terminer, je tiens à vous informer que nous continuons à travailler également à une meilleure réutilisation des eaux usées et aux instructions administratives relatives aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En outre, d’ici à la fin de l’année, la plupart des filières doivent terminer leur plan d’adaptation, de même que les chambres d’agriculture. Cela permettra d’analyser la dynamique des acteurs des filières, pour déterminer les besoins d’amélioration ou d’adaptation à envisager.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Votre réponse me convient parfaitement, monsieur le secrétaire d’État ; simplement, il y a maintenant urgence à mettre en œuvre les solutions dégagées.

régulation des cormorans

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 212, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Bruno Sido. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la régulation des cormorans sur les eaux libres.

Le cormoran est aujourd’hui l’une des espèces d’oiseaux protégées par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Néanmoins, le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit une possibilité de régulation de cette espèce dans certains départements, quand les tirs sont possibles. Or les associations de protection des oiseaux déposent régulièrement des recours contre les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de cette disposition, lesquels sont, dans la majorité des cas, suspendus par la justice.

Pourtant, force est de constater sur le terrain que la population de cette espèce continue de prospérer, malgré la régulation. Aujourd’hui, les comptages annuels démontrent clairement que cet oiseau n’est plus menacé. De plus, selon un rapport produit à la demande du ministre de la transition écologique, les effectifs du cormoran en bord de lac et de rivière ont augmenté de 16 % en trois ans.

La Haute-Marne est particulièrement touchée par cette question puisqu’elle dispose d’un réseau hydrographique important, composé de nombreux lacs et cours d’eau : la Marne, le Rognon, l’Aube ou encore le lac du Der, classé en zone de protection ornithologique. La régulation, par le tir de 290 oiseaux par an, permet toutefois de limiter l’impact nuisible de cette espèce.

Cette pullulation est à l’origine de ravages dans les écosystèmes aquatiques et menace désormais les activités piscicoles et l’équilibre de la faune sauvage des zones aquatiques ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons. En effet, chaque cormoran prélève environ un demi-kilogramme de poisson et par jour.

Pourtant, cédant à la pression des écologistes, le ministre de la transition écologique s’apprête à publier un arrêté visant à ne plus réguler le cormoran. Ce projet de « quota zéro » de prélèvement de cormorans ne va pas dans le sens de la préservation de la biodiversité et pourrait même avoir de graves conséquences sur celle-ci dans mon département.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que compte faire le Gouvernement pour réguler la population des cormorans et protéger les espèces piscicoles contre un prédateur marin de plus en plus envahissant à l’intérieur des terres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sido, vous avez interrogé le ministre Christophe Béchu, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

L’arrêté ministériel-cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées pour les cormorans. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans fixant les quotas départementaux dans les limites desquels les dérogations peuvent être accordées.

À ce jour, quinze arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau ont été annulés et cinq contentieux sont en attente de jugement.

Le groupe national cormorans (GNC) a été chargé de préparer le dernier arrêté triennal, pris le 1^er octobre dernier. Celui-ci constitue une réponse adéquate aux destructions causées par les grands cormorans sur les cours d’eau et plans d’eau, dans un contexte marqué au cours des dernières années par de nombreux recours contentieux, tous perdus par l’État.

Au regard de la difficulté à justifier l’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de proposer un arrêté triennal ne comprenant que des plafonds pour la prévention des dommages pour la pisciculture, sans prévoir de dérogation en dehors de ce secteur.

Toutefois, si des études robustes produites localement démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poisson menacées, l’arrêté portant sur la période 2022-2025 pourrait être complété, au cours même de la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés.

Quatre départements ont été identifiés, dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique.

pollution au lindane sur le site de la gravière de sierentz

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 139, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Patricia Schillinger. Je tiens à associer à ma question mon collègue Ludovic Haye, ici présent.

Dans le secteur des trois frontières, au sud de l’Alsace, on peut encore entendre les anciens raconter que des camions chargés de déchets chimiques venaient, tous feux éteints, les soirs de pleine lune, ensevelir discrètement leur cargaison.

Bien que cela puisse sembler surprenant, il s’agit bien de faits réels : entre 1965 et 1970, des milliers de tonnes de déchets contaminés au lindane provenant de l’usine PCUK de Huningue ont ainsi été accumulées sur le site de la gravière Brunner, au nord de la commune de Sierentz, dans le Haut-Rhin.

Si cette entreprise a cessé ses activités depuis cette époque, les inquiétudes concernant une potentielle contamination de la nappe, elles, subsistent. Les dernières vagues de chaleur, l’augmentation de la fréquence de ces dernières et les sécheresses qui les accompagnent n’ont fait qu’accentuer ces inquiétudes au sein de la population et parmi les élus. Ces phénomènes nous rappellent la rareté et la fragilité de la ressource en eau et l’importance de préserver celle-ci.

Si le ministre de la transition écologique a bel et bien décidé d’engager 50 millions d’euros sur cinq ans pour la dépollution de plusieurs sites contaminés au lindane, celui de Sierentz, lui, ne fait l’objet d’aucune mesure. Parmi les explications avancées pour justifier son exclusion figure le coût de son éventuelle dépollution. Le site présenterait en effet la particularité d’abriter des déblais pollués, enfouis à une centaine de mètres de profondeur et dont le coût d’excavation pour ce seul site reviendrait à près de 40 millions d’euros.

Madame la ministre, on ne peut se satisfaire d’une simple considération comptable pour justifier le renoncement à respecter l’impératif de préservation de la ressource en eau. En conséquence, au regard des inquiétudes croissantes concernant la qualité et la rareté de l’eau, qu’entend faire le Gouvernement à l’égard du site de Sierentz ? Est-il prêt à consentir à l’effort financier nécessaire à sa dépollution ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous avez interrogé le ministre Christophe Béchu, qui me charge de vous répondre en son absence.

La gravière de Brunner, située sur la commune de Sierentz, a été comblée dans les années 1960 par les déchets de fabrication du lindane en provenance de l’usine PCUK.

Après des travaux de confinement des déchets, une servitude d’utilité publique a été mise en place en 1997. Depuis 2000, une surveillance du site est prise en charge par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) afin de détecter une éventuelle défaillance de ce confinement. Les résultats actuels de cette surveillance montrent que le confinement joue pleinement son rôle.

En 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a consacré une enveloppe de 50 millions d’euros sur cinq ans à la poursuite de la reconquête de la qualité de la nappe phréatique d’Alsace. Vous m’interrogez sur l’exclusion de ce site de ce plan d’action.

Trois sites prioritaires ont été sélectionnés selon trois critères, parmi lesquels figure, au premier chef, l’impact du site sur la qualité des eaux souterraines. Or la surveillance du site de Sierentz ne montre aucun impact significatif des déchets enfouis sur les eaux souterraines et le coût d’un chantier d’excavation s’élèverait à environ 40 millions d’euros, pour des produits bien moins concentrés qu’à Wintzenheim, par exemple. C’est pour cette raison que le site de Sierentz n’a pu être retenu.

Pour autant, l’Ademe accompagne les collectivités, je le rappelle, en finançant la réalisation d’un plan de gestion sur la gravière à proximité du site, dans le cadre d’un projet de renaturation porté par la ville de Sierentz.

transition énergétique et secteur sauvegardé

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 228, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Éric Gold. Face au changement climatique qui affecte de plus en plus durement notre société, la France se dote, depuis plusieurs années, d’un arsenal législatif visant à poser les bases d’un nouveau mode de fonctionnement, plus vertueux, notamment du point de vue de la construction et de la mobilité.

Les collectivités territoriales sont pleinement impliquées dans cette transition énergétique et écologique, du fait de leurs compétences, mais également de leur proximité avec les citoyens, qui facilite l’acceptabilité d’une évolution que nous ne devons plus différer.

Malgré tout, les élus locaux sont parfois confrontés à des difficultés. C’est notamment le cas avec la rénovation des logements en secteur sauvegardé, qui concerne 46 % des communes. Dans de tels périmètres, les travaux d’isolation, d’installation de panneaux photovoltaïques ou encore la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques peuvent se heurter aux préconisations de sauvegarde du patrimoine.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait adopté un amendement visant à transformer en avis simple l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou des ombrières situés dans des espaces protégés au titre du code du patrimoine. Toutefois, en séance, cette disposition a été supprimée avec le soutien du Gouvernement.

Or les élus locaux craignent que, en raison de contraintes toujours plus exigeantes, les bailleurs publics et privés ne délaissent les centres-villes historiques, alors même qu’ils travaillent assidûment à leur redynamisation. En outre, ces secteurs sont parfois l’atout principal de l’attractivité d’un territoire.

Par ailleurs, si les travaux ne sont pas réalisés dans les secteurs sauvegardés, un nombre croissant de bâtiments resteront énergivores et ne trouveront plus preneurs. Or nos quartiers anciens sont en constante évolution depuis des siècles et ils peuvent participer pleinement à cette nouvelle vision de la cité, à la fois durable et vivante.

Face à l’importance des enjeux, les acteurs publics et privés doivent pouvoir travailler en bonne intelligence avec les architectes des Bâtiments de France ; de même, les différents documents d’urbanisme doivent faire cohabiter ces deux exigences : préserver notre patrimoine bâti ancien et prendre le virage indispensable de la sobriété énergétique.

Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour concilier à la fois la protection du patrimoine et l’adaptation de nos villes et villages à la transition écologique.