Séance du 28 novembre 2022

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-488.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Gouvernement nous annonce le retour au plein emploi. Il nous semble indispensable qu’une telle amélioration profite à celles et ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail.

Pour cela, nous proposons de soutenir l’insertion par l’activité économique en augmentant les crédits de la mission pour 2023.

Car, si le budget présenté pour 2023 est en augmentation en valeur, il est en réalité, compte tenu de la hausse du Smic, en diminution en nombre d’ETP finançables. La loi prévoit en effet que les montants unitaires des aides aux postes sont indexés sur le Smic.

Aussi l’adoption de cet amendement permettrait-elle de poursuivre la dynamique du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Je vous invite donc à préserver cette dynamique par un effort budgétaire, car c’est un investissement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° II-609.

M. Bernard Jomier. Si le budget est effectivement en augmentation en valeur, puisqu’il passe de 1,299 milliard d’euros à 1,316 milliard d’euros, il est en réalité en diminution en raison du nombre d’ETP finançables compte tenu de la hausse du Smic.

Par ailleurs, la loi prévoit que les montants unitaires des aides aux postes sont indexés sur le Smic, d’où la nécessité de majorer cette ligne de 30 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Avis défavorable, comme sur l’ensemble des amendements de ce type, ainsi que je l’ai indiqué précédemment.

Les trois amendements identiques sont évidemment très sympathiques et généreux. Mais n’oublions pas – c’est le rôle de la commission des finances d’y veiller – que nous devons faire attention aux dépenses publiques. Nous avons même dit qu’il fallait réduire le budget de la mission « Travail et emploi ».

Aussi ne pouvons-nous pas répondre favorablement à cette demande, aussi légitime soit-elle. Les acteurs de l’IAE font, certes, un travail formidable, mais ils ont vu leur budget progresser très sensiblement ces quatre dernières années, à hauteur de 400 millions d’euros ; M. le ministre l’a rappelé.

Par ailleurs, le budget continue d’augmenter cette année, à hauteur de 16 millions d’euros environ. Certes, cela ne couvre sans doute pas les effets de l’inflation. Mais, au titre de la commission des finances, il m’est impossible d’émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Daniel Breuiller, rapporteur spécial. Comme rapporteur spécial, je confirme qu’Emmanuel Capus a bien donné l’avis de la commission. Mais – nous avons parlé de santé mentale –, comme signataire de l’un des amendements identiques, je ne voudrais pas sembler atteint de schizophrénie. (Sourires.) Je précise donc qu’il y a eu beaucoup de discussions en commission des finances avant d’aboutir à cet avis.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous retirons notre amendement pour donner plus de poids aux amendements identiques de nos collègues, qui demandent un peu moins. Nous allons être raisonnables…

M. le président. L’amendement n° II-717 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-61 rectifié ter, II-488 et II-609.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-608, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet la revalorisation salariale des postes permanents dans les ateliers chantiers d’insertion et les associations intermédiaires, pour un montant total de 81 817 310 euros. Il s’agit de maintenir la qualité de l’accompagnement dans ces différentes structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-608.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-613, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à développer la formation dans l’IAE.

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique est porté à 100 millions d’euros en 2023 au sein du plan d’investissement dans les compétences, en augmentation de plus de 25 % par rapport à 2022.

Il s’agit de prendre en compte les nouveaux besoins pour permettre la réalisation de toutes les formations dans ce cadre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-613.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-661, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLG), menée entre 2016 et 2021, est un dispositif dynamique ayant permis à plus d’un millier de personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail.

Cinquante nouveaux territoires peuvent désormais être intégrés au dispositif entre juillet 2021 et juillet 2024 ; l’association estime même être en mesure de couvrir soixante territoires d’ici à 2023.

Ainsi, afin que l’expérimentation, qui – rappelons-le – permet le retour vers des emplois en CDI à forte utilité sociale et environnementale, répondant à l’aspiration d’y trouver du sens, et participe au dynamisme des territoires puisse vraiment se déployer, il faut que les crédits alloués soient suffisants.

Dès lors, par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens dévolus à l’expérimentation TZCLG, en vue notamment de l’augmentation du nombre de territoires habilités, afin qu’aucun projet mature ne soit refusé par manque de crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros les crédits pour l’expérimentation TZCLG. Or ces crédits ont déjà progressé notablement en 2021, passant de 33 millions d’euros à 45 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à multiplier les crédits par trois sur un an. Je ne suis pas certain, malgré l’extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires, qu’une telle montée en charge soit réaliste.

Compte tenu du niveau constaté des embauches dans les entreprises à but d’emploi depuis le début de l’expérimentation – certes, tout le monde s’en satisfait sur le terrain –, le montant demandé paraît un peu excessif pour cette année.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-661.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-607, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Temal et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet d’augmenter le fonds de développement de l’inclusion (FDI), pour un montant total de 20 millions d’euros.

Il serait temps que nous mettions ce dispositif en cohérence avec le niveau élevé du chômage. Lorsque nous proposons des mesures pour essayer de trouver des solutions, notamment en matière de structures d’accompagnement de nos jeunes, aucune n’est retenue. Cela me surprend considérablement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je précise que nous avons déjà augmenté les crédits de 30 millions d’euros. Il s’agirait donc de 20 millions d’euros complémentaires.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme Victoire Jasmin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-607 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-222, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros pour le dispositif des maisons de l’emploi, créé par Jean-Louis Borloo.

M. le président. L’amendement n° II-718, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement est similaire à celui de nos collègues centristes.

Nous trouvons tout à fait dommageable de mettre en danger un outil précieux sur les territoires et auquel les maires sont particulièrement attachés. Il est important d’établir un lien de proximité avec les personnes qui sont éloignées de l’emploi. C’est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Au Sénat, nous sommes tous attachés aux maisons de l’emploi.

Toutefois, ces deux amendements visent à reconduire les financements de l’année dernière. Or le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale a déjà introduit par amendement la hausse de 5 millions d’euros que vous sollicitez. La demande ainsi donc satisfaite. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas déposé d’amendement sur le sujet cette année, contrairement aux années précédentes.

Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Pour une raison qui m’échappe un peu, le financement des maisons de l’emploi est systématiquement pourvu par amendements parlementaires plutôt que dans la maquette initiale du PLF. Nous avons reconduit cette tradition.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, l’amendement du rapporteur spécial à l’Assemblée nationale tel qu’il a été intégré à l’occasion de l’engagement de l’article 49.3 de la Constitution permet de satisfaire ces deux amendements.

Mme Laurence Cohen. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-718 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-222.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-616, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Adaptation du monde du travail au changement climatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à évaluer les coûts et les modalités d’adaptation du monde du travail à la crise climatique.

Nous le savons toutes et tous, le réchauffement climatique est déjà là. Si nous continuons sur la même trajectoire, il fera en moyenne 3,2 degrés de plus d’ici à la fin du siècle.

Quand bien même nous prendrions dès aujourd’hui les décisions nécessaires pour éviter la catastrophe, certains effets de la crise climatique sont irréversibles. Face à ces derniers, nous n’avons pas le choix : il nous faut nous adapter dès maintenant.

L’adaptation concerne le monde du travail. Avec une simple hausse des températures mondiales de 1,5 degré, malheureusement inéluctable, plus de 20 millions de travailleurs seraient exposés chaque année à un risque de décès en raison d’une chaleur excessive. De même, 2,2 % des heures de travail annuelles pourraient être perdues à l’échelle mondiale.

Le boom d’utilisation de la climatisation constaté cet été est plus qu’une impasse ; c’est un accélérateur de la crise. Nous devons donc aller vers d’autres changements : horaires de travail, rythmes sur l’année, adaptabilité des tâches et lieux de travail aux vagues de chaleur…

À cet effet, l’une des propositions du rapport d’information sénatorial sur la sécurité sociale écologique, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, était d’évaluer la prévalence des pics de chaleur dans les années à venir, afin d’encourager les employeurs à s’y préparer pour préserver la santé des travailleurs et des travailleuses.

Mon amendement n’est que le reflet de cette proposition. Il vise à instaurer des fonds pour réaliser une étude dédiée à l’évaluation des coûts et des modalités d’adaptation du monde du travail de demain à la réalité du réchauffement climatique.

Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-716, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement d’appel vise donc à augmenter de 4 millions d’euros en 2023 les crédits de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Ces dernières années, l’Afpa a subi des diminutions successives du nombre d’emplois. Ainsi, la loi de finances pour 2022 a réduit de 94 ETP travaillés le plafond d’emploi de l’Afpa.

Dans ce PLF pour 2023, le plafond d’emploi est fixé à 5 487 ETP, ce qui représente une nouvelle diminution de 61 ETP par rapport à l’année 2022 ; nous le regrettons.

Cette politique d’austérité à l’égard d’un opérateur qui a déjà vu ses effectifs diminuer dans des proportions significatives au cours des dernières années ne paraît évidemment pas justifiée.

Le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi » prévoit : « L’année 2023 sera marquée par plusieurs chantiers d’importance sur la stratégie globale de l’établissement public et la politique de certification professionnelle que l’agence conduit pour le ministère du travail. Il a été décidé de transférer à l’Afpa plusieurs missions sur la politique du titre professionnel du ministère du travail aujourd’hui assurées par les services déconcentrés. »

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de maintenir le plafond d’emploi à son niveau de 2022. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-619, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Étude sur les modalités de mise en œuvre d’un congé menstruel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à étudier la création d’un congé menstruel.

Je ne vous apprendrai rien en disant que près de la moitié de la population française a, a eu ou aura ses règles pendant environ trente-huit ans de sa vie.

Cette réalité objective, vécue par une moitié de la population pendant quasiment la moitié de sa vie, trois jours par mois, est entourée d’un tabou : on ne dit pas qu’on a ses règles ; on se passe des tampons discrètement, comme si c’était une honte. Aucune mesure sociale ne traite le fait que les règles affectent nos vies, provoquant pendant quelques jours des douleurs ou des effets handicapants pour travailler.

Certaines femmes et personnes menstruées ont l’impression qu’on leur enfonce des clous dans le ventre, qu’on leur coupe les organes, ont des bouffées de chaleur, des maux de tête, des vertiges, etc.

Il s’agit parfois des effets de l’endométriose, mais pas toujours. Personnellement, j’ai parfois tellement mal que je ne peux pas me lever, alors que je ne souffre pas d’endométriose.

Or la société ne prévoit rien en vue de traiter cette réalité. Le monde du travail a été bâti par des hommes pour des hommes, et les femmes s’emploient à ne pas faire exister cette spécificité, de peur d’être discriminées.

Beaucoup d’adaptations sont souhaitables pour prendre en compte l’existence des menstruations. L’une d’entre elles, qui doit s’intégrer à un ensemble de mesures, est le congé menstruel. Je vous propose donc de réfléchir à sa création.

En Espagne, il est possible de prendre trois jours de congé, cinq en cas de symptômes aigus. En France, plusieurs entreprises ont choisi d’expérimenter avec succès ce dispositif. Si cela va dans le bon sens, il faudrait qu’il soit étendu, d’autant que – je le rappelle – 68 % des Françaises sont favorables à l’instauration d’un congé menstruel.

M. le président. L’amendement n° II-621 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Étude pour un congé parental égalitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement concerne une étude sur un congé parental égal.

En France, l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des espaces de la société est très loin d’être atteinte, en particulier s’agissant des salaires et de la charge parentale.

L’un des événements majeurs qui structurent cette inégalité est l’arrivée d’un premier enfant dans un couple hétérosexuel. La charge de la parentalité revient majoritairement à la mère, ce qui affecte durablement sa carrière et conditionne un rôle social au sein de la famille et, plus largement, au sein de la société.

L’existence de cette inégalité est favorisée, encouragée, construite par notre société, qui attribue principalement à la mère – à celle qui a accouché –, de manière totalement disproportionnée par rapport au père ou au deuxième parent la charge de s’en occuper après la naissance, par un congé parentalité absolument inégalitaire.

En effet, bien que le congé paternité ait été un peu allongé, il demeure plus court que le congé maternité, sans aucune justification. De plus, de nombreux pères rencontrent des difficultés pour l’obtenir auprès de leurs employeurs et employeuses. En conséquence – les études le démontrent –, si le salaire de la mère était supérieur ou à peu près similaire à celui de son conjoint avant le congé maternité, ce n’est plus le cas ensuite.

Par ailleurs, l’inégalité entre les deux parents vis-à-vis du congé parentalité crée une forte discrimination à l’embauche, puisque les employeurs savent qu’une femme en âge de procréer pourrait partir en congé maternité alors que ce risque est presque nul pour un homme en âge de procréer.

Aucune raison ne justifie pourtant le fait, dès lors que nous reconnaissons qu’un enfant a deux parents, de ne pas reconnaître le même congé pour les deux parents. La seule manière d’assurer l’égalité est la création d’un congé parental égal et obligatoire. Plusieurs modèles existent déjà ; c’est le cas en Suède ou en Espagne.

Ainsi, je vous propose simplement d’étudier comment nous pourrions instaurer un congé parental obligatoire de seize semaines pour aller vers une société plus égalitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces quatre amendements sont en discussion commune, mais n’ont en commun que le gage, car ils portent sur des sujets extrêmement variés.

L’adaptation au changement climatique fait partie des axes de travail de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Il ne nous semble pas opportun de créer un fonds spécial d’adaptation qui serait crédité de 5 millions d’euros.

L’Afpa est fortement soutenue par l’État et a bénéficié d’une subvention complémentaire en projet de loi de finances rectificative (PLFR). Elle doit par ailleurs continuer à se restructurer.

Nous comprenons bien l’idée du congé menstruel et du congé parental égalitaire. Mais il s’agit de sujets qui dépassent largement les compétences de la mission « Travail et emploi ». Ces débats sociétaux sont, certes, importants. Mais il ne me semble pas que l’étude d’une nouvelle évolution législative – c’est bien ce que vous appelez de vos vœux – nécessite des crédits supplémentaires. Cela entre dans le périmètre des fonctions et des crédits inhérents au ministère du travail et à la direction générale du travail (DGT).

La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.