Séance du 24 novembre 2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’appartient de rappeler les priorités du Gouvernement, tout en m’efforçant de répondre aux principales observations que vous avez formulées.

J’aborderai d’abord les mesures de soutien à l’économie, puis sa régulation, avant de terminer par le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité pour l’année 2023. Comme l’ont relevé les rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, celui-ci prend plusieurs formes.

Tout d’abord, les aides aux entreprises en matière énergétique sont amplifiées. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives par le dispositif de compensation carbone, dans un contexte où la compétition internationale s’intensifie, avec, notamment, la mise en place de l’Inflation Reduction Act (IRA) aux États-Unis, qui représente une véritable menace pour l’industrie française et européenne. Cette considération, liée à la compétitivité de nos entreprises, se double d’un souci environnemental.

De plus, en raison de la forte tension sur le prix des énergies, les guichets d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ouverts à l’été 2022 sont reconduits, simplifiés et élargis en 2023. Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins sur un point : les critères étaient trop restrictifs, car nous étions encadrés au niveau européen. Nous allons maintenant avancer, avec l’amortisseur électricité dédié aux PME et aux TPE, lequel complète un dispositif qui couvre ainsi l’ensemble des acteurs économiques.

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour permettre l’accessibilité universelle aux services postaux, bancaires et numériques, ainsi que Frédérique Espagnac l’a rappelé. Cet effort se porte d’abord sur les missions essentielles assurées par La Poste. C’est dans cette perspective qu’ont été intégrés au budget général de l’État pour 2023 le financement de la mission d’accessibilité bancaire, à hauteur de 303 millions d’euros, celui du service universel postal, pour 520 millions d’euros, ainsi que la hausse de la subvention à la mission d’aménagement et de développement du territoire.

L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible aux attentes légitimes d’une démarche encore plus volontariste en matière de déploiement, mais je veux rappeler que le programme France Très haut débit couvre avant tout des besoins connus. Les crédits inscrits pour 2023, d’un montant de 437,7 millions d’euros, sont donc adaptés aux perspectives de déploiement sur le terrain et incluent un appel à projets spécifique pour Mayotte ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement n° II-200 rectifié.

En parallèle, nous conservons notre ambition d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens ciblés. La souveraineté industrielle et numérique n’est pas un slogan, c’est un objectif majeur, qui requiert un effort constant pour assurer la compétitivité de nos entreprises.

Les dispositifs French Tech, destinés à favoriser la croissance en France et à l’international des start-up et des scale-up, et France Num, dédié à l’accompagnement de la transformation numérique des TPE et des PME, complètent efficacement l’appui apporté aux régions dans la gouvernance des pôles de compétitivité, pour le maintien et le renforcement de l’investissement et de l’innovation dans les filières industrielles et technologiques.

Enfin, nous continuerons d’accompagner les entreprises exportatrices à travers le soutien offert par Business France, dont le budget a été renforcé de 15 millions d’euros, et par Bpifrance.

L’intégration d’Atout France dans la mission « Économie » réaffirme, s’il en était besoin, l’importance des secteurs du tourisme et du petit commerce dans la vitalité de l’économie française ; ce dernier est également soutenu par les dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain ainsi que par les mesures du plan de relance : fonds pour le recyclage des friches, fonds de restructuration des locaux d’activité, appel à manifestation d’intérêt manufactures de proximité.

Monsieur Babary, vous avez évoqué le Fisac ; j’ai eu l’occasion d’indiquer, durant nos débats, qu’un dispositif équivalent, une enveloppe aux objectifs proches de ceux de ce fonds, sera inclus dans le fonds vert que nous allons mettre en place et qui figure dans ce projet de loi de finances.

D’une façon générale, les orientations évoquées décrivent clairement nos priorités : protéger largement des chocs externes, offrir un socle commun de services sans discrimination territoriale et soutenir des démarches plutôt que des catégories d’acteurs.

Ensuite, les missions de régulation de l’économie sont renforcées dans ce projet de loi de finances.

Au regard de l’effort de soutien à l’économie que nous engageons en 2023, les outils de prospective, de régulation, de contrôle et de suivi doivent être performants. C’est pourquoi les emplois et les moyens des administrations et des opérateurs de la mission « Économie » sont préservés, voire renforcés.

Ces ressources vont ainsi permettre à l’Insee de poursuivre la modernisation de ses outils statistiques ; à l’ANFR de piloter le déploiement de la 5G et des réseaux de fibre optique, d’accompagner les nouveaux usages et d’accroître l’information des citoyens sur cette technologie nouvelle ; à l’Autorité de la concurrence, de poursuivre son développement.

S’agissant de l’ANFR, madame Loisier, la « taxe de brouillage » était utilisée comme sanction, ce qui n’est pas l’objet normal d’une taxe ; c’est la raison pour laquelle elle a été supprimée. La direction générale des entreprises travaille maintenant sur un nouveau mécanisme de sanction ; je demanderai que vous soyez informée de l’avancement de ses réflexions.

Je souhaite évoquer à présent le cas de la DGCCRF, dont les missions sont essentielles pour la protection des consommateurs et pour la lutte contre la fraude ou la concurrence déloyale.

Pour 2023, cette direction générale bénéficie de 84 créations d’emplois. M. Gay en évoquait treize, mais il s’agit là du plafond d’emplois, qui se trouve ainsi relevé. Il diffère du schéma d’emplois, lequel prévoit bien 84 créations, dont 50 afin d’assurer les contrôles relatifs à l’accessibilité des biens et services pour les personnes en situation de handicap et 34 pour couvrir les besoins d’accompagnement de la livraison ainsi que l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En parallèle, la DGCCRF voit son champ d’intervention rationalisé, avec le transfert de la mission de sécurité alimentaire à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui donne lieu à la création de 90 emplois dans celle-ci en plus des 60 emplois transférés. Pour autant, 60 agents ne quitteront pas la DGCCRF au 1^er janvier 2023 ; cette opération se déroulera en parfaite intelligence entre les deux directions, la DGCCRF continuant d’assurer l’accompagnement de la DGAL dans cette nouvelle mission.

Le dernier point que je veux mettre en exergue concerne le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », lequel est ramené à un fonctionnement classique avec la fin de la crise sanitaire.

L’accompagnement des entreprises en difficultés au cours de la crise du covid-19 avait requis l’ouverture d’un dispositif public d’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, auxquels ont été ajoutés les prêts exceptionnels pour les petites entreprises (PEPE) et le fonds de transition. L’ensemble est clos en 2023, mais je précise que les entreprises auparavant éligibles pourront se voir proposer des prêts à taux bonifiés.

Ne demeurent donc actifs en 2023 qu’un prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le fonds de développement économique et social, qui attribue des financements de l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale, et l’action Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.

S’il n’est doté que de 50 000 euros, ce dernier dispositif demeure pertinent et garantit un État réactif, en facilitant et en accélérant la prise de fonction des agents servant à l’étranger par l’attribution d’une aide financière.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

économie

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Guiol, Artano, Corbisez et Bilhac et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs et sites d’accueil de salons, congrès, foires et réunions d’entreprises, ou prestataires de services pour ces événements – a été particulièrement bouleversée depuis mars 2020.

Les fermetures et restrictions administratives subies pendant quasiment dix-huit mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires, alors que les besoins d’investissement de la filière sont toujours plus élevés.

Tout d’abord, les défis environnementaux s’imposent et les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transition énergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil. Or l’épuisement de leurs fonds propres les empêche de faire face à ces programmes ambitieux.

Ensuite, les événements internationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024 nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière. Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par la vulnérabilité de la trésorerie des acteurs du secteur, ainsi que par la hausse des coûts de l’énergie.

Cet amendement vise donc à accorder à ces entreprises du secteur événementiel professionnel, dont les critères d’éligibilité seront définis par décret, des instruments de quasi-fonds propres à un taux proche de celui des obligations assimilables du Trésor (OAT), avec une liberté d’usage.

M. le président. L’amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Gosselin et MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises en énergie est cruciale pour la continuité de leur activité économique, leur compétitivité et le maintien des emplois.

Dans de nombreux secteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointe nécessaires à l’activité économique et de nombreuses entreprises souhaitent d’ores et déjà en sécuriser leur approvisionnement à moyen terme. Si celui-ci venait à baisser, cela susciterait des craintes quant à la pérennité de ces entreprises et, partant, des emplois associés.

Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaire, alimentés au propane et, à terme, au biopropane. Néanmoins, la crainte de ne pas en avoir l’usage et, dès lors, de réaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprises de franchir le pas. Nous proposons donc que ces investissements puissent être déduits de l’impôt sur les sociétés l’année de leur réalisation.

Ces équipements permettraient de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation ; d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant la prise de risque ; enfin, de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel par le fioul, d’autant que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane.

Il s’agit ainsi de permettre aux entreprises de se fournir en énergie cet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété présenté par le Gouvernement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement via un transfert de crédits provenant, à notre regret, d’un autre programme de la mission.

M. le président. L’amendement n° II-192 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Artano, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Bilhac, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Il a le même objet que l’amendement qui vient d’être défendu ; seules les conséquences budgétaires diffèrent.

M. le président. L’amendement n° II-89, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Près de quatre ans après sa création, le programme Territoires d’industrie est désormais un instrument efficace de politique industrielle horizontale. Il est apprécié par les élus locaux comme par les chefs d’entreprise ; tous le considèrent comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.

Il a contribué au déploiement des volets territoriaux des dispositifs nationaux d’aides et notamment du plan de relance ; près de 1 milliard d’euros d’aides ont ainsi bénéficié à quelque 1 800 projets industriels au cœur des territoires français.

Cependant, les financements spécifiques de ce programme, dégagés dans le contexte de la relance, arrivent à échéance à la fin de l’année 2022 et les récentes annonces du Gouvernement, qui a promis une prolongation du programme, n’en contiennent pas de nouveaux. Les besoins existent pourtant dans les territoires, où des élus souhaitent accompagner les porteurs de projets industriels.

Nous proposons donc d’ajouter une ligne spécifique titrée « Territoires d’industrie », qui n’existe pas aujourd’hui, au programme 134 et de lui consacrer une enveloppe de 100 millions d’euros sur quatre ans.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président. L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. J’ai indiqué dans mon propos liminaire que Business France manquait de moyens, notamment en comparaison de ceux dont disposent ses homologues européens.

Cette agence a besoin de davantage de fonds publics pour développer ses moyens d’action et sa mission de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, notamment industrielles ; ainsi, certaines d’entre elles n’exportent qu’une fois et il est regrettable qu’elles ne soient pas accompagnées de nouveau ensuite.

Un amendement de la commission des affaires économiques vise à affecter 8 millions d’euros au soutien de Business France, mais il me semble qu’il faut aller au-delà de cette somme, pour se rapprocher des financements publics octroyés par nos homologues européens à leurs agences de soutien à l’exportation.

Business France doit être moins contrainte de rechercher des ressources propres et doit pouvoir travailler à une stratégie géographique ainsi qu’au ciblage d’entreprises pour l’exportation. Cet amendement vise donc à lui donner les moyens de mieux accompagner nos entreprises à l’export.

Le déficit de notre commerce extérieur sera très important cette année ; ce résultat est lié, pour une part, à la conjoncture, pour une autre à la compétitivité, mais l’accompagnement des entreprises est aussi en cause.

M. le président. L’amendement n° II-87, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à réinstaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».

Outil de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestion extinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021.

Or, de l’avis général des différents acteurs que sont les élus locaux, les fédérations de commerçants, ou encore les membres du réseau consulaire, cette suppression est regrettable à plusieurs titres. La dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants, comme l’a montré le rapport sénatorial conjoint de la commission des affaires économiques et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable Soutenir le commerce en milieu rural, publié en mars 2022.

Actuellement, 59 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, contre 25 % en 1980.

Bien qu’imparfait, ce levier conférait une certaine latitude aux élus locaux pour sélectionner les projets commerciaux et artisanaux qu’ils souhaitaient voir mis en œuvre dans leur territoire, étant entendu que ces acteurs sont les plus aptes à avoir une vision globale et partagée de son aménagement.

En outre, si des dispositifs de soutien au commerce existent sous d’autres formes, ils présentent plusieurs inconvénients : le programme Petites Villes de demain reste récent, le programme Action cœur de ville ne concerne que les villes moyennes, et les régions n’ont pas une connaissance fine des dynamiques commerciales et artisanales propres à chaque commune.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 23 du programme 134 d’une somme de 30 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-185, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La mise en extinction du Fisac décidée en 2019 reste en travers de la gorge de nombreux maires.

Pourquoi mettre un terme à un outil qui donnait la possibilité aux communes d’être les financeurs directs des commerçants ? Un tel choix semble contradictoire avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer le Fisac et à le doter de 30 millions d’euros.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, tout à l’heure, mais un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras dans le fond vert » !

M. le président. L’amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumont et Chauvin, M. Belin, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.