Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 11, en sortant du dispositif les parcs de stationnement qui ont déjà fait l’objet d’investissements importants pour limiter l’artificialisation des sols.
J’ajoute que de tels investissements permettent d’obtenir d’excellents résultats dans la lutte contre les îlots de chaleur.
M. le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.
Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou économiques.
M. le président. L’amendement n° 670, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.
M. le président. L’amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places.
Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6,7 et 11 gigawatts.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. E. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.
L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary et Favreau, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, M. Chatillon et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1er juillet 2023.
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié bis.
Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à repousser le délai de mise en conformité des parkings à 2030, dans un souci de faisabilité financière et logistique pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary et Genet, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 475 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonnus et Mme Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Nous allons dans le même sens que les auteurs des deux précédents amendements, mais en prolongeant le délai, non en instaurant une date butoir.
Il s’agit de porter le délai de trois à cinq ans pour la réalisation d’équipements dans les parcs de stationnement supérieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande.
Nous allons demander à tous les opérateurs de parking de réaliser des travaux colossaux en même temps et partout en France. D’ailleurs, il n’y a rien dans votre texte, madame la ministre, pour aider la filière à répondre à cette demande. Il faut au minimum prévoir le temps d’acheminement des panneaux photovoltaïques depuis la Chine… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si nous voulons donner du sens à cette obligation, nous devons fixer des délais compatibles avec l’ensemble des contraintes qui vont s’imposer : les règles d’urbanisme, les appels d’offres, les modalités de financement et la capacité de la filière industrielle française à répondre à la demande.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le nombre des amendements déposés sur cet article montre tout l’intérêt de cette mesure…
Nous avons souhaité conforter le dispositif de couverture des parkings proposée par le Gouvernement, alors même que la rédaction du texte initial soulevait plusieurs difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée.
Cet équilibre me semble plutôt satisfaisant, pour notre indépendance énergétique comme pour nos agriculteurs, et je souhaite que nous ne le modifiions pas trop. Les surfaces déjà artificialisées doivent être pleinement mobilisées avant d’envisager de consommer du foncier disponible.
J’en viens précisément aux amendements.
La rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
S’agissant des amendements identiques nos 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, contrairement à ce qu’affirment nos collègues, la notion de « parcs de stationnement extérieurs » ne pose pas de difficultés d’interprétation. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 82, les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter et les amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié, je partage l’intention de nos collègues qui entendent exclure les parkings de poids lourds de l’application de l’article 11. Nos auditions ont en effet montré que ces parkings pouvaient connaître des contraintes techniques empêchant l’installation d’ombrières.
Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié, qui visent à exclure spécifiquement de l’application de l’article 11 les parkings accueillant majoritairement des véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Je serai en revanche défavorable à l’amendement n° 82, ainsi qu’aux amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter, qui ne sont pas compatibles avec ceux que je viens de citer.
S’agissant des amendements identiques nos 94 rectifié et 120 rectifié ter, préciser que les parcs assujettis aux obligations de l’article 11 doivent être des parcs « d’un seul tenant » ne me semble pas constituer une précision nécessaire. Je souhaite cependant entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
Mon avis est défavorable sur l’amendement n° 435, qui vise à revenir sur l’apport de la commission. Nous préférons, pour faciliter l’application du dispositif, que la superficie des parcs de stationnement soit calculée en emplacements, plutôt qu’en mètres carrés.
L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 298, qui vise à abaisser le seuil d’obligation de 80 à 50 emplacements. Avec 80, nous avons souhaité rester au niveau d’ambition du texte initial, car ce nombre d’emplacements correspond à environ 2 500 mètres carrés.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, parce qu’ils sont satisfaits par le texte. En effet, les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ne sont pas, par définition, des emplacements au sens de l’article 11. Ces aires seront donc décomptées de la surface devant être couverte par des ombrières.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 95 rectifié et 121 rectifié ter, la rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à une solution de substitution au dispositif des ombrières, pour autant que ces dispositifs alternatifs soient installés sur les mêmes parcs de stationnement.
Changer cette formulation pour permettre l’installation de dispositifs alternatifs sur « l’unité foncière » ne pourrait-il pas être une manière pour les personnes assujetties à l’article 11 d’échapper à leurs obligations, en se prévalant par exemple des installations photovoltaïques qu’elles devront bientôt installer sur leurs bâtiments non résidentiels ? Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 297 et 619 rectifié bis, qui visent à retirer le pouvoir donné aux élus locaux dans le processus de dérogations.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 246 rectifié et 477 rectifié, qui visent à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles peuvent être soumis les parkings, notamment lorsqu’ils servent à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines.
Je rappelle que l’obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface du parking. En outre, la mise en place d’ombrières n’empêche pas nécessairement la tenue de ces événements, même si elle peut parfois rendre les choses plus compliquées, il faut le reconnaître.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 367 rectifié ter. Le changement d’affectation et l’adaptation du service public me semblent déjà couverts par la liste des critères permettant de déroger à l’obligation prévue par l’article 11, notamment le critère permettant de déroger à l’obligation si les installations ne peuvent se faire dans des conditions économiquement acceptables. N’en ajoutons pas trop, car l’article 11 serait alors illisible et inapplicable !
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui me semble en fait satisfait, puisque ce sont les élus locaux qui fixeront les dérogations. Il appartiendra aux élus d’exclure, le cas échéant, les sites naturels évoqués dans l’amendement.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 333 rectifié et 118 rectifié. La mise en place de dispositifs de perméabilisation des sols n’empêche pas l’installation d’ombrières sur les parkings. Il ne faut donc pas en faire un critère supplémentaire dans la liste des dérogations.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié bis. Il me semble difficile d’exclure a priori les parcs de stationnement qui n’ont pas vocation à être pérennisés, car ils seraient « désartificialisés » pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Comment connaître dix ans ou vingt ans à l’avance la liste des parcs qui devront ainsi être désartificialisés ?
Je pense en tout état de cause qu’un parc qui fait l’objet d’un projet de désartificialisation pourrait être couvert par la dérogation prévue en cas de contraintes techniques.
L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 255 rectifié. Plutôt que de supprimer complètement l’alinéa 8 de cet article, je propose au travers de mon amendement n° 670 de le clarifier.
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, les amendements identiques nos 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Nous n’avons pas souhaité repousser ou avancer les délais prévus par le projet de loi.
Ces délais sont réalistes : les repousser, c’est retarder d’autant le développement de solutions qui nous permettront de renforcer notre indépendance énergétique, sans porter atteinte aux sols et aux terres agricoles. Faisons confiance à l’ensemble des acteurs pour être au rendez-vous !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour expliquer l’avis du Gouvernement sur ces amendements, je vais reprendre le texte même de l’article 11, car il traite en fait la plupart des situations particulières qui viennent d’être mises en avant.
L’article 11 met en place une obligation de couvrir certains parcs de stationnement extérieurs, tout en organisant trois types de dérogations.
La première dérogation s’applique lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des dispositifs prévus. Il me semble que la question des poids lourds entre dans ce champ : si le fait qu’il y a des poids lourds pose un problème, la dérogation peut s’appliquer.
La deuxième dérogation s’applique lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de certaines contraintes. On ne peut donc pas dire que cette obligation serait très coûteuse et que l’on ferait peser une charge sur les gestionnaires ou propriétaires, puisque l’on se place dans le cadre d’opérations économiquement équilibrées. D’ailleurs, poser des panneaux photovoltaïques est aujourd’hui intéressant d’un point de vue économique.
Enfin, la troisième dérogation, plus spécifique, concerne les parcs qui sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie.
J’en viens maintenant aux avis du Gouvernement sur les différents amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, l’avis est défavorable.
Il est également défavorable sur les amendements identiques nos 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, puisque, tel que le projet de loi est rédigé, il n’y a pas de distinction entre les parkings qui sont payants et ceux qui ne le sont pas. La loi s’applique à tous, quelle que soit la nature de leur accès.
Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 94 rectifié et 120 rectifié ter, sur lesquels la commission a sollicité l’avis du Gouvernement. Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement soumis à l’obligation, est suffisamment claire et ne porte pas à confusion quant à son champ d’application.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 435, parce qu’il est clairement plus facile de compter des mètres carrés que des places. Nous avons compté des camions et beaucoup d’autres choses ces derniers temps, et, sincèrement, la sophistication de la rédaction sortie de la commission rendra la loi bien moins simple à appliquer…
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 298, de même que sur les amendements identiques nos 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis. Cette question est prise en compte par le caveat pour difficultés techniques.
La commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 95 rectifié et 121 rectifié ter. J’y suis défavorable. En effet, le dispositif de l’article 11 vise à développer l’installation de procédés de production d’EnR sur des parcs de stationnement, car il s’agit de surfaces déjà artificialisées.
En ce sens, nous limitons la consommation nécessaire d’espaces naturels et l’artificialisation des sols. L’adoption de ces amendements identiques conduirait à reporter l’obligation d’équipement sur d’autres unités foncières non artificialisées ou présentant des intérêts à préserver, ce qui n’est dans l’esprit ni de la mesure ni de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter : la dérogation prévue à l’article 11 permet de couvrir ces situations et, au fond, tel que l’article est rédigé, il offre une façon de limiter le périmètre d’application de la loi. Nous devons développer les EnR, et je ne vois pas pourquoi ce serait impossible sur des parkings accueillant des camions – c’est même, dans certains cas, plutôt bienvenu, disent les professionnels.
Je suis défavorable aux amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 297.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 619 rectifié bis. En effet, il me semble que la rédaction initiale du texte était plus précise et de nature à préserver de certains contentieux les décisions qui seraient prises en vertu de cet article.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 246 rectifié et 477 rectifié. Les cas d’exemption intégrant également les contraintes techniques d’exploitation, ces amendements sont satisfaits.
Je suis défavorable aux amendements identiques nos 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.
L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis. Il me semble que sa rédaction permet de clarifier et de protéger juridiquement la mise en œuvre de ce texte, en limitant les contentieux.
Je rejoins les avis de M. le rapporteur sur les amendements nos 55 rectifié bis et 118 rectifié : mon avis est défavorable.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 255 rectifié, qui vise à supprimer la disposition tendant à une répartition par les communes des ombrières sur l’ensemble des parcs de stationnement. En effet, telle qu’elle est rédigée, cette disposition, qui a été introduite par la commission, serait inapplicable : il est impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires ou gestionnaires de parkings extérieurs différents, qui peuvent être des personnes publiques ou privées différentes.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 670, pour les mêmes raisons.
Pour finir, je vais converger de nouveau avec M. le rapporteur : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, sur les amendements identiques nos 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis, qui sont des amendements de report de l’application de l’article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite préciser avant les votes que je suivrai l’avis du Gouvernement chaque fois que je l’ai sollicité.
Enfin, compte tenu de la position du Gouvernement sur l’amendement n° 117 rectifié bis de notre collègue Cédric Vial, je prends sur moi de revenir sur une position de la commission en émettant finalement un avis favorable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je vais retirer les amendements nos 93 rectifié et 94 rectifié, dont j’ai compris qu’ils étaient satisfaits. À tout le moins, les propos de Mme la ministre viennent de lever tous les doutes qui pouvaient subsister.
En ce qui concerne l’amendement n° 95 rectifié, j’ai l’impression qu’il y a une erreur d’interprétation. Je ne voudrais pas que l’on croie ici que les cosignataires de cet amendement veulent artificialiser des zones qui ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement.
Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bâtiment dont est propriétaire le même gestionnaire et qui est situé sur la même unité foncière. Tel est le seul objet de cet amendement.
Par ailleurs, au lieu de panneaux solaires, on peut très bien imaginer des ballons d’eau chaude si, dans le cycle industriel installé sur cette unité foncière, le besoin s’en fait sentir.
Bref, je voulais corriger les propos de Mme la ministre et rassurer tout le monde : nous ne souhaitons pas recouvrir des champs pour éviter de mettre des panneaux solaires sur un parking ! Je maintiens donc cet amendement.
En revanche, je retire les amendements nos 93 rectifié et 94 rectifié, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 93 rectifié et 94 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Notre excellent rapporteur – c’est un pléonasme ! – revient sur sa décision concernant l’amendement n° 117 rectifié bis après les explications du Gouvernement.
Est-ce à dire qu’il fera de même à propos de l’amendement n° 255, qui a été présenté par M. Cabanel et qui vise à apporter une utile précision juridique ? (Sourires.) En effet, il était défavorable à cet amendement, mais le Gouvernement a émis depuis lors un avis favorable…
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait.
Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable.
Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on va installer, sur des milliers d’hectares, des panneaux photovoltaïques qui seront produits en Chine, en Malaisie ou aux Philippines… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Tout à fait !
M. Rémy Pointereau. Notre balance extérieure va encore en prendre un sacré coup.
M. Olivier Paccaud. Ainsi que notre bilan carbone !
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je rejoins les propos de mon collègue. Ce projet de loi est rempli de bonnes intentions, mais considérer que c’est l’urbanisme ou l’utilisation du foncier qui détient la clé, c’est une erreur. Il y a évidemment d’autres enjeux, comme la filière, qui auraient dû, me semble-t-il, être traités en parallèle. Mais peut-être y reviendrons-nous.
J’ai une question qui s’adresse autant à Mme la ministre qu’à M. le rapporteur. J’ai encore un doute, même si j’ai entendu un certain nombre d’éclaircissements – à cet égard, je vous remercie s’agissant de l’amendement n° 117 rectifié bis –, sur le champ d’application de cet article 11. Or, quand le législateur n’est pas clair, c’est la juge qui décide. Aussi, je préférerais que l’on soit clair, ici, dans cet hémicycle, sur la définition d’un parking extérieur.
Vous me dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu’est un parking extérieur par rapport à une aire de stationnement extérieur.
Est-ce qu’un parking extérieur gratuit de supermarché est concerné, ou non ? Est-ce que, dans une résidence de tourisme, un parking extérieur à usage privatif, géré par un prestataire privé, est concerné ?
Je le répète, nous ne sommes pas alignés avec le code de la voirie routière. Il me semble important d’apporter ces précisions avant de voter.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je ne sais pas pourquoi, mais j’ai un peu le sentiment par moments que l’on cherche à peu près tous les arguments possibles et imaginables contre le développement des EnR dans notre pays… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)