Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Ma collègue vient de résumer l’enjeu. Je veux, pour mieux comprendre, partir de l’existant.
Aujourd’hui, dans une commune, si l’implantation d’un projet photovoltaïque ou éolien est envisagée – celui-ci peut par exemple résulter d’un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, les municipalités ne disposent pas de document planificateur définissant des zones d’implantation. C’est ce document que nous souhaitons obtenir ; ce qui est possible grâce à l’accord de la ministre et de nos rapporteurs qui ont bien voulu agencer leurs deux amendements.
À ce jour, ces projets d’énergies renouvelables peuvent sortir de terre sans l’accord ni du maire ni du conseil municipal. Ainsi, à La Réunion, des sociétés ont répondu à des projets, contestés ensuite par certains conseils municipaux. Ces communes ont déposé des plaintes, mais beaucoup ont des difficultés à payer les avocats, et les grosses entreprises gagnent souvent la partie.
Si ces amendements sont adoptés, des documents officiels existeront dans lesquels seront inscrits une planification et des zonages. Les conseils municipaux auront un rôle à jouer et pourront définir leur vision globale pour l’implantation, sur le territoire de leur commune, d’un projet photovoltaïque ou éolien.
Pour l’heure, à La Réunion, les projets fondés sur le droit commun ne sont pas orientés vers des zonages définis avec l’ensemble des élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Ne serait-il pas judicieux de reporter l’examen de ces articles après celui d’autres dispositions ? Cela permettrait de clarifier le propos avant de se prononcer.
Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ces dernières années, grâce aux innovations technologiques, les énergies renouvelables sont devenues de plus en plus performantes : une éolienne peut produire aujourd’hui jusqu’à six fois plus d’énergie annuelle qu’une éolienne construite en 1995 et certaines cellules photovoltaïques sont deux fois plus efficaces qu’il y a dix ans. Il est donc nécessaire d’encourager le renouvellement des parcs éolien et photovoltaïque les plus anciens, afin d’améliorer leur rendement.
Ce potentiel est largement sous-estimé, notamment en matière de photovoltaïque, puisque 6 000 centrales solaires de première génération sont encore en activité. Le renouvellement de la centrale solaire du centre postal de la Millière dans le XIe arrondissement de Marseille est un exemple à suivre. Ce bâtiment était équipé, depuis 2009, de plus de 2 500 panneaux photovoltaïques. Après avoir remplacé ces panneaux, la production globale de la centrale a augmenté de 32 %.
Le renouvellement des centrales permet également de développer une filière du réemploi et de l’occasion, puisque 75 % de ces anciens panneaux seront reconditionnés et réintroduits sur le marché.
Ainsi, les objectifs régionaux du développement des énergies renouvelables doivent tenir compte du potentiel du renouvellement des parcs éoliens et solaires. Cela permettra d’augmenter la production d’énergie renouvelable, sans consommer d’espace supplémentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 1er A dont nous venons de débattre longuement, au travers de la place des élus locaux dans les dispositifs de planification et de décision.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte le repowering. Cette approche est très intéressante, en particulier pour le territoire où j’habite, les Hauts-de-France. Nous avons beaucoup parlé, dans cet hémicycle, de la Somme, où se dressent de nombreux mâts d’éoliennes. Produire une quantité d’électricité identique, mais avec moins d’éoliennes, ou 30 % d’électricité en plus avec autant de mâts sont des possibilités intéressantes. Cependant, il ne faut pas mentir : les mâts en question seront plus grands et l’impact sur les paysages ne doit donc pas être sous-estimé. C’est un réel enjeu.
Nous travaillons d’ailleurs au niveau réglementaire pour essayer de faciliter ces processus.
Il s’agit ici uniquement de transmettre des documents intégrant cette dimension de repowering dans la planification. Cela ne semble pas illégitime.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 517, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sensibles
insérer les mots :
pour la biodiversité et
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. L’objet de cet amendement est de rappeler la contrainte environnementale, qui a valeur constitutionnelle depuis que la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.
L’équilibre entre le maintien des ressources naturelles, de l’humanité et de la biodiversité met en jeu notre qualité de vie, voire notre survie. Il convient de répondre aux besoins du présent sans compromettre la survie des générations futures.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans ce projet de loi, dès l’article 1er A, que les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables doivent s’articuler, dans une démarche globale et durable, avec la protection de l’environnement et la préservation de nos écosystèmes et de notre biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. En réalité, cet amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er A. En visant le « patrimoine commun de la Nation », il est fait référence à la notion inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. »
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° 517 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 517 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Meurant, Charon et Genet, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp et M. Saury.
L’amendement n° 443 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, les départements
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à rendre les départements, à l’instar des autres collectivités, destinataires du document élaboré par l’autorité compétente de l’État, identifiant les objectifs indicatifs de la puissance à installer sur les territoires.
En effet, depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière de la transition énergétique des territoires.
L’échelon départemental permet de nouer un dialogue de proximité et de traduire des objectifs relatifs aux EnR ancrés dans les territoires.
J’y ajouterai d’ailleurs l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte, organisés à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 443.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est important que les départements, déjà largement investis dans les politiques environnementales à l’échelle de leur territoire, soient intégrés dans cet indispensable processus de consultation.
Nombre d’entre eux – c’est le cas de mon département – ont élaboré leur plan climat-air-énergie, qui est un outil de planification à la fois statistique, stratégique et opérationnel permettant d’accompagner les communes et les EPCI, mais aussi les entreprises dans la mise en œuvre des orientations stratégiques définies en faveur de la transition énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements identiques apportent un complément bienvenu à cet article.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 rectifié bis, 161 rectifié bis et 443.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
territorial,
insérer les mots :
de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à prendre en compte la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, afin d’éviter une saturation territoriale portant atteinte aux paysages, mais favorisant également la déprise de certains territoires, dont la valeur immobilière pourrait chuter tout autant que leur attractivité à destination de nouveaux habitants.
Considérer la part déjà prise vise à équilibrer la participation de l’ensemble des territoires, et à éviter ainsi que certaines parties de la région n’accueillent, à elles seules, plus des trois quarts de la production.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale. Dans le cadre de la planification, il me paraît nécessaire de prendre en compte les réalisations actuelles et passées des territoires en matière de développement des énergies renouvelables.
La précision que vous proposez d’insérer est donc tout à fait opportune ; la commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
et la mise en cohérence
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des départements et à les positionner aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
En effet, le rôle du département doit être renforcé dans la délimitation des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’hydrogène vert et bas carbone.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié bis et 162 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Genet, Charon, Meurant et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement a pour objet de défendre la participation des départements afin de relever les défis de la transition énergétique sur leur territoire.
En effet, de nombreux départements ont signé des contrats de développement territorial des énergies renouvelables ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
Il relève de la même logique que les deux amendements adoptés précédemment. L’échelon départemental permet de traduire des objectifs relatifs aux énergies renouvelables ancrés dans les territoires.
Je pense que l’hémicycle votera unanimement en faveur de ce texte, comme cela a été le cas pour les deux précédents amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cher collègue, je risque de vous décevoir…
En effet, ces deux amendements identiques sont satisfaits par les dispositions intégrées dans l’article 1er A en matière de planification. D’ailleurs, les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi Climat et résilience, il y a un an, intègrent la présence à la fois des départements, des régions et d’autres acteurs.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 163 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 290, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est un complément apporté au travail du rapporteur Didier Mandelli en commission.
Nous nous plaçons donc dans une logique ascendante, avec une définition des zones propices émanant des territoires, des communes et des EPCI. Ces informations remontent au comité régional de l’énergie, au sein duquel les syndicats départementaux sont d’ailleurs représentés, et qui reçoit également les objectifs de puissance à installer émis par l’État dans le cadre de la PPE.
Cet amendement de souplesse permettrait au comité régional de proposer d’autres zones propices. Cependant, dans la logique descendante que nous avons évoquée, l’avis conforme des maires reste nécessaire. C’est un point important : le comité régional ne pourra en aucun cas aller contre l’avis des maires, mais cette souplesse doit lui être accordée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons émis, en commission, un avis favorable sur cet amendement qui nous semblait être en quelque sorte le pendant de l’avis conforme octroyé aux conseils municipaux.
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je suis un peu plus partagé aujourd’hui sur le sujet. Pour autant, je maintiens l’avis favorable, considérant que les élus locaux pourront se saisir de ces problématiques, ce qui devrait faciliter l’élaboration d’une cartographie et de zonages pertinents.
Mme la présidente Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Cet amendement me donne l’occasion de remettre en perspective la décision qu’une commune serait amenée à prendre en termes de planification descendante.
S’il a été décidé collectivement et politiquement, au niveau d’un Scot, de définir des zones et de les inscrire dans le PLUi, la commune pourra, à titre individuel, par avis conforme, aller à l’encontre de la décision collective portant sur le PLUi et le Scot.
Mme la présidente. L’amendement n° 518, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
métropolitain
par le mot :
national
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel dont l’objet est d’inclure les outre-mer dans les zones qui seront identifiées par le décret en Conseil d’État.
Pour ces territoires, les problématiques de dépendance énergétique et d’utilisation des ressources environnementales sont en effet fondamentales.
Dans les départements et régions d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, alors que le potentiel des énergies renouvelables est très important. Nous disposons d’une grande puissance en kilowatts-crête (kWc), compte tenu de l’ensoleillement dont nous bénéficions quasiment toute l’année, une source d’énergie plus performante et efficiente.
Il convient donc de soutenir dans les outre-mer le développement des secteurs porteurs que sont le photovoltaïque et les autres énergies renouvelables, mais de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les territoires ultramarins représentant en effet un potentiel important en matière de développement des énergies renouvelables, avec un objectif d’autonomie sur le plan énergétique, il convient que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire national, et pas seulement à la métropole.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. L’article 1er A, introduit fort opportunément en commission, permet d’instaurer une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.
Les acteurs de l’énergie espèrent aussi une structuration du secteur, avec des moyens dédiés pour la coordination et, éventuellement, la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d’activité.
Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soient précisés par décret les moyens mis en œuvre pour cette régulation et les possibilités de recours pour les citoyens ou les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1er A.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 20. Je confirme qu’il faudra que le décret puis des instructions ciblées du Gouvernement aux services déconcentrés précisent les conditions d’application de cet article, notamment les éléments que vous mentionnez.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° 399 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 399 est retiré.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.
M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que je m’apprêtais à voter pour cet article 1er A, j’ai changé d’avis à la suite de l’adoption de l’amendement n° 290, présenté par M. Dantec.
En effet, dès lors que cet amendement relatif à l’alinéa 12 prévoit que la liste arrêtée au niveau régional pourra corriger d’éventuels manquements, on sort complètement de la démarche qui a été clairement décrite par Mme la présidente de la commission, à savoir que la définition des zones doit émaner de la base, laquelle peut ensuite élaborer les documents d’urbanisme.
Étant opposé à cette possibilité de modifier en cours de route cette liste, je voterai contre l’article. (MM. Jean-Michel Houllegatte et Franck Montaugé applaudissent.)
Mme la présidente. Nous en venons à l’examen de l’article 3, appelé par priorité.
Article 3 (priorité)
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 131-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs de la région en matière de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. » ;
1° B (nouveau) L’article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également fixer des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, en prenant en compte les objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. » ;
1° C (nouveau) L’article L. 141-10 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également définir des zones prioritaires d’implantation des projets d’installations de production d’énergie renouvelable. » ;
1° D (nouveau) L’article L. 143-29 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développement de la production ou du stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou celle de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, les changements mentionnés au 1° et 2° du I relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue par les articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code. » ;
1° E (nouveau) À l’article L. 143-32, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
1° F (nouveau) À l’article L. 143-37, après les mots : « à l’article L. 143-34, », sont insérés les mots : « et dans les cas mentionnés au II de l’article L. 143-29, » ;
1° L’article L. 153-31 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée :
« 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ou des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du présent code ;
« 2° La réduction d’un espace boisé classé ;
« 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9. » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 153-36, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
2° L’article L. 153-45 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas prévus au II de l’article L. 153-31. » ;
3° L’article L. 300-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement, le programme de construction ou l’installation de production ou de stockage d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l’objet d’une déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300-6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement compétent dans les conditions prévues à l’article L. 103-4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 300-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production ou de stockage d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l’implantation d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;
b) (Supprimé)
II. – Les 1° D à 2° du I du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme et du schéma de cohérence territoriale engagées, sur le fondement des articles L. 143-29, L. 143-33, L. 153-37 et L. 153-45 du code de l’urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Le 3° du I du présent article est applicable aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue au premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les 1° A à 1° C du I du présent article sont applicables aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
III (nouveau). – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 5° devient un 6° et est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;
c) Après les mots : « lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ou que » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène, ayant fait l’objet d’une déclaration de projet en application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, sont présumés d’intérêt majeur et d’envergure régionale au sens du 6° de l’article L. 141-8 du même code et de l’article 5 du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »