Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 174, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Mme Vivette Lopez. Madame la ministre, ma question a trait au manque criant de places en instituts médico-éducatifs (IME) et à ses conséquences tant sur la vie des familles que sur le personnel enseignant.
En effet, les parents confrontés à la situation de handicap de leur enfant peuvent, après instruction par les services départementaux d’un dossier administratif très lourd à monter, voir leur enfant orienté en IME.
Or, très souvent, aucune suite n’est donnée à cette orientation, faute de place. Ainsi, dans le Gard, pas moins de 250 enfants sont concernés, alors qu’il n’existe que 656 places, mais aucune ouverture d’établissement ne semble être envisagée.
Cette situation est extrêmement difficile à vivre et lourde de conséquences pour les parents, mais également pour les enseignants. Pour pallier ce manque de place, certains de ces enfants sont scolarisés en milieu inclusif, voire en milieu ordinaire. Ils bénéficient parfois aussi de dispositifs particuliers, lesquels, s’ils sont bienvenus, ne sauraient être considérés comme des solutions pérennes satisfaisantes pour ces enfants dont les besoins sont spécifiques.
Si l’inclusion scolaire a fait des progrès ces dernières années, des enfants en situation de handicap se trouvent toujours dans l’attente, sans solution.
Le Gouvernement s’était pourtant engagé à la création de centres spécialisés pour ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin. Incontestablement, les efforts entrepris ne sont pas suffisants.
Quelles solutions envisagez-vous donc pour proposer à ces enfants la scolarisation et les soins auxquels ils ont droit ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Vivette Lopez, le sens de l’histoire veut que nous fassions évoluer notre organisation pédagogique afin de mieux accompagner les élèves en situation de handicap.
Certains de nos voisins européens ont déjà tracé le chemin vers une scolarisation pleine et entière en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, et c’est la direction que nous souhaitons adopter progressivement. Nous réfléchissons à la meilleure manière d’y parvenir, en respectant tous les acteurs qui accompagnent ces jeunes aujourd’hui.
J’entends les critiques sur le manque de places pour de nombreux enfants qui sont encore sans solution. Je mesure à quel point cela peut être difficile pour les familles. Nous travaillons en lien étroit avec l’éducation nationale pour améliorer cette situation et proposer des solutions aux élèves en situation de handicap.
Nous avons ainsi développé de nombreuses structures spécifiques pour accueillir ces enfants au sein de l’éducation nationale, telles que les unités d’enseignement autisme en maternelle et en élémentaire, les dispositifs d’autorégulation, les dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Ditep) ainsi que bien d’autres dispositifs, et nous avons multiplié le nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) dans les écoles.
Nous continuons, en parallèle, à investir dans les établissements médico-sociaux en créant des places de façon régulière. En 2023, environ 300 places seront créées pour les enfants en situation de handicap. Dans le même temps, plus de 1 000 places nouvelles seront destinées aux personnes adultes, qui pourront ainsi laisser aux enfants celles qu’ils occupent dans ces organismes dédiés.
Comme je vous le disais, le sens de l’histoire est à l’inclusion, nous devons donc poursuivre et renforcer le rapprochement de l’éducation nationale et du secteur médico-social.
Nous avons déjà des exemples dans les territoires où l’inclusion est totale et où elle fonctionne. C’est dans cette direction que nous souhaitons nous orienter, avec la prochaine Conférence nationale du handicap, qui marquera l’acte II de l’école et de l’université inclusives.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour la réplique.
Mme Vivette Lopez. Merci, madame la ministre, il est important et urgent d’agir.
assistantes maternelles impayées
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 140, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Henri Cabanel. Face à des parents employeurs peu scrupuleux qui ne paient pas leurs salaires, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.
En effet, les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles. L’article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise ainsi que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».
Les assistantes maternelles se retrouvent sans solution et dans l’incapacité de récupérer leurs salaires, alors même qu’une fraude a été commise.
Dans un contexte de forte médiatisation qui a révélé que des centaines d’assistantes maternelles sont dans ce cas, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le paiement du salaire des assistantes maternelles et trouver une solution pour celles dont le salaire demeure impayé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, la question du versement du salaire dû par un employeur relève avant tout du droit du travail.
Le sujet que vous évoquez ayant été signalé plusieurs fois au ministère des solidarités ces dernières semaines, celui-ci a contacté l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) pour dresser un état des lieux précis du sujet.
En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépenses effectives par un parent employeur n’ouvre pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé via le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées. Il s’agit d’un garde-fou indispensable contre les impayés.
Depuis mai 2019, l’Urssaf a également mis en place un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.
La confiance n’est toutefois pas tout à fait acquise entre Pajemploi+ et les assistantes maternelles, dont les représentants ne réclament pas unanimement la systématisation du recours à ce dispositif. Ces derniers observent par ailleurs que la présence d’un intermédiaire ne change rien en cas d’insolvabilité.
Les représentants d’assistants maternels nous ont également signalé la situation de professionnels privés de revenus d’activité du fait d’une suspension d’agrément à titre conservatoire. Ils insistent sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille d’une telle mesure, alors même que l’instruction peut conclure à l’absence d’un comportement inapproprié.
Telles sont les raisons pour lesquelles le comité de filière de la petite enfance, constitué au début de 2022, a prévu de travailler sur la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Cette piste de travail est d’ailleurs soutenue par le syndicat UNSA ProAssmat.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, ce sujet fait l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement, en particulier par Jean-Christophe Combe.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vous n’évoquez que les mesures qui peuvent être prises pour empêcher le non-paiement des salaires.
Permettez-moi d’insister sur la situation des assistantes maternelles qui n’ont pas été payées par des employeurs peu scrupuleux. Ces derniers ont de plus commis une fraude à la CAF, puisque celle-ci leur a versé des aides. Il faudrait à tout le moins récupérer ces fonds afin de les verser aux assistantes maternelles dont les salaires n’ont pas été payés.
Ces dernières ont engagé des poursuites devant les prud’hommes, qui leur ont donné gain de cause, mais pour récupérer les sommes qui leur sont dues, il leur faudrait de plus engager des frais supplémentaires d’huissier.
Aujourd’hui, le Gouvernement doit être à leurs côtés pour les aider à récupérer au moins une partie de ce qui leur revient.
évaluation de l’impact des concentrations records de dioxines de l’incinérateur d’ivry-paris xiii
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 151, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Catherine Procaccia. Ma question porte sur les concentrations records de dioxines enregistrées auprès de l’incinérateur du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (Syctom) d’Ivry en début d’année.
Une étude menée par un collectif écologique a en effet révélé des concentrations de dioxines anormalement élevées à proximité de cet incinérateur qui est le plus grand d’Europe et brûle près de 730 000 tonnes d’ordures par an.
En février, l’agence régionale de santé (ARS) a recommandé aux habitants des communes proches, c’est-à-dire Paris et des communes du Val-de-Marne de ne pas manger les œufs de poules élevées en plein air, la consommation régulière d’œufs pollués aux dioxines présentant un fort risque pour la santé.
L’ARS a aussi demandé une analyse toxicologique à des experts.
Cependant, l’usine du Syctom dit respecter strictement les normes en matière de rejets et être soumise à de nombreux contrôles.
Lorsque j’ai posé ma question par écrit au début de l’année au ministre de la santé, je souhaitais notamment savoir dans quel délai les résultats de l’analyse toxicologique seraient connus et comment pouvait être évalué le lien entre l’incinérateur et les taux de dioxines relevés.
N’ayant pas reçu de réponse, madame la ministre, je vous pose six mois plus tard la même question oralement, en insistant sur la seconde partie de celle-ci : si l’usine n’est pas à l’origine des dioxines, quelles mesures concrètes les instances environnementales et sanitaires comptent-elles prendre pour protéger la population parisienne et val-de-marnaise ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, je vous prie d’excuser le ministre de la santé, qui, ne pouvant être présent, m’a demandé de vous répondre. J’espère toutefois avoir les bonnes réponses. (Sourires.)
La surveillance des émissions des incinérateurs relève de la compétence de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (Drieat) qui contrôle systématiquement et régulièrement les taux de dioxines.
Les expositions environnementales pointées dans les analyses réalisées sur des œufs à proximité de l’incinérateur d’Ivry par la fondation ToxicoWatch font l’objet d’un travail commun de la direction générale de la santé (DGS) et de l’ARS d’Île-de-France avec les agences sanitaires nationales.
Cette étude avait révélé des niveaux de contamination des œufs dépassant les seuils réglementaires de commercialisation.
Dès qu’elle a eu connaissance de ces résultats, l’ARS a émis une recommandation de non-consommation des œufs d’élevage domestique dans la zone de l’étude. Cette recommandation a été prise à titre conservatoire et prudentiel, dans l’attente d’une évaluation plus approfondie.
En effet, aucun lien de causalité n’a pu être établi par ToxicoWatch entre l’incinérateur et les résultats des prélèvements – ce point est confirmé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Un groupe d’experts de la DGS a de plus constaté que l’étude de ToxicoWatch est entachée de défauts méthodologiques, dont un manque de clarté sur les protocoles de prélèvement et d’échantillonnage.
Par ailleurs, les études de l’Anses et de Santé publique France soulignent que résider à proximité de zones industrielles et d’incinérateurs ne semble pas modifier les niveaux d’imprégnation en dioxines, à l’exception des populations qui consomment des produits issus d’animaux élevés dans une zone connue comme polluée.
En conséquence, l’ARS lance une étude supplémentaire pour vérifier l’alerte de ToxicoWatch et déterminer s’il convient de maintenir la recommandation de non-consommation portant sur les œufs. Les résultats en sont attendus pour le premier semestre 2023. Dans cette attente, des rencontres régulières ont été organisées avec différents acteurs dont le collectif 3R.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Si je comprends bien, madame la ministre, il est recommandé de ne pas manger d’œufs de poules élevées chez les particuliers. En milieu dense urbain, il ne doit pas y en avoir énormément…
En tout état de cause, je regrette que les premiers résultats, qui sont disponibles depuis le mois de juillet, n’aient pas été communiqués à la population, dont on aurait pu apaiser les inquiétudes, notamment en disant tout haut que la méthodologie employée par le collectif qui a réalisé l’évaluation n’était pas forcément la bonne.
extension du nutri-score aux fruits et légumes frais
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 105, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Françoise Férat. Ma question porte sur l’extension du Nutri-score aux fruits et légumes frais.
Le Nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel créé par Santé publique France afin de faciliter l’information et d’orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle.
Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies telles que l’infarctus, l’hypertension artérielle ou de nombreux cancers. Or la consommation de fruits et légumes reste encore très insuffisante chez les enfants et les adultes. Nous sommes loin des cinq fruits et légumes qu’il est conseillé de consommer chaque jour.
Le Nutri-score étant un étiquetage reconnu et apprécié par les Français, je demande au Gouvernement son extension aux fruits et légumes frais, qui sont tous notés « A » hormis la noix de coco, qui a la note « B ».
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Françoise Férat, le Nutri-score fait l’objet d’un soutien fort des consommateurs, qui sont près de 94 % à déclarer être favorables à sa présence sur les emballages.
Les industriels décident de l’apposer sur leurs produits afin d’améliorer l’information des consommateurs. Au début de 2022, plus de 875 d’entre eux s’étaient engagés dans la démarche.
Afin de renforcer l’information nutritionnelle des consommateurs et d’encourager le choix d’aliments plus sains, le quatrième programme national nutrition santé prévoit d’étendre, sur la base du volontariat, le Nutri-score à la restauration hors foyer et aux denrées non préemballées.
Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre juridique et opérationnel qui permettra d’étendre l’usage volontaire du Nutri-score aux aliments non préemballés, dont les fruits et légumes frais.
Dans ce cadre, une consultation des parties prenantes regroupant les représentants des industriels et des distributeurs, les administrations et Santé publique France est menée depuis un an afin d’élaborer les conditions d’application du Nutri-score à ces aliments.
L’objectif est que le consommateur dispose d’une information nutritionnelle simple, claire et transparente dans les rayons de produits bruts, tels que les fruits et légumes ou les silos de vrac. L’affichage du Nutri-score, en très grande majorité « A » pour les fruits et légumes, permettra d’encourager la consommation de ces produits frais de bonne qualité nutritionnelle essentiels à un bon état de santé.
Par ailleurs, nous continuons à promouvoir les recommandations générales nutritionnelles publiées par Santé publique France qui encouragent la consommation d’au moins cinq fruits et légumes par jour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.
Mme Françoise Férat. Je vous remercie de cette réponse rassurante, madame la ministre.
Ce que je propose ne coûtera rien ni aux finances publiques ni aux entreprises, et cela aurait un effet positif sur la santé. Le Nutri-score est immédiatement repéré par les consommateurs sur les emballages parmi une multitude de logos. Il est de ce fait particulièrement incitatif.
Enfin, cette mesure serait de nature à favoriser la filière des fruits et légumes.
dépistage du diabète
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 147, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, le diabète provoque 30 000 décès chaque année en France. L’épidémie progresse de plus en plus vite, si bien qu’actuellement, 3,5 millions de diabétiques sont quotidiennement traités par médicaments, soit 5,3 % de la population.
Aujourd’hui même, comme hier ou demain, 400 nouveaux cas auront été déclarés. Surtout, on estime qu’entre 500 000 et 800 000 personnes sont porteuses de la maladie et l’ignorent.
Face à l’ampleur de cette épidémie touchant plus particulièrement les jeunes, les campagnes de dépistage et de prévention sont indispensables.
De plus, le moment du dépistage est l’occasion de partager avec le public les connaissances sur le diabète et de développer la prévention de proximité.
Des associations comme Agir contre le diabète, qui intervient en Ardèche méridionale, mènent ces opérations avec des équipes composées de professionnels de santé et de bénévoles. Or seuls des professionnels de santé tels que les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les sages-femmes peuvent légalement réaliser des dextros, ces prélèvements capillaires effectués lors des campagnes de dépistage.
Le manque de disponibilité des infirmiers bénévoles conduit – hélas ! – ces associations à devoir limiter leurs actions, avec pour conséquence des retards dramatiques dans la prise en charge des nouveaux malades.
Si les agences régionales de santé pouvaient délivrer des dérogations, certaines associations pourraient pallier le manque d’infirmiers en continuant à pratiquer des dextros. Des bénévoles dûment formés par des médecins diabétologues pourraient ainsi dépister massivement en autonomie.
Madame la ministre, envisagez-vous d’aménager le droit en vigueur ou d’autoriser par voie réglementaire les ARS à y déroger afin de ne pas retarder le dépistage de nombreux diabétiques ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Anne Ventalon, en France, la prévalence du diabète traité par un médicament était estimée à 5,3 % de la population en 2020, soit plus de 3,5 millions de personnes.
La fréquence du diabète continue aujourd’hui de progresser, ce qui constitue, comme vous l’avez indiqué, un enjeu majeur de santé publique.
La fréquence du diabète de type 2 a augmenté de 0,9 % par an pour les hommes et de 0,4 % par an pour les femmes de plus de 45 ans entre 2010 et 2017, tandis que l’incidence avait diminué sur la période 2012-2017, de –2,6 % pour les hommes et de –3,9 % pour les femmes.
Le diabète de type 2 évolue souvent en silence, car la glycémie augmente très progressivement. Un dépistage ciblé est recommandé tous les trois ans pour les plus de 45 ans ayant au moins un autre marqueur de risque du diabète – excès pondéral, hypertension artérielle, cholestérol, antécédent familial.
La mesure de la glycémie peut s’effectuer dans un laboratoire de biologie médicale par prise de sang ou chez soi avec des appareils de diagnostic rapide, la mesure au laboratoire étant plus fiable et précise.
Le maillage territorial en laboratoires permet tout de même un accès simple à ce dépistage. De plus, dans le cadre des campagnes de prévention, les pharmaciens d’officine sont autorisés depuis 2016 à réaliser des tests capillaires d’évaluation de la glycémie.
Les possibilités d’accès au dépistage sont donc nombreuses. Dans ce contexte, le Gouvernement n’entend pas mobiliser de nouveaux acteurs, mais il souhaite renforcer sa stratégie de prévention du diabète, notamment au travers des rendez-vous de prévention pris en charge à 100 % aux âges clés de la vie dès 2023.
dépistage du saturnisme auprès des populations du programme d’intérêt général metaleurop nord
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 185, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sabine Van Heghe. Le scandale de la gestion par l’État des terres polluées par Metaleurop donne lieu à une crise sanitaire dans ce secteur.
En effet, depuis la fermeture de l’usine en 2003, il n’y a pas eu de campagne de détection du saturnisme infantile menée de manière systématique.
De nouveau alerté par les associations et les élus, l’État s’est enfin décidé, en juin, à engager une campagne de détection des cas de plombémie autour de Metaleurop. La campagne devait concerner 7 511 enfants sur le périmètre du projet d’intérêt général (PIG) à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Dourges, Leforest et Noyelles-Godault, mais seuls 1 200 enfants ont été testés, soit 12 % de la population cible.
Quelque 8 enfants sont atteints de saturnisme, et 68 doivent être surveillés. La situation est donc extrêmement inquiétante.
La répartition des cas de saturnisme démontre que la pollution des sols contamine les enfants depuis les jardins et les pelouses des maisons particulières dans les zones 1 et 2 du PIG dans un périmètre de 200 hectares autour de l’ancienne usine polluée à raison de 500 ppm à plus de 1 000 ppm de plomb.
Cette pollution des sols semble aussi contaminer les enfants depuis une troisième zone de 400 hectares autour des deux premières du PIG. Cette zone identifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dès 2011 comme polluée n’est pourtant soumise à aucune information particulière ni à aucune servitude d’utilité publique. De ce fait, la zone polluée est librement constructible, ce qui expose la santé des enfants.
Madame la ministre, quand l’État prendra-t-il enfin la mesure de ce préjudice écologique et supprimera-t-il les sources de pollution issues de l’usine Metaleurop en prenant à sa charge, comme cela est demandé depuis longtemps, le décaissement et le remplacement des sols pollués ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Van Heghe, si l’arrêt de l’activité industrielle en 2003 a mis fin à l’émission de particules contaminées sur le site Metaleurop, comme vous l’avez indiqué, les cinq communes limitrophes sont concernées par une pollution au plomb.
Dès la fin des années 1990, de nombreuses actions de dépistage et d’information ont été menées. Le dépistage individuel sur ce territoire est en permanence accessible, en sus des campagnes collectives.
En mai dernier, le préfet du Pas-de-Calais a reçu les élus municipaux concernés pour lancer une nouvelle campagne de dépistage qui est proposée depuis le 15 juin aux enfants et aux moins de 18 ans. Cette campagne qui a fait l’objet d’une large information et qui est prise en charge à 100 % pour les moins de 18 ans et les femmes enceintes se poursuivra jusqu’au 7 novembre.
Au 10 octobre, 1 140 enfants avaient déjà participé, soit un taux de participation de 15 %, que je trouve moi aussi trop faible. Quelque 8 enfants présentent une plombémie correspondant au seuil de définition du saturnisme, soit 0,7 %, et les résultats de 69 enfants correspondent à un seuil de vigilance.
Chaque dépistage positif fait l’objet d’une déclaration obligatoire qui déclenche une investigation environnementale pour traiter les sources et limiter l’exposition.
Les familles des 8 enfants positifs ont été contactées par l’ARS qui a organisé une visite à leur domicile afin de mener ces investigations. Une information sur les sources d’exposition et les règles d’hygiène est en cours pour les familles des 69 enfants concernés par le seuil de vigilance.
Le Gouvernement incite les populations au dépistage, grâce auquel nous pourrons être encore plus efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.
Mme Sabine Van Heghe. Vous n’avez pas complètement répondu à ma question, madame la ministre. En tout état de cause, cette situation n’a que trop duré. C’est à l’État qu’il revient de réparer ce préjudice écologique et sanitaire dû à une activité industrielle qu’il a laissée perdurer en toute connaissance de cause.
évolution du zonage des chirurgiens-dentistes
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, comme vous le savez, la répartition des chirurgiens-dentistes sur l’ensemble du territoire est inégale. Elle ne permet donc pas de garantir une offre de soins homogène.
Le département de la Haute-Saône subit tout particulièrement cette mauvaise répartition géographique, comme le soulignent d’ailleurs les conclusions présentées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé en novembre 2021.
La densité moyenne européenne est de 74 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, et la moyenne nationale française s’établit à 63 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants ; or 12 départements français ont une densité en chirurgiens-dentistes inférieure à 40, dont la Haute-Saône.
Dans certaines zones de ce département – dans le nord de la Haute-Saône, les bassins luxovien, luron et jusséen –, l’écart de densité se creuse encore davantage, pour atteindre moins de la moitié de la densité nationale.
Pour paraphraser le Président de la République lors de son intervention au congrès de la Mutualité française en septembre dernier, « cette situation n’est pas acceptable ». Elle l’est d’autant moins que la demande de soins augmente avec le vieillissement de la population, l’amélioration du système de la prise en charge financière, mais aussi et surtout – nous pouvons nous en réjouir – l’essor de la prévention de la santé bucco-dentaire.
Dans ce contexte très préoccupant, l’actualisation du zonage des chirurgiens-dentistes, reportée à de multiples reprises, s’impose dans les plus brefs délais pour rétablir l’accès aux soins.
Madame la ministre, quand cette actualisation du zonage sera-t-elle annoncée ? Dans l’attente de celle-ci, autorisez-vous l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, à actualiser la carte des zones d’accompagnement régional ?