M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que d’une utilisation durable des sols
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à faire de la recherche d’une utilisation durable des sols un objectif identifié lors de l’implantation d’une installation d’agrivoltaïsme. Cet objectif peut rejoindre celui « d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques », déjà présent dans la liste des services pouvant être apportés par l’installation.
Nous pouvons comprendre la nécessité de renvoyer à un décret la définition précise de ces services à atteindre ; néanmoins, nous regrettons que cela revienne à faire signer au législateur un chèque en blanc. Nous espérons que, si ce texte venait à terminer sa navette ou à être intégré au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’esprit du législateur, en faveur d’un encadrement et d’une définition stricte de ces services, ne serait pas trahi.
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par le mot :
météorologiques
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Le présent amendement vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme, notamment au sujet des services devant être fournis par une installation agrivoltaïque, conformément aux recommandations de l’Ademe. Or la protection des cultures agricoles contre les aléas climatiques constitue l’un des grands apports de l’agrivoltaïsme.
En effet, dans le cadre de l’agrivoltaïsme dit « dynamique », des start-up, notamment sur mon territoire, apportent des solutions révolutionnaires, grâce à des panneaux solaires modulables et pilotables par l’agriculteur qui protègent les cultures de risques météorologiques et climatiques comme la grêle.
Cependant, le législateur doit pouvoir cibler la définition de l’agrivoltaïsme, en désignant précisément la nature de ces aléas dont il convient de protéger les parcelles agricoles. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à évoquer expressément les aléas météorologiques.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. D. Laurent, Sol, Guerriau, Moga, Louault et Daubresse, Mmes Vermeillet, Puissat et Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Imbert, Dumont et Jacquemet, MM. Milon et Genet, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes Demas et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon et Lefèvre, Mmes N. Delattre et Gosselin et M. Bonhomme.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Duffourg et Le Nay et Mmes Morin-Desailly et Dindar.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après l’alinéa 14
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° La contribution à la transition agricole ;
« 6° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité ;
« 7° L’amélioration de l’écosystème agricole ;
« 8° L’utilisation durable des sols.
II. Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
8°
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à préciser et à compléter les services pouvant être fournis à la parcelle agricole, en y incluant des services dits « indirects », afin d’adapter les types de projets à la réalité des exploitations.
Les développeurs doivent pouvoir atteindre ces objectifs en concertation avec les agriculteurs. Les critères additionnels proposés dans cet amendement sont la contribution à la transition agricole, le maintien ou l’amélioration de la biodiversité, ainsi que l’amélioration de l’écosystème agricole et l’utilisation durable des sols.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Les sénateurs socialistes souhaitent compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour qu’elle soit considérée comme telle.
À l’heure du changement climatique et de la chute dramatique de notre biodiversité, comme le précisent les derniers rapports de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), insérer un objectif de maintien ou d’amélioration de la biodiversité est indispensable.
Il semblerait fortement regrettable, si ce n’est inconcevable, qu’une installation agrivoltaïque vienne dégrader la biodiversité environnante. Or les quatre services retenus dans le présent article n’assurent pas une prise en compte spécifique de cet aspect.
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement porte sur la transmission. Au fil des ans, j’ai acquis une certaine expérience. Légiférer si vite est osé, alors que l’agrivoltaïsme a des conséquences que nous ne mesurons pas.
Quand mes cheveux n’avaient pas encore blanchi et que j’étais responsable des Jeunes agriculteurs, l’accompagnement pour la plantation d’arbres était colossal ; le fonds forestier national intervenait massivement. Quel était le problème de l’agriculture dans les territoires ? Je m’associe aux propos de notre collègue Gérard Longuet : à un certain âge, un agriculteur n’avait pas intérêt à louer des terres à de jeunes agriculteurs et ainsi à favoriser leur installation, mais à planter des arbres, option économiquement plus intéressante. Nous risquons de voir naître un phénomène similaire.
Je le dis avec beaucoup de peine, car c’est un aveu d’échec : aujourd’hui, un agriculteur aura plus intérêt, financièrement parlant, à refuser de prendre sa retraite et à installer des panneaux photovoltaïques sur ses terres.
Le problème de la transmission n’est pas abordé. Il faut s’intéresser à la question de l’installation des jeunes et de leur accès au foncier.
L’agrivoltaïsme emporte dans le détail de très nombreuses conséquences. Monsieur le ministre, votre responsabilité est grande. Il ne s’agira pas de faire de beaux discours sur le problème de l’installation si, préalablement, l’on n’a pas correctement cadré les choses. (M. Sébastien Meurant applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’essentiel des demandes exprimées par M. Salmon dans son amendement n° 31 rectifié est satisfait par le texte de la commission. Je partage l’idée selon laquelle le développement d’une installation agrivoltaïque devrait être subordonné à une activité agricole effective. Voilà la colonne vertébrale de ce texte. Cette complémentarité entre l’agriculture et la production photovoltaïque, voilà l’alchimie de l’agrivoltaïsme. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L’amendement n° 27 rectifié tend pour sa part à revenir sur les termes de « production agricole significative » et de « revenu durable », ainsi que sur la méthodologie prévue pour leur définition. La commission a souhaité qu’un décret, pris après consultation des acteurs agricoles, vienne définir ces termes. Elle a précisé que la production agricole principale pourra ainsi être déterminée au regard – c’est un ajout de la commission des affaires économiques – du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol. La notion de « niveau de production » peut être adaptée pour un type de culture, quand celles d’« emprise » ou de « niveau de revenu » seront plus pertinentes pour une autre activité. L’avis de la commission est donc défavorable.
Dans l’amendement n° 64 rectifié, Daniel Gremillet reprend utilement un point soulevé par plusieurs collègues, celui de l’agriculteur actif. Ce sujet, la transmission des exploitations portant agrivoltaïsme, est absolument essentiel. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 79.
L’amendement n° 4, comme son objet l’indique, est déjà satisfait par le premier critère de service rendu par une installation agrivoltaïque. Par ailleurs, la définition de l’Ademe, que la commission a souhaité retenir et renforcer, ne reprend pas les services spécifiques sur l’utilisation durable des sols. J’en demande donc le retrait ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 38 est identique : demande de retrait, ou avis défavorable.
J’émets ensuite un avis défavorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié bis et 26 rectifié bis, et une demande de retrait de l’amendement n° 3 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié, qui vise à exclure du bénéfice de l’agrivoltaïsme les parcelles pour lesquelles la transmission n’est pas prévue par une convention. Cela n’est pas souhaitable. Même si le sujet est ô combien important, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Pour les mêmes motifs que ceux qu’a développés votre rapporteur, il est défavorable sur les amendements nos 31 rectifié et 27 rectifié, qui traitent de la question du revenu agricole.
En effet, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en œuvre concrètement les mesures proposées, car une grande partie de l’instabilité du métier d’agriculteur est liée aux conditions météorologiques – voyez le cas du maraîchage ou de la viticulture. Une année où la récolte serait ainsi affectée, un projet d’agrivoltaïsme pourrait être déclaré non conforme pour cette seule raison. Le revenu dépendant de conditions extérieures, cet amendement ne pourrait produire les effets escomptés. M. Gay et M. Gremillet l’ont bien dit, la question du revenu agricole doit être posée, mais elle ne peut dépendre de critères météorologiques.
Monsieur Gremillet, vous avez raison : en matière agricole, la charge est effectivement très lourde ; nous avons beaucoup de sujets à trancher, dans ce moment très particulier. Le débat sur l’agrivoltaïsme ne doit pas exclure un certain nombre d’autres débats ; par ailleurs, il est assez compliqué, car il englobe plusieurs sujets, comme ceux du foncier, du revenu ou de la transmission. Notre texte incarne un équilibre difficile à atteindre ; il nous faudra poursuivre nos discussions.
J’en viens aux bâtiments. Le projet de loi que vous examinerez bientôt identifiera des zones artificialisées ; mais certains bâtiments, à cause d’une forte présence d’amiante ou d’un défaut de solidité, ne peuvent supporter des panneaux photovoltaïques. Ce point reste à examiner.
Concernant la définition de l’agriculteur actif, sur le fond, je partage votre sentiment, mais je vous demanderai de retirer votre amendement n° 64 rectifié ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. La PAC nous en offre déjà une définition ; ajouter la nôtre par décret créerait une instabilité juridique. Il faut nous en tenir à la définition de la PAC, pour éviter toute confusion. Notre avis sur le sous-amendement n° 79 est identique.
M. Christian Redon-Sarrazy souhaite défendre une gestion durable. La définition de la gestion durable des installations agrivoltaïques présente dans le texte me semble suffire. N’en rajoutons pas ! Je m’en remets à la sagesse du président Longuet, qui nous rappelle la nécessité de disposer de définitions applicables, et émets donc un avis de sagesse.
Madame Devésa, votre amendement sur les caractères météorologiques vise en fait à apporter une précision rédactionnelle ; je ne pense pas que d’autres aléas que les aléas météorologiques soient visés ici. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je demande en revanche le retrait des amendements identiques 15 rectifié bis et 26 rectifié bis ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. La définition proposée ajouterait de l’imprécision. Je ne saurais définir ce qu’est un équipement qui contribue à la transition agricole sans être flou. Or une grande précision est nécessaire pour éviter les projets alibis. On court un risque : avant de définir un projet facilitant la transition agricole, il faut définir ce qu’est la transition agricole.
Enfin, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements nos 3 et 66 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, pour justifier votre avis sur mon amendement n° 27 rectifié, vous avez pris l’exemple de la viticulture. Voilà qui tombe bien : avant d’être sénateur, je suis viticulteur ! Quand je mets en avant les problématiques de qualité et de quantité, je le fais hors aléas climatiques. Nous dépendons de la nature, il nous faut composer avec elle. Or une installation agrivoltaïque permet justement de préserver les vignes de ces aléas climatiques. Grâce à cette protection, il est impossible que le rendement passe soudainement de dix à deux. Voilà la meilleure manière de prévenir la tentation qu’aurait un agriculteur d’abandonner sa production agricole au profit de l’énergie.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite revenir sur le revenu agricole. Certes, des aléas existent, mais il est toujours possible de se fonder sur des moyennes. Les assurances pourraient le faire, à l’instar des moyennes olympiques. Il nous faut quantifier le revenu qui vient de la production agricole, sinon nous en viendrons à des productions agricoles alibis.
Il nous faut établir des conventions : tel est l’objet de l’amendement de M. Gremillet et du mien. Ainsi, nous ferons en sorte que la transmission de ces parcelles équipées d’agrivoltaïsme soit prévue.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Force est de reconnaître que, quant à la méthode, nous sommes en train de réaliser du travail de commission. Cela est d’ailleurs assez fréquent lorsque nous examinons une proposition de loi ; telle est la faiblesse de ce dispositif.
Spontanément, je serais tenté de suivre l’avis de la commission, qui a eu le mérite, elle, de réaliser un travail approfondi. La plupart des sujets évoqués sont très intéressants, pertinents, creusés, travaillés et réfléchis ; mais chacun de ces amendements demanderait un travail de commission, qui est beaucoup plus lourd et exige des expertises intermédiaires, ce qui n’est pas possible en cet instant.
C’est la première raison pour laquelle je me rallierai systématiquement aux amendements et aux ouvertures du rapporteur, dont l’avis a été nourri par la confrontation de son point de vue avec l’ensemble de la commission.
Un problème de fond me gêne dans un grand nombre de ces amendements. Une exploitation agricole est une aventure personnelle, une aventure économique ; c’est l’histoire d’une vie, le résultat de choix responsables faits par des femmes et des hommes qui ont, en général, de l’expérience et qui ont pris le risque, sur leur patrimoine propre, de prendre ou de ne pas prendre telle ou telle orientation. Certains veulent développer systématiquement le photovoltaïque. Ce n’est pas mon cas, car je pense, madame Schillinger, que d’autres solutions existent pour décarboner. Nous ne sommes peut-être pas exemplaires en matière d’énergies renouvelables, mais nous sommes exemplaires dans le seul combat qui compte, la décarbonation de notre énergie. Je ne suis pas un maniaque du photovoltaïque, mais je suis un peu gêné de constater que nous accablons de contraintes, dès le départ, ceux qui ont le courage d’entreprendre une implantation photovoltaïque, contraintes qui aboutiront à un document si épais qu’ils renonceront à toute initiative.
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Je consens à retirer mon amendement, mais j’insiste sur le fait que l’enjeu principal de l’agrivoltaïsme est de concilier la production agricole avec la production d’énergie, en veillant à ce que la première ne pâtisse pas de la seconde. Je tenais à le préciser, car cet élément est très important. Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président ; je souhaitais avant tout soulever le problème.
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot
l’un
par le mot :
deux
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait qu’une installation, pour être reconnue comme agrivoltaïque, doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, et ce afin de renforcer l’ambition du texte s’agissant de l’encadrement de cette filière. Pourquoi faire moins lorsqu’il est possible de faire plus ? Revenir à deux services me semble fondamental.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville. L’adoption des amendements nos 34 rectifié et 2, qui visent à ajouter une seconde condition de service direct pour qu’une installation soit qualifiée d’agrivoltaïque, ne semble pas souhaitable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces amendements ne paraissent pas prendre suffisamment en compte les besoins de l’agriculture. D’autre part, ils s’éloignent des travaux de l’Ademe, qui font consensus, alors que la commission souhaitait en rester au plus près.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Salmon, selon vous, s’il est possible d’imposer une condition de service, il est aussi possible d’en ajouter une seconde.
Cependant, je crains qu’à force d’imposer des critères, on n’arrive pas à avancer assez vite et que l’agrivoltaïsme ne puisse pas se développer.
Or, nous avons du retard en matière d’énergies renouvelables et l’agrivoltaïsme doit participer à le combler – vous l’avez souligné fort justement au début de votre intervention à la tribune.
Les dispositions du texte de la commission me semblent bien rédigées. Essayons donc d’avancer sur le sujet, de poser les débats et de ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte. Sinon, nous n’y arriverons pas et il ne faudra pas s’en étonner !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 34 rectifié et 2.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après le mot :
porte
supprimer le mot :
une
et après le mot :
atteinte
supprimer le mot :
substantielle
2° Supprimer les mots :
ou une atteinte limitée à deux de ces services
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit qu’une installation agrivoltaïque ne peut pas porter une atteinte substantielle ou limitée aux services listés : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique ; adaptation au changement climatique ; protection contre les aléas climatiques ; amélioration du bien-être animal. Le développement de l’agrivoltaïsme doit non pas se résumer à la production d’énergie solaire, mais bien apporter une plus-value sur le plan agricole.
Des entreprises, comme Ombrea à Aix-en-Provence, portent une vision ambitieuse, exigeante et fortement protectrice de l’activité agricole grâce à l’agrivoltaïsme. Le législateur doit se montrer aussi ambitieux que les forces vives de notre pays, prêtes à pousser plus loin le curseur en faveur d’une agriculture nouvelle.
Il conviendrait ainsi de considérer qu’une installation agrivoltaïque ne peut porter atteinte à aucun des critères de définition mentionnés ci-dessus, ni substantiellement ni limitativement.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Dans la continuité de nos amendements précédents, nous souhaitons rehausser les ambitions de cette proposition de loi en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque.
Actuellement, le texte prévoit que, pour être considérée comme agrivoltaïque, une installation ne doit porter aucune atteinte substantielle à l’un des quatre services mentionnés, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux.
Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif, en prévoyant qu’une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins deux services et de façon limitée à au moins trois services.
Notre objectif est de nous assurer que l’ensemble des services listés dans la présente proposition de loi ne pourra pas être occulté. Je veux souligner que la rédaction actuelle est floue : les termes « substantielle » et « limitée » peuvent largement prêter à interprétation. De plus, si les conditions de mise en œuvre de ces dispositions sont renvoyées à un décret ultérieur, nous signons clairement un chèque en blanc – je le répète !
Il est donc nécessaire de préciser le plus possible le texte afin de s’assurer du bon respect de l’esprit du législateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements nos 39 et 5 ont une même finalité : modifier les critères d’exclusion des installations agrivoltaïques.
L’adoption de l’amendement n° 39 conduirait à retirer les précisions utiles, initialement apportées par l’auteur de la proposition de loi, concernant les atteintes aux services pouvant être rendus par une installation agrivoltaïque. L’équilibre trouvé par l’auteur de ce texte, voulant qu’une installation portant une atteinte substantielle ou deux atteintes limitées à un service ne puisse pas être qualifiée d’agrivoltaïque, est un bon compromis. Il permet, d’une part, de sécuriser la définition, les projets et surtout l’activité agricole et, d’autre part de ne pas entraver l’essor de cette énergie. De plus, supprimer les notions de « substantielle » et de « limitée », qui seront utilement précisées par décret, pour ne conserver que la notion d’« atteinte » de manière générale, risque de conduire à des débats sans fin sur le niveau d’atteinte acceptable engendrée par une installation agrivoltaïque.
Il faut le dire : ce texte de loi vise surtout à fixer le cadre et la définition de l’agrivoltaïsme. Il est évidemment impossible de déterminer, dans une proposition de loi, l’ensemble des dispositions de développement.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 39 ; à défaut, son avis sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 5, celui-ci tend à poser des contraintes encore plus fortes sur le nombre de services devant être rendus par les installations agrivoltaïques.
La commission demande donc également le retrait de l’amendement n° 5 ; à défaut, son avis sera défavorable.