M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Je souhaite exprimer des réserves sur le fondement même de l’article que nous examinons. Il est, à mon sens, important de rappeler que l’expression de toute réserve sur l’agrivoltaïsme ne doit pas forcément être réduire de manière simpliste à une opposition à la décarbonation de notre mix énergétique.
Pour ma part, je considère que légiférer sur l’agrivoltaïsme, c’est mettre un pied dans la porte pour crédibiliser la compétition entre l’agriculture nourricière et la production énergétique. Notre rôle de législateur est de préserver la vocation nourricière de la terre et ainsi la raison d’être des agriculteurs.
Vous pouvez tous constater, mes chers collègues, que l’impact des projets d’installation de photovoltaïque sur le fermage dans vos territoires est immense. Ainsi, les loyers proposés aux propriétaires pour l’installation de centrales photovoltaïques varient de un à dix, voire de un à trente, par rapport au fermage existant : 150 euros l’hectare pour le fermage, contre un loyer pouvant aller jusqu’à 4 000 euros l’hectare pour du photovoltaïque. Face à ces tarifs, il est évident que les agriculteurs n’auront presque plus le choix, de sorte que les terres sortiront du statut du fermage et que la transmission des exploitations agricoles deviendra plus difficile ; en outre, ce phénomène favorisera l’artificialisation des sols.
Notre assemblée rappelle régulièrement les objectifs de souveraineté et d’autonomie alimentaire, ainsi que la nécessité de produire à proximité des zones de consommation. Ne nous y trompons pas, les installations d’agrivoltaïsme se feront à proximité des villes et des métropoles, là où les besoins énergétiques sont les plus importants, mais aussi là où l’autonomie alimentaire est la plus faible – avec un niveau proche de 2 % –, et non pas obligatoirement là où un complément de revenu pour les agriculteurs serait nécessaire.
Pour conclure, selon un rapport publié par l’Ademe en 2018, le potentiel d’installation de panneaux photovoltaïques sur les grandes toitures, sur les friches industrielles et sur les parkings permet largement d’atteindre l’objectif de 100 gigawatts pour l’énergie photovoltaïque qu’a fixé le président de la République.
Mes chers collègues, ne nous attaquons pas aux sols agricoles et à la terre nourricière ! Ne mettons pas le pied dans cette porte, car nous risquons de le regretter !
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. Nous devons, bien entendu, développer les énergies renouvelables ; c’est là une nécessité absolue. Toutefois, les panneaux photovoltaïques doivent trouver leur place sur les toitures et sur les friches, qui constituent un grand gisement pour les installations. Or, alors que nous ne l’avons pas encore complètement exploité, nous lançons des projets agrivoltaïques.
Ceux-ci se développent déjà dans les territoires. Dans mon département du Lot, leur développement se fait sans planification territoriale concertée. Les élus découvrent l’existence de projets dans leur commune alors que les agriculteurs ont déjà fait l’objet d’un démarchage et reçu des propositions alléchantes, comme un loyer de 1 500 euros par hectare et par an. Compte tenu de leurs modestes revenus, on peut comprendre qu’ils se laissent tenter.
Mais alors, où va-t-on et que voulons-nous ? Les élus et les riverains sont inquiets, de sorte que commence à s’installer l’idée que ces projets sont inacceptables. En effet, comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Claude Tissot, ils auront très certainement un impact non seulement sur la production agricole, mais aussi sur la biodiversité et sur les paysages, alors que mon département est très touristique. Ces installations qui commencent à y prendre forme de manière désordonnée, voire anarchique, posent problème.
Par conséquent, on peut s’interroger. Même si, pour l’instant, ces projets concernent surtout les agriculteurs, ne faudrait-il pas envisager d’impliquer aussi les élus et les riverains pour que tous décident ensemble des projets qu’ils souhaitent développer dans leur commune ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Il nous faut crever l’abcès dès le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, comprenez bien ce qui se passe : le débat sur les questions énergétiques achoppe sur un problème collectif. Le Gouvernement a choisi de saucissonner le sujet et de l’aborder petit bout par petit bout. Ce n’est pas ainsi qu’on aura du succès.
Nos collègues du groupe Les Indépendants ont choisi d’inscrire à l’ordre du jour réservé à leur groupe cette proposition de loi sur le développement de l’agrivoltaïsme et nous avons déjà examiné, il y a quelques jours, la proposition de loi de Daniel Gremillet tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Toutefois, il manque une cohérence globale à ce débat. Comme l’a montré ma collègue Angèle Préville, la question de la planification et de l’aménagement du territoire est fondamentale.
Daniel Gremillet propose de commencer par installer du photovoltaïque sur les toitures. La question mérite d’être posée et je considère qu’il a raison. Il ne s’agit pas pour autant de s’opposer à ce que veulent faire nos collègues du groupe Les Indépendants sur l’agrivoltaïsme. J’ai un certain nombre de réserves sur le sujet, mais cette proposition de loi vise à encadrer l’agrivoltaïsme et à en donner une meilleure définition, ce qui comblerait un manque, car on ne peut pas réduire l’agrivoltaïsme à l’installation de photovoltaïque au sol.
Je partage certaines positions que d’autres orateurs ont défendues. Ne continuons pas à artificialiser les terres et ne faisons pas croire aux agriculteurs qu’ils trouveront l’or vert dans l’agrivoltaïsme ! Le problème est évident.
Il faut donc examiner cette proposition de loi, parce qu’elle a l’avantage de préciser cette notion, mais vous ne pourrez pas éviter, monsieur le ministre, un débat global sur les questions énergétiques et sur le revenu paysan.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veillant à
par les mots :
s’assurant de
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. En préalable à la présentation des amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je veux rappeler, comme je l’ai fait dans la discussion générale, que nous défendons la nécessité de définir et d’encadrer strictement l’agrivoltaïsme, afin de préserver nos terres agricoles tout en développant les énergies renouvelables, mais également de permettre à nos agriculteurs, dans certaines conditions, d’avoir un complément de revenu dans un contexte économique difficile. C’est en effet souvent là qu’est le nœud du problème.
Nous approuvons donc la philosophie de cette proposition de loi, telle que modifiée par la commission. Toutefois, nous avons de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes, comme j’ai pu le rappeler dans la discussion générale.
En tout état de cause, en déposant une dizaine d’amendements, notre groupe ne souhaite nullement faire obstruction ; nous avons bien conscience que nos collègues du groupe Les Indépendants disposent d’un temps réduit pour l’examen de cette proposition de loi. Par conséquent, une fois précisés ces éléments, je serai plus concis pour présenter nos amendements, afin que le débat puisse avoir lieu.
Ainsi, cet amendement vise à préciser l’alinéa 3 de l’article unique de sorte que, avant d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, l’on « s’assure » véritablement de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles, plutôt que de simplement y « veiller », comme il est écrit dans le texte. Nous estimons que cette modification rédactionnelle permettra de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle utile, visant à s’assurer avec davantage d’efficacité que le développement de l’agrivoltaïsme n’aura pas d’effets négatifs sur le foncier et en particulier sur son prix.
Comme vous l’avez rappelé, le foncier est un levier de compétitivité pour notre agriculture. Je rappelle qu’en France son coût est de 4 500 euros l’hectare en moyenne, contre 18 000 euros en Allemagne.
La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Pour faire écho aux propos précédents, je veux préciser à nos collègues Jean-Claude Tissot et Fabien Gay que cette proposition de loi ne résout pas tout et qu’elle vise surtout à définir un cadre et à donner une définition précise de l’agrivoltaïsme. Nous aurons d’ici quelques semaines l’opportunité de débattre de manière plus globale des énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. À première vue, on pourrait considérer que cet amendement n’est que rédactionnel, mais je ne pense pas que tel soit le cas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) Il nous paraît avoir une portée intéressante, dans la mesure où il suffit parfois de changer un mot pour changer beaucoup de choses. De ce fait, l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Cet amendement me plonge dans un abîme de perplexité : qu’est-ce qu’un effet négatif sur le foncier et sur les prix agricoles ? En général, quand on est propriétaire, on attend d’un prix qu’il augmente ; quand on est locataire, on attend qu’il diminue. Quand on est jeune, on souhaite qu’il soit bas et quand on est vieux, on souhaite qu’il soit élevé, pour pouvoir financer sa cessation d’activité.
Par conséquent, je ne comprends pas la rédaction de cet amendement. C’est la raison pour laquelle je me rallierai à la position du rapporteur, qui considère que tout n’a pas été réglé et qui nous annonce un débat à venir.
Je ne peux voter ni pour ni contre un amendement que je ne comprends pas. Celui-ci vise à s’assurer qu’il n’y aura pas d’effets négatifs, mais il y en aura forcément un. Un hectare de terrain qui offre non seulement des revenus agricoles, mais aussi un revenu électrique, vaudra toujours plus cher qu’un hectare de terrain qui ne rapporte qu’un revenu agricole. C’est aussi simple que cela et l’amendement sur lequel nous devons nous prononcer n’est pas très clair.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je salue notre collègue Gérard Longuet pour la sagesse et la pertinence de son analyse. En effet, la rédaction de cet amendement n’est sans doute pas aboutie. Néanmoins, il n’est pas anodin de prévoir que l’on prendra en compte les aménités qu’apporte le photovoltaïque sur le foncier.
M. Gérard Longuet. Il faut regarder les conséquences !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La sagesse légendaire de notre collègue est justifiée et le rapporteur a lui aussi donné un avis de sagesse bienveillante… Nous aurons le temps de travailler à une rédaction plus précise d’ici à l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, de manière à répondre aux interrogations de M. Longuet.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Il me semble, très objectivement, que l’on constatera rapidement – c’est déjà le cas dans nos territoires – que la présence d’installations photovoltaïques renchérit le coût du foncier et rend la cession ou l’acte de vente beaucoup plus compliqués, en particulier pour les agriculteurs dont les revenus sont limités, qui connaissent souvent des difficultés et qui ne peuvent pas agrandir leur exploitation comme d’autres le font – tant mieux pour eux ! – en achetant des terres et non pas forcément en les louant.
Avec cet amendement, on ouvre un sujet qui mérite véritablement qu’on le prenne en compte, celui du devenir des propriétés agricoles. L’enjeu est majeur.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’approche est complètement différente selon que l’on se place du côté de la rente ou de celui de l’activité.
M. Gérard Longuet. Les deux ont le droit d’exister !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je suivrai l’avis du rapporteur. Le sujet aura ô combien de rebondissements ! Je peux partager l’idée qui préside à cet amendement. Nous n’aurons que quelques semaines pour régler le problème. Monsieur le ministre, dans ce dossier, si nous ne distinguons pas la propriété agricole de celle de l’agrivoltaïsme, nous nous planterons, si vous me passez l’expression. Il faut absolument séparer l’une de l’autre.
Toutefois, on ne peut pas le faire sur un coin de table ; c’est pourquoi j’approuve sans hésiter l’avis de sagesse du rapporteur, qui a été président d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et en a retiré une certaine sagesse !
Je suis d’accord avec la problématique qui a été soulevée, mais on ne favorisera pas l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations sans être clair sur le sujet. Il faut donc y travailler.
Le débat que nous avons en cet instant est très intéressant parce qu’il permet de poser des bases solides. Nous sommes tous convaincus de l’intérêt de l’agrivoltaïsme, mais nous savons aussi les dangers qu’il recouvre – j’y reviendrai dans la suite de l’examen du texte.
Quant à cet amendement, je partage le point de vue de notre collègue Gérard Longuet et je voterai contre, car il est prématuré et qu’il reste du travail à faire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Certains disent que nous ne connaissons pas les règles ; nous pouvons en imaginer. Prenons une parcelle dont un hectare sera équipé de panneaux photovoltaïques : au moment de la transmission, le propriétaire de cette parcelle gardera le morceau de terrain équipé, faisant l’objet d’une rente, tandis que le reste reviendra à l’agriculture. On en reviendra à la situation d’origine et en aucun cas le futur agriculteur ne bénéficiera d’un revenu supérieur.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Bonhomme et Rojouan et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 19
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-36. – I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d’agrivoltaïques dès lors qu’elles satisfont aux critères suivants :
« 1° Les installations n’altèrent pas le potentiel agronomique des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et ne provoquent pas de diminution significative des revenus issus des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ;
« 2° Les installations sont démontables, n’affectent pas durablement la nature des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et n’empêchent pas les changements de culture ;
« 3° Elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;
« 4° À l’échelle des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ou des exploitations agricoles concernées, elles rendent des services environnementaux ou agronomiques en contribuant notamment à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité ou à la limitation des stress abiotiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Le texte issu des travaux de la commission prévoit « un maintien et un développement » de la production agricole dans le cadre de l’installation de systèmes agrivoltaïques, mais les critères permettant de définir ce maintien apparaissent insuffisamment exigeants au regard de l’enjeu de protection de la vocation agricole des surfaces concernées.
Mon amendement vise donc à consacrer plusieurs principes, comme celui que l’activité agricole devra relever d’une exploitation agricole professionnelle et que les revenus d’exploitation ne pourront être affectés à la baisse par l’installation de systèmes agrivoltaïques. D’autres critères encore sont précisés.
En définitive, cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition exigeante de l’agrivoltaïsme, reposant sur la synergie entre agriculture et production d’énergie. La définition issue du texte de la commission prévoit des critères cumulatifs et des exclusions ; par cet amendement, je propose une définition plus simple et juridiquement plus sécurisante pour l’ensemble des acteurs de la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une nouvelle définition et de nouveaux critères pour l’agrivoltaïsme. Son adoption ne me paraît pas souhaitable, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, l’essentiel de l’amendement est en réalité d’ores et déjà satisfait par le texte, tel que nous l’avons renforcé en commission. Le principe de réversibilité y est inscrit noir sur blanc. Les services environnementaux ou agronomiques mentionnés dans l’amendement sont eux aussi couverts par le texte de la commission.
En second lieu, en proposant une rédaction globale, l’amendement écraserait les garde-fous introduits par la commission pour encadrer l’agrivoltaïsme.
Je demande donc son retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Moga, vous proposez une autre définition de l’agrivoltaïsme. Comme l’a très bien dit le rapporteur, dans le texte de la commission, l’essentiel des éléments que vous proposez est repris de manière formelle. Voilà qui devrait vous rassurer.
Par ailleurs, vous proposez des critères d’exclusion afin de garantir le revenu de l’activité agricole, ce qui me semble très flou. Certaines années, le revenu agricole baisse. Ne jugeons pas à l’aune d’un critère très difficilement définissable.
Aussi, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Moga, l’amendement n° 25 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9, 10, 17 et 19
Remplacer les mots :
parcelle agricole
par les mots :
surface agricole régulièrement exploitée
II. – Alinéa 10
Après le mot :
significative
insérer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ;
IV. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
V. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.
VI. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention ;
« …° Elle induit une artificialisation des sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VII. – Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous souhaitons ici proposer une autre définition de l’agrivoltaïsme et ainsi compléter celle qui figure dans le texte de la commission. Nous devons mieux cibler ce que nous entendons par « production agricole », qui est l’un des éléments premiers d’une terre. Elle ne peut baisser en qualité comme en quantité.
Par ailleurs, les revenus globaux de l’agriculteur doivent augmenter grâce à l’agrivoltaïsme, sachant que la part des revenus agricoles ne doit pas baisser. J’entends les réserves de M. le ministre quand il fait remarquer que quantifier ces revenus est difficile. Toutefois, il nous faut un critère fixe. La part de revenu agricole ne doit pas devenir anecdotique : nous devons nous engager à la maintenir.
L’amendement vise aussi à compléter la liste des services devant être rendus, en ajoutant un objectif de maintien ou d’amélioration de la biodiversité. Un certain nombre de notions sont reformulées, pour une meilleure lisibilité.
Enfin, nous entendons ajouter l’artificialisation des sols comme critère d’exclusion de l’agrivoltaïsme, ainsi que la non-prise en compte de la transmission des parcelles, élément crucial abordé sur toutes nos travées.
Ces critères doivent apparaître dans la définition de l’agrivoltaïsme, au sein d’une convention ou sous une autre forme. Sans doute faudra-t-il y travailler encore ; aujourd’hui, cette définition reste imprécise et nous devrons avancer pour gagner en lisibilité.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu
par les mots :
sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Nos amendements l’illustrent : la définition législative de l’agrivoltaïsme et, partant, la distinction entre les pratiques à encourager et celles à freiner ne font pas l’objet d’un consensus ; à ce jour, cette définition manque de clarté.
Le texte que nous examinons propose d’abord une description de l’installation agrivoltaïque, puis une définition positive et une définition négative, le tout devant être précisé par décret. Cette complexité présente autant de risques juridiques.
Le texte de la commission prévoit notamment que l’installation devra apporter directement à la parcelle au moins un service, tout en garantissant « une production agricole significative et un revenu durable en étant issu. »
Or le rapport de la commission lui-même reconnaît que l’Ademe a émis des réserves sur ces deux notions. Une telle définition laisse en effet subsister la possibilité que la production agricole et que les revenus qui en proviennent diminuent hors aléas climatiques. Quant aux revenus énergétiques, ils pourraient dissuader les agriculteurs d’exercer leur métier originel, ce qui ne permet pas de mettre un frein au développement des projets alibis.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à remplacer les notions de « production agricole significative » et de « revenus durables en étant issu », qui posent des difficultés pour la majorité des acteurs auditionnés, par des critères liés à l’absence de dégradation importante de la qualité et de la quantité de production agricole, ou de diminution des revenus issus de cette production, à l’instar de la définition proposée par l’Ademe.
L’adoption de cet amendement permettrait de prendre en considération la qualité de la production agricole et de préserver la vocation actuelle des terres.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
significative
insérer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à améliorer la définition de l’agrivoltaïsme. Il s’agit de savoir ce qu’est un agriculteur actif.
Le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé que vous travailliez sur une prochaine loi d’orientation agricole. Il est certain que ce texte inclura une nouvelle définition de ce qu’est un agriculteur actif – nous ne pourrons y échapper. À l’heure où nous légiférons sur l’agrivoltaïsme et la définition de l’agriculteur, cet amendement tend à apporter une précision liminaire utile.
M. le président. Le sous-amendement n° 79, présenté par M. Menonville, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 64 rectifié
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
significative
par le mot :
garantissant
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par
par le mot :
à
2° Supprimer les mots :
tel que défini par décret
La parole est à M. Franck Menonville.