M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis défavorable sur les six amendements. Je pense que ce n’est effectivement pas le sujet – nous aurons l’occasion d’en parler, longuement, semble-t-il, en temps voulu.
Monsieur Gontard, je suis une nouvelle fois choqué par les mots que vous avez utilisés : la police française ne « traque » pas les migrants, elle protège les personnes. Manifestement, vous n’aimez toujours pas la police. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je n’ai pas tellement l’impression d’être hors sujet. Au contraire, et vous l’avez même dit, monsieur le rapporteur, le lien avec la police aux frontières me paraît évident, et nous nous opposons à la politique migratoire qui est mise en œuvre. Il s’agit non pas de faire un entraînement, mais d’évoquer un sujet particulièrement sérieux : la sécurité de notre pays.
Quand on voit les problèmes aux frontières que j’ai évoqués, j’estime que l’orientation qui est donnée à la police aux frontières va à l’encontre de la sécurité dans notre pays. Ce sujet doit avoir sa place dans le présent débat.
C’est pour cela que nous avons déposé ces amendements, mais aussi pour montrer que la politique migratoire de la France n’est pas acceptable : nous devons avoir une politique complètement différente, tournée vers l’accueil et menée en lien avec les pays européens. Pour l’instant, nous ne voyons pas la France agir dans ce domaine.
Monsieur le ministre, je ne dis pas que la police traque…
M. Guillaume Gontard. J’ai dit que nous étions face à de vraies problématiques sur le terrain. Pour ma part, je n’ai jamais mis en cause ni un agent de la PAF ni un policier.
M. Guillaume Gontard. Je mets en cause la politique que vous menez, qui pousse certains agents à se retrouver dans des situations très complexes. J’ai d’ailleurs reçu un certain nombre de témoignages de la part d’agents de la PAF qui nous en ont fait part très clairement.
J’en profite pour dire – et cela fera le lien avec les discussions que nous avons eues hier soir – qu’il est temps d’arrêter d’utiliser en permanence certains mots : hier, on a entendu « folie », « dangereux », « haineux » ; aujourd’hui, cela continue.
Il faut en finir avec ce procédé : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui aiment la police et, de l’autre, ceux qui ne l’aiment pas.
M. Guillaume Gontard. Non !
Nous sommes tous républicains ; en tout cas, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires est républicain, et exigeant avec sa police, qui est le garant de nos libertés.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Certains ont l’amour vache…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Gontard, j’ai bien entendu que vous disiez que la police et les policiers traquaient les migrants. Vous revenez manifestement sur vos propos, c’est une bonne chose. Nous pourrons donc avoir une discussion républicaine. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. À mon tour, je veux dire mon hostilité à ces différents amendements, pour une raison très technique. Jean-Yves Leconte et moi-même sommes rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes sur la thématique relative au pacte européen sur la migration et l’asile et à l’espace Schengen : nous menons ce travail depuis que la Commission européenne a décidé, l’année dernière, de proposer aux différents États membres et au Parlement européen une refonte totale de ce pacte européen. Il s’agit d’un sujet éminemment complexe : il est en effet extrêmement difficile de trouver un accord sur un nouveau pacte.
Force est de constater que la présidence française du Conseil de l’Union européenne a permis d’accomplir quelques progrès à cet égard, mais il en reste encore beaucoup à faire. Dans ces conditions, annoncer comme cela, au travers de six amendements, que la France se désolidarise complètement de ce qui se fait à l’heure actuelle concernant l’espace Schengen et des travaux qui ont lieu sur le pacte européen sur la migration et l’asile me paraît, à tout le moins, de mauvais aloi.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements. Je pense que nous serons nombreux à nous prononcer en ce sens.
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, G. Jourda et Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier et Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 360
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ».
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Pour cet amendement, nous avons puisé dans les réflexions du Beauvau de la sécurité et dans les positions du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les relations entre police et population afin de faire évoluer la formation initiale des écoles de police.
Le Beauvau de la sécurité a pointé deux éléments : d’une part, l’individualisation de la formation en fonction des parcours professionnels et des compétences, et les apprentissages partagés aux trois corps de la police ; d’autre part, la consolidation du socle de priorités et de valeurs communes – déontologie, accueil des victimes, lutte contre les discriminations…
Ce socle a été sensiblement renforcé ces dernières années. Sa consolidation et sa pérennisation sont fondamentales. Pour poursuivre dans cette voie, les interventions gagneraient à être articulées à la réflexion plus générale sur les aptitudes, les savoir-faire et les formations relatives à la relation entre les services de police et de gendarmerie et la population.
Les auteurs de cet amendement se sont inspirés d’un rapport récent de Terra Nova intitulé Recrutement et formation, enjeux cruciaux pour la qualité du service public de sécurité pour proposer la modification de l’alinéa 360 du rapport annexé au projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends bien la préoccupation de Jérôme Durain, avec lequel nous avons déjà discuté de ce sujet.
Cet amendement est partiellement satisfait, puisque l’alinéa 364 du rapport annexé prévoit déjà des formations en matière de déontologie et de relation police-population.
Sur cet amendement et un grand nombre d’amendements suivants, j’en reste à la doctrine que j’ai déjà exposée : nos collègues Catherine Di Folco et Maryse Carrère travaillent sur les moyens utilisés par la police et la gendarmerie, ainsi que sur la formation de ces forces. En attendant les conclusions de leur mission, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements relatifs à ces questions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 128, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 364, deuxième phrase
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
qui comprendra des enseignements en sciences humaines et sociales et communication
2° Compléter cette phrase par les mots :
, éthique, fonctionnement de la justice, qui seront abordés en encourageant réflexion et sens critique
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’alinéa 364 du rapport annexé prévoit l’allongement de la formation initiale des représentants des forces de l’ordre, de huit à douze mois, incluant un approfondissement de thématiques répondant aux enjeux clés de la police, en particulier les formations sur la déontologie et la relation police-population et des enseignements en sciences humaines et sociales.
Nous sommes favorables à ces dispositions, que nous souhaitons préciser et compléter. Je sais que le rapporteur émettra un avis défavorable au nom de la commission, puisque le rapport de la mission n’est pas encore paru. Mais nous avons déposé des amendements sur le rapport annexé au projet de loi puisque c’est bien celui-là, et non le futur rapport de la mission, que nous sommes en train d’examiner.
Thomas Dossus et moi-même avons déjà présenté un certain nombre d’amendements sur la formation initiale et continue de la police, car nous pensons que le malaise ou le mal-être qui peut exister au sein de la police et dont découlent un certain nombre de violences pourrait être évité par ces formations. Le ministre pense certainement la même chose que nous.
Je le répète, nous souhaitons approfondir la formation initiale par des enseignements axés sur certaines pratiques, qui ont d’ailleurs été recommandées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme : en sciences humaines et sociales, afin d’encourager une réflexion des policiers sur la nature de leur mission ; en communication, y compris en tactique de médiation, de gestion des tensions ou de gestion du stress d’autrui ; sur le fonctionnement de la justice, parce qu’il n’est pas inutile de connaître les alternatives à la détention ou le principe d’application et de personnalisation des peines ; dans le domaine de l’éthique, ce qui permet d’avoir un retour critique sur sa propre pratique, comme cela se fait dans beaucoup de métiers.
Ces formations, qui sont appliquées dans de nombreux métiers, nous paraissent encore plus indispensables aujourd’hui pour la police.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable pour les raisons que j’ai exposées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Sueur et Marie, Mme Meunier, MM. Cozic et Gillé, Mmes Conconne, Carlotti et Artigalas, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Monier, M. Cardon, Mme Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la réflexivité sur ses propres préjugés, aux relations entre police et confiance. Ces formations pourraient s’appuyer sur l’état des connaissances disponibles en sciences sociales, elles reposeraient d’abord et avant tout sur des mises en situation et des debriefings collectifs pour favoriser l’auto-évaluation et la réflexivité des agents. Les inspections seront chargées de rendre annuellement des données statistiques relatives aux actions de formation conduites au sein de la police et de la gendarmerie et sur une base régulière (tous les deux ou trois ans) et d’élaborer une analyse qualitative de ces actions.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Dans le droit fil de l’amendement n° 49, cet amendement vise à étendre la réflexion sur la thématique de la formation aux inspections, de façon à aller jusqu’au bout de la logique de formation des nouveaux officiers de police et gendarmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 81, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenus.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet la formation au tir et aux pratiques professionnelles en intervention.
Dans son avis du 11 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, n’étaient dans la pratique pas systématiquement respectés.
Je ne reviens pas sur les cas que nous avons connus, dramatiques pour les policiers comme pour les victimes tuées lors de refus d’obtempérer. Toutefois, ces récents événements interrogent sur la présence dans l’espace public de policiers insuffisamment encadrés ou formés et sur un usage des armes dont on peut considérer qu’il devient quelquefois un peu trop important ou décomplexé – je ne veux pas utiliser de qualificatifs péjoratifs.
Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser l’effectivité de la formation continue, qui protégera tout d’abord le policier en lui permettant de maîtriser au mieux les outils que la société, par notre intermédiaire, se donne pour se protéger elle-même. Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances, personne ne peut dire le contraire.
Toutefois, il paraît impératif, notamment compte tenu de ces dernières affaires, d’opérer un contrôle strict et régulier, non pas sur les policiers, mais sur les formations continues dans ce domaine, puisqu’elles ne sont pas systématiquement appliquées et que l’on en connaît les conséquences, qui sont, on peut le dire, mortelles.
Le renforcement de la formation continue d’entraînement au tir est également une revendication d’un certain nombre de syndicats de policiers, notamment la CGT Police. Aujourd’hui, trois entraînements de tir par an sont prévus et de nombreux policiers considèrent que, pour professionnaliser leur métier de policier présent sur le terrain, c’est notoirement insuffisant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 375
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a trait aux formateurs.
La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit pas être uniquement dispensée par des experts du ministère de l’intérieur.
Le Gouvernement affirme très clairement dans son texte d’orientation qu’il veut se rapprocher du monde de la recherche. Nous abondons totalement dans votre sens, monsieur le ministre : il faut ouvrir votre ministère à l’ensemble des champs de la recherche et des sciences. Ainsi, le conseil scientifique du Président de la République ne comprenait pas que des médecins ou des professionnels médicaux. En effet, une vision transverse, au travers de plusieurs grilles de lecture et d’expertises différentes, est toujours bénéfique.
Par cet amendement, nous appelons donc de nos vœux l’ouverture de ces formations à un certain nombre de professionnels qui pourraient les assurer – avocats, magistrats, sociologues, associations et professeurs d’université –, afin de diversifier l’apprentissage des agents présents sur le terrain, qui sont en contact permanent avec la population, et de les sensibiliser notamment aux problématiques de la délinquance des mineurs, aux problématiques économiques et sociales des habitants des quartiers et, plus généralement, aux droits humains et à la criminologie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 151, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 377
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans un souci d’économie budgétaire, le rapport annexé prévoit une mutualisation des outils de formation continue des forces de l’ordre. Le rapport ne nous permet pas d’évaluer ces mutualisations puisqu’elles ne sont pas énumérées. Il est donc difficile de discuter de leur principe même.
Toutefois, il nous semble important de poser un principe qui aura valeur de garde-fou : la mutualisation ne saurait se faire au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle ou du volume horaire de ces formations. À titre d’exemple, il serait incompréhensible que les unités déployées sur le terrain comme la brigade anti-criminalité (BAC) disposent du même volume horaire de tir que les agents affectés à des tâches administratives, à moins qu’il ne soit prévu un alignement à la hausse des volumes et de la qualité des formations pour tous les personnels – mais ce n’est pas ce qui transparaît dans le rapport annexé.
Nous considérons, et cela relève du bon sens, que la mutualisation ne saurait être synonyme de nivellement par le bas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Pour une fois, l’objet de l’amendement porte non pas sur le contenu ou les méthodes utilisées pour la formation, mais sur un problème de fond lié à la mutualisation. Inscrire cette précision semble utile.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission, mais il sait qu’il va être battu.
Par conséquent, c’est un non sans conviction.
M. le président. Monsieur le ministre, vous pourriez être prophète ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaire des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque unité (pistolets, fusils d’assauts, grenades) en accord avec leur utilisation sur le terrain. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à la fois les capacités de tir des agents, mais également leur maîtrise du contexte et de l’environnement légal dans lesquels ceux-ci peuvent être effectués. L’accent sera mis particulièrement sur les situations de légitime défense.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le rapport annexé prévoit la création de nouveaux stands de tir, ce que nous saluons.
Toutefois, pour rompre avec un discours lancinant, j’indique que les agents que nous avons rencontrés trouvent que trois séances par an, c’est insuffisant, et même dérisoire.
Nous souhaitons que les agents maîtrisent correctement leurs armes, avec un volume de formation convenable. Le tir est une discipline exigeante, qui mobilise de nombreux savoir-faire dans la posture, les réflexes, la mémoire musculaire, en raison du caractère létal. Nous plaidons pour la refonte du contenu des entraînements et pour que ceux-ci soient développés dans l’intégralité de la panoplie des situations que les agents seraient amenés à rencontrer sur le terrain.
Cet amendement a donc pour objet de compléter la formation au tir des agents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il est de nouveau question du contenu des formations.
Par conséquent, sur cet amendement comme sur tous les amendements restant en discussion sur l’article 1er, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à la fois les capacités de tir des agents, mais également leur maîtrise du contexte et de l’environnement légal dans lesquels ceux-ci peuvent être effectués. L’accent sera mis particulièrement sur les situations de légitime défense.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 154, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensé, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette formation devra mettre particulièrement l’accent sur le nécessaire évitement des techniques de combat et d’immobilisation touchant les organes vitaux et les voies respiratoires.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 403
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d’améliorer leur quotidien au travail. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure menée par le Sénat, c’est-à-dire par nous-mêmes, en 2018. Le taux de suicide anormalement élevé, supérieur de 36 % à celui de la population, constitue le révélateur de cette situation. Cet état des lieux inquiète l’ensemble des sénatrices et sénateurs, en particulier ceux de notre groupe.
La lutte contre cette situation de souffrance doit être une priorité du ministère de l’intérieur. Il apparaît que l’état moral des policiers et gendarmes ne saurait être amélioré sans le concours actif des cadres de management et de commandement des personnels. À cet égard, le rapport de la commission d’enquête du Sénat soulignait que le management au sein de la police nationale, jugée trop éloignée du terrain et peu à l’écoute des réalités et des difficultés des agents, contribue à la perte de sens du travail et à la démotivation des agents. Il indiquait également que les dispositifs de lutte contre les risques psychosociaux se révèlent toutefois peu efficaces si, parallèlement, les supérieurs hiérarchiques immédiats ne sont pas davantage à l’écoute de leurs subordonnés. C’est marqué au coin du bon sens dont fait toujours preuve le Sénat.
Monsieur le ministre, nous ne faisons qu’expliciter votre ambition, qui rejoint la nôtre : mieux accompagner les forces de l’ordre dans leurs conditions de travail. Cela passe par un encadrement à l’écoute du mal-être, avec des outils pour aider les agents.
La formation des personnels d’encadrement de la police et de la gendarmerie apparaît donc comme un levier essentiel de l’amélioration de l’état des personnels. Un supérieur hiérarchique direct en contact régulier avec ses subordonnés sera à même de les écouter et d’être attentif à leur état moral.
Monsieur le rapporteur, nous pensons que le rapport du Sénat sur le sujet ayant été publié et ses conclusions étant donc déjà connues, vous pourriez émettre un avis favorable sur cet amendement.