M. le président. L’amendement n° 154, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous demandons que les entreprises qui ont distribué des dividendes versent obligatoirement une prime de partage de la valeur aux salariés.
Dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices, la logique de l’économie libérale voudrait qu’elle partage les profits avec ses salariés en premier lieu, avant de distribuer des dividendes aux actionnaires.
Pratiquons l’art de la répétition : en 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé aux actionnaires près de 70 milliards d’euros en dividendes ou en rachats d’actions, soit 93 % de plus qu’en 2020 ; aucun salarié n’a vu sa rémunération progresser dans la même proportion… Selon La Lettre Vernimmen, jamais les restitutions aux actionnaires n’ont été aussi élevées en valeur absolue depuis au moins 2003, date à laquelle elles ont commencé à être étudiées.
Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur pour les entreprises qui ont versé des dividendes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à imposer une obligation de verser la prime aux entreprises ayant versé un dividende à leurs actionnaires.
D’une part, il tend à rigidifier le dispositif ; d’autre part, il comporte un risque, dans la mesure où le versement de dividendes constitue souvent la rémunération des petits employeurs.
Il ne me semble pas que cela soit conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 155, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ?
Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ?
Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques.
Un rapport de l’Observatoire des multinationales publié en avril 2021 – la répétition fait partie de la pédagogie ! – révélait que les entreprises du CAC 40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020. Pour autant, leur résultat net agrégé a chuté de plus de 55 %.
Ce rapport montre ainsi que ces entreprises se sont servi des aides publiques versées par l’État et destinées à faire face à la crise sanitaire pour rémunérer leurs actionnaires, tout en supprimant des emplois.
Ces aides publiques – chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de cotisations sociales, plan de relance, plan d’urgence – ont été accordées sans aucune conditionnalité ou contrepartie sociale, fiscale ou environnementale et il est scandaleux que cet argent soit utilisé pour augmenter les profits d’une minorité.
Le ministre Bruno Le Maire avait demandé à ces grandes entreprises – visiblement sans succès – de ne pas verser de dividendes durant la crise. Pour nous, les entreprises qui l’ont fait lors du dernier exercice clos devraient a minima être exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Madame Cohen, j’ai relu votre amendement, lequel cible bien toutes les entreprises. Son adoption nuirait donc aux personnes qui travaillent dans les petites entreprises, dans lesquelles dividendes et rémunérations personnelles des dirigeants sont liés.
Cet amendement emporterait un effet contraire à celui que vous recherchez. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Mme Laurence Cohen. Il fallait le sous-amender dans ce cas !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 121, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir de la publication de la présente loi, d’un rapport climat qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.
« …. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise, pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, à conditionner le bénéfice des exonérations fiscales et sociales à des objectifs de transition écologique et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ce dispositif de prime présente déjà le risque de se substituer aux augmentations pérennes de salaire ; il convient donc, au moins, d’en conditionner l’octroi.
Ces exonérations sociales et fiscales représentent un effort de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques ; il est normal que, en contrepartie, les entreprises qui en bénéficient prennent leur juste part de responsabilité face à l’urgence climatique, sociale et sanitaire.
Afin de respecter nos engagements climatiques, les sociétés françaises doivent accélérer leur transformation dans le but d’être plus résilientes vis-à-vis des risques environnementaux. Cet amendement tend donc à favoriser leur transition rapide vers une économie bas-carbone.
Elles doivent également prendre et respecter des engagements en matière de maintien de l’emploi et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Cet amendement vise à réserver le bénéfice des exonérations aux entreprises qui œuvreraient à diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, les femmes gagnaient en moyenne 28,5 % de moins que les hommes en 2017 dans le secteur privé. Corrigé en fonction du temps de travail – ce qui n’est pas très juste, car les femmes subissent souvent le temps partiel – et à poste équivalent, l’écart demeure à 5,3 %.
Il nous semble que cette conditionnalité écologique et sociale permettrait d’avancer plus vite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’imposer une complexité de plus, en introduisant dans les entreprises de plus de 1 000 salariés des critères environnementaux et sociaux.
La vocation de cette prime est d’être simple et opérationnelle – essayons de lui conserver ces qualités. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 243 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux. Il est donc proposé que, en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à informer les cotisants de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime.
Monsieur le ministre, y a-t-il eu beaucoup de contrôles des Urssaf concernant cette prime ? Quels ont été leurs résultats ?
Il ne nous semble pas que créer un comité ad hoc soit de nature à simplifier les choses. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. De nombreux contrôles ont eu lieu sur les modalités de versement de la prime ; comparé à d’autres dispositifs, le taux de dossiers litigieux pour non-respect du droit ou volonté caractérisée de fraude est apparu extrêmement bas.
Nous ne considérons pas qu’il soit utile de créer un comité spécifique supplémentaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Jean-Louis Lagourgue, l’amendement n° 243 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 246 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. L’article 1er crée un système complexe pour les cotisants et risque d’être la source de nombreux redressements sociaux. Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable, s’il en émet le souhait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. M. le ministre vient de nous apporter des éléments de réponse qui valent aussi pour cet amendement : il semble que les choses fonctionnent plutôt bien, puisque les contrôles ne montrent pas de problèmes particuliers, en particulier au regard d’autres dispositifs.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera cet article, même si nous ne souscrivons pas à toutes les modifications qui ont été adoptées.
Je souhaite rappeler que nous n’opposons pas prime et salaire et que nous agissons également pour les salaires, notamment au niveau du SMIC. Certains de nos collègues nous ont proposé de porter le SMIC à 1 500 euros net ; je rappelle qu’avec la prime d’activité le SMIC s’élève à 1 475 euros net, une somme très proche des 1 500 euros.
J’entends dire, sur certaines travées, que la prime ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle ne toucherait que 16 % des salariés, mais cela représente tout de même cinq millions de personnes – cinq millions de foyers finalement –, alors que le SMIC en concerne deux millions. Il ne faut donc pas opposer amélioration du SMIC et versement d’une prime.
J’ajoute que 9 milliards d’euros ont été ainsi distribués depuis la mise en place de cette mesure en 2019.
Je me fie au rapport de Mme le rapporteur qui indique qu’un tiers des salariés éligibles en ont bénéficié, ce qui est loin d’être négligeable.
Je me souviens des débats qui ont eu lieu en 2006 sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et des interventions dans cet hémicycle de Serge Dassault et d’Isabelle Debré – je n’étais pas sénateur, mais membre d’un cabinet ministériel. Que reste-t-il du dividende du travail créé à l’époque ?
La prime dont nous parlons aujourd’hui s’est installée en trois ans et elle a bénéficié à un tiers des salariés éligibles. Pour reprendre une expression entendue dans un grand film, nous avons donné sa chance au produit. Nous devons continuer.
C’est pourquoi nous voterons cet article 1er. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.
Mme Monique Lubin. Je viens d’entendre un argument – en ajoutant la prime d’activité au SMIC, on serait presque à 1 500 euros – que je trouve quelque peu hasardeux. En effet, la prime d’activité porte bien mal son nom, parce qu’il s’agit non pas d’une prime, mais d’une allocation versée par la solidarité nationale et non pas par les employeurs. Cela n’a donc rien à voir avec le salaire et avec l’augmentation du SMIC. (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.)
Nous voterons contre cet article, non que nous soyons opposés à ce que des salariés perçoivent des primes, mais parce que nous considérons que, dans cette période d’inflation qui risque de durer, un tel dispositif ne saurait constituer la réponse à la question du pouvoir d’achat.
Les chiffres l’indiquent clairement : les salariés n’auront pas tous accès à ces primes, tant s’en faut. On ne peut donc pas dire que cette mesure répond aux besoins des salariés en termes de pouvoir d’achat.
Si nous voulons vraiment répondre à la question du pouvoir d’achat, il n’y a qu’un seul moyen, que vous le vouliez ou non : le salaire.
J’entends ici et là des voix s’élever pour dire : « Nous aurions préféré autre chose qu’une prime, mais on va faire avec, c’est mieux que rien ! » Le problème, c’est qu’à force de nous contenter de cela, on finit par ne rien obtenir pour le plus grand nombre et un peu, mais toujours pour les mêmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol. Je voudrais aborder la question de cette prime sous l’angle de son impact sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous savons, parce que cela a été étudié depuis plusieurs années, que tout dispositif neutre en termes d’impact sur les femmes et les hommes est en réalité un dispositif qui, le plus souvent, accroît les inégalités de départ, en l’espèce les inégalités salariales.
Comment cette prime est-elle répartie entre les femmes et les hommes ? Ce n’est pas dans l’étude d’impact que j’ai trouvé la réponse : son indigence est telle que ce sujet n’y est même pas abordé. Il serait vraiment temps que nous menions des études genrées des politiques publiques !
Les huit secteurs qui ont le plus bénéficié de la prime précédente sont : les activités financières et d’assurance ; le commerce ; le matériel de transport ; les biens et équipements industriels ; la cokéfaction et le raffinage ; l’énergie, l’eau et les déchets ; l’activité scientifique et technique ; la construction. Dans ces huit secteurs, les femmes ne constituent que 30 % des salariés.
Je n’extrapole donc pas, j’en déduis que, à coup sûr, les hommes ont davantage bénéficié de cette prime et qu’ils en bénéficieront demain encore davantage, parce que l’augmentation du plafond à trois SMIC ne changera rien à la répartition des bénéficiaires.
Ce dispositif accroît donc les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. C’est une raison supplémentaire de voter contre ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 317, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts du versement de la prime de pouvoir d’achat sur les inégalités de genre au sein des entreprises et entre secteurs d’activité.
Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cette prime.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté.
Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques soit désormais évalué en fonction de leur impact sur ces inégalités.
Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est, pour ce quinquennat comme pour le précédent, la grande cause du Gouvernement, il est regrettable qu’aucune évaluation de l’effet sur les inégalités de genre des mesures fiscales proposées n’ait été entreprise.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a récemment alerté sur le fait que les dispositifs de défiscalisation ponctuels, comme les primes ou les heures supplémentaires, sont des facteurs aggravants des inégalités de genre.
Afin d’avancer sur la voie d’une analyse par sexe des politiques publiques susceptible de mieux déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il est nécessaire que le Gouvernement rende compte des effets de sa politique en matière d’égalité de genre.
En lui demandant de remettre au Parlement un rapport contenant des préconisations, nous formons le vœu que le Gouvernement prenne plus au sérieux la question de la lutte contre les inégalités de genre et se dote des moyens d’améliorer sa politique en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Mme Poncet Monge l’a dit elle-même : il s’agit d’une demande de rapport et la commission s’oppose à ce type de demande de manière constante. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités liées au sexe dans l’attribution de cette prime.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, qui est similaire à celui qui vient d’être défendu, vise à mesurer l’effet de la prime en matière d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Mais je veux d’abord revenir sur cette histoire de jurisprudence de la commission contre les rapports. Cette position ne devrait pas justifier à elle seule, sans aucun argument de fond, que la commission s’oppose à un amendement.
De manière générale, les demandes de rapport participent du contrôle qu’exerce le Parlement sur l’action du Gouvernement, ce qui entre pleinement dans le champ de nos compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) D’ailleurs, le bureau du Sénat, dont je suis membre, aborde fréquemment la question de ce contrôle.
Je peux comprendre que la commission ne soit pas favorable à toutes les demandes de rapport, mais il faut examiner chaque amendement sur le fond, pas sur le principe.
J’en reviens plus directement à la question des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, sur laquelle je me suis déjà exprimée. Le Gouvernement devrait évidemment évaluer cette question dans les études d’impact qu’il réalise, si tant est que l’égalité entre les femmes et les hommes soit, comme il le prétend, la grande cause du quinquennat. Il ne le fait pas ; c’est bien la preuve que cela n’est pas la grande cause du quinquennat.
En matière d’inégalités, on ne progresse qu’en mesurant. Nous vous proposons de mesurer pour progresser vers l’égalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je laisse le bureau du Sénat évaluer s’il faut ou non des rapports du Gouvernement au Parlement dans le cadre de nos missions de contrôle, mais je resterai constante, tel un soldat de la commission des affaires sociales, en émettant un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol. Et sur le fond ?
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Il est vrai que nous supprimons souvent les demandes de rapport. Parfois, l’Assemblée nationale les réintroduit, mais il faut savoir que très peu de ces rapports sont effectivement transmis au Parlement : un sur une trentaine de demandes ces dernières années dans le champ de compétences de notre commission… C’est pourquoi nous préférons créer des missions d’information.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Cambon, Levi et Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. P. Martin, C. Vial, Longeot et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Darnaud, Mme Lassarade, MM. Genet, Bonhomme, B. Fournier, A. Marc, Rapin et Piednoir, Mme Guidez, M. de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Wattebled et Tabarot, Mme Billon, M. Decool, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut, Sautarel et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.