M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à permettre d’attribuer plusieurs primes de partage de la valeur (PPV) chaque année, dans la limite du montant du plafond.
Actuellement, la PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an.
Si, d’ordinaire, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année, dans la conjoncture économique incertaine que nous connaissons, la prévision devient ardue. Elles sont donc contraintes soit de limiter le montant de la PPV à un montant le moins risqué possible, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.
Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs PPV durant la période de référence, dans la limite du montant du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi, en veillant à ne pas procéder à des versements mensuels assimilables à du salaire, afin de préserver le caractère exceptionnel de la prime.
Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de prime plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 369.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à permettre aux entreprises de verser la PPV en plusieurs fois par an. Le texte prévoit bien qu’elle puisse être versée en plusieurs tranches, mais son montant doit être fixé en une seule fois. Vu la conjoncture économique incertaine, nombre d’entreprises n’auront pas de visibilité sur leur chiffre d’affaires en cours d’année. Cela pourrait les amener à limiter le montant de la PPV ou à attendre, pour fixer ce montant, la fin de la période d’attribution afin de minimiser les risques.
Cet amendement a donc pour objet d’adapter le mécanisme de la PPV en permettant à l’employeur de verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite du plafond global fixé par le projet de loi. Cette adaptation permettrait aux salariés de bénéficier de primes plus élevées sans attendre la fin de la période.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié.
M. Olivier Henno. Cet amendement a été défendu. J’insiste sur l’esprit de souplesse du dispositif, notamment pour les toutes petites entreprises, afin de faciliter le versement de la prime.
M. le président. L’amendement n° 114, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase)
Remplacer les mots :
prime de pouvoir d’achat
par les mots :
prime potentielle de pouvoir d’achat
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à renommer – pour bien la nommer – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prime « potentielle » de pouvoir d’achat. En effet, cette prime est versée au bon vouloir, et même au bon pouvoir des entreprises. En 2020, 5,2 millions de salariés en ont bénéficié ; en 2021, 3,3 millions ; en 2022, à ce jour, 1,8 million. Autrement dit, 22 millions de salariés en ont été exclus.
De plus, le triplement de la prime restera un effet d’annonce. Le montant autorisé jusqu’à présent était de 1 000 euros, et le montant moyen de la PEPA versé, de 2019 à cette année, est de 542 euros. Ce n’est pas en triplant le montant autorisé qu’on triplera le montant versé. Il s’agit là de pensée magique ou d’une simple mesure de communication. Est-ce pour les 5 % des bénéficiaires qui ont touché la prime maximale de 1 000 euros ? Ces 5 % sont déjà dans les secteurs où la rémunération est la plus forte, et dans les 38 % d’entreprises qui ont des accords d’intéressement. Monsieur le ministre, vous faites pleuvoir où c’est déjà mouillé !
Selon le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, cette prime devra donc s’appeler prime « potentielle »…
M. Philippe Mouiller. Elle l’a toujours été !
Mme Raymonde Poncet Monge. … de pouvoir d’achat. Elle aurait même pu s’appeler prime d’aggravation des inégalités de revenus entre les salariés !
M. le président. L’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 2, première phrase, 5, 9, première phrase, 11, 12, 13, 17 et 21
Remplacer les mots :
pouvoir d’achat
par les mots :
partage de la valeur
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement porte sur l’un des points de divergence que j’évoquais ce matin.
La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé la reconduction d’une PEPA réservée aux salariés gagnant moins de trois SMIC jusqu’au 31 décembre 2023 et a souhaité limiter au 31 décembre 2023, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la possibilité d’octroyer une PPV, qui concerne l’intégralité des salariés, sans plafond de rémunération, et qui est soumise au régime fiscal et social de l’intéressement. Elle n’a pas fixé de limite dans le temps pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite que ce dispositif nouveau de partage de la valeur puisse concerner toutes les entreprises, et ce au-delà du 31 décembre 2023.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II du présent article au moment du premier versement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année civile en cours, la prime est versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.
Par dérogation à l’article L. 3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. Les plafonds prévus à l’article L. 3314-8 du même code ne s’appliquent pas à la prime de pouvoir d’achat versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à recentrer la PEPA, notamment pour qu’elle ne vienne pas phagocyter les dispositifs d’intéressement instaurés par le précédent gouvernement. Son objet est de laisser la possibilité aux salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier d’une prime en numéraire de verser le montant de la PEPA sur des dispositifs d’intéressement ou des plans d’épargne entreprise.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool.
L’amendement n° 404 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 17
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er juillet
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la PEPA. En effet, certaines entreprises l’ont versée au mois de juillet, dès les annonces du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 404.
M. Xavier Iacovelli. Parfois, les temporalités s’entremêlent : il arrive que des mesures soient déjà mises en œuvre entre le moment de leur annonce et celui de leur examen au Parlement, nos concitoyens se saisissant de propositions faites à l’échelon national avant que nous ayons eu le temps d’en délibérer.
Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la PPV dans les conditions prévues par l’article 1er. Le texte prévoit que cette prime pourrait être versée à partir du 1er août, mais un certain nombre d’entreprises l’ont déjà versée au mois de juillet, à la suite des annonces du Gouvernement et de la présentation du projet de loi. Nous souhaitons protéger les entreprises qui ont ainsi voulu soutenir le pouvoir d’achat et les salariés en bénéficiant.
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et par les particuliers employeurs employant un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail ou un assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement concerne l’emploi direct à domicile, soit 3,3 millions de particuliers et plus de 1,3 million de salariés. Ces quelque 5 millions de personnes constituent une véritable société civile organisée au service de l’intérêt général. Ce secteur constitue la réponse aux besoins de vie du quotidien et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire.
Or une ambiguïté subsiste quant à l’éligibilité des millions de salariés de particuliers employeurs à la PPV instituée par l’article 1er du projet de loi. L’emploi direct à domicile représentant une masse salariale nette de 8,2 milliards d’euros en 2020, cette éligibilité paraît indispensable, car elle correspondrait à un gain potentiel de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés sans qu’il en coûte davantage pour les finances publiques.
En conséquence, cet amendement a pour objet de s’assurer de l’éligibilité des particuliers employeurs à la PPV.
M. le président. L’amendement n° 322, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail ne peuvent attribuer la prime de partage de la valeur à leurs salariés qu’à condition d’avoir conclu pour le même exercice, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l’entreprise.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. En encourageant les employeurs à recourir de plus en plus à des primes exceptionnelles exonérées, le Gouvernement leur permet de substituer l’octroi de primes à des hausses de salaire pérennes.
L’Insee a montré en 2020 que plus de la moitié de l’augmentation du salaire moyen par tête était imputable à la PEPA, dont 0,3 point de pur effet d’aubaine. Sans une telle mesure, la part concernée aurait donné lieu à cotisations, impôts, droits contributifs et augmentation pérenne du salaire.
L’Insee constate également que les salaires « progressent moins vite dans les entreprises ayant versé une prime que dans celles qui s’en abstiennent ». Cela est confirmé par l’étude d’impact, qui alerte sur le risque de freinage des revalorisations salariales que ferait courir l’adoption de tels dispositifs. Ceux-ci encouragent à augmenter la part variable et discrétionnaire du salaire et à comprimer la part fixe, qui facilite pourtant l’accès à des biens essentiels comme le logement.
Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé : « […] la liberté de choix laissée à l’employeur dans la répartition de la “prime de partage de la valeur” […] ne permet pas de garantir qu’elle contribuera effectivement à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective.
Après tant d’alertes, cet amendement a pour objet de conditionner l’exonération de la PPV à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après le mot :
utilisatrice
insérer les mots :
, aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. La PEPA est une bonne chose – je pense tout particulièrement au relèvement de son plafond jusqu’à 6 000 euros – dans le contexte de forte inflation et de tensions considérables sur le pouvoir d’achat que nous connaissons.
Si nous pensons fort justement aux salariés, aux ouvriers, à toutes celles et tous ceux qui ont des contrats dits classiques et qui entrent dans les critères de conditionnalité, il m’apparaît pourtant nécessaire – le constat est partagé par l’ensemble des signataires de cet amendement – de ne pas oublier certains travailleurs, notamment jeunes. Étant, vous le savez, chargée de l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), je suis particulièrement attachée à l’apprentissage.
La prime doit pouvoir bénéficier aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens du code du travail, mais aussi aux stagiaires liés à une entreprise par une convention régie par le code de l’éducation.
La prime n’est pas une obligation pour l’employeur, mais la désocialisation et la défiscalisation sont particulièrement incitatives. Je tiens à ce qu’elles le soient pour le plus grand nombre, afin de donner à l’employeur la possibilité de donner un coup de pouce au-delà du minimum légal qui est la plupart du temps prévu dans ces contrats.
C’est une manière de récompenser les efforts déployés. Nous devons y veiller, car c’est une question de justice sociale et un devoir commun que de soutenir nos jeunes, notre avenir.
M. le président. L’amendement n° 398 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
achat
insérer les mots :
pour sa fraction supérieure à 2 000 euros
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle dudit salaire minimum de croissance, cette exonération d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est applicable à cette prime pour sa fraction n’excédant pas 2 000 euros.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Ancrées dans les territoires, à taille humaine et proches de leurs salariés, les PME et les ETI se sont saisies ces derniers mois de l’urgence du pouvoir d’achat. Les revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022.
Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’à 2 000 euros. Au-delà, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d’achat s’appliquerait.
Alors que deux tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022 et ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs salariés, la coexistence de deux régimes de primes suivant le niveau de rémunération et, singulièrement, l’assujettissement au forfait social d’une partie des primes, sont de nature à brider le recours à ce dispositif exceptionnel et à amputer les montants distribués. Dès lors, il convient de mieux calibrer le dispositif d’urgence pour en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs, dans la continuité de la PEPA.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre une prime universelle, défiscalisée et désocialisée, d’un montant maximum de 2 000 euros, à destination de l’ensemble des salariés des PME et des ETI, pour répondre aux problématiques de pouvoir d’achat dans un contexte économique inflationniste.
M. le président. L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
3 000 euros par bénéficiaire et par année civile
par les mots :
1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre
II. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend, d’une part, à permettre aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu’annuelle et, d’autre part, à doubler son montant pour l’année. Cela permettra aux salariés d’avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.
M. le président. L’amendement n° 149, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après le mot :
civile
supprimer les mots :
, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que
II. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également
par le mot :
est
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires.
Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche !
Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pour ma part qu’à l’Assemblée nationale, notre camarade Pierre Dharréville ait eu l’intelligence de déposer un amendement – et, fort heureusement, celui-ci a été adopté – pour que les compensations soient totalement financées par l’État, conformément d’ailleurs au code de la sécurité sociale.
Mais, dès lors que vous exonérez de cotisations sociales, c’est un manque à gagner. Vous le comblez avec de l’argent de l’État : c’est un double manque à gagner ! Ceux qui en pâtissent, ce sont les habitantes et les habitants de notre pays, car cela signifie des services publics en moins. Vous ne pouvez pas nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir » ! Clairement, il y aura de l’argent en moins pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens parmi les plus précaires.
Il faut avoir conscience de la part de plus en plus grande prise par ces exonérations dans nos comptes publics. Nous avons déjà dénoncé le fait que, dans un projet de loi de plus de 18 milliards d’euros, il n’y a pas un centime de contributions de la part des entreprises. C’est vraiment lourd de sens.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Laurence Cohen. C’est un symbole qui ne fait pas honneur à notre assemblée.
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Lafon, Longeot, Mizzon et Maurey, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Delcros, L. Hervé, Levi, Cadic, Bonnecarrère, Duffourg, Louault, Cigolotti, P. Martin, Kern et Moga, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mmes de La Provôté et N. Goulet, MM. S. Demilly et Hingray et Mmes Vérien, Guidez, Férat et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cette PPV est un excellent dispositif, qu’il convient d’encourager. Il n’y a pas de raison que le partage de la valeur ne s’effectue pas dans les entreprises. Les actionnaires ne doivent pas être les seuls à en bénéficier. Il faut que les salariés en profitent également.
Toutefois, le défaut d’une telle prime est qu’elle sert uniquement à être dépensée tout de suite. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Laurence Cohen. C’est vrai que ses bénéficiaires ont déjà tellement d’argent…
M. Michel Canévet. Ceux qui ont envie de l’utiliser pour épargner doivent pouvoir le faire, à l’instar de ce qui existe pour les dispositifs traditionnels en entreprise, comme l’intéressement. Ceux qui veulent doivent pouvoir la convertir en épargne de longue durée, ce qui sert d’ailleurs au développement des entreprises dans notre pays.
Cet amendement a donc pour objet de laisser le libre choix au salarié d’affecter le produit de la PPV soit à la dépense immédiate soit au placement dans les dispositifs d’intéressement d’entreprise.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.