M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des cinq dernières années, j’ai posé plusieurs questions écrites. Le Gouvernement n’a pas daigné répondre à certaines d’entre elles, notamment à celles qui concernaient le pouvoir d’achat des Ultramarins. Nombre de ces questions restées sans réponses ont depuis lors été frappées de caducité.
Le présent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat m’a redonné l’espoir d’obtenir des réponses. Malheureusement, la plupart des amendements que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45 de la Constitution.
Quand donc aurons-nous des réponses concrètes aux questions qui nous préoccupent sur l’application de l’octroi de mer, sur les prix, sur le transport maritime, sur tout ce qui contribue à une augmentation abusive des prix dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le fameux article 1er de ce projet de loi, qui est la traduction législative de la fameuse prime dite Macron.
Monsieur le ministre, si je vous pensais naïf, je vous dirais qu’une telle prime peut être qualifiée de fausse bonne idée. Mais je sais que vous n’êtes pas naïf. Je pense au contraire que ce dispositif découle concrètement de l’idéologie néolibérale qui vous anime : toujours néfaste pour les salariés, toujours profitable pour le patronat !
Sous couvert d’une augmentation du pouvoir d’achat d’une partie des Français, vous mettez en place une incitation à ne pas augmenter les salaires, et vous accélérez la fragilisation, déjà bien entamée sous le précédent quinquennat, de notre système de protection sociale.
Je m’explique : un employeur qui a le choix entre augmenter les salaires ou verser une prime défiscalisée et sans cotisations sociales choisira la solution la moins coûteuse et la moins pérenne. Vous créez donc un effet d’aubaine qui ne bénéficiera pas aux salariés. En outre, avec un tel dispositif, vous dites une chose : le travail coûte trop cher, car la protection sociale des Français coûte trop cher.
La défiscalisation et la désocialisation des primes n’auront qu’un effet limité, sur un temps très court, pour les Français. En revanche, l’effet à long terme sur les finances publiques est bien réel. Quand on supprime les cotisations sociales et que l’on défiscalise, on prive de recettes la protection sociale et le budget de l’État.
Venant d’un gouvernement qui veut renflouer les caisses en réduisant les droits des chômeurs et en augmentant de trois ans la durée de cotisation ouvrant des droits à la retraite, c’est indigne, monsieur le ministre !
Vous organisez donc la casse du système pour constater à terme qu’il ne marche plus. Vous êtes, de fait, les fossoyeurs des jours heureux du Conseil national de la Résistance.
Encore une fois, je vous demande d’organiser une conférence salariale à la rentrée. Chaque Français doit vivre dignement du fruit de son travail. Tout le reste n’est que tromperie cynique. Prenez garde au ruissellement qui prend source dans la colère sociale des Français et qui trouvera peut-être une traduction à la rentrée. Tel est le risque que vous nous faites prendre collectivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons la discussion met en avant un fait indiscutable : pour beaucoup de nos concitoyens, le travail ne paie pas.
On ne vit pas avec un SMIC ; on survit. Avec l’explosion de l’inflation, on survit encore plus difficilement. Il est donc urgent de mettre en place des mesures pour contenir les effets de l’augmentation des prix sur les classes moyennes et les plus précaires. Or le présent projet de loi ne permet rien de tel, car il ne prévoit que des dispositions de court terme, aux effets incertains.
Ainsi, selon l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale, il est « probable » qu’un plus grand nombre de salariés seront concernés par cette prime. Or je rappelle que seuls 6 millions de salariés, sur un total de 25 millions, ont bénéficié des anciennes versions de la prime, pour des montants très éloignés des plafonds autorisés. Combien de nouveaux salariés pourront prétendre à cette nouvelle prime ? Trop peu ! C’est une certitude.
La solution à la crise inflationniste n’est pas dans ce texte. Seule une véritable politique de revalorisation des salaires permettrait à de nombreux Français de vivre de leur travail dignement.
Je suis également décontenancée par l’exonération de cotisations sur cette prime pour les groupes ayant réalisé des profits records lors de l’épidémie de la covid-19 ou ayant des filiales installées dans des paradis fiscaux, à l’instar du groupe TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice record de 5,7 milliards de dollars au premier trimestre 2022. Ce n’est pas la ristourne sur le prix des carburants qui va l’appauvrir !
L’exécutif doit prendre la pleine mesure de ce qui se joue en ce moment, au risque de connaître une révolte sociale bien plus virulente que celle qui a été observée sous le précédent quinquennat. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Breuiller applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 1er du projet de loi a le mérite de clarifier les différences entre nos projets politiques. Vous refusez ainsi que les salariés puissent gagner au minimum 1 500 euros. Pour le Gouvernement et pour les droites, le partage de la valeur consiste en deux choses : inciter les employeurs à verser des primes et faciliter la mise en place de l’intéressement en entreprise.
Pour les salariés qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale.
Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! »
Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune publiée le 23 juillet dans Le Journal du dimanche, l’Institut Montaigne a ainsi critiqué vos primes et appelé à revaloriser l’intéressement et la participation en entreprise.
Heureusement, les droites sénatoriales sont intervenues en commission contre la « cannibalisation de l’intéressement et la participation ».
La prime Macron a bénéficié à 5 millions de salariés entre 2021 et 2022, pour un montant moyen de 545 euros. Ce n’est pas la peine de donner l’illusion aux salariés qu’ils auront 6 000 euros de primes. C’est une vaste blague ! (Mme Émilienne Poumirol et M. Daniel Breuiller applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout, dans ce projet de loi, est trompeur, à commencer par son intitulé.
Sur la trentaine d’articles que compte le texte, moins de la moitié portent réellement sur le pouvoir d’achat, et ce alors que, en une année, les prix du fioul, du gaz, des carburants et des denrées en grande surface ont augmenté.
Ces derniers mois, les conflits sociaux se sont partout multipliés afin d’obtenir des revalorisations salariales au moins à la hauteur du taux d’inflation, qui sera encore plus élevé à la rentrée, et vous le savez !
Et que répond le Gouvernement à cela ? Pour donner l’impression d’agir, il prévoit des chèques, des primes défiscalisées, versées selon le bon vouloir de l’employeur, des exonérations de cotisations sociales et une sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires… On est très loin du compte !
Face à l’urgence, une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut en aucun cas constituer une réponse suffisante. On ne trouve nulle part trace de partage de la richesse ni même du fameux « ruissellement ». Le CAC 40 ayant dégagé près de 160 milliards d’euros de bénéfices en 2021 et versé près de 60 milliards d’euros de dividendes, il est fort regrettable que la question de l’augmentation des salaires soit constamment éludée. Comment justifier que les salariés, en particulier ceux au SMIC ou juste au-dessus, s’appauvrissent d’année en année ? Comment justifier que le Gouvernement refuse d’appeler à la solidarité nationale de tous, y compris de celles et ceux qui se sont le plus enrichis au cours des derniers mois ?
Mme la Première ministre Élisabeth Borne nous avait indiqué que les organisations syndicales et patronales trouveraient en elle une interlocutrice « franche, constructive et déterminée ». Mais que demandent tous les syndicats aujourd’hui ? L’ouverture de discussions sur les salaires ! Et quel compromis bâtit le Gouvernement avec eux ? Aucun !
La prise en charge de mesures en faveur du pouvoir d’achat relève aussi de la responsabilité des employeurs. Elle doit se traduire par une augmentation des salaires. Il serait grand temps que ce gouvernement l’entende ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin. Pour la deuxième fois en quelques minutes, il me plaît de rappeler ce qu’a dit le ministre Le Maire ce matin : ce qui importe, c’est la valorisation du travail. Or je pense que nous n’avons pas tout à fait la même conception de la valorisation du travail. Pour le Gouvernement, elle passe essentiellement par des primes, dont nous connaissons le caractère discrétionnaire. Nous savons ainsi, comme le montrent les chiffres, que trop peu de salariés en ont bénéficié depuis 2019.
Il est d’ailleurs fort intéressant d’étudier quelles sont les entreprises qui versent ces primes et quels en sont les bénéficiaires. Celles qui les versent sont forcément les plus grandes entreprises, celles qui peuvent dégager le plus de moyens. Et ceux qui en bénéficient sont ceux qui perçoivent déjà les salaires les plus importants.
J’insiste sur la tromperie que constitue le relèvement du plafond de la prime.
Porter à 6 000 euros le plafond de la prime ne signifie absolument pas augmenter son montant ! Le montant moyen des primes versées jusqu’à présent étant de l’ordre de 500 euros en moyenne, nous savons très bien qu’il ne sera guère plus élevé cette fois.
Ce relèvement n’est qu’un simple effet de langage.
Enfin, j’évoquerai la « désocialisation », votre maître mot. À vous écouter, les personnes qui perçoivent de petits salaires ne pourraient voir leur rémunération augmenter qu’à la condition de ne plus s’acquitter de cotisations sociales. C’est oublier que ces cotisations sont des salaires différés. Désocialiser ces primes revient à spolier les salariés, à qui l’on expliquera plus tard que, faute de moyens, ils devront faire des sacrifices sur leur propre protection sociale. Tromperie ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Alors que nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, 3,5 millions de Français sont les grands oubliés du texte : je parle de celles et ceux qui résident à l’étranger. Or la crise sanitaire a provoqué une crise économique dont les effets dévastateurs sont durables et se font toujours sentir.
Certains secteurs, comme celui du tourisme, dans lequel exercent nombre de nos compatriotes à l’étranger, mais également les artisans et les petits entrepreneurs continuent de subir le contrecoup des confinements et de la fermeture des frontières. Alors que les entreprises implantées sur le territoire national ont bénéficié d’un soutien exceptionnel, celles qui sont implantées à l’étranger n’ont pas été intégrées dans le périmètre du plan de relance. Tous les acteurs économiques l’ont regretté.
Nous l’avons d’ailleurs déjà dit dans cet hémicycle en adoptant l’année dernière au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, une proposition de loi présentée par notre ancienne collègue Jacky Deromedi.
Les conseillers du commerce extérieur, ainsi que le réseau des chambres de commerce et d’industrie à l’étranger ont également créé une structure, EFE International, afin de soutenir les entreprises françaises à l’étranger qui travaillent la marque France. Cette structure mériterait tout notre soutien.
Par ailleurs, le secours occasionnel de solidarité mis en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au mois d’avril 2020 en faveur de nos compatriotes ayant subi une diminution substantielle de leurs revenus à cause de la pandémie prendra fin le 31 août prochain. À cela s’ajoute la flambée des prix, notamment de l’énergie et des denrées alimentaires, qui n’épargne aucun continent. Si ce projet de loi prévoit une revalorisation de 4 % des prestations sociales et des pensions de retraite, rien n’est prévu pour nos compatriotes établis hors de France.
Monsieur le ministre, si les mesures d’urgence que vous nous soumettez ne prennent pas en compte les Français de l’étranger, le projet de loi de finances rectificative qui nous sera prochainement soumis sera l’occasion de le faire. J’espère sincèrement que vous n’oublierez pas nos compatriotes et que vous émettrez un avis favorable sur nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, ces cinq dernières années, le Gouvernement a considéré que la lutte contre la pauvreté passait avant tout par le renforcement des incitations à travailler. Sur le fond, je ne peux qu’acquiescer. En revanche, sur la forme, nos chemins divergent. Car, pour y parvenir, vous misez systématiquement sur des dispositifs qui ne touchent pas aux salaires ; ce n’est pas nouveau.
Vous avez ainsi incité les entreprises à verser des primes exceptionnelles en 2018, en 2020 ou à développer la part variable des salaires par le biais des dispositifs comme l’intéressement et la participation, qui ont été renforcés dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019.
Je le rappelle, ces dispositifs sont pour partie désocialisés et défiscalisés, en ce sens qu’ils visent à compléter le salaire, mais en aucun cas à s’y substituer.
De plus, le Gouvernement a également choisi d’augmenter le montant de la prime d’activité, qui est une aide sociale versée par l’État aux travailleurs modestes. Force est de constater que, par ce modus operandi, l’argent public vient à substituer des revenus à des salaires.
Après étude du présent projet de loi, en particulier de son article 1er, je constate que vous continuez sur cette voie en portant de 1 000 euros à 3 000 euros le plafond de la prime Macron.
Une telle stratégie n’est pas viable sur le temps long terme. Elle crée des effets d’aubaine pour les entreprises. En effet, à court terme, leurs salariés touchent plus pour un coût maîtrisé, mais à long terme, les salaires restent bas.
Les salariés sont, eux, perdants sur presque tous les plans. Leurs revenus deviennent imprévisibles. D’abord, une aide distribuée par l’État peut disparaître à tout moment, alors qu’un salaire ne peut être baissé de façon unilatérale par l’employeur. Ensuite, leur progression salariale de carrière est nécessairement ralentie. Enfin, ils cotisent moins pour leur retraite, car ces revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Monsieur le ministre, acceptez un débat clair et juste sur le sujet. Le groupe SER vous propose de convoquer un Grenelle des salaires réunissant à la rentrée les partenaires sociaux et patronaux, l’État et les parlementaires pour discuter de la juste répartition des salaires et, incidemment, de l’augmentation des plus bas d’entre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel. Ce texte, on le constate, n’est clairement pas à la hauteur de la situation économique et sociale de notre pays, à tel point que vous reviendrez certainement devant nous avec un nouveau texte dans très peu de temps, peut-être dès l’ouverture de la prochaine session, au mois d’octobre.
Monsieur le ministre, comme cela a été très bien souligné par mes collègues, ce texte n’est pas à la hauteur. Vous n’agissez pas réellement là où il faudrait agir pour augmenter le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Vous venez ainsi de rejeter la hausse du SMIC, grâce à une alliance du bloc bourgeois LR-LaREM ! (Rires sur les travées des groupes SER et CRCE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Quand il s’agit de combattre les plus démunis de notre société, vous arrivez toujours à trouver un accord ; il n’y a aucun problème ! Vous vous entendez à merveille… Le vote qui vient d’intervenir a confirmé cette union.
Si vous voulez agir, gagnons du temps et n’attendons pas un mois ou deux que la situation se dégrade. Augmenter le salaire minimum est un préalable.
Nous souhaitons par ailleurs que nos amendements soient adoptés, en particulier ceux qui visent à geler l’indice de référence des loyers, à décider de l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires ou à faire en sorte que les prestations sociales soient revalorisées au moins au niveau de l’inflation.
Mais peut-être que le bloc bourgeois va encore s’unir contre les plus pauvres ! Un amendement de la honte a été déposé sur l’article 5 pour réduire la revalorisation du RSA, qui n’est déjà pas très importante. Avez-vous déjà perçu le RSA ? Pensez-vous que l’on puisse vivre avec un tel revenu ? C’est scandaleux !
En revanche, vous ne voulez pas taxer les superprofits. Cela a déjà été dit, le groupe Total a réalisé des bénéfices records. À cet égard, je vous invite à lire un article paru aujourd’hui dans lequel on apprend que cette entreprise n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France en 2020 et en 2021.
Quand allez-vous vous décider à agir et à taxer ceux qui profitent de la crise, à répartir les richesses entre les plus démunis et à aider les personnes qui en ont réellement besoin dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Jérôme Bascher. Cela vous rappelle votre jeunesse !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Ce débat est un débat de fond sur notre vision de la situation et de la société.
On peut continuer à parler de crise de la démocratie, de rejet des élites, à pleurer, et faire comme si l’on n’avait pas compris que tout cela est le produit d’une situation qui n’a eu de cesse de s’aggraver…
M. Jérôme Bascher. Sous Hollande !
M. Patrick Kanner. Sous Hollande, zéro inflation !
M. David Assouline. Si vous voulez, on peut remonter jusqu’à Sarkozy !
Aujourd’hui, la situation n’est plus tenable. Chacun sait que le travail ne permet pas de vivre dignement. Nous avons connu une période de chômage de masse, au cours de laquelle on s’entendait dire que si on avait un boulot, on pouvait s’estimer heureux. Cela pouvait s’entendre quand de nombreux jeunes ne trouvaient pas de travail.
Depuis, la situation s’est dégradée de plus en plus. On a joué avec le chômage, on a dit aux gens qu’ils ne pouvaient pas progresser, qu’ils ne pouvaient avoir des salaires plus élevés. Aujourd’hui, avec l’inflation, tout explose ! Les salaires étaient déjà faibles, ils le sont encore plus désormais. Autrefois, les gens n’avaient plus d’argent le 15 du mois ; aujourd’hui, c’est le 10 du mois. Ça va péter ! Je le dis pour ceux qui n’agissent que lorsque cela va péter, quand leurs intérêts et leurs profits sont en danger.
Nous, nous défendons les travailleurs.
M. Olivier Paccaud. Elle n’a pas voté pour vous, la France des travailleurs !
M. David Assouline. Mais vous pourriez comprendre qu’à un moment donné, la situation ne sera plus tenable pour vous non plus ni pour ceux que vous soutenez.
Ne pas avoir compris qu’il faut revaloriser les salaires pour encourager le travail – vous parlez de la « valeur travail » – est une faute majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. En 2019, nous étions réunis dans ce même hémicycle – Bruno Le Maire était déjà ministre de l’économie, et vous étiez secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le ministre – pour examiner ce qui allait devenir la loi Pacte, dont la section 1 du chapitre III était intitulée : « Mieux partager la valeur » ! Vous nous aviez alors dit qu’on allait tout régler : participation, intéressement, actionnariat salarié, primes. Il était toutefois interdit de parler des salaires, c’était même has been. Nous étions alors en pleine crise des gilets jaunes. Trois ans plus tard, nous revoilà, et rien n’est réglé !
Évidemment, il y a eu depuis une crise économique, et les conditions sont aujourd’hui différentes. Mais si l’inflation continue à peser autant sur les ménages français, nous serons de nouveau obligés de revenir sur cette question et, que vous le vouliez ou non, il faudra en passer par l’augmentation des salaires.
Le salaire, on l’a dit, est constitué d’une part nette et d’une part brute. Les cotisations patronales sont des salaires différés, qui permettent de financer notre modèle social et la sécurité sociale, auxquels d’ailleurs vous voulez vous attaquer avec votre projet de grande sécurité sociale, qui n’a rien à voir avec la prime d’activité.
Vous donnez de la main gauche et vous reprenez de la main droite avec l’impôt ! Il faut que ce soit le capital, et donc le travail, qui rémunère ; il faut qu’il y ait un partage de la valeur…
Enfin, monsieur le ministre, depuis que je siège au Sénat, on m’explique que la loi fixe des orientations générales. Le problème de la prime Macron, c’est que seuls 16 % des salariés l’ont touchée, pour un montant moyen de 546 euros, loin du montant du plafond. Cela signifie que 84 % des salariés ne toucheront rien cette fois encore, même si vous doublez, triplez ou quadruplez le montant du plafond. Vous faites une loi pour une minorité et 22 millions de salariés sont privés d’augmentation et de salaire.
Je le répète : nous serons obligés de revenir sur cette question. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes.
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 11 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous avons bien compris que le SMIC ne serait pas augmenté. À défaut, puisque vous persistez à prévoir des mesures discrétionnaires, comme ces primes réservées à une poignée de salariés, nous refusons qu’elles contribuent à la dégradation du financement de la sécurité sociale et, à terme, de la protection sociale de tous les Français.
Les cotisations sociales sont des salaires différés ; je l’ai dit précédemment. C’est pourquoi nous vous proposons de taxer les grands groupes profiteurs de crise pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou, à défaut, de resocialiser ces primes, qui ne bénéficient qu’à quelques-uns, afin qu’elles ne soient pas financées par la baisse des droits sociaux de tous.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.
L’amendement n° 369 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Canévet et Kern, Mmes Loisier, de La Provôté, Férat, Vérien et Devésa, MM. Cigolotti, Le Nay, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin et Mme Jacquemet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
La prime de pouvoir d’achat attribuée
par les mots :
Les primes de pouvoir d’achat attribuées
2° Remplacer le mot :
bénéficie
par le mot :
bénéficient
II. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la prime de pouvoir d’achat versée
par les mots :
aux primes de pouvoir d’achat versées
III. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cette prime
par les mots :
ces primes
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
la prime
par les mots :
les primes
3° Dernière phrase, au début
Remplacer les mots :
La prime ainsi versée bénéficie
par les mots :
Les primes ainsi versées bénéficient
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à la prime versée
par les mots :
aux primes versées
V. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
à la prime
par les mots :
aux primes
2° Remplacer les mots :
cette prime remplit
par les mots :
ces primes remplissent
VI. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
Elle bénéficie
par les mots :
Elles bénéficient
2° Remplacer les mots :
à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée
par les mots :
aux dates de versement de ces primes, à la date de dépôt des accords mentionnés au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature des décisions unilatérales mentionnées
VII. – Alinéa 7, première phrase, au début
Remplacer les mots :
Son montant peut
par les mots :
Ses montants peuvent
VIII. – Alinéa 8
Remplacer chaque occurrence des mots :
Elle ne peut
par les mots :
Elles ne peuvent
IX. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
de la
par les mots :
d’une
X. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
de chaque
XI. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée
par les mots :
Les primes de pouvoir d’achat attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées
2° Remplacer les mots :
son versement
par les mots :
leur versement
XII. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
La prime
par les mots :
Les primes
XIII. - Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
à la date de versement de la prime
par les mots :
aux dates de versement des primes
2° Remplacer les mots :
cette prime
par les mots :
ces primes
XIV. - Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement
par les mots :
les primes de pouvoir d’achat sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements
2° Remplacer les mots :
cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée
par les mots :
ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées
XV. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse
par les mots :
Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses
XVI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.