M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par citer les excellents sénateurs Karoutchi et Hugonet, auteurs d’un rapport récent sur la question de la redevance audiovisuelle.
M. Roger Karoutchi. Un excellent rapport ! (Sourires.)
M. Olivier Véran, ministre délégué. Ils évoquaient un système à bout de souffle, injuste, et qui, de plus, ne permettait plus de garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel.
Je connais votre engagement sur ces questions, monsieur Assouline, et je veux vous dire que nous partageons, d’une part, votre préoccupation pour le pouvoir d’achat des Français, et, d’autre part, votre souci de préserver un service audiovisuel public indépendant, fort et bien financé.
Le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale des finances (IGF) que nous vous avons transmis atteste que l’État devait compléter chaque année de 600 millions d’euros le financement lié à la seule redevance audiovisuelle, car celle-ci ne suffisait plus. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Le Gouvernement a donc présenté un projet de suppression de cet impôt, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.
M. Pierre Laurent. C’est faux ! Ils payeront la TVA !
M. Olivier Véran, ministre délégué. Dans cette réforme, il n’y a ni taxe ni impôt caché. Pour vous en convaincre, je vous invite à examiner le bilan du précédent quinquennat d’Emmanuel Macron, au cours duquel les gouvernements successifs ont réduit les impôts de 26 milliards d’euros. Les Français savent que c’est possible, et nous continuerons de le faire. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Les parlementaires ont proposé de financer cette suppression grâce à une part de la TVA, qui sera affectée à l’euro près au service de l’audiovisuel public jusqu’en 2025.
Au-delà de cette date, monsieur le sénateur, il reste tout à fait possible, si la représentation nationale le décidait, de continuer de flécher des segments entiers de fiscalité vers les dépenses particulières.
N’ayez donc aucune crainte quant à la volonté du Gouvernement, des députés, de toutes tendances d’ailleurs, et, demain, je l’espère, des sénateurs de toutes tendances également : nous entendons, premièrement, garantir le financement pérenne de l’audiovisuel public, et, deuxièmement, restituer du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.
M. David Assouline. Vous ne me répondez pas à ma question, et c’est l’aveu de votre improvisation !
À l’heure du danger populiste, vos propos démagogiques me désolent, qui cherchent à opposer de façon malsaine la légitime aspiration au pouvoir d’achat des Français à la liberté d’informer, à la création et à la culture dont on a tant besoin pour vivre.
Ne voyez-vous pas que, en brisant cette digue, vous pavez le chemin de ceux qui, comme Marine Le Pen, voudront privatiser ce service public ?
Nous demandons depuis longtemps une modernisation de la redevance. Pendant cinq ans, vous n’avez rien fait, alors que nos voisins l’ont réformée sans jamais la supprimer.
Nous voulons qu’elle soit plus juste et proportionnelle ; vous proposez un financement par l’impôt le plus injuste, à savoir la TVA.
Nous voulons qu’elle soit pérenne ; vous proposez un financement dont la fin est formellement programmée en 2025.
Si vous étiez ouverts, vous retireriez cette proposition, et nous pourrions mener un travail commun pour la réformer ensemble, dès le budget 2023, à l’automne.
En attendant, nous voterons contre, et si votre suppression était adoptée, nous saisirions le Conseil constitutionnel, car c’est notre Sénat qui, en 2008, a fait inscrire à l’article 34 de la Constitution la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
difficultés de recrutement dans les transports scolaires
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je souhaite vous alerter sur l’une des préoccupations majeures des élus et des familles pour la rentrée : les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur des transports scolaires.
Selon les transporteurs, il manquerait 8 000 conducteurs pour le ramassage scolaire, ce qui affecterait potentiellement près de 400 000 élèves et familles, et ce dès le mois de septembre prochain.
Comme dans beaucoup d’autres métiers difficiles et mal payés, la désaffection ne date pas d’hier. La baisse des vocations a commencé il y a plusieurs années et elle s’est aggravée avec la pandémie.
Aux faibles rémunérations, aux horaires décalés et morcelés, s’est ajoutée la fermeture des établissements scolaires pendant la crise du covid. Cela a poussé un grand nombre de personnes à retourner ou à se tourner vers le transport routier de marchandises ou à changer totalement de métier pour choisir une activité moins exigeante.
Une même tendance s’observe pour toutes les catégories de personnels encadrant les enfants sur le temps scolaire ou périscolaire, dans les centres de loisir, mais aussi dans les crèches.
Au-delà des difficultés propres à chaque métier se posent deux questions : celle de la valorisation de ces personnels, qui nous sont absolument indispensables, et celle du soutien aux élus locaux, qui se démènent pour offrir à nos enfants un accueil approprié.
Ces deux questions ne trouveront de réponse que si des mesures d’ampleur sont mises sur la table. Or, en matière de mesures d’ampleur, vous admettrez que c’est bien l’État qui a la main.
Certes, les régions s’investissent. Dans le Grand Est, le conseil régional et les rectorats prévoient par exemple d’étaler les horaires de début et de sortie des cours des collèges et des lycées dans six départements, pour qu’un même chauffeur puisse réaliser plusieurs rotations. Mais vous comprendrez bien que ce n’est qu’une solution de court terme.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer aux familles et aux élus un ramassage scolaire digne de ce nom dès la rentrée ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, le recrutement de chauffeurs de transports scolaires pour la prochaine rentrée est une priorité pour le Gouvernement.
Mon ministère et ceux de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des transports mettent tout en œuvre pour apporter des solutions dans un délai court et assurer la meilleure qualité de transport scolaire à la rentrée.
Cela passe par des initiatives locales, vous l’avez dit, pour permettre à un même chauffeur de réaliser plusieurs tournées de ramassage scolaire.
Cela passe également par la mobilisation du service public de l’emploi, pour recruter, former et sensibiliser sur ce métier, mais aussi pour lui redonner de l’attractivité.
Cela passe enfin par des formations. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, l’État est prêt à financer à un peu plus long terme des formations pour permettre à ces chauffeurs d’exercer des activités complémentaires – comme vous l’avez souligné, leurs postes sont bien souvent à temps partiel – et, ainsi, de trouver les voies d’un meilleur développement professionnel.
Madame la sénatrice, soyez assurée de l’entière mobilisation des préfets, des recteurs et du Gouvernement pour apporter des réponses à ce problème.
Les difficultés de recrutement que vous pointez dans votre question concernent, depuis le mois d’octobre 2021, un grand nombre de secteurs d’activité.
Dans le cadre du plan de réduction des tensions engagé par le Gouvernement, 1,4 milliard d’euros sont mobilisés pour former des demandeurs d’emploi, mais aussi des salariés à des compétences utiles au développement de leur entreprise.
Pôle emploi a ainsi pu répondre à plus de 1 million d’offres d’emploi, et 240 000 chômeurs de longue durée sont revenus à l’emploi. Cela permet d’amener vers des secteurs en mal d’attractivité des hommes et des femmes qui entament une seconde carrière grâce à des formations et à l’investissement du service public de l’emploi.
Le secteur du transport scolaire en est un exemple, qui plus est d’actualité, puisque la rentrée scolaire interviendra dans quelques semaines. Je le répète, soyez assurée de notre mobilisation pour apporter des réponses pérennes à ces difficultés, au travers notamment du financement de formations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.
Ma question portait sur le transport scolaire, mais c’est bien l’éducation de nos enfants qui est en jeu. C’est pourquoi j’espère que des solutions seront trouvées à ce problème majeur dès le mois de septembre prochain : nous ne pouvons pas laisser et les élus et les familles face à de telles difficultés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
variole du singe
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, ma question porte, vous vous en doutez, sur la gestion de l’épidémie de variole simienne.
Je sais que le Gouvernement s’est déjà fait cuisiner hier à l’Assemblée nationale, et si je vous repose la question aujourd’hui, ce n’est ni pour vous ennuyer ni par goût de la répétition : c’est parce que nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.
Vous nous répétez, en gros, que tout va bien : « On ne vous dit pas combien il y a de vaccins, car c’est secret-défense, mais, croyez-nous, nous en avons assez ! »
Vous pouvez nous dire tout ce que vous voulez : la réalité, c’est que, aujourd’hui, il y a en France des milliers de personnes qui savent qu’elles doivent se faire vacciner et qui essaient de se faire vacciner, mais qui ne le peuvent pas ; et je ne parle même pas de toutes les personnes qui devraient se faire vacciner, mais qui ne sont même pas au courant, faute d’informations.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que nous venons de gérer une épidémie qui nous a conduits à vacciner des dizaines de millions de personnes en France, que nous disposons de chemins logistiques permettant d’acheminer des vaccins en masse et que nous savons que, dans une épidémie, chaque jour compte.
L’année dernière, le 27 juillet 2021, quelque 657 403 personnes ont été vaccinées contre le covid en un jour, soit plus que l’ensemble des personnes à risque qui doivent être vaccinées contre la variole simienne en France.
C’est donc incompréhensible, mais j’ai malgré tout essayé de comprendre. Quels sont vos chiffres ?
Il y a plus de 500 000 utilisateurs de Grindr en France. Si l’on ajoute les travailleurs et travailleuses du sexe, ainsi que les professionnels de santé, et sachant que deux doses sont nécessaires, il nous faut, en gros, entre 600 000 et 1 million de doses. Nous n’avons donc pas déstocké 5 % des doses nécessaires.
Sans nous indiquer le niveau de stocks, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, nous disposons aujourd’hui de 600 000 à 1 million de doses ? Si c’est oui, pourquoi est-ce que cela bloque ? Si c’est non, quand pourrons-nous en avoir assez, et combien cela va-t-il coûter ?
D’ailleurs, est-ce que le problème n’est pas là ? Est-ce que dépenser beaucoup d’argent pour « ces gens-là », qui, pour l’instant, s’infectent entre eux, ne vous ennuierait pas un peu ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également. – Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Vogel, n’ayez aucun doute : ma détermination à protéger les Français est totale.
Je veux être très clair : toute personne souhaitant être vaccinée contre la variole du singe le sera.
Mme Mélanie Vogel. Quand ?
M. François Braun, ministre. Face à cette infection, nous agissons activement. Nous rappelons les gestes de prévention et nous déployons la vaccination, qui est une solution complémentaire à la prévention.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien y a-t-il de vaccins ?
M. François Braun, ministre. La France a été l’un des premiers pays à ouvrir la vaccination préventive, dès que l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a été publié. Je rappelle que celle-ci est gratuite.
Plus de 110 centres de vaccination ont été ouverts en seulement quelques jours sur l’ensemble du territoire national. Quelque 7 400 personnes ont déjà été vaccinées dans des points contact connus et facilement identifiés, tels que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd). La France est ainsi l’un des pays du monde dans lesquels le plus grand nombre de vaccinations a été réalisé.
Nous continuons à monter en puissance. Nous venons par exemple d’ouvrir aux étudiants en santé la possibilité de renforcer les équipes de vaccination pour faciliter l’accès aux rendez-vous.
Par ailleurs, un grand centre de vaccination a été ouvert hier dans le XIIIe arrondissement de Paris, l’Île-de-France étant la région la plus touchée.
Vous le savez, le nombre de vaccins contre la variole est une donnée nationale classée secret-défense, ce virus étant susceptible d’être utilisé comme une arme biologique de guerre. C’est pour cela que je ne puis communiquer le nombre global de doses dont nous disposons.
Je souhaite toutefois rassurer les Français : 42 000 doses ont été à ce jour déstockées. Les stocks seront libérés au fil de l’eau. De nouvelles commandes de vaccins contre la variole ont été passées tout récemment auprès du seul laboratoire qui produit aujourd’hui ce vaccin de troisième génération, car il faut effectivement poursuivre le renouvellement des stocks.
Enfin, même si la variole du singe se diagnostique le plus souvent et très généralement par un examen clinique, il arrive qu’un test biologique soit nécessaire pour compléter le diagnostic. Un arrêté sera publié d’ici à la fin de la semaine, qui permettra une prise en charge de ce test par l’assurance maladie, comme le recommande la HAS.
J’ajoute que ma détermination en matière de lutte contre les discours de haine est totale et que, depuis l’apparition de ce virus sur notre territoire, ma collègue Isabelle Rome et moi-même travaillons en étroite collaboration avec les associations, notamment pour communiquer des messages de prévention. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Nassimah Dindar et M. Olivier Cadic applaudissent également.)
art du vitrail et préservation de ce savoir-faire
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, en France, chaque village a son église, et chaque église ses vitraux. Ces créations, qui datent souvent de plusieurs siècles, illuminent le patrimoine de tous nos territoires.
C’est particulièrement vrai dans l’Aube, où l’on compte la plus grande concentration nationale de vitraux, avec 9 000 mètres carrés de verrières répartis dans 200 édifices. On peut y admirer l’évolution de cet art, du XIIe siècle à nos jours.
Les maîtres verriers sont les dépositaires de ses savoir-faire pluriséculaires. Ils les font vivre par la restauration des vitraux, mais aussi par des créations nouvelles, qui excèdent largement le cadre religieux.
Or, pour continuer à faire vivre ces savoir-faire de restauration et de création, les vitraillistes ont depuis toujours recours au plomb. Cette substance, dont la toxicité est avérée, est intégrée à leur pratique. Ils s’en protègent via les équipements de protection individuelle (EPI), mais la médecine du travail doit assurer un meilleur suivi, car, malheureusement, ils ne disposent pas de solution de rechange à cette substance.
Madame la secrétaire d’État, ces savoir-faire sont aujourd’hui menacés par la révision du règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (Reach), qui encadre l’utilisation des substances chimiques et qui prévoit tout simplement l’interdiction du plomb.
Or, mes chers collègues, c’est bien simple : si le plomb est interdit, les vitraillistes ne pourront plus exercer leur activité. Pour prendre un exemple concret qui parle à chacun d’entre nous, sans plomb, il serait impossible de restaurer à l’identique les vitraux de Notre-Dame de Paris.
J’ai déposé une proposition de résolution européenne pour défendre cette exemption, de droit et sans frais, pour tous les vitraillistes. Le Sénat l’a adoptée. Je tiens d’ailleurs à remercier les deux rapporteurs qui ont planché sur ce texte, mes collègues Catherine Morin-Desailly et Louis-Jean de Nicolaÿ, qui ont montré que d’autres métiers d’art, tels les facteurs d’orgues, étaient également menacés par cette interdiction.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : défendrez-vous à l’échelon européen une exemption à titre gracieux pour ces métiers d’art ? La chambre des territoires vous le demande. Il y va de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine exceptionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Paoli-Gagin, votre question me donne l’occasion de vous remercier du travail réalisé depuis plusieurs semaines sur cet enjeu important dans le cadre de la proposition de résolution européenne, que vous avez déposée, qui a été adoptée la semaine dernière par la commission des affaires européennes du Sénat et dont j’ai évidemment pris connaissance.
L’Aube, en particulier la ville de Troyes, est le berceau de l’art du vitrail, et nous connaissons tous votre engagement sur ce sujet, qui concerne tant les entreprises que les monuments historiques et, plus largement, l’ensemble du patrimoine français.
Avec ma collègue ministre de la culture, je suis particulièrement attentive aux consultations et aux discussions qui sont menées au niveau européen. Rima Abdul-Malak n’a malheureusement pas pu être présente aujourd’hui, car, comme vous le savez, elle accompagne le Président de la République dans son déplacement au Bénin.
Une consultation publique a été ouverte entre le 2 février et le 22 mai dernier par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) sur le projet de recommandation portant sur les substances prioritaires à inclure dans la liste de celles qui seront soumises à autorisation du règlement Reach. Je précise qu’aucune interdiction du plomb n’est prévue, la substance figurant parmi celles qui doivent être incluses dans la liste du règlement Reach. De plus, le résultat de la consultation n’est pas encore connu.
Le comité Reach devra se prononcer sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif du plomb. Il examinera également l’impact que pourrait avoir sur l’industrie l’inscription de la substance sur la liste de celles qui seront soumises à autorisation.
Le Gouvernement a entendu la voix du Sénat sur ce sujet. Je puis vous assurer de notre pleine mobilisation auprès de la Commission européenne pour garantir que toute évolution de la réglementation en la matière permettra de préserver l’ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
réforme des finances locales (i)
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Mathieu Darnaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Monsieur le ministre, des régions aux communes, en passant par les départements, les élus poussent un cri d’alerte. Ils s’inquiètent de savoir comment les collectivités territoriales pourront faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, à la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique ou encore à l’inflation galopante.
La réponse du Gouvernement est quelque peu déconcertante.
Le 7 juillet dernier, lors d’une réunion de la commission des finances, votre éminent collègue Bruno Le Maire affirmait qu’il fallait ponctionner la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 10 milliards d’euros.
Vous avez aussitôt contredit cette annonce, monsieur le ministre, en déclarant qu’il convenait de « débrancher » ce chiffre. Matignon s’est alors invité dans le débat en indiquant que mieux valait limiter la hausse des dépenses que les diminuer. Enfin, le programme de stabilité (PSTAB) a été transmis, très tardivement, qui prévoit de réduire de 0,5 % le volume des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales…
Vous comprendrez donc le désarroi des élus, monsieur le ministre, et vous conviendrez comme moi de l’urgence territoriale.
Ma question, très simple, appelle une réponse claire : comment comptez-vous répondre à cette urgence territoriale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, le flou se nourrit des silences, et les couacs sont parfois surinterprétés quand on juxtapose les déclarations. Je n’ai aucun doute sur le fait que votre objectif est uniquement d’apaiser les inquiétudes légitimes des élus locaux, qui, comme les ménages, s’interrogent, dans un contexte d’inflation forte, et se trouvent confrontés à une équation simple : les dépenses augmentent, nous sommes collectivement hostiles à l’augmentation des impôts et nous considérons dans le même temps que la dépense publique est un sujet sérieux.
Deux calendriers s’entremêlent. Tout d’abord, celui du PSTAB,…
M. Jean-François Husson. On l’attend toujours !
M. Christophe Béchu, ministre. … qui prévoit que nous transmettions avant la fin du mois de juillet, et à échéance de cinq ans, la totalité des éléments qui composeront notre stratégie financière. Celle-ci correspond précisément à ce que vous souhaitez, puisqu’il s’agit de montrer que nous reviendrons dans les clous d’une dépense publique mieux maîtrisée en fin de période.
Certes, des interprétations différentes existent, que je veux d’emblée clarifier. Il n’y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales, et nous n’en reviendrons pas au temps de la ponction de la DGF.
M. Jean-François Husson. Plus jamais ?…
M. Bruno Belin. On verra !
M. Christophe Béchu, ministre. Cela ne figure ni dans le projet de loi de finances, ni dans le PSTAB, ni dans aucun autre document.
Il n’y aura pas de retour aux contrats de Cahors, car le contexte d’inflation que nous connaissons ne s’y prête pas. Il y a même, dans le PSTAB,…
M. Jean-François Husson. Quand l’aurons-nous ?
M. Christophe Béchu, ministre. … une anticipation de la progression des dépenses des collectivités territoriales à hauteur de 24 milliards d’euros au cours de la période.
De quoi s’agit-il, sinon d’une mesure que votre groupe appelle de ses vœux depuis longtemps, à savoir une modération de la dépense publique ? Celle-ci ne consistera ni à réduire les dépenses ni à diminuer les dotations, mais à faire un peu mieux que l’inflation en tendance.
Comment cela ? Grâce à des subventions d’investissement, qui permettront aux collectivités territoriales d’investir dans une trajectoire de transition écologique dont l’effet sera de diminuer les factures de chauffage, d’améliorer l’isolation des bâtiments et de tenir tout à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, le flou se nourrit aussi de ce que l’on ne dit pas.
En l’occurrence, vous avez indiqué ce que vous ne ferez pas, mais vous n’avez pas dit ce que vous comptiez faire. Vous n’avez surtout avancé aucun chiffre, même si j’ai noté que vous aviez mentionné une ponction de la DGF (Mme la Première ministre fait un geste de dénégation.), ce qui ne manquera pas de nourrir une certaine appréhension chez les élus locaux.
Rien, dans votre réponse, n’est de nature à rassurer véritablement les élus des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
fermetures de lits à l’hôpital
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Sonia de La Provôté. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de votre ministère a publié son rapport annuel sur la situation des établissements de santé en 2020. Ce que révèle ce document laisse plutôt songeur : entre 2013 et 2020, ce sont 19 000 lits qui ont été supprimés à l’hôpital public.
Plus problématique encore, ces fermetures se sont accélérées en 2020, en pleine crise du covid : au total, 5 700 lits ont été fermés cette année-là, soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2019, alors qu’elle était jusque-là, en moyenne, de 0,9 % par an. Rien ne justifiait une accélération aussi insensée, sinon un virage net vers l’ambulatoire et la perpétuation de mesures budgétaires prises bien avant la crise.
L’hôpital s’est recentré sur sa vocation d’urgence. La pandémie a entraîné une hausse significative des capacités en soins critiques. Pour le reste, on compte sur la médecine de ville, sans s’assurer que la prise en charge soit possible…
C’est nier que l’activité hospitalière déborde largement le cadre de l’urgence. En parallèle, malheureusement, les capacités ambulatoires ne sont pas adaptées à due proportion.
Monsieur le ministre, la fermeture de lits ouvre un cercle vicieux de pénurie de personnel. Moins de lits, c’est moins de personnel, ce qui entraîne en retour la fermeture de nouveaux lits. Dans ces conditions, le virage vers l’ambulatoire ne peut s’analyser que comme une mesure financière, et non comme une politique sanitaire.
Monsieur le ministre, à rebours des différents plans encore en cours, cesserez-vous enfin les fermetures définitives de lits à l’hôpital ? Mettrez-vous fin à cette spirale infernale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)