M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Alain Marc – et je m’adresse également à Mme Varaillas, qui m’a interrogée sur ce point –, la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité pour notre gouvernement, qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive.
Ce service public de l’école inclusive, ce sont 400 000 élèves en situation de handicap accueillis à l’école, c’est-à-dire plus 19 % en cinq ans, ce sont 125 500 AESH recrutés avec un statut plus protecteur, ce sont 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) créées et 250 structures dédiées à l’autisme sur tout le territoire.
Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une ambition forte. En témoignent les 4 000 nouveaux recrutements d’AESH financés en 2022. Ainsi, ce sont 27 000 équivalents temps plein (ETP) qui auront rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017, c’est-à-dire plus 50 %.
Nous poursuivons notre travail d’amélioration de leurs conditions d’emploi et de leurs rémunérations grâce à la professionnalisation accrue du métier, avec une formation continue renforcée, ou à la sécurisation de leur parcours par un CDD de trois ans, dès le premier recrutement.
De plus, une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée en lien avec le relèvement du SMIC.
Les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » qui a été décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat. D’un montant forfaitaire de 100 euros, elle a été versée en janvier 2022.
Sur les deux années 2021 et 2022, ce sont 150 millions d’euros qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH.
Monsieur le sénateur, je vous sais sensible à la défense de nos services publics : celui de l’école inclusive représente plus de 3,5 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 66 % depuis 2017. Ces crédits ne résument pas l’effort de ce gouvernement en faveur des jeunes : notre but, c’est bien leur réussite. Pour la première fois, la part d’élèves en situation de handicap scolarisés en France est plus importante dans le secondaire que dans le primaire.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.
M. Alain Marc. Madame la ministre, ma question ne portait pas tant sur la situation matérielle des AESH que sur un cas particulier, celui d’un élève toulousain dont les parents m’ont interpellé. La direction académique des services de l’éducation nationale m’avait alors promis qu’un AESH lui serait affecté.
Plus généralement, des recrutements ont certes eu lieu, mais beaucoup d’élèves en situation de handicap demeurent sans assistance.
comptabilisation des enfants en très petites sections
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 2131, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, certains établissements ont été choisis pour être les sites pilotes de l’expérimentation relative à l’intégration des très petites sections dans les cycles scolaires.
En toute logique, ces établissements, sur les recommandations de leurs académies respectives, ont fourni des efforts financiers, matériels et humains importants pour réussir au mieux cette intégration et concourir au succès de ce projet éducatif.
Or il apparaît que les enfants des très petites sections ne sont plus comptabilisés dans les effectifs des établissements, ce qui a un impact direct et évident sur le choix de l’administration d’ouvrir ou, a contrario, de fermer une classe – dans les zones rurales, c’est plutôt la seconde option qui prévaut.
Cette décision est, à juste titre, mal vécue par les responsables scolaires, par les parents d’élèves ainsi que par les élus locaux, qui doivent composer, alors que les budgets municipaux sont déjà restreints, avec le poids des investissements consentis au moment du lancement de l’expérimentation.
En outre, cette nouvelle méthode de comptabilisation risque de conduire à des fermetures de classe alors que les communes bénéficient précisément d’une dynamique de peuplement liée à cette expérimentation.
En conséquence, j’aimerais connaître la position du ministère sur ce sujet et sur l’avenir des très petites sections.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous m’interrogez sur la comptabilisation par le ministère de l’éducation nationale des effectifs des très petites sections et sur l’impact qu’elle pourrait avoir quant aux mesures décidées dans le cadre de la préparation de la carte scolaire.
Ma réponse sera concise, car la position du ministère est très claire sur ce sujet.
Dans les écoles situées au sein d’un environnement social défavorisé – en zones urbaines, rurales ou montagnardes, comme dans les régions d’outre-mer –, la scolarisation des enfants est possible dès l’âge de 2 ans révolus, mais elle n’est pas obligatoire.
Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l’école maternelle si des places sont disponibles et si les familles en font la demande. Je vous confirme donc que, dès lors que les enfants de moins de 3 ans sont scolarisés, ils sont comptabilisés dans les effectifs de l’école.
L’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit, en effet, que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, « les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée », tant au niveau national que dans les académies.
Cela n’est pas de nature à affecter les décisions prises au moment de la préparation de la carte scolaire.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.
Mme Dominique Vérien. Merci beaucoup de votre réponse, madame la ministre, qui fera, me semble-t-il, jurisprudence. Les académies ne semblent pas être au courant de l’obligation de comptabiliser ces enfants. Parmi les endroits où cette comptabilisation s’applique, vous avez cité les secteurs ruraux. Or le département de l’Yonne est rural à 90 %, et les exemples dont je dispose sont ruraux.
Lorsque le directeur d’académie est conciliant, il accepte de compter ces enfants dans les effectifs, tout en précisant qu’il n’a pas à le faire. L’envoi d’une circulaire dans les académies concernées me paraîtrait donc de bon aloi, pour que les élèves des très petites sections soient réellement comptabilisés dans les effectifs des établissements.
ruralité et éducation prioritaire
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 2139, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire.
M. Olivier Paccaud. Malgré nos différences, nous arborons tous au fronton de notre engagement citoyen la promesse républicaine d’égalité non seulement des droits, mais aussi et surtout des chances.
Au cœur de ce pacte de Marianne, l’école occupe une place centrale, fondatrice, parce qu’elle offre à tous, sans distinction sociale, raciale ou religieuse, la possibilité d’acquérir ce bien qui ne s’achète pas, le savoir, ainsi que la possibilité de progresser socialement.
Depuis plusieurs décennies, afin d’aider ceux qui ont moins, ceux qui partent de plus loin, ont été créés des zones puis des réseaux d’éducation prioritaire, les REP. Cette politique de discrimination positive a ses vertus, et les bons résultats obtenus par le dédoublement des classes effectué en grande section de maternelle, en CP et en CE1 le démontrent.
Toutefois, elle peut aussi avoir ses limites, surtout lorsque la carte de l’éducation prioritaire oublie voire efface des territoires entiers qui devraient s’y trouver.
C’est notamment le cas depuis qu’en 2014 une réforme injuste a exclu les zones rurales et accordé la priorité en la matière aux quartiers de la politique de la ville.
Je veux citer l’exemple précis de la commune de Mouy, qui se trouve dans mon canton de l’Oise. Le taux de chômage y atteint près de 20 % et cette commune a été pendant trente ans, jusqu’en 2014, en zone d’éducation prioritaire. Or à la rentrée prochaine, on veut y fermer une classe à l’école maternelle Louise Michel, à la grande colère des parents d’élèves, des enseignants et des élus, qui manifestent leur incompréhension.
Nous passerons de cinq classes à quatre, pour cent élèves, et de moins de dix-neuf à vingt-cinq élèves par classe. Or à quinze kilomètres de là, à Montataire ou à Creil, les classes de grande section compteront chacune douze élèves.
Aussi, parce que je connais votre attachement à la justice sociale, je vous demande d’abandonner cette mesure, non pas pour privilégier les enfants de Mouy,…
M. le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. Olivier Paccaud. … mais pour accomplir un légitime et bienvenu don d’équité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, le Gouvernement est à l’écoute de la situation de la ruralité. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé, depuis la rentrée 2019, à ce qu’aucune école ne ferme en milieu rural sans l’accord du maire.
Depuis la rentrée 2021, 401 000 élèves de l’enseignement public sont scolarisés dans des écoles de communes rurales éloignées, soit 7,2 % des effectifs d’élèves. Le nombre moyen d’élèves par classe y est de 20,9, pour une moyenne nationale globale de 21,9.
Vous le savez, il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural.
Pour aller encore plus loin, nous avons mis en place des conventions ruralité et lancé le programme des territoires éducatifs ruraux (TER) pour expérimenter une coopération renforcée avec les territoires ruraux sur des enjeux éducatifs globaux. C’est le pendant rural des cités éducatives.
Les vingt-trois territoires ainsi pilotés au sein de trois académies se sont inscrits, en fonction de leurs spécificités locales, dans le cadre des trois grands objectifs définis au niveau national pour cette expérimentation : mobiliser un réseau de coopération autour de l’école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires de l’école ; garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d’action sur leur avenir, par le biais de l’accompagnement à l’orientation et les dispositifs d’égalité des chances tels que les cordées de la réussite ; et renforcer l’attractivité et la professionnalisation de l’école rurale par un meilleur accompagnement et par la formation des personnels affectés dans des écoles isolées.
Au regard des premiers résultats, qui sont satisfaisants, ma collègue Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, a décidé d’étendre l’expérimentation à de nouveaux territoires situés dans sept académies : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse.
Au total, plus de soixante territoires sont désormais engagés dans une démarche de contractualisation afin de renforcer les alliances éducatives, et nous en sommes fiers.
Les territoires éducatifs ruraux n’ont pas pour objectif de regrouper des établissements scolaires, mais de construire localement, avec les collectivités, une réponse globale et adaptée aux enjeux éducatifs du territoire.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
M. le président. Je suis strict sur le respect du temps de parole, les questions orales étant nombreuses ce matin.
fermeture des classes en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 2136, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Bruno Belin. Je voudrais revenir sur les fermetures de classes en milieu rural, qui sont perçues comme injustes.
Permettez-moi de prendre l’exemple du département de la Vienne, dont je suis élu.
Ces fermetures sont perçues comme injustes soit parce qu’elles marquent le retour de l’État sur des décisions et des engagements pris – je pense à l’école de Mirebeau, où un dispositif « plus de maîtres que de classes », annoncé pour trois ans à la rentrée précédente, a été arrêté –, soit parce que l’État ne prend pas en compte les projets des élus, les mouvements de reconstruction des territoires ou les nouveaux élans donnés dans un ensemble de communes. Je pense à Bonnes, Blanzay, Chenevelles, Monthoiron, Paizay-le-Sec, Pouillé, Tercé, Pleumartin ou encore Montmorillon, où le secrétaire d’État Joël Giraud est venu, hier encore, saluer un projet destiné à transformer profondément le grand quart sud-est du territoire de la Vienne, alors que dans le même temps l’État sape le moral de chacun en fermant des classes.
Vous le savez, l’école restera toujours un vecteur d’attractivité et de vitalité pour les territoires ruraux.
Or ce qui m’ennuie le plus, ce n’est pas seulement que l’État ne tienne pas sa parole ou que des décisions injustes soient prises. La semaine dernière, votre collègue, Mme Sarah El Haïry a tenu et confirmé des propos qui ne sont pas les mêmes que ceux que vous avez présentés en répondant à mon collègue Olivier Paccaud. En effet, le 9 février dernier, elle déclarait devant le Sénat qu’aucune école ni aucune classe ne serait fermée sans l’accord du maire, car telle était la demande du Président de la République – cela figure en page 8 du compte rendu analytique de la séance.
Madame la ministre, ma position est claire : je m’élève contre ces fermetures de classes. Je vous demande de saisir votre collègue du ministère de l’éducation nationale et ses services pour qu’aucune fermeture de classe ne se produise en milieu rural.
Comme vous le savez, ces fermetures sont d’autant plus injustes que le transport fatigue les enfants. En outre, le décrochage va croissant depuis le début de la crise pandémique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Bruno Belin, le dispositif des territoires ruraux éducatifs est à l’état d’expérimentation et il est appelé à s’étendre pour prendre en considération, précisément, les projets que font les maires pour renforcer l’attractivité territoriale et la montée en puissance, y compris démographique, de leurs communes.
Tel est bien l’objectif de ces TER, que nous avons commencé à mettre en place.
Comme je l’ai dit, le Gouvernement a souhaité faire de l’école primaire sa priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons créé 14 380 postes nouveaux au sein de l’éducation nationale entre les rentrées 2017 et 2021, alors que nous faisions face à une forte baisse démographique – puisque nous avons compté 259 000 élèves en moins dans le premier degré.
Ces créations de postes ont vocation à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, le plafonnement des effectifs de classes à vingt-quatre élèves en grande section de maternelle, CP et CE1 sur tout le territoire, et à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école.
Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de 67 000 élèves.
Nous allions parole et action.
Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République – que ma collègue Sarah El Haïry et moi-même avons rappelé –, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Je tiens à le redire.
Le travail de préparation de la carte scolaire se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires se déroule dans un esprit de dialogue constructif afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de chaque école.
La vigilance et l’attention accordées aux territoires restent d’actualité et ne se relâchent pas, au niveau national comme au niveau local.
Concernant plus particulièrement le département de la Vienne, le nombre d’élèves par classe est de 21,4 à la rentrée 2021, plus favorable que la moyenne nationale, et en amélioration par rapport à la rentrée 2019 où il était de 22,5. De même, le nombre de professeurs pour cent élèves a connu une hausse progressive : il est passé de 5,4 à la rentrée 2016 à 5,9 à la rentrée 2021, là aussi supérieur à la moyenne nationale, qui est de 5,8.
M. le président. Madame la ministre déléguée, il faut conclure.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement du département de la Vienne devrait encore augmenter jusqu’à atteindre 6,08 postes pour cent élèves, car on attend 587 élèves en moins à la rentrée 2022 dans les écoles du département.
problème du remplacement des professeurs absents
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 2028, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Anne Ventalon. Dans toutes les académies, notamment celle de Grenoble dont dépend le département de l’Ardèche, la même interrogation revient au sein des établissements du primaire comme du secondaire : où sont les remplaçants ?
Cette question, la Cour des comptes la pose également puisqu’elle estime dans son rapport du 2 décembre 2021 que près de 10 % des heures de cours dans le second degré ont été perdues durant l’année scolaire 2018-2019, soit 24 % de plus que l’année précédente.
En effet, pour les absences inférieures à quinze jours, le remplacement n’est effectué que dans un cas sur cinq. Dans cette situation, l’enseignant de secours ne parvient pas toujours à faire le lien entre le professeur référent et les élèves, ce qui génère une discontinuité dans l’apprentissage et une perte de temps pour la classe.
Le remplacement des professeurs est un enjeu crucial. Outre qu’il doit permettre aux élèves de subir le moins de désagréments possible dans la poursuite du programme, il porte aussi en lui le principe de continuité du service public.
Or la lourde machinerie de l’éducation nationale s’est grippée et ses rouages ne tournent plus.
Aussi, madame la ministre, quelles pistes innovantes le Gouvernement imagine-t-il ? Au plus fort de la dernière vague de covid-19, les professeurs récemment retraités avaient été mobilisés. Quel bilan tirez-vous de cette expérience ? Quelles autres pistes envisagez-vous pour garantir que, dans l’école de la République, les élèves trouvent chaque matin un enseignant devant eux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice Ventalon, la question du remplacement des professeurs absents constitue une préoccupation majeure du ministère chargé de l’éducation nationale, puisque, comme vous l’avez dit, elle touche à la continuité et à la qualité du service public.
Pour faire face à la crise, le Gouvernement a annoncé le 13 janvier dernier de nouveaux recrutements effectués par les rectorats pour renforcer les équipes et assurer un meilleur remplacement, impliquant notamment 3 300 professeurs contractuels supplémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Depuis novembre 2020, des moyens exceptionnels ont été débloqués pour le remplacement des enseignants en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence ou en congé de maladie ordinaire.
En effet, la crise sanitaire a pesé et continue de peser sur la disponibilité des professeurs et des remplaçants, ce qui nous impose d’autant plus d’agir de manière structurelle – comme vous en avez exprimé le souhait –, au-delà des difficultés conjoncturelles. C’est ce que nous faisons.
Afin de réduire les absences, donc le besoin de remplacement, nous indemnisons des formations effectuées pendant les petites vacances, depuis 2019, à hauteur de 120 euros par jour. Il est désormais possible de déporter les temps de formation et autres obligations des enseignants hors de la classe, lorsque cela est possible, par exemple le mercredi après-midi.
En aval, il s’agit d’améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents.
L’engagement n° 11 du Grenelle de l’éducation, intitulé « Assurer une continuité pédagogique efficace », prévoit qu’en cas d’absence d’un professeur les écoles et établissements devront assurer la permanence pédagogique sur l’ensemble du temps scolaire prévu pour les élèves, dans le premier comme dans le second degré.
Nous y parvenons grâce à l’expérimentation d’une solution numérique dédiée au primaire, dans seize départements, qui vise à améliorer l’efficience des remplacements, ainsi que par l’optimisation des organisations actuelles de remplacement dans le secondaire, facilitée par les espaces numériques de travail, enfin par le recours à des dispositifs comme les cours en ligne ou le travail en autonomie, anticipé et encadré, sous la surveillance d’un assistant d’éducation.
Parallèlement, nous investissons massivement pour améliorer l’attractivité du métier de professeur.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Pour aller dans le sens de votre conclusion, madame la ministre, ce métier est d’abord une vocation. Si l’État veut en susciter de nouvelles et avoir des enseignants motivés, il doit améliorer leurs conditions de travail et rémunérer les professeurs à la hauteur de l’idée qu’il se fait de leur mission.
état des lieux de l’enquête interne au ministère des armées sur l’affaire sirli
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 2147, adressée à Mme la ministre des armées.
M. Guillaume Gontard. Il est possible que nos forces armées soient impliquées dans au moins dix-neuf bombardements contre des civils effectués dans le cadre d’une mission de renseignement lancée en 2016 dans le nord de l’Égypte.
C’est ce qu’a révélé le 22 novembre dernier le média Disclose, en s’appuyant sur des documents issus des services de l’Élysée et du ministère des armées.
Les éléments publiés indiquent que l’exécutif a été rapidement informé du détournement, par le régime égyptien, de cette mission visant à lutter contre le terrorisme vers la lutte contre le trafic transfrontalier et l’immigration illégale.
Ces faits, s’ils étaient avérés, seraient d’une gravité extrême. Ils mettent en cause la responsabilité de la France dans une campagne d’exécutions arbitraires, possiblement en connaissance de cause.
Depuis ces événements, le Gouvernement a poursuivi le partenariat avec l’Égypte, en particulier par les ventes d’armes. Ainsi, trente avions Rafale et des systèmes de surveillance ont été vendus à un État qui, selon des documents issus de votre propre ministère, madame la ministre, exécuterait arbitrairement des civils.
Au passage, j’attends toujours une réponse à ma question écrite portant sur ce sujet.
Non seulement ce partenariat constitue une violation évidente des valeurs humanistes que nous défendons, mais il piétine aussi allègrement nos engagements devant la communauté internationale.
Il y a bientôt trois mois, la ministre des armées annonçait diligenter une enquête pour vérifier que les règles fixées avec l’Égypte avaient été respectées.
Madame la ministre, j’ai deux questions à poser : où en est cette enquête trois mois après son lancement et comment les informations publiées sur cette opération ont-elles été prises en compte, notamment pour l’attribution des licences d’exportation vers l’Égypte ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, la mission dont vous parlez a été engagée dans le cadre du partenariat stratégique établi avec l’Égypte, dont un des objectifs majeurs – je veux le préciser – est la lutte antiterroriste. Elle vise à répondre prioritairement aux besoins en renseignements du partenaire.
S’agissant des conclusions de l’enquête interne demandée par la ministre des armées au chef d’état-major des armées, elles démontrent que la mission a fait l’objet d’un cadrage clair et que des mesures préventives strictes ont été mises en place : organisation cloisonnée et capacités limitées.
La prévention d’un éventuel risque de dérive a donné lieu à un suivi dans la durée, ce qu’attestent à la fois les rapports des différents détachements qui se sont succédé et les directives en provenance du commandement. Les mesures adoptées et les limitations techniques posées ont été constamment appliquées et rappelées au partenaire.
Compte tenu de la matière dont il est question, monsieur le sénateur, les résultats de cette enquête sont également placés sous la protection du secret de la défense nationale, sans préjudice toutefois de la pleine collaboration du ministère des armées avec la justice.
Concernant l’adaptation de notre politique d’exportation que vous évoquiez, je rappelle que, quel que soit le pays destinataire, les autorisations d’exportation d’armes sont délivrées sous l’autorité du Premier ministre à l’issue d’un examen approfondi et rigoureux. Les demandes de licences sont étudiées en tenant compte notamment des conséquences de l’exportation considérée pour la paix et la sécurité régionales, de la situation intérieure du pays de destination et de ses pratiques en matière de respect des droits de l’homme, ou encore du risque de détournement au profit d’utilisateurs finaux non autorisés.
Ces exportations se font dans le strict respect de nos obligations internationales et européennes et de nos engagements en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais les parlementaires devaient être informés des éléments de cette enquête. Nous avons besoin d’éléments approfondis. Les parlementaires vous sollicitent à ce sujet depuis bientôt trois mois.
La semaine dernière, la Commission européenne a fini par demander à la France si elle avait autorisé la vente d’une technologie de cybersurveillance à l’Égypte. Il s’agit d’une première, en pleine présidence française du Conseil de l’Union européenne.
exercice du métier de vétérinaire en zone rurale