Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
calculée selon des modalités
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement visait à effectuer une coordination avec notre amendement n° 59, qui n’a pas été adopté.
Je le maintiens néanmoins, car cette disposition pourra être utile en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
calcul
insérer les mots :
qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques,
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. À l’alinéa 2 de cet article, il est écrit que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) « participe à l’indemnisation des pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques », dont les montants seront fixés par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrats d’assurance souscrits.
Plus loin, il est écrit : « Ce seuil ne pourra pas être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret. »
Aux termes du présent amendement, le décret qui déterminera les franchises prendra en compte, autant que le permet le règlement dit « Omnibus », la récurrence des très forts aléas climatiques les années où ils ont été les plus importants.
C’est un débat récurrent, mais il nous semble nécessaire que le maximum soit fait pour que l’on prenne en compte, dans les limites autorisées par la réglementation européenne, la récurrence des aléas qui affectent parfois pendant plusieurs années consécutives une même exploitation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais mon avis personnel est plutôt favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je comprends le sens de cet amendement, mais j’en demanderai le retrait. En effet, c’est non pas la récurrence, mais l’intensité qui importe.
Un événement peut revenir quatre années de suite, mais avec une faible intensité, ce qui a peu d’impact sur la moyenne olympique, alors qu’un événement majeur qui produit seulement lors de deux années suffit à la plomber. Cette proposition n’apporte donc rien et risque plutôt d’induire en erreur. En fait, je le répète, compte tenu du changement climatique, la question est déjà moins la récurrence que l’intensité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Certes, monsieur le ministre, mais la récurrence, quelle que soit l’intensité, compte aussi.
Prenons l’exemple de la viticulture dans l’Aude. L’an dernier, comme tous les secteurs agricoles en France, elle a été frappée très fortement. Mais elle a aussi été touchée les trois années précédentes, donc quatre années de suite, à des niveaux d’intensité différents.
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Dans ce cas, l’indemnisation est
par les mots :
Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Il s’agit d’un amendement de précision.
Il est spécifié ici que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à alerter sur l’esprit de ce projet de loi, qui est d’inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, comme vous l’avez tous bien compris, mes chers collègues, en prévoyant que l’indemnisation par la solidarité nationale des agriculteurs non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés.
Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une telle mesure. En effet, aujourd’hui, ce sont les exploitations les plus rentables, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Seuls 13,1 % des exploitations disposaient d’un contrat MRC en 2019.
Prévoir pour les exploitations non assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022, paraît on ne peut plus inéquitable.
De plus, le rapport Descrozaille, qui a inspiré ce projet de loi, prévoit à l’horizon de 2030 une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale, afin d’en arriver à une généralisation de l’assurance. Pour financer ce système, ce rapport prévoit d’augmenter les prélèvements sur le budget de l’État et les cotisations de tous les agriculteurs.
Pour autant, les objectifs du projet de loi restent d’atteindre en 2030 un taux de couverture assurantielle de 60 % en viticulture, grande culture et légumes d’industries, et de seulement 30 % en arboriculture et prairies.
Appliquer ce scénario et ces incitations à souscrire une assurance privée induirait donc une minoration, voire une suppression de toute indemnisation pour une majorité d’agriculteurs, malgré une hausse des dépenses publiques et des taxes payées par tous les agriculteurs. Il s’agirait d’une logique de redistribution inverse, mise en œuvre au nom d’une espèce d’incitation punitive à l’assurance, et nous la dénonçons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera défavorable, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le taux de 50 % est fixé par le droit européen ; nous n’arriverons donc pas à le faire changer.
Ensuite, le système ne peut fonctionner que si nous attirons le plus d’agriculteurs possible, ce qui fera augmenter la surface couverte et diminuer, grâce aussi aux subventions prévues, les primes d’assurance, la solidarité de l’État protégeant les autres agriculteurs. Le but est donc de faire diminuer au maximum le nombre de non-assurés, afin que tout le monde bénéficie du même système mutuel, et ce au moindre coût. En somme, nous reconstruisons le système des calamités agricoles de 1964, qui était mutualisé.
Revenir sur la baisse des prestations servies aux non-assurés signifierait que nous laisserions aux non-assurés les mêmes bénéfices qu’aux assurés, alors que le système ne peut fonctionner que si le nombre d’assurés s’accroît. Le pire des résultats serait de faire s’effondrer le système, faute d’un nombre suffisant d’assurés !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Certes, le taux de 50 % est déjà inscrit dans la loi, mais en application pure et simple de la réglementation européenne. Les dispositions de cet amendement excèdent donc la philosophie de ce texte.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens la position de notre rapporteur. Il y a encore quelques années, des agriculteurs assurés étaient moins bien indemnisés que des agriculteurs qui bénéficiaient du régime des calamités agricoles.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Daniel Gremillet. Ce fut l’échec ! Et si nous sommes ici à débattre de cette question, c’est parce qu’il n’y a pas eu assez de femmes et d’hommes aux commandes d’exploitations, que ces dernières soient petites ou grandes d’ailleurs, à s’assurer.
Vous vous méprenez complètement, monsieur Salmon : maintes exploitations de petite taille sont assurées. Elles entreront donc dans le système. Ce n’est ni un problème de taille, ni un problème de revenu, bien au contraire. (M. le rapporteur approuve.) Gardons-nous donc de casser le système que nous sommes en train de construire.
Nous nous sommes d’ailleurs demandé, en commission, s’il ne valait pas mieux rendre l’assurance obligatoire, comme nos pères l’avaient fait en 1964. Nous nous en tenons finalement à l’encouragement et ne pénalisons en aucun cas celui qui ne s’assure pas.
Je suis donc totalement opposé à cet amendement, dont les dispositions sont à l’opposé de ce qu’il convient de faire et vont à l’encontre de la mutualisation. Or c’est cette dernière qui offrira de la sécurité à nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de leur exploitation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Retirez l’amendement !
M. Daniel Salmon. J’entends bien que la logique est d’accroître le nombre d’agriculteurs assurés, pour conforter le système.
Toutefois, la trajectoire proposée est d’atteindre une proportion de 50 % d’agriculteurs assurés en 2030. C’est bien loin des 100 % : les chiffres sont têtus ! Et les agriculteurs qui ne seront pas assurés, très souvent parce qu’ils n’en auront pas les moyens, seront pénalisés, puisque leur indemnisation par la solidarité nationale diminuera très clairement.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au plus 50 %
par les mots :
une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen,
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise les indemnités qui seront payées aux agriculteurs non assurés en cas de catastrophe naturelle engageant la solidarité nationale : c’est le troisième étage de la fusée.
Afin d’éviter des distorsions entre les règles européennes et les dispositions de ce texte, cet amendement vise à supprimer la référence au taux de 50 %, en renvoyant à la règle européenne pertinente. Cela évitera des surtranspositions, voire des sous-transpositions dans certaines situations, vu les évolutions possibles de la réglementation européenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de cet article, tout simplement parce que nous estimons que le transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou assurances privées n’est pas une bonne chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Daniel Salmon. Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte.
Or nous savons bien que les délais d’indemnisation ne sont pas toujours satisfaisants : il faut parfois attendre dix-huit mois pour être remboursé après un sinistre.
Or, plutôt que d’améliorer la performance des services publics et leur rapidité en leur donnant les moyens de leur action et en améliorant le système de versements, cet alinéa suit une logique d’affaiblissement de l’administration, pour confier in fine ses missions à des acteurs privés. Le régime des calamités avait certes des défauts, mais il organisait au moins un lien direct entre l’État, les agriculteurs, les organisations professionnelles et les territoires. Ce lien sera perdu dans le futur système.
Plutôt que de maintenir une administration en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle soit performante et se tienne en lien direct avec le territoire, l’État se désengage, en laissant dans des situations de sinistre les agriculteurs face à des acteurs privés.
De plus, le texte n’apporte pas de garanties suffisantes, notamment sur les potentielles atteintes aux données des exploitations agricoles.
Enfin, cette délégation pose d’importantes questions quant à l’avenir du versement des indemnisations pour les agriculteurs non assurés, qui, par définition, n’ont pas de relations avec l’assurance récolte privée.
Ces agriculteurs pourraient être contraints d’avoir pour interlocuteur non plus la direction départementale des territoires (DDT), mais un assureur, pour toucher l’indemnité issue de la solidarité nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
identiques
par le mot :
similaires
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir le mot « similaires », qui, contrairement à « identiques », permet des ajustements à la marge, lorsque cela se révèle nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je suis opposé à la suppression de l’interlocuteur unique pour les assurés. En effet, comment expliquer à un assuré qu’il doit s’adresser pour partie à un assureur et pour partie à l’État ? Un guichet unique sera plus efficace.
Daniel Salmon souhaite savoir à qui, du coup, les non-assurés devront s’adresser. Auditionné par notre commission, M. le ministre nous a indiqué que ce serait peut-être à la DDT. Qu’en est-il exactement, monsieur le ministre ?
Enfin, l’amendement n° 55 vise à rétablir le terme « similaires ». Nous préférons pour notre part le mot « identiques », qui n’est pas exactement synonyme. En effet, comment un agriculteur pourrait-il comprendre qu’il n’est pas indemnisé de façon identique du même dégât par un assureur et par l’État, le tout avec un interlocuteur unique ?
Si l’on n’écrit pas « identiques » dans le projet de loi, un assureur pourra évaluer les pertes différemment pour l’indemnisation qui lui incombe et pour celle qui est couverte par l’État… Ce n’est pas concevable.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Il sera défavorable sur les deux premiers amendements, mais favorable sur le troisième.
Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux un guichet unique. Pour autant, il ne s’agit pas d’un interlocuteur unique : nous parlons d’« interlocuteur agréé ». En effet, les agréments donnés permettront à un assureur d’indemniser aussi les agriculteurs non assurés, mais les assureurs ne seront pas seuls en lice : d’autres entités pourront répondre à l’appel à projet pour se faire agréer. Enfin, les DDT joueront également ce rôle ; autrement dit, elles seront, de facto, des interlocuteurs agréés. Un agriculteur pourra toujours se tourner vers elles.
Pourquoi préférer « similaires » à « identiques » ? Parce que, comme M. le rapporteur l’a souligné, la montée en charge du dispositif sera progressive et que, tout au long de celle-ci, nous aurons à la fois des agriculteurs qui auront fait le choix de l’assurance et d’autres qui ne l’auront pas, dans la mesure où – M. Daniel Gremillet l’a rappelé –, nous n’avons pas rendu obligatoire l’assurance.
Quelqu’un qui ne s’assurerait pas, puisqu’il a la liberté de ne pas le faire, et qui ne choisirait pas un assureur comme interlocuteur agréé serait en relation avec une DDT.
Or, à l’évidence, une DDT et un assureur n’ont pas forcément la même gestion. D’où l’intérêt de préférer « similaires » à « identiques ». Sinon, chaque DDT devra calquer strictement son action sur celle des assureurs agréés. Ce serait leur faire prendre un risque colossal, et, pour ma part, je préfère une approche pragmatique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 70.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 8 février 2022
À 14 h 30 et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte de la commission n° 388 rectifié, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : lundi 7 février à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’aménagement du Rhône (texte de la commission n° 439, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 7 février à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 4 février à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 7 février à 15 heures
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 394, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures
Mercredi 9 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (texte de la commission n° 423, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 8 février à 15 heures
- Nouvelle lecture de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 430, 2021-2022) et nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission, n° 431, 2021-2022)
Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 2 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (texte de la commission n° 398, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 394, 2021-2022)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 15 février 2022
À 9 h 30
- Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
À 14 h 30 et le soir
- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (texte n° 415, 2021-2022)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (texte n° 418, 2021-2022)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 11 février à 15 heures
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (procédure accélérée ; texte n° 325, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français (texte de la commission n° 428, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (texte n° 409, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février à 14 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (texte n° 395, 2021-2022)
Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures
Mercredi 16 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 425, 2021-2022) et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 426, 2021-2022)
Ces textes feront l’objet d’explications de vote communes.
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (texte A.N. n° 4930)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 février à 9 h 30
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (texte A.N. n° 4929)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 février au début de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures
Jeudi 17 février 2022
À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de sa recevabilité, examen d’une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte n° 410, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 février à 14 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 février à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 16 février à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte de la commission n° 448, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 16 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales (texte n° 315, 2020-2021)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 février à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 21 février 2022
À 17 heures
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 436, 2021-2022 ; demande de la commission des lois)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 17 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 21 février à 16 h 30
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 18 février à 15 heures
Mardi 22 février 2022
À 14 h 30
- Éloge funèbre de Catherine Fournier
À 15 h 15 et le soir
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte n° 40, 2021-2022 ; demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 février à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 18 février à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 21 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art (texte A.N. n° 2721 ; demande de la commission des lois)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures
- Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 février à 15 heures
- Proposition de loi relative à l’innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte n° 223, 2021-2022 ; demande de la commission des affaires sociales)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures
Mercredi 23 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 février à 11 heures
À 16 h 30
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’engagement de la France au Sahel (demande du Gouvernement)
• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits
• 10 minutes attribuées à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 février à 15 heures
De 18 h 30 à 20 h puis de 21 h 30 à minuit
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte n° 337, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures
- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte n° 64, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures
Jeudi 24 février 2022
À 10 h 30
- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes
• Présentation du rapport annuel
• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 février à 15 heures
À 14 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation ou nouvelle lecture (demande du gouvernement)
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 23 février à 15 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 février à 14 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 24 février à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 24 février à 14 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au monde combattant (texte n° 361, 2021-2022 ; demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (texte n° 226, 2021-2022 ; demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (demande du Gouvernement)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 23 février à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (demande du Gouvernement)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 23 février à 15 heures
Vendredi 25 février 2022
À 9 h 30 et 14 h 30
- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 346, 2021-2022) et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 351, 2021-2022 ; demande du groupe UC)
Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Ces textes ont été envoyés à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 24 février à 15 heures