M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à offrir une lisibilité et une stabilité aux établissements français à l’étranger s’agissant des participations qu’ils reversent à l’AEFE.
En 2017, par exemple, à la suite d’une coupe de 33 millions d’euros de subventions publiques, en quelques semaines, l’Agence a augmenté de 50 % sa demande de participation financière complémentaire aux établissements conventionnés, ce qui est ingérable quand on a besoin de prévisibilité.
Nous savons aussi que l’Agence envisage aujourd’hui, compte tenu de l’absence de financements publics à la hauteur de ses ambitions, un changement dans la participation des établissements, de sorte que, comme l’on dit en novlangue, celle-ci soit plus « dynamique ». En d’autres termes, elle est censée augmenter tous les ans sans qu’il soit besoin d’en modifier le calcul.
Il nous semble logique que les demandes de participation que l’Agence formule auprès des établissements scolaires soient normées, transparentes et discutées par le conseil d’administration. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La loi se borne à indiquer que l’Agence est administrée par un conseil d’administration. Les domaines dans lesquels celui-ci délibère sont fixés par décret.
En l’espèce, l’article D. 452-8 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration délibère sur les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l’agence.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
L’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° De contribuer à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés en langue française ou portant sur le français ;
« 8° De conseiller les promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement d’enseignement français dans la conduite de leur projet d’homologation ;
« 9° D’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je vous rassure, c’est la fin de votre supplice, car il me reste peu d’amendements à défendre. (Sourires.)
Je souhaite d’abord rendre hommage aux enseignants du réseau, ainsi qu’à l’ensemble des enseignants qui exercent en France et pour la France. Nous le savons, nous avons aujourd’hui énormément de difficultés à les recruter, compte tenu du niveau de leurs rémunérations, en particulier. À l’étranger, il est dommage qu’un certain nombre de personnes qui exercent sous contrat local ne puissent avoir le choix d’être titularisés en restant à l’étranger.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments.
Le Président de la République, en 2018, a émis le vœu de voir le nombre d’élèves dans le réseau doubler entre 2018 et 2030. Pourtant, si l’on rappelle les moyens attribués, le constat est cruel : entre 2017 et 2022, le plafond d’emplois des titulaires détachés auprès de l’AEFE est passé 6 169 à 5 609, et la subvention de l’AEFE, de 397 millions d’euros à 420 millions d’euros.
Comment voulez-vous faire plus avec moins, tout en maintenant la qualité ?
Bien entendu, dans ce cadre, les instituts régionaux de formation auront leur utilité, mais, il faut le dire, ce sont les parents qui financeront ces nouveaux organismes, parce qu’il n’y a pas de moyens nouveaux, qu’ils soient financiers ou humains. Ainsi, il n’y aura pas d’inspecteurs en plus dans les instituts régionaux de formation.
La question est posée : pourquoi créer des dispositifs sans aucun moyen ?
Dans ces conditions, il est impensable d’assurer la qualité de l’enseignement. Celle-ci est pourtant essentielle si nous voulons garantir la crédibilité et l’avenir de l’enseignement français à l’étranger dans la durée et partant, converser la confiance des familles qui confient leurs enfants aux établissements du réseau.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de cet article, nous allons notamment aborder la question de la formation des enseignants de droit local. C’est un sujet fondamental, car les attentes des établissements appellent une réponse.
Cet article confie également à l’Agence un rôle de conseil pour la création d’établissements d’enseignement et la charge d’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement.
Les établissements du réseau de l’AEFE sont importants pour nos compatriotes établis à l’étranger, mais ils sont aussi un outil essentiel de rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.
J’ai en mémoire un déplacement parlementaire effectué voilà quelques années dans un pays d’Amérique centrale, qui, par définition, n’était pas francophone. Tous les entretiens que nous avions eus avec les membres du gouvernement de ce pays s’étaient tenus en français, car tous avaient été scolarisés dans le lycée français du pays concerné.
À l’heure où nombre de pays essaient de développer leur stratégie d’influence, nous avons la chance extraordinaire, inestimable, de pouvoir nous appuyer sur ce réseau. Avec ce texte de loi, nous allons lui donner encore plus de moyens pour prospérer, ce qui est essentiel à mes yeux.
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
contribuer
insérer le mot :
prioritairement
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement que je présenterai au deuxième alinéa de l’article 4, lequel a déjà recueilli un avis favorable du rapporteur en commission.
On attend en effet de la loi que l’expression utilisée dans deux articles successifs soit identique. Je le rappelle, l’article 3 liste les missions de l’Agence, tandis que l’article 4 s’attache plutôt aux IRF.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme vous venez de le préciser, ma chère collègue, l’article 3 complète la liste des missions confiées à l’Agence, en application du principe de spécialité des établissements publics, mais il n’a pas vocation à hiérarchiser ces missions.
Ne m’en veuillez pas, madame Conway-Mouret, mais j’ai une autre solution que celle que vous préconisez à proposer.
Vous l’avez dit, la commission avait donné un avis favorable à l’amendement n° 16 à l’article 4, dont l’objet est à peu près identique. Cependant, pour être en cohérence avec le Gouvernement, j’estime préférable de donner un avis défavorable à l’amendement n° 16 et un avis favorable à l’amendement n° 12, que vous venez de présenter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou ayant vocation à exercer
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Yan Chantrel. La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue.
En voulant élargir le public ciblé par les formations des instituts régionaux de formation à des personnes « ayant vocation à exercer » dans les établissements français, cet article ouvre une brèche qui pourrait nuire à l’opérateur public.
D’abord, cette extension du périmètre de formation risque de s’effectuer au détriment de la formation continue des personnels des établissements français de l’étranger. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères de sélection de ces « personnes ayant vocation à exercer » et sur les garanties mises en place pour s’assurer qu’elles exercent bien, in fine, dans les établissements français de l’étranger.
Ensuite, on peut se demander s’il est normal qu’il revienne au contribuable français de financer la formation de personnes qui pourraient ne pas enseigner dans le réseau de l’AEFE. Aussi, nous souhaitons nous assurer que ces IRF, qui bénéficieront de subventions de l’État, ne seront pas détournés de leur vocation.
Cet amendement a donc pour objet de limiter les formations proposées par les IRF à la formation continue des personnels déjà recrutés, conformément à la mission de l’AEFE, afin d’éviter que ces IRF ne favorisent la création d’établissements concurrents aux établissements homologués du réseau.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Les IRF doivent assurer la formation de professeurs déjà présents dans le réseau, ainsi que celle de personnes « ayant vocation » à y exercer.
L’ouverture de la formation à cette catégorie de personnes pose de nombreuses difficultés. Quid de la sélection de ces personnes et du diplôme qu’elles obtiendront ? Auront-elles la possibilité de venir enseigner en France, alors qu’elles n’ont pas passé de concours ? À l’issue de leur formation, enseigneront-elles bien dans une école française à l’étranger ?
Monsieur le ministre, trouvez-vous normal que des instituts subventionnés par la France forment des personnels qui pourront exercer dans les systèmes éducatifs étrangers, ou bien encore que ces personnels, formés uniquement au sein des IRF, puissent, au même titre que nos professeurs, enseigner dans nos établissements, que ce soit en France ou à l’étranger ?
Ma crainte est que l’on crée ainsi une nouvelle catégorie de personnels, qui, à terme, remplaceront les titulaires de l’éducation nationale au sein des établissements d’enseignement français installés à l’étranger. Or ce sont eux qui sont les garants de la qualité pédagogique de nos lycées.
La formation continue des personnels français a toujours été exemplaire, mais la création des IRF, qui assureront à la fois la formation continue des personnels du réseau et la formation de futurs personnels, risque d’entraîner des difficultés d’accès et un appauvrissement des cursus destinés aux personnels déjà en place.
C’est la raison pour laquelle nous demandons de supprimer l’expression « ayant vocation à ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La question qui est posée est importante et structurante dans la réforme. C’est même l’un des points centraux de cette proposition de loi.
En effet, l’AEFE se voit confier une mission de formation qui va bien au-delà de la seule formation continue de ses personnels. Les instituts régionaux de formation seront en effet habilités à former non seulement les personnels du réseau, mais aussi les personnels « ayant vocation à exercer » au sein de ce réseau et des personnels des systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative.
Le ministère de l’éducation nationale promet 1 000 détachements d’ici à 2030, mais ce ne sera pas suffisant pour soutenir la croissance du réseau. Il s’agit donc ici de créer des cursus diplômants, qui garantiront l’existence d’un vivier de personnels disposant d’un niveau de qualification conforme aux exigences de qualité des enseignements et aux critères de l’homologation.
Ces cursus sont déjà expérimentés dans certains réseaux ayant des besoins importants ou en développement, par exemple au Maroc, au Liban ou en Égypte. Ils fonctionnent sur la base d’un partenariat entre une institution d’enseignement supérieur local et un institut national supérieur du professorat et de l’éducation. La forte croissance prévisible des personnels de droit local appelle l’extension de ce type de dispositif.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. Je ne peux pas laisser ce que je viens d’entendre sans réponse.
Je trouve assez extraordinaire de la part de mes collègues de vouloir réduire à ce point l’activité de ces centres de formation en interdisant à un certain nombre de personnes de venir s’y former, alors que, voilà quelques instants, ils défendaient l’entrée des représentants des associations FLAM au conseil d’administration de l’AEFE. C’est pour moi totalement incohérent, mais peut-être pourrez-vous me préciser votre position.
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous avons un besoin criant de ces IRF. Nous avons besoin qu’ils puissent à la fois former un certain nombre de personnels en formation initiale, j’y insiste et je l’assume, dès lors que les besoins se font sentir, et assurer une formation continue de qualité pour l’ensemble des personnels du réseau.
Sans cela, notre réseau finira par s’éteindre au bénéfice du modèle anglo-saxon, qui, lui, ne se pose pas ce genre de question. À un moment donné, il faut vraiment prendre conscience de cette chance extraordinaire que l’on offre à ce réseau, aux parents et, surtout, à nous-mêmes de rester crédibles en préservant la qualité de cet enseignement français à l’étranger, qui fait notre renommée.
On ne peut pas aujourd’hui limiter à cette seule corporation, dont j’ai fait partie, l’accès à la formation continue. Non, mes chers collègues, la formation initiale est aussi nécessaire. J’ai été enseignante, et j’ai commencé ma formation initiale en France…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Samantha Cazebonne. J’aurais bien voulu pouvoir bénéficier de cette formation initiale à l’étranger.
M. le président. C’est fini !
Mme Samantha Cazebonne. Pardon, monsieur le président, je suis passionnée, mais ce réseau, c’est ma vie, et je me dois de rectifier certaines choses que j’ai pu entendre aujourd’hui.
M. le président. Ma chère collègue, quels que soient vos états d’âme, vous devez respecter le temps de parole, comme tout le monde ici. Sinon, je ne vous donnerai plus la parole.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je souhaite répondre à notre collègue. Nous sommes bien sûr favorables au renforcement de la formation des personnels, et plus particulièrement de celle des personnels recrutés localement, compte tenu de leur poids croissant dans les effectifs du réseau depuis 2017, leur nombre ayant augmenté de 9 %.
Ce qui nous pose problème, c’est la rédaction des articles 3 et 4, qui soulève un grand nombre de questions s’agissant de la mission des instituts régionaux de former les personnels « ayant vocation à exercer » dans les établissements français à l’étranger. On se demande en fait ce que cette expression recouvre, ou cache… Les contours en sont très flous, et quand c’est flou, vous savez ce qu’il en est…
Ouvre-t-elle la formation à des personnes qui ne sont pas des enseignants ? Quels sont les critères qui seront choisis ? Cette formation débouchera-t-elle sur une certification et, le cas échéant, laquelle ? Sera-t-elle diplômante ?
C’est ce manque de clarté qui nous pousse à proposer de réserver les formations dispensées par les instituts régionaux de formation aux personnels exerçant effectivement dans le réseau.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Madame Cazebonne, vous décrivez au fond le problème majeur de l’éducation nationale, qui n’arrive pas à recruter suffisamment d’enseignants en France, mais aussi à l’étranger. Il faut donc trouver des solutions, et ce que vous proposez peut en être une.
Toutefois, je ne crois pas non plus que ce soit une baguette magique. Pensez-vous vraiment que, d’un seul coup, à partir de rien, cela résoudra tous nos problèmes de recrutement, alors que l’on n’aura pas plus d’un inspecteur par IRF, sachant que ces inspecteurs passent aujourd’hui plus de 60 % de leur temps à homologuer de nouveaux établissements pour « faire du chiffre » et, ainsi, respecter les engagements pris par le Président de la République ? Ils n’exercent plus leurs fonctions dans les établissements et ils ne pourront pas exercer leurs fonctions dans les instituts régionaux de formation.
Certes, ce que vous défendez est utile, mais ce n’est pas une solution magique.
Je reconnais que votre argument relatif au réseau FLAM est habile et qu’il nous place devant une certaine contradiction. Cependant, sur le fond, nous pensons qu’il faut commencer par les personnels qui sont déjà dans notre réseau, au sein duquel un besoin sérieux se fait sentir. Commençons par cela, et nous verrons ensuite.
D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle ouverture des IRF soit réellement envisagée. Une note présentée au comité technique de l’AEFE, le 9 décembre dernier, indique très clairement les missions et attributions des instituts régionaux de formation, avant même la discussion de cette proposition de loi. Or l’ouverture à des personnes qui ne sont pas encore dans le réseau n’est absolument pas évoquée.
Si tel était le cas, cela poserait des difficultés, car, d’une certaine manière, nous créerions des établissements d’enseignement supérieur dans différents pays sans avoir discuté de leur statut. Ce point n’a pas encore été abordé dans le débat, mais c’est problématique.
Je le répète, commençons déjà par ce que nous savons faire et qui répond à nos besoins.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. J’entends les inquiétudes exprimées par ceux qui redoutent la concurrence des établissements étrangers. À les entendre, ces derniers profiteraient de l’aubaine pour former leurs enseignants sur le dos du contribuable français.
Néanmoins, la formulation que vous souhaitez supprimer est indispensable, mes chers collègues, car nous avons besoin de former de nouveaux enseignants pour accompagner le développement du réseau. Certains n’ont pas encore enseigné dans le réseau d’établissements d’enseignement français à l’étranger, mais ils sont appelés à le faire.
Cette ouverture est d’ailleurs d’autant plus nécessaire que dans le cadre du label « Francéducation », que l’AEFE développe également, on peut très bien imaginer que des enseignants aillent enseigner dans un établissement étranger.
Encore une fois, chaque fois que vous mettez des limites, vous envoyez des enfants vers les systèmes étrangers.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Nous sommes tous très attachés à la francophonie, mais est-il juste que la France finance des formations de personnels, a priori de nationalité étrangère, qui exercent dans des systèmes étrangers ?
Le coût de la création de ces IRF et de leur fonctionnement n’est pas neutre pour les finances publiques, même si, aujourd’hui, rien n’est chiffré.
Le bénéfice des formations devrait selon nous être réservé aux personnels d’établissements du réseau. C’est pourquoi je demande la suppression de la disposition ouvrant le bénéfice des formations dispensées par les IRF aux personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
dispensés
insérer les mots :
, sauf exception dûment motivée,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit de répondre à l’objection légitime formulée au travers de l’amendement n° 13 de Mme Conway-Mouret, qui sera appelé juste après celui-ci, tout en préservant la portée de la disposition introduite par la commission, qui précise que les formations dispensées par les instituts régionaux de formation sont francophones.
Ces formations doivent en effet avoir lieu en français si l’on souhaite que les instituts régionaux de formation contribuent réellement à notre diplomatie culturelle et d’influence. L’AEFE reste ainsi dans son rôle.
Cette disposition nous a paru d’autant plus nécessaire que ces formations seront ouvertes à un large public, nous avons eu l’occasion d’en débattre. L’AEFE n’aurait pas vocation, par exemple, à dispenser des formations en anglais à des personnes « ayant vocation à exercer » dans le réseau ou exerçant dans des systèmes éducatifs étrangers, qui pourraient décider ensuite de rejoindre le réseau anglophone.
L’ajout de l’adverbe « principalement », qui ressemble beaucoup à « notamment », j’en conviens, vide en fait de sa portée la disposition introduite par la commission. Il semble toutefois qu’une souplesse soit nécessaire dans certains cas précis et limités. C’est pourquoi je vous propose, par cet autre amendement, de ménager la possibilité d’exceptions « dûment motivées ».
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
dispensés
insérer le mot :
principalement
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. La rédaction actuelle du texte risquerait de priver certains personnels de formations pédagogiques, c’est-à-dire techniques. Je pense par exemple à certains personnels administratifs essentiels au fonctionnement de nos établissements, mais aussi à des professeurs de langues étrangères, qui sont des locuteurs natifs, et dont le français n’est pas la langue maternelle. Cela reviendrait finalement à exclure ces personnels.
Dans un souci de précision, nous proposons donc de laisser ouverte pour l’AEFE la possibilité de dispenser des formations pédagogiques en langues étrangères, notamment dans la langue locale, quand cela est nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 26 et 13 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 26 a pour objet de supprimer la possibilité pour l’AEFE de former des personnels de systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative, qui figure pourtant parmi les missions assignées à l’AEFE depuis sa création.
Les auteurs de l’amendement évoquent un risque d’« ingérence » ; je parlerai plutôt d’influence, mais aussi, et surtout, de contribution à la consolidation du système éducatif dans des pays disposant de compétences et de moyens insuffisants, alors que l’éducation est l’une des clés du développement.
S’il faut faire de la formation des personnels de l’AEFE une priorité, ce sur quoi nous aurons l’occasion de revenir plus tard, je vous propose néanmoins de maintenir la possibilité d’actions de coopération éducative.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26.
Par ailleurs, pour les raisons que j’ai indiquées, je demande retrait de l’amendement n° 13, au bénéfice de l’amendement n° 36 de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 26, 36 et 13 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 26, car la coopération éducative est au cœur du rayonnement de la langue française.
Par ailleurs, entre l’amendement n° 36 de M. Bruno Sido et l’amendement n° 13 de Mme Hélène Conway-Mouret, il revient à l’Académie française d’être l’arbitre des élégances. (Sourires.) Toutefois, faute d’avoir cette qualification, j’ai une préférence, je l’avoue, pour l’amendement n° 13. En effet, l’amendement n° 36 tend à « cadenasser » le dispositif. Passionné de la francophonie, biberonné au Sénat par Jacques Legendre, j’estime que l’amendement n° 13 donne plus de latitude pour s’adapter à des publics en langue nationale.
Je suis donc défavorable, monsieur le rapporteur, à l’amendement n° 36 et favorable à l’amendement n° 13.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je comprends la démarche proposée par M. le rapporteur, qui souhaite promouvoir la francophonie.
Je le rappelle, ces formations pédagogiques sont susceptibles d’être assez nombreuses. Si, à chaque fois, il faut instruire une demande, cela induira des formalités administratives supplémentaires, ce qui ne semble pas nécessaire, puisque la demande devra être dûment motivée. Qui décidera ? Devra-t-on installer un comité pour instruire ces demandes ?
Ainsi, la rédaction proposée par l’amendement n° 13 permet de répondre à chaque cas, en laissant une grande flexibilité, notamment au regard de la diversité des formations qui seront proposées.
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. Je partage avec vous l’envie de défendre jusqu’au bout la francophonie. Néanmoins, je me permets de rappeler le principe de réalité.
Nos établissements français à l’étranger fonctionnent dans le cadre d’accords bilatéraux. Nous vivons dans des pays qui nous accueillent, et avec lesquels nous avons des conventions.
Permettez-moi de prendre le cas, que je connais, d’un lycée en Espagne, où on enseigne, dans le cadre des accords, outre l’espagnol et le français, qui est la langue de communication, le catalan. De fait, il n’est pas toujours possible de nommer un professeur qui maîtrise la langue française. Mais je dois pourtant bien former à la pédagogie française mon professeur de catalan !
Cela veut dire qu’on lui parlera dans la langue de transmission, sous le contrôle d’inspecteurs, qui sont bien plus nombreux que ce qu’affirme M. Jean-Yves Leconte, et qui ont la capacité d’enseigner dans plusieurs langues, conformément au principe de notre réseau.
Quand c’est nécessaire, il convient d’enseigner dans la langue du pays. Sinon, nous n’avons pas de professeur et nous ne sommes pas en mesure d’honorer les accords bilatéraux qui nous lient.
Par ailleurs, quand nous demandons à nos professeurs de se certifier dans l’enseignement d’une langue, par exemple pour enseigner les mathématiques en anglais, il faut bien qu’ils parlent anglais, même s’ils sont français !
C’est la raison pour laquelle la rédaction proposée par l’amendement n° 36 me paraît limitative, même si, comme vous, monsieur le rapporteur, je défends haut et fort la francophonie.