M. Christian Redon-Sarrazy. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 76.
Nous proposons de restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif : entre une et trois fois la Saurm, contre deux et quatre fois dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques.
Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit pire que la situation actuelle.
Nous devons préserver nos terres agricoles et les exploitations à taille humaine, mais aussi faire en sorte que nos agriculteurs soient présents sur leurs exploitations, car ce sont eux qui font vivre nos territoires et entretiennent nos savoir-faire, et non de grandes sociétés qui vivent de la spéculation et du rendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement a été magnifiquement défendu par les orateurs précédents. Je souhaite néanmoins rappeler que le seuil plancher – c’est là tout l’objectif – est vecteur de transparence et d’information, quand le seuil plafond, lui, permet de rendre le système opérant.
C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un seuil d’agrandissement compris entre une et trois fois la Saurm.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.
M. Pierre Louault. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Il est défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, Mmes Jacquemet et Vérien, MM. Capus et Lafon, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool et Le Nay, Mme Billon et MM. A. Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois et demie
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement, qui vise à abaisser le seuil plancher d’agrandissement significatif, est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool et Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. E. Blanc, Charon et Grand, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Laménie, Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Duffourg et Savin, Mme Berthet, MM. Allizard et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Babary, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Longuet et Milon, Mme Imbert, M. Genet, Mme Gosselin et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb. L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil plafond de quatre à trois fois la Saurm.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Je le retire, madame la présidente.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont en commun de traiter du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil, fixé par le préfet de région, est compris, dans l’état actuel du texte, entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne.
J’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues, et vos inquiétudes relatives au seuil plafond, lequel, il est vrai, a été rehaussé en commission à quatre fois la Saurm.
Favorable à un abaissement de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole.
Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface comme le signe d’un accaparement excessif ou d’une concentration excessive de terres.
Conclusion : j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis, respectivement présentés par Laurent Duplomb et Daniel Gremillet, qui visent à retenir un seuil compris entre deux et trois fois la Saurm. Cet intervalle me semble un compromis juste et raisonnable au regard des objectifs définis.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 179 et 76 rectifié, sur les neuf amendements identiques nos 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 25 rectifié.
Par ailleurs, la commission demande que les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis soient mis aux voix par priorité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je remercie M. le rapporteur pour sa proposition d’abaisser le seuil plafond de quatre à trois.
À l’Assemblée nationale, puis ici, en commission, le seuil d’agrandissement a fait l’objet de nombreux débats. Quel est le bon intervalle ? Le seuil doit-il être compris entre une et trois fois ou entre deux et quatre fois la Saurm ? Au travers de ces multiples amendements, à peu près toutes les combinaisons possibles ont été proposées : entre une fois et une fois et demie, entre une fois et demie et trois fois, etc.
Je voudrais vous expliquer pourquoi je recommande un seuil compris entre une et trois fois. Ma ligne est la suivante : je pense très sincèrement que le seuil de quatre est beaucoup trop élevé.
M. le rapporteur vient de l’expliquer, la surface agricole utile moyenne en France est de 63 hectares, mais, dans certaines régions, elle peut atteindre 140 hectares. Quatre fois 140 hectares, cela représente des surfaces somme toute assez élevées… Il faut donc absolument un seuil de trois et non de quatre, ce qui est l’objet des amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
En revanche, il faut conserver une fourchette comprise entre un et trois. En effet, aujourd’hui, le contrôle des structures se fait à partir d’une fois la surface agricole utile régionale moyenne. Or il est primordial de garantir la cohérence des divers dispositifs. Abaisser de quatre à trois le plafond me semble une idée excellente – tel est le principal signal que nous devons envoyer et vous en avez d’ailleurs formulé la recommandation, monsieur le rapporteur –, mais abaisser de deux à un le plancher me paraît une idée tout aussi excellente, par souci de cohérence, j’y insiste, entre tous les dispositifs.
Je demande par conséquent le retrait des amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis au profit de l’amendement n° 43 du Gouvernement et des nombreux amendements qui lui sont identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements serait défavorable, comme il l’est sur les amendements nos 179 et 76 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 25 rectifié.
Mme la présidente. J’ai été saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est donc ordonnée.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je ne crois pas que l’on puisse à la fois dire que l’on veut aider les jeunes agriculteurs à s’installer et permettre le renouvellement des générations, d’un côté, et, de l’autre, conserver un seuil minimum à deux.
Sur la base d’un tel seuil, dans l’hypothèse de surfaces moyennes de 150 hectares exploitées par trois associés, une multiplication simple suffit à mesurer le niveau à partir duquel l’obligation de contrôle sera déclenchée ! Peut-on prétendre, dans ces conditions, que l’on favorise les installations ? On encourage au contraire la concentration maximale ! Passer de une à deux fois la Saurm, c’est prendre le parti délibéré d’une augmentation des surfaces.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Gardons-nous des raccourcis ! Le seuil n’est pas l’unique facteur déterminant la viabilité d’une exploitation agricole.
Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisionnaire.
Il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la surface. Exploiter une surface légèrement supérieure à la surface régionale moyenne, ce n’est pas un accaparement excessif. N’oublions pas ce que signifie le terme « excessif » !
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne. Je rappelle que la taille de l’exploitation n’est pas une fin en soi. Ce qui préoccupe au plus haut point les agriculteurs, c’est la rentabilité de leur exploitation !
À cet égard, ces amendements me paraissent très restrictifs ; leur adoption reviendrait à limiter la liberté d’entreprendre. Applique-t-on un traitement de ce genre à une société artisanale de plomberie ou d’électricité qui souhaiterait se développer en rachetant, pourquoi pas, ses concurrents ?
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Les seuils, cela ne veut rien dire ; tout dépend de la région où l’on est installé !
Avec 150 hectares en zone intermédiaire, voilà quelques dizaines d’années, vous pouviez vivre en couple sur l’exploitation, en employant un salarié, et tout marchait à peu près bien. Aujourd’hui, toujours en zone intermédiaire, des exploitations de 300 hectares sont gérées par un seul agriculteur, qui fait le travail tout seul ou avec quelques stagiaires – encore faut-il que la femme travaille à côté, faute de quoi le couple ne peut pas s’en sortir.
Ces histoires de seuils me hérissent : tout dépend du territoire ! Dans des zones où vous pouvez cultiver des pommes de terre, des betteraves, des légumes, etc., avec 150 hectares, vous y arrivez ; vous pouvez employer des salariés et le cercle est vertueux…
Il faut donc examiner les choses région par région, territoire par territoire, avant de pouvoir juger. Ces histoires de seuils me semblent complètement ubuesques !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Il faut rappeler que l’intervalle d’agrandissement significatif, dont nous souhaitons fixer le plancher à une fois la Saurm, renvoie à une possibilité et non à une obligation de déclencher le contrôle dès que ce plancher est atteint.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous sommes très exigeants…
Comme vient de le dire Jean-Claude Tissot, le seuil en question désigne une simple possibilité de déclencher le contrôle.
L’amendement du Gouvernement vise à revenir à un seuil compris entre un et trois. Au nom du groupe écologiste, je le soutiendrai pour ce qu’il est, à savoir un minimum.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Nos échanges démontrent la complexité du sujet et me confortent dans l’idée qu’il est nécessaire de prévoir non seulement un seuil maximum de trois, mais aussi une fourchette de un à trois.
Ne l’oubliez pas : quelle que soit l’autorité décisionnaire, département ou région, le seuil est défini au niveau régional.
M. le sénateur Pointereau l’a rappelé, peuvent coexister au sein d’une même région des départements comprenant des cultures en zones intermédiaires et des exploitations de très grande taille – mais, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la taille de l’exploitation ne signifie rien si l’agriculteur ne peut y vivre convenablement – et des départements où se trouvent des terres d’élevage ou des terres agricoles dont l’exploitation est adossée à des structures de taille beaucoup plus petite.
M. Rémy Pointereau. Bien sûr !
M. Julien Denormandie, ministre. Pour autant, la surface agricole utile régionale moyenne est définie au niveau de la région.
Je persiste à dire qu’il est très important de prévoir une fourchette de un à trois, en faisant confiance au préfet pour déterminer le seuil adéquat, un, un et demi, voire un peu plus. Qui peut le plus peut le moins !
Il faut donner aux services instructeurs et à l’autorité décisionnaire toute latitude pour fixer le seuil dans l’intervalle compris entre un et trois. (M. Joël Labbé manifeste son approbation.) J’y insiste : c’est la meilleure solution au regard de la diversité de situations qui peut régner au sein d’une même région.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. J’irai dans le même sens que M. le ministre.
On est revenu de quatre à trois ; c’est bien. Mais, comme cela a été dit précédemment, je ne comprends pas ce qui pose problème dans la fourchette de un à trois puisque, in fine, c’est le préfet qui décidera s’il déclenche le contrôle à une, deux ou trois fois la Saurm !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je commence par répondre à notre collègue Pointereau : si la surface agricole utile moyenne est définie au niveau régional, elle est aussi, bien sûr, territorialisée. C’est par exemple le cas en Auvergne-Rhône-Alpes : cette région est tellement grande que cela n’aurait pas de sens de ne pas territorialiser la surface moyenne.
Par ailleurs, pour ce qui concerne le seuil, nous discutons non pas d’une loi de régulation générale, mais d’un texte visant à lutter contre l’accaparement excessif des terres. Dans ce cadre, déclencher un contrôle à partir du seuil d’une fois la surface moyenne départementale me paraît, pour le coup, quelque peu excessif. À partir du seuil de deux fois, en revanche, il faut peut-être en effet commencer à étudier le dossier…
Je soutiens donc bien évidemment notre rapporteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 179 et 76 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques nos 7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il s’agit ici de déterminer quel sera le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle quand la société se situe hors du territoire français ou lorsque le siège social n’est pas dans la même région que celle du lieu d’exploitation. Il est proposé que le seuil applicable soit celui qui a été fixé dans la région où se trouve la majeure partie des terres exploitées, par cohérence avec l’esprit du texte, qui est d’agir en considérant le territoire affecté par la concentration.
Le lieu du siège social est peu représentatif de cet impact ; de surcroît, sa modification au profit d’une zone où le seuil de déclenchement du dispositif serait susceptible d’être plus haut pourrait donner lieu à détournement.
Enfin, il est impératif de maintenir une certaine équité dans les territoires. En effet, deux sociétés mettant en œuvre des projets d’agrandissement significatif dans une même zone pourraient être soumises à des contrôles de niveaux différents selon le lieu de leur siège social respectif.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 97.
M. Bernard Buis. Appliquer le seuil d’agrandissement significatif fixé dans la région du lieu du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées dans le cadre de la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société nous semble plus adéquate à l’esprit de la procédure visée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces deux amendements identiques de nos collègues Cabanel et Buis visent à préciser que le seuil de référence est uniquement celui du territoire où se trouve la plus grande superficie de terres agricoles détenues par la société et à supprimer les références au siège social et au siège d’exploitation.
Cette référence unique me semble cohérente avec l’objectif annoncé de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 97.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Henno, Mmes Billon et Imbert, MM. Canévet, Somon et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros et Laménie, Mmes Perrot et Joseph et MM. Duffourg, Le Nay et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant l’objet de la prise de contrôle
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Il nous semble préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur lequel est active la société cible de la prise de contrôle qui s’appliquera à l’opération. Or le texte ne précise pas, en l’état, si c’est l’implantation de la société bénéficiaire ou celle de la société cible qui est prise en compte.
Cet amendement vise à acter cette précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le seuil de référence s’applique à la société faisant l’objet de la prise de contrôle.
Par exemple, si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du seuil défini pour la Bretagne, et non pour la Normandie.
Cette clarification me semble nécessaire et bien ciblée.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 185, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
obligatoirement
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés
par les mots :
la seule quote-part de droits indivis qu’il détient
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit tout simplement de remettre un peu d’ordre dans les biens indivis. Il n’est pas légitime de prendre en considération la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à la quote-part de droits qu’il détient dans l’indivision.
J’y insiste, mes chers collègues, car il s’agit d’une situation que l’on rencontre fréquemment dans le secteur agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’une modification de bon sens permettant un calcul plus juste de la superficie réellement détenue, ce calcul étant utilisé pour déterminer le franchissement du seuil d’agrandissement significatif déclenchant le contrôle.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je ne suis pas certain de bien comprendre votre amendement, monsieur le sénateur Gremillet.
Il me semble qu’il vise à calculer la surface en tenant compte de la seule quote-part des droits indivis que détient le bénéficiaire. Dois-je comprendre que les membres d’une indivision comptant dix personnes, par exemple, seraient certains d’échapper à tout contrôle sociétaire ?
La proposition de loi initiale prévoyait que le calcul tienne compte de la surface donnant lieu à l’indivision et non de la quote-part de biens indivis détenue par le bénéficiaire de l’opération, afin d’éviter un détournement total du contrôle.
Si tel est bien le sens de votre proposition, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement : on ne peut légitimement pas prendre en compte les quotes-parts de l’indivision qui ne concernent pas l’intéressé.
M. Rémy Pointereau. En effet !
M. Daniel Gremillet. Dans le cas contraire, on s’exposera inévitablement à des problèmes.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, introduit en commission, qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants actifs dans la société procédant à l’opération.
À l’évidence, une telle disposition permettra de rehausser encore le seuil de déclenchement du contrôle, déjà bien trop élevé – nous venons d’en parler.
Je le répète, nous ne comprenons pas la logique du texte voté sur l’initiative du rapporteur à l’issue des débats en commission : comment peut-on vouloir à la fois préserver nos agriculteurs et lutter contre la concentration excessive des terres tout en défendant de tels dispositifs de dérégulation, lesquels vont entraîner d’importants contentieux ?
Mme la présidente. L’amendement n° 181, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
par une société détenue
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Mes chers collègues, nous avons voté l’amendement tendant à supprimer la pondération du seuil proposé par nos collègues socialistes. En effet, nous pensons que le contrôle doit être le plus large possible. De plus, il n’est pas synonyme de refus, mais de vigilance accrue.
Afin d’éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par le présent texte, cet amendement de repli vise à préciser que la pondération ne s’applique qu’aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d’exploitant, comme dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Il nous semble judicieux d’exercer une vigilance plus forte sur les sociétés dont les associés ou les actionnaires ne sont pas des exploitants agricoles, car ces montages plus ou moins complexes manquent parfois de transparence. Ainsi, de grandes sociétés peuvent accaparer des terres au détriment de l’agriculture à taille humaine que nous défendons.
Un tel contrôle vise tout simplement à garantir le respect des objectifs de la politique agricole régionale, notamment l’installation de nouveaux agriculteurs, qui constitue un enjeu crucial.