M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir purement et simplement la rédaction dont il nous a saisis. Certes, c’est de bonne guerre, mais ce n’est pas ainsi que vous témoignerez de votre volonté de collaborer véritablement avec la chambre haute afin d’élaborer un texte aussi consensuel que possible, tout en répondant à l’urgence de la situation.
Nos commissions des lois et des affaires sociales ont travaillé sur votre projet de loi. À une très grande majorité, elles ont fait savoir qu’elles n’en voulaient pas. Dès lors, comment le Gouvernement peut-il ouvrir ce débat en nous disant : « Voici mon texte, c’est à prendre ou à laisser ? » Je ne peux pas entendre un tel discours ! (M. le rapporteur approuve.)
Au demeurant, dans cette enceinte, la question n’est plus là. Pour les sénateurs ici présents, la véritable interrogation est la suivante : sommes-nous, oui ou non, d’accord avec les propositions formulées par les deux commissions, à savoir, premièrement, avancer le terme de ces dispositions du 31 juillet au 28 février 2022, et, deuxièmement, mettre en œuvre une territorialisation du passe sanitaire ? (M. Ludovic Haye acquiesce.)
Je le dis très clairement : à titre personnel, je suis en désaccord complet avec le rétablissement de votre texte. Cela étant – je l’ai déjà indiqué en commission des lois –, je suis aussi en désaccord avec le texte de nos rapporteurs. (M. le rapporteur hausse les épaules.)
À mon sens, il est temps d’en finir avec le passe sanitaire, dont chacun s’accordera au moins à reconnaître l’effet pervers suivant : sitôt que l’on a produit ce certificat, plus aucun geste barrière n’est de rigueur. Les gens se serrent la main comme avant – c’est tout juste s’ils ne s’embrassent pas ! – et retirent volontiers leur masque. (Mme Sylviane Noël le confirme.)
Cette situation est proprement intolérable. Il faut y mettre un terme : c’est l’une des raisons pour lesquelles je souhaite que nous revenions à un régime plus régulier, tout en assurant le respect des gestes barrières.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que j’avais tenu des propos « peu amènes » à votre égard.
M. Guy Benarroche. Je ne sais pas lesquels. En tout cas, permettez-moi de vous le dire : comme un certain nombre de mes collègues, j’estime que votre dernière intervention, comme ce projet de loi tout entier, trahit un véritable dédain du Gouvernement pour le Parlement et en particulier pour le Sénat.
Il faut que vous l’entendiez : ces paroles ne sont que le reflet de notre sentiment. Non seulement vous voulez nous priver pendant huit mois de tout pouvoir de contrôle et de décision, mais vous nous dites en somme que votre texte est à prendre ou à laisser. Les propos « peu amènes », ce sont plutôt ces marques de dédain.
Depuis le début de la crise, nous avons reproché à l’exécutif ses réactions trop tardives et ses décisions solitaires. À l’origine, le Président de la République semblait n’écouter que lui-même, en s’appuyant sur un conseil de défense dont nous peinions à cerner les contours. À présent, vous voulez décider trop tôt, mais vous prétendez toujours décider de tout : nous sommes face à une déviance du pouvoir, ni plus ni moins.
En l’occurrence, vous nous demandez d’accorder un blanc-seing au gouvernement actuel et au suivant, dont nous ignorons tout ; il s’agirait en effet d’enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives pour laisser perdurer ces dispositions jusqu’à la fin du mois de juillet prochain.
Quelles que soient nos opinions au sujet de la crise sanitaire, notamment à propos des taux de vaccination, je vous le dis clairement : monsieur le secrétaire d’État, le Sénat ne vous donnera pas de blanc-seing pour huit mois.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. De toute évidence, la démocratie est aujourd’hui mise en cause, et ce projet de loi n’est pas la première atteinte aux droits du Parlement, loin de là : voilà quelques années que les gouvernements successifs maltraitent les assemblées (M. Fabien Gay acquiesce.), tout particulièrement le gouvernement actuel, qui, depuis près de cinq ans, multiplie les ordonnances.
Cela étant, nous devons toujours veiller à faire preuve d’honnêteté et de sincérité au cours de nos discussions : c’est cela aussi, la marque du Sénat.
Les précédents orateurs l’ont rappelé : la situation sanitaire s’améliore, et nous nous en félicitons, grâce au vaccin. Je ne rappellerai pas les différents obstacles que nous avons dû surmonter pour que nos concitoyens y aient accès. En revanche, je ne cesserai de le répéter : nous sommes favorables à la vaccination, comme nous sommes favorables à la troisième dose de vaccin. C’est grâce à lui que nous avons pu faire reculer l’épidémie, et nous espérons qu’il nous permettra d’en finir bientôt avec ce virus.
Monsieur Lévrier, comment pouvez-vous laisser penser que nous avons été, ne serait-ce qu’une nanoseconde, opposés à la vaccination ? C’est faux ! À l’instar de Fabien Gay, je vous demande des excuses.
Nos maires, et pas seulement les maires communistes – je pourrais citer d’autres formations politiques –, ont utilisé tous les outils à leur disposition pour que nos concitoyennes et nos concitoyens soient vaccinés. Mais vous ne pouvez pas en avoir conscience : vous ignorez tout des responsabilités qu’implique la gestion d’une collectivité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, en écoutant les interventions successives, je ne puis m’empêcher de songer à l’expression bien connue : « Il y a un éléphant au milieu de la pièce. » (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Certes, les différents arguments avancés pour défendre la date du 31 juillet 2022 sont justes, mais cessons de raconter des histoires. Pourquoi nous la propose-t-on ? Parce que le Président de la République, qui n’est pas encore candidat, pense se déclarer avant la fin du mois de février, époque à laquelle il n’aura aucune envie d’assumer un débat parlementaire relatif à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. (M. Didier Marie opine.) Voilà la réponse ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
C’est pourquoi je parle d’éléphant au milieu de la pièce ; et j’eusse préféré que M. le ministre nous dise les choses telles qu’elles sont lorsque nous l’avons auditionné.
De toute évidence, le Président de la République sera candidat à sa réélection. Et, ne lui déplaise, il devra assumer ce débat, et tant d’autres encore, même au mois de février.
M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accès aux établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion où les mesures de nature à prévenir les risques de prorogation du virus peuvent être mis en œuvre, ne peuvent être conditionnés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je ne sais pas ce que les dispositions de ces vingt-trois amendements ont de commun, mais passons…
Avec cet amendement de repli, nous défendons la position que nous avons déjà exprimée lors de l’examen des projets de loi d’urgence sanitaire successifs.
Selon nous, dans l’hypothèse où le passe sanitaire serait prolongé, son utilisation ne saurait se justifier que dans les lieux où les gestes barrières – je pense en particulier à la mise à disposition de gel hydroalcoolique –, le port du masque, les jauges et les sens de circulation sont trop difficiles, voire impossibles à mettre en œuvre.
C’est dans ces seuls endroits qu’un tel dispositif pourrait avoir un sens ; en aucun cas il ne saurait être appliqué de manière uniforme. Nous proposons donc de modifier en ce sens l’article 1er A.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès, sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent alinéa ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables dans l’ensemble des départements.
Les personnes accueillies dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ont fait partie des publics prioritaires pour l’accès à la vaccination. Elles sont donc majoritairement vaccinées.
Néanmoins, leur extrême vulnérabilité exige de prendre un maximum de précautions : il faut à tout prix leur éviter une exposition au virus. Une contamination, même minime, peut avoir des effets redoutables, compte tenu des multiples facteurs de comorbidité qu’elles présentent.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Mizzon et Mme Herzog.
L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Guy Benarroche. Pour notre part, nous nous opposons à la territorialisation du passe sanitaire, non seulement dans les termes qui nous sont proposés, mais de manière générale.
En effet, les critères retenus dans ce cadre nous paraissent arbitraires. Pourquoi fixer un seuil de 75 % de vaccination de la population ? De plus, pourquoi se contenter du taux de vaccination ? On le sait très bien aujourd’hui : il n’existe pas de corrélation entre le taux de vaccination et l’immunité. Non seulement l’efficacité du vaccin s’étiole avec le temps, mais elle varie beaucoup selon les individus, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes fragiles ou de sujets jeunes.
Plus de 50 % des personnes ayant reçu leurs deux doses avant le 1er juillet 2021, le passe sanitaire obtenu grâce à la vaccination n’a déjà plus réellement de sens ; en tout cas, il en aura de moins en moins, car l’immunité acquise va s’amoindrir.
Ce qui compte, ce n’est pas le taux de vaccination, mais bien l’immunité acquise, du moins supposément, au terme du parcours vaccinal.
Suivons un raisonnement par l’absurde. Imaginons le cas d’un département dont 90 % de la population aurait été vaccinée avant le 1er juillet dernier, sans qu’une troisième dose ait été proposée depuis lors – on ne sait toujours rien à ce sujet. Dans tel département voisin, seuls 70 % des habitants seraient vaccinés, mais ils auraient tous reçu leurs doses après le 1er juillet 2021. Le premier échapperait au passe sanitaire, alors que son immunité globale aurait nettement baissé.
M. le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. Guy Benarroche. En revanche, le second devrait continuer d’appliquer ce dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Sylviane Noël. Alors que les équipements de protection individuelle sont aujourd’hui largement répandus, que nous disposons de l’une des meilleures couvertures vaccinales d’Europe et que la circulation du virus est globalement contenue, on persiste à vouloir nous accoutumer à un état d’urgence permanent qui, peu à peu, prend la place de la démocratie pleine et entière.
Au traçage électronique dont tous nos gestes de la vie quotidienne font désormais l’objet s’ajoutent des dispositions à géométrie variable présentant un nombre incalculable d’incohérences et d’aberrations. Le passe est exigé pour emprunter le TGV, mais pas pour voyager en métro ; pour se rendre dans une école de musique associative, mais non dans une école de musique communale ; pour accéder à une bibliothèque municipale, mais pas pour assister à un meeting politique…
En mars dernier, le Gouvernement nous jurait, la main sur le cœur, que ce passe ne serait exigé que pour les grands événements, rassemblant plus de 2 000 personnes. Mais, depuis août dernier, il concerne un nombre incalculable d’actes de la vie quotidienne ; et, aujourd’hui, on nous propose de le prolonger jusqu’à la fin de février, voire jusqu’à la fin de juillet 2022.
Plus que jamais, nous devons veiller au respect de la parole publique dans notre pays. Au regard de la situation actuelle, le maintien du passe sanitaire ne me paraît pas justifié.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Fabien Gay. Cet amendement de repli a pour objet un certain nombre d’établissements publics, en particulier les médiathèques et les bibliothèques.
Monsieur le secrétaire d’État, M. Reichardt a insisté avec raison sur ce que l’on peut considérer comme un effet de bord : on observe un certain relâchement dans l’application des gestes barrières. C’est une réalité. Nous aurions besoin d’une véritable mobilisation à cet égard, en particulier d’une grande campagne de communication.
Pas plus tard que le week-end dernier, j’ai emmené mon fils au cinéma. Évidemment, le passe sanitaire était exigé. Mais, à ma grande surprise, le port du masque n’était pas obligatoire : on se contentait d’afficher qu’il était « recommandé ».
M. André Reichardt. Eh oui !
M. Fabien Gay. Un certain nombre de spectateurs l’ont donc aussitôt abandonné. Au lieu de se crisper sur le passe sanitaire, mieux vaudrait concentrer les efforts sur le port du masque dans les lieux clos.
M. André Reichardt. Absolument !
M. le président. L’amendement n° 41, présenté par M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé
par les mots :
le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, il s’agit là pour nous d’un amendement clef. D’ailleurs, je l’ai déjà indiqué en commission et je le confirme : notre groupe demandera qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
Selon nous, on ne peut pas continuer d’appliquer le passe sanitaire sur l’ensemble du territoire, car la situation vaccinale n’est pas la même partout. Dès lors que 80 % de la population éligible d’un département seront vaccinés, nous souhaitons que le passe sanitaire cesse d’être imposé. Dès la mi-novembre, la totalité des départements français se trouvera dans ce cas.
Dans quelques instants, nous allons assister à une discussion que je pourrais qualifier, de manière un peu triviale, de négociation de marchands de tapis.
De deux choses l’une : ou bien nous partons du principe que le passe sanitaire n’a plus de raison d’être en métropole, puisque plus de 80 % de la population sont vaccinés, et disons-le ; ou bien nous proposons tels ou tels seuils, mais ils seront très difficiles à justifier et à comprendre, pour la simple et bonne raison qu’ils ne sont pas toujours connus.
Vous l’avez compris : les élus de notre groupe font de cette disposition un point central. C’est du sort de cet amendement que dépendra notre position sur l’ensemble du texte.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé
par les mots :
une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à cinquante cas pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je l’ai indiqué précédemment, selon nous, le taux de vaccination n’est pas un critère probant dans l’hypothèse d’un usage restreint du passe sanitaire. L’un des amendements présentés à l’Assemblée nationale tendait à y ajouter l’indicateur de l’incidence, ce qui serait déjà un net progrès ; nous ne sommes pas les seuls à le penser.
Tenons-nous pour autant le sésame absolu, celui qui nous permettrait de décider quand il est opportun d’imposer le passe ? Un troisième indicateur, qui paraît encore plus pertinent, est maintenant mis en avant : le taux de reproductivité effectif. Il ne constitue toutefois pas un absolu.
Il me semble que nous ne pouvons pas, aujourd’hui, définir clairement un critère universel admis par tous. Notre situation sanitaire nous en empêche, avec une immunité déclinante – les deuxièmes doses de vaccin ont été administrées il y a longtemps – et face à l’inconnu que représentent de possibles variants.
Je ne vois donc pas comment nous pourrions déterminer dans quelle commune, dans quel département ou dans quelle région il faudrait imposer le passe sanitaire, sinon à la faveur de discussions de marchands de tapis, ainsi que vient de le dire Marie-Pierre de La Gontrie.
Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de repli tendant à s’appuyer sur le taux de reproductivité ne vise finalement qu’à prouver que c’est le passe sanitaire en lui-même qui doit être mis en cause dans la situation sanitaire où nous nous trouvons.
N’essayons pas de trouver un improbable accord avec le Gouvernement dans une commission mixte paritaire : celui-ci vient de nous montrer que c’est impossible. Ne croyons pas que, parce que nous aurions des chiffres par département, nous pourrions, soudain, trouver un accord. Ne suivons pas ce leurre ; c’est une chimère, mes chers collègues !
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
75 %
par les mots :
80 % de la population éligible à la vaccination
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Il s’agit d’un amendement déposé par mon collègue Cédric Vial. Nous avons travaillé, et pas sur des erreurs statistiques ou avec des négociations de marchands de tapis – une expression que je trouve un peu méprisante, madame de La Gontrie, je me permets de vous le dire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes d’accord !
M. Jérôme Bascher. Nous proposons de considérer le chiffre de 80 % de la population éligible à la vaccination. Ainsi, nous disons clairement de qui nous parlons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous aussi !
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
75 %
par le taux :
70 %
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement est encore plus simple et plus clair : il s’agit de remplacer le taux de 75 % par 70 %.
Pourquoi 70 % ? Il s’agit, certes, d’un amendement de repli, mais ce chiffre correspond en réalité à 90 % de la population de plus de 18 ans. Considérant que tel est l’objectif que nous devons viser, je considère que cet amendement est important et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un taux d’incidence élevé
par les mots :
un taux élevé d’incidence de la maladie covid-19
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Aujourd’hui, le virus SARS-CoV-2 tend à devenir endémique. Or un taux d’incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale, non plus que sur l’apparition de la maladie.
D’une part, le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la présence d’un génome de virus et non d’un virus viable et infectieux. Un test de dépistage dissocié d’une symptomatologie de maladie ne donne pas d’indication sur la situation épidémiologique. Le système dit « Sentinelles » existe, mais il a été mis de côté dans le pilotage de la situation sanitaire depuis des mois, ce qui est inadmissible.
De plus, le taux de positivité présente deux limites : le nombre de tests réalisés et le dénominateur commun. Dans le cadre d’une épidémie, seul le rapport du nombre de cas positifs sur le nombre d’habitants peut être représentatif.
D’autre part, la couverture vaccinale est indépendante de la positivité aux tests de dépistage et de la pathologie. On peut être porteur, malade et transmetteur avec une couverture vaccinale élevée.
Des exemples en milieu clos, en prison ou dans des pays dont 80 % de la population sont vaccinés, montrent que la circulation épidémique peut-être contrôlée, comme en Suède, par exemple, ou évolutive – c’est le cas en Israël ou à Singapour –, indépendamment de la couverture vaccinale.
La vaccination avec les produits actuellement proposés n’est pas un indicateur de la situation épidémique ou de sa maîtrise. Le passe sanitaire ne se justifie donc pas.
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
élevé
par le mot
supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La rédaction adoptée par la commission prévoit à la fois un taux de vaccination de la population globale de 75 % et une circulation active du virus constatée et mesurée par un taux d’incidence élevé.
Cette expression est floue. Nous proposons donc de dire les choses de manière nette et de remplacer le terme « élevé » par « supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours. » En effet, nos concitoyens doivent connaître très clairement les règles qui seront appliquées.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° 59 est présenté par Mme Muller-Bronn.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Depuis le 30 septembre dernier, le passe est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités. Il s’applique toutefois selon une géométrie très variable : les enfants fréquentant une école de musique portée par une collectivité en seront exemptés alors que ceux dont l’école de musique est associative devront justifier du passe ! Les exemples de ce type sont très nombreux, générant des frustrations et un sentiment profond d’injustice.
Au-delà de ces incohérences, cet amendement vise à interdire le passe sanitaire pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique.
Son président, M. Jean-François Delfraissy déclarait ainsi que le passe sanitaire ne devait pas concerner les adolescents et les enfants : « Le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent. […] Les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. […] S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »
Pour toutes ces raisons, il convient de mettre un terme au passe sanitaire pour les mineurs.