Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, votre question me permet de dissiper un certain nombre d’incompréhensions et d’ambiguïtés qui ont pu surgir en cette période compliquée de crise sanitaire, notamment sur les modalités de calcul du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) des professionnels de santé libéraux.
Comme vous l’avez rappelé, ce dispositif a pour objectif d’aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles. Je me permets de souligner tant la rapidité de mise en œuvre de cette mesure que son ampleur. Alors que la crise sanitaire battait son plein aux mois de mars et d’avril 2020, souvenez-vous, le téléservice de demande d’aide a été ouvert et mis à la disposition des professionnels de santé dès le 30 avril 2020. Ces derniers ont pu percevoir des acomptes dès le 12 mai 2020, pour un montant total de 1,1 milliard d’euros au cours des semaines qui ont suivi.
In fine, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont bénéficié d’une aide pour un montant total de 1,3 milliard d’euros au titre de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. En moyenne, les professionnels concernés auront reçu une aide de 6 213 euros grâce à ce dispositif. Pour vous donner quelques chiffres précis, cela représente en moyenne 7 631 euros pour les médecins, 6 638 euros pour les chirurgiens-dentistes, 7 785 euros pour les pharmaciens d’officine.
Les conditions de cette mise en œuvre dans l’urgence et dans le but d’éviter toute difficulté de trésorerie pour les professionnels peuvent expliquer un certain nombre d’incompréhensions quant aux modalités de calcul appliquées, dont la globalisation du calcul portant sur l’ensemble de la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, date à laquelle la situation sanitaire s’est normalisée.
Ainsi, pour certains professionnels de santé, il y a eu une ambiguïté entre la possibilité de demander une avance de trésorerie mensuelle pour préserver la viabilité économique immédiate de l’activité et les modalités de calcul de l’aide définitive couvrant l’ensemble de la période critique.
J’en viens à l’augmentation des charges au cours de cette période au regard des coûts induits par la mise en place de mesures sanitaires. Je précise que les taux de charges fixes déterminés en fonction du niveau d’activité prennent bien en compte les dépenses liées aux équipements de protection individuelle supplémentaires.
Les engagements du Gouvernement de soutien économique des professionnels de santé ont donc largement été tenus pour cette période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 et ont continué à l’être lors des vagues successives.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses.
Je ne mettais pas en cause le soutien de l’État aux professionnels de santé. Ma question portait sur les modalités et la période de référence, lesquelles semblent aujourd’hui poser un certain nombre de difficultés, pas seulement d’incompréhension, mais de retour sur un engagement pris.
Par conséquent, au-delà de la réponse que vous venez de m’apporter, je vous prie de bien vouloir examiner cette question de la période de référence pour rassurer les professionnels.
difficultés des résidences autonomie à but non lucratif
Mme le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1839, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Marie Mercier. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à évoquer les grandes difficultés que rencontrent les résidences autonomie à but non lucratif.
En effet, le Ségur de la santé a demandé une revalorisation, qui était juste et nécessaire, de la grille des salaires des personnels, qu’ils soient soignants, médico-techniques ou de rééducation, ce qui a bien évidemment augmenté les charges de fonctionnement. Or cette dépense ne peut pas être répercutée sur les loyers, puisqu’ils sont modérés.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, que font ces établissements ? Ils puisent sur leurs fonds propres, ce qui ne peut être une solution pérenne. Même si le département est lui aussi un acteur, avez-vous véritablement conscience de leurs difficultés ?
Comment mettre en cohérence la considération des soignants et une prise en charge digne de nos personnes âgées ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de la politique du grand âge ?
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Marie Mercier, les résidences autonomie proposent une offre d’habitat intermédiaire, qui permet aux personnes âgées de vivre dans de bonnes conditions, dans un environnement non médicalisé. Elles offrent aussi aux personnes en risque de perte d’autonomie des formes de logement qui facilitent leur accès à des services d’aide et de soins à domicile. De ce fait, vous l’avez rappelé, elles relèvent d’abord de la compétence des départements, auxquels il appartient d’apprécier leurs besoins de financement dans le cadre de leur dialogue de gestion.
Néanmoins, le Gouvernement déploie une politique volontariste de soutien à l’offre des résidences autonomie en particulier, car elles constituent l’un des maillons essentiels de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
De plus, les résidences autonomie ont une vocation sociale, que le Gouvernement entend préserver. En effet, le coût d’hébergement au sein d’une résidence autonomie est deux fois moins élevé qu’en Ehpad, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Vous le savez, le coût médian d’un appartement en résidence autonomie s’établit entre 700 euros et 800 euros par mois, permettant ainsi à des personnes âgées plus modestes de bénéficier d’une offre de logement avec des services de qualité. À cet égard, nous partageons votre préoccupation sur la situation des résidences autonomie au regard des revalorisations issues du Ségur de la santé pour améliorer l’attractivité des métiers de l’autonomie, objectif que nous visons tous.
Sur ce point, des échanges pourront avoir lieu entre l’administration et les acteurs du secteur pour objectiver la situation financière des résidences autonomie à la suite du Ségur de la santé et envisager des mesures d’accompagnement.
Plus largement, le Gouvernement a entamé une réflexion pour soutenir les résidences autonomie. Dans le cadre du soutien à l’investissement prévu par le Ségur de la santé, il a décidé d’augmenter le parc de résidences autonomie et d’en rénover environ 15 %, soit quelque 15 000 logements.
Par ailleurs, le Gouvernement entend développer les leviers de développement des résidences autonomie avec des réflexions qui sont encore en cours pour simplifier la procédure d’appel à projets et pour permettre leur création en outre-mer, où l’on note un déficit.
Enfin, une réflexion sur le financement des résidences autonomie sera engagée, par un prêt plus avantageux que l’actuel prêt locatif social, le PLS. Elle portera également sur le forfait autonomie.
Mme le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Monsieur le secrétaire d’État, je ferai part de vos réponses aux maires de Montmelard, Trambly, Matour, communes de ce merveilleux département de Saône-et-Loire, qui m’ont alertée.
Les maires de nos territoires ruraux ont véritablement à cœur d’accueillir leurs personnes âgées, elles qui ont travaillé dans leurs communes, qui y ont élevé leurs enfants : elles ont besoin d’être accueillies dans des structures à taille humaine et à tarif modéré. C’est pour nous un point très important.
Plus largement, je souligne que nos territoires ruraux souffrent d’un manque de lisibilité de nos politiques publiques et ils ne peuvent pas en permanence essayer de s’y ajuster. Cette vision globale nous manque. Il serait utile de l’acquérir.
Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour nous aider.
statistiques relatives à l’évolution de la démographie médicale
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1835, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Christian Bilhac. Monsieur secrétaire d’État, la démographie médicale ayant évolué ces dernières années, je m’inquiète de l’inadéquation entre les statistiques mesurant la présence de médecins généralistes sur le terrain et la réalité de l’accès à l’offre de soins pour les Français.
Les données sur la présence et la répartition des médecins sur le territoire, département par département, ne reflètent plus la réalité. Par ailleurs, l’accessibilité à la médecine se détériore.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), entre 2013 et 2019, les effectifs des médecins libéraux ont baissé de 1 700, alors que la population a augmenté de 1,4 million.
Les généralistes travaillent en moyenne entre 50 heures et 60 heures par semaine, consacrant 61 % de leur temps de travail aux activités de soins.
Toutefois, il s’agit d’une moyenne et une tendance se dessine ces dernières années : de plus en plus de médecins libéraux, par choix de vie, choisissent le temps partiel. Or leur poste est comptabilisé dans les effectifs, mais leur présence sur le terrain n’équivaut pas à un temps plein.
Il y a vingt ans, et c’est encore le cas pour certains aujourd’hui, un médecin de famille exerçait 80 heures par semaine. Aujourd’hui, il est remplacé par un temps partiel de 20 heures par semaine. Finalement, les trois praticiens qui composent un cabinet médical en zone rurale effectuent à eux trois un temps complet, pour une présence respective moyenne de deux jours par semaine.
Cette réalité fausse les statistiques et n’est pas sans conséquence en termes de perte de chance de vivre en bonne santé pour un nombre de plus en plus grand de patients.
Monsieur le secrétaire d’État, serait-il possible de faire réaliser rapidement une étude pour connaître le nombre de médecins libéraux, non plus en nombre, mais en équivalent temps plein, comme cela se pratique dans toutes les directions des ressources humaines ? Par ailleurs, pourrez-vous publier les données calculées sur cette base ?
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, le défi démographique que nous avons à relever ensemble aujourd’hui est immense : le nombre de médecins est en baisse régulière depuis 2010 et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Comme vous le mentionnez, ce défi est celui, primordial, de l’accessibilité de tous à la médecine et aux soins.
Mesurer l’accessibilité aux soins de santé demande en effet de tenir compte de nombreuses composantes : comptabiliser les effectifs à l’échelon départemental est nécessaire, mais n’est pas suffisant. Je partage votre opinion.
C’est pourquoi le ministère se mobilise. Il convoque, outre des données démographiques en effectifs, un indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL). Bien que très « techno » en apparence, cet indicateur est fort utile puisqu’il comptabilise l’offre de soins réelle fournie par chaque professionnel, en ETP ou, dans le cas des médecins généralistes, en nombre de consultations. Il est publié annuellement depuis 2015 pour quatre professions de premier recours : médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes.
Les situations au sein d’un même département pouvant être très inégales, l’analyse est conduite à l’échelon de chaque commune, en tenant compte de la situation des communes environnantes. Elle intègre également un autre facteur majeur : l’évolution de la demande de soins liée au vieillissement de la population.
L’ensemble des données, ainsi qu’une visualisation cartographique, est accessible sur le site de la Drees, de même que les études régulièrement publiées sur le sujet. J’ai à votre disposition les adresses internet de ces organismes, si vous le souhaitez.
L’analyse ainsi menée montre qu’entre 2015 et 2019 l’accessibilité aux médecins généralistes s’est dégradée sur le territoire : si 8 % de la population vivait dans un territoire dont l’offre de soins était insuffisante en 2015, cela concerne 15 % de la population en 2019.
C’est pourquoi, depuis 2017, le Gouvernement a fait de cette problématique l’une de ses priorités.
Dans le cadre du plan Ma santé 2022, nous avons aussi pris des dispositions avec, notamment, la création de 4 000 postes d’assistants médicaux, le déploiement de la pratique avancée ou des protocoles de coopération à l’échelon communal.
(M. Pierre Laurent remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
permanence des soins et désertification médicale
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1857, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le secrétaire d’État, mon département de Lot-et-Garonne est en grande fragilité en ce qui concerne l’accès aux soins et la démographie médicale.
Cet été, après la fermeture des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Marmande-Tonneins, l’Ordre national des médecins a été amené à réagir en urgence et à réorganiser la permanence des soins, afin d’assurer l’égalité d’accès aux soins pour les habitants du secteur de Casteljaloux-Miramont-Duras, de permettre une meilleure qualité de la prise en charge des soins non programmés et d’éviter l’afflux des patients aux urgences d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot.
Les personnels de terrain ont accepté d’avancer les horaires de garde de dix-huit heures à vingt-deux heures, au lieu de vingt heures à minuit, permettant aux régulateurs de répondre aux appels de l’après-midi et aux patients d’avoir une prise en charge plus rapide avec accès simplifié à la pharmacie.
En tant que département pilote, ce nouveau protocole ne peut malheureusement être suivi, car il doit dorénavant être fixé par décret national et aucune dérogation ne semble possible.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que ces établissements et personnels sont en très grande difficulté, faut-il attendre que survienne une catastrophe en Lot-et-Garonne pour bouger les lignes ? La permanence des soins ne peut se gérer de la même façon dans notre département rural que dans une métropole largement dotée en acteurs de soins.
L’État a, me semble-t-il, le devoir de donner aux hôpitaux les moyens d’assurer aux habitants de tous les territoires un accès aux soins. Aujourd’hui ce n’est plus le cas en Lot-et-Garonne, dans le Marmandais et le Néracais, depuis la fermeture des urgences de l’hôpital de Nérac et du CHI Marmande-Tonneins.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Moga, nous partageons le constat sur le défi que constitue la démographie médicale.
Toutefois, ce constat doit être appréhendé non pas sous l’angle de la fatalité, mais bien plutôt sous celui du volontarisme et de l’organisation à l’échelle du territoire, en mobilisant l’ensemble des acteurs du secteur hospitalier et du secteur ambulatoire.
J’en viens à la situation particulière du service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Marmande. Cet établissement a été contraint d’adapter temporairement l’organisation du service en raison d’un effectif médical trop restreint durant une période de trois semaines au cours de l’été dernier.
Cette organisation s’est appuyée sur une modification des modalités d’accès au service et sur un lien renforcé avec le centre de régulation pour mieux orienter en amont l’ensemble des demandes qui peuvent être traitées en médecine de ville, sans nécessiter un passage aux urgences, problématique dont nous avons débattu à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Elle a été préparée en concertation avec les autres acteurs hospitaliers et s’inscrit dans l’esprit du dispositif SAS, service d’accès aux soins, issu du pacte de refondation des urgences.
Cette organisation spécifique a permis d’éviter la fermeture du service des urgences de cet établissement durant la période estivale et a ainsi évité un transfert de l’activité vers les autres établissements du département. Cependant, elle doit rester une mesure d’exception pour pallier des difficultés conjoncturelles, car elle s’écarte des prescriptions réglementaires dans lesquelles ce type de service doit fonctionner.
Par ailleurs, trois leviers déjà engagés devraient produire des effets à court et moyen termes pour ce bassin de vie et apporter ainsi une réponse aux enjeux du territoire.
Le premier levier est le recrutement de trois jeunes praticiens urgentistes à horizon de début 2022, pour assurer une plus grande stabilité à l’équipe médicale de l’établissement.
Le deuxième levier est l’installation d’une maison médicale de garde dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Marmande. Elle constituera un lien étroit entre le service d’urgences et la médecine de ville en permettant la réalisation de consultations de soins non programmés sur site. Des locaux sont déjà identifiés et les acteurs concernés se rencontrent demain en présence de l’agence régionale de santé (ARS) pour préciser les modalités de fonctionnement.
Enfin, parce qu’il faut préparer l’avenir en modernisant l’outil de travail, le troisième levier est la mise en œuvre d’un projet de rénovation complète du service des urgences. Dès le mois de décembre 2020, l’ARS a réservé un million d’euros pour amorcer le projet. Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable pour un accompagnement financier au titre du Ségur de la santé.
avenir du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1484, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Gilbert Roger. Attention, monsieur le secrétaire d’État, au danger que représenterait la fusion entre le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, et l’Oniam, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Les représentants de l’Andeva, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, et de la Fnath, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, qui siègent au conseil du FIVA, ont fait part de leur opposition résolue à ce projet, lequel aurait pour conséquence une dégradation des conditions d’indemnisation sans pour autant qu’il soit apporté de solutions efficaces aux difficultés structurelles de l’Oniam.
Ces deux établissements n’ont ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, ni les mêmes critères d’indemnisation. Par conséquent, cette fusion peut apparaître comme inopportune et cacher des économies d’échelle.
Par ailleurs, je le rappelle, si le FIVA amiante a été créé, c’est d’abord parce que la société a une dette vis-à-vis des dizaines de milliers de victimes actuelles et à venir, qu’elle n’a pas su protéger. La responsabilité des pouvoirs publics à l’égard des victimes de l’amiante est donc engagée.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de renoncer à ce projet de fusion.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre chargé des comptes publics ont confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission devant examiner l’opportunité et les modalités d’un potentiel rapprochement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Cette mission devait permettre d’évaluer les possibilités de mutualisations des fonctions supports, voire la pertinence d’un rapprochement plus étroit entre les deux établissements, tout en garantissant dans leur gouvernance le maintien d’une attention particulière portée à la réparation des victimes de l’amiante.
La mission répondait à l’objectif de garantir, voire d’améliorer encore la qualité du traitement de l’indemnisation des victimes, de l’amiante comme des accidents médicaux, et de définir la meilleure organisation possible pour assurer sa pleine réalisation. Les travaux se sont déroulés des mois d’octobre 2020 à février 2021 et ont permis la consultation d’un large nombre d’acteurs.
La mission a pu étudier précisément les évolutions et le fonctionnement des deux établissements pour en dégager les faiblesses et les atouts. Elle a constaté des similitudes fortes entre les deux établissements.
Ainsi, les deux établissements partagent la même mission de réparation intégrale du dommage corporel. Le statut de leurs agents contractuels est le même ; ils partagent d’ailleurs des locaux communs et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches. Ils ont des structures de financement similaires, avec un financement assuré, pour l’essentiel, par les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles.
L’objectif exclusif de ce rapprochement serait l’amélioration du fonctionnement des établissements, pour une meilleure indemnisation des victimes.
Dans ce contexte, parmi les différents scénarios envisagés, du statu quo à un rapprochement plus poussé, la mission a identifié la fusion comme le scénario le plus efficient : elle permettrait d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers en termes de dématérialisation, de réduction des délais d’instruction ou de recours aux droits, sujet essentiel pour le FIVA.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter dans le temps qui m’est imparti.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.
M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d’État, cette situation me désole.
Que des organismes comme l’IGAS fassent des propositions, c’est normal, mais qu’un gouvernement chargé de l’exécutif et de la politique ne prenne pas position en faveur de l’intérêt supérieur des usagers, c’est regrettable !
Le pouvoir, pour quoi faire ? À cette question, vous répondez : pour consulter les organismes.
véritable fléau de santé publique représenté par les chenilles processionnaires en moselle
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1862, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Marie Mizzon. La prolifération des chenilles processionnaires, chaque année plus importante, est un véritable fléau pour de nombreux territoires et devient un sujet de santé publique, tout particulièrement en Moselle. Catherine Belrhiti, qui vous posera une question similaire tout à l’heure, vous le confirmera, monsieur le secrétaire d’État.
Ces insectes, qui attaquent les arbres jusqu’à les détruire, sont hautement nocifs pour l’homme, car les troubles cutanés, oculaires et respiratoires qu’ils provoquent sont parfois très graves. Ils sont également particulièrement dangereux, voire mortels pour les animaux.
À ce jour, les différents procédés de lutte mis en œuvre sont d’une efficacité relative. Surtout, ils nécessitent des moyens financiers que seul l’État peut mobiliser tant ils sont disproportionnés d’avec ceux des collectivités locales et de leurs regroupements.
Aussi, parce que ce problème sanitaire ne peut que s’aggraver, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il de soutenir concrètement les collectivités pour y faire face d’un point de vue tant technique que financier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces.
Le décret du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre trois espèces d’ambroisie – ambroisie à feuilles d’armoise, ambroisie trifide et ambroisie à épis lisses – a été pris en application de cette loi et pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les chenilles processionnaires, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, a été saisie au mois de janvier 2020 afin de mener une expertise sur l’analyse des données des centres antipoison relatives aux expositions à ces chenilles sur la période allant de 2012 à 2019 et sur les modalités de mise en œuvre des options de gestion et de lutte contre ces espèces.
Ainsi, l’Anses nous signale que le nombre de dossiers annuels d’intoxication à ces chenilles processionnaires a été multiplié par quatre entre 2012 et 2018. La majorité des 1 338 cas symptomatiques enregistrés par les centres antipoison étaient de gravité faible. Néanmoins, 36 cas de gravité moyenne et 2 cas de gravité forte ont été recensés. Aucun décès n’a été observé.
Ces données, qui restent non exhaustives car elles ne prennent pas en compte les données de consultations chez un médecin, un pharmacien ou encore aux urgences, nous ont conduits à entamer le processus d’ajout des chenilles processionnaires du chêne et du pin à la liste des espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, ainsi que cela est prévu à l’article D. 1338-1 du code de la santé publique.
Cette inclusion, qui devrait intervenir en 2022, permettra à terme l’élaboration d’arrêtés préfectoraux, ainsi que la création de mesures de lutte cohérentes entre les territoires, mais adaptées en fonction du taux d’infestation de chacun d’entre eux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Sur le terrain, monsieur le secrétaire d’État, la population est irritée, agacée. Quant aux maires, qui doivent trouver des solutions, ils sont désemparés et ne savent plus comment agir.
Vous me parlez de réglementation, vous me dites que des arrêtés préfectoraux vont être pris, mais c’est de moyens financiers que les maires ont besoin ! Il existe des traitements contre ces insectes, mais ils coûtent beaucoup trop cher, compte tenu des capacités financières des communes.
Ma question était la suivante : l’État envisage-t-il, oui ou non, d’accompagner les maires et d’apporter une aide financière substantielle à leurs communes ?
Ce problème est sérieux et a des effets sur la santé. Il pourrit véritablement la vie d’un nombre de plus en plus élevé d’habitants.
Je réitère ma question : le Gouvernement est-il disposé à accompagner financièrement les communes, et ce dans de bonnes conditions ?
situation des sages-femmes