M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la sénatrice Laurence Cohen, je sais combien ce sujet vous tient à cœur.
Depuis plusieurs années, la situation du service des urgences de l’hôpital Bicêtre appelle notre attention. Une démarche de restructuration profonde a été entamée afin de mettre fin aux difficultés de cette structure. Cette démarche vise à retrouver un fonctionnement optimal et une qualité de vie au travail en phase avec l’attractivité et la renommée de l’établissement.
L’ARS d’Île-de-France est mobilisée pour accompagner ce changement et apporter son appui à l’AP-HP.
En novembre 2019, l’ARS et l’AP-HP ont signé le premier contrat « zéro brancard pour les patients en attente d’hospitalisation » de la région. L’Agence a validé entièrement la feuille de route élaborée par les professionnels de santé des urgences et la communauté médicale de l’hôpital Bicêtre. À cette occasion, une aide de 500 000 euros a été débloquée et 22 lits supplémentaires de gériatrie aiguë ont été créés au sein de l’établissement.
Malgré le retrait d’agrément pour l’accueil des internes, le chef de service nommé au printemps dernier a d’ores et déjà pu procéder à des recrutements et à des changements d’encadrement et d’organisation permettant de répondre aux demandes d’amélioration formulées.
L’ARS a proposé de mettre en place et de piloter un comité de suivi mensuel, associant les syndicats d’internes, l’AP-HP et les coordonnateurs des filières de médecine générale et d’urgences. Ce comité permettra de suivre l’amélioration des conditions d’accueil, de travail et de formation des internes, l’objectif étant de permettre au service de retrouver son agrément.
Pour les internes qui prennent en charge la permanence des soins aux urgences, une liste de critères et une charte de qualité ont été établies et partagées ; un premier point de situation sur les améliorations apportées par l’établissement a été tenu.
Comme vous le voyez, nous soutenons fortement l’établissement, en concertation avec l’ensemble des professionnels de santé concernés, pour que le service des urgences retrouve toutes ses capacités et son attractivité.
pénurie de médecins et classement des communes en zone de vigilance
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 1591, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Bernard Bonne. Ma question porte sur le désarroi du maire et des habitants de la commune de Saint-Martin-la-Plaine dans la Loire, qui viennent d’apprendre le prochain départ à la retraite de l’un de leurs trois médecins généralistes.
Ce médecin a une patientèle de 1 600 personnes environ, pour lesquelles aucune solution ne se dessine, les deux autres médecins, débordés, ne pouvant plus prendre de nouveaux patients.
Face à cette situation, le maire est pleinement mobilisé ; il cherche, à ce jour sans succès, à aider à l’installation d’un nouveau médecin et souhaite y participer financièrement. Il a contacté à plusieurs reprises la préfecture de la Loire et l’ARS, qui n’ont pu lui apporter de réponse satisfaisante quant aux moyens à mettre en œuvre.
Surtout, il a appris que le classement par l’ARS en 2018 de sa commune en zone de vigilance ne lui permet pas d’attribuer des aides destinées à favoriser le maintien de professionnels de santé sur son territoire, en application du code de la santé publique. Seules les communes classées en zone d’intervention prioritaire sont concernées.
Face à une telle situation de pénurie, ne serait-il pas envisageable de revoir ce classement ? Quelles solutions pourraient-elles être apportées à ces élus qui sont en première ligne face à la désertification médicale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, vous avez raison, le zonage arrêté en 2018 confirme les chiffres d’une densité médicale faible. Ce zonage est cependant en cours de révision et l’ARS ambitionne toujours d’aboutir à un nouvel arrêté d’ici à la fin de cette année. À cet égard, les consultations avec la conférence régionale de santé et de l’autonomie et la commission spécialisée pour l’organisation des soins se poursuivent.
Sans avoir attendu ce nouveau zonage, l’ARS, en lien avec l’assurance maladie, travaille depuis quelque temps à la structuration des soins de premier recours, ce qui est indispensable quand on sait que la jeune génération de professionnels de santé – médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou autres – souhaite avant tout bénéficier d’un exercice coordonné et travailler en pluriprofessionnalité.
L’ARS accompagne depuis plusieurs années les projets de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et de centres de santé (CDS), afin de diversifier l’offre proposée aux jeunes médecins et de la rendre plus attractive. Ce travail est mené y compris dans les zones de vigilance.
Le département de la Loire compte aujourd’hui une quarantaine de MSP et de CDS. Une MSP a d’ailleurs été créée en juillet 2018 dans la commune de Saint-Martin-la-Plaine.
Par ailleurs, et afin de faciliter l’installation de nouveaux professionnels, l’ARS a œuvré pour le développement de la maîtrise de stage, afin de faire découvrir le département aux futurs médecins généralistes et leur permettre de nouer les contacts qui faciliteront leur installation. C’est un succès, puisqu’on estime que trois quarts des maîtres de stage ont réussi à trouver des remplaçants réguliers ou occasionnels grâce à ce dispositif.
Aujourd’hui, l’ARS, en lien avec l’assurance maladie, poursuit ses travaux de structuration de l’offre de soins de premier recours en accompagnant les professionnels de santé dans le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), lesquelles permettent de créer des passerelles entre la ville et l’hôpital. Deux CPTS ont d’ailleurs vu le jour dans le département de la Loire en 2020.
Nous allons enfin accompagner financièrement les primo-installations de médecins généralistes dans les zones sous-dotées.
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.
M. Bernard Bonne. Je vous remercie de cette information, madame la ministre.
L’ARS devrait modifier le plus rapidement possible les critères applicables à ces zones, car je pense que de nombreux territoires situés en dehors des villes, et même au sein de certaines agglomérations, vont vite devenir des zones sensibles. Il faut donc permettre aux maires, où qu’ils soient, de soutenir financièrement l’installation de médecins. Les MSP, c’est bien, mais encore faut-il des médecins pour y exercer !
prise en charge chirurgicale en mode hyper-ambulatoire
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1829, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur les bénéfices des nouveaux modèles de prise en charge chirurgicale des patients en mode « hyper-ambulatoire ». J’ai reçu au printemps dernier des chirurgiens orthopédistes responsables de centres pilotes, qui ont attiré mon attention sur cette nouvelle technique.
L’offre de soins est en perpétuelle évolution. Le contexte pandémique actuel, qui désorganise les services, impose la recherche et la promotion de nouveaux modèles de prise en charge. Les nouvelles techniques chirurgicales et anesthésiques permettent ce développement.
Des expérimentations d’office surgery ont déjà lieu actuellement. Elles permettent d’optimiser les soins pour les patients et présentent des avantages pour les établissements.
Pour les patients, l’hyper-ambulatoire permet d’améliorer la qualité des soins, en optimisant le recours aux produits anesthésiques et en diminuant les risques de contagion grâce à une baisse des contacts humains durant le parcours.
Pour les établissements de soins, ces nouvelles techniques entraînent une réduction non négligeable des coûts, car elles permettent d’optimiser de façon rationnelle les plages des blocs opératoires et d’adapter le plateau technique à la complexité des gestes.
Dans un contexte où la gestion rationalisée des dépenses publiques et la gestion du personnel soignant sont une priorité, cette pratique est très prometteuse. Le cadre normalisé et les modes de financement restent toutefois à clarifier.
Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à cet égard ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la présidente Catherine Deroche, comme vous le relevez dans votre question, les prises en charge chirurgicales impliquent une garantie totale de sécurité et de qualité pour le patient.
Les organisations pour la pratique de la chirurgie ambulatoire en France sont variées, les modèles s’adaptant aux spécialités des territoires.
Il peut d’abord s’agir d’une unité de chirurgie ambulatoire au sein d’un établissement de santé pratiquant également l’hospitalisation avec nuitées. Cette unité peut être intégrée au site géographique de l’établissement pratiquant l’hospitalisation complète ou être située sur un site géographique différent : on parle alors de centre indépendant de chirurgie ambulatoire. Ce premier modèle est le plus répandu en France.
Les établissements de santé ne pratiquant que la chirurgie ambulatoire, dénommés en pratique « centres autonomes de chirurgie ambulatoire », constituent un autre modèle.
Enfin, l’office surgery que vous évoquez est pratiquée par une structure qui ne constitue pas un établissement de santé – il peut s’agir d’un cabinet de ville, par exemple –, mais dont l’environnement chirurgical se rapproche tout de même de l’environnement hospitalier en termes de normes. Ce modèle est très développé aux États-Unis, mais peu en France à ce jour. Ces cabinets doivent obtenir une autorisation de chirurgie ambulatoire et donc disposer d’un secteur opératoire et du personnel adapté.
En outre se pose la question de la réalisation de certains actes chirurgicaux en dehors des blocs opératoires, ce qui permet de rationaliser leur utilisation et les ressources humaines. L’évolution des techniques, notamment anesthésiques, peut en effet permettre, pour certains actes, une prise en charge hors bloc, mais dans un environnement à définir.
Le rôle de la communauté scientifique est essentiel pour préciser ces évolutions et déterminer si un acte chirurgical peut se pratiquer en dehors d’un bloc opératoire.
À ce jour, l’expérimentation fondée sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 paraît constituer le vecteur idéal pour envisager à la fois de nouvelles organisations sur cette thématique et un modèle financier adapté, dans un cadre sécurisé, avec une évaluation externe qui, le cas échéant, permettra d’adapter la réglementation.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. C’est précisément là que le bât blesse, madame la ministre… Les chirurgiens que j’ai rencontrés, à l’origine des centres pilotes que j’ai mentionnés, rencontrent des difficultés pour obtenir les autorisations fondées sur cet article 51. Il faut imaginer la lourdeur du montage du dossier et la lenteur de la procédure…
Ces centres permettraient pourtant aux patients d’être accueillis dans des espaces sécurisés et de suivre un parcours de soins optimisé à même de réduire le risque de certaines contaminations. Quand on connaît le problème des infections nosocomiales, cela me semble très important.
conséquences du report du recensement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1808, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Pierre-Antoine Levi. Madame la ministre, le recensement exhaustif de la population des communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les cinq ans. Le dernier ayant été réalisé en 2016, le suivant devait normalement se tenir en 2021. La covid-19 étant passée par là, ce recensement a été reporté à 2022…
On peut parfaitement le comprendre, mais, compte tenu de l’importance du recensement pour les communes – la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculée à partir des populations légales –, ce report est problématique.
En effet, certaines communes particulièrement dynamiques ont vu leur population augmenter de façon très importante depuis 2016.
C’est le cas notamment du sud du département du Tarn-et-Garonne, qui profite de sa proximité avec l’agglomération toulousaine. De très nombreuses communes sont concernées.
L’exemple de la commune de Pompignan est particulièrement frappant. La population légale au 1er janvier 2017 était de 1 484 habitants. Elle est aujourd’hui estimée par la mairie à plus de 2 000 habitants, soit 25 % de plus, bien loin de l’estimation de la population annuelle faite par l’Insee.
Bien évidemment, cette très forte évolution n’a pas été prise en compte dans le calcul de la DGF, alors que la commune de Pompignan a effectué dans le même temps les investissements nécessaires pour l’accueil de cette nouvelle population.
La situation devient même ubuesque lorsque l’administration fiscale rappelle à l’ordre la commune pour mauvaise gestion, ses charges ayant bien évidemment augmenté…
Madame la ministre, de très nombreux élus locaux attendent une réponse à cette question très simple : quelles mesures compensatoires ont-elles été prises pour pallier les effets du report du recensement de 2021 pour les communes qui ont vu leur population fortement augmenter ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, vous le savez, la population constitue le principal critère de répartition des concours financiers de l’État aux collectivités. La population prise en compte dans les calculs est issue du recensement effectué par l’Insee.
Les procédures de recensement sont fixées par la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. Celle-ci prévoit notamment qu’un décret authentifie chaque année les chiffres des populations recensées. Seules ces données disposent de la fiabilité nécessaire à la répartition des dotations de l’État. Il ne serait en effet pas possible de fonder ces répartitions sur des données estimatives, sauf à risquer de remettre en cause la fiabilité des calculs, ainsi que l’égalité de traitement entre les collectivités.
En raison du contexte sanitaire, l’Insee a annoncé le report à 2022 de l’enquête de recensement prévue initialement pour janvier et février 2021, sauf à Mayotte, où elle est maintenue.
Cependant, l’Insee a également indiqué qu’il serait bien en mesure, comme les années précédentes, d’actualiser les populations légales des communes à la fin de l’année 2021. En effet, les chiffres de population sont établis à partir d’un large panel de sources, notamment les enquêtes annuelles de recensement, mais également des sources administratives comme le répertoire d’immeubles localisés (RIL) et les sources fiscales. Ces dernières seront davantage mobilisées pour élaborer les chiffres de population légale.
L’Insee a par ailleurs confirmé au Gouvernement que cette méthode était fiable et qu’elle permettrait de bien mettre à jour à la fin de l’année 2021 la population des collectivités territoriales, donnée qui sera utilisée en 2022, notamment pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. J’avais pu obtenir par courrier ces informations auprès de l’Insee ; elles ne satisfont ni le maire de Pompignan ni ceux des autres communes concernées, pour lesquelles, je vous le garantis, la perte financière est très lourde. Compte tenu de l’attractivité de la métropole toulousaine, l’évolution et l’explosion de la population dans ces communes du sud du département sont de nature, selon moi, à faire mentir les chiffres de l’Insee, trop modeste dans ses projections.
Je vous remercie de porter une attention très particulière à cette question. Ces communes attendent des réponses de votre part.
devenir des régies publiques après les fermetures administratives successives
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1678, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, la fermeture administrative des remontées mécaniques a mis à l’arrêt toute l’économie touristique de montagne lors de la dernière saison hivernale. Les nombreuses conséquences sociales, économiques et financières de cette décision sont encore perceptibles.
La fermeture de nos stations a nécessité la mise en place de mesures de soutien inédites. Je ne peux que me réjouir des divers dispositifs proposés, notamment dans le cadre du plan Avenir montagnes, par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en particulier par Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Néanmoins, il faut désormais penser à l’avenir avec, en ligne de mire, la réouverture des stations de sports d’hiver dans quelques semaines. L’enjeu n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de relancer l’économie de montagne.
Si les aides économiques et financières sont essentielles, leurs effets sur l’activité ne doivent pas être enrayés par des mesures sanitaires trop restrictives, tant pour les professionnels que pour les touristes.
De plus, la crise sanitaire a créé un véritable déficit de saisonniers, qui met en péril la mise en mouvement de nos stations de sports d’hiver lors de la saison à venir : nous manquerons sans doute de main d’œuvre.
Les modalités de réouverture doivent permettre une reprise sereine de l’activité et favoriser l’attractivité des territoires de montagne.
Dans ce contexte, quelles mesures sanitaires seront applicables aux stations de sports d’hiver ? Le passe sanitaire y sera-t-il applicable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, la gestion de services ou d’équipements publics en régie par les collectivités compte parmi les modalités d’aménagement du territoire. Elle permet aux élus locaux d’intervenir là où le fonctionnement spontané de l’économie de marché n’assure pas aux habitants des services complets, accessibles à bas coût et maillant tout le territoire. Le Gouvernement y est donc très attaché et surveille avec attention les effets de la crise.
Après la clôture des comptes de 2020, nous avons constaté que les recettes des collectivités tirées de leur tarification avaient baissé de 17 %, alors que les recettes communales n’ont, dans leur ensemble, diminué que de 1,8 %. Ce phénomène touche un nombre restreint de collectivités, notamment celles qui portent des équipements structurants, tels que des piscines, des thermes ou des campings.
C’est pourquoi nous avons instauré et voté dans la loi de finances rectificatives pour 2021 un dispositif de soutien en faveur des collectivités ayant subi des pertes significatives au titre de leurs services publics locaux. Dans le détail, le mécanisme d’aide comporte deux volets, un pour les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), un pour les services publics administratifs (SPA). L’enveloppe totale s’élève à 203 millions d’euros.
Les activités visées sont larges : bases de loisirs et nautiques, équipements sportifs, régies thermales, parcs de stationnement, salles de spectacles, services scolaires et périscolaires, etc. Le décret d’application doit passer au comité des finances locales le 19 octobre et les paiements seront effectués dans la foulée de sa publication.
Par ailleurs, l’État a soutenu les régies gérant des remontées mécaniques, lesquelles ont reçu les mêmes aides que les entreprises privées. Dans les Hautes-Alpes, seize exploitants ont ainsi bénéficié d’aides, dont une majorité de régies ou de sociétés d’économie mixte.
Enfin, les services de transport gérés en régie ont perçu, au début de l’année, 583 millions d’euros d’avances remboursables, en plus des compensations budgétaires attribuées à ceux qui avaient subi les pertes les plus importantes du fait de la non-perception du versement mobilité. Le Gouvernement se préoccupe de leur santé financière, mais cela ne nous exonère pas d’une réflexion à plus long terme sur leur devenir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces réponses concernant les régies.
J’ai légèrement reformulé ma question, dans la mesure où nous avons récemment obtenu des assurances de la part du Gouvernement, dans l’attente de la publication du décret d’application sur les différents dispositifs. Je me réjouis pour notre département, notamment pour certaines stations, que ces dispositions aient pu être appliquées et adaptées.
Ma question portait davantage sur la saison à venir ; vous n’y avez pas répondu, je le regrette. J’ai cru comprendre que Domaines skiables de France avait la certitude que les stations vont rouvrir. Des précisions indispensables doivent cependant être apportées sur les modalités pratiques, notamment pour les personnels saisonniers. Je le répète : le véritable risque cette année est non pas la fermeture des stations, mais plutôt l’impossibilité de les faire fonctionner en raison d’un manque de saisonniers.
Je poserai de nouveau ces questions très prochainement au Gouvernement, lors de l’audition que le groupe d’études Développement économique de la montagne a sollicitée auprès du Premier ministre.
fontenoy du maritime
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1454, adressée à Mme la ministre de la mer.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, il y a un an ou presque débutaient les concertations du Fontenoy du maritime. Menées avec l’ensemble de l’écosystème français, elles ont pour ambition de faire de la France l’une des dix premières nations du shipping mondial d’ici à la fin de la décennie.
Lors des Assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues les 14 et 15 septembre derniers à Nice, la ministre de la mer, Annick Girardin, les armateurs de France et le Cluster maritime français ont pris un engagement commun. Une série de mesures ont ainsi été annoncées. Elles visent à faciliter le financement et le verdissement de la flotte contrôlée par les compagnies maritimes françaises, à améliorer le parcours et la carrière de nos marins et, plus largement, à soutenir le pavillon français, grâce notamment à la création d’une aide à l’emploi maritime ou à l’organisation d’une réflexion sur le dumping social maritime dans le cadre de la prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Pour mettre en œuvre ces engagements et asseoir notre position dans le commerce mondial, la France peut, et doit, s’appuyer sur ses territoires ultramarins. En effet, 97 % de ses 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive et d’espace maritime sont liés à ces territoires. Il est inutile de préciser que les concertations du Fontenoy du maritime et les annonces des Assises de la mer ont été attendues et scrutées avec attention dans les outre-mer.
Ma question est donc double, madame la ministre : premièrement, pouvez-vous nous donner le calendrier de mise en œuvre des mesures qui viennent d’être annoncées ? Pouvez-vous également préciser les propositions sur lesquelles vous travaillez et qui pourraient encore être retenues dans le cadre de ces concertations ? Deuxièmement, quelles retombées en termes d’emploi, de financement et de formation les territoires d’outre-mer doivent-ils espérer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Annick Girardin, qui est actuellement en déplacement.
Un intense travail de consultation a eu lieu dans le cadre du Fontenoy du maritime, vous l’avez dit. Vous avez également rappelé les annonces faites par le Président de la République lors des Assises de l’économie de la mer à Nice, le 14 septembre dernier.
Une spécialité maritime sera créée au sein du service public de l’emploi. D’ici à la fin de l’année, nous définirons une stratégie d’accompagnement des parcours professionnels des marins. Avec plus de trente-huit implantations territoriales, dont une en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le Service social maritime (SSM) a sans doute un rôle à jouer pour atteindre cet objectif. La ministre de la mer l’a d’ailleurs confirmé la semaine dernière, à l’occasion de son déplacement à Nantes pour l’inauguration du siège du SSM.
Nous formerons, d’ici à 2027, entre trois cents et quatre cents officiers supplémentaires. Dès la rentrée prochaine, nous accroîtrons de 45 %, soit de 8 millions d’euros, le budget de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) et nous augmenterons les promotions d’une cinquantaine de marins. Un travail pourra aussi être engagé avec les bassins de recrutement ultramarins.
De plus, et c’était attendu, le Président de la République a validé la simplification des critères d’éligibilité au suramortissement vert. Cette mesure, incluse dans la première partie du projet de loi de finances pour 2022, permettra aux navires des armateurs français d’exploiter une flotte plus verte, en s’engageant résolument dans la décarbonation du transport maritime et dans la filière du transport à la voile.
Enfin, l’aide à l’emploi maritime est bien entendu applicable aux compagnies exploitant des dessertes ultramarines. Ainsi, la compagnie L’Express des îles, basée à Pointe-à-Pitre, en bénéficiera.
Le Fontenoy s’accompagne de mesures fortes au profit du secteur maritime en général. Je pense notamment aux 175 millions d’euros du plan de relance qui seront consacrés au verdissement des grands ports maritimes et des ports autonomes, dont 23,1 millions d’euros sont dédiés aux outre-mer.
protection et législation applicable à un dolmen
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1770, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le dolmen de Saint-Paul, situé sur la très jolie commune tarnaise de Sainte-Cécile-du-Cayrou, en bordure de la forêt de la Grésigne, et vous poser deux questions plus générales.
La première question vise à clarifier la réglementation applicable. Ce dolmen a été classé au titre des monuments historiques en 1889 et nous ne parvenons pas à savoir si la réglementation applicable est celle des monuments historiques ou celle des services de l’archéologie. La conservation départementale du Tarn peine à nous répondre, nous renvoie vers la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), qui nous renvoie habilement vers les services centraux, qui se gardent bien de nous répondre.
Ma deuxième question, s’agissant d’un dolmen situé sur un terrain privé, porte non pas sur la préservation du site – je suppose que le propriétaire a bien l’obligation de préserver le dolmen classé monument historique –, mais sur les modalités d’accès : existe-t-il une possibilité d’accès sur un terrain privé ? À défaut, y a-t-il une possibilité d’accès visuel ? En d’autres termes, est-il envisageable que le propriétaire, soit volontairement, soit involontairement, ne permette pas à tout un chacun d’apercevoir ce dolmen ?