Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Monsieur le ministre, nous avons en fait très peu de points de divergence.
Mon amendement vise uniquement à prévoir la délivrance d’un agrément à des plateformes spécialisées : c’est tout !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes très ennuyés, car nous préférerions que soit mis aux voix par priorité l’amendement n° 162 du Gouvernement plutôt que l’amendement n° 205 rectifié bis de la commission. En effet, l’idée de responsabiliser les hébergeurs nous paraît pertinente.
En outre, je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, pourquoi vous parlez d’« efforts raisonnables » concernant les contrôles que tend à prévoir l’amendement n° 205 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : les annonces sur internet constituent un problème majeur. Le sujet est déjà compliqué techniquement, mais dès que l’on ajoute la dimension internet, il devient compliqué au cube, car l’extraterritorialité nous pose énormément de problèmes.
Idéalement, nous voudrions que les annonces ne soient prises en compte que si toutes les rubriques obligatoires sont remplies. Nous souhaitons aussi qu’elles soient vérifiées automatiquement, en l’occurrence par I-CAD pour les chiens et les chats.
Si les annonces étaient publiées dans une rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement.
Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à proposer à la vente en ligne », le dispositif de l’amendement tend à prévoir que la cession à titre onéreux ne pourra être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Or, comme je l’ai souligné précédemment, aux termes de ces articles un particulier est considéré comme un éleveur dès lors qu’il possède la mère du chien qu’il met en vente. C’est une difficulté qu’il va falloir traiter.
M. Arnaud Bazin. Il existe d’autres problèmes. Je souhaite, je le répète, que l’on puisse proposer les nouveaux animaux de compagnie à la vente sur internet, faute de quoi nous serons confrontés à des catastrophes : des gens vont se débarrasser des petits nés chez eux !
Nous sommes d’accord sur l’essentiel et sur l’objectif. Il faudrait maintenant arriver à mettre tout cela en forme de façon rigoureuse. Si l’on n’y parvient pas tout de suite, ce ne sera pas dramatique. Le dialogue se poursuivra en commission mixte paritaire, où nous pourrons discuter des aspects juridiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, l’important est de parvenir à un dispositif réellement opérationnel.
Concrètement, je crains qu’une labellisation ne soit très simple à contourner. Il suffira pour cela de vendre depuis l’étranger. Comment contrôler dans ce cas ? Si l’on met la pression en France, il sera facile pour certain de contourner cette difficulté.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous l’avons tous compris, nous sommes d’accord. Nous avons simplement un problème de rédaction de l’amendement.
La commission a souhaité mettre en œuvre une labellisation des plateformes. Ces dernières seraient ainsi responsables des annonces qu’elles publient. Ce sont donc bien elles qui vérifieront la légalité de leurs annonces. Le ministère doit être capable de donner des labels au Bon coin ou à je ne sais quel autre site.
Je demande donc, madame la présidente, une suspension de séance afin que nous puissions travailler quelques minutes à une rédaction commune puisque notre objectif est commun !
Mme la présidente. Je suspendrai la séance pour cinq minutes dans quelques instants, madame la présidente, car il reste des orateurs inscrits.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’évoquerai trois sujets.
Premièrement, quid des hébergeurs qui ne sont pas installés en France ? Le problème est européen, voire mondial. Si nous adoptions en France un cadre strict, ce que j’approuve, des hébergeurs s’installeront nécessairement en Allemagne, en Roumanie, en Espagne. En l’absence de dispositions similaires dans ces pays, on pourra toujours acheter en France des animaux qui seront exportés.
Deuxièmement, monsieur le ministre, se pose la question du transport, sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu. Il existe en effet un angle mort : quel que soit l’hébergeur, dans quelles conditions les animaux de compagnie sont-ils transportés jusqu’à leur adoptant ?
Troisièmement, je penche plutôt pour l’amendement de la commission. La question, monsieur le ministre, n’est pas tant celle de la contrainte qui pèsera sur le ministère. Ce qui importe, c’est que l’on puisse déterminer quels sites sont autorisés ou labellisés, peu importe le mot, et qu’ensuite ces sites fassent le travail d’authentification et d’identification.
Prenons donc quelques minutes pour rédiger une proposition commune. Pour notre part, nous voterons cet amendement rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. En réponse à M. le sénateur Gay, j’indique que nous examinerons juste après un amendement très important du sénateur Bazin sur les transports, qui vise à interdire tout achat sur internet supposant un envoi par voie postale. C’est une disposition à laquelle je suis très favorable.
L’adoption de cet amendement permettra également de résoudre le problème des plateformes situées à l’étranger, qui procèdent à des envois postaux. C’est un point extrêmement important ; c’est d’ailleurs l’un des éléments de l’architecture globale que nous essayons de construire.
Par ailleurs, il faut envisager l’amendement n° 162 du Gouvernement en lien avec l’article 5, qui prévoit des contrôles via le fichier national d’identification, comme l’a demandé tout à l’heure M. Bazin.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il est évident que nous partageons tous le même objectif. Pour autant, nous ne sommes pas encore parvenus à une rédaction commune. Nous allons donc nous laisser le temps d’y travailler, dans la perspective de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure. Pour le Gouvernement, trouver un système qui permette de réguler et d’encadrer les ventes sur internet est une ligne rouge absolue.
Des avancées sont nécessaires. Elles passeront par un système de contrôle à l’image de celui qui a été travaillé avec les vétérinaires et qui fonctionne bien, c’est-à-dire en passant par des pages ou des sites spécialisés et des contrôles par les hébergeurs eux-mêmes. Ces derniers se verront infliger des sanctions financières s’ils ne respectent pas les contraintes imposées.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, nous bloquons sur des détails techniques de mise en forme de ces amendements, mais c’est également pour le Sénat une ligne rouge absolue que de réguler internet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 237 |
| Pour l’adoption | 199 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 101 rectifié bis, 162 et 28 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Ajouter la mention :
VIII.-
2° Remplacer les mots :
via des systèmes d’envoi de colis postaux
par les mots :
par voie postale
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui est important, puisqu’il tend à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, les mots « via des systèmes d’envoi de colis postaux » par la simple expression « par voie postale ».
En effet, le colis n’est qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié ; il peut revêtir diverses formes. A contrario, la voie postale est un système d’envoi, qui ne prend pas en compte la réglementation relative au transport d’animaux, contrairement à un transporteur.
Cet amendement tend donc à prévoir une interdiction plus ciblée et à proscrire tout système d’envoi postal, pas uniquement le colis. Que la vente se fasse par internet ou non, l’expédition par voie postale doit être proscrite pour le confort des animaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
animaux
insérer les mots :
vertébrés vivants
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à compléter l’article qui interdit l’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux.
Nous souhaitons préciser que cette interdiction ne concerne que les animaux vertébrés et vivants afin d’exclure notamment les appâts de pêche, les insectes, voire les huîtres ou les crustacés.
Il s’agit donc, mes chers collègues, d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Avis favorable sur cet amendement de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Au début
Ajouter la mention :
IX.-
2° Remplacer les mots :
ou dérivé
par les mots :
ou toute technique promotionnelle assimilée
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à préciser que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque.
En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple.
Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc aux antipodes d’une acquisition réfléchie et faite en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.
Il me semble donc que toutes les techniques promotionnelles, quelles qu’elles soient, doivent être bannies : tel est l’objet de cet amendement, qui tend également à viser l’ensemble des ventes, et pas seulement celles sur internet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Les discussions que nous avons eues précédemment sur la vente à crédit nous ont éclairés sur la pertinence de cet amendement.
Bien qu’il ait reçu un avis défavorable en commission, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 sexies, modifié.
(L’article 4 sexies est adopté.)
Article additionnel après l’article 4 sexies
Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d’une portée ou d’une ponte » ;
2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins.
Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie que les conditions de sélection dans les élevages ne sont pas mises en œuvre.
Il est par ailleurs fréquent que les vétérinaires aient affaire à des lapins souffrant de paralysies centrales évocatrices d’un accident vasculaire cérébral, mais qui sont en réalité dues à un parasite. Cette pathologie est très répandue et extrêmement néfaste pour la vie de l’animal, car il est rare qu’il s’en remette.
Il est donc ici question d’enjeux sanitaires et de sélection. Cet amendement a pour objet de soumettre les élevages concernés à un contrôle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats.
Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs.
Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M. Bazin : cela pourrait être le cas, par exemple, pour les lapins et les furets.
Cependant, l’amendement tend ici à inclure l’ensemble des animaux de compagnie domestiques, ce qui englobe par exemple les canards, les coqs ou les poissons rouges.
Je ne suis pas favorable à ce que les Français qui possèdent une mare à canards, un petit poulailler particulier ou un grand aquarium, voire une mare avec des carpes, soient soudainement élevés au rang d’éleveurs professionnels dès lors qu’ils céderaient à un ami l’un des petits… Cela me semble disproportionné.
J’émets donc un défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Une poule, un canard, un poisson ne sont pas des animaux de compagnie : je vous renvoie à la réglementation. Un animal de compagnie est un animal que nous détenons pour notre agrément et qui est susceptible d’entrer dans le foyer.
Regardez la classification de la loi de santé animale de l’Europe et vous verrez que ce ne sont pas des animaux de compagnie, pas plus qu’aux termes de notre réglementation.
L’objection qui m’a été faite n’est donc pas recevable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mon cher collègue, nous l’avons vérifié : les poules sont bien des animaux de compagnie. (M. Arnaud Bazin fait montre de scepticisme.)
Mme la présidente. Cette question restera en suspens ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
L’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle appartiennent les animaux ;
« – leur sexe, s’il est connu ;
« – leur lieu de naissance ;
« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens, ;
« – le numéro d’identification des animaux ; »
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;
2° ter Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. » ;
3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
5° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les plateformes d’annonces en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles ce contrôle automatisé est assuré. »
Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle
par les mots :
de la race et de la variété auxquelles
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’ils sont dans l’obligation d’être identifiés et qu’ils disposent bien d’un tel numéro
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à prévoir que le numéro d’identification devra figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie quand ces animaux relèvent de l’obligation d’identification et disposent d’un tel numéro.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut absolument encadrer les annonces, en particulier sur internet, et nous devrions y parvenir d’ici à la commission mixte paritaire. Mais il faut savoir aussi prévoir un peu de souplesse, car certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables : les poissons, les insectes, éventuellement les arachnides.
L’identification n’est pas obligatoire avant l’âge d’un mois, sauf en cas de sortie du lieu de détention pour les animaux de compagnie non domestiques et, pour les chiens et les chats, en cas de cession avant l’âge respectivement de quatre et sept mois. Tel est l’état de la réglementation.
Pourtant, ces animaux peuvent faire l’objet d’une offre de cession à venir : ils auront entre-temps été identifiés et disposeront d’un numéro d’identification. Dans ce cas, il est important que figure le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à ces animaux, ce qui est prévu par le droit existant.
Je le répète, je vous propose de faire preuve de souplesse sur ce point. Il est bien évident que les animaux doivent être identifiés pour être cédés, mais il faut aussi prévoir les cas où il n’est pas nécessaire qu’ils le soient avant cession.
Mme la présidente. L’amendement n° 207, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 207 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 rectifié bis.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette obligation.
Sur ce point, l’amendement de la commission satisfait l’amendement n° 105 rectifié bis.
Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas favorable, car cela dispenserait de facto tous les animaux non identifiés, et ce en dépit des obligations légales.
Je rappelle notamment que, au titre de la loi, l’identification des chiens et chats adultes est obligatoire et doit être réalisée à la charge du cédant avant toute cession. La rédaction retenue par l’amendement n° 105 rectifié bis irait à l’encontre de notre objectif, qui est justement d’inciter au respect de la loi.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 207 et défavorable à l’amendement n° 105 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles que vient d’invoquer Mme la rapporteure.
M. Arnaud Bazin. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Afin de prévenir les achats dits « coups de cœur » insuffisamment réfléchis et non responsables, il nous semble opportun que figure sur toute publication d’une offre de cession le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles.
En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la possession d’un anima pour son alimentation, ses soins, notamment vétérinaires, et sa garde, cette liste n’étant pas exhaustive.
Mme la présidente. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ;
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires.
Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie en y incluant explicitement une estimation du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ces derniers.