Mme le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre. J’espère vraiment que tout cela se traduira concrètement sur le terrain, car les professionnels de santé sont actuellement assez inquiets.
Il est vraiment nécessaire de les sauvegarder, car ils jouent un rôle très important dans nos territoires. En haute saison touristique, il n’est pas rare que la population y soit multipliée par dix.
Ces cabinets médicaux de montagne prennent en charge entre 300 000 et 400 000 accidents liés à la pratique des sports de montagne chaque année. Ils sont donc absolument indispensables à la vitalité de nos stations, et constituent aussi une couverture médicale extrêmement importante pour nos territoires de montagne très enclavés, difficiles d’accès et souvent situés à des dizaines de kilomètres des premiers hôpitaux.
lutte contre les effets psychologiques et psychiatriques de la crise sanitaire
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1693, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, la crise sanitaire a eu un impact terrible sur la santé psychologique de tous nos compatriotes. Le Président de la République l’a lui-même reconnu.
Il a annoncé la mise en place de dix consultations gratuites chez un psychologue pour les mineurs âgés de 3 à 17 ans qui le souhaitent. Cette mesure est utile pour lutter contre les effets dévastateurs de la crise sanitaire sur la santé physique et mentale de nos concitoyens.
Les adultes aussi sont touchés par ce fléau. Certains pays voisins ont mis en place des solutions efficaces.
En Suisse, des infirmières psychiatriques libérales sont envoyées au domicile des personnes vulnérables par des psychiatres pour évaluer la santé mentale de leurs patients et les accompagner.
La France devrait à mon sens suivre cet exemple et comptabiliser ces suivis à domicile comme des soins pour que les infirmières libérales soient rémunérées à leur juste valeur.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il expérimenter de telles mesures ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, la santé mentale de nos concitoyens est une préoccupation constante du Gouvernement, et j’en veux pour preuve les assises nationales de la santé mentale, qui se tiennent depuis hier, et qui seront conclues par le Président de la République.
Classés au premier rang des maladies en termes de dépenses de soins, avant même les cancers et les maladies cardiovasculaires, les troubles psychiques et leur prise en charge représentent un enjeu majeur, d’autant qu’ils affectent près d’un quart des Français. Le besoin est de surcroît précoce, puisque 15 % des 15-20 ans auraient besoin d’un suivi ou de soins.
C’est indéniable, la dégradation de la santé mentale des Français a constitué un lourd tribut payé pour nous permettre de surmonter la pandémie de covid-19.
Le suivi renforcé de la santé mentale des Français, organisé par Santé publique France, illustre que les états anxieux ou dépressifs, les problèmes de sommeil se sont accrus pendant la crise, avec une augmentation des passages aux urgences et hospitalisations pour les plus jeunes.
Pour y répondre, le Gouvernement s’est engagé fermement.
D’abord, en rappelant toujours qu’il n’y a pas de santé sans santé mentale. Dès le mois d’avril 2021, une campagne grand public a été lancée : « En parler, c’est déjà se soigner. » Elle a permis de diminuer la stigmatisation des personnes souffrant de troubles et faciliter le recours aux soins et à la prévention.
Ensuite, les expérimentations lancées dans le cadre de la feuille de route Santé mentale et psychiatrie et les dispositifs d’urgence existants mis en place pendant la crise ont, à l’épreuve de cette crise, montré l’intérêt d’un repérage et d’une prise en charge précoces des troubles psychiques légers à modérés. La CNAM expérimente la prise en charge par des thérapies non médicamenteuses pour les adultes. Nous poursuivons l’expérimentation Écout’Émoi, destinée aux jeunes en détresse psychologique, et nous maintenons les dispositifs d’urgence PsyEnfantAdo et SantéPsyEtudiant, mis en place en période de crise sanitaire.
Enfin, vous savez que nous avons renforcé les centres de santé et maisons de santé en psychologues, via le Ségur de la santé, permettant ainsi une proximité accrue, sur le modèle que vous semblez proposer.
Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie sont au cœur de ce constat. Elles ont vocation à aller plus loin, pour en finir avec le tabou sur la santé mentale. Des annonces devraient être faites en ce sens dans la journée.
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.
Mme Brigitte Lherbier. Madame la ministre, vous avez rappelé l’explosion des besoins à l’échelle nationale.
Dans le département du Nord, nous sommes particulièrement intéressés, 19 % de la population des Hauts-de-France souffrant actuellement de dépression, soit quatre points de plus que la moyenne nationale.
On recense des infirmières « libérales », des infirmières « psychiatriques », mas pas d’infirmières « psychiatriques libérales ». J’insiste sur l’idée de solliciter le renfort de tels personnels. Pour ce faire, il faudrait que ces actes de santé mentale, aussi efficaces que des gestes de soins et des piqûres, soient comptabilisés dans la nomenclature de la sécurité sociale.
D’autres pays européens l’ont fait avec succès.
Les déplacements au domicile des patients pourraient éviter à des personnes âgées d’être placées ou à de jeunes adolescents de sombrer dans une dépression profonde.
Il y a beaucoup à faire à mon sens en la matière.
traitement de la maladie de charcot à titre compassionnel
Mme le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, auteure de la question n° 1711, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot.
Cette maladie, décrite il y a plus de 150 ans, touche des dizaines de milliers de personnes à travers le monde. Environ 2 000 personnes sont diagnostiquées atteintes de SLA en France chaque année. Il n’y a malheureusement aucun traitement, et la maladie reste toujours mortelle, avec un délai moyen de survie de trois à cinq ans.
Beaucoup de recherches ont lieu partout pour comprendre la pathogenèse de cette maladie de Charcot, sans que l’on ait aujourd’hui de cause précise, tout au plus un ensemble de facteurs, y compris une sensibilité génétique, qui concourent à l’apparition des symptômes.
Un certain nombre d’études portent sur le rôle du microbiote intestinal, qui serait perturbé dans bon nombre de cas, d’où l’idée d’un transfert d’un microbiote sain à ces patients.
Une association, Tous en selles contre la SLA, étudie le lien entre un axe cerveau-intestin et cette pathologie neurodégénérative. Elle propose une transplantation de matières fécales, aussi appelée greffe fécale, de selles humaines d’un sujet sain à un patient touché par une altération du microbiote comme dans la SLA. Les patients pourraient voir leurs symptômes atténués et continuer à vivre dans de meilleures conditions de confort.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) précise qu’en l’absence d’un rapport bénéfice-risque clairement établi cette thérapie doit être réservée aux situations graves ou rares, en échec de traitement conventionnel et en l’absence d’alternative thérapeutique disponible et appropriée. C’est le cas de la SLA, pour laquelle aujourd’hui aucun traitement n’apporte de modifications de l’évolution de la pathologie ni de confort au patient.
Pour le comité scientifique FilSLAN, mettre à disposition la thérapie sous forme de délivrance à titre compassionnel serait possible sous réserve de l’accord de l’ANSM.
Madame la ministre, je sollicite donc de votre bienveillance la mise en œuvre de ce programme d’usage compassionnel en application de l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Émilienne Poumirol, le ministère des solidarités et de la santé est attentif au développement de nouvelles thérapies. La France fait partie des quelques pays en pointe sur l’utilisation du microbiote fécal à des fins thérapeutiques et entend le rester, en accompagnant au mieux le développement de cette thérapie.
La transplantation de ce microbiote a donné de premiers bons résultats comme traitement du Clostridium difficile et suscite de nombreux espoirs pour traiter d’autres pathologies comme la dysbiose intestinale.
Après vérification auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plusieurs essais cliniques ont été autorisés en France pour des indications en lien avec la maladie de Crohn.
La maladie de Charcot ne figure en revanche pas parmi les indications validées ou en cours de validation dans notre pays, à ce stade.
Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Nouvelles biothérapies et outils de production », lancé début 2021 par Bpifrance, plusieurs projets impliquant l’utilisation de microbiote fécal ont été reçus et sont en cours d’instruction. Leurs applications thérapeutiques sont l’oncologie, la maladie de Crohn, le diabète et l’obésité liés à la stéatose hépatique. Les services du ministère de la santé n’ont cependant pas connaissance de projets dont l’application thérapeutique serait la maladie de Charcot.
La réforme de l’accès précoce et compassionnel entrera en vigueur avant la fin de l’année. Ce nouveau dispositif permettra à l’ANSM d’autoriser l’utilisation d’un médicament, dans une indication thérapeutique donnée, au titre de l’accès compassionnel.
Cette autorisation ne pourra être octroyée que si le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales dans l’indication considérée, s’il n’existe pas de traitement approprié et si l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles. La demande d’autorisation est sollicitée par le prescripteur pour un patient nommément désigné.
Par ailleurs, certaines pharmacies à usage intérieur d’établissements de santé peuvent, dans certaines conditions, réaliser des préparations en vue de la transplantation de microbiote fécal dans certaines indications thérapeutiques. Nous avançons donc à grands pas.
Mme le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.
Mme Émilienne Poumirol. J’entends que des études sont en cours, madame la ministre, et elles sont importantes.
Vous avez parlé d’essais de transfert de matière fécale pour certaines pathologies comme l’oncologie, l’obésité, la maladie de Crohn, mais il serait intéressant de pouvoir également inclure la maladie de Charcot dans ces protocoles, cette technique pouvant éventuellement présenter un intérêt lors de l’apparition des premiers signes cliniques.
oubliés du ségur de la santé
Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1728, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, ma question porte sur les effets délétères de l’oubli, lors des négociations du Ségur de la santé, d’un certain nombre de catégories de personnels du social et du médico-social, dans les secteurs du handicap et de la protection de l’enfance.
Ainsi, les professionnels des établissements publics autonomes d’Eure-et-Loir ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire (CTI). Or, tout comme leurs collègues des hôpitaux ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ils relèvent de la fonction publique hospitalière et sont soumis aux mêmes obligations de service. Ils sont restés pleinement mobilisés pendant la pandémie. L’équité de traitement entre les agents concernés semble rompue sans que cela soit justifié. De surcroît, cette différence de traitement entraînera de nouvelles difficultés : les établissements non concernés par le CTI subiront la concurrence des établissements qui le proposent lorsqu’ils recruteront à des fonctions similaires. La qualité des accompagnements pâtira de cette concurrence entre établissements.
L’attribution du CTI doit impérativement concerner l’ensemble des professionnels, chacun œuvrant, par son métier, à l’accompagnement des jeunes et des adultes en situation de handicap. Au regard de l’unité du statut de la fonction publique hospitalière, il conviendrait d’étendre l’éligibilité au CTI à toutes les catégories de personnels du social et du médico-social.
Madame la ministre, envisagez-vous de réparer cette injustice dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en étendant les revalorisations à l’ensemble de ces professionnels ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Chantal Deseyne, vous le savez, le Ségur de la Santé est une réponse à un constat implacable : le sous-investissement chronique, tant dans les ressources humaines que dans les établissements de santé eux-mêmes. Le Ségur constitue une rupture historique, dans la mesure où il prévoit un investissement dans les locaux – condition nécessaire pour rendre notre système de santé apte à faire face aux défis du siècle – et où il est une réponse attendue depuis longtemps par les soignants qui y travaillent.
Vous avez raison, on trouve souvent dans ces établissements de santé des professionnels qui exercent dans d’autres structures, dans des établissements sociaux ou médico-sociaux, par exemple dans des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou dans des Ehpad. Dans leur périmètre initial, les accords du Ségur de la santé ont apporté en juillet 2020 une première réponse aux personnels des Ehpad. Nous avons souhaité étendre cette réponse à d’autres professionnels, dans un souci d’attractivité et surtout d’équité.
C’est pourquoi, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février dernier pour revaloriser les salaires de l’ensemble des personnels non médicaux des établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels, qui partagent la plupart du temps les mêmes couloirs que leurs collègues percevant le CTI, ont bénéficié le 1er juin 2021 d’une augmentation salariale. Ces discussions se sont poursuivies avec les organisations syndicales au sujet des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes.
Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole, signé le 28 mai dernier, qui étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021.
L’extension de ces mesures a suscité des attentes chez d’autres catégories de personnels. Le complément de traitement indiciaire n’est cependant pas l’outil unique de revalorisation des professionnels à disposition. Par ailleurs, il ne constitue pas toujours la bonne réponse dans certains secteurs, où une remise à plat complète est nécessaire. Certains établissements ont fait l’objet de négociations compte tenu de leur proximité avec le parcours de soins à l’hôpital ou en Ehpad. Dans d’autres secteurs, toute revalorisation ne peut se faire que dans le cadre d’une discussion approfondie avec les collectivités dont dépendent ces politiques.
Le Gouvernement fait preuve de volontarisme pour apporter une réponse pérenne et surtout équitable à ces professionnels, dans le respect des compétences dévolues à toutes les parties.
Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.
Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse.
Ma question ayant été déposée au moment du Ségur, des avancées ont eu lieu depuis. Toutefois, si elle ne constitue pas le seul levier à disposition, la revalorisation financière que constitue le complément de traitement indiciaire me paraît importante. Comment peut-on en effet justifier l’existence de deux statuts différents en fonction de l’employeur ?
accès aux traitements pour les patients atteints d’algie vasculaire de la face
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1740, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, ma question porte sur la mise sur le marché des anticorps monoclonaux, sur leur prise en charge et sur l’accès à ces traitements, en particulier pour les patients souffrant d’algie vasculaire de la face.
Permettez-moi, madame la ministre, de saluer Mmes Aronica et Schaal, qui assistent à nos débats. Atteintes de cette pathologie, elles ont déployé une énergie considérable à la fois pour faire des recherches sur cette maladie, recueillir 108 000 signatures dans une pétition remise au Sénat, mais également pour multiplier les rendez-vous avec des parlementaires et avec le ministre de la santé, pour ne pas dire avec le docteur Olivier Véran, très sensible à cette question, nous le savons. Il a ainsi reçu à plusieurs reprises Mme Aronica et Mme Schaal, au nom de toutes les personnes souffrant de cette pathologie.
Ainsi, M. Véran a saisi le 10 juin dernier l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin qu’elle délivre une recommandation temporaire d’utilisation de ce médicament, en lui demandant un retour rapide sur cette question.
Ma première question est la suivante : avez-vous eu une réponse de l’ANSM sur ce sujet ? Le cas échéant, comment accélérer la procédure ?
Ma deuxième question porte sur la prise en charge pour l’heure inexistante de ces traitements, particulièrement coûteux pour bon nombre de familles : sous réserve du retour de l’ANSM, ces traitements seront-ils intégralement remboursés par notre système de santé ?
Même si chaque pays est indépendant d’un point de vue sanitaire, sachez que quatorze pays européens permettent aujourd’hui aux personnes souffrant de cette pathologie d’obtenir cet anticorps et de bénéficier de sa prise en charge.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la présidente, madame la sénatrice Frédérique Puissat, mesdames – je vous salue –, il me revient de vous transmettre la réponse apportée à votre question par le ministère d’Olivier Véran et ses services.
L’algie vasculaire de la face est une maladie qui reste insuffisamment diagnostiquée et qui peut occasionner des souffrances importantes chez un certain nombre de patients. En 2019, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables, soulignait l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine, pouvant être considérés comme des comparateurs cliniquement pertinents de ces nouvelles spécialités. Ces comparateurs permettent une prise en charge de l’ensemble des stades de la pathologie avec des traitements de première et seconde intention – comme le Lopressor ou le Seloken –, mais également des traitements de recours – comme le Nocertone ou le Sibelium –, ainsi que des alternatives non médicamenteuses.
C’est pourquoi la Haute Autorité de santé recommande la prise en charge de ces traitements par la solidarité nationale pour les seuls patients atteints de migraine sévère, souffrant d’au moins huit jours de migraine par mois, pour lesquels au moins deux semaines de traitement de prévention n’ont pas donné de résultats, et qui n’ont pas d’atteinte cardiovasculaire.
La commission de la transparence a octroyé à cette nouvelle option thérapeutique une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau 5. Elle a statué sur le fait que celle-ci n’améliorait nullement le service médical rendu par rapport aux thérapies existantes.
Comme vous le savez, la loi prévoit que la fixation du prix d’un médicament tient compte de l’amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Une spécialité d’ASMR 5 ne peut être inscrite au remboursement que dans le cas où elle permet de diminuer les coûts des traitements et de réaliser des économies. Bien que le CEPS ait fait plusieurs propositions aux laboratoires, ces discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels concernés au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine.
L’échec des négociations tarifaires n’a pas permis d’inscrire cet antimigraineux sur les listes des médicaments remboursables. Pour autant, le ministère, sous l’impulsion d’Olivier Véran, continue d’engager des travaux pour renforcer l’expertise scientifique sur ce sujet. De nouvelles négociations pourraient avoir lieu si le laboratoire se montre ouvert à la discussion ou présente des éléments tangibles à la commission de la transparence.
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Les enjeux de temporalité diffèrent selon les personnes. Pour celles qui souffrent de cette maladie, ils sont bien différents des nôtres, et je ne parle pas de l’aspect financier.
Nous avons tout intérêt à mobiliser notre énergie collectivement afin d’obtenir cette recommandation temporaire d’utilisation. Je sais combien M. le ministre y est attaché. Vous pouvez compter sur les parlementaires pour soutenir le Gouvernement dans cette démarche.
Il y a actuellement des personnes qui souffrent et dont la vie familiale est désorganisée par cette maladie, qui, vous l’avez dit, est très invalidante et, surtout, est assez mal connue.
coût réel des vaccins et tests antigéniques et leurs financements
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1791, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Michel Canévet. Madame la ministre, nous venons de connaître une crise pandémique extrêmement grave, qui affecte la santé de beaucoup de nos concitoyens, a de graves conséquences sanitaires, mais aussi d’assez lourdes incidences financières.
On peut se réjouir que plus de 70 % des Français qui le souhaitaient aient pu bénéficier d’au moins une première injection de vaccin. Toutefois, nous éprouvons des difficultés à obtenir des informations sur le coût réel des vaccins. On sait par exemple que le coût d’une dose de Pfizer est passé récemment de 15,50 euros à 19,50 euros. Quant au Moderna, il est passé assez récemment de 19 à 21,50 euros la dose, soit une augmentation extrêmement importante, respectivement de 26 % et 13 % !
Par ailleurs, 138 millions de tests antigéniques auraient été réalisés par des laboratoires. Là encore, les questions sur leur coût sont nombreuses. Une visite sur le site ameli.fr nous apprend que le coût d’un test peut s’élever à 27 euros. Sur le même site, il est aussi indiqué que ces tests peuvent être remboursés à hauteur de 43,20 euros. Les montants vont de 54 à 31 euros… Bref, le flou le plus total entoure le coût de ces tests.
Parce qu’il est important que la transparence soit effective sur le sujet, je souhaite connaître les coûts réels que la sécurité sociale, et donc la protection sociale de l’ensemble des Français, supporte pour les tests antigéniques, ainsi que pour les vaccins. Comment tout cela est-il financé ? A-t-on recours à l’emprunt ? Des économies devront-elles être réalisées, notamment sur les médicaments ? Nombre de collectivités territoriales sont engagées dans le dispositif : comment les coûts induits qu’elles supportent seront-ils compensés ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Michel Canévet, votre question est claire, elle porte non pas sur l’opportunité médicale de l’action que nous avons menée, mais sur le coût des tests et des vaccins, ainsi que sur l’accompagnement des collectivités.
Monsieur le sénateur, je pense qu’il manque toujours à ces données, lorsqu’on les évoque, le coût de l’absence de soins, le coût social, sanitaire et économique d’un non-choix. Vous comprendrez que celui-ci est difficile à évaluer. Aussi m’en tiendrai-je simplement aux éléments que vous avez demandés.
De mars 2020 à fin août 2021, 135 millions de tests de dépistage de la covid-19 ont été réalisés, dont 95 millions de tests PCR. Ces derniers ont un coût unitaire de 43,89 euros, auquel peut s’ajouter un bonus si le résultat est rendu en moins de douze heures.
Ces informations sont régulièrement communiquées par le Gouvernement ; vous vous êtes d’ailleurs appuyé sur elles pour formuler votre question. Sur les 14,8 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles engagées par l’assurance maladie en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire, 6,2 milliards sont dédiés au financement des tests de dépistage, qui sont pris en charge par l’assurance maladie.
Compte tenu de l’évolution de la crise et de l’avancée de la campagne de vaccination, les tests cesseront d’être pris en charge intégralement par l’assurance maladie au 15 octobre 2021. Ils resteront remboursés pour raison médicale, sans prescription pour les personnes déjà vaccinées, sur prescription pour les autres. Nous voulons également maintenir la gratuité pour les mineurs.
Le coût pour l’assurance maladie de la campagne de vaccination devrait s’élever à 1,5 milliard d’euros en 2021. À cela s’ajoutent les achats de vaccins eux-mêmes, réalisés par Santé publique France, et qui font l’objet de contractualisations fortes, nécessaires pour faire face aux retards que nous avons connus. Je ne dispose donc pas à ce jour du montant consolidé de ces achats.
Enfin, vous avez raison de souligner l’importance du rôle joué par les collectivités territoriales dans la réussite de cette campagne. Après négociation avec leurs représentants, nous nous sommes accordés sur un principe de remboursement : les surcoûts seront compensés, mais non les coûts qui seraient normalement dévolus aux collectivités. Nous veillons donc à préserver un équilibre entre la nécessité d’une prise en charge financière et celle d’agir fortement pour endiguer l’épidémie dans notre pays.