M. Jérôme Durain. Les auteurs de cet amendement s’inspirent de la recommandation des rapporteurs de la commission des lois.
Les infirmiers représentent les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS.
En conséquence, nous proposons de donner aux élèves en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un SDIS agréé.
Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.
M. Ludovic Haye. L’article 33 de cette proposition de loi, introduit en commission à l’Assemblée nationale, ouvre utilement la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un SDIS, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.
En pratique, les infirmiers représentent la majorité des effectifs au sein des services de santé et de secours des SDIS – sachez que, en 2019, ils étaient deux fois plus nombreux que les médecins, et quatorze fois plus nombreux que les pharmaciens.
Cet amendement du groupe RDPI s’inscrit donc dans les recommandations des rapporteurs de la commission des lois, et tire toutes les conséquences de cet état de fait, en proposant d’étendre ces stages aux étudiants des instituts de formation de soins infirmiers.
Une telle mesure pourrait contribuer efficacement à une meilleure connaissance de ces services par les étudiants, à une plus grande connaissance du remarquable travail effectué par les SDIS, ainsi qu’à une meilleure coopération entre santé et sécurité civile, au bénéfice de la prise en charge des personnes en péril.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 165.
M. Patrick Kanner, rapporteur. Cet amendement va dans le même sens que ceux présentés par M. Durain et par M. Haye. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié bis, 131 rectifié bis et 165.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)
Chapitre II
Conforter les associations agréées de sécurité civile
Article 34
(Non modifié)
Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À l’article L. 725-1, les mots : « soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, » sont supprimés ;
2° L’article L. 725-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « pour les missions correspondantes » ;
– les mots : « du déclenchement » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre » ;
– après le mot : « secours », la fin est ainsi rédigée : « , aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « prévisionnels de secours ».
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. » ;
2° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Nous soulevons, par cet amendement, la nécessité de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile, à travers leur intégration à la chaîne de commandement, constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à permettre à certains acteurs associatifs de la sécurité civile de porter des tenues spécifiques. Ce dispositif ne semble pas nécessairement relever du niveau législatif, et son inscription dans le code de la sécurité intérieure ne me semble pas adéquate.
Le présent amendement tend, d’autre part, à préciser que le règlement opérationnel pris par le maire ou le préfet pour l’emploi des moyens des SDIS prévoit aussi les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile.
Cette précision semble inutile, puisque l’article 725-3 du code de la sécurité intérieure tel que propose de le modifier l’article 34 via notre amendement prévoit déjà les conditions d’emploi des associations agréées par les autorités de police compétentes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 166, présenté par Mme Dumont et MM. Kanner et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi pleinement à l’exercice de ces missions. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
- les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une des conventions prévues à la présente sous-section » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V au titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 725-6-…. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à conforter le rôle et les missions des associations agréées de sécurité civile, dans lesquelles elles s’engagent pleinement avec leurs bénévoles et leurs salariés.
Compte tenu de ce rôle, la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées est également clairement rappelée.
Enfin, nous rappelons par cet amendement que les associations agréées sont également engagées par conventions, en cohérence avec les modifications portées à l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 34
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous proposons de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées dans le cadre des opérations de mise en œuvre du plan Orsec, en les intégrant à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.
Dans le cadre des opérations du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées s’inscrivent dans le règlement du code général des collectivités territoriales, et ces associations sont effectivement placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mme Perrot, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours, en particulier lorsqu’elles sont autorisées à réaliser des évacuations d’urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.
« Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en œuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Cet amendement est très proche du précédent, excellemment défendu par notre collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile ont davantage vocation à être détaillées dans le plan Orsec lui-même que dans le règlement opérationnel arrêté par le préfet.
Le code de la sécurité intérieure prévoit d’ailleurs déjà la fixation au sein même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emplois des moyens par les autorités compétentes pour diriger les opérations de secours. Les plans Orsec départementaux visant des risques particuliers doivent par ailleurs organiser explicitement le commandement des opérations de secours.
Une telle précision ne semble pas nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Christian Redon-Sarrazy, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié ter est retiré.
Article 35
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique. » – (Adopté.)
Article 35 bis A
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 725-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un fonctionnaire » ;
– les mots : « au cas d’accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » et après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;
2° L’article L. 725-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou d’un fonctionnaire » ;
b) Les mots : « opération de secours » sont remplacés par les mots : « mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
3° À l’article L. 725-9, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;
4° Il est ajouté un article L. 725-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-10. – L’ensemble des actions mentionnées à l’article L. 725-3 peuvent être réalisées par des volontaires en service civique, dans le cadre de leurs missions. »
Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement supprime des dispositions déjà existantes, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35 bis A, modifié.
(L’article 35 bis A est adopté.)
Article 35 bis
(Non modifié)
Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 751-2 est complété par les mots : « , des services de l’État et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ;
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-3. – Sans préjudice des prérogatives de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l’État dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.
« Les organismes habilités et les associations agréées contrôlées sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d’appréciation nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application et les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;
3° À l’article L. 752-1, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ainsi qu’à ceux opérés en application de l’article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l’État dans le département » ;
4° Le chapitre II est complété par un article L. 752-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer, sans agrément ou habilitation et contre rémunération, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.
« Les personnes physiques ou morales coupables de l’infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
et contre rémunération
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à permettre des sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formation aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.
(L’article 35 bis est adopté.)
TITRE V
MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Article 36
(Non modifié)
I. – À l’article 2-7 du code de procédure pénale, les mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont supprimés.
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
pénale,
insérer les mots :
après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à étendre les possibilités pour les SDIS de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le cas d’incendies involontaires.
En l’état, il résulte de l’article 2-7 du code de procédure pénale que les SDIS peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie seulement lorsque celui-ci est volontaire.
Si l’on peut se féliciter de l’élargissement par le présent article des cas dans lesquels une personne morale de droit public pourra se constituer partie civile en cas d’incendie volontaire, il nous paraît nécessaire, par esprit de cohérence, d’étendre cette possibilité aux incendies involontaires, car les moyens matériels et humains engagés sont identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Faire peser la charge financière de l’extinction d’un incendie sur l’auteur d’un incendie involontaire sans qu’il s’agisse formellement d’une sanction pénale conduirait à lui faire subir une pénalité financière que nous jugeons excessive par rapport à la gravité de l’action qu’il a pourtant commise.
Nous demandons le retrait de cet amendement, ou notre avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)
Article 36 bis
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long termes.
Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements publics et évalue leur pertinence.
Il détermine les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d’incendie et de secours.
Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
les conséquences de la départementalisation des services d’incendie et de secours sur les finances des collectivités et la qualité des services rendus,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.
L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi et Buis, Mme Duranton et MM. Théophile et Marchand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport pour qu’il précise les conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours communaux et intercommunaux, très présents dans le Haut-Rhin et dont la responsabilité échoit aux maires, peuvent participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.
(L’article 36 bis est adopté.)
Article 37
(Suppression maintenue)
Article 38
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au cinquième alinéa des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin-pompier » ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 322-8, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou de marin-pompier » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 433-3, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou d’un marin-pompier » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ».